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Procès Verbal - PV SITE5 Document publié le Mercredi 4 octobre 2017 par la commune d'Aunay-sous-Auneau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV SITE5)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, 1

PhP, le 06/10/2017

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

D'AUNAY-SOUS-AUNEAU

DU 04 OCTOBRE 2017

Conseil Municipal convoqué par courriel le 29 septembre 2017 - Date d'affichage de la convocation 29 septembre 2017.

Présidence : M. Jacques WEIBEL.

Secrétaire de séance : M. Alex BORNES.

Participants : M. Jacques WEIBEL, M. Robert DARIEN, Mme Cathy LUTRAT, M. Alex BORNES,

Mme Gwenaelle LE CREURER, Mme Sylvie REBRE, M. Jean-André CAHUZAC, M. Patrick RIVARD,

M. René BONNET, M. Alain BONDON.

Absentes excusées : Mme Sylvie RIVAUD, Mme Sonia LABSY, Mme Clara PICHOT.

Absent : M. Emmanuel DAVID.

Points inscrits à l'ordre du jour :

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 12 juillet 2017.

2 – Compte rendu des décisions du Maire (Articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT).

3 – Le point sur les travaux et les programmes communaux.

4 – Affaires scolaires.

5 – Urbanisme – Environnement – Voirie – Eau – Assainissement.

6 – Affaires administratives, foncières et financières.

7 – Information / Communication / Affaires culturelles / Interventions diverses.

8 – Dates à retenir.

Début de la séance : 18h35.

1 – APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET

2017

Délibération n°2017_57

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 12 juillet 2017 a été diffusé aux élus municipaux par courriel le 18 juillet 2017. Il

a été affiché dans les panneaux municipaux et mis en ligne sur le site internet municipal www.aunay-sous-auneau.fr rubrique « la vie

municipale/Conseil Municipal/Procès-verbaux » le même jour.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 12 juillet 2017 est approuvé par l’ensemble des membres présents. 2

2 – COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE (Articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)

- Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant les délégations susceptibles d’être accordées au

Maire durant le mandat municipal.

- Vu les délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014.

- Vu l’article L 2122-23 du C.G.C.T. stipulant que les décisions prises dans le cadre des délégations accordées doivent faire l’objet d’un

compte rendu au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

3 – LE POINT SUR LES TRAVAUX ET LES PROGRAMMES COMMUNAUX Rapporteurs : Messieurs Jacques WEIBEL, Alex BORNES, René BONNET, Robert DARIEN

Le Conseil Municipal fait le point sur les travaux communaux engagés et en cours d’étude :

- Travaux de maçonnerie dans les écoles

Les travaux de maçonnerie ayant permis de restaurer notamment les murs de clôture et de reprendre les soubassements du mur de

l’école maternelle ont été réalisés comme convenu durant les vacances.

- Travaux d’accès à la mairie

Les sous-commissions d’accessibilité et de sécurité ont été consultées.

La sous-commission d’accessibilité a sollicité un nouveau dossier pour justifier les demandes de dérogations aux normes handicap sur

plusieurs points.

- Travaux de voirie rue de la Vallée

L’entreprise est à désigner après l’étude des devis.

- Travaux salle des associations

Plusieurs devis ont été validés (Décisions n° 544 et 545). Les autres devis pour les travaux de rénovation de cette salle doivent être

étudiés.

N°

D'ORDRE CODE NOMENCLATURE DATE DECISION

2017-529 2-3 Droit de préemption urbain 21/07/2017 Renoncement du droit de préemption urbain sur les immeubles cadastrés section AE N° 142

2017-530 2-3 Droit de préemption urbain 03/08/2017 Renoncement du droit de préemption urbain sur les immeubles cadastrés section AA N° 135 et 136

2017-531 2-3 Droit de préemption urbain 03/08/2017 Renoncement du droit de préemption urbain sur l’immeuble cadastré section AD n°85

2017-532 2-3 Droit de préemption urbain 11/08/2017 Renoncement du droit de préemption urbain sur l’immeuble cadastré section AB n°120.

2017-533 2-3 Droit de préemption urbain 11/08/2017 Renoncement du droit de préemption urbain sur l’immeuble cadastré section AC n°155.

2017-534 2-3 Droit de préemption urbain 24/08/2017 Renoncement du droit de préemption urbain sur l’immeuble cadastré section AA n°96.

2017-535 2-3 Droit de préemption urbain 24/08/2017 Renoncement du droit de préemption urbain sur l’immeuble cadastré section AA n°113.

2017-536 2-3 Droit de préemption urbain 24/08/2017 Renoncement du droit de préemption urbain sur l’immeuble cadastré section AC n°129 et 378.

2017-537 2-3 Droit de préemption urbain 08/09/2017 Renoncement du droit de préemption urbain sur l’immeuble cadastré section AC n°406.

2017-538 2-3 Droit de préemption urbain 08/09/2017 Renoncement du droit de préemption urbain sur l’immeuble cadastré section AA n°115.

