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Compte-Rendu - CR 13 Fevrier 2020 signe
Document publié le Jeudi 13 février 2020 par la commune de Levallois-Perret.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 13 Fevrier 2020 signe)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
La séance est ouverte à 19h sous la Présidence de Madame Isabelle BALKANY, Premier Adjoint au Maire.
Conseillers présents :
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI, Madame Sophie DESCHIENS, Monsieur Jérôme KARKULOWSKI, Monsieur Stéphane DECREPS, Madame Laurence BOURDET-MATHIS (jusqu’à 20h), Monsieur Christian MORTEL, Madame Danièle DUSSAUSSOIS, Monsieur Philippe LAUNAY, Monsieur Pierre CHASSAT, Madame Isabelle COVILLE, Madame Eva HADDAD, Monsieur David-Xavier WEÏSS, Adjoints au Maire.
Monsieur Philippe MOISESCOT, Madame Anne-Catherine AUZANNEAU, Monsieur Alain ELBAZ, Monsieur Bertrand GABORIAU, Madame Fabienne DELHOUME, Madame Karine VILLY, Madame Ghislaine KOUAMÉ, Madame Déborah ENCAOUA, Madame Ingrid DESMEDT, Monsieur Jacques POUMETTE, Madame Sophie ELISIAN, Monsieur Fabrice FONTENEAU, Madame Catherine FEFEU, Madame Constance BRAUT, Monsieur Stéphane CHABAILLE, Madame Sylvie RAMOND, Monsieur Bertrand PERCIE DU SERT, Madame Catherine VAUDEVIRE, Monsieur Arnaud De COURSON, Madame Séverine LEVY, Madame Frédérique COLLET, Monsieur Rodolphe DUGON, Madame Dominique CLOAREC, Madame Anne-Eugénie FAURE, Monsieur Jean-Laurent TURBET, Conseillers municipaux.
Conseillers représentés :
Madame Klaudia LAFONT par Madame Isabelle COVILLE Madame Laurence BOURDET-MATHIS par Monsieur Jérôme KARKULOWSKI (à partir de 20h) Madame Olivia BUGAJSKI par Monsieur David-Xavier WEÏSS Monsieur Frédéric ROBERT par Monsieur Philippe LAUNAY Madame Martine ROUCHON par Madame Danièle DUSSAUSSOIS Monsieur Giovanni BUONO par Monsieur CAVALLINI
Madame Isabelle PEREIRA par Monsieur Stéphane DECREPS Monsieur Alexandre ANTONA par Monsieur Pierre CHASSAT Monsieur Michel GRALL par Monsieur Bertrand PERCIE DU SERT Monsieur Stéphane GEFFRIER par Monsieur Arnaud De COURSON
Secrétaire de Séance : Madame Constance BRAUT
Jeudi
13 février
2020
Conseil
municipal 2
I - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DÉCEMBRE 2019
Le procès-verbal du 9 Décembre 2019 est adopté par :
42 voix POUR
Madame Isabelle BALKANY
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Madame Sophie DESCHIENS
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Klaudia LAFONT
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Christian MORTEL
Madame Danièle DUSSAUSSOIS
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia BUGAJSKI
Monsieur Pierre CHASSAT
Madame Isabelle COVILLE
Madame Eva HADDAD
Monsieur Frédéric ROBERT
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Monsieur Philippe MOISESCOT
Madame Martine ROUCHON
Madame Anne-Catherine AUZANNEAU
Monsieur Alain ELBAZ
Monsieur Bertrand GABORIAU
Monsieur Giovanni BUONO
Madame Isabelle PEREIRA
Madame Fabienne DELHOUME
Madame Karine VILLY
Madame Ghislaine KOUAMÉ
Madame Déborah ENCAOUA
Madame Ingrid DESMEDT
Monsieur Jacques POUMETTE
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Fabrice FONTENEAU
Madame Catherine FEFEU
Madame Constance BRAUT
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Monsieur Alexandre ANTONA
Madame Sylvie RAMOND 3
Monsieur Bertrand PERCIE DU SERT
Monsieur Michel GRALL
Madame Anne-Eugénie FAURE
Monsieur Rodolphe DUGON
Monsieur Jean-Laurent TURBET
Madame Dominique CLOAREC
5 voix CONTRE
Madame Frédérique COLLET
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Monsieur Arnaud De COURSON
Madame Séverine LEVY
Madame Catherine VAUDEVIRE
II - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES
001 - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération n°83 du 7 avril 2014 modifiée relative aux délégations du Conseil municipal en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté n°188 du 30 mars 2014 modifié portant délégation de fonctions aux Adjoints au Maire,
VU l’arrêté n°178 du 7 mars 2017 modifié relatif à l’exercice des fonctions d’ordonnateur,
Les explications du Maire entendues et sur sa proposition,
PREND ACTE
1/ des Décisions Municipales suivantes :
62/2019 ACQUISITION DE MOBILIERS POUR DIVERS ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE LA VILLE ET LA CAISSE DES ÉCOLES DE LEVALLOIS - LOT N°2 : « MOBILIER ENFANCE » - MODIFICATION N°1 AU MARCHE CONCLU AVEC LA SOCIÉTÉ MOBILIER VS
Objet : Le lot n°2 « Mobilier Enfance » de la procédure globale d’acquisition de mobiliers pour divers établissements et services de la Ville et la Caisse des Écoles de Levallois a été attribué à la société MOBILIER VS. Il a pris effet le 29 juin 2018. 4
Il s’avère nécessaire, à ce jour, d’augmenter le montant maximum annuel du marché, compte tenu de nouveaux besoins exprimés par la Caisse des Écoles.
La présente modification induit une plus-value de 29 950 € HTVA. Le montant maximum annuel des bons de commandes, fixé initialement à 300 000 € HTVA, est ainsi porté à 329 950 € HTVA, sans montant minimum. Le montant maximum annuel réservé à la Caisse des Écoles passe de 50 000 € HTVA à 79 950 € HTVA.
Le montant maximum annuel réservé à la Ville reste, quant à lui, fixé à 250 000 € HTVA.
63/2019 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ENTRE LA VILLE DE LEVALLOIS ET L’ASSOCIATION DE LA COMMUNAUTÉ JUIVE DE LEVALLOIS (A.C.J.L.)
Objet : Dans le cadre de la célébration de la fête des lumières appelée "Hanoukka", l’A.C.J.L. a sollicité auprès de la Ville l’occupation, à titre précaire et révocable, de la Place Georges-Pompidou afin de procéder à l'allumage d'un candélabre géant et d'y accueillir les membres de sa communauté.
Cette occupation a pris effet à compter du lundi 23 décembre 2019 de 17 heures à 22 heures. La convention est consentie à titre gracieux.
64/2019 FOURNITURE DE CARBURANT PAR CARTES ACCRÉDITIVES ET CHÈQUES CARBURANT OU CARTES CARBURANT PRÉPAYÉES - AVENANTS AU LOT N°1
« FOURNITURE DE CARBURANT PAR CARTES ACCRÉDITIVES » ET AU LOT N°2 « FOURNITURE DE CARBURANT PAR CHÈQUES CARBURANT OU CARTES CARBURANT PRÉPAYÉES » PORTANT TRANSFERT DU MARCHE CONCLU
AVEC LA SOCIÉTÉ EG RETAIL A LA SOCIÉTÉ WEX FLEET FRANCE SAS
Objet : Les marchés relatifs à la fourniture de carburant par cartes accréditives et chèques carburant ou cartes carburant prépayées ont été attribués à la société EG RETAIL anciennement dénommée EFR FRANCE à compter du 1er janvier 2016 pour une durée d’un an, reconductible trois fois.
Cette société a informé la Ville, par un courrier en date du 22 août 2019, de la cession de son fonds de commerce de cartes pétrolières à la société WEX FLEET FRANCE SAS à compter du 1er juillet 2019.
Il est apparu nécessaire, en conséquence, d’établir un avenant de transfert à chacun des marchés correspondants aux lots n°1 et n°2, la société WEX FLEET FRANCE SAS présentant les garanties professionnelles requises.
65/2019 FOURNITURE DE CARBURANT PAR CARTES ACCRÉDITIVES ET CHÈQUES CARBURANT OU CARTES CARBURANT PRÉPAYÉES
Objet : La présente décision municipale concerne les marchés relatifs à la fourniture de carburant par cartes accréditives et chèques carburant ou cartes carburant prépayées pour le garage municipal.
La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 3 décembre 2019, a attribué l’accord-cadre à bons de commande au titre du lot n°1 « Fourniture de carburant par cartes accréditives » à la société WEX FLEET FRANCE SAS ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse. Celle-ci sera rémunérée par émission de bons de commande dont le montant maximum annuel est fixé à 280 000 € HTVA. Il n’y a pas de montant minimum.
Aucune d’offre n’ayant été reçue au titre du lot n°2 : « Fourniture de carburant par chèques carburant ou cartes carburant prépayées», ce lot a été déclaré infructueux. 5
66/2019 PRESTATIONS D’ASSURANCES POUR LA VILLE, LE CCAS ET LA CAISSE DES ÉCOLES DE LEVALLOIS
Objet : La présente décision municipale concerne les prestations d’assurance pour la Ville, le CCAS et la Caisse des Écoles de Levallois.
La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 3 décembre 2019, a attribué les trois marchés à la société SMACL.
Lot n°1 : Responsabilité générale et risques annexes comprenant l’assurance « individuelle accidents », détaillée comme suit :
· Pour la Ville, taux de prime de 0,06 % HT, applicable à la masse salariale, soit une prime de 34 400,40 € TTC la première année ;
· Pour le CCAS : prime forfaitaire annuelle de 545 € TTC ;
· Pour la Caisse des Écoles : prime forfaitaire annuelle de 327 € TTC ;
· Souscription de la garantie « drone » : prime forfaitaire annuelle : 327 € TTC.
Soit un montant prévisionnel de prime pour les 3 membres du groupement, la première année, de 35 599,40 € TTC.
Lot n°2 : Dommages aux biens et risques annexes comprenant l’assurance « tous risques expositions », détaillée comme suit :
· Prix au m2 pour les trois membres du groupement : 0,52 € HT/m2 ;
· Souscription de la garantie « Tous risques sauf » afin d’éviter des carences de garantie : majoration de 0,01 € HT/m2.
Soit un montant total prévisionnel de prime pour la première année de 212 257,32 € TTC pour les 3 membres du groupement.
Lot n°3 : Automobile et risques annexes comprenant l’assurance d’un bateau Le montant prévisionnel de prime pour la première année, à parc constant, est de 170 772,40 € TTC pour les 3 membres du groupement.
Les prestations prendront effet à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2024 avec possibilité de résiliation annuelle, au 1er janvier, pour chacune des parties, moyennant un préavis de 6 mois.
67/2019 MAINTENANCE PRÉVENTIVE ET CORRECTIVE DES PORTES, RIDEAUX ET BARRIÈRES AUTOMATIQUES DANS DIVERS BÂTIMENTS MUNICIPAUX
Objet : La présente décision municipale concerne l’appel d’offres relatif à la maintenance préventive et corrective des portes, rideaux et barrières automatiques dans divers bâtiments municipaux.
La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 3 décembre 2019, a attribué l’accord-cadre à bons de commande à la société ERI ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse. Celle-ci sera rémunérée par émission de bons de commande au titre de la maintenance corrective, dont les montants minimum et maximum annuels sont respectivement fixés à 5 000 € HTVA et 100 000 € HTVA. Au titre de la maintenance préventive, s’ajoute le prix global et forfaitaire fixé à 6 955,24 € HTVA.
Le marché prendra effet à compter de sa notification.
68/2019 TARIFS DES DROITS DE VOIRIE 2020
Objet : Il convient de procéder à une mise à jour complète des tarifs des droits de voirie. La présente décision a pour objet de fixer, les nouveaux tarifs des droits de voirie.
Ces tarifs rentrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020 6
69/2019 MISE À DISPOSITION DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS CHAUDES/FROIDES ET FRIANDISES DANS DIVERS BÂTIMENTS MUNICIPAUX AINSI QUE D’UN DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE D’ARTICLES DE NATATION AU CENTRE AQUATIQUE - LOT N°1 : MISE À DISPOSITION DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS CHAUDES/FROIDES ET FRIANDISES DANS DIVERS BÂTIMENTS MUNICIPAUX - AVENANT N°3 AU MARCHE CONCLU AVEC LA SOCIÉTÉ D.A. CONSEILS
Objet : À compter du 6 janvier 2020, la Ville prendra en charge les boissons qui seront consommées par les agents des Espaces Verts utilisant le distributeur automatique installé dans le réfectoire du dépôt situé 26 rue Clément Bayard, dans la limite de deux boissons chaudes par personne et par jour.
Par ailleurs, dans le cadre de la démarche environnementale engagée par la Ville, il a été décidé de remplacer les spatules en plastique par des spatules en bois, au sein des distributeurs automatiques de boissons, dès le 1er janvier 2020. Quant au remplacement des gobelets actuels en plastique par des gobelets en carton recyclable, celui-ci sera effectif au 1er avril 2020.
Le coût des spatules en bois et des gobelets en carton recyclable étant supérieur à celui des produits utilisés à ce jour, il est décidé une majoration du prix des consommations comme suit, à compter du 1er avril 2020 :
• Le tarif des consommations de boissons chaudes distribuées par les appareils installés dans divers bâtiments municipaux, à disposition du public, sera augmenté de 0,05 €. • Le tarif des consommations prises en charge par la Ville pour ses agents, sera augmenté de 0,01 € HTVA, passant ainsi de 0,33 € à 0,34 € HTVA.
Le taux de redevance versé à la Ville reste fixé à 21% du montant des recettes perçues par la société D.A. CONSEILS.
01/2020 ACQUISITION DE DIVERSES DENRÉES ALIMENTAIRES ET BOISSONS NON ALCOOLISÉES
Objet : La présente décision municipale concerne l’appel d’offres relatifs l’achat de diverses denrées alimentaires (épicerie sèche, surgelés et boissons non alcoolisées) pour la Ville de Levallois.
La Commission d’Appel d’Offres, réunie les 3 et 20 décembre 2019, a attribué les trois accords-cadres à bons de commande aux sociétés ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses, comme suit :
Lots Intitulé des lots
Montant
Maximum Annuel
en € HTVA
Sociétés retenues
1 Produits surgelés et congelés 60 000 € FRESCA
2 Produits d’épicerie 50 000 € COFIDA
3 Boissons non alcoolisées 40 000 € SAS ROUQUETTE
Il n’y a pas de montant minimum. Les marchés prendront effet à compter de leur notification, pour une durée d’un an. 7
02/2020 FOURNITURE DE MOBILIER URBAIN DE VOIRIE
Objet : La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 20 décembre 2019, a attribué les deux accords-cadres à bons de commande aux sociétés ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses, comme suit :
Lots Intitulé des lots
Montant
Maximum Annuel
en € HTVA
Sociétés retenues
1 Fourniture, pose et dépose d’articles de signalisation de police 100 000 € LACROIX CITY
ST HERBLAIN
2 Fourniture de corbeilles de propreté et de cendriers urbains 200 000 € SERI
Il n’y a pas de montant minimum. Les marchés prendront effet à compter de leur notification, pour une durée d’un an.
03/2020 ACQUISITION DE MATÉRIELS INFORMATIQUES - LOT N°4 : IMPRIMANTES LASER MODIFICATION N°1 AU MARCHE CONCLU AVEC LA SOCIÉTÉ ESI FRANCE
Objet : Le lot n°4 « Imprimantes laser » de la procédure globale d’acquisition de matériels informatiques pour la Ville et la Caisse des Écoles de Levallois a été attribué à la société ESI FRANCE. Il a pris effet le 26 juillet 2017 et a été reconduit 2 fois.
Il s’avère nécessaire, à ce jour, de modifier la répartition du montant maximum annuel du marché, entre les deux membres du groupement de commande, compte tenu de nouveaux besoins exprimés par la Caisse des Écoles.
Le montant maximum annuel réservé à la Caisse des Écoles passe de 3 000 € HTVA à 12 000 € HTVA. Quant au montant maximum annuel réservé à la Ville, il passe de 82 000 € HTVA à 73 000 € HTVA. Le montant maximum annuel du marché reste fixé à 85 000 € HTVA.
04/2020 CESSION DE TERRAINS AVEC CHARGES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL EN VUE DE LA RÉALISATION D'UN IMMEUBLE DE LOGEMENTS COMPRENANT UN VOLUME IMMOBILIER DESTINÉ À LA VILLE - MODIFICATION N°2 PORTANT SUR LES MODALITÉS DE CESSION DES TERRAINS ET D’ACQUISITION EN VEFA DU VOLUME IMMOBILIER DESTINÉ AU CENTRE DE LOISIRS
Objet : Par délibération en date du 25 juin 2018, le Conseil municipal a autorisé la signature du marché relatif à la cession de terrains avec charges d’intérêt général en vue de la réalisation d’un immeuble de logements comprenant un volume immobilier destiné à la Ville avec la SAEM LEVALLOIS HABITAT, marché transféré par une modification n°1 à l'O.P.H. LEVALLOIS HABITAT.
