Procès Verbal - pv cm du 23.05.23 SIGNE 30C 923092808150

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Procès Verbal - pv cm du 23.05.23 SIGNE 30C 923092808150 Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Cérons. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 23.05.23 SIGNE 30C 923092808150)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques, Conseil Municipal du 23 mai 2023

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mai, à vingt heures, le Conseil municipal

de la Commune de CERONS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie

sous la Présidence de Monsieur Jean-Patrick SOUL, Maire de CERONS.

Etaient présents : MM. Jean-Patrick SOUL, Julien LE TACON, Mme Maguy PEYRONNIN, MM. Michel ARMAGNACQ, Thierry ALLARD, Jean-Noël CLAMOUR, Patrice BOFFO), Yannick LEGLISE, Franck LAFORET, Mmes Karine PRIVAT, Muriel LACAZE, Céline PEYRONNIN, Stéphanie GUERIN, M. Frédéric EXPERT, Mme Amélie BONNERAT

Absents représentés : Corinne BOURCHEIX par Karine PRIVAT

David RIEU par Michel ARMAGNACQ

Absente excusée : Nathalie GARNIER

Secrétaire de séance : Patrice BOFFO

Date de convocation : 12 mai 2023

Quor um :

Membres en exercice : 18

Membres présents : 15

Membres votants : 17

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la précédente

séance.

ORDRE DU JOUR

- Groupement de commandes avec la CDC pour le marché de la restauration scolaire

- Création d’un marché hebdomadaire et fixation du tarif d’occupation du domaine

public

- Modification du RIFSEEP

- Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement

saisonnier d’activité

- Station d’épuration — constitution d’une servitude de passage de réseaux au profit du Syndicat Intercommunal des eaux et d’assainissement des deux rives de Garonne

- Adhésion au SISS de la CDC Convergence Garonne et transfert de la compétence

mobilité

- Dissolution du Syndicat Intercommunal du collège de Podensac

111Conseil Municipal du 23 mai 2023

29/2023 _— GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA CDC MARCHE RESTAURATION SCOLAIRE

Monsieur le Maire explique le contrat de la société de restauration arrive à son terme et qu’il est nécessaire de lancer la procédure de marché public afin d’avoir un prestataire pour les années scolaires 2023/2025.

Il propose de constituer un groupement de commande avec la CDC Convergence Garonne ayant pour objectif de mutualiser les services de la fourniture, la préparation et le service des repas de la restauration scolaire de Cérons pour les besoins de la commune de CERONS sur le temps communal et de la CDC Convergence Garonne pour le temps de l’accueil de loisirs des mercredis et des vacances scolaires. Ce groupement de commandes doit faire l’objet d’une convention constitutive.

Afin de faciliter la démarche des deux collectivités, la commune de CERONS représentée par son Maire se propose d’assurer le rôle de coordonnateur au sein de ce groupement.

Le coordonnateur du groupement est chargé de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs cocontractants dans le respect des règles de la commande publique.

Le groupement est constitué à titre permanent et prendra fin à la signature de chacun des marchés par chaque membre du groupement. Les deux collectivités choisiront un prestataire unique. Les actes d’engagement et les bordereaux de prix unitaires seront propres à chaque collectivité.

Une commission d’appel d’offres du groupement de commandes est formée. La Commune de CERONS propose de désigner :

Monsieur Thierry ALLARD), titulaire

Madame Muriel LACAZE, suppléante

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- adhère au groupement de commande pour la fourniture, la préparation et le service des repas pour la restauration scolaire de Cerons,

- Dit que la Commune de CERONS, membre du groupement de commandes sera coordonnateur,

- autorise le Maire à signer la convention de groupement de commande ainsi que tous les actes afférents,

- autorise le maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution des marchés qui seront notifiés dans le cadre du groupement de commandes,

- désigne pour siéger à la commission d’Appel d’offres instaurée dans le cadre du groupement de commandes :

- Monsieur Thierry ALLARD), titulaire

- Madame Muriel LACAZE

112Conseil Municipal du 23 mai 2023

30/2023 - CREATION D’UN MARCHE HEBDOMADAIRE

Le Conseil Municipal de CERONS souhaite organiser un marché hebdomadaire sur la place de la halle pour répondre à une demande de la population et de plusieurs commerçants non sédentaires. Ce marché est une opportunité de continuer la dynamisation du centre bourg et de proposer des services supplémentaires à la population.

Ce marché dont l’offre sera alimentaire et non alimentaire se tiendra avec une fréquence hebdomadaire le mercredi de 8h à 13h.