2017-539 2-3 Droit de préemption urbain 08/09/2017 Renoncement du droit de préemption urbain sur l’immeuble cadastré section AA n°114.

2017-540 2-3 Droit de préemption urbain 08/09/2017 Renoncement du droit de préemption urbain sur l’immeuble cadastré section AE n° 202.

2017-541 2-3 Droit de préemption urbain 15/09/2017 Renoncement du droit de préemption urbain sur l’immeuble cadastré section AA n° 95

2017-542 2-3 Droit de préemption urbain 26/09/2017 Renoncement du droit de préemption urbain sur l’immeuble cadastré section AA n° 118, 120, 128, 141

2017-543 2-3 Droit de préemption urbain 26/09/2017 Renoncement du droit de préemption urbain sur l’immeuble cadastré section AE n° 258, 272.

2017-544 1-4 Autres contrats 20/09/2017

Acceptation du devis de l’entreprise « MACONNERIE SENAINVILLOISE » pour les travaux de

découpage des portes de la salle des fêtes pour un montant de 2 160 € T.T.C. (Dépense

d’investissement).

2017-545 1-4 Autres contrats 03/10/2017 Acceptation du devis de l’entreprise PELLÉ pour la fourniture et la pose de portes au foyer communal Jean Moulin pour un montant de 1 584 € TTC (Dépense d’investissement).3

- Pose d’un 3ème Stop à deux carrefours

Le service départemental consulté avait émis un avis technique défavorable, mais le Conseiller Départemental du canton sollicité

récemment, a indiqué qu’il n’était pas opposé à cet aménagement.

Une suite pourrait donc être réservée à ce dossier. Une nouvelle rencontre avec le service technique en charge de la voirie

départementale sera programmée.

- Radar pédagogique

Le Conseil Départemental a été relancé à plusieurs reprises pour savoir s’il avait décidé de renouveler les aides accordées aux

communes pour l’acquisition de radars pédagogiques. Une réponse négative a été formulée. La commune va donc acheter un radar

pédagogique par ses propres moyens comme prévu au budget.

- Sécurité dans les écoles (Risques d’attentats)

- Une subvention de l’Etat a été accordée au taux de 15% alors que la circulaire ministérielle stipulait une subvention de l’ordre de 50 %

de la dépense HT pour la réactivation de la sirène de l’église. Le dossier reste en attente. Une demande de subvention complémentaire

sera présentée au Conseil Départemental en 2018.

- D’autres aménagements au titre de la sécurité sont en cours d’étude par les directrices des écoles et la gendarmerie.

- Réflexion sur l’extension des locaux de l’école maternelle

En raison de la fluctuation des effectifs à la hausse, une étude doit être réalisée pour déterminer les différentes solutions permettant

l’extension des locaux (Salle de motricité, classe supplémentaire et dortoirs). Une société spécialisée en bâtiments industrialisés a été

contactée. Monsieur le Maire consultera prochainement un architecte afin de recueillir un avis sur ce dossier. Cette étude devra tenir

compte également des besoins d’extension des locaux de l’ALSH et impliquera donc la Communauté de Communes des Portes

Euréliennes d’Ile de France.

- Programme d’enfouissement des réseaux + renforcement du réseau AEP rue de Paris

Un chiffrage a été communiqué par le SDE pour le programme d’enfouissement des réseaux électriques.

Concernant le renforcement du réseau d’eau potable de la rue de Paris, un dossier sera adressé à l’Agence de l’Eau Seine Normandie

dans le cadre de l’appel à projet au niveau national pour la lutte contre le gaspillage de l’eau.

GRDF devra également se positionner sur l’extension du réseau gaz.

- Eglise Saint Eloi

Délibération n°2017_58

Mme Valérie DISTRETTI (Cabinet Vade’mecum) en charge de la mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage, a remis et commenté le

29 septembre 2017 son rapport de pré-programme relatif à l’assainissement et à la restauration de l’Eglise St Eloi, classée Monument

Historique.

Ce document est remis en séance au Conseil Municipal.

Mme DISTRETTI, après la visite de l’Eglise, l’examen des différents documents des tranches de travaux déjà engagés et de l’étude de

diagnostic réalisée en 2003 par Monsieur Patrice CALVEL, Architecte en Chef des Monuments Historiques, a transcrit un état des

lieux complémentaire (toiture, planchers intérieurs, vitraux, mobiliers, électricité, accessibilité).

Ce rapport permet de dégager une estimation des travaux et de lister les aides financières susceptibles d’être obtenues.