Consécutivement à la réception d’un recours contre le permis délivré pour la réalisation de cette opération, une seconde modification de ce marché est rendue nécessaire pour poursuivre cette construction qui vise au développement de l’offre de logements locatifs sociaux ainsi qu’à celle d’équipements périscolaires sur le territoire de la Ville.
La modification n°2 procède notamment à l’adaptation des dispositions relatives aux modalités de versement du solde du prix de la vente des deux terrains, les autres clauses du marché, et en particulier son montant, restant inchangé. 8
2/ de la passation des marchés à procédure adaptée suivants :
MARCHES A PROCÉDURE ADAPTÉE NOTIFIES
n° Objet du marché Montant en € HTVA Prise d'effet Durée du marché
Société
MARCHE DE FOURNITURES
1 Acquisition de matériel de
gestion administrative
Lot n°1 : Papier spécifique
Pas de montant minimum
Montant maximum annuel :
12 000 €
du 08/01/2020 au
31/12/2020
+ 3 x 1 an
BERGER
LEVRAULT
525 rue André
Ampère
54250
CHAMPIGNEULLES
2 Acquisition de matériel de
gestion administrative
Lot n°2 : Registres et
documents de gestion
administrative
Pas de montant minimum
Montant maximum annuel :
3 000 €
du 08/01/2020 au
31/12/2020
+ 3 x 1 an
BERGER
LEVRAULT
525 rue André
Ampère
54250
CHAMPIGNEULLES
3 Acquisition de matériel de
gestion administrative
Lot n°3 : Registres et
documents de police
Pas de montant minimum
Montant maximum annuel :
8 000 €
du 08/01/2020 au
31/12/2020
+ 3 x 1 an
BERGER
LEVRAULT
525 rue André
Ampère
54250
CHAMPIGNEULLES
4 Acquisition de matériel de
gestion administrative
Lot n°4 : Documents d’état
civil
Pas de montant minimum
Montant maximum annuel :
15 000 €
du 08/01/2020 au
31/12/2020
+ 3 x 1 an
BERGER
LEVRAULT
525 rue André
Ampère
54250
CHAMPIGNEULLES
MARCHE DE SERVICES
5 Prestations d’assurance
assistance rapatriement pour la
ville, le CCAS et la caisse des
écoles de Levallois
Montant prévisionnel de prime pour les 3
membres du groupement, la première
année, de 4 787,01 € TTC.
5 ans fermes à compter
du 1er janvier 2020
(avec possibilité de
résiliation annuelle, au
1er janvier, pour
chacune des parties,
moyennant un préavis de
6 mois)
SIACI SAINT
HONORE
39 rue Mstislav
Rostropovitch
75017 PARIS
6 Reproduction et livraison de
cylindres et de clés pour les
bâtiments municipaux de la
ville
Montant minimum annuel :
1 000 € HTVA
Montant maximum annuel :
35 000 € HTVA
1 an à compter du
13/11/2020
reconductible 3 fois
LINA CORDO
65 rue Louis Rouquier
92300 LEVALLOIS
7 Maintenance préventive et
corrective des onduleurs et des
batteries de condensateur
Maintenance préventive :
Montant global et forfaitaire annuel de 5
158,60 € HTVA
Maintenance corrective :
Montant minimum annuel :
500 € HTVA
Montant maximum annuel :
40 000 € HTVA
1 an à compter du
27/12/2019
reconductible 3 fois
SPIE FACILITIES
1/3 Place de la Berline
93200 SAINT
-DENIS 9
8 Prestations de fourniture et de
gestion d'abonnements de
périodiques
Pas de montant minimum
Montant maximum annuel :
55 000 €
A compter de la
notification jusqu'au
31/12/2020
+ 2x1 an
FRANCE
PUBLICATIONS
40-42 rue Barbès
92120
MONTROUGE
ACHAT INNOVANT
9 Acquisition de licences
logicielles de seconde main » («
licences d’occasion »)
Prix global et forfaitaire de
99 875 € HTVA
Achat ponctuel en date
du 19/11/19
JJH ENTERPRISES
LIMITED
2nd Floor
St.Katherines House
Mansflied Road
Derby
DE1 3TQ
United Kingdom
MARCHE SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PREALABLES
10 Maintenance du prologiciel
Axel et des prestations
associées
Prestations à bons de commande :
Pas de montant minimum.
Montant maximum annuel :
120 000 € HTVA
Prix global et forfaitaire annuel :
- Maintenance et support technique du
progiciel Axel :
17 731,33 € HTVA
- Hébergement du portail famille incluant
l’exécution des prestations d’exploitation
:
3 823,74 € HTVA
1 an à compter du
01/01/2020
reconductible 3 fois
TEAMNET
10 rue Mercoeur
75011 PARIS
III - AFFAIRES FINANCIÈRES
002 - GARANTIE COMMUNALE D'UN PRÊT CONTRACTÉ AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS POUR L'OPH LEVALLOIS HABITAT DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION D'UN LOGEMENT 1 PLACE DE VERDUN
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,
VU l’article 2298 du Code Civil,
VU l’opération de construction d’un logement social PLS situé 1 Place de Verdun par l’Office Public de l’Habitat Levallois Habitat,
VU l’offre de financement de la Caisse des Dépôts et Consignations proposée à l’Office Public de l’Habitat Levallois Habitat jointe à la présente délibération,
CONSIDÉRANT la demande de l’Office Public de l’Habitat Levallois Habitat de garantir le prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, 10
La Commission des Finances, Affaires Générales et Ressources Humaines entendue,
DÉCIDE PAR
38 voix POUR
Madame Isabelle BALKANY
Madame Sophie DESCHIENS
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Christian MORTEL
Madame Danièle DUSSAUSSOIS
Monsieur Pierre CHASSAT
Madame Isabelle COVILLE
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Monsieur Philippe MOISESCOT
Madame Martine ROUCHON
Madame Anne-Catherine AUZANNEAU
Monsieur Alain ELBAZ
Monsieur Bertrand GABORIAU
Monsieur Frédéric ROBERT
Madame Isabelle PEREIRA
Madame Fabienne DELHOUME
Madame Karine VILLY
Madame Ghislaine KOUAMÉ
Monsieur Alexandre ANTONA
Madame Déborah ENCAOUA
Madame Ingrid DESMEDT
Madame Constance BRAUT
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Fabrice FONTENEAU
Madame Catherine FEFEU
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Bertrand PERCIE DU SERT
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Michel GRALL
Monsieur Arnaud De COURSON
Monsieur Rodolphe DUGON
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Séverine LEVY 11
Madame Frédérique COLLET
Madame Dominique CLOAREC
Monsieur Jean-Laurent TURBET
Madame Anne-Eugénie FAURE
9 ABSTENTIONS
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Klaudia LAFONT
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia BUGAJSKI
Madame Eva HADDAD
Monsieur Giovanni BUONO
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Sylvie RAMOND 12
ARTICLE 3 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
ARTICLE 4 : Le Conseil municipal autorise, en conséquence, le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document afférent à la garantie d’emprunt accordée par la présente délibération.
ARTICLE 1 : La Ville accorde sa garantie à l’Office Public de l’Habitat Levallois Habitat à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt total de 375 894 €, détaillé en deux lignes distinctes, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour la construction d’un logement social situé 1 Place de Verdun selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions principales proposées ci-dessous :
Prêt PLS 5324113 Prêt complémentaire 5324112
Montant du prêt 201 176,00 € 174 718,00 €
Durée d’amortissement 40 ans 40 ans
Périodicité Annuelle Annuelle
Index Livret A Livret A
Taux d’intérêt actuariel Livret A + 0,94% Livret A + 0,94%
Taux d’intérêt (TEG) 1,69% 1,69%
Type d’amortissement
Amortissement déduit avec intérêts
différés
(si le montant des intérêts calculés
est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est
stockée sous forme d’intérêts
différés)
Amortissement déduit avec intérêts
différés
(si le montant des intérêts calculés
est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est
stockée sous forme d’intérêts
différés)
Taux de progressivité des
échéances 0% 0%
Condition de remboursement
anticipé Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle
ARTICLE 2 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie d’emprunt de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt sur l’ensemble des lignes et jusqu’au complet remboursement de celles-ci et porte sur l’ensemble des sommes garanties par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. 13
003 - GARANTIE COMMUNALE D'UN PRÊT CONTRACTÉ AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS POUR L'OPH LEVALLOIS HABITAT DANS LE CADRE D'UNE OPÉRATION DE RÉHABILITATION DES IMMEUBLES SITUÉS 1 PLACE DE VERDUN ET DU GROUPE D'IMMEUBLES MAZAUD
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,
VU l’article 2298 du Code Civil,
VU l’opération de réhabilitation et de ravalement du groupe immobilier de 276 logements situé 1 Place Verdun et rue Jacques Mazaud,
VU l’offre de financement de la Caisse des Dépôts et Consignations proposée à l’Office Public de l’Habitat Levallois Habitat jointe à la présente délibération,
CONSIDÉRANT la demande de l’Office Public de l’Habitat Levallois Habitat de garantir le prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
La Commission des Finances, Affaires Générales et Ressources Humaines entendue,
DÉCIDE PAR
38 voix POUR
Madame Isabelle BALKANY
Madame Sophie DESCHIENS
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Christian MORTEL
Madame Danièle DUSSAUSSOIS
Monsieur Pierre CHASSAT
Madame Isabelle COVILLE
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Monsieur Philippe MOISESCOT
Madame Martine ROUCHON
Madame Anne-Catherine AUZANNEAU
Monsieur Alain ELBAZ
Monsieur Bertrand GABORIAU
Monsieur Frédéric ROBERT
Madame Isabelle PEREIRA
Madame Fabienne DELHOUME
Madame Karine VILLY
Madame Ghislaine KOUAMÉ 14
Monsieur Alexandre ANTONA
Madame Déborah ENCAOUA
Madame Ingrid DESMEDT
Madame Constance BRAUT
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Fabrice FONTENEAU
Madame Catherine FEFEU
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Bertrand PERCIE DU SERT
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Michel GRALL
Monsieur Arnaud De COURSON
Monsieur Rodolphe DUGON
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Séverine LEVY
Madame Frédérique COLLET
Madame Dominique CLOAREC
Monsieur Jean-Laurent TURBET
Madame Anne-Eugénie FAURE
9 ABSTENTIONS
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Klaudia LAFONT
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia BUGAJSKI
Madame Eva HADDAD
Monsieur Giovanni BUONO
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Sylvie RAMOND
ARTICLE 1 : La Ville accorde sa garantie à l’Office Public de l’Habitat Levallois Habitat à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt de 3 623 333 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour la réhabilitation et le ravalement du groupe immobilier situé 1 Place de Verdun et rue Jacques Mazaud selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions principales proposées ci-dessous :
Montant du prêt 3 623 333,00 €
Durée d’amortissement 15 ans 15
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0,60 %
Taux d’intérêt 1,35%
Profil d’amortissement
Amortissement déduit avec intérêts différés
(si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés)
Taux de progressivité des échéances 0 %
Remboursement anticipé Soumis à indemnité actuarielle
ARTICLE 2 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie d’emprunt de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes garanties par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
ARTICLE 4 : Le Conseil municipal autorise, en conséquence, le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document afférent à la garantie d’emprunt accordée par la présente délibération.
004 - GARANTIE COMMUNALE D'UN PRÊT CONTRACTÉ AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS POUR L'OPH LEVALLOIS HABITAT DANS LE CADRE DE L'OPÉRATION DE CONSTRUCTION DE 5 LOGEMENTS SITUÉE AU 40 RUE VOLTAIRE
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2252-1,
VU le Code Civil et notamment l’article 2298,
VU l’opération de construction de cinq logements sociaux situés 40 rue Voltaire à Levallois par l’Office Public de l’Habitat Levallois Habitat,
VU l’offre de financement de la Caisse des Dépôts et Consignations proposée à l’Office Public de l’Habitat Levallois Habitat et jointe à la présente délibération,
CONSIDÉRANT la demande de l’Office Public de l’Habitat Levallois Habitat de garantir le prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
La Commission des Finances, Affaires Générales et Ressources Humaines entendue, 16
DÉCIDE PAR
38 voix POUR
Madame Isabelle BALKANY
Madame Sophie DESCHIENS
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Christian MORTEL
Madame Danièle DUSSAUSSOIS
Monsieur Pierre CHASSAT
Madame Isabelle COVILLE
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Monsieur Philippe MOISESCOT
Madame Martine ROUCHON
Madame Anne-Catherine AUZANNEAU
Monsieur Alain ELBAZ
Monsieur Bertrand GABORIAU
Monsieur Frédéric ROBERT
Madame Isabelle PEREIRA
Madame Fabienne DELHOUME
Madame Karine VILLY
Madame Ghislaine KOUAMÉ
Monsieur Alexandre ANTONA
Madame Déborah ENCAOUA
Madame Ingrid DESMEDT
Madame Constance BRAUT
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Fabrice FONTENEAU
Madame Catherine FEFEU
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Bertrand PERCIE DU SERT
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Michel GRALL
Monsieur Arnaud De COURSON
Monsieur Rodolphe DUGON
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Séverine LEVY
Madame Frédérique COLLET 17
Madame Dominique CLOAREC
Monsieur Jean-Laurent TURBET
Madame Anne-Eugénie FAURE
9 ABSTENTIONS
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Klaudia LAFONT
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia BUGAJSKI
Madame Eva HADDAD
Monsieur Giovanni BUONO
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Sylvie RAMOND
ARTICLE 1 : La Ville accorde sa garantie à l’Office Public de l’Habitat Levallois Habitat à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt total de 2 773 975,00€, détaillé en six lignes distinctes, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour la construction de cinq logements sociaux situés 40 rue Voltaire selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions principales proposées ci-dessous :
Prêt PLAI
5324234
Prêt PLAI foncier
5324233 Prêt PLI 5324238
Prêt PLI foncier
5324237 PLUS 5324236
PLUS foncier
5324235
Montant du prêt 224 615,00 € 238 933,00 € 884 918,00 € 917 491,00 € 252 389,00 € 255 629,00 €
Durée
d’amortissement 40 ans 80 ans 35 ans 50 ans 40 ans 80 ans
Périodicité Annuelle
Index Livret A
Marge fixe sur
Index -0,20% 0,21% 0,94% 0,94% 0,60% 0,21%
Taux d’intérêt
(TEG) 0,55% 0,96% 1,69% 1,69% 1,35% 0,96%
Type
d’amortissement
Amortissement déduit avec intérêts différés
(si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés)
Taux de
progressivité des
échéances
0%
Condition de
remboursement
anticipé
Soumis à indemnité actuarielle
ARTICLE 2 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie d’emprunt de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt sur l’ensemble des lignes et jusqu’au complet remboursement de celles-ci et porte sur l’ensemble des sommes garanties par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. 18
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
ARTICLE 4 : Le Conseil municipal autorise, en conséquence, le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document afférent à la garantie d’emprunt accordée par la présente délibération.
005 - FIXATION DES MONTANTS DE LA PARTICIPATION DES FAMILLES AUX ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, son article L.2121-29,
VU le Code de l'Éducation et, notamment, ses articles L.551-1, R.531-52 et R.531-53,
VU la délibération n° 31 du 15 avril 2019 fixant les montants de la participation des familles aux activités périscolaires et extrascolaires,
CONSIDÉRANT que la fixation de ces tarifs relève de la compétence du Conseil municipal,
Les Commissions :
- des Finances, des Affaires Générales et des Ressources Humaines,
- des Affaires Sociales, de la Vie Scolaire, de l'Enfance, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture entendues,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : De maintenir, à compter du 1er janvier 2021, les tarifs unitaires pour chaque activité selon une progressivité variable. Chaque tarif unitaire correspond à l'ordonnée du point dont l'abscisse est le quotient de la famille concernée.
Ces points appartiennent aux demi-droites ou segments de droite résultant d'une linéarisation entre les seuils fixés, pour chaque activité, comme indiqué dans le tableau ci-après : 19
Tarif
QF 330
Tarif
QF 1500
Tarif
QF 3000
Tarif
QF 5000
Activités Ville :
Restauration scolaire 0,77 € 4,65 € 5,68 € 6,20 €
Études dirigées 0,72 € 1,55 € 3,09 € 5,16 €
Cela revient à appliquer :
-un tarif constant pour les quotients familiaux inférieurs à 330 inclus
-un tarif linéaire 1 pour les quotients familiaux supérieurs à 330 et inférieurs à 1500 inclus,
-un tarif linéaire 2 pour les quotients familiaux supérieurs à 1500 et inférieurs à 3000 inclus,
-un tarif linéaire 3 pour les quotients familiaux supérieurs à 3000 et inférieurs à 5000 inclus,
-un tarif constant pour les quotients familiaux supérieurs à 5000, comme l'illustre l'annexe à la présente délibération.
