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Procès Verbal - PV SITE2 2 Document publié le Mercredi 15 février 2017 par la commune d'Aunay-sous-Auneau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV SITE2 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Justice et droit, 1

PhP, le 16/02/2017

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUNAY-SOUS-AUNEAU

DU MERCREDI 15 FÉVRIER 2017

Conseil Municipal convoqué par courriel le 09/02/2017 - Date d'affichage de la convocation : 09/02/2017.

Présidence : M. Jacques WEIBEL, Maire d’Aunay-sous-Auneau.

Secrétaire de séance : Mme Sylvie RIVAUD.

Participants : M. Jacques WEIBEL, M. Robert DARIEN, Mme Sylvie RIVAUD, Mme Cathy LUTRAT, M. Alex BORNES,

M. Emmanuel DAVID, Mme Sylvie REBRE, M. Jean-André CAHUZAC, M. Patrick RIVARD,

M. René BONNET, Mme Clara PICHOT, M. Alain BONDON.

Absentes excusées : Mme Gwenaelle LE CREURER (pouvoir à Mme Cathy LUTRAT)

Mme Sonia LABSY.

Points inscrits à l'ordre du jour :

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 31 janvier 2017.

2 – Affaires foncières :

- Exercice du droit de préemption urbain sur l’immeuble bâti cadastré section AD n°2 – 6 rue de la Bassine. - Acquisitions de parcelles.

3 – Finances communales :

- Demandes de subventions.

- Avenant marché lot 1 – Réhabilitation des sanitaires de l’école élémentaire.

4 – Communications et affaires diverses.

Début de la séance : 19H05.

1 - APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER

2017

Délibération n°2017_8

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 31 janvier 2017 a été diffusé aux élus municipaux par courriel le 3 février 2017,

affichés dans les panneaux municipaux et mis en ligne sur le site internet de la mairie www.aunay-sous-auneau.fr rubrique « la vie

municipale/le conseil municipal/procès-verbaux des réunions » le même jour.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 31 janvier 2017 est approuvé par l’ensemble des membres présents. 2

2 – AFFAIRES FONCIERÈS

A - EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN SUR L’IMMEUBLE BATI CADASTRÉ SECTION

AD N°2 SITUÉ 6 RUE DE LA BASSINE

Délibération n°2017_9

Exposé :

La chambre civile des saisies immobilières du Tribunal de Grande Instance de Chartres a informé la commune d’Aunay-sous-Auneau

de l’adjudication judiciaire du bien immobilier cadastré section AD n°2 – 6 rue de la Bassine à Aunay-sous-Auneau (Ancien Bar des

Sports).

Une première audience des criées du Tribunal de Grande d’Instance a été fixée le 20 octobre 2016 pour cette adjudication par vente

aux enchères publiques. Une seconde audience d’adjudication sur surenchère s’est déroulée le 2 février 2017.

Par courrier du 9 février 2017, le Tribunal de Grande Instance a informé la commune de la possibilité d’exercer son droit de préemption

pour un montant de 56 314,92 € (45 100 € à titre principal plus les frais). Le délai fixé au Conseil Municipal pour faire connaître sa

décision au greffe du juge de l’exécution chargé des saisies immobilières de Chartres est de 20 jours à compter de la date

d’adjudication.

Considérant l’intérêt de ce bien dans le centre de village, le Conseil Municipal réuni en commission plénière le 15 février 2017, a étudié

ce dossier en vue de déterminer l’intérêt ou non d’exercer le droit de préemption.

Considérant les besoins d’équipements exprimés sur la commune dans le projet d’aménagement et de développement durables du

plan local d’urbanisme révisé, approuvé le 22 décembre 2016 (équipements scolaires, culturels, infrastructures pour le maintien et le

développement de services publics, le développement de l’offre en stationnement ainsi qu’en matière économique notamment),

Monsieur le Maire estime opportun de prévoir l’acquisition de ce bien dans le cadre du droit de préemption, considérant son

emplacement au cœur du village et l’utilité de se constituer une réserve foncière pour mener à bien ces objectifs d’intérêt public.

Après débat, la majorité des élus municipaux se prononce en faveur de l’acquisition de cet immeuble.

La délibération prise en la forme administrative et la suivante :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

- Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles R 213-14 et R 213-15 relatifs aux ventes par adjudication.

- Vu le Plan Local d’Urbanisme dont la révision a été approuvée par délibération du 22 décembre 2016,

- Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2007 instituant le droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones

urbaines ou d’urbanisation future telles qu’elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme (Zone U ou AU).

- Vu la lettre du juge de l’exécution chargé des saisies immobilières en date du 9 février 2017, relative à l’adjudication sur

surenchère du 2 février 2017 concernant l’immeuble sis à Aunay-sous-Auneau, 6 rue de la Bassine, cadastré section AD n° 2

pour 4a 95ca, informant la commune de la possibilité d’exercer son droit de préemption dans un délai de 20 jours à compter du

2 février 2017.

