Procès Verbal - cr et pv cm du 27 03

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Procès Verbal - cr et pv cm du 27 03 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Garde-Colombe. Lien du pdf (Procès Verbal - cr et pv cm du 27 03)Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Budget, 1

Procès-Verbal des délibérations et Compte rendu

Séance du Conseil Municipal du 27 mars 2023

Le vingt-sept mars deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de GARDE-COLOMBE, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle « Vital GILLIO » d’Eyguians, sous la présidence de Monsieur Damien DURANCEAU, Maire.

Membres en exercice : 18 Membres présents : 16 Membres absents : 0

Membres excusés avec procurations : 2

Ont pris part à la délibération : 18 membres

Etaient présents :

BERTHAUD Jacques BOREL Jean-Pierre CLARES Graziella DALMOLIN Frédéric DUFOUR Edith DURANCEAU Damien FEE Natacha FRANCOU Ludovic GOVAN Ghislaine LAMBERT Michel MARTIN Thierry NUSSAS Daniel PUGET Monique ROUY Jacques TABUTEAU Laurent WURMSER Brigitte

Etaient excusés :

- BOULANGER Luc (a donné procuration à Monsieur Laurent TABUTEAU) - MILLOT Cécile (a donné procuration à Monsieur Damien DURANCEAU)

Etaient absents : -

Le Maire remercie les membres présents, ainsi que les 3 secrétaires de mairie d’être présentes. Il constate que le quorum est atteint et rappelle l’ordre du jour de la séance :

1. Approbation du Procès-verbal des délibérations et Compte Rendu de la séance du Conseil Municipal du 20 février 2023.

2. Désignation du Secrétaire de séance

3. Vote des taux des taxes directes locales 2023

4. Présentation et vote du budget primitif communal 2023

5. Mise en place de la fongibilité des crédits – Décision du taux applicable 6. Présentation et vote du budget annexe « Lotissement » 2023

7. Vote des subventions aux associations pour 2023

8. Attribution marché de maitrise d’œuvre : grappe photovoltaïque sur les bâtiments publics 9. Participation au F.S.L. en 2023

10. Adhésion à l’ADIL 04-05 en 2023

11. Adhésion au C.A.U.E. 05 en 2023

12. Programme ACTEE2 PRO INNO 52 deux audits énergétiques – Demande de subvention départementale 13. Questions et informations diverses

Le Maire propose de désigner un ou une secrétaire de séance. Brigitte WURMSER se porte volontaire. Le Maire la remercie de tenir cette fonction.

Avant de prendre l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande l’autorisation de rajouter un point :

- Remboursement des frais de déplacement pour une formation effectuée par une bénévole de la bibliothèque municipale.

Le Conseil Municipal accepte cette modification de l’ordre du jour à l’unanimité des membres présents et représentés.

1. Approbation du procès-verbal des délibérations et compte-rendu de la séance du conseil municipal du 20 février 2023

Le Maire demande si certains membres ont des observations à formuler concernant les comptes rendus et procès-verbaux

des délibérations de la séance du 20 février 2023. Le Maire remercie le Conseil Municipal pour son approbation unanime.

2. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023

Le Maire expose à l’Assemblée que la commune vient de recevoir de la Direction Départementale des Finances Publiques, un état n° 1259 Taux FDL 2023.2

Comme ces cinq dernières années, la commune, qui est membre d’un E.P.C.I. à Fiscalité Professionnelle Unique (F.P.U.) n’a pas de taux de C.F.E. (Cotisation Foncière des Entreprises) à voter ; la commune percevra de la Communauté des Communes du Sisteronais Buëch (C.C.S.B.) une attribution de compensation correspondant à celle perçue en 2022. La commune doit à nouveau voter un taux de taxe d’habitation pour les résidences secondaires.

Le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas changer les taux des taxes directes locales pour 2023.

