Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 13 avril 2023
Procès Verbal - 3. PV CM 04 juillet 2022
Procès Verbal - PV CM du 20 juin 2023
Procès Verbal - PV CM 28 septembre 2023
Procès Verbal - PV CM du 20 juin 2023
Procès Verbal - PV CM 20 11 2023
Procès Verbal - PV CM 28 septembre 2023
Procès Verbal - PV CM 20 11 2023
Déliberation - liste delib 13 04 2023
Procès Verbal - PV CM du 31.03.2025 Vnumerique signe
Procès Verbal - PV CM 13 04 2023
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Levallois-Perret.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 04 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL
MERCREDI 13 AVRIL 2023 - 19h00
Pages
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 14 avril 2023 004
046. Compte rendu des décisions municipales 005
AFFAIRES FINANCIÈRES
047. Compte de gestion de l'exercice 2022 012
048. Compte administratif de l'exercice 2022 012
049. Affectation du résultat 2022 012
050. Attribution de subventions de fonctionnement aux établissements d'enseignement privé
sous contrat d'association des communes extérieures - Année scolaire 2022/2023 024
051. Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'école Sainte-Marie de Levallois -
Année scolaire 2023/2024
027
052. Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'école nouvelle Émilie Brandt - Année
scolaire 2023/2024
028
053. Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'école Aide & Éducation - Année
scolaire 2023/2024
029
054. Renouvellement de la Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre la Ville
de Levallois et l'association Levallois Culture
030
055. Demande de subvention au titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans
les territoires ou "Fonds vert"
038
AFFAIRES TECHNIQUES
056. Renouvellement de la convention avec le Lycée Léonard de Vinci de Levallois pour
l'entretien de ses espaces verts
044 057. Convention de groupement de commande entre la Ville et le CCAS en vue de la passation
de marché de travaux de désamiantage et de démolition de bâtiments et autorisation de lancement de la procédure et de signature des marchés
046
058. Mise à disposition, exploitation et maintenance des mobiliers urbains publicitaires et non
publicitaires de la ville de Levallois - Autorisation de signature du contrat de concession 048
059. Délégation de service public provisoire pour la mise en fourrière et le gardiennage de
véhicules automobiles - Principe de la délégation et autorisation de lancement de la procédure
051
060. Délégation de service public provisoire pour la mise en fourrière et le gardiennage de
véhicules automobiles - Autorisation de signature de la convention
051
AFFAIRES D'URBANISME, D'AMENAGEMENT ET FONCIERES
061. Déclassement d'un volume à usage d'espaces verts issu des parcelles cadastrées section
Q n° 90, 91, 210, 214, 332 et 336, sises 22 à 48 rue Deguingand, 43 à 49 rue d'Alsace
et 33 à 41 Victor-Hugo
058
062. Cession d'un volume à usage d'espaces verts issu des parcelles cadastrées section Q n°
90, 91, 210, 214, 332 et 336, sises 22 à 48 rue Deguingand, 43 à 49 rue d'Alsace et 33 à
41 Victor-Hugo au profit de la S.A. d'H.L.M. LOGIREP
058
AFFAIRES DE PERSONNEL
063. Tableau des effectifs au 1er janvier 2023 071
064. Ajustement du Tableau des effectifs 073
065. Revalorisation de la participation de la Ville au financement des contrats "santé"
labellisés pour les agents de catégorie C et les auxiliaires de puériculture
075
AFFAIRES D'ORDRE GENERAL
066. Tournages sur le territoire de Levallois - Actualisation des tarifs, de la Charte et de la
convention-type
077
067. Fixation des tarifs d'inscription au cursus danse et théâtre du Conservatoire Maurice-
Ravel à compter du 1er septembre 2023
080
068. Vœu du groupe Levallois d’Avenir 082 1
La séance est ouverte à 19 heures 05 sous la présidence de Madame POTTIER-DUMAS.
Conseillers présents :
Madame Sophie DESCHIENS, Monsieur Bertrand GABORIAU, Madame Laurence BOURDET -MATHIS, Monsieur Jean-Yves CAVALLINI, Madame Isabelle COVILLE, Monsieur Philippe LAUNAY, Madame Olivia BUGAJSKI, Monsieur Frédéric ROBERT, Madame Eva HADDAD, Monsieur Stéphane DECREPS, Monsieur Christian MORTEL, Madame Sophie ELISIAN, Monsieur Jérôme KARKULOWSKI, Madame Martine ROUCHON, Monsieur Giovanni BUONO, Madame Marie COMBELLE, Adjoints au Maire.
Monsieur Jacques POUMETTE, Monsieur Stéphane CHABAILLE, Madame Valérie FOURNIER, Monsieur Julien DENÈGRE, Monsieur Léopold Claude SANOGOH (à partir de 19h10), Monsieur Eddie GARO, Monsieur Marley MAKINDU TANGU, Madame Charlotte ODENT, Madame Constance BRAUT, Madame Mélissa VARCHOSAZ, Monsieur Sanya GIFFA (à partir de 19h25), Madame Amélie STAELENS, Monsieur Aubin LEDUC (jusqu’à 21h00), Monsieur Noureddine GAMDOU, Madame Déborah KOPANIAK (jusqu’à 20h50), Monsieur Stéphane GEFFRIER, Madame Maroussia ERMENEUX, Madame Frédérique COLLET, Madame Hélène COURADES, Madame Françoise SIRE, Monsieur Sacha HALPHEN, Madame Pascale FONDEUR, Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI (à partir de 19h09), Monsieur Baptiste NOUGUIER, Madame Aurélie TROTIN, Monsieur Lies MESSATFA, Conseillers municipaux.
Conseiller(s) représentés :
Monsieur David-Xavier WEÏSS par Madame Martine ROUCHON, Madame Elsa CHELLY par Monsieur Stéphane DECREPS, Madame Karine VILLY par Madame Sophie ELISIAN, Monsieur Bruno FELLOUS par Monsieur Giovanni BUONO, Monsieur LEDUC par Madame Eva HADDAD
(à partir de 21h00)
Monsieur Sanya GIFFA par Monsieur Marley MAKINDU TANGU (jusqu’à 19h25),
Monsieur Leopold SANOGOH par Monsieur Philippe LAUNAY (jusqu’à 19h10)
Madame Jean-Baptiste CAVALLINI par Monsieur Lies MESSATFA (jusqu’à 19h09)
Madame KOPANIAK par Madame TROTIN
(à partir de 20h50)
Madame Catherine VAUDEVIRE par Madame Maroussia ERMENEUX, Monsieur Christophe CARLES par Madame Hélène COURADES.
Secrétaire de Séance : Madame Mélissa VARCHOSAZ
Jeudi
13 avril
2023
Conseil
Municipal 2
Madame le Maire :
« Bonsoir à toutes et à tous. La séance du Conseil municipal est ouverte. Nous allons procéder à la désignation d'un secrétaire de séance, et si personne ne s'y oppose, je vais demander à Mélissa VARCHOSAZ d’effectuer l'appel. »
Madame Mélissa VARCHOSAZ, nommée secrétaire de séance,
procède à l'appel des conseillers municipaux.
Madame le Maire :
« Je vous remercie, le quorum étant largement atteint, nous pouvons donc valablement délibérer.
Avant de commencer la séance, je souhaiterais vous faire part de plusieurs informations. D'abord l'ajout de deux points à l'ordre du jour, à la suite du retrait d’agrément, par la Préfecture des Hauts-de-Seine, dont disposait la société Inter Dépannage au titre de la gestion de la mise en fourrière et du gardiennage de véhicules automobiles, qui avait déjà été évoqué au sein de cette assemblée. C’est l'actuel délégataire de la Ville de la Délégation de Service Public (DSP) relative à la mise en fourrière et de gardiennage de véhicules automobiles. Ce retrait d’agrément prenant effet début mai, il convient d'ajouter, conformément à l'article 14 du règlement intérieur, deux délibérations sur table permettant la dévolution d’une délégation de service public provisoire de gré à gré. Si personne ne s'y oppose, ces points, dont les éléments sont ajoutés sur votre tablette, seront abordés dans le cadre des Affaires techniques en points n°14 et 15.
Cette décision de retrait d’agrément nous a été communiquée après l'envoi des convocations et après l'envoi de l’ordre du jour du Conseil municipal, c’est pourquoi nous les mettons sur table aujourd'hui.
Monsieur MESSATFA ? »
Monsieur MESSATFA :
« Une question, nous en avons pris connaissance à 16 heures 30 pour maintenant. Il est indiqué que la Ville en a eu connaissance le 3 avril, qu’elle a été informée par la Préfecture des Hauts-de- Seine le 3 avril, c'est dans l'exposé des motifs. Pourquoi a-t-on attendu ? Je comprends que cela a été envoyé après l’ordre du jour. Mais pourquoi avoir attendu dix jours avant de nous en informer ? »
Madame le Maire :
« La Préfecture nous l'a envoyé le jour où nous avons envoyé la convocation. Cela a été concomitant. »
Monsieur MESSATFA :
« Mais n’aurions-nous pas pu avoir un correctif entretemps pour pouvoir nous préparer et pouvoir délibérer nous aussi sereinement, si vous aviez cette information ? » 3
Madame le Maire :
« La Préfecture nous a signifié le 3 avril dernier qu'il retirait l'agrément à la société Inter Dépannage. Par conséquent entre le 3 et aujourd'hui, nous avons dû nous activer pour voir avec qui nous pouvions contractualiser temporairement, qui nous proposait la meilleure offre jusqu’à l’attribution de la délégation de service public en cours de procédure. Cela a été signé sous le contrôle de Cyril MARLE, ce matin même, avec la société pressentie. »
Madame FONDEUR :
« Ce point pouvait-il être mis à l’ordre du jour ? »
Madame le Maire :
« Nous aurions pu mettre un des deux points. Le point n°14 est un point de formalisme disant que nous sommes obligés de relancer une DSP temporaire vu que la DSP actuelle se trouve résiliée. »
Monsieur MESSATFA :
« Le contrat provisoire a été signé et nous allons voter tout de même quelque chose qui a déjà été signé ? »
Madame le Maire :
« Oui, sauf si c'est rejeté ce soir. Toute la procédure a été validée par les services de la Préfecture sur cette situation un peu exceptionnelle, qui nous oblige à travailler dans l'urgence, mais du mieux possible d’où l'ajout de ces deux points, si vous en êtes d'accord.
Madame COURADES ? »
Madame COURADES :
« Merci. Vous êtes informés le 3 avril et nous avons été en Commission pour préparer ce Conseil municipal le 5 avril, donc j'imagine bien que vous n'aviez pas tous les tenants et aboutissants. Cependant, une simple information aurait été appréciable en termes de transparence, toujours la même chose. »
Madame le Maire :
« Vous m’auriez demandé quelle société avait été retenue et j'aurais été dans l'incapacité de vous le dire, puisque nous n’avions, à ce moment-là, retenu aucune société. »
Madame COURADES :
« Je pense qu’on peut comprendre qu’entre le 3 et le 5, vous n’aviez pas tous les tenants et aboutissants. En revanche, nous prévenir aujourd'hui à 17 heures 30, pour le coup, c'est incompréhensible. » 4
Madame DESCHIENS :
« Je me permets de vous indiquer, Madame COURADES, que si le membre de votre groupe, qui siège à la Commission de délégation de service public, s'était présenté le 5 avril à 14 heures lors de l'ouverture des offres pour la future délégation où nous avons appris en direct – d'ailleurs, la Préfecture étant présente – que le mail avait été adressé deux jours avant à la Direction des Affaires Juridiques et Administratives ici, vous auriez eu l'information que l'agrément leur avait été officiellement retiré. »
Madame le Maire :
« Merci Madame DESCHIENS.
Monsieur GEFFRIER. »
Monsieur GEFFRIER :
« Simplement les délais de convocation à cette Commission ont été extrêmement courts. Je m'en suis expliqué pour les Commissions municipales, c’était le même motif qui m’a empêché d’être à ces commissions. Quand nous n’avons pas de délais de prévenance suffisant, c'est aussi compliqué de participer aux commissions. »
Madame le Maire :
« Autre point inscrit à l'ordre du jour, un vœu du groupe Levallois d’Avenir. Conformément à l'article 34 du règlement intérieur du Conseil municipal, j’ai reçu communication d'un vœu de la part du groupe Levallois d'avenir ce mardi 11 avril. Là aussi, vous auriez pu me le dire en Commission, mais vous avez fait un choix différent, je le respecte.
Il a été ajouté à l’ordre du jour du présent Conseil et sera abordé à la fin de la séance du Conseil municipal. »
I - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MARS 2023
Madame le Maire :
« Nous repartons sur l'ordre du jour, je vais vous laisser la parole, sur l'approbation du procès- verbal de la séance du Conseil municipal du 15 mars 2023.
Y a-t-il des remarques sur l'approbation de ce procès-verbal ?
Je mets donc le procès-verbal aux voix.
Avis contraires ? Abstentions ?
Il est adopté l'unanimité, je vous remercie. »
Le procès-verbal de la séance du 14 avril 2023 est adopté à l’unanimité 5
II – COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES
1. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Madame le Maire :
« Nous passons au compte rendu des décisions municipales dont chacun a pu prendre connaissance.
Quelques points intéressants à souligner :
‣ Des demandes de subventions auprès de la Préfecture des Hauts-de-Seine et auprès de la Métropole du Grand Paris (MGP) pour la réalisation à Levallois d'une Micro-Folie. Ce sont des espaces interactifs et numériques où l’on peut avoir accès aux fonds des musées du monde entier, en tout cas, des musées partenaires, pour pouvoir visiter depuis la salle, qui sera située à Levallois à l’Escale ce qui est un outil intéressant. Nous en créons une à Levallois. Le montant global de cette création d'une Micro-Folie s’élève à plus de 100 000 euros. Nous demandons donc deux subventions, 30 000 euros auprès de la Préfecture des Hauts-de-Seine et 53 000 euros auprès de la MGP.
‣ Nous avons également une autre demande de subvention intéressante auprès de la Région Île-de-France pour nos équipements sportifs structurants. En effet, nous avons demandé des subventions pour la réhabilitation de terrains de tennis situés au Tennis Daniel-Gey et dans le complexe Louison-Bobet. Le terrain de tennis situé dans le complexe Louison-Bobet est en cours de réfection (le cours numéro 4). Ce court devrait être praticable d'ici une quinzaine de jours. Pour ce qui est des terrains situés au Tennis Daniel-Gey, ils seront remis en état sur les mois de juillet et août 2023, un mois et demi de travaux. Là aussi, des demandes de subventions ont été faites pour financer ces travaux.
‣ Une autre demande de subvention auprès de l'Agence de l'Île-de-France Nature. Dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) « Retour de la nature en Ville » où nous demandons des financements pour les études de plusieurs projets dont nous avons déjà parlé que sont : le réaménagement de la rue Bara, la réfection de l’étanchéité et la végétalisation des toitures-terrasses du groupe scolaire Maurice-Ravel ou encore l’aménagement du futur square Cécile-Vannier.
Y a-t-il des questions ? Pas de complications sur ces décisions municipales. Nous prenons donc acte de ces décisions et de leur présentation en Conseil. »
Il est pris acte.
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération n°85 du 9 juillet 2020 modifiée relative aux délégations du Conseil municipal en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, 6
VU l’arrêté n°423 du 3 juillet 2020 modifié portant délégation de fonctions aux Adjoints au Maire,
VU l’arrêté n°425 du 3 juillet 2020 modifié relatif à l’exercice des fonctions d’ordonnateur,
Les explications de Madame le Maire entendues et sur sa proposition,
PREND ACTE
1/ des Décisions municipales suivantes :
15/2023 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) 2023 DANS LE CADRE DU DÉPLOIEMENT DES MICRO-FOLIES
Objet : Inspirée des Folies du Parc de la Villette, la « Micro-Folie » est un dispositif permettant des usages multiples et novateurs en matière culturelle, porté par le Ministère de la Culture et de la Communication et coordonné par l’Établissement public du Parc de la Grande Halle de la Villette.
À Levallois, elle prendra place au sein du Centre Culturel « l’Escale » et comprendra un musée numérique ouvert à tous, ainsi qu’un espace de réalité virtuelle et un café culturel. Ce dispositif comprend également un FabLab qui sera situé au sein de la médiathèque Gustave-Eiffel.
Dans le cadre du déploiement des Micro-Folies en Île-de-France, les dépenses d’investissement de la Ville s’élevant à 106 619,34 € HT et comprenant l’achat des matériels du dispositif « Micro-Folie » et des travaux d’aménagement des locaux pour sa mise en place, sont éligibles à la subvention de la Préfecture des Hauts-de-Seine au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).
La présente décision a donc pour objet de solliciter une subvention d’investissement d’un montant de 32 000,00 € HT au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).
16/2023 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS AU TITRE DU FONDS D’INVESTISSEMENT MÉTROPOLITAIN (FIM) DANS LE CADRE DU DÉPLOIEMENT DES MICRO-FOLIES
Objet : Dans le prolongement de la précédente décision, le déploiement des Micro-Folies à Levallois est éligible à une contribution jusqu’à 50% des dépenses d’investissement de la Métropole du Grand Paris.
La présente décision a donc pour objet de solliciter une subvention d’investissement d’un montant de 53 309,67 € HT au titre du Fonds d’Investissement Métropolitain (FIM) de la MGP. 7
17/2023 CONTROLES PERIODIQUES REGLEMENTAIRES DES INSTALLATIONS ET DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES SITUES DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX.
LOT N°1 : CONTRÔLE PÉRIODIQUE DES INSTALLATIONS ET DES ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES DES BÂTIMENTS MUNICIPAUX.
MODIFICATION N°3 PORTANT TRANSFERT DU MARCHE EN COURS DE LA SOCIETE APAVE PARISIENNE SAS A LA SOCIETE APAVE EXPLOITATION FRANCE
Objet : La présente décision municipale concerne le marché relatif aux contrôles périodiques réglementaires des installations et des équipements techniques situés dans les bâtiments municipaux de la Ville et du CCAS de Levallois – Lot n°1 : « Contrôle périodique des installations et des équipements techniques des bâtiments municipaux » qui a été attribué à la société APAVE PARISIENNE SAS à compter du 12 juillet 2022.
Cette société a fait l’objet d’une réorganisation avec transfert d’actifs à la société APAVE EXPLOITATION FRANCE.
Il est nécessaire, en conséquence, de modifier le marché pour acter son transfert à la société APAVE EXPLOITATION FRANCE, présentant les garanties professionnelles requises.
Le marché sera exécuté par cette société sans modification des conditions matérielles et financières précédemment établies.
18/2023 ENTRETIEN DU REVÊTEMENT DE DIVERSES SURFACES SPORTIVES DE LA VILLE DE LEVALLOIS
Objet : La présente décision municipale concerne le marché relatif à l’entretien du revêtement de diverses surfaces sportives de la ville de Levallois. Il s’agit d’un marché de services, passé selon la procédure d’appel d’offres ouvert. Il constitue un accord-cadre à bons de commande.
La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 15 février 2023, a attribué l’accord- cadre à bons de commande à la société CHEMOFORM FRANCE SANDMASTER, ayant présenté une offre économiquement avantageuse.
Celle-ci sera rémunérée par émission de bons de commande, dont le montant maximum annuel est fixé à 50 000 € HTVA, sans montant minimum, pour les prestations ponctuelles. Le prix global et forfaitaire concernant les prestations d’entretien annuel est, quant à lui, fixé à 14 100 € HTVA par an.
Le marché prendra effet à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit de façon expresse à l’initiative de la Ville, pour une période annuelle, dans la limite de trois fois. 8
19/2023 ACQUISITION ET INSTALLATION, MAINTENANCES PRÉVENTIVE ET CORRECTIVE, ET CONTRÔLE ANNUEL DES ÉQUIPEMENTS ET MATÉRIELS D’AIRES COLLECTIVES DE JEUX SITUES DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES ET DE LA PETITE ENFANCE DE LA VILLE DE LEVALLOIS.
LOT N°2 : MAINTENANCE PREVENTIVE ET CORRECTIVE DES EQUIPEMENTS ET MATERIELS D’AIRES COLLECTIVES DE JEUX DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET DE LA PETITE ENFANCE.
LOT N°3 : CONTROLE ANNUEL DES EQUIPEMENTS ET MATERIELS D’AIRES COLLECTIVES DE JEUX DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET DE LA PETITE ENFANCE.
MODIFICATION N°1 AUX MARCHÉS CONCLUS AVEC LES SOCIÉTÉS RECRE ACTION ET SPORTEST
Objet : La présente concerne le marché relatif à la maintenance préventive et corrective des équipements et matériels d’aires collectives de jeux dans les établissements scolaires et de la petite enfance attribué à compter du 30 septembre 2022 à la société RECRE ACTION et le marché relatif au contrôle annuel des équipements et matériels d’aires collectives de jeux dans établissements scolaires et de la petite enfance qui a été attribué à compter du 3 octobre 2022 à la société SPORTEST.
À la suite d’une mise à jour des équipements, il convient, s’agissant du lot n°2, d’effectuer une modification au contrat qui induit une moins-value de 36,00 € HT. Ainsi, le prix global et forfaitaire annuel des prestations de maintenance préventive, fixé initialement à 18 098,00 € HT s’élève désormais à 18 062,00 € HT.
S’agissant du lot n°3, la présente modification induit une plus-value globale de 119,00 € HT. Ainsi, le prix global et forfaitaire annuel des prestations de contrôle annuel, fixé initialement à 4 358,00 € HT s’élève désormais à 4 477,00 € HT.
Les modifications prendront effet à compter de leur notification.
20/2023 MAINTENANCE DES MOYENS DE SECOURS DANS DIVERS BÂTIMENTS MUNICIPAUX ET FOURNITURE DE MATÉRIEL CONCOURANT À LA SÉCURITÉ DES BÂTIMENTS.
LOT N°1 : MAINTENANCE PRÉVENTIVE ET CORRECTIVE DES EXTINCTEURS ET DES RIA DANS DIVERS BÂTIMENTS MUNICIPAUX.
LOT N°2 : MAINTENANCE PRÉVENTIVE ET CORRECTIVE DES SYSTÈMES DE DÉSENFUMAGES NATURELS, MÉCANIQUES ET DES COLONNES SÈCHES.
MODIFICATION N°2 AUX MARCHES CONCLUS RESPECTIVEMENT AVEC LES SOCIÉTÉS ISOGARD ET SAVPRO SAS
Objet : La présente concerne une modification ayant pour objet la mise à jour des sites et équipements faisant l’objet des prestations prévues pour ces deux marchés.
Le marché relatif à la « Maintenance préventive et corrective des extincteurs et des RIA dans divers bâtiments municipaux de la ville de Levallois » a été attribué à compter du 23 juin 2020 à la société ISOGARD SAS. 9
Le marché relatif à la « Maintenance préventive et corrective des systèmes de désenfumages naturels mécaniques et des colonnes sèches dans divers bâtiments municipaux de la ville de Levallois » a été attribué à compter du 22 juin 2020 à la société SAVPRO SAS.
S’agissant du marché relatif au lot n°1, attribué à ISOGARD, la modification induit une moins-value annuelle de 101,20 € HTVA. Ainsi, le prix global et forfaitaire annuel du marché, fixé initialement à 10 629,60 € HTVA et passé à un montant annuel de 10 487,10 € HTVA avec la modification n°1, s’élève désormais à 10 385,90 € HTVA.
S’agissant du marché relatif au lot n°2, attribué à SAVPRO, la modification induit une plus-value annuelle de 444,90 € HTVA, correspondant à l’ajout des deux nouveaux équipements suscités. Ainsi, au titre de la maintenance préventive, le prix global et forfaitaire annuel du marché, fixé initialement à 16 248,90 € HTVA et passé à un montant annuel de 16 064,70 € HTVA avec la modification n°1, s’élève désormais à 16 509,60 € HTVA.
Les modifications prendront effet à compter de leur notification.
21/2023 FOURNITURE DE PLANTES VERTES, FLEURIES POUR DÉCORATIONS FLORALES, FÊTES ET CÉRÉMONIE
Objet : La présente concerne le marché ayant pour objet la fourniture de plantes vertes, fleuries pour décorations florales diverses ainsi que pour les fêtes et cérémonies organisés par la ville de Levallois.
Cette procédure fait suite à un Appel d’Offres Ouvert déclaré infructueux, l’offre reçue s’étant avérée irrégulière car incomplète.
En conséquence, une procédure avec négociation a été engagée avec le candidat ayant soumissionné lors de la procédure initiale pour ce marché, la société VÉGÉTAL RUNGIS, en application de l’article R.2124-3 6° du Code de la Commande Publique.
