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Compte-Rendu - CR du 15 Avril 2019 signe Document publié le Lundi 15 avril 2019 par la commune de Levallois-Perret. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 15 Avril 2019 signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Éducation, La séance est ouverte à 19h00 sous la Présidence de Monsieur Patrick BALKANY, Maire.

Conseillers présents :

Madame Isabelle BALKANY, Monsieur Jean-Yves CAVALLINI, Madame Sophie DESCHIENS, Monsieur Jérôme KARKULOWSKI (à partir de 19h20), Madame Klaudia LAFONT, Monsieur Bertrand PERCIE du SERT, Madame Sylvie RAMOND, Monsieur DECREPS, Madame Laurence BOURDET-MATHIS, Monsieur Christian MORTEL, Madame Danièle DUSSAUSSOIS, Monsieur Philippe LAUNAY, Madame Olivia BUGAJSKI, Monsieur Pierre CHASSAT (à partir de 19h10), Madame Isabelle COVILLE, Madame Eva HADDAD, Monsieur Frédéric ROBERT, Monsieur David-Xavier WEÏSS, Adjoints au Maire.

Monsieur Philippe MOISESCOT, Madame Martine ROUCHON, Madame Anne-Catherine AUZANNEAU, Monsieur Daniel PETRI, Monsieur Alain ELBAZ (à partir de 19h20), Monsieur Bertrand GABORIAU, Monsieur Giovanni BUONO, Madame Fabienne DELHOUME, Madame Karine VILLY, Madame Ghislaine KOUAMÉ, Madame Ingrid DESMEDT, Monsieur Jacques POUMETTE, Madame Sophie ELISIAN, Monsieur Fabrice FONTENEAU (à partir de 19h15), Madame Catherine FEFEU, Madame Constance BRAUT, Monsieur Stéphane CHABAILLE, Monsieur Alexandre ANTONA (à partir de 19h20), Monsieur Michel GRALL, Madame Catherine VAUDEVIRE, Monsieur Arnaud De COURSON, Monsieur Stéphane GEFFRIER, Madame Séverine LEVY, Monsieur Rodolphe DUGON, Madame Dominique CLOAREC, Madame Anne-Eugénie FAURE, Monsieur Jean- Laurent TURBET, Conseillers municipaux.

Conseillers représentés :

Monsieur Jérôme KARKULOWSKI par Madame Isabelle COVILLE (jusqu’à 19h20) Monsieur Pierre CHASSAT par Monsieur Philippe LAUNAY (jusqu’à 19h10) Monsieur Alain ELBAZ par Madame Klaudia LAFONT (jusqu’à 19h20) Madame Isabelle PEREIRA par Monsieur Jean-Yves CAVALLINI Madame Déborah ENCAOUA par Madame Sophie DESCHIENS

Monsieur Fabrice FONTENEAU par Monsieur Stéphane DECREPS (jusqu’à 19h15) Monsieur Alexandre ANTONA par Monsieur Christian MORTEL (jusqu’à 19h20) Madame Frédérique COLLET par Monsieur Arnaud De COURSON

Secrétaire de Séance : Madame Constance BRAUT

Lundi

15 Avril

2019

Conseil

municipal2

I - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FÉVRIER 2019

Le procès-verbal du 18 février 2019 est adopté par :

48 voix POUR

Monsieur Patrick BALKANY

Madame Isabelle BALKANY

Monsieur Jean-Yves CAVALLINI

Madame Sophie DESCHIENS

Monsieur Jérôme KARKULOWSKI

Madame Klaudia LAFONT

Monsieur Bertrand PERCIE DU SERT

Madame Sylvie RAMOND

Monsieur Stéphane DECREPS

Madame Laurence BOURDET-MATHIS

Monsieur Christian MORTEL

Madame Danièle DUSSAUSSOIS

Monsieur Philippe LAUNAY

Madame Olivia BUGAJSKI

Monsieur Pierre CHASSAT

Madame Isabelle COVILLE

Madame Eva HADDAD

Monsieur David-Xavier WEÏSS

Monsieur Philippe MOISESCOT

Madame Martine ROUCHON

Madame Anne-Catherine AUZANNEAU

Monsieur Daniel PETRI

Monsieur Alain ELBAZ

Monsieur Bertrand GABORIAU

Monsieur Giovanni BUONO

Monsieur Frédéric ROBERT

Madame Isabelle PEREIRA

Madame Fabienne DELHOUME

Madame Karine VILLY

Madame Ghislaine KOUAME

Monsieur Alexandre ANTONA3

Madame Déborah ENCAOUA

Madame Ingrid DESMEDT

Madame Constance BRAUT

Monsieur Stéphane CHABAILLE

Madame Sophie ELISIAN

Monsieur Fabrice FONTENEAU

Madame Catherine FEFEU

Monsieur Jacques POUMETTE

Madame Catherine VAUDEVIRE

Monsieur Michel GRALL

Monsieur Arnaud De COURSON

Monsieur Rodolphe DUGON

Monsieur Stéphane GEFFRIER

Madame Séverine LEVY

Madame Frédérique COLLET

Madame Dominique CLOAREC

Monsieur Jean-Laurent TURBET

1 ABSTENTION

Madame Anne-Eugénie FAURE

II - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES

023 - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

VU la délibération n°83 du 7 avril 2014 modifiée relative aux délégations du Conseil municipal en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté n°188 du 30 mars 2014 modifié portant délégation de fonctions aux Adjoints au Maire,

VU l’arrêté n°178 du 7 mars 2017 modifié relatif à l’exercice des fonctions d’ordonnateur,

Les explications du Maire entendues et sur sa proposition,4

PREND ACTE

1/ des Décisions Municipales suivantes :

04/2019 ENTRETIEN DES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT DES BÂTIMENTS MUNICIPAUX - LOT N°2 – MAINTENANCE PRÉVENTIVE, CORRECTIVE ET ÉVOLUTIVE DES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT DOTÉS DE POSTES DE RELEVAGE - MODIFICATION N°1 AU MARCHÉ CONCLU AVEC LA SOCIÉTÉ DFM ÉPURATION

Objet : Dans le cadre du marché relatif à la maintenance préventive, corrective et évolutive des réseaux d’assainissement des bâtiments municipaux dotés de postes de relevage, une modification a été établie afin de prendre en compte l’ajout de prestations de maintenance préventive au sein du bâtiment « la Résidence Lorraine » ce qui induit une plus-value annuelle de 140 € HTVA, au titre de la maintenance préventive.

05/2019 CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PHOTOTHÈQUE NUMÉRIQUE DE LA VILLE DE LEVALLOIS

Objet : La ville de Levallois s’est dotée d’un outil de Photothèque numérique permettant de donner accès aux personnes habilitées à sa base iconographique.

Afin d’encadrer l’usage de cette Photothèque numérique et d’en assurer la parfaite conformité réglementaire, il apparaît nécessaire d’adopter des Conditions Générales d’Utilisation encadrant l’action des utilisateurs.

06/2019 PRESTATIONS D’ASSURANCES POUR LA VILLE, LE CCAS ET LA CAISSE DES ÉCOLES DE LEVALLOIS -LOT N°2 : DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES - AVENANT N°1 AU MARCHE CONCLU AVEC LE GROUPEMENT PARIS NORD ASSURANCES SERVICES (COURTIER MANDATAIRE) ET L’ASSUREUR BALCIA INSURANCE SE,

Objet : En 2018, des sinistres importants, liés notamment aux crues de la Seine, ont entraîné le versement d’indemnités importantes de la part de l’assureur dommages aux biens et risques annexes de la Ville, par rapport aux primes d’assurances versées par la Ville et le CCAS.

Les parties se sont ainsi rapprochées afin de trouver un accord et ont convenu de revoir le taux de prime des deux seuls membres concernés par l’augmentation de la sinistralité.

Le présent avenant a donc pour objet une majoration de 3 % de la prime et du taux de révision de l’assiette de prime et ce, uniquement pour la Ville et le CCAS.

07/2019 EXPLOITATION ET MAINTENANCE AVEC GARANTIE TOTALE ET INTÉRESSEMENT DES ÉQUIPEMENTS DE GÉNIE CLIMATIQUE DES BÂTIMENTS MUNICIPAUX - LOT 2 : SECTEURS BÂTIMENTS SPORTS – CULTURE – DIVERS - MODIFICATION N°2 AU MARCHE CONCLU AVEC LA SOCIÉTÉ GESTEN

Objet : Une modification n°2 au marché relatif à l’exploitation et à la maintenance avec garantie totale et intéressement des équipements de génie climatique des5

bâtiments municipaux « secteur bâtiments sport-culture-divers » a été établie afin de prendre en compte l’intégration de la résidence Lorraine.

La présente modification induit une plus-value annuelle de 4 152,86 € HTVA.

08/2019 ACQUISITION ET MAINTENANCE DE MATÉRIELS AUDIOVISUELS À USAGE PROFESSIONNEL ET ACQUISITION DE CONSOMMABLES AUDIOVISUELS ASSOCIÉS - LOT N°5 : INSTALLATION ET MAINTENANCE DU GROS MATÉRIEL AUDIOVISUEL À USAGE PROFESSIONNEL

Objet : La Ville a lancé une consultation, par l’intermédiaire d’un groupement de commandes avec la Caisse des Écoles de Levallois, relative à l’acquisition et à la maintenance de matériels audiovisuels à usage professionnel, ainsi qu’à l’acquisition de consommables audiovisuels associés, comportant cinq lots.

La Commission d’Appel d’Offres a attribué le lot n°5 « installation et maintenance du gros matériel audiovisuel à usage professionnel » à la société ALTERNATIVE VIDÉO.

Au titre des prestations d’installation et de la maintenance corrective, la société sera rémunérée par émission de bons de commande, dont le montant maximum annuel est fixé à 280 000 € HTVA, 10 000 € HTVA étant réservés à la Caisse des Écoles.

Au titre de la maintenance préventive, celle-ci sera rémunérée par un montant global et forfaitaire annuel fixé à 6 380 € HTVA.

09/2019 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION GRACIEUSE DE LOCAUX ENTRE LA VILLE DE LEVALLOIS ET L’ASSOCIATION L’ETOILE DE MARTIN

Objet : La Ville met à la disposition de l’Association l’Etoile de Martin, la cafeteria du Centre Aquatique ainsi qu’une ligne de nage sur le bassin sportif du Centre afin que cette dernière récolte des fonds pour mener à bien ses actions.

Les usagers seront exonérés des droits d’entrée auprès de la Ville pour accéder aux bassins. Néanmoins, ils seront incités à faire en contrepartie un don à l’Association.

2/ de la passation des marchés à procédure adaptée suivants :

MARCHES A PROCÉDURE ADAPTÉE NOTIFIES

n° OBJET DU MARCHE MONTANT en € HTVA Prise d'effet Durée du marché

SOCIETE

MARCHE DE FOURNITURES

1 Acquisition de décorations

et médailles

Lot n°1 : Décorations

officielles

Pas de montant minimum

Montant maximum

annuel : 10 000 €

A compter du

29/01/2019

jusqu'au 27/01/2020

reconductible 3 fois

DELACOUR

46 rue Royale

47270 PUYMIROL6

2 Acquisition de décorations

et médailles

Lot n°2 : Médailles

personnalisées de la ville

de Levallois et gravure

Pas de montant minimum

Montant maximum

annuel : 15 000 €

A compter du

1/02/2019

jusqu'au 27/01/2020

reconductible 3 fois

MONNAIE DE PARIS

11 quai de Conti

75006 PARIS

III - AFFAIRES FINANCIÈRES

024 - COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2018

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-31,

VU le Compte Administratif de l’exercice 2018 présenté par Monsieur le Maire,

VU le Compte de Gestion de l’exercice 2018 établi par Monsieur Le Trésorier Municipal,

La Commission des Finances, Affaires Générales et Ressources Humaines entendue,

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

ARTICLE 1 : De prendre acte de la transmission avant le 1er juin 2019 du compte de gestion de l’exercice 2018 établi par Monsieur Le Trésorier Municipal dont les résultats figurent sur l’état annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 : De constater la conformité entre les opérations budgétaires transcrites dans le compte de gestion et celles transcrites dans le compte administratif.

ARTICLE 3 : Après l’avoir entendu et en avoir débattu, d’arrêter le compte de gestion du budget principal établi par Monsieur Le Trésorier Municipal.

025 - COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2018

Arrivée de Messieurs CHASSAT (19h10), FONTENEAU (19h15)

puis ELBAZ, ANTONA et KARKULOWSKI (19h20).

Sortie de Monsieur le Maire.

Monsieur CAVALLINI, Deuxième Adjoint, prend la présidence de la séance.

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12 et L.2121-31,7

VU l’instruction budgétaire et comptable M 14,

VU la délibération n°144 du 18 décembre 2017 relative au vote du budget primitif 2018

VU la délibération n°63 du 25 juin 2018 relative au budget supplémentaire 2018,

VU la délibération n°149 du 17 décembre 2018 relative à la décision modificative n°1,

VU le projet de Compte Administratif 2018 établi par l’Ordonnateur,

VU le Compte de gestion de l’exercice 2018 établi par Monsieur Le Trésorier Municipal,

La Commission des Finances, Affaires Générales et Ressources Humaines entendue,

DÉCIDE PAR

39 voix POUR

Madame Isabelle BALKANY

Monsieur Jean-Yves CAVALLINI

Madame Sophie DESCHIENS

Monsieur Jérôme KARKULOWSKI

Madame Klaudia LAFONT

Monsieur Bertrand PERCIE DU SERT

Madame Sylvie RAMOND

Monsieur Stéphane DECREPS

Madame Laurence BOURDET-MATHIS

Monsieur Christian MORTEL

Madame Danièle DUSSAUSSOIS

Monsieur Philippe LAUNAY

Madame Olivia BUGAJSKI

Monsieur Pierre CHASSAT

Madame Isabelle COVILLE

Madame Eva HADDAD

Monsieur David-Xavier WEÏSS

Monsieur Philippe MOISESCOT

Madame Martine ROUCHON

Madame Anne-Catherine AUZANNEAU

Monsieur Daniel PETRI

Monsieur Alain ELBAZ

Monsieur Bertrand GABORIAU

Monsieur Giovanni BUONO8

Monsieur Frédéric ROBERT

Madame Isabelle PEREIRA

Madame Fabienne DELHOUME

Madame Karine VILLY

Madame Ghislaine KOUAME

Monsieur Alexandre ANTONA

Madame Déborah ENCAOUA

Madame Ingrid DESMEDT

Madame Constance BRAUT

Monsieur Stéphane CHABAILLE

Madame Sophie ELISIAN

Monsieur Fabrice FONTENEAU

Madame Catherine FEFEU

Monsieur Jacques POUMETTE

Monsieur Michel GRALL

8 voix CONTRE

Madame Catherine VAUDEVIRE

Monsieur Arnaud De COURSON

Monsieur Rodolphe DUGON

Monsieur Stéphane GEFFRIER

Madame Séverine LEVY

Madame Frédérique COLLET

Madame Dominique CLOAREC

Madame Anne-Eugénie FAURE

1 ABSTENTION

Monsieur Jean-Laurent TURBET

ARTICLE 1 : De donner acte, par la présente délibération, de la présentation du Compte Administratif 2018.

