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Arrêté - arrete 2206 capture chats errants 2203311
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Valdieu-Lutran.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2206 capture chats errants 2203311)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE
VALDIEU-LUTRAN 6/2022
Haut-Rhin
ARRETE
Définissant les conditions de capture des chats errants
Le Maire de la Commune de VALDIEU-LUTRAN
VU le Code Générale des Collectivités territoriales, notamment l’article L 2212-2, L 2542-2 et suivants :
VU le Code Rural et notamment les articles L 211-27 et R 211-12 :
Considérant qu'il y a lieu, dans le but de veiller à la salubrité publique et de réglementer la divagation des chats.
ARRETE
Article 1 : Du 04/04/2022 au 15/04/2022, la S.P.A ou la Brigade Verte met à la disposition de M. et Mme BARONE Vitali, demeurant à VALDIEU-LUTRAN 57 Rue de Belfort, des chatières destinées à attraper les chats errants. Ces opérations de capture auront lieu au domicile des intéressés et sur leur propriété.
Article 2 : Les animaux pris dans les chatières seront récupérés sur les lieux de piégeage par la SPA, qui sera
informée après chaque capture par le demandeur et transportés à la S.P.A. sis 21 rue Édouard Singer à Mulhouse.
Ce service est ouvert au public du lundi au Vendredi après-midi de 14h00 à 17h00 et le Samedi après- midi de 14h00 à 16h00.
ll peut être contacté par téléphone au 03.89.33.19.50 durant les heures d'ouverture ou aux numéros communiqués par le répondeur en cas de fermeture de l'établissement.
Article 3: Les animaux en divagation pris dans les chatières pourront être récupérés par leurs propriétaires auprès des services de la S.P.A, suivant les conditions et tarifs fixés par cet organisme pour les frais de fourrière, de garde, de soins et d'identification de l'animal.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie. Les riverains des rues concernées seront préalablement avertis.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal d'Instance de MULHOUSE dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement d'ALTKIRCH
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Dannemarie. - Les Brigades Vertes
- La S.P.A. de Mulhouse
- Monsieur et Madame BARONE Vitali
À VALDIEU-LUTRAN, le 31 Mars 2022
Mairie : 591 rue de Romagny - 68210 VALDIEU-LUTRAN - Téléphone : 03 89 25 02 39 - Courriel : secretariat@valdieu-lutran.fr