La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 15 février 2023, a attribué le marché à la société VÉGÉTAL RUNGIS.
Celle-ci sera rémunérée par émission de bons de commande, dont le montant maximum annuel est fixé à 45 000 € HTVA, sans montant minimum
Le marché prendra effet à compter de sa date de notification jusqu’au 28 juillet 2023, pour une période d’un an. Il pourra être reconduit tacitement trois fois, pour une durée d’un an.
22/2023 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION ÎLE-DE- FRANCE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS STRUCTURANTS
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme "nouvelles ambitions pour le sport en Ile-de-France", le Conseil régional d'Ile-de-France décide de mettre en place un certain nombre de dispositifs dont la ville de Levallois pourrait bénéficier. Il s’agit d’un programme d’investissement en vue du financement d’opérations concourant à l’aménagement et à la création d'équipements sportifs 10
structurants.
Les projets d’investissement éligibles sont les suivants :
• Travaux de réhabilitation de 4 courts de tennis extérieurs pour un montant estimé de 155 928,00 € HT ;
• Travaux de réhabilitation d’un court de tennis couvert pour un montant estimé de 59 810,40 € HT ;
• Travaux de de mise en LED de la salle de gymnastique Caron pour un montant estimé de 18 404,93 € HT :
La présente décision consiste donc à solliciter une subvention d’investissement d’un montant de 32 307,26 € auprès de Madame la Présidente du Conseil régional d’Île-de-France au titre du présent dispositif.
23/2023 AVENANT N°1 À LA CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC RELATIVE À L’EXPLOITATION D’UN MANÈGE POUR ENFANTS PARC DE LA PLANCHETTE
Objet : La présente décision concerne l’occupation du domaine public en date du 6 octobre 2015, octroyée par la décision municipale n°52 du 28 septembre 2015, autorisant l’occupation d’un emplacement situé dans le Parc de la Planchette afin d’y exploiter un manège pour enfants.
La bénéficiaire ayant sollicité le fractionnement du paiement de la redevance d’occupation du domaine public payable annuellement, il convient de modifier par voie d’avenant les termes de l’article correspondant de la convention et prévoir un acquittement trimestriel.
24/2023 CONVENTION DE PRÊT DU SIMULATEUR DE CONDUITE MOTO ET SIMULATEUR SCOOTER
Objet : Compte-tenu des spécificités de l'accidentologie dans les Hauts-de-Seine, le pôle animation de la politique de sécurité routière s'est doté de simulateurs de conduite en deux-roues motorisé type scooter qui peuvent être mis à la disposition de des communes.
Aussi, la Ville de Levallois a sollicité à titre gratuit le prêt de ces deux simulateurs de 2 roues qui seront utilisés par des enfants à partir de 11 ans ainsi que des adultes pour la journée de prévention organisée le 1er avril 2023.
La présente décision municipale vise à approuver la convention de prêt du simulateur de conduite moto et du simulateur de scooter.
25/2023 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’AGENCE DE L’ILE-DE- FRANCE NATURE DANS LE CADRE DE L’APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT « RETOUR DE LA NATURE EN VILLE »
Objet : Dans le cadre des opérations d’investissement programmées de 2023 à 2024, la Ville de Levallois souhaite réaliser d’importants projets d’aménagements sur le territoire de la commune.
Aussi, la Ville envisage de déposer un dossier de candidature à l’appel à 11
manifestation d’intérêt (AMI) « Retour de la nature en ville » lancé par l’Agence Ile-de-France Nature. À travers cet AMI, l’Agence Ile-de-France Nature propose de participer au financement des études préalables aux projets d’aménagements des collectivités dont l’objectif est la renaturation de leur territoire.
Une subvention d’investissement pour chaque étude portant sur les opérations peut ainsi être allouée à la Ville si elle est lauréate de cet AMI, comme suit : - Réaménagement de la rue Bara : 52 760,75 €
- Réfection de l’étanchéité et végétalisation des toitures-terrasses du groupe scolaire Maurice Ravel : 59 500 €
- Aménagement du square Cécile Vannier : 10 500 €
La présente décision a donc pour objet, d’une part, de solliciter une subvention d’investissement d’un montant de 122 760,75 € HT au titre de l’AMI « Retour de la nature en ville », pour les projets susnommés.
26/2023 ACCEPTATION D’INDEMNITÉS D’ASSURANCE
Objet : La Ville a subi plusieurs sinistres ayant endommagé du mobilier urbain et un sinistre ayant endommagé la crèche Les Lucioles L’instruction de ces dossiers a conduit les assureurs des tiers responsables, ainsi que la compagnie d’assurance de la Ville, à proposer l’indemnité totale s’élevant à la somme totale de 18 797.36 euros.
La présente décision a pour objet d’accepter ces indemnités d’assurance.
27/2023 CONVENTION DE MÉCÉNAT DE COMPÉTENCES ENTRE LA VILLE DE LEVALLOIS ET LA S.A.S DEVOTEAM DIGITAL IMPULSE
Objet : La ville de Levallois propose, depuis plusieurs années, une offre culturelle et de loisirs à destination de l’ensemble des écoles primaires localisées sur le territoire communal.
C’est dans cet objectif que la Ville s’est rapprochée de la S.A.S. DEVOTEAM DIGITAL IMPULSE, spécialisée dans le conseil en Management et Transformation digitale.
Ainsi, dans la continuité du développement du mécénat, la S.A.S DEVOTEAM DIGITAL IMPULSE, mettra à disposition ses compétences pour aider à la création d’un outil numérique centrisant l’offre de la Ville à destination des écoles primaires.
La présente décision municipale a donc pour objet d’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention de mécénat de compétences. 12
2/ de la passation des marchés à procédure adaptée suivants :
MARCHES NON FORMALISES NOTIFIES
n° Objet du marché Montant
Prise d'effet
Durée du
marché
Société
MARCHE SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE PREALABLES
1
Nettoyage de surface de
réception en sols
souples des aires de
jeux des parcs et
squares de la Ville
Montant global et forfaitaire
: 39 500,00 € HTVA
À compter du
01/06/2022
jusqu'à la fin
d'exécution
des prestations
CHEMOFORM FRANCE
22 rue du Marquis de Raies
91080 COURCOURONNES
2
Déploiement d'une
solution d'assistant
digital conversationnel
et personnalisé sous
format chatbot pour le
site Internet
Montant global et forfaitaire
pour les 3 premiers mois : 2
450,00 € HTVA
Montant global et forfaitaire
mensuel en cas de
reconduction : 150 € HTVA
3 mois à
compter de
l'installation
(débutant
courant mars
2023)
Reconductible
pour 4 ans
maximum
CLEED
22 place Georges Pompidou
92300 LEVALLOIS
III - AFFAIRES FINANCIÈRES
2. COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2022
3. COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2022
4. AFFECTATION DU RÉSULTAT 2022
Arrivée de Monsieur GIFFA à 19h25.
Madame le Maire :
« Nous allons donc passer aux affaires financières avec Monsieur ROBERT, le compte de gestion, le compte administratif et l'affectation du résultat pour 2022.
Monsieur ROBERT, je vous laisse la parole. » 13
Monsieur ROBERT :
« Merci Madame le Maire. Mes chers collègues, ce Conseil municipal va nous permettre de revenir sur l'exécution budgétaire 2022 et d'acter les comptes 2022 de la Ville.
Pour ce faire, je vous propose, comme les années précédentes, une présentation commune des trois premières délibérations à savoir le compte de gestion 2022, le compte administratif 2022 et enfin, l'affectation du résultat de l'exercice 2022.
Avant toute chose et au-delà des traditionnels et mérités remerciements adressés à l'équipe de la Direction des Finances de la Ville, je voudrais attirer votre attention sur la performance de l'équipe des finances qui a réussi à clôturer les comptes de l’année 2022 pour fin mars. Souvenez-vous, lors de notre premier Conseil municipal de ce mandat en juillet 2020, nous avions étudié les comptes 2019, puisque les comptes doivent être validés par le Conseil municipal avant fin juin en règle générale. En 2020, c'était un peu particulier à cause de l’épidémie de Covid-19 et du confinement, cela avait été reporté à fin juillet.
En 2021 et 2022, nous avons vu ces éléments pour les années précédentes lors des Conseils municipaux de mai et juin. Cette année, nous sommes capables de vous présenter les comptes de l'année 2022 dès le 13 avril, l'équipe des finances ayant réussi à clôturer l’année 2022 à fin mars. Je voulais les remercier et saluer leur performance.
Nous allons commencer avec le compte de gestion de l'exercice 2022. Pour rappel, le compte de gestion est établi par le comptable public, Monsieur VALIÈRE, contrairement au compte administratif que je vais vous présenter d’ici quelques minutes, et qui lui est réalisé par les services financiers de la Ville.
Le compte de gestion est un document de synthèse qui sert à justifier l’exécution du budget et à présenter l'évolution de la situation patrimoniale et financière de la Commune. Le compte administratif est le pendant du compte de gestion. Les données comptables contenues dans ces deux documents sont identiques au centime d'euro près et font l'objet d'une vérification et d’une validation par la trésorerie municipale de la Ville.
Sur le tableau que vous avez à l'écran, il convient uniquement de retenir les montants totaux de dépenses et de recettes par section et on pourra ainsi constater que la section de fonctionnement dégage un excédent de 20 336 097,70 € et la section d’investissement, un déficit de 1 212 010,84 €, portant le montant total d’excédent de la Ville en 2022, toutes sections confondues, à 19 124 086 €, ce que vous voyez sur les dernières lignes du tableau à l'écran.
Après avoir vu le compte de gestion, je vous propose de passer au compte administratif 2022, que vous retrouvez à la page 4 de la synthèse, qui vous a été remise voici déjà quelques jours. Ce tableau permet de récapituler les montants totaux de dépenses et de recettes par section, inscrits au compte administratif 2022, et de déterminer le montant total de l’excédent cumulé 2022, qui s'élève à 5 641 748,39 € contre 4 250 676,39 € l'année dernière, donc pour l'année 2021.
Vous vous souvenez que l'année dernière, vous nous aviez demandé pourquoi nous avions cet excédent et pourquoi nous ne l’avions pas rendu sous forme de diminution d'impôt. J'avais répondu à l'époque qu'heureusement nous avions ces petits pécules de côté pour les années difficiles qui pouvaient s'annoncer.
Cette année encore, nous améliorons de 1,2 million d’euros l'excédent cumulé. Cela s'explique avant tout par la perception de recettes exceptionnelles que sont des dividendes de la Société d’Économie Mixte d’Aménagement, de Rénovation et d’Équipement de Levallois-Perret (SEMARELP) pour 1,2 million d’euros et des offres de concours de l’Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Ouest La Défense (POLD), notre territoire, pour 4 710 000 €. Sans ces recettes exceptionnelles, 14
bien entendu, la Ville n'aurait pas pu dégager l'excédent. Je me félicite d'avoir conservé cet excédent de gestion l'année dernière.
Ensuite, nous allons passer au détail des recettes réelles de fonctionnement. Sur ce tableau, comme principales ressources, nous retrouvons :
→ Les impôts directs pour un total de 85 716 240 € qui sont composés de la taxe foncière sur les propriétés bâtis pour 81 708 360 €, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour la modique somme de 52 092 euros, ainsi que de la taxe d'habitation pour 3 917 930 € ;
→ Deuxième élément de recettes, la fiscalité indirecte composée majoritairement de l'attribution de compensations pour un total de près de 76 890 070 €, et qui correspond au produit de la fiscalité économique qui est, je vous le rappelle, gelée sur le niveau de 2015 ; fiscalité économique anciennement perçue par la Ville avant son transfert à l'Établissement Public Territorial (EPT) et à la Métropole du Grand Paris (MGP). Ce produit demeure stable dans le temps et n'est malheureusement pas amené à évoluer dans l'état actuel de la législation ;
→ Le produit des services pour 14 383 626,50 € est notre troisième source de revenus et cela correspond aux recettes issues de la fréquentation et de l’utilisation des services mis à disposition par la Ville auprès des Levalloisiens tels que la cantine, les activités culturelles, les centres de loisirs, etc. ;
→ Quatrième source de revenus pour la Ville, les dotations et participations pour 8,1 millions d’euros au sein desquels nous retrouvons principalement les versements et remboursements de la Caisse d'Allocations Familiales et quelques compensations fiscales. Je vous le rappelle, la Ville de Levallois n'est plus éligible à aucune dotation versée par l'État et cela depuis plusieurs années et, en particulier, la dotation globale de fonctionnement. Je vais faire un petit rappel là-dessus.
Voici un certain nombre d'années, dans les années 2010, que l'État a transféré un certain nombre de services qu'il assurait pour les citoyens aux collectivités locales et, en particulier, aux Communes. L'État a dédommagé à l'époque les Communes pour le travail qui était réalisé par les services communaux à la place des services de l'État. La Ville de Levallois recevait ainsi approximativement 40 millions d’euros tous les ans. Depuis 2017, cette somme a été purement et simplement supprimée ; la dotation globale de fonctionnement, la DGF de la Ville de Levallois est donc à zéro depuis 2017 ;
Cela signifie que notre budget s’élève à peu près à 200 millions d'euros, selon les années, entre le fonctionnement et l'investissement. Depuis 2017, cela fait six ans, ce qui représente 240 millions d’euros, c'est-à-dire plus que le budget d'une année de la Ville que l'État ne nous verse plus, ne nous a pas versé, ces 240 millions pour un travail qui pourtant est fait à la place des services de l'État ;
→ Les autres produits pour 5,2 millions d’euros comprennent les atténuations de charges, les produits financiers, ainsi que les produits de gestion courante et enfin les produits exceptionnels pour 3,2 millions d’euros qui correspondent principalement à des cessions d'immobilisation.
Voilà pour les recettes de fonctionnement. Passons maintenant aux dépenses réelles de fonctionnement, de l'année 2022 :
→ Le premier poste de dépenses correspond, comme tous les ans, aux charges de personnel pour 78 418 025,00 € ;
→ Tout de suite après, nous avons les charges à caractère général pour un montant de 41 612 494,42 € ; 15
→ Nous retrouvons ensuite les atténuations de produits pour 36 millions d'euros, qui correspondent principalement à la péréquation et donc au prélèvement annuel du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) et du Fonds de Solidarité des communes de la Région d’Île-de-France (FSRIF). Si, finalement, j’ai quelques acronymes ! Je ne m'étendrai pas plus longtemps sur la péréquation, Madame COURADES, je suis désolé de vous décevoir !
→ Pour 17 587 822,43 €, nous avons les autres charges de gestion courante, qui concernent principalement le volet associatif avec le versement de l'ensemble des subventions votées chaque année lors du budget primitif, les charges financières, autrement dit, les intérêts de la dette qui demeurent stables, et ce malgré le contexte défavorable et volatil des taux pour 8 115 255,25 € en 2022 ;
→ Ensuite, les charges exceptionnelles marginales, par leur volume constaté qui n'est que de 876 000 euros l'année passée, et qui correspondent principalement à des annulations de titres pour erreurs et aux indemnités d’expropriation versées aux Consorts BOYER- BRUNEAUT, ainsi que le remboursement des loyers LOGIREP des années 2017 à 2020 ;
→ Enfin, les dotations aux provisions pour une somme de 600 000 euros, provisions pour risques dans le cadre de différents contentieux.
Vous retrouvez pour ceux que cela intéresse, ces deux graphiques en page 14 et en page 5 du document de synthèse qui vous a été fourni.
Maintenant que nous avons vu le compte de gestion et le compte administratif, je vous propose maintenant de passer à la délibération n° 4, qui concerne l'affectation du résultat de l'exercice 2022.
En bas, à gauche, nous retrouvons l'excédent de fonctionnement confortable de 20,3 millions auquel il faut additionner l'excédent reporté de l'année 2021 de 4 250 676,39 €, soit une capacité totale de financement de 24 586 773,09 € en 2022 pour la Ville. Je vous rappelle que l'excédent de fonctionnement correspond à la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement.
Le besoin de financement généré par l'exercice en investissement est de 15 110 723,20 €. Nous devons, par ailleurs, également couvrir, par nos excédents, le solde des restes à réaliser qui s'élève à 3 834 301,50. Pour rappel, il s'agit des opérations engagées sur l'exercice donc en 2022, mais achevées et mandatées en général sur l'exercice suivant et donc sur cette année en 2023.
Par conséquent, le total qu'il est nécessaire de couvrir s'élève à 18 945 024,70 car c'est le total de 15 110 723,20 € et de 3 834 301,50 €.
Le solde excédentaire, après affectation du résultat de nos 24 586 773,09 € de capacité d’autofinancement, s'élève à 5 641 748,39 € que vous retrouvez en haut à droite du graphique que vous avez actuellement à l'écran. Cet excédent sera reporté et repris au budget supplémentaire 2023, qui sera voté au mois de juin prochain et qui viendra donc alimenter la section de fonctionnement en recettes puisqu’il s’agit d'un excédent reporté.
Avez-vous des questions ? Madame COURADES. »
Madame le Maire :
« Madame COURADES, allez-y. » 16
Madame COURADES :
« Évidemment, je me doutais qu’on allait reparler de péréquation ce soir et j'aurais été très déçue si nous ne l'avions pas fait. »
Monsieur ROBERT :
« Je n’en ai pas parlé. »
Madame le Maire :
« C’était la DGF. »
Madame COURADES :
« Oui, d’accord. Toujours est-il que vous avez oublié de dire que, même si les montants ne vous semblent pas suffisants, en 2023, la Ville devrait percevoir de la DGF ; a priori une décision de notification vous a été adressée. J'imagine que vous êtes au courant. »
Madame le Maire :
« Non, mais si vous avez l'information et que c'est une vraie information, je vous embrasse sur les deux joues, Madame COURADES. »
Madame COURADES :
« En 2023, nous aurons de la DGF. »
Madame le Maire :
« Je suis ravie de l'apprendre. Je vous confirme que nous n'avons rien reçu à ce jour. »
Monsieur ROBERT :
« Je suis ravi également de l’apprendre, néanmoins, je trouve particulièrement cavalier que les membres de l’opposition soient au courant avant Madame le Maire et l'élu délégué aux finances. »
Monsieur ROBERT :
« Je ne sais pas quelle est votre source, mais elle aurait pu avoir la décence d'en avertir Madame le Maire. »
Madame COURADES :
« C’est dommage, je n’avais pas l’information lors des commissions, sinon j'aurais été ravie de vous en informer à ce moment. En l'occurrence, nous pouvons nous en réjouir. Nous avons déjà parlé des critères et de tous ces sujets, péréquation et DGF. Nous en revenons toujours au fait que les 17
critères sont les mêmes pour toutes les Villes. En l'occurrence, ce qui nous différencie des Villes de la même strate, c'est notre capacité fiscale, qui a eu un impact sur le calcul de ces montants. »
Madame le Maire :
« Cela veut dire qu’ils considèrent que si nous avions des difficultés demain, il faudra que nous augmentions les impôts et que tout ira bien. C’est ce que veut dire la capacité fiscale. Je veux bien que vous proposiez aux Levalloisiens d’augmenter leurs impôts pour que financièrement la Ville se porte bien, mais je ne suis pas sûre que ce soit très populaire. »
Madame COURADES :
« Nous pouvons aussi faire d’autres choix en termes d'investissement ou de fonctionnement. En l’occurrence, je pense que nous pouvons déjà tous nous en réjouir, si en 2023, nous avons de la DGF. »
Monsieur ROBERT :
« Sur la péréquation, vous connaissez ma position, je vous l’ai déjà exposée un certain nombre de fois : si, au moins, nous savions à quoi sert l'argent des Levalloisiens à travers la France, ce serait merveilleux. »
Madame COURADES :
« C'est un sujet aussi à avoir au niveau de POLD, parce que c’est une répartition au sein de POLD et qu’il y a tout de même une partie qui est mutualisée auprès de POLD. Il y a un sujet national, un sujet POLD. En l'occurrence au niveau de POLD, qui est tout de même le gros sujet, des choses sont à faire au niveau de la majorité de POLD. Il suffit de voir vos collègues de la majorité. »
Madame le Maire :
« Madame COURADES, j’espère que vous aurez raison et que nous aurons très vite une bonne nouvelle, qui nous annoncera qu’après des années sans DGF, nous en aurons de nouveau en 2023. Nous avions 9 millions d’euros, de mémoire, en 2014, j'espère que ce seront des montants identiques. »
Madame COURADES :
« Je ne m'engage à rien. Je n'ai pas le détail. »
Madame le Maire :
« D'autres demandes sur ces trois délibérations finances ? S'il n'y en a pas, nous allons pouvoir les mettre aux voix.
Ne pouvant être présente pour le compte administratif, je vais sortir pour les trois et vous me rappellerez à l’issue. Monsieur ROBERT, je vous laisse le soin de présider et mettre aux voix. » 18
Sortie de Madame le Maire
Monsieur ROBERT, neuvième Adjoint au Maire prend la présidence de la séance.
Monsieur ROBERT :
« La délibération portant sur la validation du compte de gestion, je mets aux voix.
Qui est pour ? Qui s’abstient ?
Qui est contre ? Merci.
Elle est adoptée. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.2121-31,
VU le Compte de gestion de l’exercice 2022 ci-annexé, établi par Monsieur Le Trésorier Municipal,
VU le Compte administratif 2022 du budget soumis aux Conseillers municipaux,
La Commission de l’Attractivité économique, de l’Emploi, des Finances et des Ressources humaines entendue,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De prendre acte de la transmission du Compte de gestion de l’exercice 2022 établi par Monsieur Le Trésorier Municipal dont les résultats figurent sur l’état annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : De constater la conformité entre les opérations budgétaires transcrites dans le compte de gestion et celles transcrites dans le Compte administratif.
ARTICLE 3 : Après l’avoir entendu et en avoir débattu, d’arrêter le Compte de gestion du budget principal établi par Monsieur Le Trésorier Municipal.
DÉCIDE par :
41 voix POUR :
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Madame Sophie DESCHIENS
Monsieur Bertrand GABORIAU
Madame Laurence BOURDET-MATHIS 19
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Madame Isabelle COVILLE
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia BUGAJSKI
Monsieur Frédéric ROBERT
Madame Eva HADDAD
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Elsa CHELLY
Monsieur Christian MORTEL
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Martine ROUCHON
Monsieur Giovanni BUONO
Madame Marie COMBELLE
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Valérie FOURNIER
Madame Karine VILLY
Monsieur Bruno FELLOUS
Monsieur Julien DENÈGRE
Monsieur Léopold Claude SANOGOH
Monsieur Eddie GARO
Monsieur Marley MAKINDU TANGU
Madame Charlotte ODENT
Madame Constance BRAUT
Madame Mélissa VARCHOSAZ
Monsieur Sanya GIFFA
Madame Amélie STAELENS
Monsieur Aubin LEDUC
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Maroussia ERMENEUX
Madame Frédérique COLLET
Madame Hélène COURADES
Monsieur Christophe CARLES
Madame Françoise SIRE
Monsieur Sacha HALPHEN
7 ABSTENTIONS :
Monsieur Noureddine GAMDOU
Madame Déborah KOPANIAK
Madame Pascale FONDEUR
Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI
Monsieur Baptiste NOUGUIER 20
Madame Aurélie TROTIN
Monsieur Lies MESSATFA
Monsieur ROBERT :
« La délibération relative au compte administratif 2022, je mets aux voix.
Qui est pour ? Qui s’abstient ?
Qui est contre ? Merci.
Elle est également adoptée. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1612-12 et L. 2121-31,
VU l’instruction budgétaire et comptable M 14,
VU la délibération n°139 du 6 décembre 2021 relative au budget primitif 2022,
VU la délibération n°74 du 4 juillet 2022 relative au budget supplémentaire 2022,
VU la délibération n°112 du 21 novembre 2022 relative à la décision modificative n°1 du budget 2022,
VU le projet de Compte Administratif 2022 établi par l’Ordonnateur,
VU le Compte de gestion de l’exercice 2022 établi par Monsieur Le Trésorier Municipal,
La Commission des Finances, Affaires Générales et Ressources Humaines entendue,
DÉCIDE
ARTICLE 1ER : De donner acte, par la présente délibération, de la présentation du Compte Administratif 2022.
ARTICLE 2 : D’arrêter le compte administratif 2022 dont les résultats cumulés au 31 décembre 2022 sont les suivants :
• En fonctionnement, un excédent cumulé avant affectation de
24 586 773,09 euros,
• En investissement, un besoin de financement à couvrir de
18 945 024,70 euros.