ARTICLE 2 : D’arrêter le compte administratif 2018 dont les résultats cumulés au 31 décembre 2018 sont les suivants :

· en fonctionnement, un excédent cumulé avant affectation de

32 625 181,13 euros ;

· en investissement, un besoin de financement avant incorporation du solde des restes à réaliser de 51 896 925,50 euros.9

026 - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2018

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU le Compte Administratif pour l’exercice 2018 soumis au Conseil Municipal,

CONSIDÉRANT que l’arrêté des comptes de l’année 2018 a permis de dégager un résultat excédentaire de la section de fonctionnement disponible pour affectation de 32 625 181,13 euros,

CONSIDÉRANT que la section d’investissement présente un solde d’exécution cumulé de – 51 896 925,50 euros et que le solde de restes à réaliser positif s’élève à 32 230 448,91 euros, qu’en conséquence le besoin de financement à couvrir est de 19 666 476,59 euros,

La Commission des Finances, Affaires Générales et Ressources Humaines entendue,

DÉCIDE PAR

39 voix POUR

Madame Isabelle BALKANY

Monsieur Jean-Yves CAVALLINI

Madame Sophie DESCHIENS

Monsieur Jérôme KARKULOWSKI

Madame Klaudia LAFONT

Monsieur Bertrand PERCIE DU SERT

Madame Sylvie RAMOND

Monsieur Stéphane DECREPS

Madame Laurence BOURDET-MATHIS

Monsieur Christian MORTEL

Madame Danièle DUSSAUSSOIS

Monsieur Philippe LAUNAY

Madame Olivia BUGAJSKI

Monsieur Pierre CHASSAT

Madame Isabelle COVILLE

Madame Eva HADDAD

Monsieur David-Xavier WEÏSS

Monsieur Philippe MOISESCOT

Madame Martine ROUCHON10

Madame Anne-Catherine AUZANNEAU

Monsieur Daniel PETRI

Monsieur Alain ELBAZ

Monsieur Bertrand GABORIAU

Monsieur Giovanni BUONO

Monsieur Frédéric ROBERT

Madame Isabelle PEREIRA

Madame Fabienne DELHOUME

Madame Karine VILLY

Madame Ghislaine KOUAME

Monsieur Alexandre ANTONA

Madame Déborah ENCAOUA

Madame Ingrid DESMEDT

Madame Constance BRAUT

Monsieur Stéphane CHABAILLE

Madame Sophie ELISIAN

Monsieur Fabrice FONTENEAU

Madame Catherine FEFEU

Monsieur Jacques POUMETTE

Monsieur Michel GRALL

8 voix CONTRE

Madame Catherine VAUDEVIRE

Monsieur Arnaud De COURSON

Monsieur Rodolphe DUGON

Monsieur Stéphane GEFFRIER

Madame Séverine LEVY

Madame Frédérique COLLET

Madame Dominique CLOAREC

Madame Anne-Eugénie FAURE

1 ABSTENTION

Monsieur Jean-Laurent TURBET

ARTICLE 1 : D’affecter 19 666 476,59 euros à la couverture du besoin de financement. Ce montant constituant l’autofinancement de l’exercice sera repris au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés ».11

ARTICLE 2 : De reporter le solde disponible après affectation du résultat qui s’élève à 12 958 704,54 euros ; solde qui sera repris à la ligne 002 « résultat de fonctionnement reporté » au budget supplémentaire 2018.

027 - RENOUVELLEMENT DE GARANTIE D'EMPRUNT À LA SA D'HLM LOGIREP À LA SUITE D'UN ALLONGEMENT DE LA DURÉE DE REMBOURSEMENT

Retour de Monsieur le Maire qui reprend la présidence de la séance.

Sortie de Madame CLOAREC et de Monsieur ANTONA.

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2 ;

VU l’article 2298 du Code civil ;

VU le Code de la construction et notamment ses articles L.443-7 et L.443-13 ;

VU la délibération n°170 du 16 décembre 2013 relative à l’octroi d’une garantie d’emprunt au profit de la SA d’HLM Logirep pour un prêt d’un montant de 5 105 190€ contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre de l’opération d’amélioration des résidences Deguigand 1 et 2 à Levallois,

VU la délibération n°139 du 30 septembre 2014 relative au renouvellement de la garantie communale à la suite du réaménagement de l’emprunt contracté par la SA d’HLM Logirep pour l’opération d’amélioration des résidences Deguigand 1 et 2 à Levallois,

VU la délibération n°3 du 18 février 2019 relative au renouvellement de garantie d’emprunt à la SA d’HLM Logirep à la suite d’un allongement de la durée de remboursement,

VU l’offre d’allongement de prêt présenté par la Caisse des Dépôts et Consignations à la SA d’HLM Logirep,

CONSIDÉRANT la nécessité d’acter l’allongement de la durée d’amortissement de la dette visée ci-dessus ;

CONSIDÉRANT que la présente délibération vient compléter la délibération n°3 du 18 février 2019 en ce qui concerne l’opération de logements sociaux visée ci-dessus.

La Commission des Finances, Affaires Générales et Ressources Humaines entendue,12

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

ARTICLE 1 : La Ville réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne de prêt réaménagée, initialement contractée par la SA d’HLM Logirep auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, selon les conditions définies ci-dessous et dans l’annexe jointe à la présente délibération.

La garantie est accordée à hauteur de la quotité indiquée dans l’annexe jointe et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

ARTICLE 2 : Les nouvelles caractéristiques financière sont indiquées dans l’annexe jointe à la présente délibération

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

ARTICLE 3 : La garantie de la Ville est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par la SA d’HLM Logirep, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la ville de Levallois s’engage à se substituer à la SA d’HLM Logirep pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 4 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

028 - FIXATION DES TARIFS DES CONCESSIONS DE TERRAINS, CAVEAUX EN ÉLÉVATION, COLUMBARIUMS, CAVURNES, JARDIN DU SOUVENIR ET REDEVANCES DANS LE CIMETIÈRE DE LEVALLOIS - ANNÉE 2019

Sortie de Monsieur BUONO.

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2223-1 et suivants,

VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,

VU les lois et règlements concernant le régime des concessions dans le cimetière,

VU la délibération n°339 du 9 octobre 1970 prévoyant le nouveau mode de location des caveaux en élévation, dits « enfeus »,13

VU la délibération n°185 en date du 16 décembre 2013 relative à l’avis du Conseil municipal sur le tarif des vacations funéraires,

VU le règlement intérieur du cimetière municipal de Levallois,

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal de fixer les tarifs des concessions, lesquels sont maintenus par rapport aux tarifs pratiqués l’an dernier et le nouvel équipement columbarium « Arc en ciel » sera vendu au tarif appliqué l’an dernier pour le « columbarium floral sans jardinière »,

La Commission des Finances, Affaires Générales et Ressources Humaines entendue,

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

ARTICLE 1er: De fixer ainsi qu’il suit, les tarifs des concessions, des différents équipements cinéraires et des diverses redevances municipales dans le cimetière :

1. TARIFS D’ACQUISITION ET DE RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS CLASSIQUES, ENFEUS, COLUMBARIUMS, CAVURNES OU CHAPELLES

TARIFS EN €UROS

2019

CONCESSIONS

- décennale enfant 73

- décennale adulte 222

- trentenaire enfant 212

- trentenaire adulte 658

- en élévation (enfeu) décennale 563

- en élévation (enfeu) trentenaire 1549

COLUMBARIUM MUR ECOLE – BUREAU – PYRAMIDE – COTE SNCF

- décennale 594

- trentenaire 1029

COLUMBARIUM ARC-EN-CIEL

- décennale 690

- trentenaire 1061

COLUMBARIUM FLORAL AVEC JARDINIERE

- décennale 849

- trentenaire 1592

COLUMBARIUM FLORAL SANS JARDINIERE

- décennale 690

- trentenaire 1061

COLUMBARIUM CHAPELLE

- décennale 104014

- trentenaire 2081

CAVURNE

- décennale 530

- trentenaire 987

CAVURNE GRECO (Grande capacité)

Plaque d’identification fournie

- trentenaire 1300

CAVURNE SOLAR

- décennale 550

- trentenaire 1000

CHAPELLE (la chapelle est proposée en l’état par la Ville, l’acquéreur aura en charge tous les travaux de rénovation)

- trentenaire 3500

2. TARIFS DE RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION AVEC CONVERSION

DE SA DURÉE

TARIFS EN €UROS

2019

CONVERSION CONCESSION

- conversion d’une trentenaire enfant en décennale enfant 73

- conversion d’une trentenaire adulte en décennale adulte 222

- conversion d’une décennale enfant en trentenaire enfant 212

- conversion d’une décennale adulte en trentenaire adulte 658

- renouvelt cinquantenaire ou centenaire en 30 ans adulte 658

3. TARIFS DU JARDIN DU SOUVENIR

TARIFS EN €UROS

2019

- Dispersion ou enfouissement des cendres au Jardin du Souvenir 73

DROIT d’OCCUPATION DÉCENNALE pour un EMPLACEMENT de PLAQUES de la MÉMOIRE

- Plaques en granit (15x35cm) 212

- Plaques en granit (35x35cm) 318

- Plaques individuelles en bronze (20x 4cm) 106

4. REDEVANCES MUNICIPALES

TARIFS EN €UROS

2019

- caveau provisoire 1er mois 48

- 2ème mois et suivants (tarif mensuel) 9615

jusqu’au 6e mois (durée maximale)

- Vacation funéraire 25

- en cas d'exhumation de plusieurs corps d'une même sépulture, suivie

d'une réinhumation dans le même cimetière, d'une translation et d'une

réinhumation dans un autre cimetière de la même commune ou dans

une autre commune ou d'une crémation.

25 pour le 1er corps et 12,50

(demi-vacation) pour les

corps suivants

029 - VERSEMENT DE LA COTISATION ANNUELLE À L'ORDRE NATIONAL DES ARCHITECTES

Retour de Monsieur ANTONA.

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT qu’un architecte est employé à la Ville à temps complet, au sein de la Direction Générale des Services Techniques,

CONSIDÉRANT qu’à ce titre, il est habilité à signer les permis de démolir et de construire,

CONSIDÉRANT que pour ce faire, il doit être inscrit à l’Ordre National des Architectes et que la Ville doit, en conséquence, s’acquitter du paiement d’une cotisation annuelle, La Commission de l'Urbanisme, des Travaux et de l'Environnement entendue,

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

ARTICLE 1 : De procéder, pour l’architecte employé à temps complet par la Ville, au règlement de la cotisation à l’Ordre National des Architectes fixée, pour l’année 2019, à 350,00 €.

ARTICLE 2 : D’inscrire la somme correspondante au budget communal.

030 - ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE POUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2333-9, L.2333-10, L.2333-11 et L.2333-12,

VU la délibération n°117 du 25 mai 2009 relative à l’application des dispositions de la loi n°2008-776 de modernisation de l’économie relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure,16

VU la délibération n°167 du 16 décembre 2013 relative à l’exonération de la TLPE pour les enseignes inférieures ou égales à 7 mètres carrés,

VU la délibération n°71 du 27 Juin 2016 relative à l’actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure,

VU la délibération n°48 du 27 juin 2017 relative à l’actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure,

VU la lettre du Préfet des Hauts-de-Seine en date du 30 Janvier 2019 fixant l’actualisation des tarifs maximaux applicables en 2020,

CONSIDÉRANT que la Ville compte plus de 50 000 habitants et appartient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 200 000 habitants qu’est la Métropole du Grand Paris,

CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer, par délibération annuelle, les tarifs applicables sur le territoire de la Ville avant le 1er juillet de l’année 2019 pour une application en 2020.

La Commission de l’Urbanisme, des Travaux et de l’Environnement entendue ;

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

ARTICLE 1er De fixer, ainsi ce qui suit, à compter du 1er janvier 2020, les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

DÉNOMINATION DROIT AU M²

Enseigne

Superficie supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² 28,00 €

Superficie supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² 56,00 €

Superficie supérieure à 50 m² 112,00 €

Dispositif publicitaire et pré enseigne non numérique

Superficie inférieure ou égale à 50 m² 28,00 €

Superficie supérieure à 50 m² 56,00 €

Dispositif publicitaire et pré-enseigne numérique

Superficie inférieure ou égale à 50 m² 84,00 €

Superficie supérieure à 50 m² 168,00 €

ARTICLE 2 D’inscrire au budget les recettes correspondantes.17

031 - FIXATION DES MONTANTS DE LA PARTICIPATION DES FAMILLES AUX ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES

Sortie de Messieurs LAUNAY et CHASSAT.

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Éducation et, notamment, ses articles L.551-1, R.531-52 et R.531-53,

VU la délibération n° 031 du 9 avril 2018 fixant les montants de la participation des familles aux activités périscolaires et extrascolaires,

CONSIDÉRANT que la fixation de ces tarifs relève de la compétence du Conseil municipal,

Les Commissions :

- des Finances, des Affaires Générales et des Ressources Humaines,

- des Affaires Sociales, de la Vie Scolaire, de l'Enfance, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture entendues,

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

ARTICLE 1 : De maintenir, à compter du 1er janvier 2020, les tarifs unitaires pour chaque activité selon une progressivité variable. Chaque tarif unitaire correspond à l'ordonnée du point dont l'abscisse est le quotient de la famille concernée. Ces points appartiennent aux demi-droites ou segments de droite résultant d'une linéarisation entre les seuils fixés, pour chaque activité, comme indiqué dans le tableau ci-après :

Tarif

QF 330

Tarif

QF 1500

Tarif

QF 3000

Tarif

QF 5000

Activités Ville :

Restauration scolaire 0,77 € 4,65 € 5,68 € 6,20 €

Études dirigées 0,72 € 1,55 € 3,09 € 5,16 €

Cela revient à appliquer :

un tarif constant pour les quotients familiaux inférieurs à 330 inclus

un tarif linéaire 1 pour les quotients familiaux supérieurs à 330 et inférieurs à18

1500 inclus,

un tarif linéaire 2 pour les quotients familiaux supérieurs à 1500 et inférieurs à 3000 inclus,

un tarif linéaire 3 pour les quotients familiaux supérieurs à 3000 et inférieurs à 5000 inclus,

un tarif constant pour les quotients familiaux supérieurs à 5000,

comme l'illustre l'annexe à la présente délibération.

