Compte-Rendu - cr cm du 24 02

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Compte-Rendu - cr cm du 24 02 Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Garde-Colombe. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 24 02)Thèmes du document : Budget, Famille, Logement, 1

Procès-Verbal des délibérations et Compte rendu

Séance du Conseil Municipal du 24 février 2025

Date de convocation : 11/02/2025 Date d’affichage : 11/02/2025

Le vingt-quatre février deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de GARDE- COLOMBE, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle « Vital GILLIO » d’Eyguians, sous la présidence de Monsieur Damien DURANCEAU, Maire.

Membres en exercice : 17 Membres présents : 13

Membres excusés avec procuration : 4

Ont pris part à la délibération : 17 membres

Etaient présents :

BOREL Jean-Pierre BOULANGER Luc CLARES Graziella DALMOLIN Frédéric DUFOUR Edith DURANCEAU Damien FRANCOU Ludovic FEE Natacha GOVAN Ghislaine LAMBERT Michel NUSSAS Daniel ROUY Jacques WURMSER Brigitte

Etaient excusées : Madame MILLOT Cécile (a donné pouvoir à DURANCEAU Damien), Madame PUGET Monique (a donné pouvoir à LAMBERT Michel),

Monsieur TABUTEAU Laurent ((a donné pouvoir à FRANCOU Ludovic), Monsieur MARTIN Thierry (a donné pouvoir à BOULANGER Luc)

Etait absent : -

Le Maire remercie ensuite les membres présents. Il constate que le quorum est atteint et rappelle l’ordre du jour de la séance :

1. Approbation du Procès-verbal des délibérations et Compte Rendu de la séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2024

2. Désignation du Secrétaire de séance

3. Adoption du compte de gestion du budget communal 2024

4. Vote du compte administratif du budget communal 2024

5. Affectation du résultat du budget communal 2024

6. Adoption du compte de gestion du budget annexe « Lotissement » 2024 7. Vote du compte administratif du budget annexe « Lotissement » 2024 8. Vote du budget communal 2025

9. Vote du budget annexe « Lotissement » 2025

10. Prix du repas cantine.

11. Convention socle avec le Département (partenariat entre la bibliothèque départementale et la bibliothèque municipale)

12. Fixation des tarifs des droits de place (marché hebdomadaire).

13. Adhésion à l’ADIL en 2025

14. Nouvelle réforme statutaire du Territoire d’Energie Hautes Alpes SyME05 15. Questions et informations diverses

1. Approbation du procès-verbal des délibérations et compte-rendu de la séance du conseil municipal

du 17 décembre 2024

Le Maire demande si certains membres ont des observations à formuler concernant les comptes rendus et procès-

verbaux des délibérations de la séance du 17 décembre 2024. Le Maire remercie le Conseil Municipal pour son

approbation unanime.

2. Désignation du secrétaire de séance

Le Maire propose de désigner un ou une secrétaire de séance. Edith DUFOUR se porte volontaire. Le Maire la remercie de tenir cette fonction.

Avant de prendre l’ordre du jour, le Maire demande l’autorisation au conseil municipal de rajouter un point :2

 -Autorisation de signature d’une convention avec la Mairie de LARAGNE-MONTEGLIN pour la participation financière aux charges de fonctionnement de la crèche de LARAGNE-MONTEGLIN.

Le Maire remercie l’Assemblée pour son approbation unanime de la modification de l’ordre du jour initial.

3. Approbation du compte de gestion du budget communal, dressé par la Comptable du Service de Gestion Comptable de SISTERON pour l’exercice 2024

Après s'être fait présenter le budget primitif 2024 de la commune de GARDE-COLOMBE et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable de la Trésorerie de LARAGNE-ORPIERRE, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que la Comptable du Trésor a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan comptable de la commune de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'elle a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l'exécution du budget général de l'exercice 2024 de la commune, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Déclare que le compte de gestion concernant le budget primitif de GARDE-COLOMBE, dressé, pour l'exercice 2024, par la Comptable du Service de Gestion Comptable de SISTERON, qui sera visé et certifié conforme par l'ordonnateur, Monsieur Damien DURANCEAU, Maire, n'appelle ni observation ni réserve de sa part et est approuvé.

