Compte-Rendu - cr cm du 24 03

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Compte-Rendu - cr cm du 24 03 Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Garde-Colombe. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 24 03)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Travail et emploi, 1

Procès-Verbal des délibérations et Compte rendu

Séance du Conseil Municipal du 24 mars 2025

Date de convocation : 18/03/2025 Date d’affichage : 18/03/2025

Le vingt-quatre mars deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de GARDE- COLOMBE, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle « Vital GILLIO » d’Eyguians, sous la présidence de Monsieur Damien DURANCEAU, Maire.

Membres en exercice : 17 Membres présents : 11

Membres excusés avec procuration : 4 Membres absents : 2

Ont pris part à la délibération : 15 membres

Etaient présents :

BOULANGER Luc DURANCEAU Damien FEE Natacha FRANCOU Ludovic LAMBERT Michel MARTIN Thierry NUSSAS Daniel PUGET Monique ROUY Jacques TABUTEAU Laurent WURMSER Brigitte

Etaient excusés : M. BOREL Jean-Pierre (a donné pouvoir à WURMSER Brigitte), Mme CLARES Graziella (a donné pouvoir à FEE Natacha),

M. DALMOLIN Frédéric (a donné pouvoir à FRANCOU Ludovic),

Mme DUFOUR Edith (a donné pouvoir à DURANCEAU Damien),

Etaient absentes : Mesdames GOVAN Ghislaine et MILLOT Cécile

Le Maire remercie ensuite les membres présents. Il constate que le quorum est atteint et rappelle l’ordre du jour de la séance :

1. Approbation du Procès-verbal des délibérations et Compte Rendu de la séance du Conseil Municipal du 24 février 2025

2. Désignation du Secrétaire de séance

3. Présentation du Plan Communal de Sauvegarde par CYPRES

4. Vente de l’immeuble rue des Boutiques

5. Vote subventions aux associations

6. Vote des taux d’imposition 2025

7. Avenant bail SCI RANOSO

8. Attribution marché lot n°1 – travaux Lagrand

9. Avenant marché lot n°3 – travaux éclairage public Lagrand

10. Création d’un emploi non permanent filière technique – catégorie C 11. Campagne de stérilisation de chats errants : convention avec la Fondation 30 Millions d’amis 12. Mise en vente d’un véhicule en l’état, des services techniques : Citroën C 15 13. Participation au FSL

14. Adhésion au CAUE

15. Questions et informations diverses

1. Approbation du procès-verbal des délibérations et compte-rendu de la séance du conseil municipal

du 24 février 2025

Le Maire demande si certains membres ont des observations à formuler concernant le compte rendu et procès-

verbal des délibérations de la séance du 24 février 2025. Le Maire remercie le Conseil Municipal pour son

approbation unanime.

2. Désignation du secrétaire de séance

Le Maire propose de désigner un ou une secrétaire de séance. Brigitte WURMSER se porte volontaire. Le Maire la remercie de tenir cette fonction.

3. Présentation du Plan Communal de Sauvegarde par CYPRES

Le Plan Communal de Sauvegarde a été présenté par un représentant de l’Association CYPRES, aux élus du Conseil

Municipal.2

Ce PCS permettra en cas d’accidents d’origine naturelle, technologique ou terroriste d’organiser la protection des

populations et des biens.

Une réunion publique sur ce Plan Communal de Sauvegarde sera organisée prochainement.

Un Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) est également présenté. Ce document

sera édité et adressé à l’ensemble des habitants de la commune.

4. Vente d’un bien immobilier sis au « 28, Rue des Boutiques » au village de LAGRAND – section de la commune de GARDE-COLOMBE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération n° D2024-21102024-09 du 21 octobre 2024 portant sur la cession de l’immeuble communal communément appelé « presbytère », sis au « 28, Rue des Boutiques » au village de LAGRAND-section de la commune de GARDE-COLOMBE, cadastré A432, avec mise à prix à 65 000,00 € au plus offrant.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il n’a reçu qu’une seule candidature, avec proposition d’achat à 83 000,00 €, comportant un engagement de l’acquéreur de réaliser immédiatement des travaux sur la toiture, la façade, l’isolation de l’immeuble, ainsi que de remplacement du système de chauffage.