Pour la gestion de cette opération, une mise à jour du diagnostic de Monsieur CALVEL est nécessaire avant l’engagement de tranches

de travaux. Ce diagnostic, qui pourra être subventionné par l’Etat et par le Conseil Départemental, sera le document de référence pour

les phases de travaux à retenir. Il est suggéré de lancer une consultation unique sous forme d’un accord-cadre, (plutôt que deux

consultations séparées pour l’étude diagnostic et la maîtrise d’œuvre) permettant ainsi de retenir un prestataire qui réaliserait dans un

premier temps l’étude de diagnostic. Cet accord-cadre permettrait de lancer les missions de maîtrise d’œuvre et la réalisation de

tranches de travaux dans un second temps, en fonction du nouveau diagnostic, des priorités qui seront déterminées par le Conseil

Municipal et des subventions susceptibles d’être obtenues.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents :

- Donne son accord pour le lancement d’une consultation unique sous forme d’un accord-cadre en vue de retenir un prestataire pour

la réalisation dans un premier temps d’une étude diagnostic de l’Eglise St Eloi, classée Monument Historique, et d’envisager par la

suite les études de maîtrise d’œuvre par des marchés subséquents en fonction des possibilités financières de la collectivité.

- Dit que les résultats de la consultation feront l’objet d’un rapport qui devra être présenté au Conseil Municipal en vue de délibérer sur

le choix du prestataire et sur le détail du financement de l’étude diagnostic.

- Le Coteau des Fourneaux – Phase 3

Une réunion est organisée le mardi 17 octobre à 9h30 à la mairie

Le Conseil Municipal a pleinement conscience que ces 4 derniers programmes (extension des locaux de l’école maternelle,

enfouissement des réseaux rue de Paris, travaux sur l’Eglise St Eloi et 3ème tranche du Coteau des Fourneaux) ne pourront pas être

réalisés en même temps, compte tenu des estimatifs prévisionnels importants, de la baisse des dotations de l’Etat et de l’incertitude

sur les subventions spécifiques susceptibles d’être accordées.4

4 – AFFAIRES SCOLAIRES

A. BILAN FINANCIER DES BUDGETS ACCORDÉS AUX ÉCOLES POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2016/2017

ET BUDGETS 2017/2018

Délibération n°2017_59

Le Conseil Municipal prend connaissance des bilans financiers des budgets accordés aux écoles pour l’année scolaire 2016/2017

résumés comme suit :

Il est proposé de reconduire pour l’année scolaire 2017/2018 les conditions d’octroi des budgets des écoles, mais de prévoir les

adaptations suivantes :

- Minoration du montant du budget fournitures de l’école maternelle de la somme correspondant au déficit global enregistré de 128,97 €.

- Budget complémentaire de 1 000 € pour l’école élémentaire pour l’achat de manuels conformément à la délibération du Conseil

Municipal du 21 juin 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents :

- Prend acte des bilans financiers des budgets accordés aux écoles pour l’année scolaire 2016/2017.

- Reconduit les budgets pour l’année scolaire 2017/2018 comme suit :

ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE

- Budget fournitures de 50 € / Élève.

- Budget direction : 300 €

- Budget langues : 100 €.

- Budget consommables : 600 €.

- Budget achat de matériel pédagogique : 1 000 € + 1000 € (décidé par délibération du 21 juin 2017).

ÉCOLE MATERNELLE

- Budget fournitures de 40 € / élève moins le déficit global 2016/2017 de 128,97 €.

- Budget direction : 200 €.

- Budget achat de matériel pédagogique : 2 000 €.

B. COMMUNICATION DU RAPPORT DE LA DDCSPP SUITE AU CONTROLE SANITAIRE DU

RESTAURANT SCOLAIRE

Le Conseil Municipal reçoit communication du rapport d’inspection réalisé récemment au restaurant scolaire. Celui-ci révèle un niveau

d’hygiène très satisfaisant. Les locaux ont été jugés propres, bien entretenus et le fonctionnement du service très satisfaisant. Les

différents points de contrôles ont été déclarés conformes aux références réglementaires.

Le Conseil Municipal tient à féliciter les agents du service pour ces bons résultats.

BUDGETS SOMMES ALLOUÉES SOMMES DÉPENSÉES SOLDE BUDGETS SOMMES ALLOUÉES SOMMES DÉPENSÉES SOLDE

FONCTIONNEMENT

(50 € x 133 élèves)

Fournitures + photocopies

6 650,00 € 6 458,44 € 191,56 €

FONCTIONNEMENT

(40 € x 84 élèves = 3360 €)

moins reliquat 2015/2016

(304,42)

Fournitures + photocopies

3 055,58 € 3 053,38 € 2,20 €

DIRECTION 300,00 € 253,38 € 46,62 € DIRECTION 200,00 € 112,08 € 87,92 €

LANGUES 100,00 € 22,75 € 77,25 € MATÉRIEL PÉDAGOGIQUE 2 000,00 € 2 219,09 € - 219,09 €

CONSOMMABLES 600,00 € 517,79 € 82,21 € TOTAUX 5 255,58 € 5 384,55 € - 128,97 €

MATÉRIEL PÉDAGOGIQUE 1 000,00 € 1 001,57 € - 1,57 €

TOTAUX 8 650,00 € 8 253,93 € 396,07 €

ÉCOLE PRIMAIRE ÉCOLE MATERNELLE

BILAN DES BUDGETS ALLOUÉS AUX ÉCOLES 2016/20175

5 – URBANISME – ENVIRONNEMENT – VOIRIE – EAU - ASSAINISSEMENT Rapporteur : M. Robert DARIEN, Adjoint délégué.