4. Vote du compte administratif du budget général de l’exercice 2024

Le Conseil Municipal délibérant sur le Compte Administratif du budget communal de l’exercice 2024 dressé par le

Maire,

Après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice

considéré,

- Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses

ou Déficit

Recettes

ou Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes

ou Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes

ou Excédent

Résultats reportés 225 996,02 € 36 245,66 € 262 241,68 €

Opérations de

l’exercice

991 569,56 € 1 188 826,21 € 613 954,54 € 308 311,87 € 108 386,02

€

TOTAUX 991 569,56 € 1 414 822,23 € 613 954,54 € 344 557,53 € 153 855,66 €

Résultats de

clôture

423 252,67 € 269 397,01 € 153 855,66 €

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 73 840,00 € 73 869,00 € 29,00 €

TOTAUX

CUMULES

991 569,56 € 1 414 822,23 € 687 794,54 € 418 426,53 € 153 884,66€

RESULTATS

DEFINITIFS

423 252,67 €€ 269 397,01 € 153 884,66€3

- Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités

de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de

l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre

budgétaire aux différents comptes ;

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, en l’absence du Maire qui a quitté la salle préalablement

au vote.

5. Affectation du résultat de fonctionnement du budget communal de l’exercice 2024

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes du budget communal général de l’exercice 2024, en adoptant le

compte administratif qui fait apparaitre :

Reports :

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année 2023 : 36 245,66 €

Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année 2023 : 225 996,02 €

Soldes d’exécution de l’exercice 2024 :

Un solde d’exécution (001) déficitaire de la section d’investissement de : - 269 397,01 €

Un solde d’exécution (002) excédentaire de la section de fonctionnement de : 423 252,67 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 73 840,00 €

En recettes pour un montant de : 73 869,00 €

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : - 269 368,01 €

Le Maire rappelle à l’Assemblée que le résultat de la section de fonctionnement (197 256,65 €) doit faire l’objet

d’une affectation par délibération, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la

section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’affecter le

résultat comme suit :

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068 du budget 2025), couverture du besoin de financement de la

section d’investissement : 269 368,01 €

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002 du budget 2025) : 153 884,66 €

Compte 001 :

Déficit d’investissement cumulé reporté (D001 du budget 2025) : - 269 397,01 €

6. Approbation du compte de gestion du budget annexe « Lotissement du Moulin », dressé par la

Comptable du Service de Gestion Comptable de SISTERON, pour l’exercice 2024

Après s'être fait présenter le budget annexe « Lotissement du Moulin » 2024 de la commune de GARDE-COLOMBE et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par la Comptable du Service de Gestion Comptable de SISTERON, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;4

Après s'être assuré que la Comptable du Trésor a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan comptable de la commune de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'elle a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l'exécution du budget annexe « Lotissement du Moulin » de l'exercice 2024, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Déclare que le compte de gestion concernant le budget annexe « Lotissement du Moulin », dressé, pour l'exercice 2024, par la Comptable du Service de Gestion Comptable de SISTERON, qui sera visé et certifié conforme par l'ordonnateur, Monsieur Damien DURANCEAU, Maire, n'appelle ni observation ni réserve de sa part et est approuvé.

7. Vote du compte administratif du budget annexe « Lotissement » 2024

Le Conseil Municipal délibérant sur le Compte Administratif du budget annexe « Lotissement Le Moulin » de

l’exercice 2024 dressé par le Maire,

Après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice

considéré,

- Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses

ou Déficit

Recettes

ou Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes

ou Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes

ou Excédent

Résultats reportés 9 262,47 € 534 562,06 € 543 824,53 €

Opérations de

l’exercice

33 417,21 € 58 313,97 € 522 403,46 € 31 947,26 € 0,00 € 465 559,44 €

TOTAUX 33 417,21 € 67 576,44 € 522 403,46 € 566 509,32 € 78 265,09 €

Résultats de

clôture

34 159,23 € 44 105,86 € 78 265,09 €

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAUX

CUMULES

33 417,21 € 67 576,44 € 522 403,46 € 566 509,32 € 78 265,09 €

RESULTATS

DEFINITIFS

34 159,23 € 44 105,86 € 78 265,09 €

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, en l’absence du Maire qui a quitté la salle préalablement

au vote.

8. Vote du budget primitif principal 2025

Le Maire rappelle à l’Assemblée que le projet de budget primitif principal de l’exercice 2025 a été adressé à chaque

membre du conseil municipal le 11/02/2025, en même temps que la convocation, soit treize jours avant la date de la

séance consacrée à l’examen du budget.

