Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - cm 1 2023
Conseil Municipal - cm 1 2023
Conseil Municipal - cm 4 2023 signe
Conseil Municipal - cm 5 2023 signe
Conseil Municipal - cm 2 2023 signe
Conseil Municipal - cm 3 2023 signe
Conseil Municipal - cm 2 2025
Conseil Municipal - CM 2 2025
Conseil Municipal - cm 1 2021
Conseil Municipal - cm 1 2021
Conseil Municipal - cm 1 2023 signe
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Molsheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 1 2023 signe)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
MOLSHEIM 28/03/2023 2023/1
VILLE DE
MOLSHEIM
- 67120 -
Nombre des membres
du Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres
qui se trouvent en exercice:
29
Nombre des membres
qui ont assisté à la séance :
27
Nombre des membres
présents ou représentés :
29
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
------------
Séance du 28 mars 2023
L'an deux mille vingt trois
Le vingt huit mars
le Conseil Municipal de la Ville de MOLSHEIM, étant assemblé
en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après
convocation légale, sous la présidence de M. le Maire Laurent FURST
Etaient présents : M. HEITZ P., Mme JEANPERT C., M. STECK G., Mme TETERYCZ S., M. HELLER M., Mme WAGNER-TONNER C., M. ENGEL J., Adjoints
Mmes WOLFF C., DINGENS E., JOERGER-PIVIDORI M., M. MARCHINI P., Mmes GIACONA-WANTZ S., ZIMINSKI T., MM. DERUWEZ Y-L., HITIER N., BACKERT C., Mmes RISBEC S., TUSHA A., MM. LAVIGNE M., CELEPCI A., Mme DIETRICH A., MM ORSAT F., WEBER J-M., PETER T., Mme DEBLOCK V., M. GILARDOT A.
Absent(s) étant excusé(s) : Mme BAILLY V., Mme PIETTRE M-B
Absent(s) non excusé(s) :
Procuration(s) :
Mme BAILLY V. en faveur de Mme ZIMINSKI T.
Mme PIETTRE M-B en faveur de Mme DEBLOCK V
Secrétaire de séance : M. ORSAT François
N° 001/1/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales pris en son article L 2541-6 ;
VU son règlement intérieur et notamment son article 16 ;
DESIGNE
M. François ORSAT en qualité de secrétaire de la présente séance.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT - MOLSHEIM 28/03/2023 2023/2
N° 002/1/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 20 DECEMBRE 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-23 et R 2121-9 ;
VU l'article 29 du Règlement Intérieur ; APPROUVE
sans observations le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 20 décembre 2022 ;
ET PROCEDE
à la signature du registre.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N°003/1/2023 DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE - ARTICLE L 2122-22
PERIODE DU 4ème TRIMESTRE 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-23 ;
VU le Règlement Intérieur du Conseil Municipal et notamment ses articles 5.4 & 21 ;
PREND ACTE
ressé par Monsieur le Maire sur les décisions prises en vertu des
- er octobre au 31 décembre 2022. MOLSHEIM 28/03/2023 2023/3
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2023
DELEGATIONS PERMANENTES DU
MAIRE
NOTE D'INFORMATION N° 106/4/2022
Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en application de l'article 5-4 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal, le Maire est tenu d'informer l'Assemblée de toute décision prise en vertu des pouvoirs de délégation qu'il détient de l'article L 2122-22 du CGCT.
En ce sens, la liste explicative de ces décisions adoptées par l'autorité délégataire, dans les conditions fixées par délibération du Conseil Municipal N° 009/2/2020 du 1er juillet 2020 modifiée par délibération n° 053/3/2021 du 29 juin 2021, est reproduite ci-après pour la période du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022.
Il est rappelé à cet effet que ces informations sont désormais communiquées à l'Assemblée au rythme de parution de l'ensemble des décisions à caractère réglementaire dans le RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE MOLSHEIM, soit par publications trimestrielles.
*
* *
1° AU TITRE DE L'ARTICLE 1er - MODIFICATION DE L'AFFECTATION DES PROPRIETES COMMUNALES AUX SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX
- NEANT
2° AU TITRE DE L'ARTICLE 2ème PROPOSITION DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC POUR FIXER LES TARIFS, REDEVANCES ET DROITS DE ACTIVITES D'ANIMATION ET DES SERVICES ANNEXES DU CAMPING MUNICIPAL
- NEANT
3° AU TITRE DE L'ARTICLE 3ème - EMPRUNTS A COURT, MOYEN ET LONG TERME
- NEANT -
4° AU TITRE DE L'ARTICLE 4ème - MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES PASSES DE GRE A GRE ET NON SOUMIS AU C.M.P.
(VOIR TABLEAU ANNEXE)
5° AU TITRE DE L'ARTICLE 5ème - CONTRATS DE LOCATION, CONCESSIONS PRIVATIVES DU DOMAINE PUBLIC ET CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR UNE DUREE INFERIEURE A 6 ANS
- NEANT -
6° AU TITRE DE L'ARTICLE 6ème - CONTRATS D'ASSURANCE
- NEANT -
7° AU TITRE DE L'ARTICLE 7ème - REGIES DE RECETTES
- NEANT - MOLSHEIM 28/03/2023 2023/4
8° AU TITRE DE L'ARTICLE 8ème - DELIVRANCE ET REPRISE DES CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES
Dans le cadre de ses délégations, le Maire a :
9° AU TITRE DE L'ARTICLE 9ème ACCEPTATION DES DONS ET LEGS
- NEANT -
10° AU TITRE DE L'ARTICLE 10ème - ALIENATION DE BIENS MOBILIERS DANS LA LIMITE
- NEANT -
11° AU TITRE DE L'ARTICLE 11ème - REMUNERATION DES MANDATAIRES DE JUSTICE ET DES EXPERTS
- NEANT
12° AU TITRE DE L'ARTICLE 12ème - OFFRES D'EXPROPRIATION
- NEANT
13° AU TITRE DE L'ARTICLE 13ème - CREATION DE CLASSES DANS LES ECOLES PRIMAIRES ET PREELEMENTAIRES
- NEANT
14° AU TITRE DE L'ARTICLE 14ème - REPRISES DE TERRAINS D'ALIGNEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC
- NEANT
15° AU TITRE DE L'ARTICLE 15ème - EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
15.1 DECISIONS DE RENONCIATION (VOIR TABLEAU ANNEXE)
15.2 DECISIONS DE PREEMPTION
- NEANT MOLSHEIM 28/03/2023 2023/5
16° AU TITRE DE L'ARTICLE 16ème - DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE DANS LES ACTIONS EN JUSTICE
DECISION N° 9/16/2022
PORTANT MANDAT DE REPRESENTATION PAR UN AVOCAT
DANS LE LITIGE QUI OPPOSE LA VILLE DE MOLSHEIM
PARCELLE LEIMENGRUB
SECTION 47 PARCELLE 77
Le maire de la commune de Molsheim,
VU le code général des collectivités territoriales et plus précisément ses articles L 2122-22 et L 2122-23 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 009/2/2020 du 1er juillet 2020, modifiée par délibération n° 053/3/2021 du 29 juin 2021, statuant sur les délégations permanentes du Maire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 16 ;
VU la notification du ansfert de propriété et de la fixation judiciaire du prix dans le cadre du droit de délaissement reçu le 01 décembre 2022 ;
VU les échanges de courriers en date du 5 mars 2019, 19 mars 2019, 23 mars 2019, 8 septembre 2022 et 12 septembre 2022 ;
CONSIDERANT
DECIDE
Article 1er :
de missionner le cabinet OLSZAK & LEVY - 3 Rue Grandidier, 67000 Strasbourg, afin de représenter la ville, dans le cadre du contentieux en cours visée par la présente.
Article 2 :
ampliation sera adressée à :
- Au cabinet OLSZAK & LEVY - Service des finances - Service des affaires juridiques Fait à MOLSHEIM, le 19 décembre 2022 MOLSHEIM 28/03/2023 2023/6
17° AU TITRE DE L'ARTICLE 17ème - REGLEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DANS LE CADRE DE SINISTRES
- NEANT -
18° AU TITRE DE L'ARTICLE 18ème AVIS DE LA COMMUNE PREALABLEMENT AUX OPERATIONS MENEES PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL
- NEANT -
19° AU TITRE DE L'ARTICLE 19ème REALISATION DE LIGNE DE TRESORERIE SUR LA BASE D'UN MONTANT MAXIMUM FIXE A 5 MILLIONS D'EUROS
- NEANT -
20° AU TITRE DE L'ARTICLE 20ème EXERCICE AU NOM DE LA COMMUNE DU DROIT DE PREMPTION DEFINI PAR L'ARTICLE L 214-1 DU CODE DE L'URBANISME DANS LES LIMITES DU ZONAGE.
- NEANT -
21° AU TITRE DE L'ARTICLE 21ème - DROITS DE PRIORITE DEFINI AUX ARTICLES L 240-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME
- NEANT -
22° AU TITRE DE L'ARTICLE 22ème AUTORISATION A LA REALISATION DE DIAGNOSTICS D'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE PRESCRITS POUR LES OPERATIONS D'AMENAGEMENT OU DE TRAVAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
- NEANT -
23° AU TITRE DE L'ARTICLE 23ème AUTORISATION AU NOM DE LA COMMUNE DE OCIATIONS DONT ELLE EST MEMBRE
- NEANT -
24° AU TITRE DE L'ARTICLE 24ème DEMANDE A TOUT ORGANISME FINANCEUR, PUBLIC
- NEANT -
25° AU TITRE DE L'ARTICLE 25ème AUTORISATION
- NEANT -
*
* *
Il est rappelé in fine que les décisions adoptées par le Maire en qualité de délégataire des attributions qu'il détient selon l'article L 2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles de procédure, de contrôle et de publicité que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal.
A cet effet, elles prennent notamment rang, au fur et à mesure de leur adoption, dans le registre des délibérations du Conseil Municipal.
MOLSHEIM, le 10 février 2023
LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES VU LE MAIRE MOLSHEIM 28/03/2023 2023/7 MOLSHEIM 28/03/2023 2023/8
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
DECISIONS DE RENONCIATION
(Période du 01/10/2022 au 31/12/2022) MOLSHEIM 28/03/2023 2023/9
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT - MOLSHEIM 28/03/2023 2023/10
N° 004/1/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
29 POUR
0 CONTRE
GESTION COMMUNALE : COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
1. Organisation et cadre du contrôle
Organisation du contrôle
Par courrier du 5 mars 2021, la chambre régionale des comptes du Grand Est a informé M le Maire en exercice, de même que M Jean-Michel WEBER en sa qualité de Maire sur la période 2017-2020, de
la période la plus récente.
Le rapport définitif a été notifié le 7 mars 2023.
Cadre juridique
Cadre du contrôle
-4 du code des juridictions financières prévoit que la chambre régionale des comptes -3 du même code
indique que
« Par ses contrôles, la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion.
Elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des organismes relevant de sa compétence. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.
L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des rapport aux objectifs
fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. L'opportunité de ces »
Issue de contrôle
lus proche réunion du conseil
municipal du 28 mars 2023. Le greffe de la juridiction a été informée de cette inscription par communication du présent ordre du jour en même temps que la convocation a été adressée aux conseillers -14.