De plus, le candidat semble apporter toutes les garanties financières attendues, sous conditions suspensives d’obtenir un financement bancaire.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Autorise la vente de cet immeuble à Monsieur SCALISI Stéphane, au prix de 83 000,00 € ;

 Invite Monsieur le Maire à solliciter Me TUDES, Notaire à SERRES, pour l’établissement de la promesse de

vente, puis de l’acte notarié de vente ;

 Autorise Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer tout acte lié à cette cession.

5. VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS pour l’année 2025

Le Maire expose à l’assemblée qu’il a reçu plusieurs dossiers de demande de subvention pour l’année 2025.

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée des différentes demandes de subventions qu’il a reçues et qui sont complètes, au vu des pièces à fournir pour leur instruction.

Entendu tout ceci et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, sauf pour ce qui concerne le vote de la subvention à l’Association « Autour d’un Relais de Poste à EYGUIANS », pour lequel Jacques ROUY, en tant qu’Administrateur, n’a pas participé,

sauf pour le vote à l’Association « Entraide pour l’Eglise de ST GENIS », pour lequel Brigitte WURMSER et Daniel NUSSAS, en tant qu’administrateurs, n’ont pas participé,

sauf pour le vote de l’ACCA d’EYGUIANS, pour lequel Damien DURANCEAU, concerné à cause d’un membre de sa famille, n’a pas participé :

 Décide d’attribuer, en 2025, les subventions suivantes aux associations ci-après nommées :

…/…3

Montant

de la subvention

allouée

pour 2025

AUTOUR D’UN RELAIS DE POSTE D’EYGUIANS 1 500,00 €

Association des Amis du Patrimoine de LAGRAND 1 000,00 €

Association « Sports et Loisirs » 1 800,00 € FNACA 150,00 €

ACCA de LAGRAND 200,00 €

USSB 400,00 €

Entraide pour l’Eglise de ST GENIS 500,00 € ACCA d’EYGUIANS 800,00 €

Musique au Cœur des Baronnies 2 000,00 €

A.A.P.P.M.A. « La Truite du Buëch » 300,00 €

Le Chemin Solidaire de LARAGNE 550,00 € Le Souvenir Français 100,00 €

Le don de soi 100,00 €

FSE du collège de LARAGNE 300,00 € LARAGNE SPORT FOOTBALL 500,00 € TOTAL 10 200,00 €

6. Vote des taux d’imposition 2025

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la commune vient de recevoir de la Direction Départementale des Finances Publiques, un état n° 1259 Taux FDL 2025.

Comme ces sept dernières années, la commune, qui est membre d’un E.P.C.I. à Fiscalité Professionnelle Unique (F.P.U.) n’a pas de taux de C.F.E. (Cotisation Foncière des Entreprises) à voter ; la commune percevra de la Communauté des Communes du Sisteronais Buëch (C.C.S.B.) une attribution de compensation correspondant à celle perçue en 2024. La commune doit à nouveau voter un taux de taxe d’habitation.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas changer les taux des taxes directes locales pour 2025.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Après avoir entendu Monsieur le Maire sur la nécessité d’un montant total prévisionnel au titre de la fiscalité directe locale 2025 de 328 442,00 €, décide de voter les taux des impôts locaux pour 2025, comme suit

Taxe Foncière (bâti) TFPB : 41,61 %

Taxe Foncière (non bâti) TFNB : 74,94 %

Taxe d’habitation : 9,34 %

Ces taux de taxes directes locales correspondent à un produit fiscal attendu pour 2025 avoisinant les 577 361,00 €.

Nombre de suffrages exprimés : 15

Nombre de votes pour : 15

Nombre de votes contre : 0

7. Avenant N° 01 au bail à construction sous conditions suspensives et promesse unilatérale de

vente signé avec la SCI RANOSO

Le Maire rappelle à l’Assemblée ce qui suit.