Le Maire, après avoir présenté à l’Assemblée :

 le report du résultat excédentaire de fonctionnement cumulé de 2023 en section de fonctionnement (225 996,02 €),5

 le report du solde d’exécution excédentaire de la section d’investissement de 2024 en section d’investissement ( 153 884,66 €),

 les restes à réaliser de l’exercice 2024, en dépenses d’investissement (73 840,00 €)  les restes à réaliser de l’exercice 2024, en recettes d’investissement (73 869,00 €),

 les propositions nouvelles pour l’année 2025 pour chaque chapitre budgétaire : en dépenses de fonctionnement (pour un total de 1 223 887,66 €), en recettes de fonctionnement (pour un total de 1 070 003,00 €), en dépenses d’investissement (pour un total de 1 738 270,00 €) et en recettes d’investissement (pour un total de 2 007 638,01 €),

soumet au vote le projet de budget primitif principal de l’exercice 2025.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide de voter le budget communal de l’exercice 2025, au niveau du chapitre budgétaire en section de fonctionnement et

en section d’investissement ;

 Décide de valider le Budget Primitif principal de l’exercice 2025 proposé par le Maire, qui peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

Libellé Dépenses Recettes

voté 1 223 887,66 € 1 070 003,00 €

Report 002 153 884,66 €

TOTAL 1 223 887,66€ 1 223 887,66€

Section d’investissement

Libellé Dépenses Recettes

voté 1 738 270,00 € 2 007 638,01 €

R.A.R. 73 840,00 € 73 869,00 €

Report 001 269 397,01 €

TOTAL 2 081 507,01 € 2 081 507,01 €

TOTAL DU

BUDGET

3 305 394,67 € 3 305 394,67 €

 Invite le Maire à transmettre le document budgétaire à la Préfecture, à l’appui de la présente délibération

et au Service de Gestion Comptable de SISTERON, dès le visa de la Préfecture.

9. Vote du budget annexe « Lotissement du Moulin » 2025

Le Maire rappelle à l’Assemblée que le projet de budget annexe « Lotissement » de l’exercice 2025 a été adressé à

chaque membre du conseil municipal le 11/02/2025, soit treize jours avant la date de la séance consacrée à l’examen

dudit budget.

Le Maire, après avoir présenté à l’Assemblée les propositions pour l’année 2025 pour chaque chapitre budgétaire :

en dépenses et en recettes de fonctionnement (pour un total de 70 385,23 €), en dépenses d’investissement (pour un

total de 78 994,00 €) et en recettes d’investissement (pour un total de 34 888,00 €), compte tenu du résultat

excédentaire reporté de 44 106,00 €, qui peuvent se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

Libellé Dépenses Recettes

voté 70 385,23 € 70 385,23 €

TOTAL 70 385,23 € 70 385,23 €

Section d’investissement

Libellé Dépenses Recettes

voté 78 994,00 € € 66 834,42 €

Report 001 44 106,00 € €

TOTAL 78 994,00 € € 78 994,00 €

et rappelé qu’il est nécessaire de tenir une comptabilité de stocks, soumet au vote le projet de budget annexe « Lotissement du Moulin » de l’exercice 2025.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Valide le Budget Annexe « Lotissement du Moulin » de l’exercice 2025 proposé par le Maire,6

 Invite le Maire à transmettre le document budgétaire à la Préfecture, à l’appui de la présente délibération et au Service de Gestion Comptable de SISTERON, dès le visa de la Préfecture.

M le Maire précise que le dernier lot du lotissement a été vendu en janvier 2025. Il ne reste plus aucun lot à la vente maintenant. Le bilan de cette opération sera fait en fin d’année.

10. Prix du repas cantine

Il devrait y avoir la mise en place de la T.V.A. pour les autoentrepreneurs. Le prix de vente d’un repas passerait de

7,00 € à 7,39 € avec un taux de T.V.A. à 5,50 %. Le maire demande si la commune prend en charge les 0,39 € de TVA

ou si elle répercute la T.V.A. sur le prix de vente aux parents.

Le conseil municipal serait plutôt favorable à une prise en charge communale de la T.V.A. La délibération

interviendra plus tard, car à ce jour la mise en place de la T.V.A. pour les entrepreneurs est suspendue.

11. Convention socle avec le Département pour le développement de la lecture publique pour la

période 2024-2028

Le Maire expose à l’Assemblée que la Bibliothèque Départementale contribue au développement de la lecture

publique dans tout le département.

Un nouveau Schéma de Développement de la Lecture Publique (SDLP) a été voté le 05 novembre 2024 par

l’assemblée départementale, pour la période 2024-2028. Ce SDLP permet notamment de structurer un réseau

intercommunal de bibliothèques, de proposer des collections et des services à celles-ci, de contribuer à la formation

des agents et des collaborateurs occasionnels des bibliothèques territoriales., de proposer de nouveaux services

(jeux, ressources et ateliers numériques) à destination notamment des publics les plus éloignés de la culture.