-9 du même code dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9. » MOLSHEIM 28/03/2023 2023/11
2. Eléments du rapport définitif
Le rapport émet 8 rappels du droit :
OBSERVATIONS COMMENTAIRE
N°1
Veiller à ce que le conseil municipal se prononce sur
le rapport émis chaque année par les représentants
siégeant au sein des sociétés d'économie mixte dont
la ville est actionnaire, conformément aux
dispositions de l'article L. 1524-5 du CGCT.
Le conseil municipal s'est prononcé sur le
rapport 2021 par délibération n°94/4/2022
du 4 octobre 2022. Il est à relever que le
rapport devra être complété
conformément à l'article D 1524-7 CGCT.
N°2
Mettre en ligne sur le site internet de la commune
les éléments d'information obligatoires prévus à
l'article L. 2313-1 du CGCT, dans les conditions
fixées à l'article R. 2313-8 du même code
Le rapport d'orientation budgétaire est
mis en ligne sur le site internet de la Ville
depuis 2017.
La présentation brève et synthétique visée
à l'article L 2313-1 CGCT sera mise en
ligne à compter de 2023.
N°3
Mettre à disposition les données essentielles relatives
aux conventions de subventions, conformément aux
dispositions de l'article 2 du décret n" 2017-779 du 5
mai 2017.
Les données essentielles des conventions
de subvention seront mises en ligne à
compter de 2023.
N°4
Délibérer sur le transfert de toute la zone « Ecoparc
» à la communauté de communes devenue
compétente en matière de ZAE, dans les conditions
prévues à l'article L 5211-17 du CGCT
Respectivement le Maire et le Président
de la communauté des communes, ont
sollicité des précisions dans le cadre du
contrôle afin de savoir concrètement
quels éléments devront figurer dans la
délibération visée par la chambre
régionale des comptes
N°5
Comptabiliser en restes à réaliser la totalité des
engagements souscrits par la commune et non
mandatés, conformément aux dispositions de
l'article R. 2311-11 du CGCT.
Le service des finances de la Ville est en
charge de veiller à cette exhaustivité à
l'avenir
N°6
Évaluer les dépenses d'investissement de manière
sincère, conformément aux dispositions de l'article
L. 1612-4 du CGCT.
la chambre fait état d'une fiabilité des
prévisions budgétaires faible ; la
commune pour sa part inscrit des
dépenses qu'elle pourrait être amenée à
ordonner même si leur caractère est
incertain (ex : acquisitions foncières dont
l'opportunité pourrait se faire jour en
cours d'exercice)
N°7
Voter pour chaque autorisation de programme la
répartition prévisionnelle des crédits de paiements
correspondants, conformément aux dispositions de
l'article R. 2311-9 du CGCT.
Le conseil municipal a délibéré les
autorisations de programme et les crédits
de paiement par délibération
n°128/6/2022 le 20 décembre 2022.
N°8
Veiller à transférer les immobilisations en cours
(compet 23) au compte immobilisations (21) au fur
et à mesure de leur mise en service, conformément
aux prescriptions de l'instruction comptable M14
Le service des finances de la Ville est en
charge de veiller au transfert comptable
demandé conformément à l'observation
faite.
Ce rapport est assorti de 3 recommandations : MOLSHEIM 28/03/2023 2023/12
RECOMMANDATIONS COMMENTAIRE
N°1 Adopter la gestion en AP/CP pour les projets d'investissement pluriannuels.
il est pris acte de la nécessaire
amélioration de la gestion des AP/CP
N°2
Renforcer la qualité des informations relatives aux
AP/CP figurant dans les comptes administratifs de
la commune
N°3 Veiller à l'exhaustivité des rattachements de charges. Le service des finances de la Ville est en
charge de veiller à cette exhaustivité à
l'avenir
Sur la base du rapport et des éléments présentés le conseil municipal est invité à débattre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code des Juridictions Financières et notamment son article L 243-6 ;
VU les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes portant sur les exercices comptables 2015 et suivants de la commune et la transmission de celles-ci aux conseillers municipaux en date 22 mars 2023 ;
CONSIDERANT qu'à travers son contrôle, la Chambre Régionale des Comptes, qui n'a relevé aucune irrégularité majeure, a émis
8 rappels au droit :
- 3 au titre de la gouvernance et des relations avec les tiers - 1 au titre des relations avec la communauté de communes de la région de Molsheim-Mutzig - 4 au titre de la fiabilité des comptes
3 recommandations toutes au titre de la fiabilité des comptes
APRES présentation en Commissions Réunies du 14 mars 2023 ;
AYANT entendu Monsieur le Maire ;
APRES EN AVOIR DEBATTU
PREND ACTE
des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est relatives à l'examen de la gestion de la ville de Molsheim au cours des exercices 2015 et suivants ;
RELEVE
-9 du code des juridictions financières
« dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports ».
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT - MOLSHEIM 28/03/2023 2023/13
N° 005/1/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
29 POUR
0 CONTRE
COMPTES DE GESTION D BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES DE LA VILLE DE MOLSHEIM
Le compte de gestion est établi par le trésorier avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice (un compte de gestion par budget voté).
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes. Il comporte une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier et le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de
concordance des deux documents :
Compte de gestion = Compte administratif
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le compte de gestion provisoire du Budget Principal pour l'exercice 2022 transmis le 28 mars 2023 ;
VU le compte de gestion provisoire du budget annexe "Succession Albert HUTT" afférent à l'exercice 2022 transmis le 28 février 2023 ;
VU le compte de gestion provisoire du budget annexe "Camping" afférent à l'exercice 2022 transmis le 28 février 2023 ;
VU le compte de gestion provisoire du budget annexe "Forêt" afférent à l'exercice 2022 transmis le 28 février 2023 ;
VU le compte de gestion provisoire du budget annexe "Locaux Commerciaux" afférent à l'exercice 2022 transmis le 28 février 2023 ;
VU le compte de gestion provisoire du budget annexe "Réseaux" afférent à l'exercice 2022 transmis le 28 février 2023 ;
CONSIDERANT l'attestation en date du 28 mars 2023 de Monsieur le Trésorier du Service de Gestion par laquelle il atteste la conformité du compte administratif de la ville de Molsheim avec le compte de gestion ;
CONSIDERANT la régularité des écritures du compte de gestion du Budget Principal de Monsieur le Trésorier
CONSIDERANT la régularité des écritures du compte de gestion du budget annexe "Succession Albert HUTT"
CONSIDERANT la régularité des écritures du compte de gestion du budget annexe "Camping" de Monsieur le
CONSIDERANT la régularité des écritures du compte de gestion du budget annexe "Forêt" de Monsieur le
CONSIDERANT la régularité des écritures du compte de gestion du budget annexe "Locaux commerciaux" de
CONSIDERANT la régularité des écritures du compte de gestion du budget annexe "Réseaux" de Monsieur le Trésorier du Ser
SUR PROPOSITION des commissions réunies du 14 mars 2023 ;
ET APRES en avoir délibéré ; MOLSHEIM 28/03/2023 2023/14
DECLARE
que les comptes de gestion se rapportant respectivement aux budgets suivants : - budget principal - exercice 2022 ;
- budget annexe "Succession Albert HUTT" - exercice 2022 ;
- budget annexe "Camping municipal" - exercice 2022
- budget annexe "Forêt communale" - exercice 2022 ;
- budget annexe "Locaux Commerciaux" - exercice 2022 ;
- budget annexe "Réseaux" - exercice 2022
n'appellent ni observations, ni réserves de sa part.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 006/1/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU COMPTE A ERCICE 2022 ET AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET PRINCIPAL VILLE DE MOLSHEIM
Le maire a quitté la salle et n'a participé ni au débat ni au vote
spécifiques.
-31 du CGCT dispose que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire ».
Cet article est complé -14 du même code qui prévoit que « le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dan
en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».
le maire, en exercice ou ayant exercé précédemment
cette fonction, doit se retirer au moment du vote
(CE, 1er août 1928, Donadey ; CE, 18 novembre 1931, Leclerf et Lepage).
-14 susvisé prive tout membre
(maire ou président) lors du vote du compte administratif.
doivent être signés par le président de séance et
.
LE CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence de M Philippe HEITZ
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son article 73 sur les droits à la formation des élus municipaux ;
VU le décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2121-14, L 2121-31, L 2541-13, L 2543-1 et L 2543-8 ; MOLSHEIM 28/03/2023 2023/15
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2312-1 à L 2312-4 et L 2313-1 et suivants ;
SUR LE RAPPORT de la Commissions réunies du 14/03/2023 ;
ET APRES en avoir délibéré ;
1° APPROUVE
:
2O CONSTATE
Un excédent de clôture en fonctionnement de : 1 687
Un excédent de clôture en investissement de : 894
3O DECIDE
687
- au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » permettant de couvrir les restes à réaliser
2022 à reporter sur 2023 pour 622
- au compte 001 « ».
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT - MOLSHEIM 28/03/2023 2023/16
N° 007/1/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU COMPTE A ERCICE 2022 ET AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET ANNEXE SUCCESSION ALBERT HUTT
Le maire a quitté la salle et n'a participé ni au débat ni au vote
L
budgétaire : du 01 janvier au 31 décembre.
compte administratif du
budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes. Le compte administratif :
-
les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
-
-
Par délibération du 6 juin 1986, le Conseil Municipal de la Ville de Molsheim a accepté la succession Albert HUTT, en instituant une Commission Spéciale chargée de sous le contrôle de Monsieur Paul DENTZ, exécuteur testamentaire.
séance du Conseil Municipal du 13 mars 1987 de créer un Budget Annexe transparence financière au droit de la volonté du
1979, qui demandait notamment à la Ville de Molsheim en contrepartie de sa donation : 1- Prix de Piano Albert HUTT » qui devra récompenser un bon élève de la classe de piano exclusivement.
2- de promouvoir
leur achetant des partitions et en leur payant des leçons de piano.
LE CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence de M Philippe HEITZ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2121-14, L 2541-13, L 2543-1 et L 2543- 8 ;
VU sa délibération du 13 mars 1987 portant institution du Budget Annexe de la Succession Albert HUTT ;
VU le compte de gestion provisoire Budget Annexe Succession Albert HUTT transmis le 28 février 2023 ;
CONSTATANT que le compte administratif du Maire retrace les mêmes opérations que le compte de gestion ;
SUR LE RAPPORT des commissions réunies du 14/03/2023 ;
ET APRES en avoir délibéré ;
1° APPROUVE
le Compte Administratif du BUDGET ANNEXE « SUCCESSION HUTT
comme suit : MOLSHEIM 28/03/2023 2023/17
2O CONSTATE
Un excédent de clôture en fonctionnement de : 26
Un excédent de clôture en investissement de : 85
3O DECIDE
des inscriptions suivantes au budget supplémentaire 2023 « Succession HUTT » :
Article 002 « excédent de fonctionnement reporté » 26
Article 001 « » 85
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 008/1/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU COMPTE A ERCICE 2022 ET AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET ANNEXE CAMPING MUNICIPAL
Le maire a quitté la salle et n'a participé ni au débat ni au vote
ice
budgétaire : du 01 janvier au 31 décembre.
compte administratif du
budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes. Le compte administratif : MOLSHEIM 28/03/2023 2023/18
-
les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
-
- ête définitivement par
Création du Camping dans les années 50 avec une gestion en régie par la ville de Molsheim. En séance du Conseil Municipal du 24 mars 2005, il est décidé de créer un Budget Annexe Camping Municipal.
