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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 65)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
(Bouches-du-Rhône)
Arrondissement d'Istres
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le ER
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56 ID : 013-211300447-20250331-DEL_ 2025 _65-DE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2025/65
Affectation des résultats
budgétaires 2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le trente et un mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Madame Frédérique ARNOULD, 1e adjointe au Maire.
Présents : : R.M. BREYSSE -F. CARBONELL -R. CARTA - A.C. CHAFINO-BIERREN - L. D'ALES- BOSCAUD - J.B. GILIBERTI - C. HUGUES -— J.C. LAURENS -— P. LEANDRI - T. MAZEL- A. MUNICH - C. PANDOLFI - M. PERONNET - D. PETIT — G. RAILLON - G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL — C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO -— I. TEISSIER - G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD - E. VIARDOT
Procurations : D. BUSELLI à R.M. BREYSSE - G. LETTIG à C. RUIZ- M. LIAUZUN à F. CARBONELL — C. MOYNAULT à P. VARLOUD - A. ZUILI à J.C. LAURENS
Date de la convocation : mardi 18 mars 2025
Secrétaire de Séance : Michel PERONNET
Vu l'article L21311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose notamment que les résultats excédentaires de la section de fonctionnement dégagés au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, sont affectés en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte Financier Unique,
Vu le Compte Financier Unique 2024 pour le Budget de la commune,
Considérant que le solde entre les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement a donné lieu à un excédent de 602 511,82 €.
Considérant que le solde entre les dépenses et les recettes de la section d'investissement a donné lieu à un excédent de 4 179 534,40 €.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
% Reprend le solde, soit 602 511,82 € en report d'excédent à la section de fonctionnement (affectation au compte 002 en recette) sur l'exercice 2025
& Reprend le solde, soit 4 179 534,40 € en report d'excédent à la section d'investissement (affectation au compte 001) sur l'exercice 2025
& Autorise Madame Frédérique ARNOULD, fé adjointe au Maire à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocèdures : http:// www.telerecours.fr/
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au registre les membres présents,
Pour copie conforme,
La 1ère adjointe au Maire,
Frédérique ARNOULD
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