D’appliquer le tarif au quotient familial aux enfants scolarisés dans les Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) et la classe Autiste dont les parents résident hors commune, du fait de l’orientation spécifique décidée par l’Éducation nationale.
ARTICLE 2 : Le mode de calcul du quotient familial s’effectue de la manière suivante :
Somme du revenu fiscal de référence des deux parents et allocations familiales divisée par le nombre de personnes vivant au foyer (parents + enfants de moins de 20 ans scolarisés).
Une part supplémentaire est accordée dans le cas des familles monoparentales (familles composées d’un seul adulte qui vit sans conjoint avec un ou plusieurs enfants dans un même logement).
ARTICLE 3 : De maintenir le tarif maximum en cas d'absence de justificatifs de ressources.
ARTICLE 4 : De maintenir à 6,35 € toute carte supplémentaire Lev’abeille délivrée à la demande des familles.
ARTICLE 5 : De maintenir un tarif moyen de 3,00 € pour les enfants de Fontenay-Saint-Père.
ARTICLE 6 : De maintenir à 2,15 € le tarif du repas pour le personnel communal de service (agents de service, infirmières scolaires…).
ARTICLE 7 : De maintenir à 3,51 € le tarif du repas pour le personnel enseignant (Éducation Nationale et intervenants en anglais). 20
ARTICLE 8 : Les agents de l'État, relevant du Ministère de l'Éducation Nationale, et titulaires d'une attestation annuelle d'exercice, délivrée par le service social de l'Inspection Académique du Département, et comportant éventuellement la mention "ouvrant droit à la subvention", dans les conditions indiciaires fixées par la réglementation, bénéficieront d'un tarif réduit du montant de ladite subvention.
ARTICLE 9 : De maintenir à 34,00 € par activité et par trimestre la participation des familles pour l'inscription d'un enfant aux activités de la Ruche à compter du 1er septembre 2020.
ARTICLE 10 : De maintenir à 11,20 € par enfants, la participation annuelle des familles à l'Aide aux devoirs, à compter du 1er septembre 2020.
ARTICLE 11 : De maintenir un tarif unitaire Hors commune pour les enfants dont les parents résident hors commune et qui participent aux activités périscolaires.
Tarif
Hors commune
Activités Ville :
Restauration scolaire 8,00 €
Études dirigées 7,00 €
ARTICLE 12 : Les dépenses relatives à la restauration scolaire seront imputées sur le budget communal.
006 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION DES COMMUNES EXTÉRIEURES - ANNÉE SCOLAIRE 2019/2020
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4 et L.2121-29,
VU le Code de l'Éducation et notamment, les articles L.442-5-1 et suivants,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment, l’article 10,
VU la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
VU la délibération n°33 en date du 15 avril 2019 fixant à 183 € par élève, la participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement (frais de scolarité intercommunaux) des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association des communes extérieures, 21
VU les demandes d'aide financière présentées par des écoles de communes extérieures,
CONSIDÉRANT que des enfants levalloisiens fréquentent les classes maternelles et élémentaires de ces écoles privées sous contrat d'association,
CONSIDÉRANT que la Ville souhaite participer aux frais de scolarité de ces élèves,
CONSIDÉRANT par ailleurs la nécessité de signer avec l'Institution Notre Dame de Sainte-Croix, sise 30 avenue du Roule à Neuilly-sur-Seine d’une part et, l’école OHR KITOV, sise 9 rue Jacques Ibert à Paris 17ème d’autre part, une convention en vue de l'octroi de cette subvention,
La commission des Affaires Sociales, de la Vie Scolaire, de l'Enfance, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture entendue,
DÉCIDE PAR
45 voix POUR
Madame Isabelle BALKANY
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Madame Sophie DESCHIENS
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Klaudia LAFONT
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Christian MORTEL
Madame Danièle DUSSAUSSOIS
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia BUGAJSKI
Monsieur Pierre CHASSAT
Madame Isabelle COVILLE
Madame Eva HADDAD
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Monsieur Philippe MOISESCOT
Madame Martine ROUCHON
Madame Anne-Catherine AUZANNEAU
Monsieur Alain ELBAZ
Monsieur Bertrand GABORIAU
Monsieur Giovanni BUONO
Monsieur Frédéric ROBERT
Madame Isabelle PEREIRA
Madame Fabienne DELHOUME
Madame Karine VILLY
Madame Ghislaine KOUAME 22
Monsieur Alexandre ANTONA
Madame Déborah ENCAOUA
Madame Ingrid DESMEDT
Madame Constance BRAUT
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Fabrice FONTENEAU
Madame Catherine FEFEU
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Bertrand PERCIE DU SERT
Madame Sylvie RAMOND
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Michel GRALL
Monsieur Arnaud De COURSON
Monsieur Rodolphe DUGON
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Séverine LEVY
Madame Frédérique COLLET
Monsieur Jean-Laurent TURBET
2 voix CONTRE
Madame Dominique CLOAREC
Madame Anne-Eugénie FAURE 23
ARTICLE 1er : De maintenir le montant du forfait par élève levalloisien à 183 euros et de verser aux écoles ci-après les subventions suivantes :
École YAGUEL YAACOV
90 rue Gabriel Péri - 92120 Montrouge
183 € x 1 élève levalloisien = 183 €
École OHR KITOV
9 rue Jacques Ibert – 75017 Paris
183 € x 255 élèves levalloisiens = 46 665 €
École RAMBAM
11 rue des Abondances – 92100 Boulogne Billancourt
183 € x 38 élèves levalloisiens = 6 954 €
École Sainte-Ursule
102 boulevard Pereire – 75017 Paris
183 € x 28 élèves levalloisiens = 5 124 €
Association Sainte-Marie de Neuilly :
(École privée Sainte Marie)
24 Boulevard Victor Hugo
92200 – Neuilly sur Seine
183 € x 66 élèves levalloisiens = 12 078 €
Association Organisme de Gestion Institution ND Sainte-Croix :
(École privée Sainte Croix)
30 avenue du Roule
92200 – Neuilly sur seine
183 € x 138 élèves levalloisiens = 25 254 €
Association de gestion Sainte-Foy :
(École privée Saint-Dominique) :
23 quater Boulevard d'Argenson – BP 83
92203 – Neuilly sur Seine Cedex
183 € x 4 élèves levalloisiens = 732 €
ARTICLE 2 : D'approuver les conventions avec l'Institution Notre Dame de Sainte-Croix et OHR KITOV, jointes à la présente délibération, relatives à la participation aux frais de scolarité des élèves levalloisiens la fréquentant durant l'année scolaire 2019/2020 et, autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à les signer.
ARTICLE 3 : D'imputer sur le budget communal le montant de la dépense relative au versement desdites subventions.
007 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ÉCOLE AIDE & ÉDUCATION - ANNÉE SCOLAIRE 2019/2020
Sortie de Monsieur CHASSAT.
24
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4 et L.2121-29,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment, l’article 10,
VU la demande présentée par l'école Aide & Éducation, située 63 rue Louis-Rouquier à Levallois,
CONSIDÉRANT que cet établissement a entrepris une démarche auprès de l'État afin d'obtenir le statut d'école privée sous contrat d'association,
CONSIDÉRANT que la Ville souhaite participer, comme pour les autres écoles privées de la commune, aux frais de scolarité des élèves levalloisiens de cet établissement,
CONSIDÉRANT qu'à cet effet, une convention visant à attribuer une subvention pour l'année scolaire 2019/2020, doit être signée entre la Ville et l'école Aide & Éducation, le montant de cette subvention étant fixé à 275 € par enfant levalloisien,
La commission des Affaires Sociales, de la Vie Scolaire, de l'Enfance, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : D'approuver les termes de la convention attribuant une subvention à l'école Aide & Éducation et d'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à la signer.
ARTICLE 2 : De fixer le montant de cette subvention à 275 € par enfant levalloisien scolarisé au sein de cette école au titre de l'année scolaire 2019/2020.
ARTICLE 3 : D'imputer sur le budget communal le montant de la dépense relative au versement de ladite subvention.
008 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ÉCOLE SAINTE-MARIE ET À L'ÉCOLE NOUVELLE EMILIE-BRANDT - ANNÉE SCOLAIRE 2020/2021
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU la délibération n° 35 du 15 avril 2019, approuvant la convention liant, pour une durée de trois ans à compter du 30 juin 2019, la ville de Levallois à l'école Nouvelle Émilie Brandt, et décidant de lui attribuer pour l'année scolaire 2019/2020, une subvention de fonctionnement, 25
VU la délibération n° 36 du 15 avril 2019, approuvant la convention liant, pour une durée de trois ans à compter du 30 juin 2019, la ville de Levallois à l'école Sainte-Marie, et décidant de lui attribuer pour l'année scolaire 2019/2020, une subvention de fonctionnement,
CONSIDÉRANT que pour l'année scolaire 2020/2021, la Ville souhaite renouveler sa participation aux frais de scolarité des élèves des écoles privées de Levallois et permettre la poursuite de l'enseignement d'une langue vivante étrangère aux élèves des classes de moyenne section de la maternelle au CM2,
La commission des Affaires Sociales, de la Vie Scolaire, de l'Enfance, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture entendue,
DÉCIDE PAR
44 voix POUR
Madame Isabelle BALKANY
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Madame Sophie DESCHIENS
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Klaudia LAFONT
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Christian MORTEL
Madame Danièle DUSSAUSSOIS
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia BUGAJSKI
Madame Isabelle COVILLE
Madame Eva HADDAD
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Monsieur Philippe MOISESCOT
Madame Martine ROUCHON
Monsieur Daniel PETRI
Monsieur Alain ELBAZ
Monsieur Bertrand GABORIAU
Monsieur Giovanni BUONO
Madame Isabelle PEREIRA
Madame Fabienne DELHOUME
Madame Karine VILLY
Madame Ghislaine KOUAME
Madame Déborah ENCAOUA
Madame Ingrid DESMEDT
Madame Constance BRAUT
Monsieur Stéphane CHABAILLE 26
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Fabrice FONTENEAU
Madame Catherine FEFEU
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Bertrand PERCIE DU SERT
Madame Sylvie RAMOND
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Michel GRALL
Monsieur Arnaud De COURSON
Monsieur Rodolphe DUGON
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Séverine LEVY
Madame Frédérique COLLET
Madame Dominique CLOAREC
Monsieur Jean-Laurent TURBET
Madame Anne-Eugénie FAURE
2 ABSTENTIONS
Madame Anne-Catherine AUZANNEAU
Monsieur Frédéric ROBERT
ARTICLE 1er : D'attribuer à l'association de gestion de l'école Sainte-Marie et à l'École Nouvelle Émilie-Brandt une subvention pour l'année scolaire 2020/2021, représentant :
· 550 € par enfant levalloisien scolarisé au sein de ces écoles
· 7,50 € par élève de moyenne section de maternelle au CM2 au titre de l'aide à l'enseignement d'une langue vivante étrangère.
ARTICLE 2 : D'imputer sur le budget communal le montant de la dépense relative au versement de ladite subvention.
009 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU COLLÈGE DANTON POUR UN VOYAGE SCOLAIRE EN ALSACE ET LA VISITE DU STRUTHOF
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l'article L.2121-29,
VU le projet présenté par l'équipe pédagogique du collège Danton, pour l'organisation d'un séjour en Alsace où des élèves se rendront notamment au camp de concentration du Struthof du 21 au 27 mars 2020,
CONSIDÉRANT l'intérêt éducatif de ce projet, organisé par un établissement scolaire de la Ville, 27
La commission des Affaires Sociales, de la Vie Scolaire, de l'Enfance, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture entendue.
DÉCIDE PAR
43 voix POUR
Madame Isabelle BALKANY
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Madame Sophie DESCHIENS
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Klaudia LAFONT
Monsieur Stéphane DECREPS
Monsieur Christian MORTEL
Madame Danièle DUSSAUSSOIS
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia BUGAJSKI
Madame Isabelle COVILLE
Madame Eva HADDAD
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Monsieur Philippe MOISESCOT
Madame Martine ROUCHON
Madame Anne-Catherine AUZANNEAU
Monsieur Alain ELBAZ
Monsieur Bertrand GABORIAU
Monsieur Giovanni BUONO
Monsieur Frédéric ROBERT
Madame Isabelle PEREIRA
Madame Fabienne DELHOUME
Madame Ghislaine KOUAME
Madame Déborah ENCAOUA
Madame Ingrid DESMEDT
Madame Constance BRAUT
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Fabrice FONTENEAU
Madame Catherine FEFEU
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Bertrand PERCIE DU SERT
Madame Sylvie RAMOND 28
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Michel GRALL
Monsieur Arnaud De COURSON
Monsieur Rodolphe DUGON
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Séverine LEVY
Madame Frédérique COLLET
Madame Dominique CLOAREC
Monsieur Jean-Laurent TURBET
Madame Anne-Eugénie FAURE
2 ABSTENTIONS
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Madame Karine VILLY
ARTICLE 1er : D'attribuer au collège Danton une subvention de 2000 € pour l'organisation d'un séjour en Alsace du 21 au 27 mars 2020.
ARTICLE 2 : D'imputer la somme correspondante au budget communal.
010 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À LA COOPÉRATIVE DU GROUPE SCOLAIRE BUFFON POUR LA RÉALISATION D'UN PROJET D'ACTION PÉDAGOGIQUE
Retour de Monsieur CHASSAT.
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU le projet d'action pédagogique, pour l'année scolaire 2019/2020, présenté par une équipe pédagogique du groupe scolaire Buffon,
CONSIDÉRANT l'intérêt pédagogique de ce projet qui a été validé par l'Inspectrice de l'Éducation Nationale de la 5ème circonscription,
La Commission des Affaires Sociales, de la Vie Scolaire, de l'Enfance, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : D'attribuer à la coopérative scolaire du groupe scolaire Buffon une subvention de 1 200 € pour la réalisation du projet d'action pédagogique intitulé "Ecolozik".
ARTICLE 2 : D'imputer les montants de la dépense sur le budget communal. 29
011 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS STRUCTURANTS
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil régional d’Ile-de-France n° CR 204-16 du 14 décembre 2016 relative aux nouvelles ambitions pour le sport en Ile-de-France,
CONSIDÉRANT que plusieurs opérations d’investissement programmées sur la Ville ouvrent droit à une subvention de la région Ile-de-France par l’intermédiaire de la mise en œuvre du dispositif relatif aux équipements sportifs structurants,
CONSIDÉRANT que le coût estimé de ces opérations d’investissement est de 357 900 € HT, dont 45 790 € sont éligibles à la présente subvention,
Les Commissions :
- De l’Urbanisme, des Travaux et de l’Environnement,
- Des Finances, des Affaires Générales et des Ressources Humaines entendues,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à solliciter une subvention d’investissement d’un montant de 45 790 € HT, par l’intermédiaire du dispositif relatif aux équipements sportifs structurants et auprès de Madame la Présidente du conseil régional d’Ile-de-France, pour la réalisation des opérations suivantes :
- Travaux de réhabilitation du Palais des Sports Marcel Cerdan, pour un montant estimé de 153 900 € HT ;
- Travaux de réfection du revêtement sportif de la Salle Paillou au Gymnase Auguste Delaune pour un montant estimé de 100 000 € HT ;
- Travaux de remplacement d’un système de sécurité incendie au Palais des Sports Gabriel Péri pour un montant estimé de 104 000 € HT ;
Le montant total estimé des travaux s’élève à 357 900 € HT.
ARTICLE 2 : D’approuver le programme des opérations présenté à l’article 1, de programmer les opérations en question, selon les plans de financement et les plannings prévisionnels de réalisation annexés à la présente délibération.
ARTICLE 3 : De s’engager :
- sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération ;
- sur le planning prévisionnel de réalisation annexé ;
- sur le plan de financement annexé ;
- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au dispositif d’aide au développement d’équipements sportifs structurants ;
- à présenter des opérations sur des terrains ou bâtiments dont la Ville est propriétaire,
- à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du subventionnement des opérations par la Commission Permanente du Conseil régional ou le cas échéant, de l’approbation de la demande de démarrage anticipé, pour chacune des opérations inscrites au programme ; 30
- à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans ; - à mentionner la participation de la région Ile-de-France et d’apposer leur logotype dans toute action de communication ;
ARTICLE 4 : D’imputer les recettes correspondantes au budget communal ;
ARTICLE 5 : D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué, conformément au règlement de la dite subvention, à signer tout acte relatif aux opérations réalisées dans le cadre des équipements sportifs structurants.
012 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'AGENCE NATIONALE DU SPORT POUR LA RÉHABILITATION DU PALAIS DES SPORTS GABRIEL-PÉRI
Sortie de Madame HADDAD et Monsieur MORTEL.