DÉCIDE par :
33 voix POUR :
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Madame Sophie DESCHIENS 21
Monsieur Bertrand GABORIAU
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Madame Isabelle COVILLE
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia BUGAJSKI
Monsieur Frédéric ROBERT
Madame Eva HADDAD
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Elsa CHELLY
Monsieur Christian MORTEL
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Martine ROUCHON
Monsieur Giovanni BUONO
Madame Marie COMBELLE
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Valérie FOURNIER
Madame Karine VILLY
Monsieur Bruno FELLOUS
Monsieur Julien DENÈGRE
Monsieur Léopold Claude SANOGOH
Monsieur Eddie GARO
Monsieur Marley MAKINDU TANGU
Madame Charlotte ODENT
Madame Constance BRAUT
Madame Mélissa VARCHOSAZ
Monsieur Sanya GIFFA
Madame Amélie STAELENS
Monsieur Aubin LEDUC
15 ABSTENTIONS :
Monsieur Noureddine GAMDOU
Madame Déborah KOPANIAK
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Maroussia ERMENEUX
Madame Frédérique COLLET
Madame Hélène COURADES
Monsieur Christophe CARLES
Madame Françoise SIRE
Monsieur Sacha HALPHEN
Madame Pascale FONDEUR
Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI 22
Monsieur Baptiste NOUGUIER
Madame Aurélie TROTIN
Monsieur Lies MESSATFA
Monsieur ROBERT :
« Enfin, je mets aux voix l'affectation du résultat de l'exercice 2022.
Qui est pour ? Qui s’abstient ?
Qui est contre ? Merci.
Elle est adoptée. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’instruction budgétaire et comptable M14,
VU le Compte administratif pour l’exercice 2022 soumis au Conseil municipal,
VU le Compte de gestion pour l’exercice 2022 soumis au Conseil municipal,
CONSIDÉRANT que l’arrêté des comptes de l’année 2022 a permis de dégager un résultat de fonctionnement excédentaire disponible pour affectation de 24 586 773,09 euros,
CONSIDÉRANT que la section d’investissement présente un solde d’exécution cumulé déficitaire de 15 110 723,20 euros et que le solde négatif de restes à réaliser s’élève à 3 834 301,50 euros,
CONSIDÉRANT le besoin de financement de 18 945 024,70 euros qui en résulte,
La Commission de l’Attractivité économique, de l’Emploi, des Finances et des Ressources humaines entendue,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : D’affecter la somme de 18 945 024,70 euros à la couverture du besoin de financement ; ce montant sera repris au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisés » ;
ARTICLE 2 : De reporter le solde disponible après affectation du résultat qui s’élève au montant de 5 641 748,39 euros ; solde qui sera repris à la ligne 002 « résultat de fonctionnement reporté » au budget supplémentaire 2023.
DÉCIDE par :
33 voix POUR :
Monsieur David-Xavier WEÏSS 23
Madame Sophie DESCHIENS
Monsieur Bertrand GABORIAU
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Madame Isabelle COVILLE
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia BUGAJSKI
Monsieur Frédéric ROBERT
Madame Eva HADDAD
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Elsa CHELLY
Monsieur Christian MORTEL
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Martine ROUCHON
Monsieur Giovanni BUONO
Madame Marie COMBELLE
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Valérie FOURNIER
Madame Karine VILLY
Monsieur Bruno FELLOUS
Monsieur Julien DENÈGRE
Monsieur Léopold Claude SANOGOH
Monsieur Eddie GARO
Monsieur Marley MAKINDU TANGU
Madame Charlotte ODENT
Madame Constance BRAUT
Madame Mélissa VARCHOSAZ
Monsieur Sanya GIFFA
Madame Amélie STAELENS
Monsieur Aubin LEDUC
15 ABSTENTIONS :
Monsieur Noureddine GAMDOU
Madame Déborah KOPANIAK
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Maroussia ERMENEUX
Madame Frédérique COLLET
Madame Hélène COURADES
Monsieur Christophe CARLES
Madame Françoise SIRE
Monsieur Sacha HALPHEN
Madame Pascale FONDEUR 24
Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI
Monsieur Baptiste NOUGUIER
Madame Aurélie TROTIN
Monsieur Lies MESSATFA
5. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION DES COMMUNES EXTÉRIEURES - ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023
Retour de Madame le Maire qui reprend la présidence de la séance.
Madame le Maire :
« Nous passons, toujours dans les affaires financières, à quatre délibérations sur des attributions de subventions de fonctionnement que la Ville accorde à des établissements privés levalloisiens ou hors de la Commune. Je vais laisser Jérôme KARKULOWSKI nous parler de ces délibérations.
Sur la délibération relative à Sainte-Marie, je sortirai, ainsi que Monsieur ROBERT, et sur celle relative à Emilie Brandt, je sortirai ainsi que Madame BOURDET-MATHIS. Nous siégeons dans les Conseils d'administration respectifs de ces établissements. Allez-y, Monsieur KARKULOWSKI. »
Monsieur KARKULOWSKI :
« Je suis désolé, mais je n’ai pas les éléments. »
Madame le Maire :
« Je commence alors. La toute première est l'attribution de subventions de fonctionnement aux établissements privés, qui se situent hors de la commune, mais qui accueillent des élèves levalloisiens. Vous avez la liste dans la délibération, nous connaissons ces écoles.
Il s’agit de l'année 2022-2023 et de : l'école Ohr Kitov à Paris 17ème ; l'école Rambam à Boulogne-Billancourt ; l’école Sainte-Ursule à Paris 17ème ; Sainte-Marie, Sainte-Croix et Saint- Dominique à Neuilly.
La Ville verse à ces écoles 183 euros par élève, soit un montant global de 87 657 euros pour les 479 élèves levalloisiens scolarisés dans ces écoles respectives. Vous avez tout le détail dans la délibération. Sont concernés 232 élèves levalloisiens à Ohr Kitov, 28 à Rambam, 36 à Sainte-Ursule, 46 à Sainte-Marie de Neuilly, 134 à Sainte-Croix et enfin, 3 à Saint-Dominique.
Y a-t-il des questions ? Madame TROTIN, allez-y. »
Madame TROTIN :
« Merci Madame le Maire, nous voyons que certains établissements privés des alentours qui accueillent des enfants levalloisiens ne font pas partie de ceux qui sont cités dans cette délibération. 25
J'aurais voulu savoir si c’est parce qu’ils n’en ont pas fait la demande ou s'il y a d'autres critères d'attribution. Si jamais cela vient du simple fait qu'ils n'en ont pas fait la demande, nous voyons qu'aujourd'hui, le sujet de mixité scolaire est d'actualité, notamment au regard de la proposition de loi déposée au Sénat le 11 avril dernier. J'aurais voulu savoir si la ville de Levallois envisageait à l'avenir de subordonner cette subvention publique à des critères de mixité scolaire, et notamment l’application d'un quotient familial quand nous savons que c'est plutôt le coût d'une année scolaire qui est prohibitif pour certaines familles. »
Madame le Maire :
« Pour répondre à votre question, il n’est pas prévu de « critériser » cette aide aux établissements scolaires. Pourquoi en oublierions-nous certains ? Avez-vous un exemple à nous citer d'établissement qui ne serait pas dans cette liste et qui accueille des élèves levalloisiens ? »
Madame TROTIN :
« Oui, vous avez les écoles Fénelon Sainte-Marie et Blanche de Castille. »
Madame le Maire :
« Nous ne nous occupons que des maternelles et primaires, pas des collèges et lycées.
De plus, les établissements se signalent à nous et doivent nous dire avoir X élèves levalloisiens dans leur école. À ce moment-là, nous pourrons leur verser une subvention. Certains ne sont pas sous contrat, la subvention est moins forte, mais il faut formuler la demande auprès de nos services.
Je vais mettre aux voix la délibération.
Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?
Il n'y en a pas, adopté à l'unanimité.
Je laisse Jérôme KARKULOWSKI poursuivre et je sors. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l'article L.2121-29,
VU le Code de l'Éducation et notamment, les articles L.442-5-1 et suivants,
VU l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
VU la délibération n°6 du Conseil municipal en date du 13 février 2020 fixant à 183 € par élève, la participation de la ville aux dépenses de fonctionnement (frais de scolarité intercommunaux) des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association des communes extérieures,
VU les demandes d'aide financière présentées par des écoles de communes extérieures, 26
CONSIDÉRANT que des enfants levalloisiens fréquentent les classes maternelles et élémentaires de ces écoles privées sous contrat d'association,
CONSIDÉRANT que la Ville souhaite participer aux frais de scolarité de ces élèves,
CONSIDÉRANT par ailleurs la nécessité de signer avec l'Institution Notre Dame Sainte-Croix, sise 30 avenue du Roule à Neuilly/Seine d’une part et l'École OHR KITOV, sise 9 rue Jacques Ibert à Paris 17ème, d’autre part, une convention en vue de l'octroi de cette subvention,
La Commission de l’Attractivité Économique, de l’Emploi, des Finances et des Ressources Humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : De maintenir le montant du forfait par élève levalloisien à 183 euros et de verser aux écoles ci-après les subventions suivantes :
École OHR KITOV
9 rue Jacques Ibert – 75017 Paris
183 € x 232 élèves levalloisiens : 42 456€
École RAMBAM
11 rue des Abondances – 92100 Boulogne Billancourt
183 € x 28 élèves levalloisiens : 5 124 €
École Sainte-Ursule
102 boulevard Pereire – 75017 Paris
183 € x 36 élèves levalloisiens : 6 588 €
Association Sainte-Marie de Neuilly
(École privée Sainte Marie)
24 Boulevard Victor Hugo – 92200 Neuilly-sur-Seine
183 € x 46 élèves levalloisiens : 8 418 €
Association Organisme de Gestion Institution ND Sainte-Croix
(École privée Sainte Croix)
30 avenue du Roule – 92200 Neuilly-sur-Seine
183 € x 134 élèves levalloisiens : 24 522 €
Association de gestion Sainte-Foy
(École privée Saint-Dominique)
23 quater Boulevard d'Argenson – 92203 Neuilly-sur-Seine Cedex
183 € x 3 élèves levalloisiens = 549 €
ARTICLE 2 : D'approuver la convention avec l'Institution Notre Dame de Sainte-Croix, d’une part, et l’école OHR KITOV d’autre part, jointes à la présente délibération,
relative à la participation aux frais de scolarité des élèves levalloisiens les
fréquentant durant l'année scolaire 2022/2023 et, autoriser Madame le Maire ou 27
l'Adjointe déléguée à les signer.
ARTICLE 3 : D'imputer sur le budget communal le montant de la dépense relative au versement desdites subventions.
6. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ÉCOLE SAINTE-MARIE DE LEVALLOIS - ANNÉE SCOLAIRE 2023-2024
Sortie de Madame le Maire et de Monsieur ROBERT.
Monsieur KARKULOWSKI, 15ème adjoint prend la présidence de la séance.
Monsieur KARKULOWSKI :
« Cette délibération est dans le même esprit, l'attribution d’une subvention de fonctionnement à l'école Sainte-Marie de Levallois. Il est proposé au Conseil municipal de maintenir les montants selon la convention signée en 2021, qui sont de 1 168,50 euros par élève levalloisien scolarisé en maternelle, 588,50 euros par élève levalloisien scolarisé en élémentaire et 136,75 euros par élève de la moyenne section de maternelle au CM2 au titre de l'aide à l'enseignement d’une langue vivante étrangère.
Pas de question ? Je mets aux voix.
Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Merci, elle est adoptée. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.2121-29,
VU l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU la délibération n°60 du Conseil municipal du 14 juin 2021, approuvant la convention liant, pour une durée de trois ans à compter du 5 juillet 2021, la ville de Levallois à l'Ecole Sainte-Marie, et décidant de l’attribution d’une subvention de fonctionnement,
CONSIDÉRANT que pour l’année scolaire 2023/2024, la Ville souhaite maintenir sa participation aux frais de scolarité des élèves des écoles privées de Levallois et promouvoir l’enseignement d’une langue vivante étrangère aux élèves des classes de moyenne section de la maternelle au CM2,
La Commission de l’Attractivité Économique, de l’Emploi, des Finances et des Ressources Humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ 28
ARTICLE 1er : D’attribuer à l’association de gestion de l’école Sainte-Marie une subvention pour l’année scolaire 2023/2024 représentant :
• 1 168,50 € par élève levalloisien scolarisé en maternelle au sein de cette école,
• 588,50 € par élève levalloisien scolarisé en élémentaire au sein de cette école,
• 136,75 € par élève levalloisien de la moyenne section de maternelle au CM2 au titre de l’aide à l’enseignement d’une langue vivante étrangère.
ARTICLE 2 : D’imputer sur le budget communal le montant de la dépense relative au versement de ladite subvention.
7. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ÉCOLE NOUVELLE ÉMILIE BRANDT – ANNÉE SCOLAIRE 2023-2024
Retour de Monsieur ROBERT
Sortie de Madame BOURDET-MATHIS
Monsieur KARKULOWSKI :
« Délibération relative à l’attribution d'une subvention de fonctionnement à l’école nouvelle Émilie Brandt.
Toujours dans le cadre de la convention signée en 2021 entre la Ville et cette école : 1 168,50 par élève levalloisien en maternelle ; 588,50 euros par élève levalloisien scolarisé en élémentaire et 136,75 euros par élève de la moyenne section de maternelle au CM2 au titre de l'aide à l’enseignement d'une langue vivante étrangère.
Des commentaires ? Qui est pour ? Qui est contre ?
Abstentions ? La délibération est adoptée. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.2121-29,
VU l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relation avec les administrations,
VU la délibération n°61 du Conseil municipal du 14 juin 2021, approuvant la convention liant, pour une durée de trois ans à compter du 5 juillet 2021, la ville de Levallois à l'Ecole Nouvelle Émilie Brandt, et décidant de l’attribution d’une subvention de fonctionnement,
CONSIDÉRANT que pour l’année scolaire 2023/2024, la Ville souhaite maintenir sa participation aux frais de scolarité des élèves des écoles privées de Levallois et promouvoir l’enseignement d’une langue vivante étrangère aux élèves des classes de moyenne section de la maternelle au CM2,
La Commission de l’Attractivité Économique, de l’Emploi, des Finances et des Ressources 29
Humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : D’attribuer à l’école nouvelle Emilie Brandt une subvention pour l’année scolaire 2023/2024 représentant :
• 1 168,50 € par élève levalloisien scolarisé en maternelle au sein de cette école ;
• 588,50 € par élève levalloisien scolarisé en élémentaire au sein de cette école ;
• 136,75 € par élève levalloisien de la moyenne section de maternelle au CM2 au titre de l’aide à l’enseignement d’une langue vivante étrangère.
ARTICLE 2 : D’imputer sur le budget communal le montant de la dépense relative au versement de ladite subvention.
8. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ÉCOLE AIDE & ÉDUCATION – ANNÉE SCOLAIRE 2023-2024
Retour de Madame le Maire et Madame BOURDET-MATHIS
Madame le Maire reprend la présidence de la séance
Monsieur KARKULOWSKI :
« La délibération portant attribution d'une subvention de fonctionnement à l’école Aide et Éducation. Il est proposé au Conseil d’attribuer à l’association de gestion de l’école Aide et Éducation, les montants de subventions suivants : 588,50 euros par élève levalloisien scolarisé dans la classe de CP, sous contrat d’association ; 136,75 euros par élève dans la classe de CP sous contrat d’association au titre de l'aide à l'enseignement d'une langue vivante étrangère et 275 euros par élève levalloisien des classes de petite à la grande section de maternelle et du cours élémentaire au cours moyen au sein de cette école.
Pas de commentaires ?
Qui est pour ? Qui est contre ?
Abstentions ? Merci. La délibération est adoptée. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.2121-29,
VU l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU la délibération n°59 du Conseil municipal du 14 juin 2021, approuvant la convention liant, pour une durée de trois ans à compter du 5 juillet 2021, la ville de Levallois à l'Ecole Aide & 30
Education, et décidant de l’attribution d’une subvention de fonctionnement,
CONSIDÉRANT que pour l’année scolaire 2023/2024, la Ville souhaite maintenir sa participation aux frais de scolarité des élèves des écoles privées de Levallois et promouvoir l’enseignement d’une langue vivante étrangère aux élèves levalloisiens scolarisé au sein de cette école dans la classe de CP (classe sous contrat d’association),
La Commission de l’Attractivité Économique, de l’Emploi, des Finances et des Ressources Humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : D’attribuer à l’association de gestion de l’école Aide et Education une subvention pour l’année scolaire 2023/2024 représentant :
• 588,50 € par élève levalloisien scolarisé dans la classe de CP sous contrat au sein de cette école ;
• 136,75 € par élève levalloisien scolarisé dans la classe de CP sous contrat au sein de cette école, au titre de l’aide à l’enseignement d’une langue
vivante étrangère ;
• 275 € par élève levalloisien scolarisé dans les classes de la petite à la grande section de maternelle et du cours élémentaire au cours moyen au
sein de cette école.
ARTICLE 2 : D’imputer sur le budget communal le montant de la dépense relative au versement de ladite subvention.
9. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE LEVALLOIS ET L'ASSOCIATION LEVALLOIS CULTURE
Sortie de Madame COVILLE.
Madame le Maire :
« Merci Monsieur KARKULOWSKI. Nous passons à la délibération suivante. Cette fois-ci ne prendront pas part au vote et doivent sortir Madame COVILLE ainsi que Monsieur WEÏSS, mais ce dernier est absent, s’agissant du renouvellement de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre la ville de Levallois et l'association Levallois Culture.
Monsieur ROBERT, vous avez la parole. »
Monsieur ROBERT :
« Merci Madame le Maire. Nous sommes sur un cas classique de renouvellement de convention, qui arrivera à expiration en juin prochain.
Le seul changement réside dans le fait que l'annexe 2 portant sur la mise à disposition de personnels communaux à titre gracieux aura été supprimée. En effet, la Ville mettait jusqu'à présent gracieusement à disposition permanente de l’association une partie du personnel nécessaire à son 31
fonctionnement. Il s'agissait en l'espèce d'un adjoint administratif pour des fonctions de secrétariat mis à disposition à 50 % de son temps. Or, la loi n'autorise plus ces mises à disposition gratuites de personnels ou alors, elles doivent donner lieu à un remboursement effectué par l'association. Par conséquent, la Ville profitera du renouvellement de cette convention pour se mettre en conformité avec le cadre légal et a donc tout simplement supprimé cette annexe 2, qui n'a plus de raison d'être.
Voilà ce que je voulais vous préciser. »
Madame le Maire :
« Merci. Monsieur MESSATFA pour votre amendement. »
Monsieur MESSATFA :
« Merci Madame le Maire. Nous voulons évidemment soutenir la politique culturelle pour notre Ville et pour les Levalloisiens, vous n'avez aucun doute là-dessus. Nous émettons quelques réserves et réticences à contractualiser avec l’actuel président de l'association Levallois Culture, au regard des relations actuellement contrariées qu'il a avec la justice de notre pays.
En réponse à nos réserves, lors du Conseil municipal de janvier, vous nous avez indiqué qu'il ne toucherait aucune indemnité, ni aucun frais de fonction ou de représentation. Pour éviter toute diatribe inutile en Conseil municipal, je vous avais adressé un mail vous demandant en amont d'amender la convention pluriannuelle afin d’y intégrer par écrit, les règles que vous avez prononcées lors du Conseil municipal de janvier d'autant plus que dans les statuts de Levallois Culture, ce n'est pas expressément indiqué et les choses sont assez claires. Dans les statuts de Levallois Culture, il est indiqué que le bureau et le trésorier surveillent les dépenses de la Ville. Ce sont les statuts que vous nous avez donnés. »
« Vous avez répondu que vous souhaitiez que je pose cette demande en Conseil, je le fais. Je rappelle qu'il ne s'agit pas pour nous d'une volonté de vous attaquer, mais de protéger la Ville et les intérêts des Levalloisiens. D’autant plus que les récentes péripéties judiciaires avec une autre association paramunicipale donnent raison à un comportement prévoyant. Nous maintenons cet amendement. C'est pour cela que nous le déposons. »
Madame le Maire :
« Je suis un peu désolée pour vous, à chaque fois, cela tape à côté, je ne comprends pas comment vous vous y prenez. Vous m’avez demandé les statuts de Levallois Culture et ils disent exactement l'inverse de ce que vous venez de dire.
Quand on reprend les statuts de Levallois Culture, article 12 sur les indemnités : ‶Toutes les fonctions, y compris celles des membres du Bureau sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l'accomplissement de ces mandats sont remboursés sur justificatifs. ″
Dans votre vœu, vous demandez deux choses. Tout d’abord que nous intégrons cela dans cette convention, qui accessoirement n'a rien à voir, c'est juste une convention d’objectifs et de moyens entre la Ville et l'association. Ce genre d'ajout n'a pas à être dans un tel document. Vous demandez que nous ajoutions que le président de Levallois Culture ne bénéficiera d'aucune rémunération. Or, c’est déjà dans les statuts.
Vous demandez dans votre vœu, je le lis, que : ‶le président de Levallois Culture ne bénéficie d'aucune rémunération″, c'est inscrit noir sur blanc dans les statuts à l'article 12 ‶et d'aucun frais de mission ou de représentation. ″ C'est l'inverse de ce qui est écrit dans les statuts sachant que ce n'est 32
pas nous qui les avons inventés, ce sont des statuts classiques d'association qu’on trouve sur le site internet Service-Public.fr notamment.
Aujourd'hui, il s’agit d’une association qui a une gestion indépendante, qui certes est abondée financièrement par la Ville, qui préexistait à Pierre CHASSAT, c’est une association qui a été créée en 1985. Elle avait un fonctionnement interne qui préexistait à son président actuel. Il n'y a pas de raison, parce que le président aujourd’hui ne vous plaît pas, de venir intégrer quelque chose d'un peu bancal réglementairement. D'un point de vue juridique, ce que vous nous demandez est plus que bancal. Nos services juridiques n'étaient pas à l'aise avec cela.
Non seulement, cela n'a pas lieu d'être, puisque dans la partie rémunération, les statuts prévoient que la fonction est bénévole. Sur les défraiements, comme pour n'importe quelle association, quand le président a des déplacements ou des déjeuners dans le cadre de ses fonctions de président de Levallois Culture, il peut être défrayé. Je vous rassurerai peut-être en vous disant qu’aujourd’hui, il a fait zéro note de frais.
D'ailleurs, j'ai fait ressortir les notes de frais Levallois Culture, Levallois Communication et Levallois Découvertes en 2021, 2022 : tout est à zéro euros. Nous sommes loin de l'idée que vous essayez de véhiculer, des élus qui s'en mettraient plein les poches et qui feraient des notes de frais dans tous les sens grâce à ces satellites paramunicipaux. Levallois Culture : 2021, zéro ; 2022, zéro ; 2023, zéro à ce jour. Levallois Découvertes : 2021, zéro ; 2022, zéro. Levallois Gestion : en 2021, 29 euros ; 2022 zéro.
Encore une fois, pour régler vos comptes personnels avec Pierre CHASSAT, président de Levallois Culture, vous proposez au Conseil municipal d'adopter quelque chose qui, un, a minima inutile, puisque c'est déjà prévu dans les statuts, deux, contraire aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) qui nous dit que ces associations doivent pouvoir vivre et être gérées de manière autonome. L'objectif de ces conventions n'est pas d'aller s'immiscer dans le fonctionnement interne de ces associations. C'est même contraire aux recommandations que nous fait la CRC.
Encore une fois, juridiquement, c'est bancal. D'un point de vue pratique, c'est inutile. Si vous voulez vous situer sur le plan de la morale, libre à vous, mais ce n'est pas l'objet.
Quant à ce que j’avais pu dire en Conseil municipal, puisque vous m’avez citée, le 30 janvier, j’indiquais : ‶Pierre CHASSAT est depuis le 25 janvier président de Levallois Culture, ce qu’il fait de manière bénévole, comme le fait Monsieur BENYELLES aujourd’hui à la tête de Levallois Communication, et Frédéric DUPONT aujourd’hui à la tête de Levallois Découvertes. Que ce soit Frédéric DUPONT ou Pierre CHASSAT, ils étaient mes colistiers au moment de l'élection. […] Ce sont trois personnes dans lesquelles j'ai confiance. Je suis sûre qu'elles feront un très bon travail en assurant ces missions bénévoles au service des Levalloisiens. ″
Je n'ai pas dit qu'il n'aurait aucun défraiement. C'était peut-être sur le poste de collaborateur bénévole, mais là aussi les mots ont un sens. Ne mélangez pas tout, s'il vous plaît, Monsieur MESSATFA.
Je vous ai répondu, s'il n'y a pas d'autres demandes d’intervention.