A. TRAVAUX DE RENFORCEMENT DU RÉSEAU D’EAU POTABLE RUE DE BRETONVILLIERS Délibération n°2017_60

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal réuni le 12 juillet 2017 lui a donné délégation pour retenir la meilleure offre du

programme de renforcement du réseau d’eau potable rue de Bretonvilliers.

Monsieur le Maire rend compte en séance de l’analyse des offres réalisée et de la désignation de la Société A.C.E pour un montant de

76 290 € TTC.

Le Conseil Municipal prend acte de ces dispositions.

B. AVENANTS AUX CONTRATS D’AFFERMAGE DES SERVICES PUBLICS DE DISTRIBUTION D’EAU

POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Délibération n°2017_61

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que par délibération n°2017_54 du 12 juillet 2017, un prestataire a été désigné pour

une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue des dispositions à prendre en raison des contrats de délégation des services

publics de l’eau et de l’assainissement collectif qui arrivent à échéance le 31 décembre 2017.

Compte tenu de la nature de la mission, des réflexions en cours au sujet de l’organisation des services publics de l’eau et de

l’assainissement collectif ainsi que des délais nécessaires à la mise en place de nouveaux contrats, la Direction des Relations avec les

Collectivités Territoriales de la Préfecture d’Eure et Loir a été consultée sur les projets d’avenants permettant de prolonger d’un an les

contrats d’affermage, sur la base de l’alinéa 5 de l’article 36 du décret n°2016-86 du 1er février 2016.

Par courriel du 1er aout 2017, au vu des arguments présentés, et après examen de la réglementation en vigueur, la Préfecture a

indiqué que ces projets d’avenants n’appelaient pas d’observation du service en charge du contrôle de légalité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Considérant l’échéance au 31 décembre 2017 des contrats de délégation des services publics de l’eau et de l’assainissement

collectif,

- Considérant la nécessité de prévoir une prolongation d’un an de ces contrats en raison des réflexions en cours et des délais

nécessaires à la mise en place de nouveaux contrats

- Vu l’avis formulé par les services de l’Etat le 1er août 2017,

Approuve à l’unanimité de ses membres présents :

- L’avenant n°2 du contrat de délégation du service public de l’eau potable portant prolongation du contrat pour une période

de 12 mois jusqu’au 31 décembre 2018.

- L’avenant n°2 du contrat de délégation du service public de l’assainissement collectif portant prolongation du contrat pour

une période de 12 mois jusqu’au 31 décembre 2018.

Autorise Monsieur le Maire à signer les documents permettant de concrétiser ces décisions.

C. RAPPORTS 2016 DE LA COLLECTIVITÉ ET DU DÉLÉGATAIRE DES SERVICES EAU ET

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Délibération n°2017_62

Il est rappelé que les rapports de synthèse du délégataire pour les services de l’eau et de l’assainissement collectif ont été présentés

lors de la séance du 12 juillet 2017.

La collectivité, en conformité avec la réglementation, doit également réaliser des rapports sur ces services.

Conformément à l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi du 8 février 1995, le Conseil Municipal

prend acte :

- Des rapports 2016 de la collectivité relatifs aux prix et à la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif.

- Des rapports d'activité 2016 ainsi que les rapports financiers du délégataire pour ces mêmes services.

Ces rapports, qui sont consultables en Mairie et sur le site internet de la commune, seront transmis à la Préfecture 6

6 – AFFAIRES ADMINISTRATIVES, FONCIÈRES ET FINANCIERES

A. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION H N°1027 LIEU-DIT « LA PETITE VALLÉE » Délibération n°2017_63

Monsieur Robert DARIEN, Adjoint Délégué à l'Urbanisme et à l'Environnement, rend compte au Conseil Municipal de la démarche

engagée avec Madame Elisabeth DURAND pour l'achat de sa parcelle cadastrée section H n°1027 au lieu-dit « La petite Vallée » en

vue de compléter la réserve foncière communale. Cette parcelle est classée en emplacement réservé au P.L.U.

Cette parcelle présente un intérêt pour les éventuels échanges en vue de la réalisation de programmes communaux.

Par un courrier du 24 juillet 2017, Madame Elisabeth DURAND a fait part de son accord pour cette transaction au prix de 899,50 €

(plus les frais d’actes à la charge de la commune).

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents :

- Décide d'acquérir la parcelle cadastrée section H n°1027 de 1799 m2 – lieu-dit « La Petite Vallée » appartenant à Mme Elisabeth

DURAND pour un montant de 899,50 €.

- Décide de prendre en charge les frais d'acte.

- Autorise Monsieur le Maire à signer les actes correspondants (compromis de vente et acte de vente) à l'Étude Notariale REPAIN,

JOURDIN à Auneau.

- Dit que la dépense correspondante est inscrite au budget général 2017.