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,
VU l’incendie en date du 18 août 2019 ayant détruit le marché couvert Henri-Barbusse et fortement endommagé le Palais des Sports Gabriel-Péri attenant,
CONSIDÉRANT que le Palais des Sports permet d’organiser des compétitions sportives et de dispenser des activités sportives à destination d’un large public notamment des établissements scolaires, centres de loisirs et adhérents des 34 sections sportives du Levallois Sporting Club,
CONSIDÉRANT que des travaux d’ampleurs d’un montant global de 962 332,26 € HTVA prévisionnels, dont 197 648,46 € HTVA dédiés à la remise en état des salles et équipements sportifs seraient subventionnables, ont été nécessaires pour permettre sa réouverture dans les meilleurs délais aux 360 000 usagers annuels,
CONSIDÉRANT que ces travaux ouvrent droit à une subvention de l’Agence Nationale du Sport par l’intermédiaire de la mise en œuvre du dispositif relatif au développement des pratiques sportives à hauteur d’environ 20% du montant subventionnable de l’opération soit 39 529,7 € HTVA, pourcentage pouvant être majoré pour les équipements sinistrés,
Les Commissions :
- de l’Urbanisme, des Travaux et de l’Environnement,
- des Finances, des Affaires Générales et des Ressources Humaines entendues,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à solliciter une subvention auprès de Monsieur le Président de l’Agence Nationale du Sport, pour la réalisation des travaux nécessaires à la réhabilitation du Palais des Sports Gabriel-Péri qui ont permis sa réouverture aux établissements scolaires, centres de loisirs et associations sportives. 31
Le montant total estimé des travaux s’élève à 962 332,26 €HTVA.
ARTICLE 2 : D’imputer les recettes correspondantes au budget communal
ARTICLE 3 : D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout acte relatif à cette demande de subvention.
IV - AFFAIRES TECHNIQUES
013 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC EN VUE DE L’EXPLOITATION DES MARCHÉS DE DÉTAIL CONCLUE AVEC LA SOCIÉTÉ DADOUN PÈRE & FILS - AVENANT N°3
Départ de Madame BOURDET-MATHIS (20h).
Sortie de Madame ENCAOUA.
Retour de Madame HADDAD et Monsieur MORTEL.
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L 6 3°, L 3135-1 et R 3135-5,
VU la délibération n°67 du 22 juin 2015 et l’arrêté n°379 du 24 juin 2015 relatifs à l’exercice des fonctions d’ordonnateur,
VU l’arrêté n°178 du 7 mars 2017 modifié relatif à la délégation des fonctions d’ordonnateur,
VU l’arrêté n°188 du 30 mars 2014 modifié, portant délégation de fonctions aux Adjoints au Maire,
VU l’arrêté portant adoption du règlement intérieur des marchés de détail et du cahier des charges des travaux d’aménagement des étals du marché de l’Hôtel de Ville, modifiés au regard des nouvelles contraintes de fonctionnement propres à la tenue du marché sur le parvis de l’Hôtel de Ville,
VU le contrat de délégation de service public, conclu avec la société DADOUN Père et Fils, en vue de l’exploitation des marchés de détail de la Ville, adopté par délibération n°14 du 18 février 2013,
VU l’avenant n°1 à ce contrat, adopté par délibération n°107 du 27 septembre 2018, relatif à la définition des obligations respectives de la Ville et du délégataire, dans le cadre de l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données,
VU son avenant n°2, adopté par délibération n°154 du 9 décembre 2019, relatif au déplacement du marché Henri Barbusse sur le parvis de l’Hôtel de Ville, à la suite de la destruction totale de la halle du marché couvert, dans la nuit du 17 au 18 août 2019, 32
CONSIDÉRANT qu’un avenant n°3 doit être établi afin de traiter les conséquences financières consécutives à cet évènement imprévu et de restaurer l’équilibre économique de l’exploitation du marché de détail sur le parvis de l’Hôtel de Ville,
CONSIDÉRANT qu’il convient, en premier lieu et ainsi que le prévoit l’article L6 3° du code de la Commande Publique, d’octroyer une indemnité au délégataire, calculée au regard des frais supportés du fait de cet évènement,
CONSIDÉRANT, ensuite, qu’un accord est intervenu avec les représentants élus par les marchands, lors de la commission consultative des marchés du 22 janvier 2020, permettant une revalorisation des droits de place concernant le marché du parvis de l’Hôtel de Ville, ces tarifs ayant été actualisés, en dernier lieu, par délibération n°005 du 18 février 2019,
CONSIDÉRANT, en outre, que des incertitudes demeurent quant à la date de reconstruction de la halle et l’impossibilité pour la Ville de déterminer, à ce jour, ses besoins avec précision en vue de l’attribution d’un nouveau contrat de délégation de service public, à compter du 1er janvier 2021,
CONSIDÉRANT qu’il convient, en conséquence, de prolonger la durée du contrat de délégation en cours d’exécution,
CONSIDÉRANT que la Commission de Délégation de Service Public a été consultée pour avis sur le projet d’avenant n°3, le 13 février 2020,
Les Commissions :
- de l'Urbanisme, des Travaux et de l'Environnement,
- des Finances, Affaires Générales et Ressources Humaines entendues,
DÉCIDE PAR
39 voix POUR
Madame Isabelle BALKANY
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Madame Sophie DESCHIENS
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Klaudia LAFONT
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Christian MORTEL
Madame Danièle DUSSAUSSOIS
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia BUGAJSKI
Monsieur Pierre CHASSAT
Madame Isabelle COVILLE
Madame Eva HADDAD
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Monsieur Philippe MOISESCOT 33
Madame Martine ROUCHON
Madame Anne-Catherine AUZANNEAU
Monsieur Alain ELBAZ
Monsieur Bertrand GABORIAU
Monsieur Giovanni BUONO
Monsieur Frédéric ROBERT
Madame Isabelle PEREIRA
Madame Fabienne DELHOUME
Madame Karine VILLY
Madame Ghislaine KOUAME
Monsieur Alexandre ANTONA
Madame Ingrid DESMEDT
Madame Constance BRAUT
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Fabrice FONTENEAU
Madame Catherine FEFEU
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Bertrand PERCIE DU SERT
Madame Sylvie RAMOND
Monsieur Michel GRALL
Monsieur Rodolphe DUGON
Monsieur Jean-Laurent TURBET
7 ABSTENTIONS
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Arnaud De COURSON
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Séverine LEVY
Madame Frédérique COLLET
Madame Dominique CLOAREC
Madame Anne-Eugénie FAURE
ARTICLE 1er : D’approuver les termes de l’avenant n°3 au contrat de délégation de service public en vue de l’exploitation des marchés de détail, joint en annexe à la présente délibération, qui prévoit :
- Le versement d’une indemnité d’un montant global de 352 576,50€ (décomposé au sein de l’annexe 1 à la présente modification de contrat), afin de rétablir les conditions de fonctionnement permettant au concessionnaire de maintenir l'équilibre financier du contrat ; 34
- L’augmentation des tarifs des droits de place, de 3%, applicables uniquement au marché de l’Hôtel de Ville, à compter du 1er mars 2020, tels que présentés au sein de l’annexe 2 à la présente modification ;
- La prolongation de la durée du contrat de délégation en cours d’exécution, de 18 mois, soit jusqu’au 30 juin 2022.
En tout ce qui n’est pas contraire au présent avenant, les clauses du contrat initial demeurent inchangées.
ARTICLE 2 : D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer cet avenant avec la société DADOUN PÈRE & FILS sise 125 boulevard du Général Giraud 94 100 CRÉTEIL.
014 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DES PARCS DE STATIONNEMENT SO OUEST, ALSACE, LORRAINE ET GAGARINE - PRINCIPE DE LA DÉLÉGATION ET APPROBATION DE LA PROCÉDURE
Sortie de Madame DELHOUME.
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L 1120-1 et suivants et L 3211-1 et suivants,
VU la délibération n°67 du 22 juin 2015 et l’arrêté n°379 du 24 juin 2015 relatifs à l’exercice des fonctions d’ordonnateur,
VU l’arrêté n°178 du 7 mars 2017 modifié relatif à la délégation des fonctions d’ordonnateur,
VU l’arrêté n°188 du 30 mars 2014 modifié, portant délégation de fonctions aux Adjoints au Maire,
VU le rapport de présentation établi conformément à l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, exposant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire,
VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 29 janvier 2020,
VU l’avis du Comité Technique en date du 07 février 2020,
VU la délibération n°147 en date du 9 décembre 2019, décidant de la transformation de la société LEVAPARC en Société Anonyme d’Économie Mixte Locale, désormais administrée par un Conseil d’Administration dont le capital social est détenu majoritairement par la Ville à hauteur de 80%,
CONSIDÉRANT que la Ville est propriétaire des ouvrages publics de stationnement situés dans le périmètre formé par les rues Alsace, Deguingand, Lorraine et Jules Guesde, 35
CONSIDÉRANT que l’exploitation de ces parcs de stationnement, dénommés Alsace, Lorraine, Gagarine et So Ouest, est assurée actuellement par la SAEML LEVAPARC, suivant une convention de Délégation de Service Public consentie par la Ville le 26 juillet 2012 et arrivant à son terme le 31 août 2020,
CONSIDÉRANT qu’afin de permettre une gestion cohérente et efficiente de sa politique de stationnement, la Ville souhaite de nouveau confier à un tiers, une convention de délégation de service public regroupant tous les équipements énumérés ci-dessus,
CONSIDÉRANT que ce contrat de délégation de service public sera attribué au regard des règles applicables à la quasi-régie, et conclu entre la Ville et la société Anonyme d’Économie Mixte Locale LEVAPARC et qu’il ne fera, par conséquent, pas l’objet de mesures de publicité ni de mise en concurrence,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de cette délégation au vu du rapport contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire,
Les commissions :
- de l'Urbanisme, des Travaux et de l'Environnement,
- des Finances, Affaires Générales et Ressources Humaines entendues.
DÉCIDE PAR
38 voix POUR
Madame Isabelle BALKANY
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Madame Sophie DESCHIENS
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Danièle DUSSAUSSOIS
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Isabelle COVILLE
Monsieur Philippe MOISESCOT
Madame Martine ROUCHON
Madame Anne-Catherine AUZANNEAU
Monsieur Alain ELBAZ
Monsieur Bertrand GABORIAU
Monsieur Giovanni BUONO
Monsieur Frédéric ROBERT
Madame Isabelle PEREIRA
Madame Karine VILLY
Madame Ghislaine KOUAMÉ
Monsieur Alexandre ANTONA 36
Madame Ingrid DESMEDT
Madame Constance BRAUT
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Fabrice FONTENEAU
Madame Catherine FEFEU
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Bertrand PERCIE DU SERT
Madame Sylvie RAMOND
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Michel GRALL
Monsieur Arnaud De COURSON
Monsieur Rodolphe DUGON
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Séverine LEVY
Madame Frédérique COLLET
Madame Dominique CLOAREC
Monsieur Jean-Laurent TURBET
Madame Anne-Eugénie FAURE
7 ABSTENTIONS
Madame Klaudia LAFONT
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Christian MORTEL
Madame Olivia BUGAJSKI
Monsieur Pierre CHASSAT
Madame Eva HADDAD
Monsieur David-Xavier WEÏSS
ARTICLE 1er : De se prononcer favorablement sur le principe d’une délégation de service public, attribuée au regard des règles applicables à la quasi-régie, à la Société Anonyme d‘Économie Mixte, LEVAPARC.
Les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire sont détaillées dans le rapport, annexé à la présente, et concernent tous les équipements de la Ville énumérés ci-dessous :
· le parc de stationnement en ouvrage Alsace, sis 32 rue d’Alsace à Levallois et d’une capacité de 470 places ;
· le parc de stationnement en ouvrage Gagarine, sis 35 rue de Lorraine à
Levallois et d’une capacité de 189 places ;
· le parc de stationnement en ouvrage Lorraine, sis 8 rue de Lorraine à
Levallois et d’une capacité de 244 places ; 37
· le parc de stationnement en ouvrage So Ouest, sis 37 rue d’Alsace d’une capacité totale de 1 669 places.
La Délégation de Service Public prendra effet à compter du 1er septembre 2020 pour une durée de 5 ans et 4 mois, soit jusqu’au 31/12/2025.
ARTICLE 2 : D’autoriser le Maire ou son représentant à accomplir et signer les actes nécessaires au déroulement de la procédure, permettant au Conseil Municipal d’attribuer le futur contrat de délégation de service public.
V - AFFAIRES D'URBANISME, D'AMÉNAGEMENT ET FONCIÈRES
015 - SUBVENTION COMMUNALE POUR SURCHARGE FONCIÈRE OCTROYÉE PAR LA VILLE À LA SA D'H.L.M. LOGIREP POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX SUR LES TERRAINS SIS 67-69 RUE JEAN-JAURÈS
Sortie de Monsieur WEÏSS.
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.1511-3, L.2121-29, L.2122-17, L.2122-21 et L.2252-5,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment, ses articles L.302-5 et suivants et L.312-2-1,
VU l’arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n°2017-100 du 8 décembre 2017 prononçant la carence définie à l’article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la Commune de Levallois,
VU les arrêtés préfectoraux constatant un déficit de logements sociaux sur la Commune de Levallois-Perret et notamment l'arrêté DRIHL-SHRU n°2019-27 du 27 février 2019,
VU la délibération du Conseil de Territoire n°18 (37/2019) du 26 mars 2019 approuvant la convention d’intervention foncière tripartite entre l’Établissement Public Territorial Paris Ouest La Défense, la ville de Levallois et l’E.P.F.I.F. concernant, notamment, les terrains sis 67-69 rue Jean-Jaurès à Levallois,
VU la délibération n°40 du Conseil municipal du 15 avril 2019 approuvant la convention d’intervention foncière tripartite entre l’Établissement Public Territorial Paris Ouest La Défense, la ville de Levallois et l’E.P.F.I.F. concernant, notamment, les terrains sis 67-69 rue Jean-Jaurès à Levallois,
VU la convention d’intervention foncière tripartite signée entre l’Établissement Public Territorial Paris Ouest La Défense, la ville de Levallois et l’E.P.F.I.F. le 25 juin 2019,
VU l’arrêté préfectoral DRIHL/SHRU n°2019-92 du 27 décembre 2019 accordant délégation de l’exercice du droit de préemption urbain à l’E.P.F.I.F. sur, notamment, les terrains sis 67-69 rue Jean-Jaurès à Levallois, 38
CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L.312-2-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, des subventions peuvent être accordées pour financer l’acquisition de droits à construire ou de terrains destinés à la construction de logements locatifs sociaux,
CONSIDÉRANT que le dernier Comité de la S.A. d’H.L.M. LOGIREP a validé la signature d’un bail à construction, d’une durée de 60 ans, à intervenir entre l’E.P.F.I.F. et la SA d’H.L.M. LOGIREP pour la réalisation d’une opération de 31 logements sociaux à destination d’étudiants, de type P.L.S. (Prêt Locatif Social) et P.L.U.S. (Prêt Locatif à Usage Social), sur les terrains sis 67-69 rue Jean-Jaurès,
CONSIDÉRANT que la SA d’H.L.M. LOGIREP sollicite de la Ville, une subvention pour surcharge foncière d’un montant de 100 000 € tendant à compenser le surcoût financier lié à la réalisation de cette opération,
CONSIDÉRANT la nécessité d’aider la SA d’H.L.M. LOGIREP à réaliser une opération de 31 logements sociaux à destination d’étudiants, de type P.L.S. (Prêt Locatif Social) et P.L.U.S. (Prêt Locatif à Usage Social), sur les terrains sis 67-69 rue Jean-Jaurès,
CONSIDÉRANT que cette subvention communale sera déductible du prélèvement effectué par l’État en faveur du logement social, prévu à l’article L.302-7 du Code la Construction et de l’Habitation,
Les Commissions :
- des Finances, des Affaires Générales et des Ressources Humaines,
- de l'Urbanisme, des Travaux et de l'Environnement entendues,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : D’attribuer à la SA d’H.L.M. LOGIREP, dont le siège social se situe 127 rue Gambetta 92154 Suresnes cedex, une subvention pour surcharge foncière d’un montant de 100 000 € (cent mille euros).
ARTICLE 2 : D’imputer le montant de la dépense sur les crédits ouverts au budget communal.