Monsieur MESSATFA, vous avez présenté votre demande d'amendement. Je vous ai répondu. »
Monsieur MESSATFA :
« C’est vous qui maniez la fake news. »
Madame le Maire : 33
« C'est exceptionnel ! Moi qui manie la fake news ! Non, c’est vous qui ne savez pas lire des statuts. Allez-y, Monsieur MESSATFA, montrez-moi comment vous vous en sortez. »
Monsieur MESSATFA :
« Je vais aussi gentiment vous sortir les statuts sans problème, des remboursements de frais sont seuls possibles. La recommandation, que je vous fais, ne vient pas de nulle part. Vous avez fait confiance à des proches de votre équipe au Levallois Sporting Club, c'est bien gentil de citer Levallois Gestion, Levallois Communication mais au Levallois Sporting Club, on a encore quelques difficultés. »
Madame le Maire :
« C'est totalement hors sujet. Je vous remercie. Monsieur DECREPS, allez-y. »
Monsieur MESSATFA :
« Je souhaiterais une suspension de séance ! »
Madame le Maire :
« J'ai donné la parole à Monsieur DECREPS. Vous l’aurez après Monsieur MESSATFA, j’ai entendu. »
Monsieur DECREPS :
« Je souhaiterais intervenir à double titre, d’abord comme président de la majorité municipale pour vous dire que nous nous opposons à cet amendement et que nous ne le voterons pas. Nous voterons la délibération telle qu'elle est présentée, pour son objet.
Deuxième chose, comme ancien Adjoint au Maire chargé des Affaires Culturelles pendant quelques décennies, je voudrais vous dire que, comme l'a dit Madame le Maire, les statuts de Levallois Culture sont des statuts associatifs. Aucun des présidents que j'ai eu à connaître n’a été rémunéré et le nouveau président ne sera pas plus rémunéré du fait d’être président de Levallois Culture.
En ce qui concerne les notes de frais, il n'y a jamais eu de notes de frais pour une raison simple : il y a très peu de déplacements. Le président vient signer des papiers de temps en temps. Il se rend à des spectacles qui sont financés par Levallois Culture à la salle Maurice-Ravel et cela s'arrête là.
Ce que vous faites est un délit de sale gueule, en réalité, je vous le dis. Ce n’est pas beau. J'en ai été victime voici encore quelques semaines de votre part, avec le succès que nous connaissons puisque vous vous êtes totalement trompé sur mes choix politiques. Vous recommencez, cela commence à faire beaucoup, Monsieur MESSATFA. Il faudrait que vous changiez de méthode un peu.
Pour continuer sur le sujet, le trésorier est, je crois, de mémoire, contrôleur de gestion dans sa vie professionnelle. Et s'agissant d'une association comme Levallois Culture, ses comptes sont validés par un commissaire aux comptes. » 34
Madame le Maire :
« Voilà qui pourra vous rassurer. Vous avez demandé une suspension de séance, Monsieur MESSATFA, je vous l’accorde, elle est de droit. Vous avez cinq minutes. »
Suspension de séance à 19h50
Reprise de séance à 19h55.
Madame le Maire :
« Nous reprenons. Monsieur MESSATFA et nous mettrons l’amendement aux voix. »
Monsieur MESSATFA :
« Madame le Maire, ce petit temps nous a laissé l'occasion de retourner dans le procès-verbal. Bien que vous le masquiez tant bien que mal, vous avez bien indiqué : ‶Bénéficiera-t-il de notes de frais liées à son exercice de président de Levallois Culture et/ou de ses fonctions de collaborateur bénévole ? La réponse est non.″ Nous voulions transcrire dans le texte, une indication que vous avez prononcée vous-même. Faites-en une affaire d'État, si vous le souhaitez. C’était un simple amendement qui n'avait pas vocation à être en Conseil municipal, c’était votre réponse.
Nous voulons protéger les intérêts de la Ville. Pour vous, l'important c’est de protéger vos collaborateurs, grand bien vous fasse. »
Madame le Maire :
« Monsieur MESSATFA, je vous invite à lire à l’avenir correctement les statuts, cela vous évitera de bons moments de malaise en Conseil municipal.
Je vais mettre aux voix, d'abord l'amendement, puis la délibération. Je mets aux voix l'amendement proposé par le groupe Levallois d'Avenir.
Qui est contre ? Qui est pour ?
Qui s'abstient ? L’amendement est rejeté. »
DÉCIDE par :
7 voix POUR :
Madame Pascale FONDEUR
Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI
Monsieur Baptiste NOUGUIER
Madame Aurélie TROTIN
Monsieur Lies MESSATFA
Monsieur Noureddine GAMDOU
Madame Déborah KOPANIAK 35
32 voix CONTRE :
Madame Agnès POTTIER-DUMAS
Madame Sophie DESCHIENS
Monsieur Bertrand GABORIAU
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia BUGAJSKI
Monsieur Frédéric ROBERT
Madame Eva HADDAD
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Elsa CHELLY
Monsieur Christian MORTEL
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Martine ROUCHON
Monsieur Giovanni BUONO
Madame Marie COMBELLE
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Valérie FOURNIER
Madame Karine VILLY
Monsieur Bruno FELLOUS
Monsieur Julien DENÈGRE
Monsieur Léopold Claude SANOGOH
Monsieur Eddie GARO
Monsieur Marley MAKINDU TANGU
Madame Charlotte ODENT
Madame Constance BRAUT
Madame Mélissa VARCHOSAZ
Monsieur Sanya GIFFA
Madame Amélie STAELENS
Monsieur Aubin LEDUC
8 ABSTENTIONS :
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Maroussia ERMENEUX
Madame Frédérique COLLET
Madame Hélène COURADES
Monsieur Christophe CARLES
Madame Françoise SIRE
Monsieur Sacha HALPHEN 36
Madame le Maire :
« Je mets donc aux voix la délibération n° 9 sur le renouvellement de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre la Ville et l'association Levallois Culture.
Qui est pour ? Avis contraires ?
Abstentions ? Je vous remercie.
La délibération est adoptée. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.2121.29,
VU la loi n°2000-31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment l’article 10,
VU la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens conclue le 19 juin 2020, pour une durée de trois ans entre la ville de Levallois et l’Association « Levallois Culture », dont les termes ont été approuvés par la délibération n°60 du Conseil municipal du 8 juin 2020,
CONSIDÉRANT que cette convention arrive prochainement à échéance,
CONSIDÉRANT l’intérêt public local qui s’attache aux activités de l’Association « Levallois Culture » et la nécessité de renouveler la convention d’objectifs et de moyens,
La Commission de l’Attractivité économique, de l’Emploi, des Finances et des Ressources humaines entendue,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : D’approuver les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens, jointe à la présente délibération, entre la ville de Levallois et l’Association « Levallois Culture », et d’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer, ainsi que tout acte y afférent.
DÉCIDE par :
32 voix POUR :
Madame Agnès POTTIER-DUMAS
Madame Sophie DESCHIENS
Monsieur Bertrand GABORIAU
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia BUGAJSKI
Monsieur Frédéric ROBERT 37
Madame Eva HADDAD
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Elsa CHELLY
Monsieur Christian MORTEL
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Martine ROUCHON
Monsieur Giovanni BUONO
Madame Marie COMBELLE
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Valérie FOURNIER
Madame Karine VILLY
Monsieur Bruno FELLOUS
Monsieur Julien DENÈGRE
Monsieur Léopold Claude SANOGOH
Monsieur Eddie GARO
Monsieur Marley MAKINDU TANGU
Madame Charlotte ODENT
Madame Constance BRAUT
Madame Mélissa VARCHOSAZ
Monsieur Sanya GIFFA
Madame Amélie STAELENS
Monsieur Aubin LEDUC
15 ABSTENTIONS :
Monsieur Noureddine GAMDOU
Madame Déborah KOPANIAK
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Maroussia ERMENEUX
Madame Frédérique COLLET
Madame Hélène COURADES
Monsieur Christophe CARLES
Madame Françoise SIRE
Monsieur Sacha HALPHEN
Madame Pascale FONDEUR
Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI
Monsieur Baptiste NOUGUIER
Madame Aurélie TROTIN
Monsieur Lies MESSATFA 38
10. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS D'ACCÉLÉRATION DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE DANS LES TERRITOIRES OU FONDS VERT
Retour de Madame COVILLE.
Sortie de Mesdames COMBELLE et BUGAJSKI.
Madame le Maire :
« Nous passons à la délibération sur une demande de subvention auprès du Fonds vert. Madame DESCHIENS, je vous donne la parole. »
Madame DESCHIENS :
« Merci Madame le Maire. Dans le cadre du Fonds vert, qui a été lancé le 19 décembre dernier par l'État, nous avons déposé un dossier relatif à l'éclairage public.
Pour information, ce Fonds vert a doté l'Île-de-France de 295 millions d’euros. 14 axes sont ciblés par l'État, notamment sur la transition écologique de nos territoires. Sur ces 14 axes, trois sont instruits directement par la Préfecture de Région et onze par les préfectures de Département.
Nous avons donc déposé dans les délais impartis qui étaient très courts, le 1er mars était la date limite, un dossier qui consiste à solliciter plus de 500 000 euros pour renouveler notre éclairage public. Cela fait partie des dispositifs proposés, notamment dans le cadre du renforcement de la performance environnementale des territoires.
Il s'agit d’un programme très important de rénovation de notre éclairage public, de son basculement en LED. Le montant total des travaux est estimé à environ 1,1 million d’euros. Il concerne 890 points lumineux, qui sont annexés à la délibération.
J'en profite pour préciser que sera parallèlement sollicitée une subvention complémentaire auprès du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de communication (SIPPEREC) à hauteur de 30 % du montant total de l'investissement prévu.
Il nous avait été annoncé une décision pour la fin mars. À ce jour, le Fonds vert rencontre un énorme succès et les délais d’instruction qui étaient annoncés par les préfectures se révèlent être un peu plus longs que prévu. Nous sommes toujours dans l’attente du résultat. Cela est pour information, puisque j'en avais déjà parlé en Commission de l'urbanisme. Voilà Madame le Maire. »
Madame le Maire :
« Madame FONDEUR a demandé la parole. »
Madame FONDEUR :
« Merci Madame l'Adjoint, nous voterons en faveur de cette délibération. Nous saluons la démarche qui favorise la biodiversité, les économies d’énergie, allège les dépenses, tout en apportant du confort aux riverains, et en maintenant le sentiment de sécurité.
Néanmoins, nous regrettons que l'ensemble de notre territoire ne puisse pas bénéficier de ce type de travaux immédiatement permettant ainsi une économie d'énergie et une économie tout court 39
plus grande. Tout comme nous déplorons que, dans le même temps, la Ville s'apprête à intensifier l'affichage digital pour la publicité avec la société Decaux, comme nous le verrons un peu plus loin. »
Madame le Maire :
« Monsieur MESSATFA ? »
Monsieur MESSATFA :
« Merci Madame le Maire, vous êtes en train de proposer un plan sur 2023 et vous solliciter le Fonds vert pour un plan, qui permettra d'atteindre, si j'ai bien suivi en Commission, 50 % des points lumineux, qui seront sous LED, en ayant intensifié sur les points lumineux qui consomment le plus, à savoir entre 700 et 800 watts.
La question que je me pose : avez-vous cet objectif de 100 % LED d'ici 2026, comme le font d'autres Communes telles que La Garenne-Colombes au regard de la hausse des prix de l'électricité ? Avez-vous l'intention de déposer davantage de dossiers pour solliciter le Fonds vert ? Nous pouvons parler de l'intensification de la transformation des lumières LED, nous savons aussi que nous pouvons solliciter ce fonds pour renaturer le centre-ville. Nous serons à vos côtés pour végétaliser les cours d’école et vous aider à faire des propositions sur ce sujet. Cela rentre dans le cadre du Fonds vert.
J’aimerais savoir si vous avez l'intention de faire davantage de demandes au Préfet pour pouvoir solliciter ce Fonds. Avez-vous l'intention d'arriver à 100 % de LED d'ici 2026, ce qui serait très avantageux pour les finances de la Ville et au regard de la hausse du prix de l’électricité ? »
Madame le Maire :
« Madame DESCHIENS, sauriez-vous nous dire quel pourcentage de notre éclairage public, voirie et bâtiments municipaux est aujourd'hui passé en LED ? »
Madame DESCHIENS :
« Si ce programme est agréé par la Préfecture, nous serons à la fin des travaux à près de 80 %. Je vous invite à lire le compte rendu de la Commission de l'Urbanisme, des Travaux, de l’Environnement et de la Sécurité Publique. »
Monsieur MESSATFA :
« Pardonnez-moi, en Commission, il a été dit que ce sont les 700 à 800 les plus éclairés qui seraient à 80 % et le total sera à 50 %. »
Madame le Maire :
« La question que j’ai posée à Madame DESCHIENS est de me dire, après la réalisation de ces travaux, quel pourcentage de notre éclairage public, voiries, bâtiments municipaux, sera passé en LED. » 40
Madame DESCHIENS :
« Je réponds ce qui a été indiqué en Commission par Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, ici présent, je lis : ‶Les points lumineux les plus énergivores seront réduits à la fin des travaux à près de 80 %. ″ Concernant les bâtiments publics, je vous invite à relire l’Info Levallois où tout a été précisé dans le dossier spécial sur l'énergie, au mois de novembre.
Monsieur MESSATFA, lorsque vous demandez à Madame le Maire, si nous allons déposer d'autres dossiers sur le Fonds vert, je me permets de vous dire que je l'ai dit en propos liminaires, mais je n'ai peut-être pas été très claire, la date limite de remise des dossiers était fixée au 1er mars.
Comme parallèlement pour la renaturation des villes, nous avons déposé des dossiers, notamment auprès d'Île-de-France Nature, que j'ai aujourd'hui la chance et l'honneur de présider. Figurez-vous que dans le cadre des projets qui vont être financés, accompagnés par Île-de- France Nature, j'ai eu l'idée, à la demande d'un certain nombre de maires, ils sont 1 200 en Île-de- France, de créer parallèlement un comité des financeurs. Lorsque ces dossiers auront été présentés, nous irons les présenter à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports (DRIEAT), puisque sur le cas précis de la biodiversité, il s'agit de la Préfecture de Région. Ce sont des dossiers qui sont suivis personnellement par le Préfet de Région.
J'en profite car, sur les cours d'école, pas plus tard qu’hier, lors d’un Jury « îlot de chaleur », qui est un des dispositifs portés par la Région, un certain nombre de cours d’école a été présenté. J'ai pensé à vous, parce que tous les budgets prévisionnels présentés par l'ensemble des communes, qui ont présenté ce type de dossier, étaient tous autour de 500 000 à 600 000 euros. Vous vous rappelez quand vous m'aviez expliqué que cela coûtait à peine 80 000 euros et que je vous avais fait une petite règle de trois. Je m'en souviens très bien. »
Madame le Maire :
« Quand nous déposons un dossier, les subventions ne sont que de 50%. La Ville a à sa charge les 50 % restants. Quand nous demandons une subvention de 545 000 euros, le reste est à notre charge. Quand nous demandons une subvention pour une cour d'école à 500 000 euros, elle est de 250 000 euros, il nous reste 250 000 euros à sortir. Ce n'est pas de l'argent qui nous arrive sans que nous n’ayons rien à sortir.
Madame ERMENEUX ? »
Madame ERMENEUX :
« Madame le Maire, merci, mes chers collègues, j'ai une simple question. Je comprends que le temps a été assez restreint entre le moment où le Préfet a lancé l'appel à candidatures et le moment où il fallait rendre le dossier. Comment avez-vous déterminé que vous alliez passer ce projet de changement des éclairages publics en LED plutôt qu'un autre ? Avez-vous utilisé des critères d'émission de gaz à effet de serre, des critères économiques ? Quelle a été la démarche intellectuelle qui vous a amenés à prendre cette décision ? »
Madame le Maire :
« Deux choses. Tout d’abord, c'est un mouvement lancé depuis plusieurs années, nous essayons d'arriver sur un éclairage public qui tendrait à avoir du 100 % LED moins énergivore, je ne sais pas exactement à quel horizon. Étant donné le contexte aujourd’hui où le coût de l'énergie explose, cela nous semblait opportun de mettre l’accent sur ce sujet plus particulièrement. » 41
Madame ERMENEUX :
« Donc ce sont plutôt des critères économiques. »
Madame le Maire :
« Économiques et d’opportunité. Encore une fois, c'est un mouvement de remplacement de l’éclairage sur les équipements publics par du LED qui avait déjà été lancé sur plusieurs années. C'était l'occasion d'accélérer. »
Madame ERMENEUX :
« Qu’est-ce qui fait qu'aujourd'hui, vous ne vous engagez pas à dire qu’en 2026 ou en 2025, on sera à 100 % en LED ?
Je comprends que vous saisissez l’opportunité. Ma question est pourquoi vous ne le planifiez pas ? Pourquoi vous ne rentrez pas dans une démarche ? Question que j'ai déjà posée. »
Madame le Maire :
« Ce sera peut-être plus tôt. Cela dépend, une telle opportunité nous permet d'avancer beaucoup plus vite.
André DWORZECKI, nous avons un Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) sur ce sujet. Est- ce qu'il s’arrête en 2026 ou avant, pouvez-vous nous éclairer sur le passage de notre éclairage en LED ? »
Monsieur DWORZECKI, Directeur des Services techniques :
« Petit point de précision, quand on parle de points lumineux, nous en avons 5 500 sur la Ville. Il faut considérer le nombre de points lumineux et l’appel de puissance. Étant donné que toute la stratégie est d'abord de faire la chasse aux watts, il s’agit de changer les luminaires, les 400 watts les 250, les 150. En changeant 50 % de notre patrimoine, nous avons réduit de 80 % notre appel de puissance, d'où peut-être les deux chiffres.
Cette stratégie de remplacement de l'éclairage par du LED est mise en place depuis plusieurs années, subventionnée notamment par le SIPPEREC, mais toujours avec une efficience. À partir du moment où on arrivera aux 15, 10, 5 derniers % qui vont nécessiter toujours la même dépense, nous allons plutôt regarder tout notre patrimoine d'un point de vue global, pour voir si l’effort pour gagner les 5 % et dépenser 100 euros vont être pertinents ou s’il est préférable de mettre ces 100 euros ailleurs. Cela se fait de manière dynamique chaque année.
Deuxièmement, nous avons pris le parti, et c'est un peu vrai sur une bonne partie de notre gestion patrimoniale, d'étaler ces rénovations pour une simple raison. Les technologies que ce soit en LED ou sur l'éclairage évoluent. Si on faisait un changement drastique d'un coup, une campagne de 5 000 points lumineux, lorsqu'ils arriveront à terme, dans dix ans, quinze ans, vingt ans, on se retrouverait face à un changement assez phénoménal.
Nous étalons et premièrement, cela nous permet d'avoir le PPI sur plusieurs années de renouvellement, et deuxièmement, cela nous permet toujours de suivre la technologie car chaque année, on nous propose de nouvelles évolutions, de meilleures technologies. 42
Pour donner un ordre d'idée, lorsqu'on voit une énergie de 100, pour la combustion, seuls 5 % de cette énergie étaient transformés en lumière. La LED permet de transformer 15 % de cette énergie. Autant vous dire que dans les années à venir, de belles évolutions vont arriver. En réalité, à peu 85 à 80 % d'amélioration sont encore à venir sur l'éclairage.
Madame le Maire :
« Merci, Monsieur DWORZECKI, c'est très clair. Afficher un objectif pour le plaisir d’afficher un objectif n'est pas forcément toujours pertinent. Comme vous le voyez, nous avançons en ce sens.
Une question supplémentaire, Madame FONDEUR. »
Madame FONDEUR :
« Les 80 %, vous pouvez les transformer en kilowattheures, s’il vous plaît, si c’est possible ? »
Monsieur DWORZECKI :
« Je ne peux pas vous donner le chiffre maintenant de tête mais oui, c'est transformable. Sachant que nous avons des factures de consommation d'électricité, mais ce sera aussi pour le chauffage de nos bâtiments et pour l'éclairage. L'éclairage va dépendre aussi de l’horloge astronomique, qui indique la consommation avec une préprogrammation, en fonction de la luminosité du jour. Nous avons aussi un comparatif de nos consommations, avec un degré jour unifié. Tout cela pour vous dire que la comparaison brute, d'année en année, varie beaucoup en fonction des situations. Certains indicateurs sont capables de mesurer le gain, que ce soit en éclairage, en consommation électrique, nous avons effectivement ces chiffres. »
Madame le Maire :
« Monsieur MESSATFA puis je mettrai aux voix. »
Monsieur MESSATFA :
« Je voudrais vous remercier pour ces précisions sur le PPI, le travail progressif et les raisons de ce travail progressif.
La question n'avait pas vocation à être conflictuelle et je réponds à Madame DESCHIENS qui va vite sur les nerfs. C’était plutôt pour essayer de trouver des solutions et de réfléchir sur un sujet assez fondamental et le Fonds vert. Quand on parle des cours d'école végétalisées, il est vraiment faux de dire qu'on parlait d’un montant de 80 000 euros, nous n’avions pas les chiffres exacts, nous étions toujours entre 300 000 et 500 000 euros, lorsque nous pouvions comparer avec les autres Villes.
Balayer ceci d'un revers de main, alors qu'on parle du travail sur les îlots de fraîcheur est un peu, à mon avis, cavalier. Vous avez raison, Madame le Maire, de rappeler que quand nous demandons une subvention, nous devons en fournir le reste. Nous revenons toujours à la même question, ce sont des choix politiques.
Si je suis le chiffre de Madame DESCHIENS et que nous parlons des cours d’école végétalisées et que ce sont 500 000 euros, avec ce que nous avons dépensé pour la fontaine au parc de la Planchette, nous aurions pu faire trois cours d’écoles végétalisées. C'est le début de quelque chose. 43
Nous avons beaucoup d’écoles oui, on commence par quelque chose, c'est aussi un signe, une trajectoire.
Aujourd’hui, nous sommes à 80 % sur les éclairages qui consomment le plus, nous allons progressivement vers ceux qui consomment le moins. Il y a aussi de la progressivité dans la démarche développement durable, il faut la prendre en compte et arrêter de balayer cela d’un revers de main avec des fake news. »
Madame le Maire :
« Personne ne balaye pas cela d’un revers de la main, Monsieur MESSATFA, nous vous indiquons que nous ne le faisons pas tout de suite. C'est comme pour le parking du marché Henri- Barbusse, ce n’est pas parce que nous ne le faisons pas maintenant, quand cela vous convient et que c’est votre sujet du moment, que nous balayons les choses d'un revers de la main. Quant à un fake news, je pense que vous avez mal employé le terme, il n'y avait pas de fake news, nous parlons d'un sujet Fonds vert, cour d’école et végétalisation, il n'y a pas de fake news.
Encore une fois, vous nous posez la question de savoir si c’est prévu maintenant, là tout de suite, nous vous répondons non. Est-ce que cela signifie que nous ne nous en occuperons pas d'ici la fin du mandat ? La réponse n’est pas celle-là non plus. Ce n'est pas parce que nous ne le faisons pas maintenant, tout de suite quand la lubie vous arrive, que nous ne le ferons jamais.
En trois ans, nous avons fait pas mal de choses, Monsieur MESSATFA.
J'ai annoncé la mise aux voix de la délibération. Je mets aux voix cette délibération sur une demande de subvention auprès du Fonds vert.
Qui est pour ? Avis contraires ?
Abstentions ? Elle est adoptée à l’unanimité. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1111-10 et L.2334-42,
VU la note de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine en date du 19 décembre 2022 lançant un appel à projets au titre, notamment, du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, ou « Fonds vert », pour l’année 2023,
CONSIDÉRANT que le Fonds vert vise à subventionner des investissements locaux favorisant la performance environnementale, l’adaptation au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie, et que les travaux de renouvellement de l’éclairage public sont éligibles dans le cadre du renforcement de la performance environnementale des territoires,
CONSIDÉRANT que dans le cadre d’opérations d’investissement programmées sur le territoire communal en 2023, la Ville de Levallois envisage de lancer un important programme de rénovation de l’éclairage public, avec l’équipement en diodes électroluminescentes (LED) de plusieurs dispositifs existants recensés comme installations énergivores,
CONSIDÉRANT que le coût estimé de ces travaux est de 1 091 969,70 € HT et qu’un montant de 545 984,85 € de subvention peut être sollicité, en respectant le cumul maximum de 80% de subvention autorisé, 44
CONSIDÉRANT que la Ville est fondée à solliciter une subvention d’investissement au titre du Fonds vert pour cette opération auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine,
La Commission de l'Urbanisme, des Travaux, de l'Environnement et de la Sécurité publique entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjointe déléguée à solliciter une subvention d’investissement d’un montant de 545 984,85 € au titre du Fonds vert auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, pour la réalisation de l’opération de rénovation de l’éclairage public décrite ci-dessus dont le montant total des travaux s’élève à 1 091 969,70 € HT.