B. ÉCHANGE DE PARCELLES AVEC M. AUBERT HERVÉ

Délibération n°2017_64

Monsieur Hervé AUBERT a fait part de sa proposition visant à céder à la commune ses parcelles boisées cadastrées section H n°1128

et 1129 soit en tout 1 036 m² au lieu-dit « Les Pécates ». En échange, il sollicite la rétrocession de la parcelle communale cadastrée

section YK n° 99 lieu-dit « Le Léveriau » de 1 030 m².

Monsieur AUBERT est disposé à prendre en charge la totalité des frais d’acte pour cette transaction.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :

- Donne son accord pour l’échange de parcelles selon le détail suivant :

- Cession de la parcelle communale cadastrée section YK n°99 lieu-dit « Le Léveriau » pour une surface de 1 030 m² à

Monsieur Hervé AUBERT.

- Acquisition en compensation des parcelles cadastrées section H n° 1128 et 1129 lieu-dit « Les Pécates » pour une surface

totale de 1 036 m², appartenant à Monsieur Hervé AUBERT.

- Dit que les frais d’acte seront pris en charge en totalité par Monsieur Hervé AUBERT.

- Autorise Monsieur le Maire à signer les actes correspondants à l'Étude Notariale REPAIN et JOURDIN à Auneau.

C. ÉCHANGE DE PARCELLES AVEC M. BESTAUX

Délibération n°2017_65

Le Conseil Municipal est informé des démarches engagées avec M. BESTAUX en vue de l’acquisition des parcelles cadastrées

section AB n°48 et 61 lieu-dit « Les prés de la Bassine » dans le cadre du projet de l’association SAAHL (Centre d’interprétation

archéologique).

Plutôt qu’une vente, M. BESTAUX a indiqué qu’il est favorable à un échange de ces parcelles avec les parcelles communales

cadastrées section H n° 1128 et 1129.

Il est donc proposé au Conseil Municipal l’échange de ces parcelles, les frais d’actes étant pris en charge par la commune.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :

- Donne son accord pour l’échange de parcelles selon le détail suivant :

- Cession de la parcelle communale cadastrée section H n°1128 et 1129 lieu-dit « Les Pécates » pour une surface de 1 036 m²

à Monsieur BESTAUX.

- Acquisition en compensation des parcelles cadastrées section AB n°48 et 61 lieu-dit « Les Prés de la Bassine » pour une

surface totale de 1 009 m², appartenant à Monsieur BESTAUX.

- Dit que les frais d’acte seront pris en charge en totalité par la commune.

- Autorise Monsieur le Maire à signer les actes correspondants à l'Étude Notariale REPAIN et JOURDIN, à Auneau. 7

D. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AC N°16 LIEU-DIT « LES MAISONS

ROUGES »

Délibération n°2017_66

Madame Jeanine BIROT a proposé à la commune l’acquisition de sa parcelle cadastrée section AC n° 16 lieu-dit « Les Maisons

Rouges » d’une surface de 370 m². Cette parcelle qui est classée en zone 1AU au P.L.U, présente un intérêt pour compléter la réserve

foncière communale.

Madame BIROT a donné son accord pour la cession de cette parcelle pour un montant de 2 960 € (Frais d’acte à la charge de la

commune).

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents :

- Décide d'acquérir la parcelle cadastrée section AC n°16 lieu-dit « Les Maisons Rouges » pour un montant de 2 960 € appartenant à

Mme Jeanine BIROT.

- Décide de prendre en charge les frais d'acte.

- Autorise Monsieur le Maire à signer les actes correspondants (compromis de vente et acte de vente) à l'Étude de Maître GRUGET,

Notaire à Ablis (Etude notariale de la venderesse)

- Dit que la dépense correspondante est inscrite au budget général 2017.

E. PROCÉDURE D’INCORPORATION DE PARCELLES PRESUMÉES SANS MAITRE SUR LE

TERRITOIRE DE LA COMMUNE D’AUNAY SOUS AUNEAU

Délibération n°2017_67

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants,

Vu le code civil, notamment son article 713,

Vu la circulaire interministérielle du 8 mars 2006 relative aux immeubles sans maître,

EXPOSÉ

Les relevés de comptes de propriété établis par les services cadastraux peuvent faire apparaître diverses parcelles, sises sur le

territoire de la Commune, comme n’ayant pas de propriétaire connu.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître, notamment en ce qu’elle

attribue la propriété de ces biens à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004

relative aux libertés et aux responsabilités locales.

Aux termes de l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens sans maître se définissent

comme :

- Des biens dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession.

- Des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui sont assujettis à la TFPB et pour lesquels l’impôt foncier n’a pas été payé (ou payé par un tiers ou en-dessous du seuil de recouvrement) depuis plus de trois ans. - Les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui sont assujettis à la TFPNB et pour lesquels l’impôt foncier n’a pas été payé (ou payé par un tiers ou en-dessous du seuil de recouvrement) depuis plus de trois ans.