016 - CESSION D'UN IMMEUBLE SIS 4 RUE CAMILLE-PELLETAN POUR LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION DE LOGEMENTS SOCIAUX ET AUTORISATION DE DÉPOSER LES PERMIS DE DÉMOLIR ET DE CONSTRUIRE
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-17, L.2122-21 et L.2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2211-1 et L.2221-1,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.302-5 et suivants,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.423-1, R.421-26 et suivants,
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, 39
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi A.L.U.R.,
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dit loi E.L.A.N.,
VU l’arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n°2017-100 du 8 décembre 2017 prononçant la carence définie à l’article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la Commune de Levallois,
VU les arrêtés préfectoraux constatant un déficit de logements sociaux sur la Commune de Levallois-Perret et notamment l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n°2019-27 du 27 février 2019,
VU l'avis du service France Domaine du 4 juillet 2019 ci-annexé,
CONSIDÉRANT que la Ville est propriétaire du terrain sis 4 rue Camille-Pelletan, cadastré section N n° 71, d'une superficie de 163 m², sur lequel est actuellement implanté un immeuble, d’une superficie de 199,93 m², dénommé “La Maison du Combattant” et mis à la disposition d’associations,
CONSIDÉRANT que des locaux plus accessibles à rez-de-chaussée, sis 12 rue Camille-Pelletan, ont été aménagés par la Ville pour relocaliser les associations occupant jusqu’à présent ce bâtiment,
CONSIDÉRANT, en conséquence, que la Commune, qui n’a pas vocation à conserver ce bien dans son patrimoine, souhaite aujourd’hui le céder pour permettre la réalisation d’une opération de logements sociaux,
CONSIDÉRANT que l’O.P.H. LEVALLOIS HABITAT s’est rapproché de la Ville de Levallois afin de lui proposer l’acquisition dudit bien en vue d’y construire un immeuble de logements sociaux pour une surface de plancher (S.D.P.) d’environ 600 m²,
CONSIDÉRANT qu’un accord entre les parties est intervenu à hauteur de 1 000 000 € hors taxes ou hors droits selon le régime fiscal applicable compte tenu de la nature de l'opération,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser, d'ores et déjà, l’O.P.H. LEVALLOIS HABITAT à déposer les permis de démolir et de construire pour la réalisation de cette opération,
La Commission de l'Urbanisme, des Travaux et de l'Environnement entendue,
DÉCIDE PAR
35 voix POUR
Madame Isabelle BALKANY
Madame Sophie DESCHIENS
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Christian MORTEL
Madame Danièle DUSSAUSSOIS
Monsieur Pierre CHASSAT 40
Madame Isabelle COVILLE
Monsieur Philippe MOISESCOT
Madame Martine ROUCHON
Madame Anne-Catherine AUZANNEAU
Monsieur Alain ELBAZ
Monsieur Bertrand GABORIAU
Monsieur Frédéric ROBERT
Madame Isabelle PEREIRA
Madame Karine VILLY
Madame Ghislaine KOUAME
Monsieur Alexandre ANTONA
Madame Ingrid DESMEDT
Madame Constance BRAUT
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Fabrice FONTENEAU
Madame Catherine FEFEU
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Bertrand PERCIE DU SERT
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Michel GRALL
Monsieur Arnaud De COURSON
Monsieur Rodolphe DUGON
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Séverine LEVY
Madame Frédérique COLLET
Madame Dominique CLOAREC
Monsieur Jean-Laurent TURBET
Madame Anne-Eugénie FAURE
8 ABSTENTIONS
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Klaudia LAFONT
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Eva HADDAD
Monsieur Giovanni BUONO
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Sylvie RAMOND 41
ARTICLE 1er : De céder à l’O.P.H. LEVALLOIS HABITAT, dont le siège social est situé 6 rue Jacques-Mazaud à Levallois, l’immeuble sis 4 rue Camille-Pelletan, cadastré section N n°71, d’une superficie de 199,93 m², au prix de 1 000 000 € (un million d’euros) hors taxes ou hors droits selon le régime fiscal applicable compte tenu de la nature de l'opération, en vue de la réalisation d’une opération de logements sociaux.
ARTICLE 2 : De confier à l’Étude de Maître CHOIX et Associés - 2 rue de l’École de Mars à Neuilly-sur-Seine, la participation à la rédaction de tous actes relatifs à cette cession.
ARTICLE 3 : D’autoriser le Maire à signer tous actes relatifs à cette cession.
ARTICLE 4 : D’inscrire la somme de 1 000 000 € (un million d’euros) hors taxes ou hors droits selon le régime fiscal applicable compte tenu de la nature de l'opération, en recette sur les lignes budgétaires ouvertes au budget communal.
017 - CESSION D'UN IMMEUBLE SIS 20 RUE ARISTIDE-BRIAND POUR LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION DE LOGEMENTS SOCIAUX ET AUTORISATION DE DÉPOSER LES PERMIS DE DÉMOLIR ET DE CONSTRUIRE
Retour de Madame ENCOUA et Monsieur WEÏSS.
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-17, L.2122-21 et L.2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2211-1 et L.2221-1,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.302-5 et suivants,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.423-1, R.421-26 et suivants,
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi A.L.U.R.,
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dit loi E.L.A.N.,
VU l’arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n°2017-100 du 8 décembre 2017 prononçant la carence définie à l’article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la Commune de Levallois, 42
VU les arrêtés préfectoraux constatant un déficit de logements sociaux sur la Commune de Levallois-Perret et notamment l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n°2019-27 du 27 février 2019,
VU la décision municipale n°063 du 12 octobre 2012 relative à l’acquisition par voie de préemption de l’immeuble sis 20 rue Aristide-Briand, en vue de réaliser une opération de logements sociaux,
VU l’acte notarié du 13 décembre 2012 ayant permis l'acquisition de l’immeuble sis 20 rue Aristide-Briand,
VU l'avis du service France Domaine du 14 novembre 2019 ci-annexé,
CONSIDÉRANT que la Ville est propriétaire de l’immeuble sis 20 rue Aristide-Briand, cadastré section T n°125, depuis le 13 décembre 2012, acquis par voie de préemption en vue de réaliser une opération de logements sociaux,
CONSIDÉRANT que l’O.P.H. LEVALLOIS HABITAT s’est rapproché de la Ville de Levallois afin de lui proposer l’acquisition dudit bien en vue de construire un immeuble de logements sociaux pour une surface de plancher (S.D.P.) d’environ 700 m²,
CONSIDÉRANT qu’un accord entre les parties est intervenu à hauteur de 1 670 000 € hors taxes ou hors droits selon le régime fiscal applicable compte tenu de la nature de l'opération,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser, d'ores et déjà, l’O.P.H. LEVALLOIS HABITAT à déposer les permis de démolir et de construire pour la réalisation de cette opération,
La Commission de l'Urbanisme, des Travaux et de l'Environnement entendue,
DÉCIDE PAR
37 voix POUR
Madame Isabelle BALKANY
Madame Sophie DESCHIENS
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Christian MORTEL
Madame Danièle DUSSAUSSOIS
Monsieur Pierre CHASSAT
Madame Isabelle COVILLE
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Monsieur Philippe MOISESCOT
Madame Martine ROUCHON
Madame Anne-Catherine AUZANNEAU
Monsieur Alain ELBAZ
Monsieur Bertrand GABORIAU
Monsieur Frédéric ROBERT 43
Madame Isabelle PEREIRA
Madame Karine VILLY
Madame Ghislaine KOUAME
Monsieur Alexandre ANTONA
Madame Déborah ENCAOUA
Madame Ingrid DESMEDT
Madame Constance BRAUT
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Fabrice FONTENEAU
Madame Catherine FEFEU
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Bertrand PERCIE DU SERT
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Michel GRALL
Monsieur Arnaud De COURSON
Monsieur Rodolphe DUGON
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Séverine LEVY
Madame Frédérique COLLET
Madame Dominique CLOAREC
Monsieur Jean-Laurent TURBET
Madame Anne-Eugénie FAURE
9 ABSTENTIONS
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Klaudia LAFONT
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia BUGAJSKI
Madame Eva HADDAD
Monsieur Giovanni BUONO
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Sylvie RAMOND
ARTICLE 1er : De céder à l’O.P.H. LEVALLOIS HABITAT, dont le siège social est situé 6 rue Jacques-Mazaud à Levallois, l’immeuble sis 20 rue Aristide-Briand, cadastré section T n°125, d’une superficie de 594,20 m², au prix de 1 670 000 € (un million six cent soixante-dix mille euros) hors taxes ou hors droits selon le régime fiscal applicable compte tenu de la nature de l'opération, en vue de la réalisation d’une opération de logements sociaux. 44
ARTICLE 2 : De confier à l’Étude de Maître CHOIX et Associés - 2 rue de l’École de Mars à Neuilly-sur-Seine, la participation à la rédaction de tous actes relatifs à cette cession.
ARTICLE 3 : D’autoriser le Maire à signer tous actes relatifs à cette cession.
ARTICLE 4 : D’inscrire la somme de 1 670 000 € (un million six cent soixante-dix mille euros) hors taxes ou hors droits selon le régime fiscal applicable compte tenu de la nature de l'opération, en recette sur les lignes budgétaires ouvertes au budget communal.
ARTICLE 5 : D’autoriser l’O.P.H. LEVALLOIS HABITAT à déposer les permis de démolir et de construire sur le terrain sis 20 rue Aristide-Briand pour la réalisation d’un immeuble de logements sociaux, d’une S.D.P. d'environ 700 m².
018 - CESSION DE DEUX TERRAINS SIS 116-118 RUE ANATOLE-FRANCE POUR LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION DE LOGEMENTS SOCIAUX ET AUTORISATION DE DÉPOSER LES PERMIS DE DÉMOLIR ET DE CONSTRUIRE
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-17, L.2122-21 et L.2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2211-1 et L.2221-1,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.302-5 et suivants,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R.423-1, R.421-26 et suivants,
VU le Code de l’Expropriation pour Cause d’Utilité publique et notamment son article L.411-1,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi A.L.U.R.,
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dit loi E.L.A.N.,
VU l’arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n°2017-100 du 8 décembre 2017 prononçant la carence définie à l’article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la Commune de Levallois,
VU les arrêtés préfectoraux constatant un déficit de logements sociaux sur la Commune de Levallois-Perret et notamment l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n°2019-27 du 27 février 2019, 45
VU l’arrêté préfectoral DATEDE/1 n°2007-16 du 24 janvier 2007 portant Déclaration d’Utilité Publique du projet d’acquisition des immeubles sis 116 et 118 rue Anatole-France, cadastrés respectivement section K n°9 et K n°8, pour la réalisation d’un programme de logements sociaux et cessibilité de ces parcelles nécessaires à la réalisation dudit projet,
VU l’arrêté préfectoral DATEDE/1 du 3 février 2009 portant cessibilité de la parcelle sise 116 rue Anatole-France, cadastré section K n°9, nécessaire à la réalisation d’un programme global de logements sociaux avec l’immeuble sis 118 rue Anatole-France, cadastré section K n°8,
VU l’arrêté préfectoral DRE/BELP n° 2017-257 du 5 décembre 2017 portant prorogation des effets de la Déclaration d’Utilité Publique prise par arrêté DATEDE/1 n°2007-16 du 24 janvier 2007 relative à l’acquisition des immeubles susvisés, en vue de la réalisation d’un programme de logements sociaux,
VU l’ordonnance d’expropriation rendue par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre le 28 février 2007 ayant déclaré expropriés au profit de la Ville, les immeubles sis 116 et 118 rue Anatole-France, cadastrés respectivement section K n°9 et K n°8 en vue de la réalisation d’un programme de logements sociaux,
VU l’ordonnance d’expropriation rendue par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre le 2 septembre 2009 ayant déclaré exproprié au profit de la Ville, l’immeuble sis 116 rue Anatole-France, cadastré section K n°9 en vue de la réalisation d’un programme de logements sociaux,
VU l’ordonnance d’expropriation rectificative rendue par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre le 14 avril 2010 ayant déclaré exproprié au profit de la Ville, l’immeuble sis 116 rue Anatole-France, cadastré section K n°9 en vue de la réalisation d’un programme de logements sociaux,
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération n°15 du 30 janvier 2012, ayant fait l’objet des modifications simplifiées n°1 et n°2 par délibérations n°86 du 24 juin 2013 et n°33 du 13 avril 2015 et de la modification n°1 par délibération du Conseil de Territoire de l’Établissement Public Territorial Paris Ouest La Défense n°19 (93/2016) du 15 décembre 2016,
VU le plan de masse du 30 juillet 2019 ci annexé,
VU l'avis du service France Domaine du 29 janvier 2020 ci-annexé,
CONSIDÉRANT que la Ville est propriétaire de deux terrains sis 116 et 118 rue Anatole-France à Levallois, cadastrés respectivement section K n°9 et 8, sur lesquels sont édifiés deux bâtiments d’une surface totale de 1 069,87 m², à usage d’atelier, concession automobile et logements, libres d’occupation et voués à la démolition,
CONSIDÉRANT que ces biens ont été acquis dans le cadre d’une procédure d’expropriation initiée par la Ville pour permettre la réalisation de logements sociaux,
CONSIDÉRANT que le Plan Local d’Urbanisme de la Ville inscrit les parcelles cadastrées section K n°9 et 8 pour partie, en emplacements réservés en vue de la réalisation de logements sociaux et prévoit une Marge verte diminuant la constructibilité de la parcelle cadastrée section K n°8,
CONSIDÉRANT que, afin de mettre en œuvre le projet de logements sociaux susvisé, la Ville envisage de céder :
· la parcelle cadastrée section K n°9, d’une superficie de 442 m², sise 116 rue Anatole-France, · la parcelle issue de la division de la parcelle cadastrée section K n°8, d’une superficie d’environ 167 m² sise 118 rue Anatole-France, le surplus devant être conservé par la Ville de Levallois pour créer la marge verte. 46
CONSIDÉRANT que l’O.P.H. LEVALLOIS HABITAT s’est rapproché de la Ville de Levallois afin de lui proposer l’acquisition des biens susvisés en vue d’y construire un ensemble immobilier à usage de logements sociaux pour une surface de plancher (S.D.P.) d’environ 2 765 m²,
CONSIDÉRANT qu’un accord entre les parties est intervenu à hauteur de 4 565 000 € hors taxes ou hors droits selon le régime fiscal applicable compte tenu de la nature de l'opération,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser, d'ores et déjà, l’O.P.H. LEVALLOIS HABITAT à déposer les permis de démolir et de construire pour la réalisation de cette opération d'environ 2 765 m² de S.D.P.,
La Commission de l'Urbanisme, des Travaux et de l'Environnement entendue,
DÉCIDE PAR
37 voix POUR
Madame Isabelle BALKANY
Madame Sophie DESCHIENS
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Christian MORTEL
Madame Danièle DUSSAUSSOIS
Monsieur Pierre CHASSAT
Madame Isabelle COVILLE
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Monsieur Philippe MOISESCOT
Madame Martine ROUCHON
Madame Anne-Catherine AUZANNEAU
Monsieur Alain ELBAZ
Monsieur Bertrand GABORIAU
Monsieur Frédéric ROBERT
Madame Isabelle PEREIRA
Madame Karine VILLY
Madame Ghislaine KOUAMÉ
Monsieur Alexandre ANTONA
Madame Déborah ENCAOUA
Madame Ingrid DESMEDT
Madame Constance BRAUT
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Fabrice FONTENEAU
Madame Catherine FEFEU
Monsieur Jacques POUMETTE 47
Monsieur Bertrand PERCIE DU SERT
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Michel GRALL
Monsieur Arnaud De COURSON
Monsieur Rodolphe DUGON
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Séverine LEVY
Madame Frédérique COLLET
Madame Dominique CLOAREC
Monsieur Jean-Laurent TURBET
Madame Anne-Eugénie FAURE
9 ABSTENTIONS
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Klaudia LAFONT
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia BUGAJSKI
Madame Eva HADDAD
Monsieur Giovanni BUONO
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Sylvie RAMOND
ARTICLE 1er : De céder à l’O.P.H. LEVALLOIS HABITAT, dont le siège social est situé 6 rue Jacques-Mazaud à Levallois, la parcelle cadastrée section K n°9, d’une superficie de 442 m², sise 116 rue Anatole-France ainsi que la parcelle issue de la division de la parcelle cadastrée section K n°8, d’une superficie d’environ 167 m², sise 118 rue Anatole-France, au prix de 4 565 000 € (quatre millions cinq cent soixante-cinq mille euros) hors taxes ou hors droits selon le régime fiscal applicable compte tenu de la nature de l'opération, en vue de la réalisation d’une opération de logements sociaux.
ARTICLE 2 : De confier à l’Étude de Maître CHOIX et Associés – 2 rue de l’École de Mars à Neuilly-sur-Seine, la participation à la rédaction de tous actes relatifs à cette cession.
ARTICLE 3 : D’autoriser le Maire à signer tous actes relatifs à cette cession.
ARTICLE 4 : D’inscrire la somme de 4 565 000 € (quatre millions cinq cent soixante-cinq mille euros) hors taxes ou hors droits selon le régime fiscal applicable compte tenu de la nature de l'opération, en recette sur les lignes budgétaires ouvertes au budget communal. 48
ARTICLE 5 : D’autoriser l’O.P.H. LEVALLOIS HABITAT à déposer les permis de démolir et de construire sur les terrains sis 116 et 118 rue Anatole-France pour la réalisation d’une opération de logements sociaux, d’une S.D.P. d'environ 2 765 m².