ARTICLE 2 : De s’engager :
- sur le plan de financement annexé ;
- sur une participation minimale du montant total du projet selon les dispositions légales en vigueur ;
ARTICLE 3 : D’imputer les recettes correspondantes au budget communal.
ARTICLE 4 : D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer tout acte relatif à cette demande de subvention.
IV - AFFAIRES TECHNIQUES
11. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE LYCÉE LÉONARD DE VINCI DE LEVALLOIS POUR L'ENTRETIEN DE SES ESPACES VERTS
Retour de Madame BUGAJSKI
Sortie de Mesdames ODENT, DESCHIENS, VARCHOSAZ et KOPANIAK Madame BRAUT, Conseillère municipale déléguée, assure le secrétariat de la séance.
Madame le Maire :
« Nous passons aux affaires techniques avec le renouvellement de la convention avec le lycée Léonard-de-Vinci pour l'entretien de ses espaces verts.
Je vais demander aux administratrices qui siègent au Conseil d'administration de Léonard-de-Vinci de quitter la salle.
Vous savez que la ville de Levallois entretient les espaces verts du lycée Léonard-de-Vinci, selon une convention qui a été signée en 2018 et qui arrivera à échéance le 28 août 2023. Nous signons une nouvelle convention, absolument à l'identique, pour nous permettre de continuer d'entretenir ces espaces verts. 45
Cette convention entrera en vigueur le 29 août 2023 pour une durée d'un an reconductible quatre fois maximum donc pour une durée maximum de cinq années. Pas de difficultés.
Y a-t-il des questions ? Il n'y en a pas. Je mets aux voix.
Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?
Elle est adoptée à l’unanimité. Je vous remercie. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article, L.2121-29,
VU la délibération n°72 du Conseil municipal du 25 juin 2018, relative au renouvellement de la convention avec le Lycée Léonard-de-Vinci de Levallois pour l’entretien de ses espaces verts,
VU le projet de convention ci annexé,
CONSIDÉRANT l'importance que revêt pour la Ville l'existence d'un patrimoine environnemental, riche et diversifié, dont l’entretien relève de l’intérêt public local,
CONSIDÉRANT la mise à disposition d’importantes surfaces d'espaces verts du lycée Léonard- de-Vinci à de nombreux jeunes Levalloisiens,
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, la Ville s'est vue confiée, par le biais d'une convention, l'entretien des espaces verts du lycée Léonard-de-Vinci,
CONSIDÉRANT que la convention actuelle, arrivant à expiration le 28 août 2023, s’est déroulée à la satisfaction des parties et qu’il y a lieu de la renouveler,
La Commission de l’Urbanisme, des Travaux, de l’Environnement, et de la Sécurité publique entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : D’approuver la convention, jointe à la présente délibération, entre la ville de Levallois et le lycée Léonard-de-Vinci sis 4, avenue Georges Pompidou, confiant à la Ville l’entretien des espaces verts du lycée.
ARTICLE 2 : D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjointe déléguée à la signer, ainsi que tous les actes y afférents. 46
12. CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE ET LE CCAS EN VUE DE LA PASSATION DE MARCHÉ DE TRAVAUX DE DÉSAMIANTAGE ET DE DÉMOLITION DE BÂTIMENTS ET AUTORISATION DE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE ET DE SIGNATURE DES MARCHÉS
Retour de Mesdames ODENT, COMBELLE, DESCHIENS et VARCHOSAZ Madame VARCHOSAZ, Conseillère municipale déléguée, reprend le secrétariat de la séance Sortie de Madame ERMENEUX
Madame le Maire :
« Nous allons passer à la délibération, assez classique, sur la convention de groupement de commandes entre la Ville et le CCAS en vue de la passation de marchés de travaux de désamiantage et de démolition de bâtiments et autorisation de lancement de la procédure et de signature des marchés.
Madame DESCHIENS, si vous voulez bien nous la présenter. »
Madame DESCHIENS :
« Merci Madame le Maire, rien à ajouter à ce que vous venez de présenter. Le bail actuel vient à échéance, il convient de le renouveler afin de pouvoir disposer, comme il se doit, d'un bailleur en charge de ces travaux.
La toute petite différence par rapport au marché actuel ; nous nous conformons aux demandes de la commande publique, qui est l'allotissement. C'est la raison pour laquelle il y a deux lots. Il n'y a rien à ajouter. »
Madame le Maire :
« Des questions ? Il n'y en a pas. Je mets aux voix.
Qui est pour ? Avis contraires ?
Abstentions ? Il n'y en a pas, je vous remercie. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.2122-21 et L.2122-21-1,
VU le Code de la Commande publique et notamment, ses articles L.2113-6 et suivants,
CONSIDÉRANT que, depuis 2020, la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale de Levallois mutualisent leur procédure d’appel d’offres pour la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition et de désamiantage de bâtiments,
CONSIDÉRANT que la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale souhaitent poursuivre cette mutualisation, 47
CONSIDÉRANT que les marchés en cours d’exécution arriveront à leur terme au 12 octobre 2023 et qu’il est nécessaire de les renouveler,
CONSIDERANT qu’il s’avère nécessaire d’établir, à cet effet, une convention définissant les conditions de fonctionnement du groupement de commandes constitué entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale pour la passation de marchés relatifs aux travaux de démolition et désamiantage de bâtiments,
CONSIDÉRANT que la ville de Levallois propose d’être coordonnateur du groupement de commandes,
La Commission de l’Urbanisme, des Travaux, de l’Environnement et de la Sécurité publique entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : D’approuver la convention de groupement de commandes à intervenir entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale en vue de la conclusion de marchés relatifs aux travaux de démolition et désamiantage de bâtiments et d’autoriser sa signature par Madame le Maire ou l’Adjoint délégué.
ARTICLE 2 : D’accepter que la Ville soit le coordonnateur du groupement de commandes. Celui-ci sera constitué à compter de la notification de la convention par la Ville au Centre Communal d’Action Sociale et ce, jusqu’à la date d’expiration des marchés conclus en vue de satisfaire les besoins exprimés ci-dessus.
ARTICLE 3 : D’accepter que la Ville, coordonnateur du groupement, prenne en charge le lancement et la conduite de la procédure de mise en concurrence, la signature, la transmission au contrôle de légalité et la notification des marchés, chacune des parties faisant son affaire de leur exécution pour la part qui la concerne. Le coordonnateur est également compétent pour procéder à la passation des éventuelles modifications des marchés, à la résiliation ou à la reconduction des marchés ainsi que pour le lancement d’une nouvelle procédure en cas de déclaration sans suite, de résiliation ou de non reconduction.
ARTICLE 4 : D’approuver le lancement d’un appel d’offres ouvert portant sur les travaux de démolition et de désamiantage de bâtiments entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale selon les modalités suivantes :
Montant maximum
annuel
Dont montant réservé
au CCAS
Lot 1 - Travaux de
désamiantage pour la
Ville et le CCAS de
Levallois
800 000 € HTVA 250 000 € HTVA
Lot 2 - Travaux de
démolition pour la Ville
et le CCAS de Levallois
1 200 000 € HTVA 50 000 € HTVA
Il n’y a pas de montant minimum. 48
Les marchés constituent des accords-cadres à bons de commande soumis aux dispositions des articles L.2125-1 et R.2162-1 à R.2162-14 du Code de la Commande publique.
Les prestations de chacun des marchés débuteront à compter du 13 octobre 2023, pour une période d’un an. Conformément aux dispositions des articles L.2125-1 et R.2112-4 du Code, ces marchés pourront être reconduits de façon expresse à l’initiative de la Ville, pour une période annuelle, dans la limite de 3 fois.
ARTICLE 5 : D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à effectuer toutes opérations matérielles ne relevant pas des attributions de la Commission d’Appel d’Offres.
ARTICLE 6 : D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les marchés avec les attributaires retenus par la Commission d’Appel d’Offres.
ARTICLE 7 : D’autoriser, le cas échéant, Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les marchés négociés conclus en cas d’infructuosité.
ARTICLE 8 : D'imputer le montant de la dépense sur les crédits inscrits au budget communal.
13. MISE À DISPOSITION, EXPLOITATION ET MAINTENANCE DES MOBILIERS URBAINS PUBLICITAIRES ET NON PUBLICITAIRES DE LA VILLE DE LEVALLOIS - AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT DE CONCESSION
Retour de Mesdames ERMENEUX et KOPANIAK
Sortie de Madame BOURDET-MATHIS
Madame le Maire :
« La délibération suivante, toujours Madame DESCHIENS. »
Madame DESCHIENS :
« Merci Madame le Maire. Nous sommes dans le cadre de la mise à disposition des mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur notre commune. Nous disposons depuis de très nombreuses années d'un certain nombre de contrats relatifs à la mise à disposition, à l'exploitation, à la maintenance de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires, ainsi qu'à la location et la maintenance de journaux électroniques. Ces marchés arrivant à échéance, il convenait de les renouveler tout en procédant selon les nouvelles modalités transposées à la suite d'une directive européenne.
Désormais, nous sommes dans un environnement juridique, qui est le contrat de concession. C'est dans ce cadre qu'a été lancée une procédure, lancement approuvé par délibération du Conseil municipal.
Lors de la réunion du 6 janvier 2023, les membres de la Commission des contrats de concession ont pris connaissance du rapport d'analyse de la candidature, qui avait été établi par les services de 49
la Ville. Un seul pli a été reçu. Il émanait de la société JCDECAUX SE. Un sourcing avait été réalisé, puisque c'est autorisé, auprès des deux grands spécialistes, Clear Channel d’une part et JCDECAUX SE, d’autre part, mais la société CLEAR CHANNEL n'a pas remis d'offre.
À la suite de cette analyse, la Commission s'est de nouveau réunie le 15 février 2023 et a adopté le rapport d'analyse de l'offre et surtout la liste des questions qu'il convenait de poser au candidat, afin de négocier et de présenter une offre qui soit la plus intéressante pour la commune.
Nous sommes aujourd'hui devant vous afin de procéder au vote pour pouvoir attribuer le marché à la société JCDECAUX. Nous sommes sur un contrat d'une durée de douze ans, qui représente pour le concessionnaire un chiffre d'affaires total d'environ 17 800 000 euros, raison pour laquelle depuis toutes ces années, désormais, cela a été transposé en contrat de concession.
L’offre est, pour un certain nombre de dispositifs, considérablement améliorée en termes de nettoyage, en termes par exemple de nombre d'abris de bus, qui est augmenté puisqu’un certain nombre de lignes sont venues s'ajouter ces dernières années. Nous avons en termes d'intervention, des délais beaucoup plus intéressants pour la commune.
Sur les abris de bus, nous avons demandé qu'il y ait systématiquement l'installation de collecteurs de mégots. Parallèlement, nous avons diminué un certain nombre de mobiliers, afin de tenir compte des remontées que nous avions pu avoir à la fois en Conseil de quartier ou directement auprès de vous, Madame le Maire, ou alors en Commission communale d'accessibilité, notamment liées à l'encombrement des trottoirs. Vous avez tout le détail qui a été annexé à la délibération.
Dans le cahier des charges, nous avions demandé à ce que les matériaux soient issus de l'économie circulaire donc tel est le cas. Le mobilier étant nettoyé très fréquemment, nous avions également demandé que la problématique de la gestion de l'eau soit le plus en adéquation avec notre politique. Je peux vous préciser que le lavage des mobiliers sera réalisé grâce à l'eau de pluie collectée dans l'agence de Gennevilliers, en l'occurrence de JCDECAUX.
Enfin, sur le plan financier, la Ville touchera des redevances annuelles : une redevance fixe de 100 000 euros, une variable en fonction du chiffre d'affaires du concessionnaire sur la publicité et une autre petite redevance estimée à 15 000 euros sur les recettes de télécommunication réalisées par le futur concessionnaire. Cela signifie que nous allons percevoir environ 300 000 euros de recettes à partir de 2024, ce qui est un gain pour la Ville de plus de 600 000 euros. Actuellement, ce sont des contrats qui nous coûtent annuellement 300 000 à 350 000 euros. Avec la redevance, nous sommes sur un gain de 600 000 euros.
Voilà pour cette délibération, Madame le Maire. J'ai essayé d'être la plus rapide possible. »
Madame le Maire :
« Y a-t-il des demandes d'intervention sur cette délibération ? Il ne semble pas y en avoir.
Je vais donc mettre aux voix.
Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?
Il n'y en a pas, adopté à l’unanimité, je vous remercie. » 50
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1410-1 et suivants,
VU le Code de la Commande Publique et notamment, les articles L.3000-1 et suivants,
VU l’arrêté municipal n°423 du 3 juillet 2020 modifié portant délégation de fonctions aux Adjoints au Maire,
VU l’arrêté municipal n°425 du 3 juillet 2020 modifié relatif à la délégation des fonctions d’ordonnateur,
CONSIDÉRANT que les contrats relatifs à la mise à disposition, à l’exploitation et à la maintenance de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires, ainsi qu’à la location et maintenance de journaux électroniques d’information (JEI) et de panneaux d’information arrivent à terme,
CONSIDÉRANT qu’une procédure de concession de service public relative à la mise à disposition, l’exploitation et la maintenance de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires de la Ville, a été organisée en vue de les renouveler,
CONSIDÉRANT qu’un pli, émanant de la société JCDECAUX SE, a été déposé dans les délais,
CONSIDÉRANT que les membres de la Commission des contrats de concession, réunis le 6 janvier 2023, ont déclaré la candidature recevable et procédé à l’ouverture de l’offre,
CONSIDÉRANT que la Commission des contrats de concession, réunie le 15 février 2023, a émis un avis sur l’offre reçue et a invité le Pouvoir Adjudicateur à négocier avec le candidat,
CONSIDÉRANT que des négociations ont été menées avec les représentants de ce candidat en vertu des dispositions des articles L.1411-5 du CGCT et L.3124-1 du Code de la Commande Publique,
CONSIDÉRANT que ces négociations, conduisant le Pouvoir Adjudicateur à procéder au choix de l’entreprise JCDECAUX SE, ont permis d’aboutir à la rédaction d’un contrat répondant aux exigences de la Ville, tant du point de vue de la valeur technique, esthétique et économique de l’offre que des délais,
CONSIDÉRANT que les motifs du choix de la société candidate et l’économie générale du contrat sont exposés au sein du rapport de présentation établi conformément à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
La Commission de l’Urbanisme, des Travaux, de l’Environnement et de la Sécurité Publique entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint au Maire délégué à signer le contrat de concession en vue de la Mise à disposition, l’exploitation et la maintenance des mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires de la ville de Levallois, avec la société JCDECAUX SE sise 17 rue Soyer 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, selon les modalités suivantes : 51
▪ Le concessionnaire exploitera le service à ses risques et périls. Il se rémunère directement par les recettes tirées de l’exploitation
commerciale des mobiliers présents au contrat.
▪ À ce titre, il aura la charge de la mise à disposition, l’exploitation et la maintenance des mobiliers, dans les conditions prévues au contrat et ses
annexes, consistant notamment à :
1. L’installation des mobiliers ;
2. Le nettoyage et la maintenance des mobiliers ;
3. La vente des espaces publicitaires ;
▪ La concession prendra effet à compter de sa notification pour une durée de 12 ans.
▪ Le délégataire versera à la Ville :
1. Une redevance forfaitaire de 100 000€ par an ;
2. Une redevance complémentaire de 15% sur le chiffre d’affaires
tiré des recettes publicitaires ;
3. Une redevance complémentaire de 15% sur le chiffre d’affaires
tiré des recettes de télécommunication.
ARTICLE 2 : Les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal.
14. DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC PROVISOIRE POUR LA MISE EN FOURRIÈRE ET LE GARDIENNAGE DE VÉHICULES AUTOMOBILES - PRINCIPE DE LA DÉLÉGATION ET AUTORISATION DE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE
15. DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC PROVISOIRE POUR LA MISE EN FOURRIÈRE ET LE GARDIENNAGE DE VÉHICULES AUTOMOBILES - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION
Retour de Madame BOURDET-MATHIS.
Sortie de Mesdames HADDAD et ELISIAN.
Madame le Maire :
« Nous quittons le mobilier urbain et nous passons, comme annoncé en début de séance, à la fourrière avec deux délibérations pour respecter le formalisme imposé. La première permet d'autoriser le lancement de cette procédure. Pour rappel, la société INTERDEPANNAGE s'est vu retirer son agrément pour l'exploitation de notre fourrière par un arrêté du Préfet le 3 avril dernier ; exploitation qui prendra fin le 3 mai prochain. En ce moment, vous voyez toujours notre fouriériste actuel INTERDEPANNAGE tourner sur la Commune. Il a un préavis donc il continue à tourner jusqu'au 3 mai prochain.
Il nous fallait trouver un peu dans l'urgence une solution pour aller du 3 mai jusqu'au 31 décembre 2023, date à laquelle notre Délégation de Service Public (DSP) devait prendre fin et à la suite de laquelle une nouvelle DSP prendra place sachant qu’une procédure avait déjà été lancée lors du Conseil municipal de décembre dernier. 52
Dans cet intervalle, il nous a fallu lancer une procédure de gré à gré pour avoir une nouvelle DSP avec un nouveau fouriériste. Comme indiqué dans la délibération suivante, la Ville s’est rapprochée de la Société Nouvelle Centrale dépannage remorquage, SNCDR, afin d'établir un contrat provisoire. C'est la société qui nous a paru la plus adaptée. Au regard des retours d'expérience que nous avions des différentes sociétés de dépannage, de l'expérience de nos collègues altosequanais, qui passent par telle ou telle fourrière, c’est celle qui nous a semblé la plus à même de travailler avec nous dans ce laps de temps.
Sur les tarifs, cela ne changera pas car, de toute façon, les tarifs des fouriéristes sont fixés par arrêté ministériel donc il n’y aura aucun changement pour les Levalloisiens. Cependant, le grand changement, dont nous avons déjà parlé, est qu’à partir du 3 mai, les véhicules enlevés par ce nouveau fouriériste, ne seront pas stockés à Antonin-Raynaud comme c’est le cas aujourd’hui, mais à Nanterre sur le site du fouriériste. Aucun des fouriéristes sollicités n'a accepté de travailler sur le site d’Antonin-Raynaud car ils ont déjà leur fonctionnement et leurs agréments obtenus sur d'autres sites, ils n'ont pas voulu s'embêter à demander un nouvel agrément pour quelques moi et à payer du personnel supplémentaire pour mettre quelqu'un sur Antonin-Raynaud.
Je préviens les Levalloisiens que ce « confort », de venir chercher son véhicule à Antonin- Raynaud ne sera plus possible à partir du 3 mai. Évidemment dans la DSP longue durée que nous allons lancer, cela fait partie du cahier des charges que nous avons imposé au fouriériste mais sur ce laps de temps, mai-décembre 2023, les véhicules enlevés seront à aller chercher sur le site du nouveau fouriériste à Nanterre.
Monsieur MESSATFA ? »
Monsieur MESSATFA :
« Une question, le problème de la fourrière se pose depuis janvier. Avez-vous contacté les fouriéristes à partir du moment où vous avez reçu la réponse de la préfecture, c'est-à-dire le 3 avril ou avez-vous un peu travaillé en amont ? »
Madame le Maire :
« Nous avons travaillé en amont. »
Monsieur MESSATFA :
« Ma deuxième question est la suivante : avant, nous avions un service internalisé avec des véhicules qui fonctionnaient, avons-nous encore ces véhicules qui fonctionnent ? Est-ce que cela n’aurait pas été un choix possible ? Si vous ne l'avez pas fait, il y a forcément des raisons. Pouvez- vous nous les indiquer ? »
Madame le Maire :
« Nous nous sommes posé la question sur la possibilité de reprendre en régie la fourrière sur cette période. De l'avis du Directeur de la sécurité publique, cela aurait été une « usine à gaz ». Monsieur MARLE, voulez-vous nous dire deux mots sur ce choix non retenu de la reprise en régie ? » 53
Monsieur MARLE :
« Bonsoir, pour la reprise en régie, cela aurait été trop compliqué. Tout d’abord, aujourd'hui, nous n'avons plus de véhicules comme il y a pu y en avoir jadis donc cela aurait déjà été très compliqué pour nous. Cela nécessitait d'avoir du personnel sur le site d’Antonin-Raynaud et aujourd'hui, nous n’avons pas la capacité d'avoir du personnel du matin au soir pour faire de la restitution de véhicule sur ce site.
Attention, il faut un agrément de la préfecture, ce que nous n'avons pas aujourd'hui. Il faudrait rentrer dans une procédure de demande d'agrément et cela prendrait beaucoup plus de temps que de passer par un prestataire qui dispose déjà d'un agrément, mais pas d'agrément pour le site d’Antonin- Raynaud. C’est pour cela que nous avons aujourd'hui un prestataire qui dispose d’un agrément pour le site de Nanterre. »
Madame le Maire :
« Encore une fois, il a fallu travailler dans l’urgence et s’adapter. Je l'ai d'ailleurs signalé lors d’un précédent Conseil municipal, nous avions commencé à travailler en voyant les premiers agréments tomber, notamment celui de Gennevilliers. Nous nous doutions bien que cela allait finir de la même manière pour Levallois. Vous m'aviez dit qu'il fallait éventuellement dénoncer plus tôt, faire tomber la DSP, etc. Nous savions très bien que nous allions être confrontés à ce type de situation.
Oui, cela pose des difficultés pour les Levalloisiens. Encore une fois, nous sommes face à une situation que nous n'avons pas choisie, que nous subissons comme les six autres Communes des Hauts-de-Seine qui avaient contractualisé avec la société INTERDEPANNAGE. Aujourd'hui, nous faisons au mieux, ce n'est clairement pas optimal mais si nous voulons avoir des véhicules enlevés sur du stationnement très gênant, il faut bien avancer.
Monsieur MESSATFA ? »
Monsieur MESSATFA :
« Les autres Communes aussi ont ce problème et contractualisent. Ont-elles les mêmes difficultés que nous sur le stockage ou sommes-nous une des rares villes pour lesquelles… »
Madame le Maire :
« C'est l'inverse. Nous sommes une des rares à avoir un site de stockage sur place, dans un parking LEVAPARC. Nous sommes aujourd’hui les seuls à offrir ce confort aux Levalloisiens. Les autres Communes ne se posent pas la question. Levallois est la seule Commune à avoir un site sur place. Aujourd'hui, Courbevoie vient chercher ses voitures à Levallois. Je crois que Neuilly aussi.
Je vais donc mettre aux voix ces deux délibérations séparément.
Nous allons mettre la première délibération qui nous permet d'autoriser le lancement de cette procédure.
Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?
Elle est adoptée. » 54
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment, ses articles L.1411-1 et L.1411-4,
VU le Code de la Commande publique et notamment, son article R.3121-6 3°,
VU l’arrêté municipal n°423 du 3 juillet 2020 modifié portant délégation de fonctions aux Adjoints au Maire,
VU l’arrêté municipal n°425 du 3 juillet 2020 modifié relatif à la délégation des fonctions d’ordonnateur,
VU la délibération n°140 du Conseil municipal du 7 décembre 2022 approuvant le principe d’une délégation de service public relative à la mise en fourrière et au gardiennage de véhicules automobiles et autorisant le lancement d’une procédure de mise en concurrence,
VU la notification de la Préfecture des Hauts-de-Seine du 3 avril 2023, informant la Ville du retrait d’agrément de gardien de fourrière de la société INTERDEPANNAGE,
VU le rapport de présentation établi conformément à l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, exposant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire,
VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 13 avril 2023,
CONSIDÉRANT que le terme normal de la délégation de service public relative à la mise en fourrière et le gardiennage de véhicules automobiles était fixé au 31 décembre 2023,
CONSIDÉRANT cependant que l’actuel délégataire ne disposera plus d’agrément en date du 3 mai 2023,
CONSIDÉRANT que la procédure de mise en concurrence organisée en vue du renouvellement de la délégation de ce service public ne pourra être achevée à cette date,
CONSIDÉRANT qu’il s’avère donc nécessaire de conclure une délégation de service public provisoire sans publicité ni mise en concurrence, afin de garantir la continuité du service public de mise en fourrière, le temps strictement nécessaire à l’achèvement de la procédure susvisée,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur le principe de cette délégation en s’appuyant sur le rapport contenant les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : De se prononcer favorablement sur le principe d’une délégation de service public provisoire sans publicité ni mise en concurrence pour la mise en fourrière et le gardiennage de véhicules automobiles, conformément au rapport annexé à la présente.
