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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 150 2
Document publié le Mardi 21 juillet 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 150 2)
Thèmes du document : Santé, Jeunesse, Humanitaire,
© D Agence de Santé
Océan Indien
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DECISION n°150/2019/ARS/DRGOS
Portant renouvellement d'autorisation du programme d'éducation thérapeutique du patient « Maladies cardiovasculaires et respiratoires - Lé COREC »
au Centre de Rééducation Sainte-Clotilde
FINESS n° 97 040 440 6
La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L.1161-2, L.1161-3, L1161-4, L.1162-1 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 22 août 2018 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice
Générale de l'Agence de Santé Océan Indien ;
les décrets n° 2010-904 et n° 2010-906 du 2 août 2010 relatifs aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient et aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient ;
l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient ;
l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient ;
la décision initiale n° 36/ARSO1/2011 du 1% avril 2011 portant autorisation de programme ETP pour le Centre de Rééducation Sainte-Clotilde ;
la demande présentée par le Centre de Rééducation Sainte-Clotilde, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation du programme d'Education Thérapeutique du Patientintitulé « maladies cardiovasculaires et respiratoires — Lé COREC », dont le coordonnateur est le docteur Philippe BLANC, réceptionnée le 15 juillet 2019;
le rapport d'instruction du 10 septembre 2019 établit par le médecin en charge du dossier du renouvellement d'autorisation du programme ETP « maladies cardiovasculaires et respiratoires - Lé COREC » qui émet un avis favorable ;
Considérant la demande de renouvellement d'autorisation susvisée:
Considérant que ledit programme d'éducation thérapeutique du patient :
+ est conforme au cahier des charges mentionné à l'article L.1161-2 du code la santé publique pour la majorité des conditions mais fait apparaître des lacunes dans la formation ETP des coordonnateurs et certains aspects du dossier mentionnés à l’article 2 ;
* respecte les obligations mentionnées aux articles L.1161-1 et L.1161-4 du code de la santé publique relatives aux incompatibilités et interdictions pour l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme d'éducation thérapeutique du patient ;
* répond aux obligations définies à l'article R.1161-3 du code de la santé publique quant à sa coordination :
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09 1 Tél : 0262 97 90 00
Www.ars.sante.fr DECIDE
ARTICLE 1 : Le renouvellement de l'autorisation du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé «maladies cardiovasculaires et respiratoires — Lé COREC » du Centre de Rééducation Sainte-Clotilde, coordonné par le docteur Philippe BLANC, est accordé pour une durée de quatre ans à compter du 1° avril 2019.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne vaut pas engagement de financement de l’ARS.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'article R 1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable. Les autres éléments de l'autorisation font l’objet d'une déclaration annuelle.
ARTICLE 4 : L'autorisation peut être renouvelée par la directrice générale de l'agence régionale de santé, pour une durée identique, sur demande du titulaire de l'autorisation adressée au plus tard quatre mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les conditions fixées au Ill de l'article R1161-4 et à l'annexe Ill de l'arrêté du 14 janvier 2015.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon 97400 Saint Denis dans le même délai.
ARTICLE 6 : La Directrice Générale de l'Agence de Santé Océan Indien est chargée de l'application de la présente décision.
Saint-Denis, le 6 novembre 2019
éctrice Générale
de la Direction de la Régulation
èstion de l'Offre de Santé
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09 2 Tél : 0262 97 90 00
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