D’appliquer le tarif au quotient familial aux enfants scolarisés dans les Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) et la classe Autiste dont les parents résident hors commune, du fait de l’orientation spécifique décidée par l’Education Nationale.

ARTICLE 2 : Le mode de calcul du quotient familial s’effectue de la manière suivante : Somme du revenu fiscal de référence des deux parents et allocations familiales divisée par le nombre de personnes vivant au foyer (parents + enfants de moins de 20 ans scolarisés).

Une part supplémentaire est accordée dans le cas des familles monoparentales (familles composées d’un seul adulte qui vit sans conjoint avec un ou plusieurs enfants dans un même logement).

ARTICLE 3 : De maintenir le tarif maximum en cas d'absence de justificatifs de ressources.

ARTICLE 4 : De maintenir à 6,35 € toute carte supplémentaire Lev’abeille délivrée à la demande des familles.

ARTICLE 5 : De maintenir un tarif moyen de 3,00 € pour les enfants de Fontenay-Saint- Père.

ARTICLE 6 : De maintenir à 2,15 € le tarif du repas pour le personnel communal de service (agents de service, infirmières scolaires…).

ARTICLE 7 : De maintenir à 3,51 € le tarif du repas pour le personnel enseignant (Éducation Nationale et intervenants en anglais).

ARTICLE 8 : Les agents de l'État, relevant du Ministère de l'Éducation Nationale, et titulaires d'une attestation annuelle d'exercice, délivrée par le service social de l'Inspection Académique du Département, et comportant éventuellement la mention "ouvrant droit à la subvention", dans les conditions indiciaires fixées par la réglementation, bénéficieront d'un tarif réduit du montant de ladite subvention.

ARTICLE 9 : De maintenir à 34,00 € par activité et par trimestre la participation des familles pour l'inscription d'un enfant aux activités de la Ruche à compter du 1er septembre 2019.

ARTICLE 10 : De maintenir à 11,20 € par enfant, la participation annuelle des familles à l'Aide aux devoirs, à compter du 1er septembre 2019.

ARTICLE 11 : De maintenir un tarif unitaire Hors commune pour les enfants dont les parents résident hors commune et qui participent aux activités périscolaires.19

Tarif

Hors commune

Activités Ville :

Restauration scolaire 8,00 €

Études dirigées 7,00 €

ARTICLE 12 : Les dépenses relatives à la restauration scolaire seront imputées sur le budget communal.

032 - FIXATION DES MONTANTS DE LA PARTICIPATION DES JEUNES LEVALLOISIENS AUX ACTIVITÉS DE L'ESPACE JEUNESSE

Sortie de Monsieur CAVALLINI.

Retour de Madame CLOAREC et de Messieurs LAUNAY et BUONO.

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Éducation,

CONSIDÉRANT la mise en place de l'Espace Jeunesse dont la vocation est l’accompagnement des jeunes Levalloisiens âgés de 12 à 25 ans, notamment en leur proposant des activités de loisirs à tarifs préférentiels et des formations de soutien scolaire, de secourisme et de coaching,

CONSIDÉRANT qu’il convient, dans un souci de responsabilisation des jeunes, de leur demander une participation en fonction du prix d'achat de ces activités financées par la Ville,

Les Commissions :

- des Finances, des Affaires Générales et des Ressources Humaines,

- des Affaires Sociales, de la Vie Scolaire, de l'Enfance, de la Jeunesse, des Sports et

de la Culture entendues,

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

ARTICLE 1er : De fixer le montant demandé aux jeunes Levalloisiens, pour les activités de loisirs, à 45% du prix d'achat de l'activité.

ARTICLE 2 : De fixer le montant demandé aux jeunes Levalloisiens pour les formations suivantes à :20

- Soutien scolaire : 10 €/ heure

- Secourisme : 10 € la session de PSC1

- Coaching : 10 €/ heure

ARTICLE 3 : D'inscrire les recettes correspondantes au budget communal.

033 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION DES COMMUNES EXTÉRIEURES - ANNÉE SCOLAIRE 2018/2019

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Éducation, et notamment les articles L.442-5-1 et suivants,

VU la délibération n° 28 en date du 9 avril 2018 fixant à 183 € par élève, la participation de la ville aux dépenses de fonctionnement (frais de scolarité intercommunaux) des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association des communes extérieures,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU la circulaire n° 2012-025 du 15-2-2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,

VU les demandes d'aide financière présentées par des écoles de communes extérieures,

CONSIDÉRANT que des enfants levalloisiens fréquentent les classes maternelles et élémentaires de ces écoles privées sous contrat d'association,

CONSIDÉRANT que la Ville souhaite participer aux frais de scolarité de ces élèves,

CONSIDÉRANT par ailleurs la nécessité de signer avec l'Institution ND Sainte-Croix, sise 30 avenue du Roule à Neuilly/Seine, une convention en vue de l'octroi de cette subvention,

CONSIDÉRANT par ailleurs la nécessité de signer avec l'École OHR KITOV, sise 9 rue Jacques Ibert à Paris 17ème, une convention en vue de l'octroi de cette subvention,

Les Commissions :

- des Finances, des Affaires Générales et des Ressources Humaines,

- des Affaires Sociales, de la Vie Scolaire, de l'Enfance, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture entendues,

DÉCIDE PAR

44 voix POUR

Monsieur Patrick BALKANY21

Madame Isabelle BALKANY

Madame Sophie DESCHIENS

Monsieur Jérôme KARKULOWSKI

Madame Klaudia LAFONT

Monsieur Bertrand PERCIE DU SERT

Madame Sylvie RAMOND

Monsieur Stéphane DECREPS

Madame Laurence BOURDET-MATHIS

Monsieur Christian MORTEL

Madame Danièle DUSSAUSSOIS

Monsieur Philippe LAUNAY

Madame Olivia BUGAJSKI

Madame Isabelle COVILLE

Madame Eva HADDAD

Monsieur David-Xavier WEÏSS

Monsieur Philippe MOISESCOT

Madame Martine ROUCHON

Madame Anne-Catherine AUZANNEAU

Monsieur Daniel PETRI

Monsieur Alain ELBAZ

Monsieur Bertrand GABORIAU

Monsieur Giovanni BUONO

Monsieur Frédéric ROBERT

Madame Fabienne DELHOUME

Madame Karine VILLY

Madame Ghislaine KOUAME

Monsieur Alexandre ANTONA

Madame Déborah ENCAOUA

Madame Ingrid DESMEDT

Madame Constance BRAUT

Monsieur Stéphane CHABAILLE

Madame Sophie ELISIAN

Monsieur Fabrice FONTENEAU

Madame Catherine FEFEU

Monsieur Jacques POUMETTE

Madame Catherine VAUDEVIRE22

Monsieur Michel GRALL

Monsieur Arnaud De COURSON

Monsieur Rodolphe DUGON

Monsieur Stéphane GEFFRIER

Madame Séverine LEVY

Madame Frédérique COLLET

Monsieur Jean-Laurent TURBET

2 voix CONTRE

Madame Dominique CLOAREC

Madame Anne-Eugénie FAURE

ARTICLE 1er : De verser aux écoles ci-après les subventions suivantes, sur la base du forfait par élève, fixé par la délibération n° 28 du 9 avril 2018 :

École YAGUEL YAACOV :

90 rue Gabriel Péri - 92120 Montrouge

183 € x 1 élève levalloisien = 183 €

École OHR KITOV :

9 rue Jacques Ibert – 75017 Paris

183 € x 221 élèves levalloisiens : 40 443 €

École RAMBAM :

11 rue des Abondances – 92100 Boulogne Billancourt

183 € x 36 élèves levalloisiens : 6 588 €

École Sainte-Ursule :

102 boulevard Pereire – 75017 Paris

183 € x 28 élèves levalloisiens : 5 124 €

Association Sainte-Marie de Neuilly :

(École privée Sainte Marie)

24 Boulevard Victor Hugo

92200 – Neuilly sur Seine

183 € x 59 élèves levalloisiens = 10 797 €

Association Organisme de Gestion Institution ND Sainte-Croix :

(École privée Sainte Croix)

30 avenue du Roule

92200 – Neuilly sur seine

183 € x 130 élèves levalloisiens = 23 790 €23

Association de gestion Sainte-Foy :

(École privée Saint-Dominique) :

23 quater Boulevard d'Argenson – BP 83

92203 – Neuilly sur Seine Cedex

183 € x 1 élève levalloisien = 183 €

ARTICLE 2 : D'approuver la convention avec l'Institution ND Sainte-Croix, jointe à la présente délibération, relative à la participation aux frais de scolarité des élèves levalloisiens la fréquentant durant l'année scolaire 2018/2019 et autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à la signer.

ARTICLE 3 : D'approuver la convention avec l'école OHR KITOV, jointe à la présente délibération, relative à la participation aux frais de scolarité des élèves levalloisiens la fréquentant durant l'année scolaire 2018/2019 et autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à la signer.

ARTICLE 4 : D'imputer sur le budget communal le montant de la dépense relative au versement desdites subventions.

034 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ÉCOLE AIDE & ÉDUCATION - ANNÉE SCOLAIRE 2018/2019

Sortie de Monsieur WEÏSS.

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande présentée par l'école Aide & Éducation, située 63 rue Louis Rouquier à Levallois,

CONSIDÉRANT que cet établissement a entrepris une démarche auprès de l'État afin d'obtenir le statut d'école privée sous contrat d'association,

CONSIDÉRANT que la Ville souhaite participer, comme pour les autres écoles privées de la commune, aux frais de scolarité des élèves levalloisiens de cet établissement,

CONSIDÉRANT qu'à cet effet une convention visant à attribuer une subvention pour l'année scolaire 2018/2019, doit être signée entre la Ville et l'école Aide & Éducation, le montant de cette subvention étant fixé à 275 € par enfant levalloisien,

Les Commissions :

- des Finances, des Affaires Générales et des Ressources Humaines,

- des Affaires Sociales, de la Vie Scolaire, de l'Enfance, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture entendues,24

DÉCIDE PAR

44 voix POUR

Monsieur Patrick BALKANY

Madame Isabelle BALKANY

Madame Sophie DESCHIENS

Monsieur Jérôme KARKULOWSKI

Madame Klaudia LAFONT

Monsieur Bertrand PERCIE DU SERT

Madame Sylvie RAMOND

Monsieur Stéphane DECREPS

Madame Laurence BOURDET-MATHIS

Monsieur Christian MORTEL

Madame Danièle DUSSAUSSOIS

Monsieur Philippe LAUNAY

Madame Olivia BUGAJSKI

Madame Isabelle COVILLE

Madame Eva HADDAD

Monsieur Philippe MOISESCOT

Madame Martine ROUCHON

Madame Anne-Catherine AUZANNEAU

Monsieur Daniel PETRI

Monsieur Alain ELBAZ

Monsieur Bertrand GABORIAU

Monsieur Giovanni BUONO

Monsieur Frédéric ROBERT

Madame Fabienne DELHOUME

Madame Karine VILLY

Madame Ghislaine KOUAME

Monsieur Alexandre ANTONA

Madame Déborah ENCAOUA

Madame Ingrid DESMEDT

Madame Constance BRAUT

Monsieur Stéphane CHABAILLE

Madame Sophie ELISIAN

Monsieur Fabrice FONTENEAU

Madame Catherine FEFEU25

Monsieur Jacques POUMETTE

Madame Catherine VAUDEVIRE

Monsieur Michel GRALL

Monsieur Arnaud De COURSON

Monsieur Rodolphe DUGON

Monsieur Stéphane GEFFRIER

Madame Séverine LEVY

Madame Frédérique COLLET

Monsieur Jean-Laurent TURBET

Madame Anne-Eugénie FAURE

1 ABSTENTION

Madame Dominique CLOAREC

ARTICLE 1er : D'approuver les termes de la convention attribuant une subvention à l'école Aide & Éducation et d'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à la signer.

ARTICLE 2 : De fixer le montant de cette subvention à 275 € par enfant levalloisien scolarisé au sein de cette école au titre de l'année scolaire 2018/2019.

ARTICLE 3 : D'imputer sur le budget communal le montant de la dépense relative au versement de ladite subvention.

035 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PORTANT PARTICIPATION DE LA VILLE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE NOUVELLE ÉMILIE- BRANDT ET FIXATION DU MONTANT DE LA SUBVENTION ALLOUÉE AU TITRE DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2019/2020

Sortie de Monsieur PERCIE du SERT.

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU la délibération n° 32 du 5 avril 2016, approuvant la convention liant, pour une durée de trois ans à compter du 30 juin 2016, la ville de Levallois à l'École Nouvelle Émilie Brandt,26

VU la délibération n° 29 du 9 avril 2018, décidant d'attribuer à l'École Nouvelle Émilie Brandt, pour l'année scolaire 2018/2019, une subvention de fonctionnement,

CONSIDÉRANT que la Ville souhaite poursuivre sa participation aux frais de scolarité des élèves des écoles privées de Levallois et soutenir en outre l'enseignement d'une langue vivante étrangère aux élèves des classes de moyenne section de maternelle au CM2,

CONSIDÉRANT en outre, la spécificité pédagogique et l'intérêt socio-éducatif de l'École Nouvelle Émilie Brandt,

CONSIDÉRANT que la Ville souhaite par conséquent renouveler l'actuelle convention conclue avec l'École Nouvelle Émilie Brandt, fixant les modalités de participation financière de la Ville aux frais de scolarité des élèves inscrits, et qui arrive à son terme,

CONSIDÉRANT par ailleurs que dans le cadre du renouvellement de la convention susvisée, il convient au titre de l'année scolaire 2019/2020 de fixer le montant de la subvention attribuée par élève scolarisé et le montant de la subvention au titre de l'aide à l'enseignement d'une langue étrangère,

Les Commissions :

- des Finances, des Affaires Générales et des Ressources Humaines,

- des Affaires Sociales, de la Vie Scolaire, de l'Enfance, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture entendues,

DÉCIDE PAR

43 voix POUR

Monsieur Patrick BALKANY

Madame Isabelle BALKANY

Madame Sophie DESCHIENS

Monsieur Jérôme KARKULOWSKI

Madame Klaudia LAFONT

Madame Sylvie RAMOND

Monsieur Stéphane DECREPS

Madame Laurence BOURDET-MATHIS

Monsieur Christian MORTEL

Madame Danièle DUSSAUSSOIS

Monsieur Philippe LAUNAY

Madame Olivia BUGAJSKI

Madame Isabelle COVILLE

Madame Eva HADDAD

Monsieur Philippe MOISESCOT27

Madame Martine ROUCHON

Madame Anne-Catherine AUZANNEAU

Monsieur Daniel PETRI

Monsieur Alain ELBAZ

Monsieur Bertrand GABORIAU

Monsieur Giovanni BUONO

Monsieur Frédéric ROBERT

Madame Fabienne DELHOUME

Madame Karine VILLY

Madame Ghislaine KOUAME

Monsieur Alexandre ANTONA

Madame Déborah ENCAOUA

Madame Ingrid DESMEDT

Madame Constance BRAUT

Monsieur Stéphane CHABAILLE

Madame Sophie ELISIAN

Monsieur Fabrice FONTENEAU

Madame Catherine FEFEU

Monsieur Jacques POUMETTE

Madame Catherine VAUDEVIRE

Monsieur Michel GRALL

Monsieur Arnaud De COURSON

Monsieur Rodolphe DUGON

Monsieur Stéphane GEFFRIER

Madame Séverine LEVY

Madame Frédérique COLLET

Monsieur Jean-Laurent TURBET

Madame Anne-Eugénie FAURE

1 ABSTENTION

Madame Dominique CLOAREC

ARTICLE 1er : D'approuver les termes de la convention, jointe à la présente délibération, entre la ville de Levallois et l'École Nouvelle Émilie Brandt, relative aux modalités de versement de cette subvention, et d'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à la signer.28

ARTICLE 2 : D'attribuer à l'École Nouvelle Émilie Brandt, une subvention pour l'année

scolaire 2019/2020, représentant :

· 550 € par enfant levalloisien scolarisé au sein de cette école

· 7,50 € par élève de moyenne section de maternelle au CM2 au titre de

l'aide à l'enseignement d'une langue vivante étrangère.

