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Document publié le Lundi 25 novembre 2002 par la commune d'Orschwihr.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+n°+25.2022+définissant+les+conditions+de+capture+des+chats+errants)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Ruralité, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE D’'ORSCHWIHR
ARRETE N° 25/2022
DEFINISSANT LES CONDITIONS DE CAPTURE DES CHATS ERRANTS
Le Maire de la Commune d’Orschwihr,
VU les articles L.2211-1 et suivants et L.2542-1 à L.2542-10 du Code général des collectivités locales,
VU les articles L.211-19-1, L.211-20 à L.211-27 et R.211-12 du Code Rural, VU le décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002, codifié à l’article R-11-11 du Code Rural, relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants, Considérant que la capture et la prise en charge d'animaux et de chats errants contribuent au maintien de la sécurité, de la tranquillité et de l'hygiène publique sur une zone fréquentée par du public,
Considérant que la prolifération des chats errants rue du Centre (atelier communal et centre de secours) nécessite la mise en œuvre d'une campagne de capture,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTE
Une campagne de capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, trouvés errants sur le territoire de la commune de Orschwihr, sera réalisée du 16 août au 16 septembre 2022 par la Brigade verte ou par la SPA de Mulhouse. Le secteur d'intervention se situe rue du Centre (atelier communal et centre de secours). Des chatières seront placées à l'adresse citée ci-dessus.
Les animaux saisis seront pris en charge par les agents de la SPA. Les animaux seront transportés à la SPA de Mulhouse Haute-Alsace, 21 rue Edouard Singer, qui procédera à leur identification.
Les chats saisis qui seront immédiatement identifiés, au moyen d’un tatouage ou d'un collier, seront aussitôt relâchés sur les lieux de la capture.
Les animaux saisis et non identifiés seront transférés et maintenus au refuge de la SPA. Les animaux ayants des propriétaires pourront être récupérés par ceux- ci auprès des services de la SPA, après paiement des frais de fourrière, de séjour, et l'éventuelle identification si l'animal n'est pas identifié conformément aux textes en vigueur.
A l'issue d'un délai de 8 jours ouvrés, tout animal non réclamé sera considéré comme abandonné.
L'information du public concernant le déroulement de la présente compagne de capture sera effectuée par voie électronique sur le site internet de la commune.
Madame le Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera remise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Thann-Guebvwiller,
- La Brigade verte de Soultz
- Le Directeur de la SPA de Mulhouse Haute-Alsace
Fait à Orschwihr, le 8 août 2022
Le Maire :
Marie-Josée STAENDER
Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20220808-25_252022-AR
Reçu le 08/08/2022