Concernant cette dernière catégorie de biens, l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques (issu de la loi

d’avenir agricole) instaure depuis 2016 une nouvelle procédure d’appréhension, avec comme point de départ l’arrêt d’une liste par la

Préfecture. Cet article stipule notamment que « Au 1er mars de chaque année, les centres des impôts fonciers signalent au

représentant de l'Etat dans le département les immeubles satisfaisant aux conditions prévues au même 3°(immeubles qui n'ont pas de

propriétaire connu, qui sont assujettis à la TFPNB et pour lesquels l’impôt foncier n’a pas été payé – ou payé par un tiers ou en-

dessous du seuil de recouvrement – depuis plus de trois ans). Au plus tard le 1er juin de chaque année, le représentant de l'Etat dans

le département arrête la liste de ces immeubles par commune et la transmet au maire de chaque commune concernée ».

La commune déclare ne pas avoir été destinataire, avant le 1er juin 2017, de l’arrêté annoncé par ledit article. Les services du cadastre

et préfectoraux ne remplissent donc pas leurs obligations fixées par la nouvelle procédure dictée à l’article L1123-4 du code général de

la propriété des personnes publiques.

Dans ce contexte, tant les parcelles assujetties à la TFPB qu’à la TFPNB doivent être appréhendées conformément à la procédure

anciennement applicable, décrite à l’article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, qui impose notamment

de diligenter une enquête préalable relative à la propriété desdits biens et de s’acquitter de mesures de publicité obligatoires.

En conséquence, la présente délibération a pour objectif de valider l’ouverture de la procédure visant à vérifier la vacance des

parcelles ci-dessous désignées, lesquelles sont susceptibles d’être présumées sans maître, suite à l’étude de la SAFER qui a été

missionnée par la collectivité. 8

Les parcelles concernées sur AUNAY-SOUS-AUNEAU (28) sont les suivantes :

N°

Compte Compte de propriété (nom des propriétaires) Section N°

Surface

cadastrale

en m²

NC CC Lieu-dit

B00036 Succession BESTAUX JOSEPH CLOTAIRE (M)

B 262 1757 BT 4 LE CHEMIN DE TRAPPES

G 612 4268 BT 4 LE BUISSON BRUNE

G 619 4112 BT 4 LE BUISSON BRUNE

YK 134 1481 BT 4 BOIS GILET

B00203 BARDOU (MME) EPX LEGROS VICTOR ZV 36 1428 BT 4 LES GLAPPIERS

C00002 Succession CAILLEAUX AIME (M) H 1104 812 BT 4 LA COBILLE

C00007 CALAIS (M) AB 53 300 P 2 LES PRES DE LA BOISSIERE

D00009 DAUBERNET CESAR (M)

G 340 3774 BT 4 BOIS DE LA GARENNE

G 342 1215 BT 4 BOIS DE LA GARENNE

D00064 DURAND (M)

G 488 155 BT 4 LA GARENNE

G 489 1163 BT 4 LA GARENNE

F00055 FOUGUET (MME) EPX CORFMAT BAPTISTE B 208 608 P 2 LES PRES DE CHENEVELLE

L00017 LASNE RAOUL AIMABLE (M) H 850 328 BT 4 LA BOURGOGNE

L00021 LAUNAY ARMAND (M) ZY 35 97 BT 4 LES PIECES DE SAINTE CROIX

L00034 LEFEVRE MONIQUE MARCELL (MME)

B 187 285 BT 5 LES PRES DE CHENEVELLE

B 251 918 BT 5 LES PRES DE CHENEVELLE

M00036 MERCIER LOUISE (MME) G 694 1682 BT 4 LA JAUDONNERIE

P00017 Succession PERONNEAU GRANVEAU AIME (M) B 334 323 P 2 LES PRES DE CHENEVELLE

P00020 PERRIN PAUL ANTOINE (M) G 494 157 BT 4 LA GARENNE

R00023 Succession ROBERT LUCIEN (M) B 97 863 BT 4 LES PENTES DE CHENEVELLE

R00024 Indivision ROBILLARD CAMILLE, GILBERT, MAURICE

H 1111 481 L 1 LES PECATES

H 1112 514 BT 4 LES PECATES

R00030 ROBILLARD MARTIN PAULIN (M)

H 1110 1120 BT 4 LES PECATES

H 1122 229 BS 3 LES PECATES

YK 140 704 BT 4 BOIS GILET

R00031 ROBILLARD MAURICE (M) H 1108 930 BT 4 LES PECATES

S00003 SAUSSET TEXIER GAETAN (M) G 316 327 BT 4 FONTAINE BLANCHE

T00019 TRANCHAUDON PIERRE (M) YK 160 270 BT 4 BOIS GILET

T00050 TISSIER (MME) EPX ADER AURELIEN B 135 4514 BT 4 LES PENTES DE CHENEVELLE

V00011 Succession VILLENEUVE SEVESTRE ELIE (M) B 303 1466 BT 4 LE CHEMIN DE TRAPPES

V00018 VOISIN VALLET (M) AB 75 144 BT 5 LES PRES DE LA BOISSIERE

Total 36 425 9

En vertu de l’article L.1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’AUNAY-SOUS-AUNEAU de l’autoriser à entreprendre toutes démarches et formalités administratives nécessaires à l’effet d’intégrer les dits biens dans le patrimoine privé de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité ses membres présents :

- Donne son accord pour l’ouverture de la procédure de vérification afférente aux parcelles présumées sans maître énumérées ci-

dessus en vue de pouvoir les incorporer dans le domaine communal.

- Charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cette fin.

F. RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES –

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES EURÉLIENNES D’ILE DE France Délibération n°2017_68

Le conseil municipal d’Aunay-sous-Auneau,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-5 II,

Vu le Code général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C alinéa 7 du IV,

Vu la délibération du conseil communautaire du 26/01/2017 portant création de la Commission Locales d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), et en définissant la composition, soit un membre par commune, élu ou désigné par les communes membres,

Considérant que la CLECT s’est réunie le 12/09/2017 pour élire son président et son vice-président,

Considérant que la mission de la CLECT est de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts ou rétrocessions de compétences entre communes et EPCI, afin de permettre le calcul des attributions de compensation,

Considérant que le rapport de la CLECT doit être approuvé par délibération concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L5211-5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population (alinéa 7 du IV de l’article 1609 nonies du CGI),

Considérant que ces délibérations doivent être prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le Président de la CLECT,

Considérant que la CLECT s’est réunie les 19 et 25 septembre 2017 et a établi des rapports traitant des questions ci-énoncées, lesquels sont soumis à l’approbation du conseil municipal :

- Débasage des taux communaux de taxe d’habitation, suite au transfert d’une partie de la taxe d’habitation du Département pour les communes de l’ex territoire du Val de Voise.

- Traitement du service de balayage rendu sur l’ancien territoire du Val de Voise. - Calcul des charges rétrocédées à la commune nouvelle d’Auneau Bleury Saint Symphorien.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Prend acte :

Des conclusions du rapport de la CLECT du 19/09/2017, tel qu’annexé à la présente délibération et portant : - Sur le débasage des taux communaux de taxe d’habitation, suite au transfert d’une partie de la taxe d’habitation du Département pour les communes de l’ex territoire du Val de Voise.

- Sur la manière de traiter le service de balayage rendu sur l’ancien territoire du Val de Voise.

Des conclusions du rapport de la CLECT du 25/09/2017 portant sur le calcul des charges rétrocédées à la commune d’Auneau Bleury Saint-Symphorien, qui s’élève à 379 460,43 €.

Des nouveaux montants d’attribution de compensation induits tels qu’indiqués dans le rapport de la CLECT du 25/09/2017.

Le Conseil Municipal renouvelle sa demande exprimée dans la délibération n°2017-25 du 20 avril 2017 sollicitant : - La révision de l’attribution de compensation versée par la commune d’Aunay-sous-Auneau à la Communauté de Communes - L’institution d’une dotation de solidarité communautaire, qui permettrait d’atténuer les différences de richesses entre les communes et de compenser les baisses des dotations imposées par l’Etat, considérant que la communauté de communes dispose des ressources fiscales dynamiques des entreprises. 10

7 – INFORMATIONS COMMUNICATIONS – AFFAIRES CULTURELLES – INTERVENTIONS DIVERSES Rapporteur : Mme Cathy LUTRAT, Adjointe déléguée

A. MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE « PARTICIPATION CITOYENNE » Délibération n°2017_69

Exposé

Monsieur le Maire rappelle qu’une réunion publique a été organisée avec un représentant de la Gendarmerie Nationale en vue de

mettre en place sur le territoire communal le dispositif « participation citoyenne ». Dans la mesure où un certain nombre d’administrés

sont sensibilisés par ce dispositif, il convient de donner une suite à ce dossier.

La démarche de « participation citoyenne » consiste à sensibiliser les habitants en les associant à la protection de leur environnement.

La connaissance par la population de son territoire et par conséquent des phénomènes de délinquance susceptibles de s’y produire,

permet de développer un mode d’action novateur d’information des forces de l’ordre.

Empruntant la forme d’un réseau de solidarité de voisinage constitué d’une ou plusieurs chaînes de vigilance autour d’habitants d’une

même rue ou d’un même quartier, le dispositif doit permettre d’alerter la Gendarmerie de tout évènement suspect ou de tout fait de

nature à troubler la sécurité des personnes et des biens dont ils seraient témoins.

Ce dispositif n’a pas vocation à se substituer à l’action de la Gendarmerie.

Conformément aux articles L2211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire concourt par son pouvoir de

police administrative au respect du bon ordre, de la sûreté, de la tranquillité et de la salubrité publique sur le territoire de la commune.