Conformément à l’article L 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est compétent pour décider de la création d’un marché communal. La consultation

des organisations professionnelles intéressées a été faite par courrier.

En application de l’article L 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le règlement intérieur du marché sera mis en place ultérieurement par arrêté du Maire.

Monsieur le Maire propose donc à ses collègues du Conseil Municipal d’autoriser la création d’un marché hebdomadaire sur la place de Halle le mercredi matin.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de créer un marché communal hebdomadaire sur la place de la Halle le mercredi de 8 h à 13h. - d’approuver le règlement intérieur et charge le Maire de sa mise en place par arrêté, - d’autoriser le Maire à signer tous documents afférents à ces marchés, - charge la Commission Développement Durable, Ecologie, environnement, cadre de vie,

économie, tourisme, patrimoine de prendre toutes les mesures utiles à l’organisation de ces marchés.

31/2023 — FIXATION DES TARIFS DU MARCHE HEBDOMADAIRE

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 30/2023 par laquelle le Conseil Municipal a décidé de

créer un marché hebdomadaire sur la place de la Halle.

Monsieur le Maire propose de fixer le tarif du droit de place à 1 euro le mètre linéaire payable par

trimestre sur facture auprès de la Trésorerie de LA REOLE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de fixer le tarif du droit de place pour le

marché hebdomadaire à 1 euro par mètre linéaire payable au trimestre.

32/2023 - MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES

FONCTIONS, DES SUJETIONS. DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifiée pris pour l'application du premier alinéa

de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

113Conseil Municipal du 23 mai 2023

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n° 2014-513-du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

dans la fonction publique de l’État ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014- 513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n°

2014-513

du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu les arrêtés ministériels fixant les montants de référence pour les services de l’Etat ;

Vu l'avis du Comité Technique en date du 15 décembre 2020 relatif à la mise en place des

critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience

professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2020 par laquelle le Conseil

Municipal a mis en place le RIFSEEP,

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser

l'exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime

indemnitaire ;

- Le complément indemnitaire annuel (CZA) lié à l’engagement professionnel et à la

manière de servir.

Considérant qu’un agent a été intégré dans la filière sportive au grade d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives et qu’il est nécessaire de mettre à jour le RIFSEEP,

Vu l'avis du Comité Social Technique en date du 11 avril 2023 relatif à la modification du

RIFSEEP,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les

conditions d’attribution des primes et indemnités, le Maire propose à l’assemblée de modifier le régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après :

ARTICLE -— 1 BÉNÉFICIAIRES

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou

à temps partiel en position d’activité toutes filières ;

- Les agents contractuels de droit public à temps complet et temps non complet.

114Conseil Municipal du 23 mai 2023

ARTICLE 2 - MISE EN PLACE DE L’IFSE |

e LEPRINCIPE

L’TFSE constitue la part principale du RIFSEEP.

Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions

exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise

dans l’exercice de leurs fonctions.

° LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES

MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans

l'exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois. La collectivité répartit les postes en se référant à l’organigramme de la collectivité et à chaque fiche de poste. Cette répartition se fait sans distinction des grades et de la filière des agents par groupe de fonction au sein d’une même catégories (A, B ou ©) et selon les critères suivants :

1. Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

- Responsabilité d’encadrement ;

-_ Niveau d’encadrement dans la hiérarchie ;

- Responsabilité de coordination ;

- Influence du poste sur les résultats ;

-_ Elaboration et suivi des dossiers stratégiques.

2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions, et notamment :

- Connaissances requises pour occuper le poste ;

- Complexité des missions ;

- Difficulté ;

- Autonomie ;

- Initiative ;

- Diversité des tâches, des dossiers, des projets (mono-métier, poly-métiers, diversité

des domaines d’intervention, diversité des domaines de compétences) ;

- Simultanéité des tâches, des dossiers, des projets ;

- Influence et motivation d’autrui (niveau d’influence du poste sur les autres agents

de la structure)

3. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel :

- Vigilance ;

- Risques d’accident ;

- Risques d’agression verbale et/ou physique

- Risques de maladie ;

- Responsabilité pour la sécurité d’autrui :

115Conseil Municipal du 23 mai 2023

-_ Responsabilité financière ;

- Effort physique ;

- Travail posté ;

- Relations internes ;

- Relations externes ;

- Confidentialité ;

- Impact sur l’image de la collectivité ;

- Contact avec le public difficile.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant dans le tableau ci- dessous.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel

ou occupant un emploi à temps non complet.