ARTICLE 3 : D'imputer sur le budget communal le montant de la dépense relative au versement de ladite subvention.

036 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PORTANT PARTICIPATION DE LA VILLE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE SAINTE-MARIE ET FIXATION DU MONTANT DE LA SUBVENTION ALLOUÉE AU TITRE DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2019/2020

Sortie de Madame DESMEDT.

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU la délibération n° 153 du 13 juin 1984, approuvant la convention liant la ville de Levallois-Perret et l'Association Familiale des écoles privées de Levallois-Perret, gestionnaire des écoles Sainte-Marie et Saint-Justin,

VU la délibération n° 31 du 5 avril 2016, approuvant la convention liant, pour une durée de trois ans à compter du 30 juin 2016, la ville de Levallois à l'association de gestion de l'école Sainte-Marie,

VU la délibération n° 29 du 9 avril 2018, décidant d'attribuer à l'association de gestion de l'école Sainte-Marie, pour l'année scolaire 2018/2019, une subvention de fonctionnement,

CONSIDÉRANT que la Ville souhaite participer aux frais de scolarité des élèves des écoles privées de Levallois et permettre la poursuite de l'enseignement d'une langue vivante étrangère aux élèves des classes de moyenne section de maternelle au CM2,

CONSIDÉRANT que la Ville souhaite par conséquent renouveler l'actuelle convention conclue avec l'école Sainte-Marie, fixant les modalités de participation financière de la Ville aux frais de scolarité des élèves inscrits, et qui arrive à son terme,

CONSIDÉRANT par ailleurs que dans le cadre du renouvellement de la convention susvisée, il convient au titre de l'année scolaire 2019/2020, de fixer le montant de la subvention attribuée par élève scolarisé et le montant de la subvention au titre de l'aide à l'enseignement29

d'une langue étrangère,

Les Commissions :

- des Finances, des Affaires Générales et des Ressources Humaines,

- des Affaires Sociales, de la Vie Scolaire, de l'Enfance, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture entendues,

DÉCIDE PAR

42 voix POUR

Monsieur Patrick BALKANY

Madame Isabelle BALKANY

Madame Sophie DESCHIENS

Monsieur Jérôme KARKULOWSKI

Madame Klaudia LAFONT

Madame Sylvie RAMOND

Monsieur Stéphane DECREPS

Madame Laurence BOURDET-MATHIS

Monsieur Christian MORTEL

Madame Danièle DUSSAUSSOIS

Monsieur Philippe LAUNAY

Madame Olivia BUGAJSKI

Madame Isabelle COVILLE

Madame Eva HADDAD

Monsieur Philippe MOISESCOT

Madame Martine ROUCHON

Madame Anne-Catherine AUZANNEAU

Monsieur Daniel PETRI

Monsieur Alain ELBAZ

Monsieur Bertrand GABORIAU

Monsieur Giovanni BUONO

Monsieur Frédéric ROBERT

Madame Fabienne DELHOUME

Madame Karine VILLY

Madame Ghislaine KOUAME

Monsieur Alexandre ANTONA

Madame Déborah ENCAOUA

Madame Constance BRAUT

Monsieur Stéphane CHABAILLE30

Madame Sophie ELISIAN

Monsieur Fabrice FONTENEAU

Madame Catherine FEFEU

Monsieur Jacques POUMETTE

Madame Catherine VAUDEVIRE

Monsieur Michel GRALL

Monsieur Arnaud De COURSON

Monsieur Rodolphe DUGON

Monsieur Stéphane GEFFRIER

Madame Séverine LEVY

Madame Frédérique COLLET

Monsieur Jean-Laurent TURBET

Madame Anne-Eugénie FAURE

1 ABSTENTION

Madame Dominique CLOAREC

ARTICLE 1er : D'approuver les termes de la convention, jointe à la présente délibération, entre la ville de Levallois et l'association de gestion de l'école Sainte-Marie, relative aux modalités de versement de cette subvention, et d'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à la signer.

ARTICLE 2 : D'attribuer à l'association de gestion de l'école Sainte-Marie, une subvention pour l'année scolaire 2019/2020, représentant :

· 550 € par enfant levalloisien scolarisé au sein de cette école

· 7,50 € par élève de moyenne section de maternelle au CM2 au titre de

l'aide à l'enseignement d'une langue vivante étrangère.

ARTICLE 3 : D'imputer sur le budget communal le montant de la dépense relative au versement de ladite subvention.

IV - AFFAIRES TECHNIQUES

037 - FORÊT DE DIGES - MARTELAGE DE LA PARCELLE N°6.2, VENTE DES TAILLIS ET DES PETITES FUTAIES

Retours de Messieurs CHASSAT et CAVALLINI.

Sorties de Mesdames KOUAMÉ, BALKANY et de Monsieur PETRI.

31

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.2121-29,

VU la délibération n°25 du 25 janvier 1989 acceptant le legs de Madame MICHAUT, consistant en une forêt de 18 ha sise à Diges dans l’Yonne,

VU la délibération n°140 du 23 juin 1994, confiant notamment la gestion de la parcelle concernée à l’Office National des Forêts,

VU la délibération n°185 du 20 octobre 1997 et la convention du 28 octobre 1997 entre la ville de Levallois et l’Office National des Forêts confiant à ce dernier la définition des conditions générales de gestion et de protection de la forêt de Diges,

VU la délibération n°9 du 15 février 2016 acceptant le projet d’aménagement forestier de cette forêt sur la période 2016-2035,

CONSIDÉRANT que la ville de Levallois est propriétaire de cette forêt d’environ 18ha sur la commune de Diges (Yonne),

CONSIDÉRANT la demande d’autorisation de l’Office National des Forêts de faire procéder au martelage de la parcelle n°6.2 pour l'ouverture des cloisonnements et mettre en vente les taillis et les petites futaies à des concessionnaires par vente amiable,

CONSIDÉRANT l’intérêt général de bonne gestion de cette forêt,

La Commission de l’Urbanisme, des Travaux et de l’Environnement,

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

ARTICLE UNIQUE : D’approuver la demande formulée par l’Office National des Forêts pour faire procéder au martelage de la parcelle n°6.2 pour l'ouverture

des cloisonnements d'exploitation et mettre en vente les taillis et les

petites futaies à des concessionnaires par vente amiable.

038 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL RÉGIONAL D'ÎLE-DE- FRANCE ET DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE POUR LA RÉALISATION DE L'EXTENSION DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU TITRE DES ANNÉES 2019 ET 2020

Sortie de Madame COVILLE.

32

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants,

VU l’arrêté CAM/BPS n°2018.517 du 23 juillet 2018 renouvelant l’autorisation pour l’exploitation d’un système de vidéoprotection délivrée à la ville de Levallois-Perret (92300) pour les voies publiques,

VU la délibération du Conseil départementale en date du 16 décembre 2005 relative au programme d’appui aux politiques locales de prévention de la délinquance,

VU les délibérations du Conseil Régional d’Île-de-France n° CP 16-10 du 21 Janvier 2016 et n° CP 16-132 du 18 mai 2016 relatives à la mise en œuvre du bouclier de sécurité,

CONSIDÉRANT que la ville de Levallois souhaite installer dix nouvelles caméras sur son domaine public afin de prévenir les risques au sein de certains axes majeurs de circulation non encore équipés d’un tel dispositif,

CONSIDÉRANT le coût estimé de cette opération, à hauteur de 274 040,25 € HT, dont 142 130,04 € HT sont éligibles à la subvention du Conseil Départemental et dont 150 000,00 € HT sont éligibles à la subvention du Conseil Régional,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de ce projet, la ville de Levallois peut prétendre au versement d’une subvention d’investissement au titre des années 2019 et 2020 pour la réalisation de l’extension du réseau de vidéoprotection de la Ville et qu’il conviendra de présenter un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Hauts-de- Seine et du Conseil Régional d’Île-de-France,

La commission de l’Urbanisme, des Travaux et de l’Environnement entendue,

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

ARTICLE 1 : D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à solliciter une subvention d’investissement auprès du Conseil Départemental des Hauts-de- Seine et du Conseil Régional d’Île-de-France, au titre des années 2019 et 2020, pour la réalisation de l’extension du réseau de vidéoprotection de la Ville.

ARTICLE 2 : D’imputer les recettes correspondantes au budget communal

ARTICLE 3 : D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les conventions d’aide financière relatives à ces opérations, ainsi que tout acte ou courrier relatif à ces demandes de subvention.33

039 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D’AIDE AU DÉVELOPPEMENT D’ÉQUIPEMENTS SPORTIFS STRUCTURANTS

Retour de Madame DESMEDT.

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Régional d’Ile-de-France n° CR 204-16 du 14 décembre 2016 relative aux nouvelles ambitions pour le sport en Ile-de-France.

CONSIDÉRANT que plusieurs opérations d’investissement programmées sur la Ville ouvrent droit à une subvention de la Région Ile-de-France par l’intermédiaire de la mise en œuvre du dispositif relatif aux équipements sportifs structurants,

CONSIDÉRANT que le coût estimé de ces opérations d’investissement est de 202 815€ HT, dont 25 040 € sont éligibles à la présente subvention,

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

ARTICLE 1 : D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à solliciter une subvention d’investissement d’un montant de 25 040 € HT, par l’intermédiaire du dispositif relatif aux équipements sportifs structurants et auprès de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France, pour la réalisation des opérations suivantes :

- Travaux de réfection de l’éclairage par LED du terrain de boules au

Pavillon Henri Salvador pour un montant estimé de 6 185,00 € HT ;

- Travaux de réfection de l’éclairage par LED de la salle Luthy au Palais

des Sports Gabriel Péri pour un montant estimé de 19 800,00 € HT ;

- Travaux de réhabilitation du Palais des Sports Marcel Cerdan, pour un

montant estimé est de 155 230,00 € HT ;

- Travaux de réfection des répétiteurs de la salle Luthy au gymnase Eric

Srecki, pour un montant estimé de 21 600,00 € HT,

Le montant total estimé des travaux s’élève à 202 815 € HT.

ARTICLE 2 : D’approuver le programme des opérations présenté à l’article 1, de programmer les opérations en question, selon le plan de financement et l’échéancier de réalisation annexés à la présente délibération.34

ARTICLE 3 : De s’engager :

- sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération ;

- sur le planning prévisionnel de réalisation annexé ;

- sur le plan de financement annexé ;

- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au dispositif d’aide au développement

d’équipements sportifs structurants ;

- à présenter des opérations sur des terrains ou bâtiments dont la Ville est propriétaire,

- à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du subventionnement des opérations par la Commission Permanente du

Conseil régional ou le cas échéant, de l’approbation de la demande de

démarrage anticipé, pour chacune des opérations inscrites au

programme,

- à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans ;

- à mentionner la participation de la Région Ile-de-France et d’apposer leur logotype dans toute action de communication ;

ARTICLE 4 : D’imputer les recettes correspondantes au budget communal

ARTICLE 5 : D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué, conformément au règlement de ladite subvention, à signer tout acte relatif aux opérations réalisées dans le cadre des équipements sportifs structurants.

V - AFFAIRES D'URBANISME, D'AMÉNAGEMENT ET FONCIÈRES

040 - CONVENTION D’INTERVENTION FONCIÈRE TRIPARTITE ENTRE LA VILLE, L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS OUEST LA DÉFENSE ET L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ÎLE-DE-FRANCE - AUTORISATION DE SIGNATURE

Sortie de Madame ELISIAN.

