Déliberation - D 2026 65

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Déliberation - D 2026 65 Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 00h52 par la commune de Grans. Lien du pdf (Déliberation - D 2026 65)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

Publié le EM

rans LOI DU 5 AVRIL 1884 ARTICLE 56 ID : 013-211300447-20260427-D 2026 65-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 avril 2026

ne e L'an deux mille vingt-six et le vingt-sept avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de MAIRIE DE GRANS cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur eu. Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, le Maire. (Bouches-du-Rhône) Présents : R. ANSILLON - F. ARNAUD - D. AUBERT- N. BARDIN - F. BERTORELLO - A-C. BIERREN - D. BUSELLI - R. CARTA - J. GIRARD - M. GRASSI - C. HUGUES - J-C. LAURENS - T. MARTIN - | D. MIACHON - V. OLIVE - M-PERONNET - |. TEISSIER - G. RAYNAUD-BREMOND - C. RUIZ - V. Arrondissement d'IStreS TIQUET - V. TRICON - G. VALVASON SERODINE - L. VIARDOT-AMOURIC - P. VIDAL Procurations : V. APPOLONIE à M. GRASSI- E. CADET à P. VIDAL- N. REVERTER à D. MIACHON — R. SAURIN—DEVASSY à C. HUGUES

NOMBRE DE MEMBRES Date de la convocation : Mardi 14 avril 2026

Afférents au En | Qui ont pris Secrétaire de Séance : Christine HUGUES Conseil | Exercice| part à la

Municipal délibération

29 29 29 Vu l'article L21311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose notamment que les résultats excédentaires de la section de fonctionnement dégagés au titre de l'exercice clos, cumulés avec le résultat antérieur reporté, sont affectés en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte Financier Unique.

. Vu le Compte Financier Unique 2025 pour le Budget de la Commune,

N° 2026/65 Considérant que le solde entre les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement a donné

dictée lieu à un excédent de 1 329 374,98 €.

budgétaires 2025 Considérant que le solde entre les dépenses et les recettes de la section d'investissement a donné lieu à un excédent de 2 523 670,70 €.

Monsieur le Maire propose d'affecter une partie de l'excédent de fonctionnement en section d'investissement pour un montant de 529 374, 98 € afin d'augmenter les recettes de la section.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

& Reprend une partie du solde de fonctionnement, soit 800 000,00 € en report d'excédent à la section de fonctionnement (affectation au compte 002 en recette) sur l'exercice 2026.

% Affecte l'autre partie du solde de fonctionnement à la section d'investissement, soit 529 374,98 € en réserve au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » sur l'exercice 2026.

& Reprend le solde, soit 2 523 670,70 € en report d'excédent à la section d'investissement (affectation au compte 001 en recette) sur l'exercice 2026.

% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/

Fait en séance, les jour, mois et an susdits,

ont signé au registre les membres présents, Le secrétaire de séance, Le Maire, Philippe 4 Christine HUGUES

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