En 2005, le budget annexe Camping Municipal est créé.
En 2018, La ville reprend la gestion du camping en régie directe.
LE CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence de M Philippe HEITZ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2121-14, L 2541-13, L 2543-1 et L 2543- 8 ;
VU sa délibération du 24 mars 2005 portant institution du Budget Annexe Camping ;
VU le compte de gestion provisoire Budget Annexe Camping transmis le 28 février 2023 ;
CONSTATANT que le compte administratif du Maire retrace les mêmes opérations que le compte de gestion ;
SUR LE RAPPORT des Commissions réunies du 14 mars 2023 ;
ET APRES en avoir délibéré ;
1° APPROUVE
Le Compte Administratif du BUDGET ANNEXE « CAMPING MUNICIPAL comme suit : MOLSHEIM 28/03/2023 2023/19
2O CONSTATE
Un excédent de clôture en fonctionnement de : 29
Un excédent de clôture en investissement de : 22
3O PREND ACTE
Des inscriptions suivantes au budget supplémentaire 2023 « CAMPING MUNICIPAL » :
1- :
Article 002 « excédent de fonctionnement reporté » 25
Article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 4
en couverture des restes à réaliser 2022
2- :
- Article 001 « excéd » 22
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT - MOLSHEIM 28/03/2023 2023/20
N° 009/1/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU COMPTE A ERCICE 2022 ET AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET ANNEXE LOCAUX COMMERCIAUX
Le maire a quitté la salle et n'a participé ni au débat ni au vote
L'ordonnateur rend compte annuellement
budgétaire : du 01 janvier au 31 décembre.
compte administratif du
budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes. Le compte administratif :
- rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
-
- est soumis par l'ordonnate
La ville de Molsheim possède quelques bâtiments commerciaux dont un bail commercial est consenti moyennant un loyer.
En séance du Conseil Municipal du 24 mars 2005, il est décidé de créer un Budget Annexe Locaux commerciaux : Restaurant La Metzig, 12 rue Kellermann (Local des infirmières), Le Bâtiment St Martin de Ville (8à Huit Superette), La Dîme.
LE CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence de M Philippe HEITZ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2121-14, L 2541-13, L 2543-1 et L 2543- 8;
VU sa délibération du 24 mars 2005 portant création du budget annexe « LOCAUX COMMERCIAUX »
VU le compte de gestion provisoire Budget Annexe LOCAUX COMMERCIAUX transmis le 28 février 2023 ;
CONSTATANT que le compte administratif du Maire retrace les mêmes opérations que le compte de gestion ;
SUR LE RAPPORT des commissions réunies du 14/03/2023 ;
ET APRES en avoir délibéré ;
1° APPROUVE
le Compte Administratif du BUDGET ANNEXE « LOCAUX COMMERCIAUX arrêté comme suit : MOLSHEIM 28/03/2023 2023/21
2O CONSTATE
Un excédent de clôture en fonctionnement de : 22
Un excédent de clôture en investissement de : 333
3O DECIDE
Des inscriptions suivantes au budget supplémentaire 2023 « LOCAUX COMMERCIAUX » :
Article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 22
Article 001 « » 333
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT - MOLSHEIM 28/03/2023 2023/22
N° 010/1/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU COMPTE A ERCICE 2022 ET AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET ANNEXE FORET COMMUNALE
Le maire a quitté la salle et n'a participé ni au débat ni au vote
budgétaire : du 01 janvier au 31 décembre.
compte administratif du
budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes. Le compte administratif :
- rapproche les pré les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
- présente les résultats compta -
La Forêt communale de MOLSHEIM se situe sur le banc com
salaire des bucherons. La ville perçoit les ventes de bois géré
En séance du Conseil Municipal du 24 mars 2005, il est décidé de créer un Budget Annexe Forêt communale.
LE CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence de M Philippe HEITZ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2121-14, L 2541-13, L 2543-1 et L 2543- 8 ;
VU sa délibération du 24 mars 2005 portant création du budget annexe « FORET COMMUNALE » ;
VU le compte de gestion provisoire Budget Annexe FORET COMMUNALE transmis le 28 février 2023 ;
CONSTATANT que le compte administratif du Maire retrace les mêmes opérations que le compte de gestion ;
SUR LE RAPPORT des commissions réunies du 14 mars 2023 ;
ET APRES en avoir délibéré ;
Le Compte Administratif du BUDGET ANNEXE « FORET : MOLSHEIM 28/03/2023 2023/23
2O CONSTATE
Un excédent de clôture en fonctionnement de : 76
Un excédent de clôture en investissement de : 27
3O PREND ACTE
Des inscriptions suivantes au budget supplémentaire 2023 « FORET COMMUNALE » :
Article 002 « excédent de fonctionnement reporté » 76
Article 001 « »
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 011/1/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
ADOPTION DU COMPTE A ERCICE 2022 ET AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET ANNEXE RESEAUX
Le maire a quitté la salle et n'a participé ni au débat ni au vote
budgétaire : du 01 janvier au 31 décembre.
compte administratif du
budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes. Le compte administratif : MOLSHEIM 28/03/2023 2023/24
-
les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
-
-
La pose et l'exploitation de fourreaux destinés principalement à permettre le déploiement de la fibre optique, par son objet et par son fonctionnement est un service susceptible d'être exploité dans des conditions analogues à celles d'une entreprise privée.
En séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2010, il est décidé de créer un Budget Annexe Réseaux. La Ville de Molsheim par le budget annexe RESEAUX possède ses propres fourreaux qui sont ensuite
ARCEP) a autorisé par
déclaration n° 15-0797 le 20 novembre 2015, la Ville de Molsheim, à :
Exploiter des réseaux de communications électroniques ouverts au public ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence de M Philippe HEITZ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2121-14, L 2541-13, L 2543-1 et L 2543- 8 ;
VU sa délibération du 24 mars 2005 portant création du budget annexe RESEAUX ;
VU le compte de gestion provisoire Budget Annexe RESEAUX transmis le 28 février 2023 ;
CONSTATANT que le compte administratif du Maire retrace les mêmes opérations que le compte de gestion ;
SUR LE RAPPORT des commissions réunies du 14/03/2023 ;
ET APRES en avoir délibéré ;
1° APPROUVE
le Compte Administratif du BUDGET ANNEXE « RESEAUX : MOLSHEIM 28/03/2023 2023/25
2O CONSTATE
Un excédent de clôture en fonctionnement de : 1
Un excédent de clôture en investissement de : 39
3O DECIDE
des inscriptions suivantes au budget supplémentaire 2023 « RESEAUX » :
Article 002 « excédent de fonctionnement reporté » 1
Article 001 « » 39
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 012/1/2023
VOTE A MAIN LEVEE
1 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS EXERCICE 2022
-1 alinéa 2 du code général des collectivités locales dispose que :
« Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. » MOLSHEIM 28/03/2023 2023/26
Le bilan annuel des opérations foncières porte sur :
- ercice mais
qui donneront lieu à des écritures comptables dans un prochain exercice ;
-
donneront lieu à des écritures comptables dans un prochain exercice ;
- Les opérations menées sur décision du conseil municipal ou par le Maire dans le cadre des
I) Les acquisitions :
itions suivantes ont été
effectuées.
délibérant :
- Une acquisition rue du général Streicher, pour une superficie de 0,46 ares, pour un montant de
cédée par les Époux RIEHL ;
-
cédée par les Consorts ORIEL-BLOIS ;
- Une acquisition au niveau de la placette rue des chasseurs, pour une superficie de 0,06 ares pour
-Mutzig ;
« ZICH », pour un montant de 251 ; la déc 16 mai 2022.
:
- pitalier
de Molsheim pour un euro symbolique
-
public foncier pour un montant de 173
- Une acquisition au niveau du quartier gare, route de Dachstein (13,95 ares) cédée par la CEA pour
un euro symbolique ;
- Une dernière acquisition au lieudit Langgewand (66,19 ares), cédée par Alphonse KAES pour un
montant de 84
II) Les cessions :
effectuées.
Cinq : - Une cession de 0,09 ares au niveau du Grassweg pour un montant de 204 euros au profit des
consorts ORIEL-BLOIS ;
- Une cession au niveau de la rue des remparts pour 0,30 ares pour un montant de 3
des Epoux WOESTELANDT ;
-
au profit de la Communauté de communes de la région de Molsheim-Mutzig ;
- Une cession de 6,48 ares au niveau de la rue Julien pour un montant de 139
Gokhan KILIC ; MOLSHEIM 28/03/2023 2023/27
- Une cession de 8,17 ares au niveau de la rue Julien également, pour un montant de 161
profit des Époux TEIGA ;
Quatre cessions ont été déci : - Une cession de 62,59 ares au niveau de la ZICH, pour un montant de 741
SEM Alsace Habitat ;
- euro
symbolique au profit de la CEA ;
- Une cession de 5,89 ares au niveau de la rue Julien pour un montant de 126
;
- Une cession de 3,8 ares rue des fauvettes répartie ainsi :
1,22 ares, pour un montant de 5 t de Patrick MARCHINI ;
;
0,64 ares, pour un montant de 2 ;
0,96 ares, pour un montant de 4 Nicolas MARCHE ;
Le montant total des
les cessions totalisent 1 897
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1 alinéa 2, L 2542-26 et R 1511-4 ;
VU -460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU
VU sa délibération n°124 -Rhin ;
VU
CONSIDERANT icle L 2241-1 du code général des collectivités territoriales :
« Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. »
1° APPROUVE
La politique foncière constante menée par la collectivité orientée comme suit :
- Au titre des acquisitions, achat amiable, par voie de préemption ou d'expropriation des emprises,
développement de la collectivité, ou pour répondre à des opportunités permettant à la commune de disposer de réserves foncières lui permettant, à terme, d'être l'acteur de son développement - Au titre des cessions, la cession amiable des propriétés foncières permettant de soutenir le développement économique en lien avec la communauté des communes, l'extension harmonieuse et
avec la commune ou isolément, par d'autres personnes publiques ou privées, et les biens ne représentant plus un intérêt stratégique pour la ville ; MOLSHEIM 28/03/2023 2023/28
2° PREND ACTE
3° PRECISE
que par délibération n°130/6/2022 du 20 décembre 2022 portant « Immeuble 21 avenue de la Gare vente publique approbation du cahier des charges 2023 sur un ensemble immobilier appartenant à la commune, opération qui ne figure pas dans le présent état
4° DIT
que MOLSHEIM 28/03/2023 2023/29 MOLSHEIM 28/03/2023 2023/30 MOLSHEIM 28/03/2023 2023/31
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT - MOLSHEIM 28/03/2023 2023/32
N° 013/1/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
29 POUR
0 CONTRE
FORMATION DES ELUS BILAN DES ACTIONS 2022
1. CONTEXTE
Un droit à formation est ouvert au profit des élus.