LE CONSEIL,

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.5219- 1 II et L.5219-5 IV et VIII,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment, son article L.300-1,35

VU le Code de la Construction et de l’Habitation (C.C.H.) et notamment, son article L.302-9-1,

VU le Code de l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique,

VU le Décret n°2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des Établissements Publics Fonciers (E.P.F.) des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (E.P.F.I.F.),

VU l’arrêté préfectoral n°2017-100 du 8 décembre 2017 par lequel le Préfet des Hauts- de-Seine a prononcé la carence définie par l’article L.302-1 du C.C.H. au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Levallois,

VU la délibération n°129 du Conseil municipal du 7 avril 2008 ayant autorisé la signature d'une convention-cadre entre la ville de Levallois et l'Établissement Public Foncier des Hauts-de-Seine,

VU la convention-cadre, signée le 17 avril 2008, entre la ville de Levallois et l'Établissement Public Foncier des Hauts-de-Seine,

VU les délibérations du Conseil municipal n°84 du 30 mars 2009, n°19 du 30 janvier 2012, n°152 du 30 septembre 2014, n°110 du 28 septembre 2015 et n°43 du 9 avril 2018, approuvant les avenants n°1, 2, 3, 4 et 5 à la convention-cadre signée le 17 avril 2008,

VU les avenants n°1, 2, 3 et 4 signés les 7 avril 2009, 20 février 2012, 7 octobre 2014 et 13 octobre 2015 entre la Ville et l'Établissement Public Foncier (E.P.F.) des Hauts-de-Seine,

VU l’avenant n°5 signé le 27 avril 2018 entre la Ville et l'Établissement Public Foncier d’Île-de-France (E.P.F.I.F.) venant aux droits de l’E.P.F. des Hauts-de-Seine,

VU la délibération du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 8 décembre 2017 relative à la définition de l’intérêt métropolitain en matière d’aménagement,

VU la délibération n°25 (82/2017) du Conseil de Territoire du 20 décembre 2017, portant transfert des opérations d'aménagement des villes membres de l'Établissement Public Territorial (E.P.T.) Paris Ouest La Défense à ce dernier,

VU la délibération n°8 du Conseil d’Administration de l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) Levallois Habitat, en date du 14 janvier 2019, approuvant notamment le recours à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique et la sollicitation du Préfet des Hauts- de-Seine d’une déclaration d’utilité publique portant sur un projet de construction d’un immeuble de logements sociaux et de commerce sur les parcelles sises 66 rue Rivay et 65 ter à 69 rue Paul-Vaillant-Couturier, cadastrées section I n°47 à I n°49,

VU la délibération du Bureau de l’E.P.F.I.F., en date du 15 mars 2019 approuvant la convention d’intervention foncière tripartite à intervenir entre la Ville, l’E.P.T. et l’E.P.F.I.F.,

VU la délibération du Conseil de Territoire, en date du 26 mars 2019 approuvant la convention d’intervention foncière tripartite à intervenir entre la Ville, l’E.P.T. et l’E.P.F.I.F.,36

VU le projet de convention d’intervention foncière tripartite à intervenir entre la Ville, l’E.P.T. et l’E.P.F.I.F., ci-annexé,

CONSIDÉRANT que, par convention du 17 avril 2008 et de ses cinq avenants, la ville de Levallois et l’Établissement public foncier d’Île-de-France (E.P.F.I.F.) étaient convenus des conditions d’intervention foncière de l’établissement public sur des secteurs dénommés "Édouard-Vaillant", "Marjolin" et "Briand-Jaurès" en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux,

CONSIDÉRANT, à ce jour, que toutes les opérations des secteurs d’intervention ont abouti à l’exception de celle située 67-69 rue Jean-Jaurès, dans le secteur dit "Briand-Jaurès", qui nécessite une poursuite de l’intervention de l’établissement public foncier permettant de créer les conditions requises pour la réalisation d’environ 30 logements sociaux,

CONSIDÉRANT que l’E.P.F.I.F. est, aujourd’hui, sollicité par la Ville sur un nouveau secteur dit "Rivay–Paul-Vaillant-Couturier", situé sur les parcelles sises 66 rue Rivay et 65 ter à 69 rue Paul-Vaillant-Couturier, cadastrées section I n°47 à I n°49, afin de permettre la réalisation d’une opération de construction d’environ 30 logements sociaux dans le cadre d’une procédure d’expropriation,

CONSIDÉRANT qu’une Déclaration d’Utilité Publique a été sollicitée par l’O.P.H. Levallois Habitat, rattaché à l’E.P.T. Paris Ouest La Défense depuis le 31 décembre 2017, en vue de l’acquisition par voie d’expropriation, de ces parcelles situées dans le secteur "Rivay–Paul-Vaillant-Couturier",

CONSIDÉRANT que cette Déclaration d’Utilité Publique, une fois obtenue par l’O.P.H. Levallois Habitat, sera transférée à l’E.P.F.I.F. qui en deviendra le bénéficiaire,

CONSIDÉRANT que les projets de la commune de Levallois et de l’E.P.T. Paris Ouest La Défense s’inscrivent pleinement dans les objectifs, tant quantitatifs que qualitatifs de l’E.P.F.I.F., lequel a vocation à accompagner et à créer les conditions de mise en œuvre des opérations des collectivités par une action foncière en amont, ainsi que par la mise à disposition de toute expertise en matière foncière,

CONSIDÉRANT que la commune de Levallois, l’E.P.T. Paris Ouest La Défense et l’E.P.F.I.F. sont donc convenus de s’associer pour poursuivre une politique foncière sur le moyen terme au sein des secteurs définis ci-avant, en signant une nouvelle convention, se substituant à la convention précédente susvisée et reprenant les engagements en cours,

CONSIDÉRANT que cette nouvelle convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Ville, l’E.P.F.I.F. et l’E.P.T. Paris Ouest La Défense, de déterminer les conditions selon lesquelles l’E.P.F.I.F. interviendra sur le territoire de la commune de Levallois dans le cadre des secteurs dits "67-69 rue Jean-Jaurès" et "Rivay – Paul-Vaillant-Couturier" et fixer les engagements réciproques de la Ville, de l’E.P.T. Paris Ouest La Défense et de l’E.P.F.I.F,

La Commission de l’Urbanisme, des Travaux et de l’Environnement entendue ;37

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

ARTICLE 1er : D’approuver la convention d’intervention foncière tripartite à intervenir entre la Ville, l’E.P.T. Paris Ouest La Défense et l’E.P.F.I.F.

ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et toutes pièces y afférent.

041 - CESSION DE 7 EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT SIS 15 RUE DU PARC

Sortie de Mesdames BOURDET-MATHIS et HADDAD.

Retour de Mesdames KOUAMÉ et COVILLE et de Monsieur PERCIE du SERT.

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.3211-14 et L.3221-1,

VU la décision municipale n° 19 du 7 mars 2008 relative à la préemption des lots n°352, 358, 393, 407, 408, 414 et 450 sis 15 rue du Parc dépendant de l’ensemble immobilier délimité par les rues Baudin, Clément-Bayard, André-Citroën et avenue de l’Europe, cadastré section J n°93, 94, 96 et 99, au prix de 27.998 €,

VU l’acte notarié du 10 juillet 2008 ayant permis l’acquisition des lots n°352, 358, 393, 407, 408, 414 et 450 consistant en 7 emplacements de stationnement situés au 3ème sous-sol de l’immeuble sis 15 rue du Parc dépendant de l’ensemble immobilier délimité par les rues Baudin, Clément-Bayard, André-Citroën et avenue de l’Europe, cadastré section J n°93, 94, 96 et 99,

VU le courrier de la société COVIVIO du 25 février 2019,

VU l'avis du service France Domaine du 12 mars 2019 ci annexé,

CONSIDÉRANT que la société COVIVIO envisage la réhabilitation d’un immeuble à usage de bureaux, sur les terrains sis 35 à 47 rue Baudin, 9 place Marie-Jeanne-Bassot, 2-10 rue Thierry-le-Luron et 10 rue Clément-Bayard, cadastrés sections B n°29 et J n°87, 91, 92 et 97,

CONSIDÉRANT que la Ville est propriétaire, de par un acte notarié du 10 juillet 2008, de 7 emplacements de stationnement situés au 3ème sous-sol de l’immeuble sis 15 rue du Parc dépendant de l’ensemble immobilier délimité par les rues Baudin, Clément-Bayard, André- Citroën et avenue de l’Europe, cadastré section J n°93, 94, 96 et 99,38

CONSIDÉRANT que les lots n°352, 358, 393, 407, 408, 414 et 450, situés au 3ème sous- sol de l’immeuble sis 15 rue du Parc, libres de toutes occupation, représentent respectivement :

· Lot n°352 : emplacement de stationnement n°2,

· Lot n°358 : emplacement de stationnement n°8,

· Lot n°393 : emplacement de stationnement n°43,

· Lot n°407 : emplacement de stationnement n°57,

· Lot n°408 : emplacement de stationnement n°58,

· Lot n°414 : emplacement de stationnement n°64,

· Lot n°450 : emplacement de stationnement n°100.

CONSIDÉRANT que la société COVIVIO s’est rapprochée de la Ville en vue d’acquérir ces 7 emplacements de stationnement afin de disposer de places supplémentaires pour finaliser son projet de restructuration situé à proximité,

CONSIDÉRANT qu’un accord a pu se dégager entre les parties à 20.000 € hors taxes et hors droits l’unité, soit 140.000 € hors taxes et hors droits,

La Commission de l'Urbanisme, des Travaux et de l'Environnement entendue,

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

ARTICLE 1er : De céder, à la société COVIVIO, représentée par Madame Alexandra BOURREAU, dont le siège social est domicilié 18 avenue François- Mitterand 57017 Metz cedex 01, ou tout substitué, 7 emplacements de stationnement, correspondant aux lots n°352, 358, 393, 407, 408, 414 et 450, situés au 3ème sous-sol de l’immeuble sis 15 rue du Parc, au prix de 140.000 € (cent quarante mille euros) hors taxes et hors droits.

ARTICLE 2 : De confier la participation à la rédaction de tous actes relatifs à cette cession à la S.C.P. CHOIX et Associés, 2 rue de l’École de Mars 92200 NEUILLY- SUR-SEINE.

ARTICLE 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes relatifs à cette cession.

ARTICLE 4 : D’inscrire la somme de 140.000 € (cent quarante mille euros) hors taxes et hors droits selon le régime fiscal applicable compte tenu de la nature de l'opération, en recette sur les lignes budgétaires ouvertes au budget communal.

042 - ACQUISITION AMIABLE À TITRE ONÉREUX D'UN LOCAL SIS 14 RUE JULES- VERNE

Sortie de Madame VILLY et de Messieurs FONTENEAU et MORTEL.

39

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles R.151-27 et R.421-14,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération n°15 du Conseil Municipal du 30 janvier 2012, modifié par délibérations du Conseil Municipal n°86 du 24 juin 2013 et n°33 du 13 avril 2015 et modifié par délibération du Conseil de Territoire de l’Établissement Public Territorial Paris Ouest La Défense n°19 (93/2016) du 15 décembre 2016,

VU les échanges de courriers entre la Ville et la S.E.M.A.R.E.L.P. (Société anonyme d’Économie Mixte d’Aménagement, de Rénovation et d’Équipement de Levallois-Perret), des 12 et 28 novembre et 13 décembre 2018,

VU la décision du Conseil d’Administration de la S.E.M.A.R.E.L.P. du 21 février 2019 autorisant cette cession,

VU l'avis du service France Domaine du 19 mars 2019 ci annexé,

VU le plan ci-annexé,

CONSIDÉRANT qu’afin de valoriser ce quartier en adéquation avec les autres secteurs de la Ville, la réalisation d’un ensemble immobilier R+7, érigé sur sous-sol à usage de stationnement, caves et locaux techniques est actuellement en cours de finalisation sur les terrains sis 10 à 16 rue Jules-Verne, cadastrés section AC n°33 et 34,

CONSIDÉRANT que ce programme immobilier est composé d’une résidence services pour personnes âgées, d’une résidence pour étudiants ainsi qu’une résidence sociale Adoma, livrée depuis le 18 décembre 2018, comprenant, à rez-de-chaussée, un local commercial sis 14 rue Jules-Verne, constituant le volume n°3 de l’EDDV situé 14-16 rue Jules-Verne, d’une superficie utile de 661,30 m², appartenant à la S.E.M.A.R.E.L.P.,

CONSIDÉRANT que la Ville, souhaitant s’associer à la requalification de ce quartier, s’est rapprochée de la S.E.M.A.R.E.L.P. en vue d’acquérir ce local commercial,

CONSIDÉRANT que cette acquisition permettra, à la Ville, de transformer ce local commercial en équipement dédié à un service public ou d’intérêt collectif,

CONSIDÉRANT que pour ce faire, Monsieur le Maire devra déposer toute autorisation administrative nécessaire afin de changer la destination du local commercial en équipement dédié à un service public ou d’intérêt collectif,

CONSIDÉRANT qu’un accord a pu se dégager entre les parties à 2.000.000 € hors taxes et hors droits, soit 2.400.000 € toutes taxes comprises, au taux 20 %,

La Commission de l'Urbanisme, des Travaux et de l'Environnement entendue,40

DÉCIDE PAR

31 voix POUR

Madame Klaudia LAFONT

Monsieur Bertrand PERCIE DU SERT

Monsieur Stéphane DECREPS

Madame Olivia BUGAJSKI

Monsieur Pierre CHASSAT

Monsieur Philippe MOISESCOT

Madame Martine ROUCHON

Madame Anne-Catherine AUZANNEAU

Monsieur Alain ELBAZ

Monsieur Bertrand GABORIAU

Monsieur Frédéric ROBERT

Madame Isabelle PEREIRA

Madame Fabienne DELHOUME

Madame Ghislaine KOUAME

Monsieur Alexandre ANTONA

Madame Déborah ENCAOUA

Madame Ingrid DESMEDT

Madame Constance BRAUT

Monsieur Stéphane CHABAILLE

Madame Catherine FEFEU

Monsieur Jacques POUMETTE

Madame Catherine VAUDEVIRE

Monsieur Michel GRALL

Monsieur Arnaud De COURSON

Monsieur Rodolphe DUGON

Monsieur Stéphane GEFFRIER

Madame Séverine LEVY

Madame Frédérique COLLET

Madame Dominique CLOAREC

Monsieur Jean-Laurent TURBET

Madame Anne-Eugénie FAURE

9 ABSTENTIONS

Monsieur Patrick BALKANY41

Monsieur Jean-Yves CAVALLINI

Madame Sophie DESCHIENS

Monsieur Jérôme KARKULOWSKI

Madame Sylvie RAMOND

Madame Danièle DUSSAUSSOIS

Monsieur Philippe LAUNAY

Madame Isabelle COVILLE

Monsieur Giovanni BUONO

ARTICLE 1er : D’acquérir, de la S.E.MA.R.E.L.P., représentée par Monsieur Michel PEREZ, Directeur Général, dont le siège social est domicilié 41 rue Camille-Pelletan à Levallois, le local commercial sis 14 rue Jules-Verne, à rez-de-chaussée d’une résidence sociale ADOMA, constituant le volume n°3 de l’EDDV situé 14-16 rue Jules-Verne, d’une superficie utile de 661,30 m², cadastré section AC n°33, au prix, de 2.000.000 € (deux millions d’euros) hors taxes et hors droits, soit 2.400.000 € (deux millions quatre cent mille euros) toutes taxes comprises, conformément à l’estimation du service France Domaines avec marge de négociation de 10 %.

ARTICLE 2 : De demander que la présente acquisition soit exonérée de toute perception au profit du Trésor Public en vertu de l'article 1042 du Code Général des Impôts.

ARTICLE 3 : De confier la rédaction de tous actes relatifs à cette acquisition à la S.C.P. CHOIX et Associés, 2 rue de l’École de Mars 92200 NEUILLY- SUR-SEINE.

ARTICLE 4 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes relatifs à cette acquisition.

ARTICLE 5 : D’autoriser Monsieur le Maire à déposer toute autorisation administrative nécessaire afin de changer la destination du local commercial situé 14 rue Jules-Verne, cadastré section AC n°33, d’une superficie utile de 661,30 m², en local à usage d’équipement dédié à un service public ou d’intérêt collectif.