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Après avoir entendu le Maire sur la nécessité d’un montant total prévisionnel au titre de la fiscalité directe locale 2023 de 305 856 €, décide de voter les taux des impôts locaux pour 2023, comme suit :

Taxe Foncière (bâti) TFPB : 41,61 %

Taxe Foncière (non bâti) TFNB : 74,94 %

Taxe d’habitation : 9,34 %

Ces taux de taxes directes locales (taux de TFNB et de TFPB identiques à ceux de 2022) correspondent à un produit fiscal attendu pour 2023 avoisinant les 546 144 €.

Nombre de suffrages exprimés : 18

Nombre de votes pour : 18

Nombre de votes contre : 0

Après avoir souligné que les dépenses d’énergie électrique prévisionnelles ont été revues à la baisse, pour tenir compte de

la réalisation de 2022 : de 40 000 € les années précédentes, elles sont passées à 35 000,00 € en 2022, suite à l’extinction

nocturne de l’éclairage public, le Maire cède la parole à Daniel NUSSAS, Adjoint aux Finances, pour la présentation du

budget primitif principal communal de l’année 2023.

3. Vote du Budget Primitif principal 2023

3.1 Dépenses de fonctionnement (à titre indicatif et non exhaustif)

Au chapitre « charges à caractère général » (achats de prestations de service électricité, carburants, alimentation, fournitures d’entretien et de petit équipement, vêtements de travail, fournitures administratives, livres, fournitures scolaires, locations, entretien de bâtiments publics, entretien de voies, entretien de réseaux, entretien de matériel roulant, frais de maintenance, honoraires divers, frais de publicité, frais de déplacement, frais postaux et télécommunications, services bancaires, concours divers et cotisations, frais de gardiennage, impôts et taxes…), il est prévu la somme de 338 951,27 €.

Au chapitre « charges de personnel et frais assimilés », il est prévu la somme de 380 900,00 €. Au chapitre « atténuation de produits » (FNGIR et FPIC) , il est prévu la somme de 97 000,00 €. Le virement à la section d’investissement prévisionnel s’élève à 70 000,00 €. Les opérations d’ordre de transfert entres sections s’élève à 11 453,00 €. Au chapitre « Autres charges de gestion courante » (indemnités de fonction, service d’incendie, subventions aux associations…), il est prévu la somme de 113 400,00 €.

Au chapitre « Charges financières » (intérêts des emprunts), il est prévu la somme de 14 300,00 €. Au chapitre « Charges exceptionnelles » (annulation de titres de recettes d’exercices antérieurs), il est prévu la somme de 1 000,00 €.

Au chapitre « Dotations aux provisions, dépréciations », il est prévu la somme de 730,00 €.

Le total des dépenses de fonctionnement prévisionnelles s’élève donc à 1 027 734,27 €.

3.2 Recettes de fonctionnement (à titre indicatif et non exhautif)

Le résultat de fonctionnement excédentaire reporté est de 17 981,27 €. Au chapitre « Atténuation de charges » (remboursement sur rémunération du personnel), il est prévu 1 000,00 €. Au chapitre « Vente de produits, prestations de service » (coupes de bois, concessions dans les cimetières, occupations du domaine public, redevances des services périscolaires…), il est prévu 97 900,00 €. Au chapitre « Impôts et taxes » (attribution de compensation de la C.C.S.B., FPIC et FDMTO…), il est prévu 284 553,00 €. Au chapitre « Impositions directes » (impôts directs locaux, T.E.O.M., T.C.F.E., droits de place), il est prévu 123 300,00 €.

Le total des recettes de fonctionnement prévisionnelles s’élève donc à 1 027 734,27 €.

3.3 Dépenses d’investissement (à titre indicatif et non exhaustif)

Il y a un report des restes à réaliser de l’exercice 2022 pour un total de 33 277,00 €. Il y a le déficit de l’exercice 2022 à reporter pour un montant de 273 613,66 €. Le montant du chapitre « Emprunts et dettes assimilées » s’élève à 172 700,00 €.3

Il est prévu plusieurs opérations d’investissement :

- Une opération de travaux de voirie communale : 120 000 € de crédits sont prévus pour les travaux sur les voies des Buisses et de Souvière dans la section de LAGRAND, 180 000 € sont prévus pour les travaux urgents dans la rue du cimetière dans la section de ST GENIS.

