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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 26 2
Document publié le Mercredi 31 mars 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 26 2)
Thèmes du document : Santé, Transports, Humanitaire,
AT © DAgence de Santé Océan Indien
Direction de la régulation et de la gestion
de l'offre de santé
Décision n°26/ARS-OI
portant autorisation de changement de secteur d’une entreprise de transport sanitaire
Vu
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LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN Chevalier de la légion d'honneur
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 22 août 2018 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE, en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Océan Indien ;
le décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires ;
l'arrêté n°1607/DRASS/IS du 04 juin 2007 portant agrément de transport sanitaire de l'Ambulance TAMATAVE ;
la décision n°146/2018/DG/ARS-OI du 19 novembre 2018 portant délégation de signature ;
la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
La demande de Mr Samuel BELLON en date du 20 septembre 2017, gérant de l'EURL Ambulance TAMATAVE, de transférer son siège social situé dans la commune de Saint-Paul (25, rue Capella, 97434 Saint Gilles Les Bains) vers la commune de Saint-Pierre (130, allée des Bois Noirs, 97432 Ravine des Cabris) ;
l'avis favorable en date du 25 juillet 2017 de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion ;
Considérant que le transfert du siège social de l'Ambulance TAMATAVE du secteur 14 vers le secteur 8 ne dénature ni l'offre de transports sanitaires des deux secteurs en fonction des besoins sanitaires de la population, ni la situation locale de la concurrence ;
Considérant que le changement des secteurs implique, dans les conditions définies par la circulaire 27 mai 2013, le transfert de l'ensemble des autorisations de mise en service des véhicules de l’Ambulance TAMATAVE, après une autorisation préalable de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé ;
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av. Georges Brassens - CS 61002
97743 Saint-Denis Cedex 09
Tél : 0262 97 90 00 Considérant que le changement de secteur implique une nouvelle organisation de la garde ambulancière du secteur 8 devant nécessairement intégrer l’'Ambulance TAMATAVE dans le cadre de ses obligations de garde en application de l’article R.6312-20 du code de la santé publique ;
Article 1°" :
Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
DECIDE
le siège social de l'EURL AMBULANCE TAMATAVE situé au :
25 rue Capella — Mont Roquefeuille
97434 Saint Gilles Les Bains
(commune de Saint-Paul, secteur 14),
est transféré au :
130 allée des Bois Noirs,
97 432 Ravine des Cabris
(commune de Saint-Pierre, secteur 8).
les autorisations de mise en service des véhicules de l'Ambulance TAMATAVE sont transférées au nouveau siège social situé 130 allée des Bois Noirs, 97 432 Ravine des Cabris (commune de Saint-Pierre, secteur 8). Ces transferts concernent les véhicules suivants :
Véhicule de catégorie C, immatriculé FD 616 MQ ;
Véhicule de catégorie C, immatriculé EV 432 BY ;
Véhicule de catégorie D, immatriculé DE 759 XJ ;
Véhicule de catégorie D, immatriculé ET 528 FB ;
La décision n° 17/ARS-OI du 4 mars 2019 est abrogée
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Saint Denis, rue Félix Guyon 97400 SAINT DENIS dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Madame la Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Saint Denis, le 0 5 MAR. 2018
La Directrice Générale
DUC
Martine LADOUCETTE
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av. Georges Brassens - CS 61002
97743 Saint-Denis Cedex 09
Tél : 0262 97 90 00