-12 alinéa 5 du code général des collectivités locales dispose que :
« Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. »
améliorer les conditions de financement de ces formations.
Concernant spécifiquement le droit à la formation instaurée par la loi °92-108 : -12 du CGCT dispose que
adaptée à leurs fonctions ».
formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Au sein de la collectivité, la délibération n°069/5
à la formation des élus pour la mandature 2020-2026.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. Tel est
2.
Il appartient au conseil municipal de se prononcer par délibération spécifique sur les actions de formation suivies par les membres de son assemblée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son chapitre II relatif aux droits des élus ;
VU LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ;
VU le décret n°92- locaux ; MOLSHEIM 28/03/2023 2023/33
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2123-12, L.2123-14 et R.1221- 1 à R.1221-22 ;
VU le décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territo -22-1 relatif au remboursement de frais des titulaires de mandats municipaux ;
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements tem ;
VU la délibération du conseil municipal n° 069/5/2020 du 13 octobre 2020 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus pour la mandature 2020-2026 ;
CONSIDERANT que les crédits ouverts au budget primitif pour la formation des élus sont de dépenses de formation comprennent les frais de déplacement et de séjour ;
Après en avoir délibéré,
Après en avoir délibéré,
1° CONSTATE
- teur de
-
2° PREND ACTE
du bilan de formation des élus pour 2022.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 014/1/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
29 POUR
0 CONTRE
FISCALITE DIRECTE LOCALE DECISION EN MATIERE DE ERCICE 2023
1. Cadre budgétaire de la commune Le Conseil municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locales :
és bâties,
Le budget primitif pour 2023, voté lors du conseil municipal du 20 décembre 2022, prend en compte une évolution prévisionnelle des bases fiscales estimée à 6,65 %, portant le produit fiscal attendu au vu de cette hypothèse à 4
7,1% pour 2023.
2.
habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020
1er janvier MOLSHEIM 28/03/2023 2023/34
départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
secondaires à compter du 1er janvier 2023.
Pour mémoire la THRS concerne :
- tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale ; - les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'État, des départements et des communes, ainsi que par certains établissements publics
3. Réformes fiscales impactant la commune Suppression de la CVAE
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est supprimée sur 2 ans. A compter de 2023 elle est réduite de moitié pour les entreprises.
compensation se fait en deux parts :
- Une part fixe calculée sur la moyenne des recettes de CVAE perçues de 2020 à 2023 -
CVAE Montant
2020
2021
2022
2023
4. Notification des bases prévisionnelles pour 2023 Le budget a été établi sur des prévisions de produits fiscaux qui peuvent être corrigés au vu des notifications transmises
Libellé Perçu en 2022 Notification 2023 Prévision fiscale
espérée
(BP 2023)
Taxe d'Habitation
Taxe sur le Foncier Bâti
Coefficient correcteur
Taxe sur le Foncier Non bâti
Taxe additionnelle au Foncier Non bâti MOLSHEIM 28/03/2023 2023/35
CFE
CVAE
TASCOM
IFER
FNGIR
que les recettes fiscales restent à leur
Libellé Perçu en 2022 Notification 2023 Prévision fiscale
espérée
(BP 2023)
DCRTP 2
Allocation compensatrice TF
Allocation compensatrice TF NON BATI 4 00
Allocation compensatrice TP/CFE
Allocation compensatrice CVAE -
Total compensations
5. Proposition de vote en matière de taux Conformément aux orientations budgétaires pour 2023, il vous est proposé de ne pas augmenter les taux
ur les résidences secondaires, cotisation foncière des entreprises) et de les maintenir à leur niveau actuel :
Taxe foncière sur les propriétés bâties 23.38 %
(taux global qui se décompose de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 13.17 % additionné à la part départementale à 10.21%)
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 32.40 % (depuis 2006)
; il est précisé que le conseil municipal doit
voter un taux à compter de cette année
Cotisation Foncière des Entreprises 17.22 %
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants, L. 2331-3,
VU le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies ;
VU les lois de finances rectificatives pour 2022 des 16 août 2022 et 1er décembre 2022 ;
VU la loi de finances pour 2023 n° 2022-1726 adoptée le 30 décembre 2022 ; MOLSHEIM 28/03/2023 2023/36
VU la loi n° 2017-1837 du
VU La délibération n° 102/5/2022 en date du 29 novembre 2022 relative au débat des orientations budgétaires
VU La délibérat ;
VU la notification de locales pour 2023 ;
CONSIDERANT les produits prévisionnels transmis ainsi que les orientations arrêtées au titre de 2023, la
communaux ;
CONSIDERANT que les projections finales de l'année 2023 tablent sur un produit fiscal constant ou en légère progression à taux constants ;
SUR PROPOSITION des COMMISSIONS REUNIES en leur séance du 14 mars 2023 ;
Après en avoir délibéré,
VOTE LE MAINTIEN
Des taux d'imposition pour 2023 au niveau de ceux de l'exercice précédent en maintenant la pression fiscale supportée par le contribuable local, et en intégrant le nouveau taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, arrêtés comme suit :
- IRES 20,10 % - FONCIER BATI 23,38 % - FONCIER NON BATI 32,40 % - COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES 17,22 %
PREND ACTE
des produits de la fiscalité directe locale notifiés pour 202
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 015/1/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
FOYER DE LA BASSE-BRUCHE RESIDENCE BON REPOS - GARANTIE
MM. FURST L, STECK G., HELLER M. et Mme WAGNER-TONNER C. n'ont pris part ni au débat ni au vote
I.
faciliter la
à payer à sa place les annuités du prêt garanti.
La réglementation encadre de manière très stricte les garanties que peuvent apporter les collectivités et les EPCI. MOLSHEIM 28/03/2023 2023/37
autorisées aux collectivités locales.
L'octroi de garanties d'emprunt donne lieu à délibération de l'assemblée délibérante. Pour matérialiser
fond
financement des ouvrages de bâtiment, travaux publics et activités annexes).
avril 2004, département de la Gironde).
celle-ci doit être conforme au
contenu de la délibération qui en a autorisé la signature. Les collectivités et leurs groupements ne sont
des ratios pré
1995 Ville de Saint Denis, req 141148).
rticle L.2252-
privé des garanties portant sur des lignes de trésorerie, des créances commerciales, des loyers ou des contrats de crédit-bail.
Réglementation
Communes et EPCI : articles L.2252-1 à 2252-5 du CGCT et D.1511-30 à 1511-35.
janvier 1995 Ville de Saint Denis).
personnes morales de droit public ne sont soumises à aucune
disposition particulière.
prudentielles cumulatives, visant à limiter les risques :
Plafonnement par rapport aux recettes réelles de fonctionnement
Une collectivité ou établissement ne peut garantir plus de 50% du montant total de ses recettes
ercice majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ou de
montant des provisions constituées pour couvrir les garanties vient en déduction. Division des risques
Partage des risques
ieurs collectivités sur un même
emprunt est fixée à 50% ; un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs
conduites en application des articles L.300-1 à L.300-
général.
s
relatives au logement social. MOLSHEIM 28/03/2023 2023/38
anonymes à objet sportif (code du sport article L.113-1). Sont toutefois autorisées les
sportives dont le montant annuel des recettes
Les garanties aux entreprises en difficulté (loi du 5 janvier 1988). Les communes, EPCI, départements et régions ne provisionnent pas les garanties d'emprunt. Cependant, une provision doi
personne morale bénéficiaire de la garantie est ouverte
Risques
cautions solidaires et conjointes, la collectivité garante sera donc redevable en fonction du pourcentage garantie sans bénéfice de discussion. Les risques liés aux
ordre, du plus risqué au moins risqué :
1 - Garanties accordées au secteur associatif,
2 - Garanties accordées au secteur économique,
3 - Garanties accordées aux bailleurs sociaux.
Toutefois, ce classemen
financières en jeu.
Le risque pris par la collectivité peut avoir une contrepartie pour le garant. En ce qui concerne la garantie collectivité pourra bénéficier de réservations de logements.
Les communes et EPCI de plus de 3.500 habitants produisent en annexe du budget primitif et du compte administratif (art. L.2313-1 (4° et 6°)).
II. DEMANDE FORMULEE PAR LA SEM « LE FOYER DE LA BASSE-BRUCHE »
Par courrier en date du 13 janvier 2023, la SEM « Le Foyer de la Basse-Bruche » sollicite la garantie partielle de la Ville pour un emprunt souscrit à hauteur de 963 Dépôts et Consignations.
Cet emprunt est destiné à financer des travaux de réhabilitation énergétique pour la résidence BON REPOS portant sur
-
- Le remplacement des menuiseries extérieures -
- sous-face de dalle -
Le Foyer de la Basse-Bruche a contracté deux prêts :
- Un éco-prêt de 882 - Un prêt PAM- -prêt de 81
La garantie est sollicitée à hauteur de 100% du montant emprunté des deux prêts.
-2 CGCT en tant que la garantie
-1 CGCT.
Le montant total des emprunts garantis au 1er janvier 2023 était : MOLSHEIM 28/03/2023 2023/39
- En capital dû de 1 364 - En échéance annuelle de 106
Au 1er janvier 2023, 12 emprunts sont garantis par la Ville concernant les établissements suivants :
- SEM « Foyer de la Basse-Bruche » ; 8 emprunts ; encours total : 417 ; annuité 2023 : 21 51
- : 3 emprunts ; encours total : 791 ; annuité 2023 : 50 - SAREL : 1 emprunt ; encours total : 155 ; annuité 2023 : 33
Il appartient au conseil municipal de se prononcer pour accorder ou non la
LE CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence de Madame Chantal JEANPERT,
VU le rapport de présentation ;
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du le code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 2305 du code civil ;
VU le courrier de demande de garanties pour des prêts du Foyer de la Basse Bruche du 13 janvier 2023 ;
VU le contrat de prêt n° 143514 en annexe signé entre : SEM LE FOYER DE LA BASSE-BRUCHE ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
CONSIDERANT que la présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous : MOLSHEIM 28/03/2023 2023/40
Après en avoir délibéré,
Article 1
La commune accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 963
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°143514 constitué de 2 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité ;
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
Article 3
Pendant toute la durée du prêt, , des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 016/1/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
29 POUR
0 CONTRE
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/04/2023
Le tableau des effectifs est un outil incontournable de la gestion du personnel. Il concerne les emplois de fonctionnaires stagiaires et titulaires et les emplois de contractuels de droit public.
Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.
Toute collectivité a l'obligation de joindre chaque année au budget primitif et au compte administratif votés par l'assemblée délibérante, un état de l'effectif du personnel au 31 décembre de l'année écoulée.
