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Déliberation - n°18 Exercice 2014 amenagement du secteur gare mazy de gaulle ouverture d une autorisation de programme
Document publié le Vendredi 20 juin 2014 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - n°18 Exercice 2014 amenagement du secteur gare mazy de gaulle ouverture d une autorisation de programme)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET,
Date de convocation
20 juin 2014
Date du
Conseil Municipal
26 juin 2014
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents -— 30
Votants -— 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Pour le Maire,
Frédérique MARTIN,
€ adjointe
au Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quatorze,
Le vingt six juin, à vingt heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, SOBRAQUES-BRAYE, CORNETI, ALLANIC, OLLIVAUD, CHESNEAU, RUSSELL, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CAZIN, BELLIOT, DUBOIS, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER.
A l'exception de :
Madame FRAUX qui a donné pouvoir à Monsieur DEUX,
Monsieur POUSSET qui a donné pouvoir à Monsieur LE MAIRE,
Madame CARNAC qui a donné pouvoir à Monsieur BELLIOT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur CAZIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
18/ EXERCICE 2014 —- AMENAGEMENT DU SECTEUR GARE — MAZY — DE GAULLE (NOTRE DAME DES DUNES) : OUVERTURE D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
RAPPORTEUR : Monsieur CORNETI, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Conformément aux articles L2311-3 et R2311-9 du Code général des collectivités territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.
Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d'un équipement ou d'un programme d'investissement donné. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Le vote de l'autorisation de programme est accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement et d'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget. (N°THATOS SA
Chaque année le projet de budget (annexe IV B2.1) est accompagné d'une
situation du 1% janvier de l'exercice considéré des autorisations de programme
votées antérieurement et de l'état de consommation des crédits correspondants.
De même, au moment du vote du compte administratif, la situation est arrêtée au
31 décembre de l’année.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'ouverture d'une
autorisation de programme pour l'aménagement du secteur Gare - Mazy - De
Gaulle (jusqu'à l'église de Notre Dame des Dunes), avec l'échéancier prévisionnel
suivant :
Montant des CP
N° ou intitulé de l'AP PUNIERONEES programme 2014 2015
Aménagement Gare - Mazy - De Gaulle 1 850 000,00! 50 000,00 1 800 000,00 dépenses 1 850 000,00 50 000,00 1 800 000,00
recettes 0.00 9,00 0.00)
Au stade de l'avant projet sommaire, l'opération est évaluée à 1 850 000 €, frais de maitrise d'œuvre et de Sécurité et Protection de la Santé (SPS) inclus.
DELIBERATION :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2311-3,
Vu l'avis de la commission des finances en date du 17 juin 2014,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 6 abstentions (Monsieur BELLIOT, Madame CARNAC, Monsieur DUBOIS, Monsieur ROBIN, Monsieur TRICHET et Madame BERTHELIER),
- Autorise l'ouverture de l'autorisation de programme pour l'aménagement du secteur Gare — Mazy — De Gaulle {jusqu'à l'église de Notre-Dame des Dunes), pour un montant prévisionnel de 1 850 000 €, avant validation du programme détaillé.
- Autorise Monsieur le Maire ou ses représentants à solliciter des subventions au titre de cette opération.
- Autorise Monsieur le Maire où ses représentants dûment habilités à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
- Précise que les crédits sont inscrits en dépenses au budget supplémentaire, pour le crédit de paiement 2014.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Pour le Maire,
> A MARTIN,
LA 1% adjointe aù