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Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 33 Amendes de voirie Demande de subvention au titre de l'exercice 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE LA DROME
Afférents au , Qui ont pris
Conseil En exercice part à la
Municipal délibération
23 23 18
Date de la convocation
6 juillet 2021
Date d’envoi en Préfecture
15 juillet 2021
Date d’affichage
19 juillet 2021
Pour Contre Abstention
18 0 0
Envoyé en préfecture le 15/07/2021
Reçu en préfecture le 15/07/2021
Affiché le
REGISTRE DES DELIB ID :026-212600068-20210712-2021 33-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune d’ALLEX
N° 2021_33
éance du 12 juillet 2021
Le lundi 12 juillet 2021 à 20h00, le Conseil municipal de la commune
d’Allex s’est réuni en Salle du Conseil sous la présidence de Gérard
CROZIER, Maire.
Etaient présents :
Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Denis CORNILLON, Christel DUBOIS, Rodrigue ROUBY, Louis QUAIRE, François DE SAINT
VICTOR, Bernard VINCENT, Sylvie JONDON, Fanny MOREL, Emilie
BESSON, Laurent AUBRET
Etaient excusé(e)s : Jocelyne CASTON (procuration à Gérard CROZIER),
Sylvie VACHON (procuration à Emilie BESSON), Eric WAGON
(procuration à Rodrigue ROUBY), Pascale REYNAUD, Virginie PUGLIESE
(procuration à Gérard CROZIER), Lionel ROUQUET, Line NAUD, Sulian
RENAUD, Adla FRECHET (procuration à Laurent AUBRET), Semya
WATBLED AJMI (procuration à Laurent AUBRET)
Etaient absents : Margaux HELQUE
Secrétaire de séance : Fanny MOREL
AMENDES DE VOIRIE
Demande de subvention au titre de l’exercice 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.2334-10 et suivants,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la répartition des recettes provenant du produit des amendes de police entre les communes. Il propose de solliciter une aide auprès du Département de la Drôme au titre du produit des amendes de police pour les opérations suivantes :
Intitulé de l’opération Nature des travaux Coût
Aménagement RD125 — Installation barrières pivotantes 3791,42 € HT
Impasse des Fanges
Aménagement RD125 Installation signalétique 271,60 € HT
Chemin du Canal Installation signalétique 129,80 € HT
Total 4192,82 € HT
2021 33 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 15/07/2021
Reçu en préfecture le 15/07/2021
Affiché le
ID : 026-212600068-20210712-2021_33-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
e De réaliser les travaux d'aménagement pour un montant de 4192,82 € HT.
+ De s’engager à réaliser ces travaux sur l’année 2021 étant précisé que les crédits
correspondants sont inscrits au budget primitif 2021;
e D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la répartition des amendes de police pour l’opération susvisée.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dotes suivantes: - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme
- date de publication et/ou notification.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet htip:/www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou loutre des échéances suivantes:
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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