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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 330 2
Document publié le Mercredi 31 mars 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 330 2)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Transports,
©} Agence de Santé
Océan Indien
Direction de la régulation
et de la gestion de l'offre de santé
Arrêté n°330/ARS-OI
portant modification de l'agrément de l’entreprise de transport sanitaire terrestre SARL AMBULANCE SPEED AMBULANCE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN Chevalier de la légion d'honneur
directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Océan Indien ;
Poe Vu le Code de la Santé Publique ;
ss vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 22 août 2018 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE, en qualité de
Vu l'arrêté n°29/DRASS/IRS/TS modifié portant agrément d'une entreprise de transport sanitaire terrestre SARL SPEED AMBULANCE en date du 28 décembre 2009 ;
vu la décision n°122/2019/DG/ARS-OI du 03 septembre 2019 portant délégation de signature ;
Considérant la déclaration de cession d'une autorisation mise en service rattachée au véhicule de catégorie C immatriculé CA 761 PR en date du 26 juillet 2019 de Monsieur Loïc Raoul Olivier NARSIMOULOU, gérant de l’'Ambulance du PORT ;
Considérant la déclaration d'acquisition d'une autorisation de mise en service rattachée au véhicule de catégorie C immatriculé CA 761 PR en date du 29 octobre 2019 de Madame Sabine BEGUE et Monsieur Gilles Emmanuel Christian BEGUE, gérants de la SARL SPEED
AMBULANCE ;
Considérant que Monsieur Loïc Raoul Olivier NARSIMOULOU, gérant de l'ambulance du PORT, approuve les conditions de transfert de l'autorisation de mise en service rattachée au véhicule de catégorie C immatriculé CA 761 PR ;
Considérant que les conditions de transfert de l'autorisation de mise en service rattachée au véhicule de catégorie C immatriculé CA 761 PR, sont réunies en vertu de l'article R.6312-37 du code de la santé publique ;
Considérant que le champ de compétences de l'ARS-OI au regard des textes en vigueur ne concerne pas les conditions de la vente des véhicules dont les termes de la transaction économique appartiennent de droit à l'ambulance du PORT et la SARL SPEED AMBULANCE ;
Considérant que le transfert de l'autorisation de mise en service du véhicule concerné n'a pas d'incidence sur la satisfaction des besoins sanitaires de la population dans le secteur d'implantation de l'Ambulance du PORT ;
ARRETE
Agence de Santé Océan Indien |
2 bis, av. Georges Brassens - CS 61002 - 07743 Saint-Denis Cedex 09
Tél : 0262 97 90 00
vrw.ars.sante.fr [TI Article 1°° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
L'autorisation de mise en service rattachée au véhicule de catégorie C immatriculé
CA 761 PR est retirée à l'ambulance DU PORT i
L'autorisation de mise en service rattachée au véhicule de catégorie C immatriculé
CA 761 PR est transférée à la SARL SPEED AMBULANCE ;
La situation du parc de la SARL SPEED AMBULANCE devient :
-__ Catégorie C : CY 927 YK
- Catégorie C : CA 761 PR
Toute modification apportée à la société, tant dans les installations matérielles que dans les équipages autorisés devra être portée sans délai à la connaissance de l'Agence de Santé Océan Indien, conformément à la règlementation ;
L'entreprise de transport sanitaire pourra, à tout moment être contrôlée par les services de
l'Agence de Santé Océan Indien pendant les heures d'activité :
Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après avis du sous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de l'agrément,
soit par des sanctions pénales, soit encore par les deux :
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature ;
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Saint Denis, rue Félix Guyon 97400 SAINT DENIS dans le délai de deux mois à compter de sa de sa notification.
La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La
Réunion.
la Régulation
re de Santé
Régis THUAL._
ed
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av. Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 Tél: 0262 97 90 00
www.ars.sante.fr
Denis, le Î 8 NOV, 2019