La Délégation de Service Public prendra effet à compter du 3 mai 2023 ou de sa notification, si celle-ci est postérieure, et jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la délégation de service public qui sera dévolue après publicité et mise en 55
concurrence.
ARTICLE 2 : D’autoriser le lancement de la procédure conformément aux dispositions de l’article R.3121-6 3° du Code de la Commande publique.
ARTICLE 3 : D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à accomplir et signer tous les actes préparatoires à la passation de la convention et à négocier ledit contrat.
DÉCIDE par :
33 voix POUR :
Madame Agnès POTTIER-DUMAS
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Madame Sophie DESCHIENS
Monsieur Bertrand GABORIAU
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Madame Isabelle COVILLE
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia BUGAJSKI
Monsieur Frédéric ROBERT
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Elsa CHELLY
Monsieur Christian MORTEL
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Martine ROUCHON
Monsieur Giovanni BUONO
Madame Marie COMBELLE
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Valérie FOURNIER
Monsieur Bruno FELLOUS
Monsieur Julien DENÈGRE
Monsieur Léopold Claude SANOGOH
Monsieur Eddie GARO
Monsieur Marley MAKINDU TANGU
Madame Charlotte ODENT
Madame Constance BRAUT
Madame Mélissa VARCHOSAZ
Monsieur Sanya GIFFA
Madame Amélie STAELENS
Monsieur Aubin LEDUC
Monsieur Noureddine GAMDOU
Madame Déborah KOPANIAK 56
13 ABSTENTIONS :
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Maroussia ERMENEUX
Madame Frédérique COLLET
Madame Hélène COURADES
Monsieur Christophe CARLES
Madame Françoise SIRE
Monsieur Sacha HALPHEN
Madame Pascale FONDEUR
Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI
Monsieur Baptiste NOUGUIER
Madame Aurélie TROTIN
Monsieur Lies MESSATFA
Madame le Maire :
« Je mets aux voix la délibération qui autorise à signer cette fameuse convention qui a été préparée et signée par le fouriériste cet après-midi, avec un avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), qui s'est réunie en urgence cet après-midi.
Qui est pour ? Avis contraires ?
Abstentions ? Je vous remercie. Elle est adoptée. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.1411-1 et suivants,
VU le Code de la Commande publique et notamment, son article R.3121-6 3°,
VU l’arrêté municipal n°423 du 3 juillet 2020 modifié portant délégation de fonctions aux Adjoints au Maire,
VU l’arrêté municipal n°425 du 3 juillet 2020 modifié relatif à la délégation des fonctions d’Ordonnateur,
VU la délibération du 13 avril 2023 par laquelle le Conseil municipal s’est, d’une part, prononcé favorablement sur le principe d’une délégation de service public provisoire relative à la mise en fourrière et au gardiennage de véhicules automobiles et a, d’autre part, approuvé la mise en œuvre d’une procédure sans publicité ni mise en concurrence,
CONSIDÉRANT que la Ville a sollicité l’entreprise Société Nouvelle Central Dépannage Remorquage (SNCDR), en vue de la conclusion d’un contrat de gré à gré, pour la durée strictement nécessaire à la conclusion de la procédure de mise en concurrence en cours, 57
CONSIDÉRANT que l’économie générale du contrat est exposée au sein du rapport de présentation établi conformément à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le contrat de délégation de service provisoire relative à la mise en fourrière et au gardiennage de véhicules automobiles, avec la société SNCDR sise 5 rue Léo Hamon, 92230 GENNEVILLIERS, selon les modalités suivantes :
- Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls.
- La délégation porte sur l’enlèvement, la mise en fourrière, le gardiennage et la restitution de tout véhicule automobile volé, accidenté, épave, en
voie d'épavisation ou en stationnement illicite sur l’ensemble du territoire
de la ville de Levallois.
- Le délégataire appliquera les tarifs fixés par l’arrêté ministériel du 14 novembre 2001 modifié, relatif aux frais de fourrière.
Il prendra à sa charge les frais d’expertise et l’enlèvement des épaves.
- La présente convention prendra effet à compter du 3 mai 2023 ou de sa notification, si celle-ci est postérieure et ce, jusqu’à la date d’entrée en
vigueur de la délégation de service public qui sera dévolue après publicité
et mise en concurrence.
- Le délégataire ne versera aucune redevance à la Ville.
DÉCIDE par :
32 voix POUR :
Madame Agnès POTTIER-DUMAS
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Madame Sophie DESCHIENS
Monsieur Bertrand GABORIAU
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Madame Isabelle COVILLE
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia BUGAJSKI
Monsieur Frédéric ROBERT
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Elsa CHELLY
Monsieur Christian MORTEL
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Martine ROUCHON
Monsieur Giovanni BUONO
Madame Marie COMBELLE
Monsieur Jacques POUMETTE 58
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Valérie FOURNIER
Monsieur Bruno FELLOUS
Monsieur Julien DENÈGRE
Monsieur Léopold Claude SANOGOH
Monsieur Eddie GARO
Monsieur Marley MAKINDU TANGU
Madame Charlotte ODENT
Madame Constance BRAUT
Madame Mélissa VARCHOSAZ
Monsieur Sanya GIFFA
Madame Amélie STAELENS
Monsieur Aubin LEDUC
Monsieur Noureddine GAMDOU
14 ABSTENTIONS :
Madame Déborah KOPANIAK
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Maroussia ERMENEUX
Madame Frédérique COLLET
Madame Hélène COURADES
Monsieur Christophe CARLES
Madame Françoise SIRE
Monsieur Sacha HALPHEN
Madame Pascale FONDEUR
Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI
Monsieur Baptiste NOUGUIER
Madame Aurélie TROTIN
Monsieur Lies MESSATFA
V - AFFAIRES D’URBANISME, D’AMÉNAGEMENT ET FONCIÈRES
16. DÉCLASSEMENT D'UN VOLUME À USAGE D'ESPACES VERTS ISSU DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION Q N°S 90, 91, 210, 214, 332 ET 336, SISES 22 À 48 RUE DEGUINGAND, 43 À 49 RUE D'ALSACE ET 33 À 41 VICTOR-HUGO
17. CESSION D'UN VOLUME À USAGE D'ESPACES VERTS ISSU DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION Q N°S 90, 91, 210, 214, 332 ET 336, SISES 22 À 48 RUE DEGUINGAND, 43 À 49 RUE D'ALSACE ET 33 À 41 VICTOR-HUGO AU PROFIT DE LA SA D'HLM LOGIREP
Retour de Mesdames HADDAD et ELISIAN
Départ de Madame KOPANIAK à 20h50
59
Madame le Maire :
« Nous enchaînons avec les affaires d’urbanisme, avec Monsieur Jean-Yves CAVALLINI sur les 2 prochaines délibérations qui traitent du même sujet. »
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI :
« Je vous propose de regrouper les explications sur ces deux délibérations puisqu'elles portent toutes les deux sur une même parcelle à usage d'espaces verts, qui est enclavée entre les rues Deguingand, d'Alsace et Victor-Hugo. C’est un espace vert qui est donc l’espace intérieur d'un ensemble de logements sociaux, propriété de Logirep.
On parle d'un volume d'espaces verts, il faut savoir que depuis 2017, il a été clos et qu'il n'est plus accessible au public pour des raisons de sécurité qu'il n'était plus possible d'assurer. En réalité, aujourd'hui, seuls les locataires de Logirep, qui ont les codes et les clefs, peuvent y accéder.
Dans ces conditions, le seul « bénéfice » pour la Ville était de payer l'entretien annuel de cet espace dont nous ne tirions plus aucun avantage. C’est dans ce cadre que des discussions ont été engagées avec Logirep, qu'un avis de prix a été demandé au service France Domaine. Après une proposition de prix qui était autour de 80 000 euros de Logirep, nous avons trouvé un accord pour une somme beaucoup plus importante, même si elle reste inférieure à ce que le service France Domaine avait proposé.
Vous avez deux délibérations, la première constate que cet espace vert n'a plus d'intérêt public et que la Ville souhaite le déclasser après avoir constaté sa désaffectation. Après avoir approuvé son déclassement, la seconde propose de voter sa vente à Logirep. »
Madame le Maire :
« Merci Monsieur CAVALLINI. Monsieur MESSATFA, vous avez demandé la parole. »
Monsieur MESSATFA :
« Merci Madame le Maire. Pour que les Levalloisiens comprennent bien, vous voulez vendre un espace vert avec un rabais de 70 % du prix. Vous avez omis, je ne pense pas volontairement, de parler de la réalité des chiffres. Cet espace vert de 2 380 m² a été estimé à 925 000 euros par les Domaines et vous acceptez de le vendre à 285 000 euros, soit 650 000 euros de moins. Cette estimation, ce n'est pas nous qui la faisons, c’est bien rendu par l’avis des Domaines réalisé en 2022.
Vous justifiez le rabais par le fait qu'il est enclavé. Cette décision de fermeture du square date de 2017 et l’avis de France Domaine prend en compte cette réalité. J'ai suivi avec attention votre Facebook live, vous avez même indiqué que l'avis des Domaines était assez conforme à ce qu'on estimait être un espace vert. C'est donc vous qui décidez de diminuer la valeur et de le vendre à quasi vil prix. Je ne comprends pas ce choix. Alors que le budget de la Ville est tellement contraint que vous en êtes à faire payer les activités, les animations ou les expositions des enfants à la mairie, cela laisse encore un peu pantois. Constante dans votre sens de la communication, vous prenez cette décision sans en informer ni les locataires, ni les riverains, ni les membres du Conseil de quartier.
Le pourquoi de cette vente pose aussi question. Vous nous dites que cela permettra de normaliser une situation et de ne pas payer les 13 000 euros mensuels d'entretien. J'ai fait le calcul, et j'espère que vous aussi à ce prix-là. Les économies réalisées sur l'entretien ne seront rentables que 60
dans cinquante ans. Si Logirep ne veut pas acheter le prix que cet espace vaut, ne le vendons pas. Travaillons à une solution pour lutter contre les nuisances qui ont justifié la fermeture de ce parc et rouvrons-le pour tous les Levalloisiens, même si cela doit se faire un peu dans la durée. Nous avons cinquante ans pour le faire, si vous ne le pouvez pas, d'autres le pourront. »
Madame le Maire :
« Nous ne le faisons évidemment pas pour des raisons économiques mais, encore une fois, pour normaliser une situation. Est-ce que vous trouvez normal, Monsieur MESSATFA, que les jardiniers interviennent sur une passerelle privée ? Je ne trouve pas. Cela est fait pour Léonard-de-Vinci, parce que c’est un lieu public, mais là, il s’agit d’un espace qui, depuis 2017, est privatisé à l’usage exclusif des locataires de Logirep.
Oui, cela appartenait à la Ville car initialement cette parcelle était destinée à être un square public. Rapidement, c’est-à-dire en 2017, c'est devenu un espace privatif à usage exclusif des locataires des immeubles Deguingand, propriété de la société Logirep.
Je me souviens à l'époque, j'étais Directrice de cabinet, chaque hiver, nous avions de vraies problématiques quand les rues étaient enneigées. Nous étions appelés par les habitants de l’îlot Deguingand qui nous disaient qu’il fallait aller déneiger. Nous disons que c’était à Logirep de le faire : nous ne sommes pas sur une parcelle que la Ville gère. Il y avait cet éternel débat : « cela vous appartient donc c'est à vous de venir déneiger ». Nos équipes avaient en priorité la responsabilité d’aller déneiger les rues de Levallois.
Encore une fois, nous étions face à une situation bancale. Qu’elle vous satisfasse, très bien. Elle ne me convenait pas. Et non, je ne l'ai pas rendue bancale, cela date de 2017.
Aujourd'hui, nous normalisons une situation. Cela se fait. Cela ne changera absolument rien pour les locataires de Deguingand, ni pour les locataires. »
Intervention et perturbation dans le public
Madame le Maire :
« Normalement, vous n’avez pas la parole, Monsieur LÉGER, je vais demander à la Police municipale de vous faire sortir si vous perturbez la bonne tenue des débats.
(Interventions de l’intervenant dans le public)
D’un côté, vous nous dites, vous le vendez à bas prix, parce que 285 000 euros, ce n’est pas le vrai prix, il aurait fallu le vendre 950 000 euros. De l'autre côté, quelqu’un me dit : mais qui va payer ? Afin de minimiser l'impact que Logirep pourra répercuter sur les charges des locataires, nous avons accepté de le vendre à un tarif moindre que ce qu'il était sur l'estimation des Domaines. Encore une fois, Logirep n'avait aucune raison d'accepter cet achat, aucune raison.
Vous avez posé votre question, Monsieur MESSATFA, laissez-moi vous répondre. Il n’est pas possible de dire tout et son contraire. Encore une fois, il s’agit d’une parcelle à usage privatif. »
Intervention dans le public
Madame le Maire :
« C’est vrai, il y a eu zéro concertation. Madame, je rappelle que le public n’a pas la parole, soit vous restez silencieuse, soit je vous demande de sortir. La règle est la même pour tout le monde. 61
Effectivement, il n'y a eu aucune concertation. C’est une décision que j'ai prise seule et que j'assume. Aujourd'hui, cela n'aura pas d'impact sur les locataires. Cela restera un espace vert au Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Intervention et perturbation dans le public
Madame, c'est la dernière fois que je vous entends, sinon je vous demande de sortir ou je vous fais sortir par la Police municipale si j’entends encore une fois le son de votre voix. Nous sommes dans une assemblée avec un règlement intérieur. Le public n'a pas la parole et n’a pas à perturber la bonne tenue des débats. Je vous remercie.
Encore une fois, je vois bien tous les chiffons rouges qui sont agités. Je vois bien pourquoi ils le sont. Il s’agit d’un espace vert qui le demeurera. Logirep, ou je ne sais qui, qui viendrait construire est complètement erroné. Les personnes qui véhiculent ce genre de peur, le savent pertinemment. Aujourd’hui, notre document d’urbanisme, le PLU ne permet de faire sur cet espace qu’un espace vert. Cet espace est réservé au PLU pour être et demeurer un espace vert.
Aujourd'hui, même si Logirep en devient propriétaire, il ne pourra rien ni y faire d'autre qu'un espace vert. C’est clair, intangible, cela ne changera pas pour les locataires de l’ilôt Deguingand. Cela ne changera pas pour les locataires qui ont vue sur cet espace. Personne ne pourra construire un immeuble sur cet espace. Je ne sais pas comment le dire différemment. Ce n'est pas moi qui le dis, c’est notre document d'urbanisme.
Aujourd'hui, le seul changement est qu’au lieu de voir des jardiniers municipaux venir entretenir ces espaces verts, ce seront des sociétés privées payées par Logirep qui iront entretenir ces espaces. Sur le coût, vous ne pouvez pas dire tout et son contraire. Vous ne pouvez pas dire : c'est regrettable de le vendre à ce prix à Logirep, alors que nous aurions pu le vendre 950 000 euros. À ce prix, ils ne l'auraient jamais acheté. En même temps, vous dites : vous baissez le prix, mais qui va payer ce fameux prix des 280 000 euros, ce sont les locataires parce que Logirep va le leur répercuter.
Si nous avions fait payer 950 000 euros, Monsieur MESSATFA, la répercussion aurait été plus que sympathique pour les locataires. Encore une fois, ce sont 285 000 euros pour permettre à Logirep d'acquérir cet espace à destination exclusive de ses locataires en limitant les éventuelles répercussions de charges que Logirep aurait pu, il est vrai, tenter de faire si nous avions appliqué un coût exorbitant, qui était celui des Domaines. Cela aurait été pénalisant pour les locataires.
Aujourd’hui, nous régularisons une situation, nous normalisons, parce que c’est mon choix. Peut-être que cela ne vous convient pas, c’est la proposition que je vous fais aujourd’hui en Conseil municipal de normaliser une situation : aujourd'hui, nous sommes sur un usage exclusif de cet îlot pour les locataires de Logirep, donc c'est à Logirep de l'entretenir et de le gérer en totalité.
Monsieur NOUGUIER ? »
Monsieur NOUGUIER :
« Merci, je voulais marquer ma désapprobation complète sur la volonté de ce projet. Cela a été rappelé, que ce soit d'un point de vue financier, l'opération n'est pas intéressante. Sur la méthodologie : complètement à revoir, aucune concertation, aucune information, aucune transparence. Vous parliez tout à l'heure des îlots de chaleur, nous avons un espace vert, 2 400 m², vous vous en séparez. Quel est le message derrière ? » 62
Madame le Maire :
« Protégé au PLU. Nous nous en séparons, mais il perdura. »
Monsieur NOUGUIER :
« Mais sous quelle forme ? Vous n'avez aucun moyen de contrôler derrière ce qu’il en sera fait, comment il sera entretenu. Vous n'avez plus aucun moyen, vous perdez totalement le contrôle sur cette zone.
Dernier point, sur cette zone, vous vendez le volume 25. Si vous avez bien noté les documents d'urbanisme, il reste les volumes 22 et 24 qui correspondent à l'entrée, à ces fameux passages qui permettent d'accéder et que vous avez scellés, et également sur la partie nord du square Deguingand avec des espaces verts, qui sont plus petits certes, mais qui existent et qui continuent et continueront d'appartenir à la Ville, puisqu’ils ne sont pas vendus à Logirep.
Pouvez-vous nous répondre sur ce point ? Je vous ai posé la question par rapport aux inquiétudes des locataires dont vous faites complètement fi. Bref, vous montrez encore votre mépris et votre façon de faire, qui est vraiment incroyable par rapport aux habitants du quartier. »
Madame le Maire :
« Bien sûr, parce que j’aurais fait différemment si c'était un autre quartier, c'est votre suggestion ? »
Monsieur NOUGUIER :
« Regardez le point juste avant, les entretiens du lycée Léonard-de-Vinci qui continuent. »
Madame le Maire :
« D’un lycée public. Madame COURADES ? »
Madame COURADES :
« Merci, je pense que les questions que nous posons et les inquiétudes qui existent sont légitimes. Il n'est pas compliqué de rassurer les gens qui habitent autour. Les deux questions sont simples : aujourd'hui avez-vous un engagement de Logirep disant que cela restera un espace vert ? Et quel est l'impact sur les charges des locataires ? Pouvez-vous répondre simplement à ces deux questions auprès des habitants et des gens qui étaient dans le public.
Ma troisième question est de savoir s'il y a d'autres cas similaires ailleurs dans Levallois où on pourrait avoir la même question. »
Madame le Maire :
« La réponse est non, c'est le seul cas que j'ai identifié. Avons-nous un engagement de Logirep que cela restera un espace vert ? Encore une fois, quand bien même, ils voudraient en faire autre chose, ils ne le pourraient pas. Quand ils ont signé leur lettre sur l'intérêt de cet espace vert, le caractère du terrain a bien été pris en compte par Logirep qui indiquait cette inconstructibilité dans 63
son courrier du 17 juin 2021, dans lequel il est écrit : ‶la constructibilité de la parcelle étant inexistante″. Ils ont bien compris que la parcelle est inconstructible. Si la question est de savoir si nous avons un engagement de leur part ? Il était question de joindre à l'acte de vente un engagement de LogiRep de préserver cet espace et de le laisser en espace vert. Encore une fois, c’est redondant par rapport ce que prévoit le PLU. Nous pouvons lle mettre deux fois, si vous voulez, mais ce qui protège n'est pas tant la bonne volonté de Logirep. »
Madame COURADES :
« Si cela permet de rassurer les habitants. Pour moi, le caractère du fait qu'il ne soit pas constructible, je l’entends, c’est le PLU. Mais ce n'est pas parce qu'on parle de construction qu’on pense grand immeuble, cela pourrait être un petit aménagement qui ne nécessite pas un permis de construire. A priori de ce que je comprends, ce n'est pas le souhait des habitants. Peut-on avoir un ajout dans cette convention, qui prévoit clairement que cela reste un espace vert ? »
Madame le Maire :
« Bon exemple. Cela veut dire que demain, si les locataires s’entendent avec Logirep pour faire un petit abri à vélo, si nous imposons à Logirep absolument de ne rien construire, ils ne pourront pas le faire. C’est ce qu’il faut bien comprendre aussi. Vous parlez de petits aménagements, etc., si on contraint Logirep davantage, s'il faut faire demain un endroit pour stocker les biodéchets des locataires, ils ne pourront pas le faire sur cet espace, parce que nous aurons fait un acte de vente tellement ficelé que ce sera au détriment des locataires. »
Madame COURADES :
« Merci, j’entends, demain, le souhait des habitants sera peut-être différent, mais rien ne nous empêche de revenir sur cette partie de la convention. »
Rien ne nous empêche derrière d’avoir un autre accord, de réitérer notre accord. Pour le coup, cela permet aujourd’hui de rassurer des habitants qui sont attachés à ces espaces verts. »
Madame le Maire :
« Encore une fois, ils sont protégés par le PLU. Ces espaces verts comme tous les autres espaces verts publics de la Ville, sont protégés par notre document d’urbanisme. Cela ne changera rien à son caractère protégé.
J'ai aussi entendu des inquiétudes sur l’intervention de la Police municipale, est-ce qu’elle pourra intervenir en cas de besoin ? Bien sûr, la Police municipale intervient dans les parkings, intervient dans les halls d'immeubles, dans les cages d'escalier dès lors qu'il y a une réquisition et que la Police municipale est appelée, même si c'est un terrain privé. Cela faisait partie des inquiétudes qui ont été soumises. Je peux les entendre.
Je peux entendre les inquiétudes sur les charges auxquelles nous répondons en mettant un prix qui n’est pas complètement rédhibitoire et exorbitant qui pourrait inciter Logirep à venir facturer les locataires et à augmenter les charges. Aujourd’hui, Logirep va sortir 285 000 euros, c’est une somme plutôt correcte, pour un entretien annuel qui est d'à peu près 13 000 euros. En termes de répercussion sur les charges, il n’y a pas de quoi trop s'inquiéter. 64
À mon avis, l'histoire aurait pu être différente, si la Ville avait voulu vendre 950 000 euros cette parcelle. Encore une fois, Logirep ne l’aurait probablement pas achetée à ce coût. Nous serions restés dans cette solution bancale qui n'était pas satisfaisante.
Madame COURADES, avez-vous fini ? »
Madame COURADES :
« Sur la partie contractuelle, nous pouvons mettre que, sauf avis contraire des habitants avec une clause bien rédigée juridiquement, l'espace reste un espace vert, c'est pour la partie juridique. Pour le sujet de la répercussion sur les charges, mon sujet n'est pas le prix d'achat, mais de l'entretien. C'est l'entretien que nous pouvons répercuter sur les charges. C’est le sujet aujourd’hui pour les habitants. »
Madame le Maire :
« Nous avons prévu de mettre quelque chose en ce sens, et nous travaillons sur la meilleure rédaction possible pour que ce ne soit pas bloquant pour quelques projets, si les besoins ou les souhaits des locataires venaient à changer. Un acte de vente, ce n’est pas pour trois ans, c'est pour toute la vie. »
Madame COURADES :
« Pourrez-vous nous le communiquer quand il sera rédigé avec la bonne clause ? »
Ou au moins nous adresser la clause que vous avez glissée dans le contrat. »
Madame le Maire :
« Nous verrons. »
Monsieur MESSATFA :
« Ce qui est un peu dérangeant dans cette délibération, c’est que nous renonçons à un espace vert vendu à un prix qui est 30 % du prix estimé car nous ne sommes plus capables d'assurer la sécurité et de lutter contre les nuisances. Je trouve très sincèrement que c'est un aveu d'échec collectif. Il faudrait vraiment que nous en prenions conscience. C'est un aveu d'échec collectif. C’est le sens de notre opposition dans cette délibération. Ce n'est pas acceptable de décréter que parce qu'un espace vert posait des difficultés de nuisance, la solution est de le vendre et non d'essayer de travailler à apaiser le climat de ce quartier, quand bien même, j’entends, que c'était une demande des locataires en 2017. Aujourd'hui, nous sommes en 2023. Je pense qu'on doit travailler à apaiser cela. Je ne vis pas dans un monde de « Bisounours ». Je pense qu’assurer la quiétude dans tous les quartiers de Levallois est un combat partagé par l'ensemble du Conseil municipal. Aujourd'hui, cela correspond à un renoncement.