- Considérant que l’immeuble concerné est classé en zone UA du plan local d’urbanisme

- Considérant les projets communaux dans le centre du village et les orientations inscrites dans le projet d’aménagement et de

développement durables du Plan Local d’Urbanisme : équipements scolaires, culturels, infrastructures pour le maintien et le

développement de services publics, le développement de l’offre en stationnement ainsi qu’en matière économique notamment,

- Considérant l’emplacement de cet immeuble au cœur du village et l’utilité de se constituer une réserve foncière pour

concrétiser ces objectifs d’intérêt public.

Après en avoir délibéré,

- Par 11 votes pour (M. Jacques WEIBEL, M. Robert DARIEN, Mme Sylvie RIVAUD, Mme Cathy LUTRAT, M. Alex BORNES,

Mme Gwenaelle LE CREURER (qui a donné son pouvoir à Mme Cathy LUTRAT), M. Emmanuel DAVID, Mme Sylvie REBRE,

M. Jean-André CAHUZAC, Mme Clara PICHOT, M. Alain BONDON).

- 1 vote contre (M. Patrick RIVARD).

- 1 abstention (M. René BONNET).

À la majorité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Décide l’acquisition par la commune d’Aunay-sous-Auneau par voie de préemption l’immeuble situé 6 rue de la Bassine,

cadastré section AD n°2 pour un montant de 56 314,92 € (45 100 € à titre principal + les frais).

- Dit que cette décision a pour objet de se substituer à l’adjudicataire en conformité avec l’article R213-15 du Code de

l’Urbanisme.

- Dit que le montant de cette acquisition sera inscrit au budget général communal 2017.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires pour la concrétisation de cette acquisition.

- Dit que la présente délibération sera transmise au greffier du juge de l’exécution chargé des saisies immobilières du Tribunal

de Grande Instance de Chartres par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

- Dit que la présente délibération sera annexée au jugement ou à l’acte d’adjudication et publiée au fichier immobilier.3

B – ACQUISITION DE PLUSIEURS PARCELLES CLASSÉES BOIS TAILLIS Délibération n°2017_10

Monsieur Robert DARIEN, Adjoint Délégué à l'Urbanisme et à l'Environnement, rend compte au Conseil Municipal de la démarche

engagée avec Monsieur Thierry LOGGHE pour l'achat de plusieurs parcelles en vue de compléter la réserve foncière communale :

- Parcelle cadastrée section YK n°34 lieu-dit "Le Parc" (bois taillis) pour 230 m².

- Parcelle cadastrée section YK n°99 lieu-dit "Le Leveriau »" (bois taillis) pour 1030 m².

- Parcelle cadastrée section YK n°139 lieu-dit "Le Bois Gilet" (bois taillis) pour 823 m².

Soit en tout 2 083 m² (20a 83ca).

Ces parcelles présentent un intérêt pour les éventuels échanges en vue de la réalisation de programmes communaux.

Par un courrier du 9 février 2017, Monsieur Thierry LOGGHE a fait part de son accord pour cette transaction au prix de 833,20 € (plus

les frais d’actes à la charge de la commune).

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présent et représentés :

- Décide d'acquérir les parcelles ci-dessous pour un montant global de 833,20 € :

- Parcelle cadastrée section YK n°34 lieu-dit "Le Parc" (bois taillis) pour 230 m².

- Parcelle cadastrée section YK n°99 lieu-dit "Le Leveriau »" (bois taillis) pour 1 030 m².

- Parcelle cadastrée section YK n°139 lieu-dit "Le Bois Gilet" (bois taillis) pour 823 m².

- Décide de prendre en charge les frais d'acte.

- Autorise Monsieur le Maire à signer les actes correspondants (compromis de vente et acte de vente) à l'Étude Notariale REPAIN,

JOURDIN, CHAUSSIER.

- Dit que la dépense correspondante sera inscrite au budget général 2017.

3 – FINANCES COMMUNALES 2017

A – DEMANDE DE SUBVENTION SUR LA DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL

DES COMMUNES ET DE LEURS REGROUPEMENTS (DSIL 2017) Délibération n°2017_11

Monsieur le Maire indique que par courrier du 2 février 2017, la Préfecture a communiqué les critères d’éligibilité à la DSIL 2017. Le

règlement pour l’octroi des subventions sur cette dotation priorise les investissements concernant la rénovation thermique, la transition

énergétique, le développement des énergies renouvelables, la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics, le

développement d’infrastructures en faveur de la mobilité, la construction de logements, le développement du numérique et de la

téléphonique mobile, la réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre

d’habitants.

Il rappelle que le Conseil Municipal souhaite engager les travaux de réhabilitation de l’allée de la mairie et l’accès du bâtiment aux

personnes à mobilité réduite et ce conformément à l’Agenda d’Accessibilité Programmée des bâtiments communaux recevant le

public.