GROUPE DE FONCTIONS DANS LACOLIECTIVITE

ATTACHE | |

Groupe unique Direction de collectivité secrétariat | 36 210

général de mairie |

ADJOINT L |

ADMINISTRATIF

Groupe unique Secrétariat de mairie 11 340

Î

ATSEM

Groupe unique agent d'exécution | 10 800

ADJOINT ANIMATION | |

Groupe unique agent d'exécution 10 800

|

ADJOINT TECHNIQUE

Groupe unique agent d'exécution 10800 |

| (agents non |

logés)

6750 | (agent logé)

EDUCATEUR |

TERRITORIAL DES A.PS. |

Groupe unique Encadrement de proximité ou 14650 .

d'usagers

116Conseil Municipal du 23 mai 2023

* ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE

L'attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité

territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel spécifique.

Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède

au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi

qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions

pour chaque cadre d’emplois définie par la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement

l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant

dans le tableau ci-dessus. Ce montant individuel est

déterminé €n tenant compte de l’expérience professionnelle

acquise par l’agent conformément aux critères suivants :

- L’expérience dans le domaine d’activité,

- L’expérience dans d’autres domaines,

- Connaissance de l’environnement de travail,

- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience,

- Capacité à mobiliser les acquis des formations suivies,

-_ Capacité à exercer les activités de la fonction.

L’ancienneté (matérialisée par les avancements d échelon)

ainsi que l'engagement et la manière de servir (valorisés au

titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris

en Compte au titre de l’expérience professionnelle.

Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent

fera l’objet d’un réexamen sans obligatoirement être suivi d’une

modification de ce montant :

- En cas de changement de fonctions ;

- En cas de changement de grade suite à promotion ;

- Au moins tous les quatre ans à défaut de changement de fonctions

ou de grade et au vu de l’expérience professionnelle

acquise par l’agent conformément aux critères

figurant dans la présente délibération.

° PÉRIODICITÉET MODALITÉS DE VERSEMENT

DE L’IFSE

L’IFSE est versée selon un rythme mensuel.

| ARTICLE 3 - MISE EN PLACE DU CIA

+ LE PRINCIPE

Le Complément Indemnitaire Annuel (CZA) est lié à l’engagement

professionnel et à la manière de servir appréciés dans le

cadre de l’entretien professionnel annuel. Le versement de ce complément

est facultatif.

° LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE

FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

DU CIA

Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités

que pour l’IFSE par répartition des cadres d’emplois en groupes

de fonctions.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants

maxima figurant dans le tableau ci- dessous.

117Conseil Municipal du 23 mai 2023

IRQOUPE DE OUNCÇCTIONS

D/1V RE

NCTIONS.

ATTACHE

Groupe unique Direction de collectivité, secrétariat

6 390 général

de mairie

ADJOINT

ADMINISTRATIF

| Groupe unique Secrétariat de mairie L

1 260 |

ATSEM

| Groupe unique agent d'exécution

1 200 ïïÿL

. ADJOINT ANIMATION

| Groupe unique | agent d'exécution

l 1 200 |

_ ADJOINT TECHNIQUE

Groupe unique agent d'exécution

1 200 |

] EDUCATEUR

TERRITORIAL DES

A.P.S.

Groupe unique Encadrement de proximité

ou 1 995

L __ d'usagers LL

°* ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA

L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité

territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel spécifique.

Sur la base du rattachement des agents à un groupe

de fonctions permettant l’attribution de V’IFSE, l'autorité territoriale

attribue individuellement à chaque agent un montant

de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel figurant

dans le tableau ci-dessus. Ce coefficient

d’attribution individuelle est déterminé annuellement,

après l’entretien individuel, à partir de l’engagement professionnel

et de la manière de servir des agents attestés par :

- Réalisation des objectifs ;

- Respect des délais d’exécution ;

- Compétences professionnelles et techniques ;

- Qualités relationnelles ;

- Capacité d’encadrement ;

- Disponibilité et adaptabilité,

- Prise d'initiative

- Implication au sein du service

118Conseil Municipal du 23 mai 2023

- Réserve, discrétion, secret professionnel

- Capacité à travailler en équipe :

- Sens du service public :

- Connaissance de son domaine d’intervention :

-_ Investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.

Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement

d’une année sur l’autre.

°_ PÉRIODICITÉ ET MODALITÉ DE VERSEMENT DU CIA

Le CIA est versé selon un rythme annuel en une fois au mois de

novembre.

| ARTICLE 4- DETERMINATION DES PLAFONDS

nr Les plafonds de l’IFSE et du CIA

sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément

aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.