- Une opération « Informatique » : 14 250,00 € de crédits sont prévus pour l’acquisition d’un logiciel pour la gestion des cimetières et pour la mise à jour des logiciels métier.

- Une opération « V.V.F. » : 5 000,00 € sont prévus pour la réalisation d’études sur les réseaux A.E.P., E.U. et pluviales.

- Une opération « Eglise de ST GENIS » : 3 000,00 € sont prévus pour la réparation du système des cloches.

- Une opération « Appartements communaux » : 54 000,00 € de nouveaux crédits ont été prévus pour une étude concernant la réhabilitation d’un logement au 36, Avenue Léon Trinquier, des travaux dans l’appartement situé au-dessus du bureau de poste, le remplacement des menuiseries dans l’appartement des Arcades à Lagrand.

- Une opération « Voirie rurale » : 10 000,00 € ont été prévus pour la réfection du Chemin de Garde.

- Une opération « Aménagement de village » : 17 200,00 € de nouveaux crédits ont été prévus pour des études concernant le mur du cimetière de ST GENIS, la requalification du parvis de l’église à Lagrand, des travaux divers dans les différents villages, notamment.

- Une opération « Auberge » : 6 120,00 € de crédits ont été prévus pour le remplacement du système de chauffage (installation d’une pompe à chaleur).

- Une opération « Matériel » : 32 500,00 € de crédits ont été prévus pour l’acquisition d’un broyeur, d’une mini-pelle ou d’un tractopelle, d’une armoire forte pour le stockage des registres d’état civil et des délibérations, des tables pour la Maison pour tous.

- Une opération « Terrains » : 51 000,00 € de crédits ont été prévus pour l’installation d’un poste « haute tension » au lotissement « Cuisse » d’EYGUIANS.

- Une opération « Bâtiments communaux » : 289 900,00 € de crédits ont été prévus pour des études (aire de jeux et équipements cour de l’école, audits énergétiques au bâtiment du groupe scolaire et à celui de la Maison pour Tous) et pour les travaux (mise aux normes de la sécurité incendie, isolation des combles de l’ancienne mairie de LAGRAND, acquisition de panneaux photovoltaïques, le remplacement des volets des anciennes mairies de ST GENIS et de LAGRAND).

- Une opération « Garages et ateliers communaux » : 156 000,00 € de crédits ont été votés pour la réfection des toitures et des bardages.

- Une opération « Plan d’eau du Riou » : 5 000,00 € de crédits ont été votés pour des plantations et la réparation des barbecues.

- Une opération « P.L.U. » : 35 000,00 € de nouveaux crédits ont été votés pour les frais d’études.

- Une opération « Maison Manel et Ecomusée » : 26 500,00 € de crédits ont été votés pour le remplacement de la toiture de la maison « Manel » à Eyguians.

- Une opération « Petites cités de caractère » : 110 000,00 € de nouveaux crédits ont été votés pour la réfection de la Calade, de la Rue des Boutiques, le belvédère à Lagrand, une étude pour enterrer les containers à ordures ménagères derrière l’auberge. Le dossier est dans les mains de l’Architecte des Bâtiments de France.

Le total des dépenses d’investissement prévisionnelles s’élève à 1 618 940,66 €.

3.4 Recettes d’investissement (à titre indicatif et non exhaustif)

Il y a un report des restes à réaliser de l’exercice 2022 pour un total de 43 814,00 € (subventions non encaissées en 2022). Il y a le virement de la section de fonctionnement de 70 000,00 €.4

Le montant des opérations d’ordre de transfert entre sections (amortissements) s’élève à 11 453,00 €. Le montant des dotations, fonds divers et réserves (FCTVA, Taxe d’aménagement et excédents de fonctionnement capitalisés) s’élève à 315 076,66 €.

Il est prévu un emprunt d’équilibre budgétaire de 970 343,10 €.