Un bail à construction sous conditions suspensives et promesse unilatérale de vente a été signé le 30 juillet 2021

avec Monsieur Raoul MARTIN de la Société Civile Immobilière (SCI) RANOSO, pour la concession d’un droit

réel immobilier sur la parcelle cadastrée B602 appartenant au domaine privé communal et l’édification par le

preneur, d’un immeuble à usage artisanal de construction de charpente métallique, d’une surface de plancher

de 1 135 m2.4

Le conseil municipal a pris une délibération le 12 juin 2023 pour acter son accord de principe pour

l’établissement d’un avenant au bail à construction sous conditions suspensives et promesse unilatérale de vente

signé avec la SCI RANOSO, représentée par Monsieur Raoul MARTIN, suite à la modification de la surface de

plancher de l’atelier artisanal, passant à 1 474 m2 ; cet avenant devant réviser le montant du loyer mensuel pour

une surface de terrain loué de 3 803 m2.

Le montant du loyer mensuel actuel est de 500,00 €, augmentation non incluse.

Le Maire propose à l’Assemblée de demander au cabinet SCP AOUDIANI, Avocats à Gap, de rédiger le projet

d’avenant au bail avec la SCI RANOSO, pur un montant de loyer mensuel de 100,00 € de plus, pour 754 m2

supplémentaires de terrain loué.

Entendu tout ceci et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Autorise Monsieur le Maire à signer un avenant au bail à construction sous conditions suspensives et

promesse unilatérale de vente, qui prendra en compte les modifications (augmentation de la surface de

terrain loué, révision du montant du loyer mensuel) ;

 Invite Monsieur le Maire à demander au Cabinet d’Avocats AOUDIANI l’établissement dudit

avenant au bail à construction sous conditions suspensives et promesse unilatérale de vente ;

 Dit que les frais d’avocat et de géomètre seront pris en charge par Monsieur Raoul MARTIN,

représentant de la SCI RANOSO.

8. Requalification des espaces publics du village de Lagrand – tranche 1 – Attribution du marché

de travaux du lot 1 « voirie »

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération n°D2024-18032024-10 du 18 mars 2024 relative au choix

des entreprises pour les travaux de requalification des espaces publics du village de LAGRAND – tranche 1.

Monsieur le Maire rappelle que l’appel à concurrence lancé en début d’année 2024 n’a pas été fructueux pour le

lot n° 1 « voirie » et qu’il a lancé une nouvelle consultation d’entreprises.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

Il a reçu 3 offres pour le lot n° 1 « voirie » de ce projet de requalification des espaces publics du village de

Lagrand (1ère tranche), qui a été estimé à 90 415,00 € H.T. par le maître d’œuvre (A.E.V.), à savoir celles de la

SAS Charles QUEYRAS Travaux publics (136 893,50 € H.T.), de la SAS ROUTIERE DU MIDI (123 306,00 € H.T.)

et de la société COLAS France (99 345,00 € H.T.).

Le maitre d’œuvre a effectué une analyse des offres et a établi son rapport, conformément aux critères de

sélection prévus dans le règlement de la consultation, à savoir 40 % pour le prix des prestations, 40 % pour la

valeur technique, 10 % pour le délai et 10 % pour l’insertion sociale.

Le maître d’œuvre a récapitulé les offres des entreprises comme suit :

Nom de l’entreprise Prix des

Prestation

(40)s

Valeur

Technique

(40)

Délai

(10)

Insertion

(10)

Note

sur 100

Classement

de l’offre

QUERAS T.P. 29,03 40,00 8,00 10,00 87,03 3

ROUTIERE DU MIDI 32,23 40,00 6,67 10,00 88,89 2 COLAS France 40,00 40,00 10,00 10,00 100,00 1

../…5

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide d’attribuer le lot n° 1 « voirie » afférent au marché de travaux de requalification des espaces

publics du village de Lagrand – tranche 1 à la société COLAS France, d’un montant de 99 345,00 € H.T.,

la mieux-disante et arrivant en première position du tableau de classement des offres ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement avec la société COLAS France.