019 - CESSION D'UNE TERRE AGRICOLE SITUÉE SUR LA COMMUNE DE VAUXBONS
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-17, L.2122-21 et L.2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.3211-14 et L.3221-1,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,
VU l’ordonnance d’envoi en possession de la Ville en sa qualité de légataire universel du 22 juillet 2014 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre le 22 juillet 2014,
VU l’acte notarié de délivrance de legs du 11 janvier 2018,
VU l'avis du service France Domaine du 22 novembre 2019 ci-annexé,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la succession de Madame Georgette PETITJEAN, la Ville a hérité d’une terre agricole située sur la commune de Vauxbons, lieu-dit Combe Vaudame, cadastrée section ZA n°4, d’une superficie de 25 620 m²,
CONSIDÉRANT que cette parcelle est actuellement occupée par Monsieur Emmanuel BERARD, exploitant agricole, suivant un bail verbal,
CONSIDÉRANT que la Ville, ne souhaitant pas conserver ce bien dans son patrimoine, s’est rapprochée de Monsieur Emmanuel BERARD afin de lui en proposer l’acquisition,
CONSIDÉRANT qu’un accord entre les parties est intervenu à hauteur de 6 000 €,
La Commission de l'Urbanisme, des Travaux et de l'Environnement entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : De céder, à Monsieur Emmanuel BERARD, la terre agricole située sur la commune de Vauxbons, lieu-dit Combe Vaudame, cadastrée section ZA n°4, d’une superficie de 25 620 m², pour la somme de 6 000 € (six mille euros).
ARTICLE 2 : De confier à l’Étude de Maître CHOIX et Associés - 2 rue de l’École de Mars à Neuilly-sur-Seine, la participation à la rédaction de tous actes relatifs à cette cession.
ARTICLE 3 : D’autoriser le Maire à signer tous actes relatifs à cette cession. 49
ARTICLE 4 : D’inscrire la somme de 6 000 € (six mille euros) en recette sur les lignes budgétaires ouvertes au budget communal.
020 - CESSION DES TERRAINS SIS 11 RUE MARIUS-AUFAN ET AUTORISATION DE DÉPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE - DÉLIBÉRATION COMPLÉMENTAIRE
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-17, L.2122-21 et L.2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.3211-14 et L.3221-1,
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 modifiés, relatifs aux marchés publics,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération n°15 du Conseil municipal du 30 janvier 2012, modifié par délibérations du Conseil municipal n°86 du 24 juin 2013 et n°33 du 13 avril 2015 et modifié par délibération du Conseil de Territoire de l’Établissement Public Territorial Paris Ouest La Défense n°19 (93/2016) du 15 décembre 2016,
VU les actes notariés des 10, 14 et 18 juin 2004 ayant permis l’acquisition de l’ensemble immobilier sis 11 rue Marius-Aufan,
VU la délibération n°171 du Conseil municipal du 18 décembre 2017 ayant autorisé le lancement de la procédure de marché public pour la cession des terrains sis 11 rue Marius-Aufan avec charges d’intérêt général, en vue de la réalisation d’un immeuble de logements comprenant un volume immobilier destiné à la Ville,
VU la délibération n°77 du Conseil municipal du 25 juin 2018 ayant autorisé la signature, avec la société LEVALLOIS HABITAT, du marché portant sur la cession de terrains sis 11 rue Marius-Aufan avec charges d’intérêt général, en vue de la réalisation d’un immeuble de logements comprenant un volume immobilier destiné à la Ville,
VU le marché n°2018-SU1801 notifié le 10 juillet 2018 à la société LEVALLOIS HABITAT,
VU la décision municipale n°49 du 3 septembre 2018, autorisant le transfert du marché susvisé de la société LEVALLOIS HABITAT à l'Office Public de l'Habitat (O.P.H.) LEVALLOIS HABITAT,
VU la modification n°1 du marché susvisé,
VU la décision municipale n°4 du 16 janvier 2020, autorisant la modification des stipulations des articles 7.2 et 8.1 du cahier des clauses particulières au marché susvisé,
VU la modification n°2 du marché susvisé,
VU l’arrêté municipal n°829 du 6 novembre 2018 et la délibération du Conseil municipal n°128 du 19 novembre 2018, portant respectivement désaffectation et déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée X n°152 située rue Marius-Aufan à Levallois, 50
VU la délibération n°132 du Conseil municipal du 19 novembre 2018 ayant approuvé la cession de terrains sis 11 rue Marius-Aufan, cadastrés section X n°141 et 152, au prix de 1.431.735,00 Euros hors taxes et autorisé l’O.P.H. LEVALLOIS HABITAT à déposer un permis de construire sur l’assiette foncière de ces terrains,
VU la promesse synallagmatique de vente reçue par-devant notaire le 19 décembre 2018 entre la Ville et l’O.P.H. LEVALLOIS HABITAT portant sur lesdits terrains,
VU l’arrêté de permis de construire n° PC92044 19 D1044 délivré le 20 mai 2019 au profit de l’O.P.H. LEVALLOIS HABITAT,
CONSIDÉRANT que la Ville a procédé à une cession avec charges d'intérêt général, sous la forme d'un marché public en vue, d'une part, de céder deux terrains dont elle est propriétaire, cadastrés section X n°141 et X n°152, pour la réalisation d'un programme de logements locatifs intermédiaires et sociaux comportant un volume immobilier situé en rez-de-chaussée et sous-sol et, d'autre part, d'acquérir, en l'état futur d'achèvement (V.É.F.A.) ledit volume afin de l'aménager en centre de loisirs pour l'école élémentaire Françoise-Dolto,
CONSIDÉRANT que, par délibération n°77 du 25 juin 2018, le Conseil municipal a autorisé la signature de ce marché attribué à la société LEVALLOIS HABITAT, puis transféré à l'O.P.H. LEVALLOIS HABITAT selon une modification n°1,
CONSIDÉRANT que, par délibération n°132 en date du 19 novembre 2018, le Conseil municipal a approuvé la cession desdits terrains sis 11 rue Marius-Aufan, cadastrés section X n°141 et 152 à l'O.P.H. LEVALLOIS HABITAT au prix de 1.431.735 Euros hors taxes et autorisé celui-ci à déposer un permis de construire sur l'assiette foncière de ces terrains,
CONSIDÉRANT que, par un arrêté n° PC92044 19 D1044 du 20 mai 2019, un permis de construire a été délivré à l'O.P.H. LEVALLOIS HABITAT, pour la construction d'un ensemble immobilier R+4 à R+7 d'habitation de 16 logements (5 logements locatifs sociaux et 11 logements locatifs intermédiaires) comprenant un équipement public périscolaire (centre de loisirs) en rez-de-chaussée et sous-sol, sur les terrains sis 11 rue Marius-Aufan, pour une surface de plancher totale de l.616 m² répartie à hauteur de 1.153 m² d'habitation et 463 m² de service public ou d'intérêt collectif,
CONSIDÉRANT toutefois que la Ville a été destinataire le 15 novembre 2019 d’un recours intenté devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à l’encontre de l’arrêté de permis de construire susvisé,
CONSIDÉRANT qu'il convient d’en tirer les conséquences afin, notamment, de permettre la poursuite de l’opération qui répond à d’impérieux motifs d’intérêt général, que ce soit en termes de développement de l’offre de logements locatifs sociaux comme d’équipements périscolaires sur le territoire communal,
CONSIDÉRANT que le marché n°2018-SU1801 a ainsi été modifié, notamment l’article 7.2 du cahier des clauses particulières relatif à la signature de l’acte définitif de vente et désormais rédigé de la façon suivante :
« Lors de la signature de l'acte définitif de vente, il sera procédé au règlement de la moitié du solde du prix total de la vente à la ville de Levallois.
La signature de cette cession sera suivie de celle du contrat de réservation en vue de la vente en l'état futur d'achèvement du volume immobilier d'une surface d'environ 463 m², situé en rez-de-chaussée et sous-sol de la construction.
Le règlement du solde du prix total de la vente interviendra une fois le permis de construire 51
ayant acquis un caractère définitif ou définitivement annulé. »
CONSIDÉRANT qu’il convient dès lors d’approuver une délibération complémentaire à la délibération n°132 du 19 novembre 2018, afin de prendre en compte cette nouvelle modification du marché dans l’acte de vente à venir entre la Ville et l’O.P.H. LEVALLOIS HABITAT, portant sur les terrains sis 11 rue Marius-Aufan, cadastrés section X n°141 et 152,
La Commission de l'Urbanisme, des Travaux et de l'Environnement entendue,
DÉCIDE PAR
37 voix POUR
Madame Isabelle BALKANY
Madame Sophie DESCHIENS
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Christian MORTEL
Madame Danièle DUSSAUSSOIS
Monsieur Pierre CHASSAT
Madame Isabelle COVILLE
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Monsieur Philippe MOISESCOT
Madame Martine ROUCHON
Madame Anne-Catherine AUZANNEAU
Monsieur Alain ELBAZ
Monsieur Bertrand GABORIAU
Monsieur Frédéric ROBERT
Madame Isabelle PEREIRA
Madame Karine VILLY
Madame Ghislaine KOUAME
Monsieur Alexandre ANTONA
Madame Déborah ENCAOUA
Madame Ingrid DESMEDT
Madame Constance BRAUT
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Fabrice FONTENEAU
Madame Catherine FEFEU
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Bertrand PERCIE DU SERT
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Michel GRALL 52
Monsieur Arnaud De COURSON
Monsieur Rodolphe DUGON
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Séverine LEVY
Madame Frédérique COLLET
Madame Dominique CLOAREC
Monsieur Jean-Laurent TURBET
Madame Anne-Eugénie FAURE
9 ABSTENTIONS
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Klaudia LAFONT
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia BUGAJSKI
Madame Eva HADDAD
Monsieur Giovanni BUONO
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Sylvie RAMOND
ARTICLE UNIQUE : D’approuver l’intégration des nouvelles modalités de versement du solde du prix de la vente dans l’acte à intervenir entre la Ville et l’O.P.H. LEVALLOIS HABITAT portant sur la cession des terrains sis 11 rue Marius-Aufan, cadastrés section X n°141 et 152.
021 - ACQUISITION SOUS LA FORME DE VENTE EN L'ÉTAT FUTUR D'ACHÈVEMENT (VEFA) AUPRÈS DE L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (OPH) LEVALLOIS HABITAT D'UN VOLUME DÉDIÉ À UN ÉQUIPEMENT PUBLIC À USAGE DE CENTRE DE LOISIRS SIS 11 RUE MARIUS-AUFAN - DÉLIBÉRATION COMPLÉMENTAIRE
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.2121-29, L.2122-17, L.2122-21 et L.2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, ses articles L.1111-1, L.1211-1 et L.2141-1,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment, ses articles L.261-1 et suivants et R.261-1 et suivants,
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 modifiés, relatifs aux marchés publics, 53
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération n°15 du Conseil municipal du 30 janvier 2012, modifié par délibérations du Conseil municipal n°86 du 24 juin 2013 et n°33 du 13 avril 2015 et modifié par délibération du Conseil de Territoire de l’Établissement Public Territorial Paris Ouest La Défense n°19 (93/2016) du 15 décembre 2016,
VU la délibération n°171 du Conseil municipal du 18 décembre 2017 ayant autorisé le lancement de la procédure de marché public pour la cession des terrains sis 11 rue Marius-Aufan avec charges d’intérêt général, en vue de la réalisation d’un immeuble de logements comprenant un volume immobilier destiné à la Ville,
VU la délibération n°77 du Conseil municipal du 25 juin 2018 ayant autorisé la signature, avec la société LEVALLOIS HABITAT, du marché portant sur la cession de terrains sis 11 rue Marius-Aufan avec charges d’intérêt général, en vue de la réalisation d’un immeuble de logements comprenant un volume immobilier destiné à la Ville,
VU le marché n°2018-SU1801 notifié le 10 juillet 2018 à la société LEVALLOIS HABITAT,
VU la décision municipale n°49 du 3 septembre 2018, autorisant le transfert du marché susvisé de la société LEVALLOIS HABITAT à l'Office Public de l'Habitat (O.P.H.) LEVALLOIS HABITAT,
VU la modification n°1 du marché susvisé,
VU la décision municipale n°4 du 16 janvier 2020, autorisant la modification des stipulations des articles 7.2 et 8.1 du cahier des clauses particulières au marché susvisé,
VU la modification n°2 du marché susvisé,
VU la délibération n°132 du Conseil municipal du 19 novembre 2018 ayant approuvé la cession desdits terrains, sis 11 rue Marius-Aufan, cadastrés section X n°141 et 152, et autorisé l'O.P.H. LEVALLOIS HABITAT à déposer un permis de construire sur l'assiette foncière de ces terrains,
VU la promesse synallagmatique de vente reçue par-devant notaire le 19 décembre 2018 entre la Ville et l’O.P.H. LEVALLOIS HABITAT portant sur lesdits terrains,
VU l’arrêté de permis de construire n°92044 19 D1044 délivré le 20 mai 2019 au profit de l’O.P.H. LEVALLOIS HABITAT,
VU la délibération n°72 du Conseil municipal du 1er juillet 2019, ayant autorisé l’acquisition, sous la forme de vente en l’état futur d’achèvement (V.É.F.A.) auprès de l’O.P.H. LEVALLOIS HABITAT, d’un volume dédié à un équipement public à usage de centre de loisirs sis 11 rue Marius-Aufan,
CONSIDÉRANT que la Ville a procédé à une cession avec charges d’intérêt général, sous la forme d’un marché public, en vue d’une part, de céder deux terrains dont elle est propriétaire, cadastrés section X n°141 et X n°152, pour la réalisation d’un programme de logements locatifs intermédiaires et sociaux comportant un volume immobilier destiné au centre de loisirs au rez-de-chaussée et sous-sol de la construction, et, d’autre part, d’acquérir, en l’état futur d’achèvement (V.É.F.A.) ledit volume afin de l’aménager en centre de loisirs pour l’école élémentaire Françoise-Dolto, 54
CONSIDÉRANT que, par délibération n°77 du 25 juin 2018, le Conseil municipal a autorisé la signature de ce marché, attribué à la société LEVALLOIS HABITAT, puis transféré à l'Office Public de l'Habitat (O.P.H.) LEVALLOIS HABITAT, selon modification n°1,
CONSIDÉRANT que, par délibération n°132 en date du 19 novembre 2018, le Conseil municipal a approuvé la cession desdits terrains sis 11 rue Marius-Aufan, cadastrés section X n°141 et 152, et autorisé l'O.P.H. LEVALLOIS HABITAT à déposer un permis de construire sur l'assiette foncière de ces terrains,
CONSIDÉRANT que, par un arrêté n° PC92044 19 D1044 du 20 mai 2019, un permis de construire a été délivré à l’O.P.H. LEVALLOIS HABITAT, pour la construction d’un ensemble immobilier R+4 à R+7 d’habitation de 16 logements (5 logements locatifs sociaux et 11 logements locatifs intermédiaires) comprenant un équipement public périscolaire (centre de loisirs) en rez-de-chaussée et en sous-sol sur le terrain sis 11 rue Marius-Aufan, pour une surface de plancher totale de 1 616 m², répartie à hauteur de 1 153 m² d’habitation et 463 m² de service public ou d’intérêt collectif,
CONSIDÉRANT que, conformément au marché susvisé, par délibération n°72 du 1er juillet 2019, le Conseil municipal de la Ville a prévu d'acquérir, en l'état futur d'achèvement, avec une finition de type « brut de béton, fluides en attente et façades temporaires », le volume dédié à l'équipement public, au prix de 638 314,95 Euros H.T. soit 765 977,94 Euros T.T.C., afin de l'aménager en centre de loisirs pour l’école élémentaire Françoise-Dolto,
CONSIDÉRANT toutefois, que la Ville a été destinataire le 15 novembre 2019 d’un recours intenté devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à l’encontre de l’arrêté de permis de construire susvisé,
CONSIDÉRANT qu'il convient d’en tirer les conséquences afin notamment, de permettre la poursuite de l’opération qui répond à d’impérieux motifs d’intérêt général, que ce soit en termes de développement de l’offre de logements locatifs sociaux comme d’équipements périscolaires sur le territoire communal,
CONSIDÉRANT que le marché n°2018-SU1801 a ainsi été modifié, notamment l’article 8.1 du cahier des clauses particulières relatif aux principes de la cession du volume en V.E.F.A. désormais complété par le point suivant :
« Enfin, l’acte de vente en V.E.F.A. à intervenir intégrera la condition résolutoire tenant à un permis de construire définitivement annulé pour le projet immobilier dans lequel est inclus le volume à construire destiné à l’extension de l’équipement scolaire ».
CONSIDÉRANT qu’il convient dès lors d’approuver une délibération complémentaire à la délibération n°72 du 1er juillet 2019, afin de prendre en compte cette nouvelle modification du marché dans l’acte à venir entre la Ville et l’O.P.H. LEVALLOIS HABITAT, portant sur l’acquisition par la Ville dudit volume, en l’état futur d’achèvement.