En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder

le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d’Etat.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION

DU RIFSEEP | En cas d’absence,

il sera fait application des dispositions ci-dessous :

MOTIFS DE L’ABSENCE IFSE

CIA

Congés annuels, autorisation | IFSE maintenu CIA

maintenu d’absence

Congé de maternité ou de | IFSE maintenu CIA

maintenu paternité

travail, accident de trajet et

accident de service, maladie

Congés pour accident de | IFSE maintenu CIA

maintenu

professionnelle

Temps partiel thérapeutique |IFSE au prorata de la | CIA

au prorata de la quotité de

quotité de la durée | la durée effective du service

effective du service

Congés de maladie ordinaire | Suit le sort du traitement : | CIA

maintenu

3 mois plein et 9 mois à

demi-traitement

Congés longue maladie et Suspendu Suspendu

congés longue durée

119Conseil Municipal du 23 mai 2023

ARTICLE 6 - CUMUL

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de

même nature,

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

- L’indemnité d’administration et de technicité (TAT) ;

Il est, en revanche, cumulable avec :

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du

travail (heures supplémentaires, astreinte,

etc... .) : voir la délibération du 28 février 2008 fixant le

régime indemnitaire (IHTS)

- La GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat)

ARTICLE 7 - CLAUSE DE REVALORISATION

Les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis dans les tableaux

ci-dessus seront automatiquement ajustés conformément

aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires

d’État.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES

Après en avoir délibéré, et à la majorité de ses membres présents

ou représentés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

d’adopter le nouveau régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

selon les modalités fixés ci-dessus à compter du 1° juin

2023.

Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées

sont inscrits au budget de la collectivité.

33/2023 — CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR

FAIRE FACE À UN BESOIN LIE A L’ACCROISSEMENT

SAISONNIER D’ACTIVITE

Vu le Code Général de 1a Fonction Publique, et notamment l’article

L. 332-23, 2° ;

Considérant qu’en raison de l’accroissement d’activité au service technique

pendant la saison du printemps et de l’été, il y a lieu

de créer un emploi non permanent pour un accroissement

saisonnier d’activité d’adjoint technique territorial à temps complet

pour une durée hebdomadaire d'emploi de 35 heures

dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 332-

23 du Code Général de la Fonction Publique.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré

à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- La création au tableau des effectifs d’un emploi non permanent d’adjoint

technique territorial POur un accroissement saisonnier

d'activité à temps complet pour une durée hebdomadaire

d'emploi de 35 heures :

- L’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus

à cet effet au budget ;

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter

du 1® juin 2023.

120Conseil Municipal du 23 mai 2023

34/2023 — STATION D’EPURATION - CON STITUTION D’UNE

SERVITUDE DE PASSAGE DE RESEAUX AU PROFIT

DU SIEA DES DEUX RIVES

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la construction

de la future station d’épuration intercommunale sur la Commune

de PODENSAC, il va être nécessaire d’installer un poste de relevage sur les

parcelles de la station d'épuration de Cérons et de poser les réseaux

nécessaires afin d’envoyer les effluents vers celle de Podensac.

Il est donc nécessaire de constituer une servitude de passage

sur les parcelles cadastrées section À 260 et A 261 afin d’autoriser

l’installation d’une canalisation souterraine de refoulement des eaux

usées, d’une canalisation gravitaire d’eaux usées, d’une canalisation

d’adduction d’eau potable ainsi que la mise en place d’un poste de relevage.

Monsieur le Maire donne lecture du projet d’acte notarié entre

le Commune de CERONS et le Syndicat Intercommunal des Eaux et

d’Assainissement des Deux Rives de la Garonne réglementant la constitution

de cette servitude de passage entre les deux parties.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

autorise le Maire à signer cet acte notarié ainsi que tous documents afférents

à ce dossier.

35/2023 — ADHESION DE LA COMMUNAUTE _DE COMMUNES

CONVERGENCE GARONNE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL

DU SECTEUR SCOLAIRE DE LANGON (SISS) ET TRANSFERT

DE LA COMPETENCE D’'ORGANISATION DE LA MOBILITE AUDIT

SYNDICAT

En application des dispositions de l’article L 1231-1 du Code

des transports, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-1428 du

24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la compétence en matière

d’organisation de la mobilité au sens de l’article L 1231-1-1 du Code

des Transports est exercée de plein droit par la Région, qui devient l’autorité

organisatrice de la mobilité, à compter du 1° juillet 2021, sauf dans

le cas où cette compétence a été transférée par les communes

à la communauté de communes dont elles sont membres.