9. Avenant n° 01 au marché public de travaux « Requalification des espaces publics du village de vi de Lagrand- tranche 1 » pour le lot n° 3 « éclairage public » signé et notifié le 16 avril 2024 à l’entreprise INEO RESEAUX SUD

Le Maire expose à l’Assemblée que :

En cours de chantier relatif aux travaux de requalification des espaces publics du village de LAGRAND-tranche 1, des imprévus et modifications sont survenus concernant les travaux afférents au lot n° 03 « éclairage public » ; ils entraînent une variation de la masse des travaux, ainsi qu’une incidence financière sur le montant initial du marché public signé avec l’entreprise INEO RESEAUX SUD , à savoir 28 379,00 € H.T. ; si l’on tient compte de la plus-value pour travaux complémentaires de 31,60 % (installation de candélabres et de lanternes supplémentaires), le montant de cet avenant s’élève à 8 966,50 € € H.T. et porte le nouveau montant du marché public à 37 345,50 € H.T. passé avec l’entreprise INEO RESEAUX SUD.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité des membres présents et

représentés :

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu le marché public conclu avec l’entreprise INEO RESEAUX SUD, adjudicataire du lot n° 03 « Eclairage

public » du marché de travaux précité,

Considérant que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget communal 2025,

 Accepte le devis de l’entreprise INEO RESEAUX SUD concernant les travaux complémentaires

pour l’éclairage public du village de LAGRAND (installation de candélabres et de lanternes

supplémentaires) ;

 Invite le Maire à signer l’avenant N° 01 au marché public, dont ladite entreprise est l’attributaire

pour le lot n° 03 « Eclairage public » des travaux de requalification des espaces publics du village de Lagrand- tranche 1.

10. Création d'un emploi non permanent d’agent polyvalent de services en milieu rural, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité aux services techniques

Le Maire explique au conseil municipal que :

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l'article L 313-1 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité; et que celui-ci doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L..332-23-2° ;

Considérant qu'en raison du surcroît de travail aux services techniques, conséquent à l’arrivée des beaux jours et à l’absence d’un agent pour congés de maladie, Il y aurait lieu, de recruter un agent contractuel, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité ;

Considérant qu’il y a lieu de créer cet emploi non permanent saisonnier d’agent polyvalent de services en milieu rural, à temps complet, à compter du 1er avril 2025, pour l’entretien des espaces verts et fleuris et espaces publics, pour la période du 1er avril 2025 au 30 septembre 2025 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1. Décide la création d’un emploi non permanent d’agent polyvalent de services en milieu rural à temps complet, à compter du 1er avril 2025, dans le grade d’Adjoint technique, pour faire face à un besoin lié à l’accroissement saisonnier d’activité au sein des services techniques communaux ;6

2. Dit que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée, pour une durée de six mois, allant du 1er avril 2025 au 30 septembre 2025 ; 3. Dit que l’agent recruté devra justifier d’une expérience professionnelle ; 4. Dit que la rémunération de cet agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 de la grille indiciaire du grade d’Adjoint technique territorial ;

5. Autorise M. le Maire à signer le contrat à durée déterminée de six mois avec l’agent qui sera recruté ; 6. Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.

11. Convention 2025 de stérilisation et d’identification des chats libres et sauvages

Le Maire expose à l’Assemblée qu’il souhaiterait, avec l’aide de la Fondation 30 Millions d’Amis, s’engager dans la

stérilisation et l’identification des chats libres sauvages de la commune, afin de gérer leur population et maîtriser

leur prolifération, comme cela a déjà été fait pour l’année 2023.

Pour contractualiser la participation financière à verser à la Fondation 30 Millions d’Amis, à hauteur de 50 % des

frais de stérilisation et d’identification (puces électroniques), ledit organisme a établi une convention pour l’année

2025.