Le Département exerçant un rôle important en matière d’aménagement culturel sur son territoire a élaboré une

convention socle, dont l’objet est de définir les conditions du partenariat entre la Bibliothèque Départementale et

les bibliothèques de son territoire. Les bibliothèques des collectivités signataires peuvent ainsi continuer à

bénéficier des services de la Bibliothèque Départementale et faire partie du réseau départemental. Cette convention

est conclue pour la durée de validité du dernier Schéma de Développement de la Lecture Publique.

Le Maire donne lecture à l’Assemblée de ladite convention socle.

Entendu tout ceci et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Accepte les termes de la convention socle établie par le Département, dans le cadre de son Schéma de

Développement de la Lecture Publique pour la période 2024-2028 ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention socle avec le Département des Hautes Alpes, afin

que la bibliothèque-médiathèque municipale puisse continuer à faire partie du réseau de la Bibliothèque

Départementale et à bénéficier de tous ses services.

12. Instauration d’un droit de place au marché hebdomadaire d’EYGUIANS – section de la commune

de GARDE-COLOMBE et fixation de tarifs pour les exposants réguliers et occasionnels

Monsieur le Maire propose d’instaurer un droit de place pour les professionnels qui souhaitent être présents sur le marché hebdomadaire de la commune (le dimanche matin).

Il propose de fixer un tarif forfaitaire annuel de 30,00 €, quelle que soit la longueur totale du stand pour les exposants réguliers et un tarif unitaire de 10,00 €, quelle que soit la longueur totale du stand, pour les exposants occasionnels du marché (droit de place unitaire).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

 vote un tarif forfaitaire de 30,00 € par an, quelle que soit la longueur totale du stand, pour les exposants réguliers du marché hebdomadaire d’EYGUIANS et précise que ce droit de place entrera en vigueur à compter du 1er mars 2025 ;7

 vote un droit de place unitaire de 10,00 €, quelle que soit la longueur totale du stand, pour les exposants occasionnels du marché.

13. Fixation d’une redevance d’occupation du domaine public pour les commerçants ambulants

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125- 1 à L 2125-6 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance ;

Considérant qu’à ce jour, le gestionnaire d’un camion-pizza occupe la place du village d’Eyguians 4 jours par semaine et utilise l’électricité pour le branchement de ses réfrigérateurs ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide de fixer à partir du 1er mars 2025 (pour l’année 2025), pour l’occupation temporaire du domaine public communal par un commerçant ambulant, une redevance forfaitaire annuelle de 100,00 € (au lieu de 30,00 €).

14. Participation au financement de l’ADIL 04 05 en 2025

Le Maire rappelle à l’Assemblée la mission de service public exercée par l’ADIL 04-05 (Agence d’Information sur le Logement des Hautes Alpes et des Alpes de Haute Provence), qui consiste notamment à fournir gratuitement aux personnes à revenus modestes des informations en matière de logement ou d’urbanisme, en leur expliquant leurs droits et devoirs et en les orientant dans leurs démarches. L’ADIL 04-05 dispense des consultations juridiques, financières et fiscales sur les questions « logement », mais peut aussi aider la commune dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police en matière d’habitat dégradé notamment ou pour toute question juridique liée au parc communal (pour la rédaction des baux, la révision des loyers), ainsi que pour connaître les aides applicables sur le territoire (aides financières, fiscales, dispositif d’investissement locatif).

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a reçu du Président de l’ADIL 04-05 une demande de participation financière pour l’année 2025, d’un montant de 186,55 € (0,35 € par habitant). Le Maire propose que, comme les années précédentes, la commune de GARDE-COLOMBE participe au financement de l’ADIL 04-05 en 2024.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Accepte de participer financièrement au fonctionnement de l’ADIL 04-05, pour l’année 2025 ;

 Décide de régler la cotisation de 186,55 € à l’ADIL 04-05, au titre de son adhésion pour l’année 2025.

15. Nouvelle réforme des statuts de Territoire d’Energie Hautes Alpes SyME05

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral N° 05-2023-09-27-00002 du 27 septembre 2022 approuvant les statuts de Territoire d’Energie Hautes Alpes SyME05,

Vu le Code de l’énergie,

Vu la délibération du comité syndical de Territoire d’Energie Hautes Alpes SyME05 en date du 13 décembre 2024 portant modification statutaire,

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée du courrier du Président de Territoire d’Energie Hautes Alpes SyME05

du 14 janvier 2025 présentant la réforme statutaire adoptée par le comité syndical le 13 décembre 2024, portant sur

le changement de l’article 2.2.7 « Mise en commun de moyens et activités accessoires », en supprimant le terme

« morales », car cela n’ouvre pas de droit aux personnes physiques et donnant la possibilité au Syndicat d’effectuer

du mandat de maîtrise d’ouvrage pour des travaux de raccordements réalisés aux frais et sous la responsabilité de

l’utilisateur du réseau public.