J'ajouterai une chose. Mon collègue, Baptiste NOUGUIER, a posé une question par rapport au plan qui nous a été transmis dans nos dossiers, qui indique clairement que les volumes 22 et 24, qui dépendent encore du domaine public communal. » 65
Madame le Maire :
« Ils sont déjà à Logirep donc nous n'allons pas leur vendre des espaces qui leur appartiennent. »
« C'est une situation bancale aujourd'hui, il y avait un peu d'espace à eux et à nous. »
Monsieur MESSATFA :
« Notre délibération porte sur le volume 25, pas le 24, ni le 22. Est-ce que nous aurons une nouvelle délibération ou allons-nous encore garder ces terrains ? »
Madame le Maire :
« Nous ne gardons pas ces terrains. »
Monsieur MESSATFA :
« Je lis ce qui est écrit, vous me l’avez assez reproché. »
Madame le Maire :
« Je pense que nous allons arrêter là, vous avez compris qu’en 2017, c’était une demande des locataires de fermer cette grille et de le rendre privé. Sachez que sur ce même îlot Deguingand, j’ai eu une nouvelle demande des locataires, en début de mandat, qui m'ont demandé de pouvoir rouvrir une des grilles, qui avait été condamnée, fermée, pour permettre à certains locataires de cet îlot Deguingand qui habitent plus près de cette grille, de pouvoir accéder directement à l’îlot sans avoir à faire le tour. Nous avons mené une consultation à l’époque. Les locataires s’étaient prononcés en faveur de la réouverture de cette grille et nous avons donc accédé à leur demande en la rouvrant.
Force est de constater que depuis, nous n'avons pas eu d'appels supplémentaires pour nuisances. En 2017, cela avait peut-être été fait à la demande des locataires, qui avaient besoin d'être plus sécurisés. Ce n’est pas pire, Monsieur MESSATFA, nous ne sommes pas sur un sujet sécurité. Le sujet aujourd'hui, c'est un espace qui est devenu, par la force des choses, par une décision prise en 2017, privatif. Aujourd'hui, nous régularisons les choses. Et nous pouvons surtout s'en réjouir pour les locataires.
Madame COURADES. »
Madame COURADES :
« C’était simplement pour une explication de vote. Je suis assez surprise par ce que vous venez de dire. Vous nous expliquez qu'aujourd'hui, il n'y a plus ces problèmes de sécurité. »
Madame le Maire :
« Nous pouvons s’en réjouir pour les locataires. » 66
Madame COURADES :
« Je suis d’accord, mais cela pose la question de le garder dans le domaine de la Ville. Au-delà de cela, nous nous abstiendrons sur cette délibération dans l’attente du fameux contrat, pour le manque de concertation avec les habitants et pour ce nouvel élément qui est assez surprenant. »
Madame le Maire :
« Cela vous surprend qu’il y ait moins de problèmes de sécurité ? Moi non, c'est le travail que nous menons avec nos équipes. Ce n’est pas surprenant, c'est plutôt agréable à savoir.
Je vais donc mettre aux voix d'abord la délibération sur le déclassement et ensuite, celle sur la cession d'un volume.
Pour le déclassement, qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?
Elle est adoptée. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.2121-29 et L.2122-21, L.2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, l’article L.2141-1,
VU la délibération n°437 du Conseil municipal du 31 octobre 1980 sollicitant la création d’une Zone d’Aménagement Concertée (Z.A.C.) Deguingand et en confiant la réalisation à la Société d’Economie Mixte d’Aménagement, de Rénovation d’Equipement de Levallois (S.E.M.A.R.E.L.P.),
VU l’arrêté préfectoral du 12 août 1981 approuvant la création de la Z.A.C. Deguingand,
VU la délibération n°96 du Conseil municipal du 11 mai 1993 approuvant le traité de concession de la Z.A.C. Deguingand,
VU la délibération n°67 du Conseil municipal du 22 mars 1999 constatant l’achèvement de la Z.A.C. Deguingand,
VU la délibération n°44 du Conseil municipal du 15 avril 2019 relative à la remise de l’espace vert, situé au cœur de l’îlot Deguingand et d’une partie du trottoir et de voirie sise rues d’Alsace et Victor-Hugo au profit de la Ville,
VU l’acte de rétrocession à titre gratuit du 15 octobre 2019 de la SEMARELP au profit de la Ville, des volumes n°4 et 25 situés sur les parcelles cadastrées section Q n°90, 91, 210, 214, 332 et 336 sises 22 à 48 rue Deguingand, 43 à 49 rue d’Alsace et 33 à 41 rue Victor-Hugo,
VU le plan et le tableau des volumes concernés, ci-annexés,
CONSIDÉRANT que la Ville est propriétaire du volume n°25 correspondant à des espaces verts d’une superficie totale de 2 380 m², situé sur les parcelles cadastrées section Q n°90, 91, 210, 214, 332 et 336 sises 22 à 48 rue Deguingand, 43 à 49 rue d’Alsace et 33 à 41 Victor-Hugo à Levallois,
CONSIDÉRANT que ces espaces verts, situés au sein d’un ensemble immobilier propriété de la société anonyme d’H.L.M LOGIREP, ne sont plus affectés à l’usage du public depuis que leur accès 67
a été fermé par une clôture en 2017 à la demande des locataires de l’ensemble immobilier, afin de résoudre des problèmes de sécurité et de nuisances,
La Commission de l'Urbanisme, des Travaux, de l'Environnement et de la Sécurité Publique entendue,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : De constater la désaffectation des espaces verts d’une superficie totale de 2 380 m², correspondant au volume n° 25 situé sur les parcelles cadastrées section Q n° 90, 91, 210, 214, 332 et 336 sises 22 à 48 rue Deguingand, 43 à 49 rue d’Alsace, 33 à 41 Victor-Hugo à Levallois.
ARTICLE 2 : D’approuver le déclassement du domaine public communal du volume n°25 correspondant à des espaces verts.
DÉCIDE par :
34 voix POUR :
Madame Agnès POTTIER-DUMAS
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Madame Sophie DESCHIENS
Monsieur Bertrand GABORIAU
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Madame Isabelle COVILLE
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia BUGAJSKI
Monsieur Frédéric ROBERT
Madame Eva HADDAD
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Elsa CHELLY
Monsieur Christian MORTEL
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Martine ROUCHON
Monsieur Giovanni BUONO
Madame Marie COMBELLE
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Valérie FOURNIER
Madame Karine VILLY
Monsieur Bruno FELLOUS
Monsieur Julien DENÈGRE
Monsieur Léopold Claude SANOGOH 68
Monsieur Eddie GARO
Monsieur Marley MAKINDU TANGU
Madame Charlotte ODENT
Madame Constance BRAUT
Madame Mélissa VARCHOSAZ
Monsieur Sanya GIFFA
Madame Amélie STAELENS
Monsieur Aubin LEDUC
7 voix CONTRE :
Monsieur Noureddine GAMDOU
Madame Déborah KOPANIAK
Madame Pascale FONDEUR
Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI
Monsieur Baptiste NOUGUIER
Madame Aurélie TROTIN
Monsieur Lies MESSATFA
8 ABSTENTIONS :
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Maroussia ERMENEUX
Madame Frédérique COLLET
Madame Hélène COURADES
Monsieur Christophe CARLES
Madame Françoise SIRE
Monsieur Sacha HALPHEN
Madame le Maire :
« Je mets aux voix la délibération sur la cession d'un volume.
Qui est pour ? Avis contraires ?
Abstentions ? Je vous remercie, elle est adoptée. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.2121-29 et L.2122-21, L.2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, les articles L.2211-1 et L.2221-1,
VU la délibération n°437 du Conseil municipal du 31 octobre 1980 sollicitant la création d’une Zone d’Aménagement Concertée (Z.A.C.) Deguingand et en confiant la réalisation à la Société 69
d’Economie Mixte d’Aménagement, de Rénovation d’Equipement de Levallois (S.E.M.A.R.E.L.P.),
VU l’arrêté préfectoral du 12 août 1981 approuvant la création de la Z.A.C. Deguingand,
VU la délibération n°96 du Conseil municipal du 11 mai 1993 approuvant le traité de concession de la Z.A.C. Deguingand,
VU la délibération n°67 du Conseil municipal du 22 mars 1999 constatant l’achèvement de la Z.A.C. Deguingand,
VU la délibération n°44 du Conseil municipal du 15 avril 2019 relative à la remise de l’espace vert situé au cœur de l’îlot Deguingand et d’une partie du trottoir et de voirie sise rues d’Alsace et Victor-Hugo au profit de la Ville,
VU l’acte de rétrocession à titre gratuit du 15 octobre 2019 de la SEMARELP au profit de la Ville, des volumes n°4 et 25 situés sur les parcelles cadastrées section Q n°90, 91, 210, 214, 332 et 336 sises 22 à 48 rue Deguingand, 43 à 49 rue d’Alsace et 33 à 41 rue Victor-Hugo,
VU l’avis du service France Domaine du 5 juillet 2022 ci-annexé,
VU la délibération du Conseil municipal de ce jour portant approbation du déclassement du volume n°25 à usage d’espaces verts issu des parcelles cadastrées section Q n°90, 91, 210, 214, 332 et 336 sises 22 à 48 rue Deguingand, 43 à 49 rue d’Alsace et 33 à 41 rue Victor-Hugo,
CONSIDÉRANT que la Ville est propriétaire du volume n°25 correspondant à des espaces verts d’une superficie totale de 2 380 m², situé sur les parcelles cadastrées section Q n°90, 91, 210, 214, 332 et 336 sises 22 à 48 rue Deguingand, 43 à 49 rue d’Alsace et 33 à 41 Victor-Hugo à Levallois,
CONSIDÉRANT que ces espaces verts, situés au sein d’un ensemble immobilier, propriété de la société anonyme d’H.L.M LOGIREP, ne sont plus affectés à l’usage du public depuis que leur accès a été fermé par une clôture en 2017 à la demande des locataires, afin de résoudre des problèmes de sécurité et de nuisances,
CONSIDÉRANT qu’un accord entre la Ville et la S.A. d’H.L.M. LOGIREP est intervenu pour la cession du volume n°25 à hauteur de 285 000 € hors taxes et hors droits,
CONSIDÉRANT que cette cession est justifiée par le fait que ces espaces ne bénéficient qu’aux seuls locataires de l’ensemble immobilier, participant ainsi à l’amélioration des conditions d’habitat et à la qualité de vie de ces résidents,
CONSIDÉRANT que le montant de cette cession est justifié par le fait que la Ville n’aura plus en charge l’entretien de cet espace devenu privatif, entretien qui s’élève, hors salaires des employés de la Ville, à 13 000 € par an,
La Commission de l'Urbanisme, des Travaux, de l'Environnement et de la Sécurité publique entendue, 70
DÉCIDE
ARTICLE 1er : De céder à la S.A. d’H.L.M. LOGIREP, représentée par Madame Karine JULIEN- ELKAIM, Présidente du Directoire, dont le siège social est domicilié au 127 rue Gambetta 92154 à Suresnes, le volume n°25 situé 22 à 48 rue Deguingand, 43 à 49 rue d’Alsace et 33 à 41 rue Victor-Hugo, correspondant aux espaces verts d’une surface de 2 380 m2, sur les parcelles cadastrées section Q n°90, 91, 210, 214, 332 et 336, au prix de 285 000 € (deux cent quatre-vingt-cinq mille euros) hors taxes et hors droits.
ARTICLE 2 : De confier la participation à la rédaction de tous actes relatifs à cette cession à la S.C.P. CHOIX et Associés, 2 rue de l’École de Mars 92200 NEUILLY-SUR-SEINE.
ARTICLE 3 : D'autoriser l’Adjoint au Maire délégué à signer tous actes relatifs à cette cession.
ARTICLE 4 : D’inscrire la somme de 285 000 € hors taxe et hors droit (deux cent quatre-vingt- cinq mille euros) en recette sur les lignes budgétaires ouvertes au budget communal.
DÉCIDE par :
34 voix POUR :
Madame Agnès POTTIER-DUMAS
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Madame Sophie DESCHIENS
Monsieur Bertrand GABORIAU
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Madame Isabelle COVILLE
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia BUGAJSKI
Monsieur Frédéric ROBERT
Madame Eva HADDAD
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Elsa CHELLY
Monsieur Christian MORTEL
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Martine ROUCHON
Monsieur Giovanni BUONO
Madame Marie COMBELLE
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Valérie FOURNIER
Madame Karine VILLY 71
Monsieur Bruno FELLOUS
Monsieur Julien DENÈGRE
Monsieur Léopold Claude SANOGOH
Monsieur Eddie GARO
Monsieur Marley MAKINDU TANGU
Madame Charlotte ODENT
Madame Constance BRAUT
Madame Mélissa VARCHOSAZ
Monsieur Sanya GIFFA
Madame Amélie STAELENS
Monsieur Aubin LEDUC
7 voix CONTRE :
Monsieur Noureddine GAMDOU
Madame Déborah KOPANIAK
Madame Pascale FONDEUR
Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI
Monsieur Baptiste NOUGUIER
Madame Aurélie TROTIN
Monsieur Lies MESSATFA
8 ABSTENTIONS :
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Stéphane GEFFRIER
Madame Maroussia ERMENEUX
Madame Frédérique COLLET
Madame Hélène COURADES
Monsieur Christophe CARLES
Madame Françoise SIRE
Monsieur Sacha HALPHEN
VI - AFFAIRES DE PERSONNEL
18. TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er JANVIER 2023
Sortie de Mesdames ROUCHON et COVILLE,
Et de Messieurs Jean-Yves CAVALLINI, MORTEL et GAMDOU
Madame le Maire :
« Nous passons aux affaires de personnel. Monsieur LAUNAY, le tableau des effectifs. » 72
Monsieur LAUNAY :
« Merci Madame le Maire. Mes chers collègues, ce sont des délibérations dont vous avez l'habitude. Je rappelle que nous avons adopté le dernier tableau des effectifs, par délibération du Conseil municipal le 17 février 2022.
Le tableau des effectifs mis à jour au 1er janvier 2023 représente l'état des emplois et des personnels affectés par Direction et/ou service et non plus par filière. Au 1er janvier 2023, pour votre information, la Ville compte 1 672,99 emplois budgétaires, dont 1 630 à temps complet, et 42,99 à temps non complet.
Voilà pour cette délibération. »
Madame le Maire :
« Des questions ? Il n'y en a pas. Je mets aux voix.
Qui est pour ? Avis contraires ?
Abstentions ? Il n'y en a pas. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2121-29 et L.2313-1,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment, les articles L.313-1 et suivants,
VU le tableau des effectifs joint à la présente délibération,
VU l’avis du Comité social territorial,
CONSIDÉRANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,
CONSIDÉRANT que la modification du tableau des effectifs relève de la compétence de l’assemblée délibérante,
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir à jour le tableau des effectifs, de créer, transformer et supprimer des postes pour répondre aux besoins de la Collectivité,
La Commission de l'Attractivité économique, de l'Emploi, des Finances et des Ressources humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : D’adopter le tableau des effectifs mis à jour à la date du 1er janvier 2023 et joint à la présente. 73
ARTICLE 2 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sur ces grades sont inscrits au budget de la ville, au chapitre des dépenses de personnel.
19. AJUSTEMENT DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Départ de Monsieur LEDUC à 21h00.
Madame le Maire :
« La délibération sur l’ajustement du tableau des effectifs. »
Monsieur LAUNAY :
« C'est l'ajustement du tableau des effectifs, qui permet de le mettre à jour en prévoyant. Il faut noter :
- La transformation de 30 postes pour tenir compte de l’avancement de grades des agents concernés au sein de leur cadre d'emploi, 10 postes de contractuels et 19 de titulaires ;
- Également la création de 2 postes : nomination d'un Directeur Adjoint à la Direction de la commande publique et une assistante de gestion administrative à la Direction des Démarches Administratives ;
- Enfin, un accroissement temporaire d'activité lié à la période de préinscription à Levallois Loisirs pour la période du 9 mai au 9 juin 2023.
Voilà Madame le Maire. »
Madame le Maire :
« Pas de question ? Je mets aux voix
Qui est pour ? Avis contraires ?
Abstentions ? Il n'y en a pas.
C’est adopté. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.2121-29,
VU le Code général de la Fonction publique et notamment, l’article L.313-1,
VU le tableau des effectifs au 1er janvier 2023, approuvé par délibération ce jour,
VU la liste des emplois transformés et créés repris au sein de l’annexe ci-jointe,
VU l’avis du Comité social territorial du 30 mars 2023, 74
CONSIDÉRANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,
CONSIDÉRANT que la modification du tableau des effectifs relève de la compétence de l’assemblée délibérante,
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir à jour le tableau des effectifs, de créer, transformer et supprimer des postes pour répondre aux besoins de la Collectivité,
La Commission de l'Attractivité économique, de l'Emploi, des Finances et des Ressources humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : De transformer les emplois listés en annexe.
ARTICLE 2 : De créer les emplois permanents listés en annexe.
ARTICLE 3 : De créer un emploi pour accroissement temporaire d’activité, à temps complet, destiné à pourvoir, conformément à l’annexe susmentionnée, un poste d’agent administratif à temps complet pour la période du 9 mai au 9 juin 2023 afin de renforcer le service Levalloisirs en période de préinscriptions, sur le grade d’adjoint administratif au 1er échelon.
ARTICLE 4 : La rémunération pour l’ensemble de ces postes créés sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice et celle détenue par l’agent ainsi que son expérience. Les régimes indemnitaires instaurés par les délibérations n°128, n°55 et n°339 datées respectivement des 18 novembre 2019, 8 juin 2020 et 15 décembre 2003, seront applicables.
Le recrutement d’un agent contractuel pourra être prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
ARTICLE 5 : De modifier le tableau des effectifs conformément à la présente délibération.
ARTICLE 6 : D’inscrire au budget les crédits correspondants. 75
20. REVALORISATION DE LA PARTICIPATION DE LA VILLE AU FINANCEMENT DES CONTRATS "SANTÉ" LABELLISÉS POUR LES AGENTS DE CATÉGORIE C ET LES AUXILIAIRES DE PUÉRICULTURE
Retour de Madame ROUCHON.
Madame le Maire :
« La délibération sur la revalorisation de la participation de la Ville au financement des contrats santé. »
Monsieur LAUNAY :
« Mes chers collègues, c'est une délibération très importante qui montre l'effort pour nos agents les moins favorisés, et merci Madame le Maire de nous avoir soutenus à 100 %. Nous allons parler des agents de catégorie C.
Par délibération du 30 septembre 2013 relative à la protection sociale, la Ville a décidé de participer dans le domaine de la santé au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents souscrivent. À cette époque, ce furent 30 euros pour un agent de la catégorie A, 35 euros pour un agent de la catégorie B, et 40 euros pour un agent de la catégorie C. Au 31 décembre 2022, 897 agents bénéficient d'une aide à ce titre : 67 agents de la catégorie A, 173 agents de la catégorie B et 657 de la catégorie C.
Aussi, il vous est proposé, ce soir, de soumettre au Conseil municipal une délibération prévoyant la revalorisation de la participation de la Ville aux mutuelles santé labellisés pour les agents de la catégorie C. Le montant mensuel passerait de 40 à 50 euros.
Par ailleurs, les auxiliaires de puériculture ont été reclassées de catégorie C en catégorie B en décembre 2021 mais n'ont pas bénéficié d'augmentations substantielles et sont restées aux mêmes niveaux de rémunération.
Il vous est donc proposé de revaloriser la participation de la Ville pour les contrats santé labélisés aux seules auxiliaires de puériculture de la catégorie B. La participation mensuelle de la Ville serait donc, pour les auxiliaires de puériculture, de 45 euros au lieu de 35 euros actuellement. Pour votre information, la Ville compte 126 agents auxiliaires de puériculture, dont 50 agents adhérents à une mutuelle labellisée.
Cette valorisation représente un coût annuel de 84 840 euros pour la Ville, qui a été prévu au budget 2023. 707 agents sont concernés. Merci Madame le Maire. »
Madame le Maire :
« Vous avez tout dit, merci Monsieur LAUNAY, c'est une bonne nouvelle pour nos agents de catégorie C. Je suis très heureuse que la Ville fasse cet effort pour eux. »
Monsieur LAUNAY :
« À votre initiative. » 76
Madame le Maire :
« Je mets aux voix cette délibération.
Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?
Adopté à l'unanimité, je vous remercie pour nos 707 agents et peut-être plus à l'avenir, qui pourront en bénéficier. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.2121-29,
VU le Code de la Sécurité sociale,
VU le Code général de la Fonction publique et notamment, ses articles L.827-1 et suivants,
VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale dans la fonction publique et notamment son article 4,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU le décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,
VU la délibération n°126 du 30 septembre 2013 relative à la protection sociale complémentaire,
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 30 mars 2023,
CONSIDÉRANT que l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers,
CONSIDÉRANT que la délibération n°126 du 30 septembre 2013 prévoit la participation de la Ville, dans le domaine de la santé, au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire et, dans un but d’intérêt social, la modulation de sa participation en prenant en compte le revenu des agents selon leur catégorie d’emploi (A, B ou C) ; Le montant mensuel de la participation étant de 30 euros pour les agents de catégorie A, 35 € pour les agents de catégorie B et 40 € pour les agents de catégorie C,
CONSIDÉRANT que la Ville souhaite, dans un but d’intérêt social, accentuer son soutien en augmentant sa participation pour les agents appartenant à la catégorie C, 77
CONSIDERANT que les auxiliaires de puériculture ont été reclassées de catégorie C en catégorie B par le décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 sans toutefois bénéficier d’une augmentation de leur rémunération,
CONSIDERANT que dans ces circonstances, la Ville souhaite également revaloriser sa participation aux seules auxiliaires de puériculture de la catégorie B,
La Commission de l'Attractivité économique, de l'Emploi, des Finances et des Ressources humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE UNIQUE : De revaloriser la participation de la Ville, dans le domaine de la santé, au financement de contrats labellisés auxquels les agents choisissent de
souscrire, en portant sa participation mensuelle de 40 à 50 € pour les agents de catégorie C et de 35 € à 45 € pour les seules auxiliaires de puériculture
dans la catégorie B.
VII - AFFAIRES D'ORDRE GENERAL
21. TOURNAGES SUR LE TERRITOIRE DE LEVALLOIS - ACTUALISATION DES TARIFS, DE LA CHARTE ET DE LA CONVENTION TYPE
Retour de Madame COVILLE.
Et de Messieurs Jean-Yves CAVALLINI et MORTEL.
Madame le Maire :
« Nous passons aux affaires d'ordre général, Monsieur ROBERT, sur les tournages de films sur le territoire de Levallois. Allez-y. »
Monsieur ROBERT :
« Merci Madame le Maire. Vous le savez tous, mes chers collègues, la Ville attire pas mal de tournages de films, de publicités, de clips et autres. Le dernier en date, notable, est « Les Trois Mousquetaires », film qui est actuellement sur les écrans.
Afin d'encadrer l'organisation des tournages de films, une charte, une grille tarifaire, une convention type ont été précédemment adoptées par le Conseil municipal, d’abord, le 31 janvier 2017 et amendées le 12 avril 2021, voici deux ans.
Il est aujourd'hui nécessaire de faire évoluer ces documents comme suit :
- D’ajouter les locaux susceptibles d'être mis à disposition pour un tournage ;
- De modifier le forfait équipe en prévoyant un paiement au-delà d'un effectif de plus de 100 personnes, voire de plus de 150 personnes ;
- De prévoir un nouvel échelonnement des tarifs de stationnement lorsque le nombre de véhicules nécessaires au tournage dépasse les 50 unités ; 78
- De prévoir le coût des heures supplémentaires des agents municipaux mobilisés en dehors de leurs horaires de travail habituels.
Nous vous proposons d'adopter la nouvelle grille tarifaire pour les tournages sur la Ville de Levallois et à l’Hôtel de Ville en particulier. »
Madame le Maire :
« Merci Monsieur ROBERT, y a-t-il des questions ? Il n'y en a pas.
Je mets aux voix, qui est pour ?
Avis contraires ? Abstentions ?
Il n'y en a pas, je vous remercie.