La Commission de l'Urbanisme, des Travaux et de l'Environnement entendue,
DÉCIDE PAR
37 voix POUR
Madame Isabelle BALKANY
Madame Sophie DESCHIENS
Monsieur Stéphane DECREPS 55
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Christian MORTEL
Madame Danièle DUSSAUSSOIS
Monsieur Pierre CHASSAT
Madame Isabelle COVILLE
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Monsieur Philippe MOISESCOT
Madame Martine ROUCHON
Madame Anne-Catherine AUZANNEAU
Monsieur Alain ELBAZ
Monsieur Bertrand GABORIAU
Monsieur Frédéric ROBERT
Madame Isabelle PEREIRA
Madame Karine VILLY
Madame Ghislaine KOUAME
Monsieur Alexandre ANTONA
Madame Déborah ENCAOUA
Madame Ingrid DESMEDT
Madame Constance BRAUT
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Fabrice FONTENEAU
Madame Catherine FEFEU
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Bertrand PERCIE DU SERT
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Michel GRALL
Monsieur Arnaud De COURSON
Monsieur Rodolphe DUGON
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Séverine LEVY
Madame Frédérique COLLET
Madame Dominique CLOAREC
Monsieur Jean-Laurent TURBET
Madame Anne-Eugénie FAURE
9 ABSTENTIONS
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI 56
Madame Klaudia LAFONT
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia BUGAJSKI
Madame Eva HADDAD
Monsieur Giovanni BUONO
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Sylvie RAMOND
ARTICLE UNIQUE : D’approuver l’intégration d’une clause résolutoire dans l’acte à intervenir entre la Ville et l’O.P.H. LEVALLOIS HABITAT portant sur l’acquisition par la Ville dudit volume, en l’état futur d’achèvement.
022 - PROJET DE CONSTRUCTION D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 7 RUE DANTON - AUTORISATION DE DÉMOLIR UN MUR MITOYEN BORDANT LE SQUARE DANTON
Retour de Madame DELHOUME.
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.2121-29, L.2122-17 et L.2122-21,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, ses articles L.2211-1 et L.2221-1,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment, son article R.421-27,
CONSIDÉRANT que le square Danton, propriété de la Ville, situé sur une parcelle cadastrée section X n°140, est bordé au sud-est par la parcelle cadastrée section X n°42, sise 7 rue Danton, propriété de la S.C.I. 7 Danton, qui projette de réaliser sur cette parcelle, un ensemble immobilier à destination mixte de logements et de bureaux,
CONSIDÉRANT qu’un mur séparatif, situé entre les deux parcelles cadastrées section X n°140 au droit du square Danton, propriété de la Ville et section X n°42, propriété de la S.C.I. 7 Danton, est présumé mitoyen,
CONSIDÉRANT que dans le cadre du projet de construction envisagé sur la parcelle cadastrée X n°42, la S.C.I. 7 Danton souhaite démolir, à ses frais et sous sa responsabilité, le mur mitoyen susvisé sans le reconstruire,
CONSIDÉRANT que, dans ce contexte, la S.C.I. 7 Danton, maître d’ouvrage de cette opération immobilière, s’est rapprochée de la Ville afin d’obtenir l’autorisation de démolir ce mur mitoyen situé entre les parcelles cadastrées section X n°140 et section X n°42,
CONSIDÉRANT que cette démolition permettra d’éteindre la mitoyenneté du mur en limite de propriété des parcelles cadastrées section X n°140 et section X n°42 et d’étendre, ainsi, la superficie du Square dans le délaissé de mitoyenneté en résultant, 57
La Commission de l'Urbanisme, des Travaux et de l'Environnement entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE UNIQUE : D’autoriser la S.C.I. 7 Danton à démolir le mur mitoyen et à déposer préalablement toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet.
023 - COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ - RAPPORT ANNUEL 2019
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2143-3,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité du droit et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n°2014-1327 en date du 5 novembre 2014 relatif à l’Agenda d’accessibilité programmé pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU la délibération n°182 en date du 13 décembre 2010 portant approbation du Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics,
VU la délibération n°104 en date du 29 septembre 2015 portant validation de l’Agenda d’Accessibilité relatif à la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public dont la Ville est propriétaire,
VU la décision préfectorale DRIEA IDF 2016-2-92 075 10043 en date du 5 février 2016 accordant l’Agenda d’Accessibilité Programmée à la Ville,
VU le rapport annuel présenté lors de la séance du 3 décembre 2019 par la Commission Communale pour l’Accessibilité (ci-après C.C.A) au titre de l’année 2019, ci-annexé,
CONSIDÉRANT que la C.C.A rend un rapport annuel retraçant les actions mises en œuvre par la Ville sur l’ensemble de son patrimoine,
La Commission de l’Urbanisme, des Travaux et de l’Environnement entendue,
PREND ACTE
ARTICLE UNIQUE : Du rapport rendu par la Commission Communale d’Accessibilité au titre de l’année 2019. 58
VI - AFFAIRES DE PERSONNEL
024 - TRANSFORMATION, SUPPRESSION ET CRÉATION DE POSTES
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le tableau des effectifs approuvé par délibération n° 127 du Conseil municipal du 18 novembre 2019,
VU l’avis du Comité Technique,
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir à jour le tableau des effectifs, de supprimer des postes devenus vacants à la suite de départs non remplacés et de créer de nouveaux postes pour répondre aux besoins de la collectivité,
La Commission des Finances, Affaires Générales et Ressources Humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : De transformer les postes suivants :
Poste initial
Nombre
initial de
postes
Filière Poste après transformation Filière Nombre de postes
Adjoint administratif
principal de 1e classe 1 Administrative Adjoint administratif Administrative 1
Adjoint administratif
principal de 2e classe 1 Administrative
Adjoint administratif
principal de 1e classe Administrative 1
Adjoint administratif
principal de 2e classe 1 Administrative Adjoint administratif Administrative 1
Animateur principal de
1e classe 1 Animation Animateur Animation 1
Animateur 1 Animation Animateur principal de 2e classe Animation 1
Adjoint d’animation 1 Animation Adjoint d’animation principal de 2e classe Animation 1
Adjoint d’animation 1 Animation Adjoint technique Technique 1
Auxiliaire de
puériculture principal de
1e classe
1 Médico-sociale Auxiliaire de
puériculture principal
de 2e classe
Médico-sociale 1 59
Auxiliaire de
puériculture principal de
2e classe
6 Médico-sociale Agent social Médico-social 6
Psychologue de classe
normale à temps complet 1 Médico-sociale
Psychologue de classe
normale à temps non
complet (50 %)
Médico-sociale 1
Puéricultrice de classe
normale 1 Médico-sociale
Cadre de santé de 2ème
classe Médico-sociale 1
Adjoint technique
principal de 1e classe 1 Technique Adjoint technique Technique 1
Adjoint technique
principal de 1e classe 1 Technique
Adjoint administratif
principal de 1e classe Administrative 1
Adjoint technique
principal de 2e classe 1 Technique Adjoint technique Technique 1
Technicien principal de
1e classe 1 Technique Agent de maîtrise Technique 1
Chef de service de police
municipale principal de
1e classe
1 Police municipale Technicien principal de 1e classe Technique 1
Agent spécialisé
principal des écoles
maternelles de 1e classe
1 Médico-social
Agent spécialisé
principal des écoles
maternelles de 2e classe
Médico-social 1
Agent social 1 Médico-social Agent social principal de 2e classe Médico-social 1
Éducateur de jeunes
enfants de 2e classe 1 Médico-social Agent social Médico-social 1
Animateur 1 Animation Animateur principal de 2e classe Animation 1
Adjoint d’animation
principal de 1e classe 1 Animation
Animateur principal de
2e classe Animation 1
ARTICLE 2 : De supprimer les postes suivants :
Nombre Grade Filière
1 Assistant de conservation du patrimoine Culturelle
1 Agent de maîtrise principal Technique
1 Ingénieur en chef hors classe Technique
ARTICLE 3 : De créer les postes suivants :
· 25 postes d’adjoints d’animation permettant de proposer à des agents vacataires des contrats à durée déterminée. Certains agents vacataires, sollicités régulièrement par la Collectivité, effectuent des volumes horaires importants qui justifient ces contrats.
· 1 poste d’adjoint technique et 2 postes d’agents sociaux permettant le remplacement d’agents en situation de reclassement pour raisons médicales. 60
025 - FIXATION DES CONDITIONS ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 72,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, pris en application de l’article 72 de la loi n° 2019-828 susvisée,
VU le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transmissions professionnelles, pris en application de l’article 72 de la loi n° 2019-828 susvisée,
VU l’avis du Comité technique en date du 7 février 2020,
La Commission des Finances, des Affaires générales et des Ressources humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : PRINCIPE
L’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat à durée indéterminée, en contrepartie du versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper, en qualité d’agent public, un emploi dans une collectivité territoriale, adressent à l’autorité territoriale une attestation sur l’honneur qu’ils n’ont pas bénéficié, durant les six années précédant le recrutement, d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de cette collectivité, d’un établissement public en relevant ou auquel elle appartient.
ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRES
Quel que soit le service d’affectation, tous les cadres d’emplois et grades sont éligibles à ce dispositif. 61
2.1. Fonctionnaires :
La procédure est instituée de manière expérimentale entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025. Elle résulte d’une convention signée par les deux parties qui entraîne la radiation des cadres et la perte de qualité de fonctionnaire.
La rupture conventionnelle ne concernera ni le fonctionnaire ayant droit à une pension de retraite à taux plein, ni le fonctionnaire détaché sur contrat.
2.2. Agents contractuels :
Seuls les agents recrutés par contrat à durée indéterminée de droit public peuvent bénéficier de ce dispositif.
2.3. Remboursement de l’indemnité :
Les agents qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, sont recrutés en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de la même collectivité territoriale ou d’un établissement public en relevant ou auquel appartient la collectivité territoriale, sont tenus de rembourser à la collectivité, au plus tard dans les deux ans qui suivent leur recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
ARTICLE 3 : MONTANT
L’indemnité de rupture conventionnelle est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
Le montant maximal de l’indemnité ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté.
Le montant de l’indemnité ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
- Un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
- Deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans ;
- Un demi mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans ;
- Trois cinquième de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans.
La rémunération brute de référence est la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle. Sont exclues de cette rémunération de référence :
- Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
- Les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer ;
- L’indemnité de résidence à l’étranger ;
- Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la
primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
- Les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non 62
directement liées à l’emploi.
Pour les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en compte pour la détermination de la rémunération susmentionnée est celle qu’il aurait perçu, s’ils n’avaient pas bénéficié d’un logement pour nécessité absolue de service.
L’appréciation de l’ancienneté tient compte des durées de services effectifs accomplis dans la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.
Les agents ayant signé un engagement à servir à l’issue d’une période de formation doivent avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement pour bénéficier de la rupture conventionnelle.
ARTICLE 4 : FORMALISME
La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l’initiative de l’agent public, fonctionnaire ou en contrat à durée indéterminée, ou de l’autorité territoriale dont il relève.
Le demandeur informe l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature.
Lorsque la demande émane de l’agent public, celle-ci est adressée, au choix de l’intéressé, à la Direction des Ressources Humaines ou à l’Autorité territoriale : un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. Cet entretien est conduit par l’autorité hiérarchique et/ou l’autorité territoriale dont relève l’agent. Il peut être organisé, le cas échéant, d’autres entretiens.
L’agent qui souhaite se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix au cours du ou des entretiens, en informe préalablement l’autorité avec laquelle la procédure est engagée. Le conseiller syndical est tenu à une obligation de confidentialité à l’égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a accès.
Le ou les entretiens préalables portent principalement sur :
1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
2° La fixation de la date de cessation définitive des fonctions ;
3° Le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; 4° Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l’assurance chômage, l’obligation de remboursement prévue à l’article 8 du décret n° 2019-1593 précité,
5° Le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l’article 432-13 du code pénal.
ARTICLE 5 : MISE EN ŒUVRE
Les termes et les conditions de la rupture conventionnelle sont énoncés dans une convention signée par les deux parties.
La convention fixe notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive des fonctions, à l’issue d’un délai de rétractation de 15 jours francs qui commence à courir un jour franc après la date de signature de la convention de rupture conventionnelle.
En l’absence de rétractation de l’une des parties dans le délai fixé, le fonctionnaire est radié des cadres et le contrat de l’agent public prend fin à la date de cessation 63
définitive de fonctions convenue dans la convention de rupture.
ARTICLE 6 : Les dépenses résultant des dispositions de la présente délibération seront imputées sur les crédits du budget correspondant, chapitre 012.
026 - CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION INDIVIDUELLE D'AGENTS AU TITRE DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS OUEST LA DÉFENSE
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-4-1 et suivants,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, dite « loi MAPTAM »,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite « loi NOTRe »,
VU le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
VU le décret n°2015-1657 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’Établissement Public Territorial dont le siège est à Nanterre,
VU les délibérations du Conseil métropolitain n°CM2017/12/08/04 et CM2017/12/08/05 du 8 décembre 2017 portant sur la définition de l’intérêt métropolitain en matière de développement et d’aménagement économique social et culturel, ainsi qu’en matière d’aménagement de l’espace métropolitain,
VU les avis du Comité Technique,
VU les délibérations du Conseil municipal n°83 du 25 juin 2018 et n°168 du 17 décembre 2018 portant approbation des conventions de mise à disposition individuelle d’agents et de mise à disposition de services entre l’établissement public territorial « Paris Ouest La Défense » (POLD) et la commune de Levallois,
VU les projets de conventions de mise à disposition individuelle d’agents ci-annexés,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de transformer, à la demande de l’Établissement Public Territorial Paris Ouest La Défense, les conventions de mise à disposition de services approuvées en Conseil municipal le 17 décembre 2018, en conventions de mise à disposition individuelle d’agents,
CONSIDÉRANT qu’il convient, dans un souci de mise à jour, de lisibilité et pour respecter le formalisme souhaité par l’Établissement Public Territorial POLD, de revoir l’ensemble des conventions de mise à disposition de personnel conclues entre l’Établissement Public Territorial Paris Ouest La Défense et la ville de Levallois, 64
La Commission des Finances, Affaires générales et Ressources humaines entendue,
DÉCIDE PAR
38 voix POUR
Madame Isabelle BALKANY
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Christian MORTEL
Madame Danièle DUSSAUSSOIS
Madame Olivia BUGAJSKI
Monsieur Pierre CHASSAT
Madame Isabelle COVILLE
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Monsieur Philippe MOISESCOT
Madame Martine ROUCHON
Madame Anne-Catherine AUZANNEAU
Monsieur Alain ELBAZ
Monsieur Bertrand GABORIAU
Monsieur Giovanni BUONO
Monsieur Frédéric ROBERT
Madame Isabelle PEREIRA
Madame Fabienne DELHOUME
Madame Karine VILLY
Madame Ghislaine KOUAME
Monsieur Alexandre ANTONA
Madame Déborah ENCAOUA
Madame Ingrid DESMEDT
Madame Constance BRAUT
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Fabrice FONTENEAU
Madame Catherine FEFEU
Monsieur Jacques POUMETTE
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Michel GRALL
Monsieur Arnaud De COURSON
Monsieur Rodolphe DUGON
Madame Séverine LEVY
Madame Frédérique COLLET 65
Madame Dominique CLOAREC
Monsieur Jean-Laurent TURBET
Madame Anne-Eugénie FAURE
9 ABSTENTIONS
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Madame Sophie DESCHIENS
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Klaudia LAFONT
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Eva HADDAD
Monsieur Bertrand PERCIE DU SERT
Madame Sylvie RAMOND
Monsieur Stéphane GEFFRIER
ARTICLE 1er : D’approuver les conventions de mise à disposition individuelle d’agents, ci-annexées, relatives à l’exercice des compétences suivantes :
- « gestion des déchets ménagers et assimilés »,
- « eau/assainissement »,
- « plan climat air énergie »,
- « plan local d’urbanisme intercommunal »,
- « droit de préemption urbain »,
- « aménagement de l’espace métropolitain »,
- « développement et aménagement économique, social et culturel ».
ARTICLE 2 : D’habiliter le Maire, ou l’Adjoint compétent, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
ARTICLE 3 : D’inscrire les dépenses au budget de l’exercice correspondant.
ARTICLE 4 : La présente délibération sera transmise au Président de l’Établissement Public Territorial Paris Ouest La Défense.
VII - AFFAIRES D'ORDRE GENERAL
027 - CRÉATION DE POSTES D'ADJOINTS AU MAIRE - DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment, ses articles L.2122-2, L.2122-2-1 et L.2122-15,
VU la délibération n°37 du 30 mars 2014 portant création des Conseils de Quartier,
VU la délibération n°38 du 30 mars 2014 portant création de postes d’Adjoints au Maire,
VU la délibération n°59 du 1er juillet 2019 modifiant le nombre de postes d’Adjoints au Maire, 66
VU la démission de Madame Sylvie RAMOND de ses seules fonctions d’Adjoint au Maire, acceptée par Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine le 11 décembre 2019, et créant une vacance de poste,
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal peut procéder à la suppression d’un poste d’Adjoint au Maire dès lors que celui-ci est devenu vacant,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE UNIQUE : De réduire à 16 le nombre de postes d’Adjoints au Maire.