Le tableau des effectifs au 1er janvier 2023 a été présenté au Conseil Municipal du 20 décembre 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 83-54 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 88- modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires ; MOLSHEIM 28/03/2023 2023/41
CONSIDERANT que le tableau des effectifs qui doit obéir au principe de sincérité, prévoit les postes nts
et des évolutions de carrière ;
CONSIDERANT
prendra en compte ces chiffres ;
CONSIDERANT que le tableau des effectifs au 1er janvier 2023 doit prévoir les ouvertures de postes nécessaires au recrutement, à la nomination et aux évolutions de carrière des agents en lien avec les crédits prévus au Budget Primitif,
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 14 mars 2023,
Après en avoir délibéré,
1° DECIDE
er avril 2023 :
Emploi D.H.T.T. Affectation Filière Catégorie Grades de re crutement
Agent polyvalent spécialité bâtiment 35h00 Direction des Services Techniques Technique C Adjoint technique principal de 2ème classe
Agent polyvalent spécialité bâtiment 35h00 Direction des Services Techniques Technique C Agent de maîtrise
Agent spécialisé de restauration 35h00 Direction Scolaire et Périscolaire Technique C Adjoint technique
Agent spécialisé de restauration 35h00 Direction Scolaire et Périscolaire Technique C Adjoint technique principal de 1ère classe
Agent spécialisé de restauration 35h00 Direction Scolaire et Périscolaire Technique C Adjoint technique principal de 1ère classe
Agent spécialisé de restauration 35h00 Direction Scolaire et Périscolaire Technique C Adjoint technique principal de 2ème classe
Animateur périscolaire 35h00 Direction Scolaire et Périscolaire Animation C Adjoint d'animation
Animateur périscolaire 35h00 Direction Scolaire et Périscolaire Animation C Adjoint d'animation principal de 1ère classe
Animateur périscolaire 35h00 Direction Scolaire et Périscolaire Animation C Adjoint d'animation principal de 1ère classe
Animateur périscolaire 35h00 Direction Scolaire et Périscolaire Animation C Adjoint d'animation principal de 2ème classe
Animateur sportif 35h00 Service Sport et Animation jeunesse Sportive B Educateur des activités physiques et sportives
Chef de service accueil population 35h00 Service Accueil-Population Administrative B Rédacteur
Chef de service police municipale 35h00 Service Police Municipale Police B Chef de service de police municipale
Chef d'équipe signalisation et mobilier
urbain 35h00 Direction des Services Techniques Technique C Agent de maîtrise
Directrice des services scolaire et
périscolaire 35h00 Direction Scolaire et Périscolaire Administrative A Attaché
Electricien 35h00 Direction des Services Techniques Technique C Adjoint technique
Electricien 35h00 Direction des Services Techniques Technique C Adjoint technique principal de 1ère classe
Emploi saisonnier 35h00 Service de la Médiathèque Administrative C Adjoint administratif
Emploi saisonnier 35h00 Service Accueil-Population Administrative C Adjoint administratif
Emploi saisonnier 35h00 Service du Musée Culturelle C Adjoint du patrimoine
Emploi saisonnier 35h00 Direction des Services Techniques Technique C Adjoint technique
Emploi saisonnier 35h00 Direction des Services Techniques Technique C Adjoint technique
Emploi saisonnier 35h00 Direction des Services Techniques Technique C Adjoint technique
Emploi saisonnier 35h00 Direction des Services Techniques Technique C Adjoint technique
Policier Municipal 35h00 Service Police Municipale Police C brigadier chef principal
2° PRECISE
que les crédits nécessaires à ces emplois suffisent dans le cadre du budget en cours et sont ouverts au chapitre 012 dans le cadre du Budget Primitif 2023.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT - MOLSHEIM 28/03/2023 2023/42
N° 017/1/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
29 POUR
0 CONTRE
TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX - MUSEE
L ion « musée de France » depuis le 1er février 2003. Une de ses missions consiste à enrichir ses collections et à les rendre accessibles au public le plus large.
-1 du code du patrimoine, « toute acquisition, à titre onéreux ou gratuit,
scientifiques dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. »
La dernière augmentation des tarifs du musée a été décidée par délibération du
Sur cette période les chiffres des entrées et des recettes sont les suivants :
En 2019 et e
202
entrées gratuites.
Depuis 2017, les collections du musée ont grandi notamm - MALBURET concernant des archives de Bugatti (28 - les-Bains (70
augmentation des
uoi il
est proposé de supprimer les tarifs afférents à cette prestation.
En conséquence il est proposé de retenir les tarifs suivants : MOLSHEIM 28/03/2023 2023/43
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article l 2331-2 ;
VU ses délibérations antérieures et notamment celle du 12 décembre 2016 (n°109/5/2016) ;
VU sa délibération n°102/5/2022 du 29 novembre 2022 relatif aux orientations budgétaires pour 2023 ;
CONSIDERANT que les orientations pour 2023 ont retenu des lignes directrices du budget 2023 au terme
gmentent ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies du 14 mars 2023 ;
ET APRES en avoir délibéré ;
1° FIXE
avec effet au 1er : MOLSHEIM 28/03/2023 2023/44
anciens tarifs (01/01/2017) nouveaux tarifs (01/05/2023)
tarifs plein
adultes à partir de 16 ans
tarif réduit
enfants de moins de 16 ans
titulaire carte étudiant
groupe de plus de 20 personnes
carte jeune
carte CEZAM- IRCOS
personne inscrite à une action de promotion , et/ou
développement touristique du musée municipal
visites guidées du Musée et de la Ville
groupes 20 à 50 personnes
1 heure supprimé 2 heures
gratuité
scolaires accompagnés
pass-musées
chercheur habilité (conservateur, archéologue,
archiviste)
journaliste, visite professionnelle, intervenant extérieur
2° DECIDE
de supprimer les tarifs relatifs aux visites guidées du musée et de la Ville.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 018/1/2023
VOTE A MAIN LEVEE
1 ABSTENTION
27 POUR
1 CONTRE
TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX - PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE
Les services périscolaires et extrascolaire de la ville
TEMPS SCOLAIRE
Les services périscolaires de la Ville sont présents sur les sites suivants :
- ECOLE MATERNELLE DU CENTRE (LOCAL STREICHER) - ECOLE MATERNELLE DES PRES - ECOLE MATERNELLE DE LA BRUCHE - MAISON DES ELEVES MOLSHEIM 28/03/2023 2023/45
Ils comprennent les services suivants :
- Accueil semaine et mercredi pendant le temps scolaire (7h30 18h30) - Restauration
HORS TEMPS SCOLAIRE
Hors temps scolaire, pendant les vacances, sur le temps dit « extrascolaire sur les sites suivants :
- ECOLE MATERNELLE DU CENTRE (LOCAL STREICHER) - MAISON DES ELEVES - ECOLE MATERNELLE DE LA BRUCHE (ponctuellement)
Ils comprennent les services suivants :
- Accueil semaine en journée ou demi-journée (8h 18h30) - Restauration
Evolution proposée
En réponse aux demandes enregistrées par les servi
journée pendant les vacances.
journée ou sur la semaine à la demi-journée)
Le coût des services périscolaire
Les tarifs sont modulés en fonction du revenu fiscal de référence selon 4 tranches inchangées : - < 23 - 23 001 à 37 - 37 - > 65
La dernière modification des tarifs a été décidée par délibération n°052/3/2018 du 29 juin 2018.
forfait journée » en temps extrascolaire
Un accueil de ce type existant le mercredi en temps scolaire, il est proposé de reprendre ce même tarif et de
Augmentation générale des tarifs périscolaires et extrascolaires
est supporté pour moitié par la colle
:
- Maternelle - Elémentaire
La conjoncture a poussé à la hausse plusieurs éléments constitutifs de ce prix, et en tout premier lieu la MOLSHEIM 28/03/2023 2023/46
tarifs en appliquant une hausse de 10
changement de prestataire pour la restauration scolaire et le passage à deux repas biologiques depuis Mai 2021.
La collectivité, par son conseil municipal, est compétente pour fixer ces tarifs. Elle le peut faire librement sous réserve de ne pas excéder le coût du service déduction faite des subventions de tout nature perçue à ce titre.
-52 du code de l
« Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge. »
icle R531-53 du même code précise que
« Les tarifs mentionnés à l'article R. 531-52 ne peuvent, y compris lorsqu'une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service. »
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir modifier les tarifs existants selon les conditions énoncées ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU
VU ses délibérations antérieures et notamment la délibération n° 052/3/2018 du 29 juin 2018 portant « Service périscolaire - réorganisation de l'accueil suite aux changements d'organisation du temps scolaire pour la rentrée 2018/2019 : modification des tarifs des services et du règlement intérieur. »
CONSIDERANT que le Conseil municipal fixe les modalités de fonctionnement des services gérés par la Direction scolaire et périscolaire ;
CONSIDERANT que le Conseil municipal fixe les redevances des usagers, et notamment ses modalités de majoration ou de minoration ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier les tarifications des prestations périscolaires et extrascolaires, afin de tenir compte des augmentations des coûts de prestations et des charges de personnels.
Sur proposition des Commissions réunies du 14 mars 2023 ;
ADOPTE
le tableau des tarifs annexés à la présente avec effet au 1er septembre 2023
PRECISE
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT - MOLSHEIM 28/03/2023 2023/47
N° 019/1/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
29 POUR
0 CONTRE
REVISION DES DROITS ET TARIFS DES SERVICES PUBLICS LOCAUX CAMPING MUNICIPAL EXERCICE 2023
Le camping municipal, créé dans les années 50, est géré en régie par la Ville depuis 2018. Son fonctionnement repose sur un financement municipal et une participation financière des usagers.
évolutions.
camping-
Enfin, le forfait hors-saison pour un emplacement pour 2 adultes avec électricité sur présentation de la carte
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2331-2-12° ;
VU ses délibérations antérieures et notamment celle n° 004/1/2022 du 29 mars 2022 ;
CONSIDERANT ainsi et d'autre part que l'assemblée délibérante reste souveraine pour procéder, le cas échéant, à des réajustements motivés soit par des impératifs économiques, soit par de simples nécessités pratiques ;
SUR PROPOSITION des COMMISSIONS REUNIES en leur séance du 14 mars 2023 ;
Après en avoir délibéré ;
1° DECIDE
de modifier les tarifs des services publics locaux concernant le Camping Municipal de Molsheim pour la saison 2023 ;
2° DECIDE
de fixer des nouveaux tarifs :
3° PRECISE
que ces nouveaux tarifs entrent en vigueur au 31 mars 2023.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT - MOLSHEIM 28/03/2023 2023/48
N° 020/1/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
29 POUR
0 CONTRE
MAIRE -22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES FIXATION DES TARIFS DES SORTIES EXTRASCOLAIRES
Par délibération du 1er juillet 2020 (DCM n°009/2/2020) le conseil municipal a délégué au maire, par -22 du code général des collectivités territoriales, la capacité de décider dans un certain nombre de domaines strictement énumérés.
En application de cette délibération le maire est compétent pour la durée de son mandat notamment pour : « fixer dans la limite de 2
Le tarifs des droits de voirie, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics,
recte ou déléguée de cet
équipement
Les tarifs unitaires des produits dérivés des activités des établissements culturels, tels que livres, catalogues, affiches, produits multimédia, cartes postales, photographies, »
(2° délég -22 CGCT ; article 2 de la DCM n°009/2/2020)
« demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions -22 CGCT ; article 24 de la DCM n°009/2/2020).
vance.