043 - ACQUISITION AMIABLE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AC N°39 SISE 7 RUE PABLO-NÉRUDA

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1, L.1211-1, L.1211-2, R.1211-1 et R.1211-2,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment son ancien article L. 123-2 c),42

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération n°15 du Conseil Municipal du 30 janvier 2012, modifiés par la délibération n°33 du 13 avril 2015 et par la délibération du Conseil de Territoire de l’Établissement Public Territorial Paris Ouest La Défense n°19 (93/2016) du 15 décembre 2016,

VU le courrier de la société Monceau Investissements Immobiliers en date du 21 janvier 2019,

VU l'avis du service France Domaine en date du 15 février 2019 ci annexé,

VU le plan ci-annexé,

CONSIDÉRANT que la société Monceau Investissements Immobiliers réalise actuellement la réhabilitation et la construction d’un immeuble à usage de bureaux comprenant deux niveaux de sous-sol, sur les terrains sis 7-9 rue Pablo-Néruda, cadastrés sections AB n°163 et AC n°4, 18 et 19,

CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée section AC n°19 a été divisée en deux lots, cadastrés respectivement section AC n°38, d’une superficie de 2.633 m², sur lequel l’immeuble de bureaux est en cours de réalisation et AC n°39, d’une superficie de 84 m² situé 7 rue Pablo- Néruda, constituant une bande de terrain,

CONSIDÉRANT que la société Monceau Investissements Immobiliers s’est rapprochée de la Ville en vue de lui céder ce terrain,

CONSIDÉRANT que l’emprise de cette parcelle cadastrée AC n°39 fait l’objet d’une servitude inscrite dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme, au titre de l’ancien article L. 123- 2 c) du Code de l’Urbanisme en vue d’élargissement et création de voies et trottoirs publics,

CONSIDÉRANT que cette acquisition permettra, à la Ville, d’accentuer la visibilité du carrefour situé entre les rues Pablo-Néruda et Jules-Verne, s’inscrivant également dans le réaménagement du secteur de la Gare,

CONSIDÉRANT qu’un accord a pu se dégager entre les parties à l'euro symbolique,

La Commission de l'Urbanisme, des Travaux et de l'Environnement entendue,

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

ARTICLE 1er : D’acquérir, de la société Monceau Investissements Immobiliers, représentée par Madame Anne-Cécile MARTINOT, Secrétaire Général, dont le siège social est domicilié 36-38 rue de Saint-Pétersbourg 75008 Paris, ou tout substitué, la parcelle cadastrée section AC n°39, d’une superficie de 84 m², issue de la division de la parcelle cadastrée section AC n°19 sise 7 rue Pablo-Néruda, à l’euro symbolique.43

ARTICLE 2 : De demander que la présente acquisition soit exonérée de toute perception au profit du Trésor Public en vertu de l'article 1042 du Code Général des Impôts.

ARTICLE 3 : De confier la rédaction de tous actes relatifs à cette acquisition à la S.C.P. CHOIX et Associés, 2 rue de l’École de Mars 92200 NEUILLY- SUR-SEINE.

ARTICLE 4 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes relatifs à cette acquisition.

044 - Z.A.C. DEGUINGAND - REMISE DE L'ESPACE VERT SITUÉ AU CŒUR DE L'ÎLOT DEGUINGAND ET D'UNE PARTIE DE TROTTOIR ET DE VOIRIE SISE RUES D'ALSACE / VICTOR-HUGO AU PROFIT DE LA VILLE

Retour de Madame ELISIAN.

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.2121- 29, L.2122-21 et L.2241-1,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment, ses articles L. 300-1 et suivants et L.311-1 et suivants,

VU l’arrêté préfectoral du 12 août 1981 approuvant la création de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Deguingand,

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 1981 approuvant le Plan d’Aménagement de Zone et le Programme des Équipements Publics de ladite Z.A.C.,

VU la délibération n°437 du Conseil municipal du 31 octobre 1980 confiant la réalisation de la Z.A.C. Deguingand à la S.E.M.A.R.E.L.P.,

VU le traité de concession du 1er décembre 1980, entre la Ville et la S.E.M.A.R.E.L.P., en application de la délibération susvisée,

VU la délibération n°96 du Conseil municipal du 11 mai 1993 approuvant un nouveau traité de concession, annulant le précédent,

VU le traité de concession du 12 mai 1993, annulant le précédent, conclu au regard de l’évolution du projet,

VU la délibération n°270 du Conseil municipal du 13 décembre 1993 approuvant l’avenant n° 1 au nouveau traité de concession,

VU l’avenant n°1 au nouveau traité de concession du 13 décembre 1993,44

VU la délibération n°269 du 12 décembre 1994 approuvant le bilan définitif de la Z.A.C. Deguingand,

VU la délibération n°67 du Conseil municipal du 22 mars 1999 constatant l’achèvement de la Z.A.C. Deguingand,

VU l’avis du service France Domaine du 22 mars 2019 ci annexé,

VU le plan et le tableau des volumes concernés ci-annexés,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de cette Z.A.C., la S.E.M.A.R.E.L.P. a réalisé, entre autres, un espace vert, l’équipement public “La Maison pour Tous” et l'ensemble des travaux de voirie et réseaux afin de répondre aux besoins des habitants,

CONSIDÉRANT que conformément au traité de concession, ces ouvrages devaient appartenir au concédant au fur et à mesure de leur réalisation et lui être rétrocédés, à titre gratuit, de plein droit à leur réception,

CONSIDÉRANT que certains ouvrages n’ont, toutefois, jamais fait l’objet d’une rétrocession à la Ville. Il s’agit particulièrement :

· d’une partie de l’espace vert Deguingand, d’une superficie de 2.380 m², correspondant au volume n°25,

· d’une partie de trottoir et de voirie située rues d’Alsace / Victor-Hugo, d’une superficie de 924 m², correspondant au volume n°4.

CONSIDÉRANT qu’il convient, aujourd’hui, de régulariser cette situation de fait,

La Commission de l'Urbanisme, des Travaux et de l'Environnement entendue,

DÉCIDE PAR

32 voix POUR

Madame Klaudia LAFONT

Monsieur Bertrand PERCIE DU SERT

Monsieur Stéphane DECREPS

Madame Olivia BUGAJSKI

Monsieur Pierre CHASSAT

Monsieur Philippe MOISESCOT

Madame Martine ROUCHON

Madame Anne-Catherine AUZANNEAU

Monsieur Alain ELBAZ

Monsieur Bertrand GABORIAU

Monsieur Frédéric ROBERT

Madame Isabelle PEREIRA

Madame Fabienne DELHOUME45

Madame Ghislaine KOUAME

Monsieur Alexandre ANTONA

Madame Déborah ENCAOUA

Madame Ingrid DESMEDT

Madame Constance BRAUT

Monsieur Stéphane CHABAILLE

Madame Sophie ELISIAN

Madame Catherine FEFEU

Monsieur Jacques POUMETTE

Madame Catherine VAUDEVIRE

Monsieur Michel GRALL

Monsieur Arnaud De COURSON

Monsieur Rodolphe DUGON

Monsieur Stéphane GEFFRIER

Madame Séverine LEVY

Madame Frédérique COLLET

Madame Dominique CLOAREC

Monsieur Jean-Laurent TURBET

Madame Anne-Eugénie FAURE

9 ABSTENTIONS

Monsieur Patrick BALKANY

Monsieur Jean-Yves CAVALLINI

Madame Sophie DESCHIENS

Monsieur Jérôme KARKULOWSKI

Madame Sylvie RAMOND

Madame Danièle DUSSAUSSOIS

Monsieur Philippe LAUNAY

Madame Isabelle COVILLE

Monsieur Giovanni BUONO

ARTICLE 1er : De procéder à la rétrocession, à titre gratuit, au profit de la Ville, des ouvrages suivants :

· une partie de l’espace vert Deguingand, d’une superficie de 2.380 m²,

correspondant au volume n°25,

· une partie de trottoir et de voirie située rues d’Alsace / Victor-Hugo,

d’une superficie de 924 m², correspondant au volume n°4.46

ARTICLE 2 : De confier la rédaction de tous actes relatifs à ce transfert de propriété à la S.C.P. CHOIX et Associés, 2 rue de l’École de Mars 92200 NEUILLY- SUR-SEINE.

ARTICLE 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes relatifs à cette remontée d’ouvrages à intervenir entre la S.E.M.A.R.E.L.P. et la Ville.

045 - PROJET DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE À USAGE D'HABITATION ET D'ÉQUIPEMENT PUBLIC SIS 11 RUE MARIUS-AUFAN - CONSTITUTION DE SERVITUDES SUR LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION X N°151

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2122-4,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.471-1 et suivants, R.431-32, R.471-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération n°15 du Conseil Municipal du 30 janvier 2012, modifié par délibérations du Conseil Municipal n°86 du 24 juin 2013 et n°33 du 13 avril 2015 et modifié par délibération du Conseil de Territoire de l’Établissement Public Territorial Paris Ouest La Défense n°19 (93/2016) du 15 décembre 2016,

VU la délibération n°171 du Conseil Municipal du 18 décembre 2017 ayant autorisé le lancement de la procédure de marché public pour la cession des terrains sis 11 rue Marius- Aufan avec charges d’intérêt général, en vue de la réalisation d’un immeuble de logements comprenant un volume immobilier destiné à la Ville,

VU la délibération n°77 du Conseil Municipal du 25 juin 2018 ayant autorisé la signature, avec la société LEVALLOIS HABITAT, du marché portant sur la cession de terrains sis 11 rue Marius-Aufan avec charges d’intérêt général, en vue de la réalisation d’un immeuble de logements comprenant un volume immobilier destiné à la Ville,

VU le marché n°2018 - SU1801 notifié le 10 juillet à la société LEVALLOIS HABITAT,

VU la décision municipale n°49 du 3 septembre 2018, autorisant le transfert du marché susvisé de la société LEVALLOIS HABITAT à l'Office Public de l'Habitat (O.P.H.) LEVALLOIS HABITAT,

VU la modification n°1 du marché susvisé, signée le 3 septembre 2018,

VU la délibération n°132 du Conseil Municipal en date du 19 novembre 2018, ayant autorisé la signature d’une promesse de vente et le dépôt d’un permis de construire, concernant47

les terrains situés 11 rue Marius-Aufan, cadastrés section X n°141 et X n°152,

VU la promesse de vente entre la Ville et l’O.P.H. LEVALLOIS HABITAT, signée le 19 décembre 2018,

VU le courrier de l’O.P.H. LEVALLOIS HABITAT, en date du 19 février 2019, sollicitant la constitution de servitudes sur la parcelle cadastrée X n°151, propriété de la Ville, au profit des terrains cadastrés section X n°141 et X n°152,

VU l'avis du service France Domaine en date du 26 mars 2019 ci-annexé,

VU le projet de convention de servitudes de cours communes, de vue et de surplombs ainsi que le plan ci-annexés,

CONSIDÉRANT que la Ville était propriétaire de deux terrains sis 11 rue Marius- Aufan, cadastrés section X n°141 et X n°152,

CONSIDÉRANT qu’un emplacement réservé au titre de l’article L. 151-41 2° du Code de l’Urbanisme est inscrit sur la parcelle cadastrée section X n°141 pour la réalisation d’une installation d’intérêt général et plus précisément, l’agrandissement du centre de loisirs de l’École élémentaire Françoise-Dolto située sur la parcelle mitoyenne,

CONSIDÉRANT que la Ville a souhaité céder les droits à construire pour la réalisation d’un immeuble de logements locatifs collectifs de type L.L.I. (logements locatifs intermédiaires), comprenant en rez-de-chaussée un volume immobilier dédié à l’équipement public susvisé,

CONSIDÉRANT que la Ville a, pour ce faire, mis en œuvre une cession avec charges d’intérêt général, sous la forme d’un marché public, dont l’attributaire est l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) LEVALLOIS HABITAT depuis le 3 septembre 2018,

CONSIDÉRANT qu’en exécution de ce marché, la Ville s’est engagée à céder à l’O.P.H. Levallois Habitat, par une promesse de vente signée le 19 décembre 2018, les terrains situés 11 rue Marius-Aufan, cadastrés section X n° 141 et 152,

CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation de ce projet immobilier, l’O.P.H. LEVALLOIS HABITAT s’est rapproché de la Ville pour solliciter la constitution de servitudes de cours communes, de vue et de surplombs, venant grever la parcelle voisine, cadastrée section X n°151, sise 7-9 rue Marius-Aufan, propriété de la Ville et relevant du domaine public communal,

CONSIDÉRANT l’intérêt général du projet, consistant en la construction d’un immeuble de logements locatifs intermédiaires et sociaux ainsi qu’un volume dédié à l’agrandissement du centre de loisirs de l’École élémentaire Françoise-Dolto, et eu égard à l’harmonie architecturale recherchée afin d’éviter un pignon (création d’un mur végétalisé et ouverture de baies),

CONSIDÉRANT qu’il convient, dès lors, d’autoriser la constitution de servitudes sur la parcelle cadastrée section X n°151, au profit des parcelles cadastrées section X n°141 et X n°152,48

CONSIDÉRANT qu’un accord a pu se dégager entre les parties à l'euro symbolique,

La Commission de l'Urbanisme, des Travaux et de l'Environnement entendue,

DÉCIDE par :

33 voix POUR

Monsieur Patrick BALKANY

Madame Sophie DESCHIENS

Monsieur Bertrand PERCIE DU SERT

Monsieur Stéphane DECREPS

Madame Danièle DUSSAUSSOIS

Monsieur Pierre CHASSAT

Madame Isabelle COVILLE

Monsieur Philippe MOISESCOT

Madame Martine ROUCHON

Madame Anne-Catherine AUZANNEAU

Monsieur Alain ELBAZ

Monsieur Bertrand GABORIAU

Monsieur Frédéric ROBERT

Madame Isabelle PEREIRA

Madame Fabienne DELHOUME

Madame Ghislaine KOUAME

Monsieur Alexandre ANTONA

Madame Déborah ENCAOUA

Madame Ingrid DESMEDT

Madame Constance BRAUT

Madame Sophie ELISIAN

Madame Catherine FEFEU

Monsieur Jacques POUMETTE

Madame Catherine VAUDEVIRE

Monsieur Michel GRALL

Monsieur Arnaud De COURSON

Monsieur Rodolphe DUGON

Monsieur Stéphane GEFFRIER

Madame Séverine LEVY

Madame Frédérique COLLET

Madame Dominique CLOAREC49

Monsieur Jean-Laurent TURBET

Madame Anne-Eugénie FAURE

8 ABSTENTIONS

Monsieur Jean-Yves CAVALLINI

Monsieur Jérôme KARKULOWSKI

Madame Klaudia LAFONT

Madame Sylvie RAMOND

Monsieur Philippe LAUNAY

Madame Olivia BUGAJSKI

Monsieur Giovanni BUONO

Monsieur Stéphane CHABAILLE

ARTICLE 1er : D’approuver la constitution, à l’euro symbolique, de servitudes dites de cours communes, de vue et de surplombs, sur la parcelle cadastrée section X n°151, au profit des parcelles cadastrées section X n°141 et X n°152, en vue de la réalisation par l’O.P.H. LEVALLOIS HABITAT du projet de construction de l’immeuble de logements locatifs collectifs de type L.L.I. (logements locatifs intermédiaires) et sociaux, comprenant en rez-de- chaussée un volume immobilier dédié à un équipement public.