028 - RECOURS ADMINISTRATIFS PRÉALABLES OBLIGATOIRES (RAPO) FORMULÉS AU TITRE DU CONTRÔLE DE STATIONNEMENT PAYANT - RAPPORT ANNUEL 2019
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2333-87 et R.2333-120-15,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM),
VU le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L.2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°124 du Conseil municipal du 20 novembre 2017 portant fixation du forfait de post stationnement,
CONSIDÉRANT que depuis 2018 et la mise en place de la dépénalisation du stationnement payant, la gestion du stationnement sur voirie mais également la gestion des contestations est désormais une compétence revenant à la Ville dont relève l’agent assermenté ayant établi l’avis de paiement du Forfait Post-Stationnement (FPS),
CONSIDÉRANT que la contestation prend la forme d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) effectué dans un délai d’un mois suivant la date de notification de l’avis de paiement du FPS,
CONSIDÉRANT que l’autorité qui a en charge l’examen des RAPO doit établir un rapport annuel,
La Commission des Finances, Affaires Générales et Ressources Humaines,
PREND ACTE
ARTICLE UNIQUE : De la communication du rapport d’activité 2019 relatif aux recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) formulés au titre du contrôle de stationnement payant.
029 - DON D'UN CAVEAU EXISTANT ET RESTAURATION DE LA CHAPELLE GRÉGOIRE AU PROFIT DU DIOCÈSE DE NANTERRE 67
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.2223-1 et suivants,
VU le règlement intérieur du cimetière de Levallois,
VU la décision municipale n°19 du 17 mars 2016 relative à la reprise de concessions en état d’abandon,
CONSIDERANT le besoin exprimé par la Paroisse de Levallois et le Diocèse de Nanterre de pouvoir accueillir de nouvelles sépultures, les 3 caveaux existants étant complets,
CONSIDERANT la possiblité pour la Ville de récupérer deux emplacements et de proposer en échange un caveau adapté aux besoins de la Paroisse,
CONSIDERANT par ailleurs le souhait de la Ville de poursuivre ses actions au service de la sauvegarde et de la restauration du patrimoine local et de faire don à cet effet d’une chapelle,
CONSIDÉRANT l’intérêt public local de valoriser et mettre en valeur d’anciennes chapelles pour assurer le développement du rayonnement culturel visant à satisfaire l’intérêt croissant des visiteurs du cimetière pour ces édifices restaurés,
La Commission des Finances, des Affaires Générales et des Ressources Humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : De faire don au Diocèse de Nanterre d’un caveau perpétuel de 10 cases sur la parcelle 1134-1-9 du cimetière de Levallois.
ARTICLE 2 : De procéder à la restauration de la Chapelle Grégoire et à son transfert sur le nouveau caveau.
ARTICLE 3 : D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout acte afférent au projet visant à la préservation et l'amélioration du patrimoine bâti dans l'enceinte du Cimetière.
030 - FESTIVAL PTIT CLAP ÉDITION 2020 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE DES HAUTS-DE-SEINE
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté municipal n°178 du 7 mars 2017 relatif à la délégation de fonctions d'ordonnateur,
CONSIDÉRANT que la 11ème édition du Festival Ptit Clap de Levallois se tiendra le 13 juin 2020,
CONSIDÉRANT que le Festival Ptit Clap est un évènement incontournable pour la jeune génération du cinéma et qu’il permet aux réalisateurs âgés de 15 à 25 ans de bénéficier d'un tremplin reconnu par les professionnels,
CONSIDÉRANT que chaque année des milliers d’enfants et de jeunes Levalloisiens bénéficient de projections et d’actions d’éducation à l’image de qualité, 68
CONSIDÉRANT que dans le cadre d’un appel à projets de la Direction départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine, la Ville est susceptible de recevoir une subvention pour l’organisation de cette manifestation en 2020,
CONSIDÉRANT qu’il convient de présenter un dossier de demande de subvention,
La commission des Affaires Sociales, de la Vie Scolaire, de l’Enfance, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à solliciter une subvention de 5.000 € auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine, pour l’organisation du Festival Ptit Clap de Levallois en 2020.
ARTICLE 2 : D’imputer la recette correspondante au budget communal.
031 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE LEVALLOIS ET L'ASSOCIATION LEVALLOIS COMMUNICATION
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2000-31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’article 10 modifié,
VU la convention conclue le 13 avril 2017 pour une durée de trois ans entre la Ville et l’Association « Levallois Communication », dont les termes ont été approuvés par la délibération n° 37 du 27 mars 2017,
CONSIDÉRANT que cette convention arrive prochainement à échéance,
CONSIDÉRANT l’intérêt public local qui s’attache aux activités de l’Association « Levallois Communication » et la nécessité de conclure une nouvelle convention,
Les Commissions
- des Finances, Affaires Générales et Ressources Humaines,
- des Affaires Sociales, de la Vie Scolaire, de l'Enfance, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture entendues,
DÉCIDE PAR
45 voix POUR
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Madame Sophie DESCHIENS
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Klaudia LAFONT
Monsieur Stéphane DECREPS 69
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Christian MORTEL
Madame Danièle DUSSAUSSOIS
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia BUGAJSKI
Madame Isabelle COVILLE
Madame Eva HADDAD
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Monsieur Philippe MOISESCOT
Madame Martine ROUCHON
Madame Anne-Catherine AUZANNEAU
Monsieur Alain ELBAZ
Monsieur Bertrand GABORIAU
Monsieur Giovanni BUONO
Monsieur Frédéric ROBERT
Madame Isabelle PEREIRA
Madame Fabienne DELHOUME
Madame Karine VILLY
Madame Ghislaine KOUAME
Monsieur Alexandre ANTONA
Madame Déborah ENCAOUA
Madame Ingrid DESMEDT
Madame Constance BRAUT
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Fabrice FONTENEAU
Madame Catherine FEFEU
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Bertrand PERCIE DU SERT
Madame Sylvie RAMOND
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Michel GRALL
Monsieur Arnaud De COURSON
Monsieur Rodolphe DUGON
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Séverine LEVY
Madame Frédérique COLLET
Madame Dominique CLOAREC 70
Monsieur Jean-Laurent TURBET
Madame Anne-Eugénie FAURE
2 ABSTENTIONS
Madame Isabelle BALKANY
Monsieur Pierre CHASSAT
ARTICLE UNIQUE : D’approuver les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens, jointe à la présente délibération, entre la ville de Levallois et l’Association « Levallois Communication », et d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
032 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE LEVALLOIS ET L'ASSOCIATION LEVALLOIS DÉCOUVERTES
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2000-31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’article 10 modifié,
VU la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la Ville de Levallois et l’Association « Levallois Découvertes » approuvée par la délibération n° 38 du Conseil Municipal du 27 mars 2017 et signée le 4 avril 2017,
CONSIDÉRANT que cette convention arrive prochainement à échéance,
CONSIDÉRANT l’intérêt public local qui s’attache aux activités de l’association « Levallois Découvertes » et la nécessité de conclure une nouvelle convention,
Les Commissions :
- des Finances, Affaires Générales et Ressources Humaines,
- des Affaires Sociales, de la Vie Scolaire, de l’Enfance, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture entendues,
DÉCIDE PAR
46 voix POUR
Madame Isabelle BALKANY
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Madame Sophie DESCHIENS
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Christian MORTEL
Madame Danièle DUSSAUSSOIS 71
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia BUGAJSKI
Monsieur Pierre CHASSAT
Madame Isabelle COVILLE
Madame Eva HADDAD
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Monsieur Philippe MOISESCOT
Madame Martine ROUCHON
Madame Anne-Catherine AUZANNEAU
Monsieur Alain ELBAZ
Monsieur Bertrand GABORIAU
Monsieur Giovanni BUONO
Monsieur Frédéric ROBERT
Madame Isabelle PEREIRA
Madame Fabienne DELHOUME
Madame Karine VILLY
Madame Ghislaine KOUAME
Monsieur Alexandre ANTONA
Madame Déborah ENCAOUA
Madame Ingrid DESMEDT
Madame Constance BRAUT
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Fabrice FONTENEAU
Madame Catherine FEFEU
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Bertrand PERCIE DU SERT
Madame Sylvie RAMOND
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Michel GRALL
Monsieur Arnaud De COURSON
Monsieur Rodolphe DUGON
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Séverine LEVY
Madame Frédérique COLLET
Madame Dominique CLOAREC
Monsieur Jean-Laurent TURBET
Madame Anne-Eugénie FAURE 72
1 ABSTENTION
Madame Klaudia LAFONT
ARTICLE UNIQUE : D’approuver les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens, jointe à la présente délibération, entre la Ville de Levallois et l’Association « Levallois Découvertes », et d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
033 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LEVALLOIS ET LA VILLE DE FONTENAY SAINT PÈRE RELATIVE À L'ACCUEIL DES ENFANTS FONTENAISIENS AU CENTRE DE LOISIRS LE POTAGER
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 31 du Conseil municipal du 15 avril 2019 fixant les principes et les montants de la participation des familles aux activités périscolaires et extrascolaires,
VU la délibération n° 18 du Conseil d’Administration de la Caisse des Écoles du 6 juin 2019 fixant les principes et les montants de la participation des familles aux activités périscolaires et extrascolaires,
VU la convention du 27 avril 2017 conclue pour une durée d’un an, renouvelable tacitement dans la limite maximum de trois années, dont les termes ont été approuvés par la délibération n° 14 du 31 janvier 2017,
CONSIDÉRANT que la Ville de Fontenay-Saint-Père souhaite renouveler cette convention, relative à l’accueil des enfants Fontenaisiens au centre de loisirs « Le Potager »,
CONSIDÉRANT que l’accueil de ces enfants est possible au regard de la capacité du centre,
CONSIDÉRANT la nécessité de conclure une nouvelle convention,
La Commission des Affaires Sociales, de la Vie Scolaire, de l’Enfance, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE UNIQUE : D’approuver les termes de la convention jointe à la présente délibération, entre la Ville de Levallois et la Ville de Fontenay-Saint-Père, relative à l’accueil des enfants Fontenaisiens au centre de loisirs « Le Potager », et d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
034 - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES EN VUE DE LA PASSATION DE MARCHÉS RELATIFS À LA FOURNITURE DE DICTIONNAIRES, DE LIVRES ET DE PARTITIONS POUR LA VILLE ET LA CAISSE DES ECOLES DE LEVALLOIS 73
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article L.2113-6,
VU l’arrêté municipal n°188 du 30 mars 2014 modifié, portant délégation de fonctions aux Adjoints au Maire,
VU l’arrêté municipal n°178 du 7 mars 2017 modifié relatif à la délégation des fonctions d’ordonnateur,
CONSIDÉRANT que la Ville et la Caisse des Écoles acquièrent des dictionnaires, des livres et des partitions pour leurs besoins respectifs,
CONSIDÉRANT que les deux parties ont souhaité mutualiser leur procédure de passation des marchés relatifs à ce type de fournitures,
CONSIDÉRANT qu’il s’avère nécessaire d’établir, à cet effet, une convention définissant les conditions de fonctionnement du groupement de commandes constitué entre la Ville et la Caisse des Écoles pour la passation de marchés relatifs à l’acquisition de dictionnaires, de livres et de partitions,
CONSIDÉRANT que la ville de Levallois propose d’être coordonnateur du groupement de commandes,
La commission des Affaires Sociales, de la Vie Scolaire, de l’Enfance, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture entendue,
DÉCIDE PAR
42 voix POUR
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Madame Sophie DESCHIENS
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Klaudia LAFONT
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Christian MORTEL
Madame Danièle DUSSAUSSOIS
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia BUGAJSKI
Monsieur Pierre CHASSAT
Madame Isabelle COVILLE
Madame Eva HADDAD
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Monsieur Philippe MOISESCOT 74
Madame Anne-Catherine AUZANNEAU
Monsieur Alain ELBAZ
Monsieur Bertrand GABORIAU
Monsieur Giovanni BUONO
Monsieur Frédéric ROBERT
Madame Isabelle PEREIRA
Madame Ghislaine KOUAME
Monsieur Alexandre ANTONA
Madame Déborah ENCAOUA
Madame Constance BRAUT
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Fabrice FONTENEAU
Madame Catherine FEFEU
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Bertrand PERCIE DU SERT
Madame Sylvie RAMOND
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Michel GRALL
Monsieur Arnaud De COURSON
Monsieur Rodolphe DUGON
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Séverine LEVY
Madame Frédérique COLLET
Madame Dominique CLOAREC
Monsieur Jean-Laurent TURBET
Madame Anne-Eugénie FAURE
5 ABSTENTIONS
Madame Isabelle BALKANY
Madame Martine ROUCHON
Madame Fabienne DELHOUME
Madame Karine VILLY
Madame Ingrid DESMEDT
ARTICLE 1er : D’approuver la convention de groupement de commandes à intervenir entre la Ville et la Caisse des Écoles pour la passation de marchés relatifs à l’acquisition de dictionnaires, de livres et de partitions et d’autoriser sa signature par le Maire ou l’Adjoint délégué. 75
ARTICLE 2 : D’accepter que la Ville soit le coordonnateur du groupement de commandes. Celui-ci sera constitué à compter de la notification de la convention par la Ville à la Caisse des Écoles et ce, jusqu’à la date d’expiration des marchés conclus en vue de satisfaire les besoins exprimés ci-dessus.
ARTICLE 3 : D’accepter que la Ville, coordonnateur du groupement, prenne en charge le lancement de la procédure de mise en concurrence, la signature et la notification des marchés, chacune des parties faisant son affaire de son exécution pour la part qui la concerne. Le coordonnateur est également compétent pour procéder au règlement de l’avance, à la passation des éventuelles modifications de marchés, à la résiliation ou à la reconduction des marchés ainsi que pour le lancement de nouvelles procédures en cas de résiliation ou de non reconduction.
ARTICLE 4 : D’accepter que la Commission d’Appel d’Offres compétente pour l’attribution des marchés soit celle de la ville de Levallois.
035 - CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS PAR LE FONDS DE MODERNISATION DE LA CAF DES HAUTS-DE-SEINE
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.2121-29,
VU le décret n°2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans,
VU la délibération n°39 du 28 mars 2017 relative à la signature de la convention d’objectifs et de financement entre la Caisse d’Allocation Familiale des Hauts-de-Seine et la Ville,
CONSIDÉRANT que les Caisses d’Allocations Familiales ont mis en place un fonds de modernisation (FME) des Établissements Accueillant des Jeunes Enfants afin de préserver et améliorer l’accueil collectif,
CONSIDÉRANT que ce fonds est destiné à mener notamment des opérations de modernisation et de rénovation pour maintenir l’attractivité des équipements d’accueil ainsi que l’achat ou le remplacement de logiciel de gestion ou de système automatisé,
CONSIDÉRANT l’intérêt public local que revêt la modernisation des établissements d’accueils de jeunes enfants de la ville de Levallois,
La Commission des Affaires Sociales, de la Vie Scolaire, de l'Enfance, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ 76
ARTICLE 1er : D'approuver les conventions d’objectifs et de financement du fonds de modernisation (FME) des établissements d’accueil de jeunes enfants précisant les modalités de versement des trois subventions suivantes :
· Informatisation de l’ensemble des structures pour un montant de 2 845 € ; · Rénovation et aménagement du multi accueil « Poisson Clown » pour un montant de 10 128 € ;
· Rénovation et aménagement du multi accueil « les Oursons » pour un montant de 33 074 €.
ARTICLE 2 : D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les conventions et tous documents y afférent.
036 - ADHÉSION DE LA VILLE DE LEVALLOIS À L'ASSOCIATION FRANÇAISE DES CORRESPONDANTS À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL - AFCDP
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.2121-29,
VU les statuts de l’Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel dont le siège social est sis 1 rue de Stockholm à Paris (75008),
CONSIDÉRANT que la Ville souhaite s’inscrire dans une politique active de protection des données à caractère personnel, un délégué à la protection des données ayant été nommé,
CONSIDÉRANT que l’Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel a été créée avec pour objet principal de promouvoir et développer une réflexion quant au statut et aux missions des correspondants et délégués à la protection des données personnelles,
CONSIDÉRANT que peuvent être membres de l’Association les collectivités ayant désigné un correspondant à la protection des données à caractère personnel,
CONSIDÉRANT l’intérêt pour la Ville de s’inscrire dans une politique de conformité de protection des données à caractère personnel,
La Commission des Affaires Sociales, de la Vie Scolaire, de l'Enfance, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er: D’adhérer à l’Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 2 : De régler le montant de 450 € au titre de la cotisation 2020.
ARTICLE 3 : De s’acquitter, au titre de cette adhésion, des futures cotisations annuelles.
ARTICLE 4 : D’imputer le montant des dépenses sur le budget communal. 77
L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole,
Madame BALKANY lève la séance à 20h40.
Le Secrétaire de Séance
#signature#
Madame Constance BRAUT