Il est proposé de modifier les délégations consenties sur deux points :
Délégation au maire pour fixer les tarifs des sorties extrascolaires
Lors du conseil municipal du 4 octobre 2022, des nouveaux tarifs ont été adoptés pour les sorties périscolaires et extrascolaires :
-
-
-
-
En effet, le prix des sorties payantes peut être plus ou moins élevé. Par conséquent, le reste à charge pour la
sortie par eux-mêmes).
toujours rester dans les accueils de loisirs.
Conformément au code des collectivités territoriales article L2122-222, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé de fixer certains tarifs.
ur présenter au Conseil
serait ainsi pertinent que, par délégation du Conseil municipal, Monsieur Le Maire puisse directement fixer directement les tarifs des sorties extrascolaires proposées par la direction scolaire et périscolaire. MOLSHEIM 28/03/2023 2023/49
II)
Comme soulevé par le rapport de la Cour régionale des comptes rendu le 16 décembre 2022, l'article L. 2122-22 du CGCT dispose que le conseil municipal peut déléguer au maire des pouvoirs de décisions dans 29 domaines de gestion.
Par délibération en date du 1er juillet 2020, le conseil municipal a délégué au maire des pouvoirs sur 25 des 29 domaines énumérés à I'article précité, en indiquant que lesdits domaines pouvaient être subdélégués aux adjoints, conformément à l'article L. 2122-29 du CGCT.
Cette délibération présente une incohérence : le conseil municipal a donné délégation au maire pour toute demande de subvention
de la délégation.
-22 du CGCT présenté
au point 2° de la délégation, de manière à régulariser cette incohérence.
Ces observations nous conduisent à vous proposer la délibération ci-après.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales pris en son article L 2122-22 relatif aux délégations susceptibles d'être accordées par le Conseil Municipal au Maire pour l'exercice d'un certain nombre d'attributions fixées limitativement ;
VU
conseil municipal au maire applica -22 du code général des collectivités territoriales " ;
CONSIDERANT que par délibération visée, le conseil municipal a, par délégation, chargé le maire pour la -22 du
:
« fixer dans la limite de 2
Le tarifs des droits de voirie, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics,
des tarifs des droits de stationnement et services
léguée de cet équipement
Les tarifs unitaires des produits dérivés des activités des établissements culturels, tels que livres, catalogues, aff
»
CONSIDERANT que la délégation ainsi consentie doit être étendue pour englober la fixation des tarifs des sorties extrascolaires ;
CONSIDERANT que la délibération -22 du CGCT tout en formellement délégant au sens même de cette
même délibération cette compétence (article 24ème elle doit être rectifiée ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies du 14 mars 2023 ;
ET APRES en avoir délibéré ;
1° DECIDE
ème de la délibération n°009/2/2020 du
1er juillet 2020 visée supra par la disposition suivante :
Article 2ème :
- les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, - les tarifs, redevances et droits des activités d'animation et des services annexes proposés au camping municipal ainsi que l'ensemble des tarifs des droits de stationnement et services connexes au camping dans le cadre d'une MOLSHEIM 28/03/2023 2023/50
gestion directe ou déléguée de cet équipement
- les tarifs unitaires des produits dérivés des activités des établissements culturels, tels que livres, catalogues, affiches, produits multimédias, cartes postales, photographies, reproductions d'objets d'art - les tarifs des sorties et activités extrascolaires
2° MODIFIE
Le 2° de sa délibération n°009/2/2020 du 1er
-
3° CONFIRME
Les termes de
sa délibération n°009/2/2020 du 1er juillet 2020 non modifiés par la présente, notamment ceux qui autorisent la subdélégation des délégations consenties,
de sa délibération n°053/3/2021 du 29 juin 2021 qui modifient la délégation consentie au Maire à ème de sa délibération n°009/2/2020 précitée.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 021/1/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
29 POUR
0 CONTRE
RENOUVELLEMENT DES LOCATIONS DES LOTS DE CHASSE COMMUNAUX POUR LA PERIODE DU 2 FEVRIER 2024 AU 1er FEVRIER 2033 : DECISIONS PREALABLES
Les modalités de location de la chasse communale, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sont fixées par les articles L 429-
L 429- :
« Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires. »
Molsheim a attribué, au titre des locations des lots de chasse pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024 des lots suivants :
Lot n° 1 : 422,91 hectares en prés, champs, vignes et colline sur le territoire communal incluant 28,92 hectares sur le ban communal de Dachstein au titre des chasses réservataires
Lot n°2
réservataires
Les locations ont été consenties sur la période précédente aux conditions suivantes :
Lot n°1 : 4
Lot n°2 : 8
Le lot n°2 est constitué de parcelles appartenant toutes à la commune de Molsheim.
Le lot n°1 appelle deux questions préalables à sa relocation :
-
excédant 25 hectares sur Dachstein MOLSHEIM 28/03/2023 2023/51
- Le reversement aux propriétaires ou la conservation par la commune du produit de la location de la chasse de ce lot
La consistance du lot n°1
ban
communal de Dachstein.
-
droit de chasse sur ces parcelles.
Par le passé la commune a toujours fait exercice de ce droit réservataire et à inclus ces parcelles dans le lot de chasse n°1.
Il est proposé au conseil municipal de faire valoir ce droit auprès de la commune de Dachstein.
La question du produit de la location de la chasse sur le lot n°1
Le lot n°1 est lui constitué par un ensemble de parcelles appartenant à plusieurs propriétaires, personnes physiques ou morales, dont la commune elle-même.
-11 du code de le produit de la location de la chasse est versé à la commune », cette dernière assurant sa répartition entre les différents propriétaires proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds compris dans le lot affermé.
Article L 429-13 :
« La répartition du produit de la location de la chasse entre les différents propriétaires a lieu proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds compris dans le lot affermé.
Les sommes qui n'ont pas été retirées dans un délai de deux ans à partir de la publication de l'état indiquant le montant de la part attribuée à chaque propriétaire sont acquises à la commune. »
et peut porter sur des sommes de très faible valeur.
Le législateur autorise la Commune à conserver le produit de ce fermage après accord des
expressément décidé ainsi par les deux tiers au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins des fonds situés sur le territoire communal (L 429-
on du
produit de fermage.
La décision relative à la destination du produit de la chasse, valable pour toute la durée du bail, peut
réunion de ces derniers. - ministérielle du 12 juillet 1888 prévoient deux modes de consultation des propriétaires :
- Soit par une réunion des propriétaires intéressés
- Soit par une consultation écrite de ces derniers
Il est proposé que la Commune de Molsheim se prononce en faveur de la conservation de ce fermage MOLSHEIM 28/03/2023 2023/52
consultation écrite des propriétaires, devant représenter les deux tiers au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins des fonds situés sur le territoire communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU
VU la Loi du 7 mai 1883 modifiée sur la police de la chasse ;
VU la Loi n°96-549 du 20 juin 1996 portant modification de la Loi Locale sur la chasse ;
VU la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes,
VU le -1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2541-21 ;
VU sa délibération n°070/5/2020 du 13 octobre 2020 désignation deux délégués à la commission consultative communale de la chasse
CONSIDERANT que par délibération du 13 octobre 2020 visée, le conseil municipal a désigné pour siéger à la commission consultative communale de la chasse (4C), outre Monsieur le Maire en sa qualité de Président de plein droit,
Monsieur Philippe HEITZ, adjoint au maire
Monsieur Martial HELLER, adjoint au maire
CONSIDERANT
la décision préalable visant :
- les modalités de co ; - la réservation du droit de chasse sur les terrains communaux situés sur le ban communal de Dachstein en - ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 14 mars 2023
1° Sur les modalités de consultation des propriétaires
Décide
-
1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes, de retenir, comme mode de
chasse, la consultation écrite ;
Charge par conséquent
Monsi
2° Sur la réservation extra-
Entend expressément
L429- : - forêt communale) - Sur le ban de la commune de DACHSTEIN (28,92 hectares en prés et champs)
Mandate
communes concernées MOLSHEIM 28/03/2023 2023/53
3° Sur la Commission Consultative Communale de la Chasse (4C)
Confirme
Au titre de la location des lots de chasse pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033, les termes de sa délibération visée du 13 octobre 2020 par laquelle ont été désigné pour siéger au sein de la Commission Consultative Communale de la Chasse en qualité de représentants de la commune, outre Monsieur le Maire en sa qualité de Président de plein droit de la 4C,
Monsieur Philippe HEITZ, adjoint au maire
Monsieur Martial HELLER, adjoint au maire
Décide
que ces mêmes personnes siégeront au sein de la commission de reloc
Prends acte
Que cette commission devra, au titre de ses attributions, émettre un avis notamment sur les objets suivants : - Avant la location, la constitution des lots de chasse, la fixation des loy candidats
- Après la location, le maintien de la communication avec les locataires de chasse et le règlement des problèmes liés à la gestion cynégétique
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 022/1/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
29 POUR
0 CONTRE
SERVICE PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Par délibération du 15 Mars 2022, le Conseil Municipal a modifié le règlement intérieur des accueils périscolaires et extrascolaires .
Dans le cadre de sa politique éducative locale, de son projet éducatif territorial (PEDT) et des plans mercredi, la ville de Molsheim accueille les enfants de la commune et des communes environnantes sur les temps périscolaires (jours scolaires) et extrascolaires (vacances scolaires).
Les familles ont plusieurs fois fait la demande de pouvoir inscrire les enfants à la journée pendant les vacances scolaires et pas uniquement au forfait.
notamment :
- rif à la journée ou à la demi-journée et plus au
-
- 2/23 :
la réservation à la journée MOLSHEIM 28/03/2023 2023/54
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU la délibération n° 015/1/2022 du 29 mars 2022 portant modification du règlement intérieur ;
CONSIDERANT que le Conseil municipal fixe les modalités de fonctionnement des services gérés par la Direction scolaire et périscolaire ;
CONSIDERANT que le Conseil municipal fixe les redevances des usagers, et notamment ses modalités de majoration ou de minoration ;
CONSIDERANT que la nouvelle organisation des services périscolaires et extrascolaires, et la mise en place
Sur proposition des Commissions réunies du 14 mars 2023 ;
DECIDE
1er septembre 2023.
DIT
que le présent règlement de fonctionnement abroge et remplace le règlement de fonctionnement adopté le 29 mars 2022.
DONNE
tous pouvoirs au Maire, ou à son adjoint délégué, pour appliquer le présent règlement.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 023/1/2023
VOTE A MAIN LEVEE
2 ABSTENTIONS
27 POUR
0 CONTRE
CESSION FONCIERE LIEUDIT WEGERHAUL PARCELLE 251 SECTION 7
1. Contexte et historique
La ville de Molsheim est propriétaire d'une emprise foncière de 125 m², située sur le ban communal de Mutzig accessible depuis la rue des Aubépines.
Cette emprise a été morcelée en 2011 en quatre parcelles, l'une de 74 m² permet l'accès au terrain situé à l'arrière de la rue des Aubépines, et qui de ce fait n'a pas vocation à être aliénée. Deux autres parcelles sont contiguës dans leur longueur à deux propriétés privées. MOLSHEIM 28/03/2023 2023/55
Les deux principaux propriétaires du foncier immédiatement attenant à ces parcelles dans son plus grand linéaire, ont sollicité la possibilité d'acquérir, chacun pour ce qui le concerne, une parcelle.