Le Maire informe l’assemblée des tarifs suivants :

- Castration + puce électronique pour les mâles 100,00 € TTC (50,00 € part Fondation et 50,00 € part

mairie)

- Ovariectomie + puce électronique pour les femelles 120,00 € TTC (60,00 € part Fondation et 60,00 € part

mairie)

- Pour les femelles gestantes 140,00 € TTC (70,00 € part Fondation et 70,00 € part

mairie)

- Pour les chryptorchidies 140,00 € TTC (70,00 € part Fondation et 70,00 € part

mairie)

En signant ladite convention, la commune s’engagerait à verser à la Fondation 30 Millions d’Amis une participation

de 50 % des tarifs susvisés, avant toute opération de capture.

Pour une estimation de 30 chats à stériliser et identifier en 2025, la participation de la commune serait de 1 650,00 €.

Entendu tout ceci et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Autorise le Maire à signer une convention de stérilisation et d’identification des chats libres et sauvages pour

2025 avec la Fondation 30 Millions d’Amis ;

- Accepte de verser à la Fondation 30 Millions d’Amis une participation financière de 50 % des frais de

stérilisation et d’identification.

12. Vente d'un bien mobilier communal (véhicule Citroën C15, en l’état)

Vu l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens communaux ;

Vu l'article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal ;

Le Maire propose à l’Assemblée la mise en vente, au plus offrant, d’un véhicule des services techniques, en l’état ; il s’agit d’une camionnette CITROEN C15 – 7 CV fiscaux - Gas oil – date de première mise en circulation : 09/03/1994 – acquis par la commune historique de LAGRAND le 30/04/2003 – immatriculée 5637 KD 05) ;

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- approuve la vente, au plus offrant, du CITROEN C15, en l’état ;

- invite le Maire à publier une offre de vente au plus offrant, de ce véhicule ;7

- autorise M. le maire à réaliser cette vente aux conditions précitées (au plus offrant) et à signer toutes les pièces nécessaires à la vente ;

- dit que cette recette sera portée au budget principal 2025 et que le bien mobilier vendu sera sorti du patrimoine communal à compter du 31 décembre 2025.

13. Participation au Fonds de Solidarité pour le Logement en 2025

Le Maire rappelle à l’Assemblée que le Conseil Départemental gère les Fonds de Solidarité pour le Logement

depuis dix-neuf ans, afin de venir en aide aux locataires qui rencontrent des difficultés pour accéder à un logement

autonome, s’y maintenir ou qui ne peuvent plus faire face aux charges de celui-ci.

Le Maire propose au Conseil Municipal de participer au Fonds de Solidarité pour le Logement en 2025.

Ouï cet exposé et après délibération,

Considérant que la précarité est devenue une réalité pour les petites communes du Département,

Considérant que la commune de GARDE-COLOMBE apporte une participation financière au Fonds de Solidarité

Logement depuis sa création,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide de participer au Fonds de Solidarité pour le Logement pour l’année 2024, à hauteur de 0,40 € par habitant, soit 213,20 € (la commune comptant 533 habitants au 1er janvier 2025) ;  Autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec le Département, telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

14. Adhésion au C.A.U.E. 05 en 2025

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement

(C.A.U.E. 05) est une association départementale investie d’une mission de service public, dont l’action est

orientée vers la qualité architecture, environnementale, urbaine, paysagère et la valorisation du patrimoine.

L’adhésion au C.A.U.E. 05, d’un montant de 100,00 €, permet notamment aux communes d’être conseillées :

 dans leurs projets de construction et ou d’aménagement de bâtiments et d’espaces publics, en amont de

l’intervention des maîtres d’œuvre et bureaux d’études ;

 dans l’élaboration de leur document d’urbanisme.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal que la Commune Nouvelle de GARDE-COLOMBE

adhère à cette association pour l’année 2025.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide d’adhérer au C.A.U.E. des Hautes Alpes pour l’année 2025.

15. Questions et informations diverses

Néant

La séance est clôturée à 21h00