ARTICLE 2: De confier à la S.C.P. CHOIX et associés – 2 rue de l’École de Mars à Neuilly-sur-Seine, la participation à la rédaction de tous actes relatifs à ces servitudes.

ARTICLE 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes relatifs à l’établissement de ces servitudes.

VI - AFFAIRES DE PERSONNEL

046 - TRANSFORMATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES

Sortie de Monsieur GRALL.

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;50

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU les décrets n° 2017-901 et 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier des cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs territoriaux et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;

VU le décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers ;

VU le tableau des effectifs approuvé par délibération n°169 du Conseil municipal du 17 décembre 2018,

CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir à jour le tableau des effectifs,

La Commission des Finances, Affaires Générales et Ressources Humaines entendue,

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

ARTICLE 1 : De mettre à jour le tableau des effectifs en intégrant, en catégorie A, les cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs territoriaux et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants conformément aux décrets n° 2017-901 et 2017- 902. Ces cadres d'emplois comprennent les grades :

- d'assistant socio-éducatif et assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle. - d’éducateur de jeunes enfants et éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle.

Les grades d'assistant socio-éducatif et d’éducateur de jeunes enfants comprennent deux classes : la seconde classe et la première classe.

ARTICLE 2 : De supprimer les postes suivants :

· 1 poste d’Attaché principal,

· 1 poste de Rédacteur

· 2 postes d’Adjoint administratif principal de 1ère classe,

· 2 postes d’Adjoint administratif

· 1 poste d’Ingénieur en chef

· 1 poste d’Agent de maîtrise

· 1 poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe.51

ARTICLE 3 : De transformer les postes suivants :

Poste initial

Nombre

initial de

postes

Filière Nouveau poste Filière

Nombre

de

postes

Animateur

principal de

1ère classe

1 Animation Animateur Animation 1

Psychologue

hors classe 1

Médico-

sociale

Psychologue

de classe

normale

Médico-

sociale

1

Éducateur

de jeunes

enfants de

2ème classe

1 Médico- sociale Attaché Administrative 1

047 - MISE EN ŒUVRE DES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE- ÉPARGNE-TEMPS

Retour de Mesdames BOURDET-MATHIS et VILLY.

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;52

VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

VU le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte-épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

VU l’arrêté ministériel du 28 août 2009 modifié pris pour application du décret n°2002- 634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte-épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la Magistrature ;

VU le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte-épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte-épargne temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;

VU la circulaire n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

VU la délibération n° 341 du 17 décembre 2001 relative à la mise en œuvre des dispositions relatives à l’aménagement et à la réduction du temps de travail et le protocole annexé ;

VU la délibération n°132 du 28 septembre 2010 portant mise en œuvre des nouvelles dispositions réglementaires relatives au compte-épargne-temps,

CONSIDÉRANT que les règles régissant le compte-épargne-temps ont été modifiées par l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 précité et le décret n°2018- 1305 du 27 décembre 2018 et qu’il convient d’introduire ces nouvelles dispositions pour les agents municipaux ;

VU l’avis favorable du Comité technique du 28 mars 2019,

La Commission des Finances, des Affaires Générales et des Ressources Humaines entendue,

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

ARTICLE 1er : Principes généraux et bénéficiaires

Les agents municipaux titulaires et contractuels, à l’exception des agents relevant des régimes d’obligation de service mentionnés à l’article 7 du décret du 12 juillet 2001 susvisé53

(professeurs, assistants spécialisés et assistants d’enseignement artistique) peuvent bénéficier d’un Compte-Épargne-Temps sous réserve qu’ils aient été employés de manière continue et qu’ils aient accompli au moins une année de service.

Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions aux agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet.

Ce compte permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés. Il est ouvert à la demande de l’agent selon les modalités fixées à l’article 2. L’agent sera informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Un agent stagiaire ne peut, durant son stage, ouvrir ou alimenter un Compte-Épargne-Temps, ni utiliser un compte ouvert antérieurement à sa mise en stage. Dans ce dernier cas, il retrouve, à l’issue de son stage, les droits antérieurement ouverts.

ARTICLE 2 : Ouverture et alimentation du Compte-Épargne-Temps

L’ouverture du Compte-Épargne-Temps doit faire l’objet d’une demande écrite de l’agent auprès de la Direction des Ressources Humaines. Son alimentation doit elle aussi faire l’objet d’un courrier auprès de la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 31 janvier de l’année N+1 pour l’épargne des jours non pris en année N.

Ce compte est alimenté par le report des jours d’ARTT et de congés annuels non utilisés au 31 décembre de l’année N sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20.

Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés. Le nombre de jours épargnés est plafonné à 60 jours.

ARTICLE 3 : Utilisation des droits ouverts par le compte

Les jours épargnés n’excédant pas 15 jours sont utilisés sous forme de congé pris dans les conditions du décret du 26 novembre 1985 susvisé.

Pour les jours épargnés excédant 15 jours, le fonctionnaire titulaire affilié à la C.N.R.A.C.L. peut, dans les conditions prévues à l’article 4 de la présente délibération, choisir, dans les proportions qu’il souhaite, parmi l’une ou plusieurs des options ci-dessous : · Le maintien des jours épargnés sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours ; · L’indemnisation des jours épargnés dans les conditions prévues à l’article 5 de la présente délibération ;

· La valorisation des jours épargnés au titre du RAFP selon la formule de calcul prévue à l’article 6 du décret du 26 août 2004 susvisé.

Pour les jours épargnés excédant 15 jours, l’agent contractuel et le fonctionnaire titulaire non affilié à la C.N.R.A.C.L., peut dans les conditions prévues à l’article 4 de la présente délibération, choisir, dans les proportions qu’il souhaite, parmi l’une ou plusieurs des options ci-dessous :

· Le maintien des jours épargnés sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours ; · L’indemnisation des jours épargnés dans les conditions prévues à l’article 6 de la présente délibération.54

Tout refus opposé à une demande de congés du Compte-Épargne-Temps doit être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de l'employeur qui se prononce après consultation de la CAP.

L'agent, qui en fait la demande, peut bénéficier de son Compte-Épargne-Temps à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou d'un congé de solidarité familiale.

ARTICLE 4 : Exercice du droit d’option

L’agent doit opter au plus tard le 31 janvier de l’année N+1.

En l’absence d’option exprimée au 31 janvier, les jours sont automatiquement pris en compte au titre du RAFP pour les fonctionnaires titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. et indemnisés pour les agents contractuels et les fonctionnaires titulaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L.

ARTICLE 5 : Montant de l’indemnisation

Les montants applicables en cas d’indemnisation sont fixés par l’arrêté ministériel du 28 novembre 2018 susvisé, à savoir :

· Catégorie A : 135 € brut / jour

· Catégorie B : 90 € brut / jour

· Catégorie C : 75 € brut / jour

Ces montants pourront évoluer conformément aux éventuels futurs arrêtés ministériels pris à cet effet.

ARTICLE 6 : Conditions de fermeture du Compte-Épargne-Temps

En cas de départ anticipé de la collectivité (démission, licenciement…), l’agent demande, par écrit, le solde de son Compte-Épargne-Temps et précise l’option qu’il souhaite exercer sur les jours restants.

ARTICLE 7 : Conditions de transfert du Compte-Épargne-Temps

L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps : · En cas de changement de collectivité ou d'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée par voie de mutation, d'intégration directe ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du Compte-Épargne-Temps est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.

· En cas de mise à disposition prévue à l'article 100 de la même loi, les droits sont ouverts et la gestion du Compte-Épargne-Temps est assurée par la collectivité ou l'établissement d'affectation.

· Lorsqu'il est placé dans l'une des positions prévues aux articles 72 et 75 de la même loi, ou mis à disposition, l'intéressé conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'origine et, en cas de mise à disposition, de l'administration d'accueil.

En cas de mobilité dans l'une des positions énumérées ci-dessus auprès d'une administration ou d'un établissement public relevant de la fonction publique de l'État ou de la fonction publique hospitalière, l'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son Compte-Épargne-Temps.55

L'utilisation des droits ouverts sur le Compte-Épargne-Temps est régie par les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil, en application des dispositions du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du Compte-Épargne-Temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ou du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au Compte-Épargne-Temps dans la fonction publique hospitalière.

La collectivité ou l'établissement d'origine adresse à l'agent et à l'administration ou à l'établissement d'accueil, au plus tard à la date d'affectation de l'agent, une attestation des droits à congés existant à cette date.

Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité ou établissement d'origine, l'administration ou l'établissement public d'accueil lui adresse, ainsi qu'à la collectivité ou l'établissement dont il relève, une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité.

ARTICLE 8 : Indemnisation des ayants-droit en cas de décès de l’agent

En cas de décès de l’agent, les droits acquis au titre de son Compte-Épargne-Temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants-droit selon les montants fixés par catégorie statutaire à l’article 5.

ARTICLE 9 : Abrogation de la délibération n°132 du 28 septembre 2010

048 - CRÉATION D'EMPLOIS SAISONNIERS - 2019

Retour de Monsieur PETRI.

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des Fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3 ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

CONSIDÉRANT l’existence de besoins saisonniers dans les services municipaux pour les mois de juillet et août 2019,

La Commission des Finances, Affaires Générales et Ressources Humaines entendue,56

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

ARTICLE UNIQUE : De créer au titre de besoins saisonniers

Pour le mois de juillet 2019 :

19 postes d’adjoint technique de 2ème classe

11 postes d’adjoint administratif de 2ème classe

20 postes d’adjoint d’animation de 2ème classe

Pour le mois d’août 2019 :

11 postes d’adjoint technique de 2ème classe

8 postes d’adjoint administratif de 2ème classe

15 postes d’adjoint d’animation de 2ème classe

049 - CRÉATION D'EMPLOIS TEMPORAIRES AU CENTRE AQUATIQUE - 2019

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 3 ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de recruter temporairement des agents pour assurer la surveillance des bassins au Centre Aquatique du fait d’une augmentation importante de la fréquentation en période estivale ;

La Commission des Finances, Affaires Générales et Ressources Humaines entendue,

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

ARTICLE 1 : De recruter temporairement quatre agents à temps complet, pour une durée d’un

mois, dans une période comprise entre juin et septembre 2019.

Ces agents devront justifier d’un Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) ou d’un Brevet Professionnel de la Jeunesse et de l’Éducation Populaire (BPJEPS) Activité Aquatiques et de la Natation (AAN).57

ARTICLE 2 : De recruter ces agents sur le grade :

· d’opérateur territorial des APS pour les titulaires d’un BNSSA (catégorie C)

· d’éducateur territorial des APS pour les titulaires d’un BPJEPS AAN

(catégorie B)

Leur rémunération sera fonction de leur expérience et les crédits correspondant sont inscrits au budget.

VII - AFFAIRES D'ORDRE GENERAL

050 - FESTIVAL PTIT CLAP 2019 - CONVENTIONS DE PARTENARIAT

Sortie de Madame ROUCHON.

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, l’article L.2121-29,

CONSIDÉRANT que la ville de Levallois organise chaque année un concours de courts métrages à destination de jeunes réalisateurs âgés de 15 à 25 ans,

CONSIDÉRANT que la commune a décidé de mettre en place des partenariats pour diminuer les coûts d’un tel événement,

CONSIDÉRANT que la société TRIOMPHE SNAT s'est associée à cet évènement en offrant des paquets de chips pour le public de la cérémonie officielle du Festival Ptit Clap,

CONSIDÉRANT que l’Hôtel IBIS Levallois propose d’offrir l’hébergement le vendredi 7 et le samedi 8 juin 2019 pour les intervenants venant de province à l’occasion de la 10ème cérémonie officielle du Festival Ptit Clap: soit quatre chambres maximum et lors de la cérémonie officielle d’offrir des sacs en papier pour le goûter du public,

CONSIDÉRANT que la librairie DECITRE s’est engagée à récompenser les finalistes par une carte cadeau Decitre de 20 € pour les finalistes (maximum 13 cartes cadeau) et une carte cadeau Decitre de 50 € pour le lauréat du Grand Prix du Jury,

CONSIDÉRANT enfin que la société EPSON a proposé d'offrir pour le Grand Prix du Jury une imprimante Epson ECOTANK ET-3750, d’une valeur de 499€ TTC ; un vidéoprojecteur TW5600, d’une valeur de 1.049€ et pour le photographe auteur de la future affiche Ptit Clap une imprimante Epson SURECOLOR P600 d’une valeur de 799€ TTC,

VU les conventions jointes à la présente, précisant les modalités du partenariat envisagé entre la ville de Levallois et chacune des quatre sociétés : Triomphe SNAT, Hôtel IBIS de58

Levallois, la librairie DECITRE et EPSON.

La Commission des Affaires Sociales, de la Vie Scolaire, de l’Enfance, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture entendue,

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

ARTICLE UNIQUE: D’approuver les conventions de partenariat jointes à la présente délibération, à conclure avec Triomphe SNAT, Hôtel IBIS de

Levallois, La librairie Decitre ainsi que la société EPSON d’autoriser

Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à les signer.

051 - FESTIVAL PTIT CLAP 2019 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE DES HAUTS-DE- SEINE

Sortie de Mesdames LAFONT et DELHOUME.

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté municipal n°178 du 7 mars 2017 relatif à la délégation de fonctions d'ordonnateur,

CONSIDÉRANT le Festival Ptit Clap de Levallois, évènement incontournable pour la jeune génération du cinéma, permettant aux réalisateurs âgés de 15 à 25 ans de bénéficier d'un tremplin reconnu par les professionnels, et notamment la 10ème édition organisée en 2019,

CONSIDÉRANT que chaque année des milliers d’enfants et de jeunes levalloisiens bénéficient de projections de courts métrages de qualité,

CONSIDÉRANT que dans le cadre d’un appel à projets de la Direction départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine, la Ville est susceptible de recevoir une subvention pour l’organisation de cette manifestation en 2019,

CONSIDÉRANT qu’il convient de présenter un dossier de demande de subvention,

La Commission des Affaires Sociales, de la Vie Scolaire, de l’Enfance, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture entendue,

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

ARTICLE 1er : D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à solliciter une subvention de 5 000 € auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine, pour l’organisation du Festival Ptit Clap de59

Levallois en 2019.