Dans ce cadre, la Communauté de communes Convergence

Garonne a acquis la compétence d’organisation de la mobilité et est

devenue l’autorité organisatrice de la mobilité sur son territoire, par

délibération n° 2021-35 du Conseil Communautaire en date du

24 mars 2021.

Le Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire de Langon (SISS)

exerce des compétences en matière d’organisation de la mobilité. Plusieurs

des Communes membres de la Communauté de Communes Convergence

Garonne, à savoir les communes de BARSAC, BUDOS,

PREIGNAC, PUJOL-SUR-CIRON, SAINTE CROIX DU MONT,

étaient également membres du SISS.

À la date du transfert de la compétence d’organisation de la mobilité

à la Communauté de Communes Convergence Garonne, cette dernière

s’est trouvée adhérente du SISS dans le cadre de la représentation-substitutions desdites Communes, en application de l’article L 5214-21

I] du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dans ce même cadre, la Communauté de Communes du

REOLAIS SUD GIRONDE et la Communauté de Communes

SUD GIRONDE sont également devenues membres du SISS.

Cette situation est source de complexité et d’incertitudes Juridiques

et à conduit les services de la Préfecture à interpeller les membres du SISS.

121Conseil Municipal du 23 mai 2023

Une réflexion a été entamée de concert avec le SISS et

les trois communautés de communes en vue de la transformation du SISS

en Syndicat mixte dotée de la compétence d'organisation

de la mobilité et assumant le rôle d’autorité organisatrice de la mobilité sur

l’ensemble du territoire.

Cette transformation n’est possible qu’à la condition

que les trois communautés de communes adhèrent au Syndicat non plus

dans le cadre d’une simple représentation-substitution

mais pour l’ensemble de leur territoire.

Une étude approfondie a été réalisée avec l’aide de

consultants sur le devenir de la compétence « mobilité » sur le territoire

des trois communautés de communes.

Au terme de cette réflexion, il apparaît opportun de faire

évoluer le SISS en Jetransformant en un syndicat mixte doté de la compétence

d'organisation de La mobilité et assumant le rôle d’autorité organisatrice

de la mobilité sur le territoire des trois communautés de

communes.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Convergence Garonne a décidé d’adhérer au SISS par une délibération en

date du 12 avril 2023.

Conformément aux dispositions de l’article L 5214-27

du Code Général des Collectivités Territoriales, « À moins de dispositions

contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion

de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à |

‘accord des Conseils Municipaux des Communes membres de la Communauté

de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises

pour la création de la communauté. »

Dans ce cadre, il appartient au Conseil Municipal

de se prononcer sur l’adhésion de la Communauté de Communes Convergénce

Garonne au SISS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

approuve l’adhésion de la Communauté de Communes Convergence Garonne

au Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire de

cette fin.

36/2023 — DISSOLUTION DU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL DU COLLEGE DE PODENSAC

Monsieur le Maire explique que le Syndicat Intercommunal

du collège de Podensac gère exclusivement le transport scolaire des enfants

du Collège de Podensac via une Convention avec la Région Nouvelle Aquitaine.

Il explique que par délibération en date du 24 avril

2023, le Syndicat intercommunal du Collège de Podensac a décidé de

la dissolution dudit syndicat car les Communes ÿ appartenant

n’ont plus la compétence transport.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales,

les Communes adhérentes à ce syndicat doivent se Prononcer dans les trois

mois qui suivent cette décision.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à

l’unanimité accepte la décision de dissolution du Syndicat du Collège de

Podensac

122UT

F7

Conseil Municipal du 23 mai 2023

INFORMATIONS DIV ERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

à21h15.

Liste des délibérations = ces délibérations

29/2023 — Groupement de Commande avec

la CDC Marché restauration scolaire 30/2023 - Création d’un

marché hebdomadaire 31/2023

- Fixation des tarifs du marché hebdomadaire

32/2023 - Modification du RIFSEEP

33/2023 — Création d’un emploi non permanent

Pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité

34/2023 - Station d’épuration — Constitution

d’une servitude de passage de réseaux au

profit du SIEA des Deux Rives

35/2023 -Adhésion de Ja CDC Convergence

Garonne au SISS de LANGON et transfert

de la compétence d'organisation de la mobilité audit syndicat

36/2023 - Dissolution du Syndicat Intercommunal

du Collège de Podensac

Le Maire,

Le secrétaire de séance,

J.P. SOULE

P. BOFFO

C2 LL D SF

TT Es

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