Considérant que ce programme est susceptible de répondre aux critères d’éligibilité à la DSIL, il propose de solliciter une subvention

dans ce cadre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

- Décide de solliciter une subvention de l’Etat dans le cadre du Fonds de Soutien à l’Investissement Local des communes et de leurs

regroupements pour le programme de réhabilitation de l’allée de la mairie et l’accès du bâtiment aux personnes à mobilité réduite et ce

conformément à l’Agenda d’Accessibilité Programmée des bâtiments communaux recevant le public.

- Approuve le plan de financement joint au dossier.

- Dit que les travaux ne seront engagés qu’après obtention des arrêtés attributifs de subvention.

- Donne délégation à Monsieur le Maire pour la signature de tous les documents relatifs à ce dossier. 4

B – DEMANDES DE SUBVENTIONS 2017 AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL Délibération n°2017_12

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal réuni le 31 janvier 2017 a priorisé les différents programmes d’investissement qui

pourraient être inscrits aux budgets 2017 en fonction des possibilités financières de la commune :

- Travaux de renforcement du réseau d’eau potable rue de Bretonvilliers.

- Travaux de maçonnerie dans les écoles.

- Travaux de réhabilitation de l’allée de la mairie et l’accès du bâtiment aux personnes à mobilité réduite et ce conformément à

l’Agenda d’Accessibilité Programmée des bâtiments communaux recevant le public.

- Réhabilitation de l’ancien réfectoire de la cantine scolaire.

- Travaux de voirie rue de la Vallée.

Ces programmes sont susceptibles d’être subventionnés par le Conseil Départemental.

Il est précisé que conformément au nouveau règlement départemental, les dossiers doivent être présentés au préalable au Conseiller

Départemental du canton chargé d’émettre un avis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

- Décile de solliciter auprès du Conseil Départemental les subventions susceptibles d’’être accordées pour les programmes suivants :

- Travaux de renforcement du réseau d’eau potable rue de Bretonvilliers.

- Travaux de maçonnerie dans les écoles.

- Travaux de réhabilitation de l’allée de la mairie et l’accès du bâtiment aux personnes à mobilité réduite et ce conformément à

l’Agenda d’Accessibilité Programmée des bâtiments communaux recevant le public.

- Réhabilitation de l’ancien réfectoire de la cantine scolaire.

- Travaux de voirie rue de la Vallée.

- Approuve le plan de financement joint aux dossiers.

- Dit que les travaux ne seront engagés qu’après obtention des arrêtés attributifs de subvention et inscription aux budgets (budget

général et budget eau).

- Donne délégation à Monsieur le Maire pour la signature de tous les documents relatifs au suivi de ces dossiers.

C – AVENANT AU LOT 1 DU PROGRAMME DE RÉHABILITATION DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE Délibération n°2017_13

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité était en attente de l’avenant en moins-value et du décompte définitif de l’Entreprise

TACHAU relatif au lot 1 du programme de réhabilitation de l’école élémentaire.

Après examen du dossier avec l’entreprise, et compte tenu des prestations réalisées, il a été convenu de ramener le montant du lot à

80 000 € HT (montant du marché initial : 92 118 € HT).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

- Approuve l’avenant en moins-value du marché du lot 1 de l’Entreprise TACHAU relatif à la réhabilitation des sanitaires de l’école

élémentaire ramenant le montant du marché à 80 000 € HT.

- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier.

4 – COMMUNICATIONS ET AFFAIRES DIVERSES

- Communication du document relatif à la publication de la liste des marchés publics signés en 2016 conformément à l’arrêté

ministériel du 21/07/2011.

- Suite à donner après la présentation du dispositif de « participation citoyenne » par le commandant de la communauté de brigades

de gendarmerie de Maintenon le 8 février 2017 : une communication sera faite dans le prochain « Fil des Jours » ; un coupon-réponse

sera inséré pour permettre aux administrés intéressés de se faire connaître. Suite à ce sondage, le Conseil Municipal déterminera s’il y

a lieu ou non de prévoir ce dispositif sur la commune. Dans le prochain « Fil des Jours », Monsieur le Maire indique la nécessité de

rappeler les numéros de téléphones d’urgence, notamment le « 17 ».

- Prochaine réunion de la commission municipale sur la sécurité routière : Cette réunion est fixée au mardi 28 février 2017 à 18h à la

mairie.

- Communication du message de remerciement de Mme Elisabeth VINCENT pour la petite manifestation organisée à l’occasion de son

départ à la retraite. 5

Rappel : La prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée mercredi 1er mars 2017 à 18h30.

La séance est levée à 19h55.

La secrétaire de séance, Vu, le Maire d’Aunay-sous-Auneau,

Sylvie RIVAUD Jacques WEIBEL

PROCÈS VERBAL AFFICHÉ ET MIS EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET MUNICIPAL

« aunay-sous-auneau.fr » rubrique « La vie municipale/Conseil Municipal/Procès-verbaux

Le 17 février 2017