ARTICLE 2 : D’imputer la recette correspondante au budget communal.

052 - ESPACE CULTUREL L'ESCALE - MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Retour de Monsieur FONTENEAU.

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

VU la délibération n° 120 en date du 26 septembre 2016 portant approbation du règlement intérieur de l'espace Culturel "L'Escale", définissant les règles de son organisation interne,

VU le projet de règlement intérieur actualisé et annexé à la présente délibération,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'actualiser les dispositions énoncées dans le règlement intérieur notamment à la suite de la mise en place de la vidéo protection et du wifi au sein du bâtiment,

CONSIDÉRANT qu'il convient également d'adapter le document sur le droit à l'image et de renforcer les règles relatives aux obligations des élèves,

La Commission des Affaires Sociales, de la Vie scolaire, de l’Enfance, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture entendue,

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

ARTICLE 1 : D’approuver les dispositions du règlement intérieur de l'espace culturel "L'Escale" joint à la présente délibération.

ARTICLE 2 : La présente délibération et son annexe seront affichés dans l'enceinte de l'espace culturel "L'Escale".

ARTICLE 3 : D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à apporter d’éventuelles modifications non substantielles d’organisation et de fonctionnement.

053 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE LEVALLOIS ET L'ASSOCIATION "JEUNE ORCHESTRE SYMPHONIQUE MAURICE RAVEL"

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,60

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’article 10 modifié,

VU la convention conclue le 13 juin 2016, pour une durée de trois ans, entre la Ville et l’Association « Jeune Orchestre Symphonique Maurice Ravel », dont les termes ont été approuvés par la délibération n° 50 du 5 avril 2016,

CONSIDÉRANT que cette convention arrive prochainement à échéance,

CONSIDÉRANT l’intérêt public qui s’attache aux activités de l’Association « Jeune Orchestre Symphonique Maurice Ravel » et la nécessité de conclure une nouvelle convention,

La Commission des Affaires Sociales, de la Vie Scolaire, de l’Enfance, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture entendue,

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

ARTICLE UNIQUE : D’approuver les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens, jointe à la présente délibération, entre la Ville et l’Association

« Jeune Orchestre Symphonique Maurice Ravel » et d’autoriser

Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.

054 - CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE DOMAINE CULTUREL ENTRE LA VILLE ET LA PHILHARMONIE DE PARIS

Retour de Mesdames BALKANY, HADDAD, ROUCHON et de Monsieur MORTEL.

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, l’article L.2121-29,

CONSIDÉRANT que la Philharmonie de Paris programme dans le cadre de sa saison le concert performance "1001 flûtes"; action d'intérêt pédagogique à destination de jeunes musiciens amateurs,

CONSIDÉRANT que ce projet est coordonné conjointement par la Philharmonie de Paris et le Conservatoire à rayonnement Régional de Rueil-Malmaison et implique également les conservatoires et établissement musicaux des départements des Hauts-de-Seine, de Seine- Saint-Denis et du Val de Marne,

CONSIDÉRANT l’intérêt pour le Conservatoire Maurice-Ravel de s'associer à ce projet et de permettre à une quarantaine d'élèves flutistes d'y participer,

VU la convention jointe à la présente, précisant les modalités du partenariat entre la ville de Levallois et la Philharmonie de Paris,61

La Commission des Affaires Sociales, de la Vie Scolaire, de l’Enfance, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture entendue,

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

ARTICLE UNIQUE: D’approuver la convention de partenariat jointe à la présente délibération, à conclure avec la Philharmonie de Paris et d’autoriser

Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.

055 - APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DE LA CAISSE DES ÉCOLES DE LA VILLE DE LEVALLOIS

Retour de Monsieur GRALL.

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les anciens statuts de la Caisse des Écoles approuvé lors de l'Assemblée Générale du 26 novembre 2013,

VU la délibération du Conseil d'Administration de la Caisse des Écoles, en date du 2 avril 2019, portant modification desdits statuts,

VU les statuts modifiés, joints en annexe, qui doivent être approuvés par le Conseil Municipal et soumis à l'autorité préfectorale,

CONSIDÉRANT que la Caisse des Écoles, à la demande de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, a modifié son quorum et l'a fixé à la moitié de ses membres présents plus un,

CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier les statuts de la Caisse des Écoles afin d’intégrer cette modification,

La Commission des Affaires Sociales, de la Vie Scolaire, de l'Enfance, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture entendue,

DÉCIDE PAR

41 voix POUR

Monsieur Jean-Yves CAVALLINI

Madame Sophie DESCHIENS

Monsieur Jérôme KARKULOWSKI

Monsieur Bertrand PERCIE DU SERT

Madame Sylvie RAMOND62

Monsieur Stéphane DECREPS

Madame Laurence BOURDET-MATHIS

Monsieur Christian MORTEL

Madame Danièle DUSSAUSSOIS

Monsieur Philippe LAUNAY

Madame Olivia BUGAJSKI

Monsieur Pierre CHASSAT

Madame Isabelle COVILLE

Madame Eva HADDAD

Monsieur Philippe MOISESCOT

Madame Anne-Catherine AUZANNEAU

Monsieur Daniel PETRI

Monsieur Alain ELBAZ

Monsieur Bertrand GABORIAU

Monsieur Giovanni BUONO

Monsieur Frédéric ROBERT

Madame Isabelle PEREIRA

Madame Ghislaine KOUAME

Monsieur Alexandre ANTONA

Madame Déborah ENCAOUA

Madame Constance BRAUT

Monsieur Stéphane CHABAILLE

Madame Sophie ELISIAN

Monsieur Fabrice FONTENEAU

Madame Catherine FEFEU

Monsieur Jacques POUMETTE

Madame Catherine VAUDEVIRE

Monsieur Michel GRALL

Monsieur Arnaud De COURSON

Monsieur Rodolphe DUGON

Monsieur Stéphane GEFFRIER

Madame Séverine LEVY

Madame Frédérique COLLET

Madame Dominique CLOAREC

Monsieur Jean-Laurent TURBET

Madame Anne-Eugénie FAURE63

5 ABSTENTIONS

Monsieur Patrick BALKANY

Madame Isabelle BALKANY

Madame Martine ROUCHON

Madame Karine VILLY

Madame Ingrid DESMEDT

ARTICLE UNIQUE : D'approuver les nouveaux statuts de la Caisse des Écoles, annexés à la présente délibération.

056 - PRESTATIONS DE GESTION DE LA FLOTTE POUR VÉHICULES INDUSTRIELS, ENGINS INDUSTRIELS ET ÉQUIPEMENTS - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION-CADRE AVEC L’UGAP ET DU MARCHÉ SUBSÉQUENT Y AFFÉRENT AVEC LA SOCIÉTÉ FATEC

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 modifiés relatifs aux marchés publics,

VU le décret n°85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP),

VU l’arrêté n°188 du 30 mars 2014 modifié, portant délégation de fonctions aux Adjoints au Maire,

VU l’arrêté n°178 du 7 mars 2017 modifié relatif à la délégation des fonctions d’ordonnateur,

CONSIDÉRANT que l’article 26 de l’ordonnance susvisée autorise les acheteurs comme la ville de Levallois à recourir à des centrales d’achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services et précisent qu’ils sont alors considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence,

CONSIDÉRANT que le Garage municipal de Levallois externalise, depuis 2016, la gestion de l’entretien et de la réparation des véhicules municipaux en passant par l’UGAP, qui constitue une centrale d’achats,

CONSIDÉRANT que l’UGAP a organisé une nouvelle procédure de mise en concurrence ayant abouti à la signature d’un accord-cadre concernant la gestion des flottes de véhicules industriels, engins industriels et équipements,

CONSIDÉRANT que chaque acheteur souhaitant en bénéficier doit conclure, d’une part, une convention-cadre avec l’UGAP et d’autre part, un marché subséquent avec le titulaire de l’accord-cadre, la société FATEC GROUPE SAS,64

La Commission des Finances, des Affaires Générales et des Ressources Humaines entendue,

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

ARTICLE 1er : D’approuver et d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention-cadre à intervenir entre la Ville et l’UGAP, en vue de la mise à disposition d’un marché subséquent sur le fondement d’un accord-cadre, ayant pour objet la gestion de flotte de véhicules industriels, engins industriels et équipements.

ARTICLE 2 : D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le marché subséquent y afférent, ainsi que toutes les pièces nécessaires à son suivi et à son exécution, avec le titulaire de l’accord-cadre, la société FATEC GROUPE SAS, sise 8 rue Jean-Jacques Vernazza – 13016 MARSEILLE, selon les modalités suivantes :

- Le marché subséquent est passé pour une durée de 48 mois à compter de sa notification ;

- Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande, sans engagement

minimum ni maximum, en montant ou en quantité. Les prix unitaires

applicables aux prestations sont déterminés en annexe au marché

subséquent. La rémunération de l’UGAP est comprise dans les prix de

gestion du titulaire.

ARTICLE 3 : De régler les sommes dues au titre du marché à la société FATEC GROUPE SAS.

ARTICLE 4 : D'imputer le montant de la dépense sur les crédits inscrits au budget communal.

057 - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) DE LEVALLOIS EN VUE DE LA PASSATION DE MARCHÉS RELATIFS AUX TRAVAUX DE DÉMOLITION ET DÉSAMIANTAGE DE BÂTIMENTS

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU l’arrêté n°188 du 30 mars 2014 modifié, portant délégation de fonctions aux Adjoints au Maire,

VU l’arrêté n°178 du 7 mars 2017 modifié relatif à la délégation des fonctions d’ordonnateur,

CONSIDÉRANT que la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale constatent avoir recours à des travaux de démolition et de désamiantage de bâtiments,65

CONSIDÉRANT que les deux parties ont souhaité mutualiser leur procédure de passation des marchés relatifs à ce type de travaux,

CONSIDÉRANT qu’il s’avère nécessaire d’établir, à cet effet, une convention définissant les conditions de fonctionnement du groupement de commandes constitué entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale pour la passation de marchés relatifs aux travaux de démolition et désamiantage de bâtiments,

CONSIDÉRANT que la ville de Levallois propose d’être coordonnateur du groupement de commandes,

La Commission de l’Urbanisme, des Travaux et de l’Environnement entendue,

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

ARTICLE 1er : D’approuver la convention de groupement de commandes à intervenir entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale en vue de la conclusion de marchés relatifs aux travaux de démolition et désamiantage de bâtiments et d’autoriser sa signature par Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué.

ARTICLE 2 : D’accepter que la Ville soit le coordonnateur du groupement de commandes. Celui-ci sera constitué à compter de la notification de la convention par la Ville au Centre Communal d’Action Sociale et ce, jusqu’à la date d’expiration des marchés conclus en vue de satisfaire les besoins exprimés ci- dessus.

ARTICLE 3 : D’accepter que la Ville, coordonnateur du groupement, prenne en charge le lancement de la procédure de mise en concurrence, la signature et la notification des marchés, chacune des parties faisant son affaire de son exécution pour la part qui la concerne. Le coordonnateur est également compétent pour procéder au règlement de l’avance, à la passation des éventuelles modifications de marchés, à la résiliation ou à la reconduction des marchés ainsi que pour le lancement de nouvelles procédures en cas de résiliation ou de non reconduction.

ARTICLE 4 : D’accepter que la Commission d’Appel d’Offres compétente pour l’attribution des marchés soit celle de la ville de Levallois.

058 - DÉROGATION ANNUELLE AU REPOS DOMINICAL - MAGASIN "LE COMPTOIR DES COTONNIERS" - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, l'article L.212l-29 alinéa 2,

VU le Code du Travail et, plus précisément, ses articles L.3132-20 et suivants,

VU la demande formulée par la société « le comptoir des cotonniers » située 38 avenue66

du président Wilson à Levallois, sollicitant l'autorisation de bénéficier d'une dérogation annuelle au principe du repos hebdomadaire,

CONSIDÉRANT l'importance que revêt cette ouverture pour le bon fonctionnement des activités de cette société,

CONSIDÉRANT, en outre, que le personnel bénéficiera d'une majoration de la rémunération et du repos compensateur,

La Commission des Finances, des Affaires Générales et des Ressources Humaines entendue,

DÉCIDE PAR

44 voix POUR

Monsieur Patrick BALKANY

Madame Isabelle BALKANY

Monsieur Jean-Yves CAVALLINI

Madame Sophie DESCHIENS

Monsieur Jérôme KARKULOWSKI

Monsieur Bertrand PERCIE DU SERT

Madame Sylvie RAMOND

Monsieur Stéphane DECREPS

Madame Laurence BOURDET-MATHIS

Monsieur Christian MORTEL

Madame Danièle DUSSAUSSOIS

Monsieur Philippe LAUNAY

Madame Olivia BUGAJSKI

Monsieur Pierre CHASSAT

Madame Isabelle COVILLE

Madame Eva HADDAD

Monsieur Philippe MOISESCOT

Madame Martine ROUCHON

Madame Anne-Catherine AUZANNEAU

Monsieur Daniel PETRI

Monsieur Alain ELBAZ

Monsieur Bertrand GABORIAU

Monsieur Giovanni BUONO

Monsieur Frédéric ROBERT

Madame Isabelle PEREIRA

Madame Karine VILLY67

Madame Ghislaine KOUAME

Monsieur Alexandre ANTONA

Madame Déborah ENCAOUA

Madame Ingrid DESMEDT

Madame Constance BRAUT

Monsieur Stéphane CHABAILLE

Madame Sophie ELISIAN

Monsieur Fabrice FONTENEAU

Madame Catherine FEFEU

Monsieur Jacques POUMETTE

Madame Catherine VAUDEVIRE

Monsieur Michel GRALL

Monsieur Arnaud De COURSON

Monsieur Rodolphe DUGON

Monsieur Stéphane GEFFRIER

Madame Séverine LEVY

Madame Frédérique COLLET

Monsieur Jean-Laurent TURBET

1 voix CONTRE

Madame Anne-Eugénie FAURE

1 ABSTENTION

Madame Dominique CLOAREC

ARTICLE UNIQUE : D'émettre un avis favorable à la demande de dérogation annuelle au principe du repos hebdomadaire formulée par la société « le comptoir

des cotonniers » pour son établissement situé au 38 avenue du Président

Wilson à Levallois.68

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole,

Monsieur le Maire lève la séance à 20h40.

Le Secrétaire de Séance

#signature#

Madame Constance BRAUT