Le dispositif « participation citoyenne » renforce le Maire dans son rôle de pivot de la politique de prévention de la délinquance. Le

Maire est chargé, en collaboration étroite avec la gendarmerie, de la mise en œuvre de l’animation et du suivi du dispositif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la commune d’Aunay-sous-Auneau est concernée par les phénomènes de délinquance,

Considérant qu’il n’existe pas une solution unique à ce fléau, que la mobilisation de tous, citoyens, mairie, et services de l’Etat est

nécessaire,

Considérant le souhait de mettre en place le dispositif de participation citoyenne sur la commune d’Aunay-sous-Auneau,

Considérant que ce projet de « participation citoyenne » s’appuiera essentiellement sur une étroite collaboration entre les riverains et la

Gendarmerie Nationale, puisque des référents volontaires pourront être acteurs du maintien de la sécurité dans leur quartier,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide :

- D’approuver le projet « participation citoyenne » tel que présenté ci-dessus et qui s’appuiera essentiellement sur une étroite

collaboration entre les riverains et la gendarmerie.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole « participation citoyenne » avec l’Etat.

- D’habiliter Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce

dispositif et notamment à procéder à l’achat et à la pose de panneaux informatifs.

B. PROCHAINES RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 8 novembre 2017 à 18h30.

Mercredi 13 décembre 2017 à 18h30.

C. COMMUNICATIONS DIVERSES

Communications :

 Des rapports d’activité 2016 des organismes suivants :

- Le Syndicat mixte de la Voise

- Le SICTOM

- Le SITREVA

- La Région Centre Val de Loire

 De l’arrêté du Préfet des Yvelines autorisant, après enquête publique, l’exploitation d’enrobés à chaud par la Société de

Production d’enrobés de Paray à Paray Douaville et à Boinville le Gaillard.

 De la lettre de M. Albéric de Montgolfier, Sénateur au sujet des dispositions relatives au projet d’exonération de la taxe

d’habitation et de ses conséquences sur les budgets locaux. 11

Interventions diverses

- A la demande de Monsieur Patrick RIVARD, une intervention sera prévue pour la pose d’une gouttière sur l’ancien Bar des

Sports et la réparation d’une poubelle à proximité du chalet du tennis. La pose de cerclages permettant de fixer les sacs

plastiques des poubelles sera étudiée.

- Sont signalées de nombreuses erreurs dans le tri sélectif sur la commune par le SICTOM.

- La benne de collecte de vêtements à côté du foyer communal est mal respectée : Beaucoup de vêtements sont laissés aux

abords lorsqu’elle est pleine. Il est précisé que dès que cette benne est pleine, il convient de le signaler à la Mairie qui en

informe l’organisme compétent pour la collecte.

- Une administrée s’est plainte récemment auprès d’une élue d’un chien en liberté dans le secteur de la rue de l’Orme.

- Monsieur Alain BONDON interroge sur l’organisation de la semaine scolaire à la rentrée de septembre 2018 et sur le maintien

ou non des 4 jours et demi. Les parents d’élèves auront besoin de ces informations dans les meilleurs délais pour leurs

organisations professionnelles et familiales. Il est indiqué que cette question est en cours d’étude. Elle sera évoquée au

prochain conseil d’école. Un questionnaire sera adressé aux parents d’élèves pour dresser un bilan de la réforme des rythmes

scolaires et pour envisager l’organisation à mettre en place avec les autres intervenants (les transports scolaires, les instances

de l’éducation nationale, l’organisme en charge des TAP, la communauté de communes...).

8 – DATES À RETENIR

Mercredi 11 octobre 2017 à 18h à la Bibliothèque « Sylvaine Babiarz » : Réunion trimestrielle.

Jeudi 12 octobre 2017 à 9h30 à la mairie : Réunion trimestrielle consacrée à la cantine scolaire.

Jeudi 12 octobre 2017 à 14h à la mairie : Réunion trimestrielle avec Véolia pour les dossiers eau et assainissement collectif.

Jeudi 12 octobre 2017 à 19h à la mairie : Réunion de la commission information-communication consacrée au Fil des Jours et au

Bulletin Municipal.

Vendredi 13 octobre 2017 à 14h à la mairie : Rendez-vous avec le bureau d’études BFIE et Véolia pour la visite des installations eau et

assainissement collectif.

Dimanche 15 octobre 2017 au Foyer Communal Jean Moulin : Repas de l’Amitié.

Mardi 17 octobre 2017 à 9h30 à la mairie : Réunion de travail avec Mme MONTCEAU (Cabinet Gilson) et M. HAREL de la

Communauté de Communes pour la 3ème phase du programme Les Fourneaux ».

Mardi 17 octobre 2017 à 18h15 à la salle communale de Levainville : Réunion d’information organisée par la gendarmerie à l’intention

des élus concernant les problématiques locales de sécurité et sur l’état d’urgence.

Samedi 21 octobre 2017 à 16h au Foyer Communal Jean Moulin : 10 ans du serment du jumelage.

Mercredi 8 novembre 2017 à 18h30 à la mairie : Réunion du Conseil Municipal.

La séance est levée à 20h00.

Le secrétaire de séance, Vu, le Maire d’Aunay-sous-Auneau,

Alex BORNES Jacques WEIBEL

PROCÈS VERBAL AFFICHÉ ET MIS EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET MUNICIPAL

« aunay-sous-auneau.fr » rubrique « La vie municipale/Conseil Municipal/Procès-verbaux

Le 10 octobre 2017