168 m².
Par dél
service du Domaine.
La répartition fait au prorata de la surface s'établissant comme suit :
- emprise de 125 m² (section 7 parcelle 251/160) : - emprise de 43 m² (section 7 parcelle 252/160) :
Les propriétaires des parcelles 384 et 385 ont acquis, suite à cette délibération, la parcelle 252/160.
2. Cession de la parcelle 251/160 et fixation du prix
Juridiquement la décision du conseil municipal de vente à son profit depuis 2012 reste applicable. MOLSHEIM 28/03/2023 2023/56
Les services du Domaine ont évalué le prix de cette parcelle à 6 -67300-008076 du 10 février 2023).
«
nature de jardin. De par sa configuration étroite (en bande) elle est de nature inconstructible. Toutefois, elle donnera des droits à construire au propriétaire riverain. »
vente accepté en 2012 de 4
Les services du Domaine ont évalué le prix en hors taxes. Les collectivités ne sont pas exonérées de ons
économiques menées par des opérateurs professionnels.
La circulaire du 12 septembre 2012 portant « TVA - opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - règles générales applicables aux opérations immobilières - champ d'application - livraisons d'immeubles réalisées par un assujetti agissant en tant que tel - précisions sur la notion d'assujetti » précise que
« De même, peuvent constituer des opérations réalisées hors du cadre économique les cessions de terrains à bâtir ou de bâtiments qu'une personne morale de droit public détient dans son patrimoine sans les avoir acquis ou aménagés en vue de les revendre. Ainsi, la personne publique sera fondée à ne pas soumettre à la TVA les livraisons d'immeubles de cette nature lorsque la délibération par laquelle il est décidé de procéder à l'aliénation fait apparaître que celle-ci relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif. »
Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur les points suivants :
- Confirmation de sa décision du 27 avril 2012 par laquelle la Ville consent à vendre la parcelle 251/160 section 7 à M Jean-Michel JANTZI
-
6 250
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier et notamment son article 23 ;
VU le Code Général de la propriété de personnes publiques et notamment son article L 3211-14 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et suivants et L 2542-26 et suivants ;
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 261 ;
VU le bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOI-TVA-IMM-10-10-10-10) publié le 12 septembre 2012
(https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2479-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-IMM-10-10-10-10- 20120912#Personnes_morales_de_droit__14) ;
VU sa délibération n°065/3/2012 du 27 avril 2012 portant « cession foncière lieudit Wegerhaul parcelles 251 et 252 section 7 » ; MOLSHEIM 28/03/2023 2023/57
VU le procès-verbal d'arpentage 796 P certifié par les services du Cadastre le 1er décembre 2011 ;
VU l'avis du Domaine sous référence OSE n° 2023-67300-008076 du 10 février 2023 ;
VU l'inventaire communal ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies du 14 mars 2023 ;
Après en avoir délibéré,
1° CONFIRME
Monsieur Jean-Michel JANTZI demeurant 7 rue des Aubépines à Molsheim, la parcelle communale cadastrée :
SECTION PARCELLE LIEUDIT CONTENANCE (m²)
7 251/160 Wegerhaul 125
2° FIXE
le prix net vendeur de cette parcelle à 6 ;
3° PRECISE
4° AUTORISE
Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la présente cession, et lui donne à cet effet, tous pouvoirs nécessaires.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 024/1/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
29 POUR
0 CONTRE
MECK - REGION GRAND EST, VILLE DE MOLSHEIM ET LYCEE HENRI MECK
1. Les besoins de locaux pour les associations locales ont nettement augmenté
Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités physiques et sportives, la Ville
recensés.
Au 1er janvier 2023, XX association
éloquents. Le succès de la vie associative sportive locale engendre une pression sur la demande de salles et MOLSHEIM 28/03/2023 2023/58
salles (gymnase HOSSENLOPP) et celles du SIVOM (gymnase ATALANTE).
répondant à leurs attentes.
Dans ce cadre le gymnase du Lycée Henri MECK a été sollicité.
Ce dernier a été construit avec i ville moyenne 2002 à 2006 » à
ouvert aux associations locales hors des créneaux et périodes scolaires.
La Région Grand-Est propose de mettre à disposition de certaines associations le gymnase du Lycée Henri MECK.
équipement sur le territoire communal. Cette solution, qui doit être évaluée notamment au regard des coûts
2. Eléments de la location envisagée du gymnase Henri MECK
Le propriétaire du gymnase
disposition cet équipement aux conditions suivantes :
automatique du portail
La ville prend en charge les éventuels frais de nettoyage et de surveillance en dehors des temps et périodes scolaires
envisagée
GRANDE SALLE
DEBUT FIN TOTAL (heures)
LUNDI 19H 22H30 3,5
MARDI 19H 22H30 3,5
MERCREDI 17H30 22H30 5
VENDREDI 18H30 22H30 4
SAMEDI 13H 22H30 9,5
TOTAL 25,5
PETITE SALLE
DEBUT FIN TOTAL
(heures)
LUNDI 19H 22H30 3,5
MARDI 19H 22H30 3,5
MERCREDI 19H 22H30 3,5
VENDREDI 18H30 22H30 4
TOTAL 14,5 MOLSHEIM 28/03/2023 2023/59
Conditions financières de la location
La convention prendra effet au 1er avril 2023 et sera reconduite annuellement pendant 3 ans. Il est prévu
occupation des locaux pendant
1. À la « viabilisation » liée aux diverses consommations constatées (eau, gaz, électricité, chauffage...) ;
2. age) des locaux par du personnel Région Grand Est
période de mise à disposition du bien.
Il a été envisagé de signer plusieurs conventions.
Une première convention tripartite comprenant la Ville de MOLSHEIM, le Lycée Henri MECK et la Région GRAND EST.
-
des clubs de badminton et volley de la
Ville. Elle prendra effet au 1er avril 2023 et sera reconduite annuellement pendant 3 ans. Il est prévu
La Ville de Molsheim devra par la suite conclure des conventions avec les deux associations sportives pour -
La convention prévoit en outre que la Ville de Molsheim verse une subvention pour prendre en charge Cette automatisation est en effet nécessaire pour
que les associations puisse se rendre, en autonomie et sans déranger le cours normal du lycée, au gymnase.
****
Ce sont ces éléments qui conduisent à vous proposer la délibération ci-après.
EXPOSE,
Région Grand-Est a proposé de mettre à disposition de certaines associations le gymnase du Lycée Henri MECK.
Une convention doit formaliser ces engagements.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 4111-1 et suivants ainsi que les articles R 4311-1 et suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2111-1 et suivants ainsi que les articles L 2121-1 et suivants, et L 2121-29. MOLSHEIM 28/03/2023 2023/60
VU
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional Grand Est, en date du 23 avril 2021 (21CP-817) ;
VU le projet de convention à conclure, entre la Région GRAND EST, le Lycée Henri MECK et la Ville de MOLSHEIM, relatif à la mise à disposition du gymnase du lycée ;
VU le rapport de présentation ;
SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS REUNIES du 14 mars 2023 ;
1° CONSIDERANT
trouver de nouveaux espaces pouvant les accueillir.
que la Région GRAND EST et le Lycée Henri MECK proposent le gymnase dudit lycée pour accueillir -ball et de Badminton.
2° APPROUVE
proposée.
3° AUTORISE
Monsieur le M
en découlant.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 025/1/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
29 POUR
0 CONTRE
RUE DU DONON - CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RELATIVE A LA DEFINITION DES MODALITES DE
GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
ial de la rue du Donon a été réalisé selon le principe
-à-
voirie, au plus proche de leur point de chute.
Le projet de réaménagement de la rue du Donon, porté par la Ville de MOLSHEIM, applique le principe de gestion intégrée des eaux pluviales, prôné par différentes instances (Ministère de la transition écologique, - de
la Ville de Molsheim ont étudié conjointement le réaménagement de cette rue. MOLSHEIM 28/03/2023 2023/61
Communauté de Communes et par le service technique voirie de la Ville de Molsheim, puis validées par
Les études géotechniques préalables, pour déterminer la nature et la perméabilité du sol, ont été prises en charge par la Communauté de Communes.
Marché de voirie, organisé et piloté par la Ville de Molsheim ;
unes.
Coûts Prise en charge
Marché de voirie :
Travaux de voirie hors partie « eaux pluviales » (terrassement, matériau drainant,
Travaux de voirie partie « eaux pluviales »
(terre végétale)
Total
108 261,00
109
Ville
Communauté de Communes
:
16 Communauté de Communes
Total des 2 marchés 126
Une de
ux marchés du projet : celui porté par la Ville et celui porté par la
Communauté de Communes. Ainsi une répartition des aides est à prévoir entre les 2 collectivités, réalisée sous forme de remboursement de la Ville à la Communauté de Communes, à hauteur de la participation financière de cette dernière au projet.
-dessus, la Communauté de Communes a participé financièrement à hauteur de 14,2%
Après réception des travaux réal
Communauté de Communes.
****
Ce sont ces éléments qui conduisent à vous proposer la délibération ci-après. MOLSHEIM 28/03/2023 2023/62
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU
Molsheim-Mutzig ;
VU le marché 22M-T021 relatif aux travaux de réaménagement de la rue du Donon ;
VU la délibération du conseil communautaire du 30/06/22 relative à la politique de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) ;
VU le projet de convention soumis par la Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la région de Molsheim-Mutzig ;
SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS REUNIES en leur séance du 14 mars 2023 ;
1° CONSIDERANT
que le projet de réaménagement de la rue du Donon applique le principe de gestion intégrée des eaux pluvi
la Communauté de Communes et par le service technique voirie de la Ville de Molsheim, puis validées î
Communes.
2° APPROUVE
la convention relative à l'aménagement de la rue du Donon dans la forme et rédaction proposée.