En application des dispositions des articles L5211-17 et 20 du CGCT, il appartient à chacune des communes

adhérentes à Territoire d’Energie Hautes Alpes SyME05 de se prononcer dans un délai de trois mois sur ces

modifications statutaires ; l’absence de réponse dans le délai imparti étant considéré comme avis favorable.8

Monsieur le Maire invite donc le Conseil Municipal à délibérer sur ces modifications statutaires.

Entendu tout ceci et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve les modifications statutaires de Territoire d’Energie Hautes Alpes SyME05 présentées ;

 Prend acte des changements intervenus dans lesdits statuts.

16. Participation financière aux frais de fonctionnement de la crèche municipale de LARAGNE-

MONTEGLIN

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que les accords passés avec la Ville de Laragne-Montéglin concernant la participation financière de la commune de Garde-Colombe aux frais de fonctionnement de la crèche municipale de

Laragne-Montéglin, à laquelle sont susceptibles de participer des enfants de Garde-Colombe, étant arrivés à échéance, il a reçu une nouvelle convention de partenariat en vue de la participation financière des communes extérieures aux frais de fonctionnement de la crèche de Laragne-Montéglin.

En effet, par délibération du 09 juillet 2012, le conseil municipal de LARAGNE-MONTEGLIN a décidé de faire participer financièrement les communes extérieures au titre de la fréquentation de la crèche municipale de LARAGNE-MONTEGLIN par des enfants résidant dans ces communes. Les communes extérieures sont invitées à participer aux frais de fonctionnement de la structure d’accueil « petite enfance » (chauffage, électricité, fournitures administratives, petit matériel, fournitures courantes, produits d’entretien, produits pharmaceutiques, téléphone, charges salariales).

Monsieur le Maire précise à l’Assemblée que cette nouvelle convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature et que la facturation à la commune est établie au prorata des heures de présence de chaque enfant.

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée de la nouvelle convention de partenariat en vue de la participation financière des communes extérieures aux frais de fonctionnement de la crèche de Laragne-Montéglin.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Valide les termes de ladite convention ;

 Accepte le principe d’une participation financière aux frais de fonctionnement de la crèche municipale de

LARAGNE-MONTEGLIN, au prorata du temps de présence des enfants de Garde-Colombe accueillis ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la Ville de Laragne-Montéglin ;

 Décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal 2025 ;.

17. Questions et informations diverses

 Recensement de la population : Il est terminé depuis le 15 février.

462 logements ont été recensés : 302 résidences principales, 119 résidences secondaires et 41 logements

vacants. La commune a comptabilisé 564 habitants, soit une sensible augmentation par rapport au

recensement de 2019.

En 2019, la population était de 501 habitants et les logements : 426 logements d’habitation (257 résidences

principales, 154 résidences secondaires et logements vacants et 15 non enquêtés).

La population communale a donc augmenté de plus de 12%.

Le Maire remercie les agents recenseurs, la coordinatrice et la population d’avoir répondu à cette enquête.

 Borne de recharge électrique au village de Lagrand : Mme GOVAN souhaiterait qu’elle soit installée.

 Date prochaine séance du conseil municipal : le 24 mars : il y aura à l’ordre du jour la vente d’un

immeuble à Lagrand, le vote des subventions aux associations, la présentation du Plan communal de

sauvegarde, etc…

 Elargissement du S.I.E.P.A. GARDE-COLOMBE/SALEON : La commune de LAZER ne souhaite plus

faire partie dudit syndicat. M BOULANGER fait le point sur l’état d’avancement des réflexions avec les9

communes de TRESCLEOUX, LARAGNE-MONTEGLIN et VAL BUECH-MEOUGE (+ Garde-Colombe et

Saléon). L’élargissement devrait avoir lieu au 1er janvier 2026.

 Barrière ou feu clignotant au passage à niveau de Saint Genis : Jean-Pierre souhaiterait que l’on relance

la SNCF pour cette installation.

 Installation photovoltaïque sur les toitures des bâtiments communaux : Le Maire précise que les travaux

devraient commencer en avril de cette année. Cela représente : 286m² au total avec 143 panneaux pour

61,49 kwc installés.

En l’absence d’autres questions et informations diverses, la séance est levée à 21h15.

Le Maire,

Damien DURANCEAU