Je vous invite tous à vous rendre en salle de cinéma pour aller voir « Les Trois Mousquetaires » dont une des scènes a été tournée dans cette salle même du Conseil municipal. Nous ne la reconnaissons pas tout de suite parce que les vitraux ont été masqués car ils ne sont pas de l'époque Louis XIII. De grands panneaux en bois reprennent la régularité, nous voyons bien nos tribunes, les pupitres ; sachez qu'une des scènes a été tournée ici et cela fait plaisir à voir. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.2121-29,
VU la délibération n°17 du 31 janvier 2017 fixant les tarifs par journée à l'occasion de tournages de films, sur le territoire communal ou à l'intérieur de bâtiments municipaux et adoptant la charte et la convention-type,
VU la délibération n°24 du 12 avril 2021 relative aux tournages sur le territoire de Levallois et portant actualisation des tarifs, de la charte et de la convention-type,
VU le projet de convention-type relative aux tournages entre la ville de Levallois et le bénéficiaire de l’autorisation, ci-annexé,
VU le projet de charte des tournages à Levallois, ci-annexé,
VU les grilles tarifaires, ci-annexées, pour la redevance due dans le cadre des tournages à Levallois comprenant notamment les prestations relatives à la mobilisation des agents municipaux,
CONSIDÉRANT que la ville de Levallois a souhaité mettre en place un encadrement dédié aux tournages sur son territoire,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de modifier certaines dispositions de la convention- type, de la charte et d’actualiser les tarifs applicables nécessitant l’adoption d’une nouvelle annexe permettant de recenser par bénéficiaire les prestations à leur charge,
La Commission de l’Attractivité Économique, de l’Emploi, des Finances et des Ressources Humaines entendue, 79
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : D’approuver la charte des tournages entre la Ville de Levallois et les professionnels du cinéma ou sociétés de production, jointe à la présente
délibération.
ARTICLE 2 : D’approuver la convention-type jointe en annexe, destinée à formaliser l’engagement des bénéficiaires envers la Ville et d’autoriser Madame le
Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
ARTICLE 3 : D’approuver la fiche récapitulative des prestations à la charge du bénéficiaire devant être complétée selon les demandes de tournage, jointe à la présente
délibération, et d’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à la
signer.
ARTICLE 4 : De fixer les nouveaux tarifs à l'occasion des tournages sur le territoire communal ou à l’intérieur des bâtiments municipaux conformément aux
grilles tarifaires annexées.
ARTICLE 5 : D'appliquer une majoration de 50% du forfait journalier pour tous les tournages entre 19h et 8h le lendemain, ainsi que pour ceux ayant lieu les
dimanches et jours fériés.
ARTICLE 6 : D'appliquer le paiement de 50 % du forfait journalier de la redevance en cas de modification substantielle ou d'annulation du tournage, intervenant 48h
avant le tournage.
ARTICLE 7 : D'appliquer une réduction de 10% sur le montant global de la redevance au- delà de 10 jours de tournage.
D’appliquer une réduction de 50% du forfait journalier pour tous les jours de montage, démontage et stockage.
ARTICLE 8 : D’appliquer pour tout dépassement horaire une pénalité de 400 € par heure de retard.
ARTICLE 9 : D’autoriser la facturation du coût lié à la présence du personnel municipal pour les besoins du tournage, lorsque la mobilisation d’un agent dépasse le
cadre de ses horaires de travail habituel.
ARTICLE 10 : D’abroger les délibérations n°17 du 31 janvier 2017 et n°24 du 12 avril 2021 susmentionnées dont les dispositions s’appliqueront uniquement aux 80
conventions signées avant l’entrée en vigueur de la présente délibération.
ARTICLE 12 : D’inscrire les recettes correspondantes au budget communal.
ARTICLE 13 : D’exonérer de toute redevance les projets de tournage en lien direct avec la mise en valeur du patrimoine levalloisien ainsi que ceux s’inscrivant dans le cadre du projet pédagogique d’un établissement d’enseignement.
ARTICLE 14 : D’autoriser les modifications de l’ensemble de ces documents par décision municipale dès lors que celles-ci sont accessoires et sans incidence sur
l’approche globale des tournages sur la Ville.
22. FIXATION DES TARIFS D'INSCRIPTION AU CURSUS DANSE ET THÉÂTRE DU CONSERVATOIRE MAURICE-RAVEL À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2023
Madame le Maire :
« La délibération suivante, toujours Monsieur Robert. »
Monsieur ROBERT :
« C'est la fixation des tarifs d’inscription au cursus de danse et théâtre du conservatoire Maurice-Ravel à compter du 1er septembre 2023. Les cursus de danse et de théâtre du conservatoire Maurice-Ravel donnent lieu à l'organisation de spectacles de restitution en fin d'année, à la location de costumes et de décors.
Afin de contribuer aux coûts et de maintenir la qualité de ces spectacles, il est proposé une revalorisation de 10 euros annuels des tarifs d’inscription à ces deux cursus. Les autres tarifs du conservatoire demeurent totalement inchangés. »
Madame le Maire :
« Des questions ? Non. Je mets aux voix.
Qui est pour ? Avis contraires ? Abstentions ?
Il n'y en a pas, je vous remercie. »
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU la délibération n°143 du Conseil municipal du 6 décembre 2021 portant fixation des tarifs d’inscription au Conservatoire Maurice-Ravel à compter du 1er septembre 2022,
CONSIDÉRANT qu’il convient de revaloriser les tarifs d’inscription du Conservatoire Maurice-Ravel relatifs aux cursus danse et théâtre à compter du 1er septembre 2023 pour tenir compte 81
des coûts de location de costumes et de décors liés à l’organisation des spectacles de restitution de fin d’année,
La Commission de l’Attractivité Économique, de l’Emploi, des Finances et des Ressources Humaines entendue,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
ARTICLE 1er : De fixer uniquement, comme suit, les tarifs d’inscription annuelle des cursus danse et théâtre du conservatoire municipal, à compter du 1er septembre 2023 :
TARIFS
Levalloisiens et
salariés non-
résidents
non-Levalloisiens
▪ Théâtre (art dramatique) 155€ 367€
▪ Danse
- Cursus de Danse (Pré-cycle, Classique et
Contemporain) :
- Atelier de Danse (Modern Jazz et Claquettes)
300€
155€
723€
367€
Les tarifs concernent à la fois les enfants et les adultes.
Le cursus de danse (classique et contemporaine) est considéré comme un cours complet en raison de l’encadrement renforcé qu’il nécessite, avec l’intervention d’un professeur et d’un accompagnateur.
Un tarif réduit de 25 % est applicable au personnel municipal (agent de la collectivité, conjoint et/ou enfant(s) à charge, sur présentation d'un justificatif).
Un tarif minoré de 50% est appliqué pour les familles levalloisiennes à partir du 2ème enfant. Il ne concerne pas les familles non-levalloisiennes.
Un tarif minoré de 10% est appliqué pour les familles ayant 3 enfants inscrits dans les structures culturelles et/ou sportives de la Ville (R3).
Un tarif minoré de 15% est appliqué aux familles ayant 4 enfants ou plus inscrits dans les structures culturelles et/ou sportives de la Ville (R4).
ARTICLE 2 : L’ensemble des autres tarifs fixés dans la délibération n°143 du Conseil municipal du 6 décembre 2021 demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : D’imputer les recettes correspondantes au budget communal. 82
23. VŒU DU GROUPE LEVALLOIS D’AVENIR
Retour de Monsieur GAMDOU.
Madame le Maire :
« Nous passons au vœu présenté par le groupe Levallois d'Avenir. Monsieur MESSATFA ? »
Monsieur MESSATFA :
« Merci Madame le Maire. En préambule, vous indiquez que nous devons déposer les vœux 48 heures à l’avance.
Vous, vous avez la possibilité de le déposer sur table en début du Conseil, ce qui a été fait plusieurs fois. Je réponds à ce que vous aviez dit initialement.
Pour venir au fond et à l'essentiel de ce vœu… »
Madame le Maire :
« C'est le règlement intérieur qui s'applique. »
Monsieur MESSATFA :
« Bien sûr, cela ne s'applique pas à vous. »
Madame le Maire :
« Cela s’applique à moi comme à vous. »
Monsieur MESSATFA :
« Non pas les 48 heures de délai, sinon nous les aurions eus mais ce n’est pas grave, allons à l'essentiel.
Lors du Conseil municipal de janvier, vous avez confirmé votre volonté de détruire l’immeuble situé Henri Barbusse qui coiffe le gymnase Gabriel-Péri et le marché de centre-ville en invoquant principalement, lors de nos échanges, des motifs esthétiques. »
Madame le Maire :
« Excusez-moi, pouvez-vous relire, parce que ce n’est pas exactement le vœu que vous m’avez transmis. Pouvez-vous relire, s’il vous plaît, rappeler sa volonté… »
« Ce n'est pas conforme à ce que vous avez donné. Je veux bien que vous repreniez, s’il vous plaît, Monsieur MESSATFA. Vous avez parlé de détruire le gymnase Gabriel-Péri ? » 83
Monsieur MESSATFA :
« Non : qui coiffe le gymnase Gabriel-Péri. Je ne crois pas avoir dit ‶détruire le gymnase Gabriel Péri″. Je vous invite à relire lire le vœu. »
Madame le Maire :
« D’accord. Je voulais préciser. »
Monsieur MESSATFA :
« Depuis 2019, nous prônons plutôt une réhabilitation de cet édifice. Ce que nous demandons par l'intermédiaire de ce vœu, c’est que la municipalité organise rapidement sur ce sujet, une consultation locale avec les riverains et les commerçants concernés, dans l'objectif d'informer les Levalloisiens sur l'impact économique, environnemental, humain, voire financier des différentes options et de faire confiance à l'expertise du quotidien des habitants. Que nous soyons pour ou contre, ayons un débat éclairé sur le sujet, c’est le sens du vœu que nous formulons. Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pourra offrir un cadre formel adéquat, l’article L.1112-15 et les suivants régissant légalement ces dispositifs.
Maintenant, je vais tout de même expliquer pourquoi nous sommes engagés en faveur de la réhabilitation.
La raison principale est que nous préférons un certain atteignable à court terme, plutôt qu'un hypothétique à long terme. Car oui, cet immeuble n'est pas très beau, même si je ne laisserai jamais quiconque dire qu’il s’agit d'une verrue à partir du moment où des gens y vivent. Nous n’insultons pas l'habitation des gens. La faisabilité nous importe davantage. Sauf à vouloir mettre les gens à la rue de force, ce que la loi empêche et ce qui n'a pas l'air d'être votre intention, la destruction de la tour est à ce stade hypothétique. Un bon nombre d’habitants des 75 foyers de l’immeuble restants, 73, cela a évolué, c'est une bonne chose, ne souhaitent pas partir.
Vous n’avez pas de solution aujourd’hui de relogement pour ceux qui ont fait des demandes, si cela n’a pas évolué, une dizaine de demandes de relogement est en attente. J'ai entendu hier ou aujourd'hui qu’un nouveau Levalloisien a pu en bénéficier. Entre-temps sur les 15 logements vacants, si mes informations sont bonnes, c’est dû au fait que trois locataires sont décédés, une personne en EHPAD, trois emménagements en province, deux accessions à la propriété et seulement cinq relogements dans le social et deux uniquement à Levallois. À ce rythme, vous allez laisser se reproduire avec l'immeuble Barbusse ce qui s'est produit avec l'extension de la cour de l'école Françoise-Dolto.
Je rappelle, pour les Levalloisiens qui nous écoutent, qu’une seule habitante a bloqué pendant 24 ans ce simple projet, jusqu'à sa mort il y a quelques mois ou un an. Cette situation a entraîné la dégradation de l’immeuble jusqu'à ce qu'il devienne insalubre. Ce n'est pas ce que vous voulez pour notre cœur de ville, j'en ai la certitude, mais ne laissons pas la situation dans ce centre se dégrader et consultons les Levalloisiens au plus vite pour trancher cette question.
L'entre-deux dans lequel vous nous enfermez et qui ne sera pas résolu par l’achat du terrain Hutchinson que je nous souhaite collectivement, n’est pas acceptable ni pour les locataires, ni pour les commerçants, ni pour les Levalloisiens, qui veulent tous que le centre-ville soit embelli.
En janvier, vous nous avez fait part d'un projet de baux précaires pour des étudiants, pour occuper temporairement les appartements vacants. Votre projet tient difficilement la route. » 84
Madame le Maire :
« Pardonnez-moi Monsieur MESSATFA, je suis obligée de vous couper. Ce n'est pas le vœu que vous m'avez transmis. Ce n’est pas une tribune ; quand vous faites un vœu, il ne s’agit pas de se lancer sur un sujet en agrégeant plein d’autres. Un vœu est normé. Vous transmettez à l’administration un vœu, qui demande quelque chose.
Si vous ne voulez pas lire votre vœu, je veux bien le lire pour vous. Pardonnez-moi, vous me parlez de Françoise-Dolto, de l’ilot Hutchinson, etc. Votre vœu, je vais le lire : ‶Plus qu’une discorde entre élus, nous considérons qu’un choix aussi fondamental pour l’avenir de notre Ville ne peut se faire sans débat citoyen, sans une information complète sur les options envisageables et une meilleure prise en compte des besoins des habitants et commerçants concernés. C’est la raison pour laquelle nous émettons le vœu que la municipalité de Levallois organise une consultation locale, sur l’avenir de la tour Henri-Barbusse. ″
Les baux et autres, visiblement vous ne vous en souciez pas au moment du dépôt du vœu. Ce n'est pas le moment de se souvenir qu'il y a d'autres sujets adjacents. Quand vous nous envoyez un vœu, c'est le vœu. Il ne s’agit pas de broder autour.
Madame COURADES pour une explication de vote ? »
Madame COURADES :
« Une explication de vote. Dans le cadre des élections municipales, nous avions également porté un projet de réaménagement du cœur de Ville. Cette position avait été actée collégialement après une consultation des Levalloisiens que nous avions faite à ce moment. Je pense que l'exemple du square Deguingand montre que quand il n'y a pas de concertation, cela peut crisper les gens et générer des incompréhensions. La méthode de la concertation est toujours bonne, c'est pour cela que nous voterons pour ce vœu. Je pense que ce serait un vrai travail d'écoute des Levalloisiens, qui serait important. »
Madame le Maire :
« Merci Madame COURADES, je vais vous répondre sur le fond.
Ce vœu demande l'instauration d'un débat citoyen. Nous y sommes favorables, encore faut-il savoir sur quoi nous les interrogeons. Je pense qu’un premier débat citoyen ou un premier vote a eu lieu sur ce sujet de la tour Henri-Barbusse, cela s'appelle les élections municipales de 2020.
Vous l'avez dit, projet, contre-projet, chacun a défendu ce qu’il souhaitait défendre. Avec la majorité municipale, nous avons toujours défendu un projet de démolition soit partiel, soit total de cette tour. Vous avez défendu un projet de réhabilitation. Monsieur MESSATFA, vous avez fini quatrième, derrière la liste de la majorité municipale, derrière la liste d'Arnaud de COURSON et derrière la liste conduite par Maud BREGEON. Sur ce plan, en tout cas, votre projet n'a pas suffi à convaincre les Levalloisiens.
Aujourd'hui, cette première consultation, celle de 2020, vous l'avez perdue. Maintenant, avec la majorité municipale, nous restons sur l’idée qu’il faut à minima écrêter cette tour, c'est-à-dire la faire descendre.
Aujourd'hui, nous ne pouvons pas nous satisfaire d'avoir une tour de 9 étages, qui coûte à la Ville 600 000 euros annuels juste en raison de son existence et du PC de sécurité qu’elle nécessite. Monsieur GEFFRIER, nous sommes d'accord, nous ne pouvons pas nous en satisfaire. 85
Donc a minima, la faire descendre. À ce jour, nous avons examiné différentes options, mais qui vont toutes dans ce sens, qui est une diminution de la tour en conservant certains étages. Cela peut être trois ou six. Nous plaidons plutôt, je crois l'avoir déjà dit dans cette assemblée, pour un écrêtement de six étages et la conversation de trois étages qui seront rénovés à ce moment-là.
Le temps de la concertation viendra quand auront été réglés tous les sujets dont a parlé Monsieur MESSATFA : l’achat d’un autre terrain, la construction de logements sociaux qui nous permettra de proposer, à quelques centaines de mètres, une solution de relogement à tous les locataires de la tour. Nous en avons bien conscience. Quand nous serons capables de leur faire une vraie proposition, peut-être qu’à ce moment, certains accepteront de quitter leur logement auquel ils sont attachés.
Nous pourrons lancer une concertation sur le cœur de ville et pas uniquement cette tour Henri- Barbusse. Le marché, nous n’y toucherons plus, aujourd'hui il est magnifique et tout va bien. Sur le devenir du Palais des sports, comment le remettre à niveau, qu'est-ce qu'on en fait ? Est-ce qu'on végétalise ? Est-ce qu’on piétonnise certains axes, etc.
Viendra le temps de la concertation. Aujourd'hui, si votre proposition, Monsieur MESSATFA, est d’interroger les citoyens sur une démolition contre une réhabilitation, ma réponse est non. Nous continuons le projet pour lesquels les Levalloisiens nous ont donné leur accord au moment des municipales, c'est-à-dire une démolition partielle de cette tour et une réhabilitation des étages conservés.
Monsieur DECREPS, vous vouliez faire une explication de vote pour la majorité municipale. »
Monsieur DECREPS :
« Madame le Maire, vous avez déjà avancé beaucoup d'arguments. Lors des élections municipales, chacune des listes candidates a proposé un projet. Ce n'est pas passé inaperçu, cela a même été un sujet largement débattu dans la Ville. Je crois que cela a été tranché par les élections. Là-dessus, il n'y a rien d'autre à ajouter. C'était une concertation grandeur nature à l'échelle de toute la Ville.
C'est un projet qui intéresse tous les Levalloisiens et pas seulement les gens du quartier, qui seront impactés probablement par les travaux. C'est un projet et une ambition qui concernent l'ensemble des habitants de la ville.
Nous-mêmes, nous nous sommes engagés à mener une large concertation sur le cœur de ville. Cette concertation sera menée. Il n'y a pas de débat, comme vient de le dire Madame le Maire, sur destruction ou réhabilitation ; notre projet est un projet de réhabilitation et de rendre cet ensemble immobilier plus harmonieux dans son espace. Nous avons démontré avec le réaménagement du marché notre savoir-faire en la matière, et Dieu sait que nous avons entendu beaucoup de choses.
Quant au parking Henri-Barbusse, c'est aujourd’hui un sujet réglé, et pourtant que n’avons- nous pas entendu à ce sujet. Je pense que les Levalloisiens nous font confiance. Ils continueront à nous faire confiance.
En ce qui nous concerne, nous ne voterons pas ce vœu. » 86
Madame le Maire :
« Je voudrais également m’inscrire en faux, c’est typiquement le genre d'information faite pour faire peur aux Levalloisiens et biaiser les débats. Vous écriviez le 5 février, Monsieur MESSATFA, sur votre compte Facebook : ‶Le bon sens est de notre côté, pourquoi vouloir détruire alors qu’on vient de terminer les travaux d’un nouveau marché ? Pourquoi vouloir bloquer dix ans le centre-ville plutôt que de le rénover ? ″
Dans tous les scénarios envisagés avec les bureaux d'études, aucun ne va au-delà de cinq ans de travaux. Cela peut faire peur, cinq ans de travaux, c’est long, surtout quand on est riverain, mais dix ans, Monsieur MESSATFA, d'où cela sort-il ? Nous n’aurons jamais dix ans de travaux. Vous faites miroiter aux Levalloisiens dix ans de travaux. C'est d'une mauvaise foi absolue. ‶Vouloir bloquer le centre-ville dix ans″ : Nous ne le bloquons pas quand nous faisons des études et des concertations. Quand vous dites que le centre-ville sera bloqué pendant dix ans, toutes les études, que nous avons faites, vous donnent tort. Le temps, tout compris, est de cinq ans au maximum quand on prend le scénario le plus ambitieux. Encore une fois, dix ans, c'est n'importe quoi et destiné à faire peur.
Je vais vous redonner la parole pour une explication de vote uniquement. J'imagine que vous allez voter pour votre vœu. »
Monsieur MESSATFA :
« Merci Madame le Maire, je vais faire une explication de vote. Je pense qu'il est intéressant d'avoir un débat et si vous voulez rajouter différentes options par rapport à ce que vous avez proposé… »
Madame le Maire :
« Monsieur MESSATFA, une explication de vote sinon je coupe. »
Monsieur MESSATFA :
« Mais nous pouvons avoir des digressions. Nous voterons bien évidemment favorablement à ce vœu. »
Madame le Maire :
« Monsieur MESSATFA, il n’y a pas de digression sur un vœu. Vous me dites simplement ce que va voter votre groupe et je mets aux voix. Je veux simplement que vous me disiez ce que votre groupe va voter. » 87
Monsieur MESSATFA :
« Je suis en train d'expliquer que nous voterons ce vœu pour, parce que le débat a peut-être eu lieu aux municipales, mais à l'époque des municipales, vous n'aviez pas rénové le marché à hauteur de plusieurs millions d'euros. »
Je pense que même les Levalloisiens qui voulaient peut-être aller sur la destruction peuvent revenir en arrière. Vous avez dit en janvier, au Conseil municipal ‶destruction complète″, je vous invite à revoir votre vidéo. Si vous avez changé et que vous souhaitez mettre une nouvelle option qui est une destruction partielle, elle pourrait faire l'objet de ce débat. »
Madame le Maire :
« Encore une fois, c'est toujours pareil, vous m'interrogez très en amont en me demandant des réponses définitives et intangibles. À chaque fois, je vous réponds en disant que plusieurs scénarios sont envisagés et que certains ont ma préférence. Après, nous retravaillons, nous affinons avec les services techniques, nous regardons en termes de coûts, en termes de calendrier ce que les choses peuvent impliquer. Aujourd’hui, un des scénarios qui nous semble collectivement le plus approprié est un écrêtement partiel de cette tour et une conservation de trois étages.
Nous sommes sur un temps tellement long qu’aujourd’hui, ne me reprochez pas de m’être avancée sur des options, en vous spécifiant à chaque fois que ce sont bien des options et pas des choses fermes et définitives. Encore une fois, la chose qui ne variera pas et l'idée qui ne variera pas et qui est celle que nous avions présentée aux Levalloisiens, c'est qu'il faut une démolition a minima partielle de cette tour qui nous pose tout un tas de difficultés, esthétiques, financiers, de sécurité, etc.
Aujourd'hui, nous avons pu réhabiliter le marché. Je vous parle de 9 millions d’euros. Tout a été couvert par l'assurance. Vous avez l'impression que nous jetons l'argent par la fenêtre. L’argent des assurances, nous ne l’utilisons pas pour autre chose, Monsieur MESSATFA, ou alors nous allons en prison quand l'argent des assurances est utilisé pour payer autre chose.
Je vais mettre au vote le vœu présenté par Levallois d'Avenir.
Je vais commencer par le vote contre. Qui est contre l’adoption de ce vœu ?
Qui est pour ? Abstentions ? Il n’y en a pas.
Le vœu est donc rejeté, je vous remercie. »
DÉCIDE par :
15 voix POUR :
Madame Pascale FONDEUR
Monsieur Jean-Baptiste CAVALLINI
Monsieur Baptiste NOUGUIER
Madame Aurélie TROTIN
Monsieur Lies MESSATFA
Monsieur Noureddine GAMDOU
Madame Déborah KOPANIAK
Madame Catherine VAUDEVIRE
Monsieur Stéphane GEFFRIER 88
Madame Maroussia ERMENEUX
Madame Frédérique COLLET
Madame Hélène COURADES
Monsieur Christophe CARLES
Madame Françoise SIRE
Monsieur Sacha HALPHEN
34 voix CONTRE :
Madame Agnès POTTIER-DUMAS
Monsieur David-Xavier WEÏSS
Madame Sophie DESCHIENS
Monsieur Bertrand GABORIAU
Madame Laurence BOURDET-MATHIS
Monsieur Jean-Yves CAVALLINI
Madame Isabelle COVILLE
Monsieur Philippe LAUNAY
Madame Olivia BUGAJSKI
Monsieur Frédéric ROBERT
Madame Eva HADDAD
Monsieur Stéphane DECREPS
Madame Elsa CHELLY
Monsieur Christian MORTEL
Madame Sophie ELISIAN
Monsieur Jérôme KARKULOWSKI
Madame Martine ROUCHON
Monsieur Giovanni BUONO
Madame Marie COMBELLE
Monsieur Jacques POUMETTE
Monsieur Stéphane CHABAILLE
Madame Valérie FOURNIER
Madame Karine VILLY
Monsieur Bruno FELLOUS
Monsieur Julien DENÈGRE
Monsieur Léopold Claude SANOGOH
Monsieur Eddie GARO
Monsieur Marley MAKINDU TANGU
Madame Charlotte ODENT
Madame Constance BRAUT
Madame Mélissa VARCHOSAZ
Monsieur Sanya GIFFA
Madame Amélie STAELENS
Monsieur Aubin LEDUC