3° AUTORISE
Monsieur le Maire ou
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 026/1/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ANNUELLES AU TITRE DE LA VALORISATION DU PATRIMOINE BATI CAMPAGNE DES TRAVAUX 2022
M. STECK n'a pris part ni au débat ni au vote
La Ville de Molsheim a mis en place depuis 1960 un système d'aides incitatives aux ravalements de façades, destiné à soutenir les propriétaires qui souhaitent réaliser ce type de travaux sur leur immeuble. Les critères de participation pour la mise en valeur du bâti ancien non protégé au titre des "édifices remarquable" ont été fixés par délibération du Conseil Municipal en date du 18 juin 1999.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l'attribution de subventions au titre de la valorisation
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2541-12-10 ° ; MOLSHEIM 28/03/2023 2023/63
VU sa délibération du 26 juillet 1960 modifiée notamment le 4 décembre 1984 rel d'aides financières dans le cadre d'une campagne locale de ravalements de façades appelée "Opération Toilette de MOLSHEIM" ;
VU sa délibération du 22 novembre 1985 complétée le 14 octobre 1988 et modifiée le 7 juin 1996 tendant à la détermination des critères de participation pour la mise en valeur du bâti ancien non protégé au titre des "édifices remarquables" ;
VU les demandes déposées au titre de l'exercice 2022, la complétude des dossiers ainsi que l'état de versement dressé après constatation de l'exécution des travaux ;
DECIDE
d'accorder les subventions individualisées suivantes :
1° AU TITRE DES EDIFICES HORS PERIMETRE OU DANS LE PERIMETRE ET ELIGIBLES A LA PARTICIPATION EXCLUSIVE DE LA VILLE DE MOLSHEIM :
N° DEMANDEUR TOTAL
1
HICKEL Denyse
5 allée Jean-Pierre Carl
67120 MOLSHEIM
5 allée Jean-Pierre Carl
2
VIAL Marc
33 rue Saint-Georges
67120 MOLSHEIM
33 rue Saint-Georges
3
Copropriété "La Corniche" (Cabinet Scheuer)
13 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM
17a et 17b rue des Rochers (2 bâtiments)
4
CHAUBIRON Roger
11 rue des Vergers
67120 MOLSHEIM
11 rue des Vergers
5
DEPP Delphine
8 rue des Vergers
67120 MOLSHEIM
8 rue des Vergers
6
HALTER Benjamin et SCHOTT Marine
28 rue des Romains
67120 MOLSHEIM
28 rue des Romains
7
MUTSCHLER Patrick et Fabienne
19 rue Kellermann
67120 MOLSHEIM
19 rue Kellermann
8
Copropriété "Les Rives de la Bruche" (Cabinet
Scheuer)
13 place de l'Hôtel de Ville
67120 MOLSHEIM
7 route de Dachstein MOLSHEIM 28/03/2023 2023/64
9
Copropriété "Le clos des Tilleuls 2" (Agence
Baumann)
38 avenue de la Gare BP 91009
67121 MOLSHEIM Cedex
9 rue du Commandant Schweisguth
10
MUHLMEYER Claude
28 rue du Champ du Feu
67120 MOLSHEIM
28 rue du Champ du Feu
11
JEHL Valérie et STECK Gilbert
18 rue du Général Leclerc
67120 MOLSHEIM
18 rue du Général Leclerc
TOTAL
Représentant par conséquent un TOTAL GENERAL de 13
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 027/1/2023
VOTE A MAIN LEVEE
6 ABSTENTIONS
19 POUR
4 CONTRE
DEMANDE DE SUBVENTIO SAVOIR FAIRE
qualification de ses membres, maîtres ou meilleurs ouvriers de France.
Les artisans du Savoir Faire organisent depuis quelques années (43 ans), leur salon à Molsheim. Il regroupe sur un même lieu, 68 entreprises régionales de haut niveau.
L'Association Savoir Faire sollicite chaque année le soutien financier de la Ville qui permet de maintenir son action sur le territoire.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l'attributio
au 26 mars 2023 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1 2° et L 2541-12- 10° ;
CONSIDERANT
Semaine du Savoir-faire » à
Molsheim ;
CONSIDERANT
notamment au regard des activités économiques présentes sur son territoire ainsi que pour valoriser les enseignements dispensés dans les établissements scolaires. MOLSHEIM 28/03/2023 2023/65
CONSIDERANT que ce salon qui se tient dans son édition 2023 du 17 au 26 mars 2023 nécessite pour son organisation, une participation financière de la collectivité pour lui permettre de mener cette action ;
SUR LE RAPPORT des Commissions réunies du 14 mars 2023 ;
ET APRES en avoir délibéré ;
1° DECIDE
tenue du Salon de la semaine du Savoir Faire qui fêtera son 43ème anniversaire en 2023 ;
2° PRECISE
que les crédits sont inscrits au budget 2023.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 028/1/2023
VOTE A MAIN LEVEE
4 ABSTENTIONS
24 POUR
1 CONTRE
DEMANDE DE SUBVENTIO S NAMIS DE LA NALSACE
Les Namis de la Nalsace sont des bénévoles constitués en association, dont Roland PERRET est
différences et la bonne humeur.
L'association "Les Namis de la Nalsace", créée en 2007, regroupe des bénévoles qui organisent chaque année un festival qui se tient au mois de novembre à Molsheim. Un nouveau thème est choisi chaque année pour les décors et les animations proposées lors du festival.
Après l'annulation des éditions 2020, 2021 et 2022 pour cause de crise sanitaire, l'association propose en 2023 un festival qui aura lieu les 4 et 5 novembre sur le thème des "Nirréductibles Nalsaciens". L'organisation de cette manifestation nécessite de nouveaux investissements tant matériels qu'en termes de communication.
Pour faire face à ces dépenses, l'association sollicite une aide financière de la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1 2° et L 2541-12- 10° ;
VU la demande présentée le financier auprès de la Ville de MOLSHEIM dans le cadre de du Festival prévu le 04 et 05 novembre 2023 à Molsheim ;
CONSIDERANT
Nalsace de son festival durant 2 jours à Molsheim ;
CONSIDERANT que ce festival qui se tient du 04 et 05 novembre 2023 nécessite pour son organisation, une participation financière de la collectivité ;
SUR LE RAPPORT des Commissions réunies du 14 mars 2023 ;
ET APRES en avoir délibéré ; MOLSHEIM 28/03/2023 2023/66
1° DECIDE
et la tenue de son festival du 04 et 05 novembre 2023 ;
2° PRECISE
que les crédits sont inscrits au budget 2023.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 029/1/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION AU MOLSHEIM OLYMPIQUE CLUB SECTION HANDBALL
M. GILARDOT n'a participé ni au débat ni au vote
Le Molsheim Olympique Club, section « Handball » a été créé en 1968 avec la collaboration des
Des équipes engagées soutenues par un encadrement technique de qualité, vont permettre durant plus de 54 années au club de progresser vers les championnats de France.
- Le Molsheim Olympique Club, section « Handball » a organisé ses entraînements au Lycée Louis Marchal selon la convention signée avec la Région, pour 5 séances qui ont eu lieu du 17 novembre au 15 décembre 2022.
Le club sollicite une subvention exceptionnelle de la ville pour la location du gymnase du lycée, pour un montant de 145,-
-
matériel sportif de Dachstein est conclue avec le Molsheim Olympique Club, section « Handball », pour 2 créneaux à partir du 01/09/2022
- : Lundi 17h30 22h00 soit 4h30 - : Mercredi 18h30 22h00 soit 3h30 Le Molsheim Olympique Club, section « Handball » sollicite une subvention exceptionnelle de la ville pour la location de la salle multisport et la location de matériel de sport à Dachstein, pour
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1 2° et L 2541-12- 10° ;
VU le courrier du Molsheim Olympique Club, section « Handball » du 8 décembre 2022 portant sur la
MARCHAL ;
VU le courrier du Molsheim Olympique Club, section « Handball » du 8 décembre 2022 portant sur la
la location du matériel de sport à Dachstein ;
CONSIDERANT que le Molsheim Olympique Club, section « Handball » mène une action permanente tout au ; MOLSHEIM 28/03/2023 2023/67
SUR LE RAPPORT de la Commissions réunies du 14 mars 2023 ;
ET APRES en avoir délibéré ;
1° DECIDE
exceptionnelle
- Molsheim Olympique Club, section « Handball » pour couvrir les frais de location du gymnase au Lycée Louis Marchal.
- au Molsheim Olympique Club, section « Handball » pour couvrir les frais salle multisport et la location du matériel de sport à Dachstein
2° PRECISE
que les crédits sont inscrits au budget 2023.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 030/1/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
IATION DES AMIS DE L SILBERMANN DE MOLSHEIM
M. PETER n'a participé ni au débat ni au vote
monuments historiques, et orgueil de la Ville de
Pour mener à bien son action, l'association sollicite une subvention à la ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2312-1-2° et L 541- 12-10° ;
VU la demande présentée le 18 janvier 2023 par Monsieur le Président des Amis de l'Orgue Silbermann de MOLSHEIM sollicitant un concours financier auprès de la Ville de MOLSHEIM dans le cadre de l'organisation de 5 concerts prévus :
Dimanche 15 ja : Flûte de Pan et Orgue Dimanche 2 avril 2023 : Concert des Rameaux : orgue et Soprano
Dimanche 9 juillet 2023
Dimanche 20 aout 2023 : Duo orgue et percussions « In Cimbali et Organi » Dimanche 15 octobre 2023
CONSIDERANT
actions de communication ;
CONSIDERANT l'intérêt communal lié aux actions culturelles locales, à savoir, les visites guidées de l'Orgue Silbermann et la participation de l'association aux Journées du Patrimoine ;
SUR PROPOSITION des Commissions réunies du 14 mars 2023 ; MOLSHEIM 28/03/2023 2023/68
DECIDE
de
-
DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 031/1/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
29 POUR
0 CONTRE
IATION LES AMIS DES PERSONNES AGEES
HEIM (APAHM)
L » intervient depuis des années à
hospitalières.
Les résidents devenant de plus en plus dépendants, il convient d'adapter le programme d'animation.
Pour l'année 2023, l'Association sollicite une reconduction de la subvention versée par la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2312-1-2° et L 541- 12-10° ;
VU la demande présentée le 06 mars 2023 par Monsieur le Prés
2022 par la Ville de Molsheim ;
CONSIDERANT
SUR PROPOSITION des Commissions réunies du 14 mars 2023 ;
APRES en avoir délibéré ;
DECIDE
DIT
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT - MOLSHEIM 28/03/2023 2023/69
N° 032/1/2023
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
29 POUR
0 CONTRE
ELEMENTAIRE DES TILLEULS POUR CLASSES DE DECOUVERTES SEJOUR A LA BRESSE ET A MUCKENBACH EXERCICE 2023
L'École élémentaire Les Tilleuls accueille 299 élèves répartis dans des classes allant du CE2 au CM2,
découvertes.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l'attribution d'une subvention à l'école élémentaire des Tilleuls destinée à financier l'organisation de 7 classes de découverte à la Bresse et à Muckenbach.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2312-1-2° et L 541- 12-10° ;
VU la délibération n° 114/6/2009 du 23 octobre 2009 décidant de relever le taux de base de la subvention attribuée au titre des classes de découverte transplantées organisées au profit des élèves originaires de Molsheim des écoles prim
VU la demande Tilleuls, sollicitant une participation financière auprès de la Ville de MOLSHEIM dans le cadre de l'organisation de 7 classes de découvertes :
- A la Bresse - A Muckenbach Pour la période du 27 au 31 mars 2023.
VU ;
SUR PROPOSITION des Commissions réunies du 14 mars 2023 ;
ET
Après en avoir délibéré ;
1° ACCEPTE
de porter son concours financier à cette action pédagogique aux conditions de recevabilité fixées dans sa décision subdivisée, à savoir :
- durée réelle du séjour : 5 jours - classes concernées : CM1, CM2, CM1/CM2, CE2/CM1, - nombre d'enfants originaires de MOLSHEIM : 140 participants -
Coût du séjour par enfant
soit une participation prévisionnelle de 6 ant total du séjour effectivement supporté hors prise en compte de la participation du Conseil Départemental)
2° DIT MOLSHEIM 28/03/2023 2023/70
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
Le procès-verbal a été approuvé en séance du 27 juin 2023
Le Maire Le Secrétaire de séance