Pour l’opération « Voirie communale », une subvention d’un montant de 34 000,00 € a été inscrite. Pour l’opération « Bâtiments communaux », des subventions ont été inscrites pour un montant total de 104 917,00 €. Pour l’opération « Garages et ateliers communaux », des subventions ont été inscrites pour un montant total de 153 336,90 €.

Pour l’opération « Maison Manel – Ecomusée, des subventions ont été inscrites pour 9 000,00 €. Enfin, pour l’opération « Petites Cités de caractère », 45 000,00 € de subventions ont été inscrites.

Le total des recettes d’investissement prévisionnelles s’élève donc à 1 618 940,66 €.

Le conseil municipal a pris la délibération suivante :

Le Maire, après avoir présenté à l’Assemblée :

 le report du résultat excédentaire de fonctionnement cumulé de 2022 en section de fonctionnement (17 981,27 €),

 le report du solde négatif d’exécution de la section d’investissement de 2021 en section d’investissement (- 273 613,66 €),

 les restes à réaliser de l’exercice 2022, en dépenses d’investissement (33 277,00 €)

 les restes à réaliser de l’exercice 2022, en recettes d’investissement (43 814,00,00 €),  les propositions nouvelles pour l’année 2023 pour chaque chapitre budgétaire : en dépenses de fonctionnement (pour un total de 1 027 734,27 €), en recettes de fonctionnement (pour un total 1 009 753,00 €), en dépenses d’investissement (pour un total de 1 312 050,00 €) et en recettes d’investissement (pour un total de 1 575 126,66 €),

soumet au vote le projet de budget primitif principal de l’exercice 2023.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide de voter le budget communal de l’exercice 2023, au niveau du chapitre budgétaire en section de

fonctionnement et en section d’investissement ;

 Décide de valider le Budget Primitif principal de l’exercice 2023 proposé par le Maire, qui peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

Libellé Dépenses Recettes

voté 1 027 734,27 € 1 009 753,00 €

Report 002 17 981,27 €

TOTAL 1 027 734,27 € 1 027 734,27 €

Section d’investissement

Libellé Dépenses Recettes

voté 1 312 050,00 € 1 575 126,66 €

R.A.R. 33 277,00 € 43 814,00 €

Report 001 273 613,66 €

TOTAL 1 618 940,66 € 1 618 940,66 €

TOTAL DU

BUDGET

2 646 674,93 € 2 646 674,93 €5

 Invite le Maire à transmettre le document budgétaire à la Préfecture, à l’appui de la présente délibération et au Centre des Finances Publiques de LARAGNE, dès le visa de la Préfecture.

4 Vote du Budget Annexe « Lotissement du Moulin » 2023

Le Maire, après avoir présenté à l’Assemblée :

 les propositions pour l’année 2023 pour chaque chapitre budgétaire : en dépenses et en recettes de

fonctionnement (pour un total de 270 888,00 €), en dépenses d’investissement (pour un total de 594 659,21 €) et en recettes d’investissement (pour un total de 47 304,99 €), compte tenu du résultat excédentaire reporté de 547 354,22 €,

qui peuvent se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

Libellé Dépenses Recettes

voté 270 888,00 € ,00 270 888,00 €

TOTAL 270 888,00 € € 270 888,00 €

Section d’investissement

Libellé Dépenses Recettes

voté 594 659,21 € € 47 304,99 €

Report 001 547 354,22 € €

TOTAL 594 659,21 € € 594 659,21 €

et rappelé qu’il est nécessaire de tenir une comptabilité de stocks, soumet au vote le projet de budget annexe « Lotissement du Moulin » de l’exercice 2023.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Valide le Budget Annexe « Lotissement du Moulin » de l’exercice 2023 proposé par le Maire,

 Invite le Maire à transmettre le document budgétaire à la Préfecture, à l’appui de la présente délibération et au Centre des Finances Publiques de LARAGNE, dès le visa de la Préfecture.

5 VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS pour l’année 2023

Le Maire expose à l’assemblée qu’il a reçu plusieurs dossiers de demande de subvention pour l’année 2023. Toutefois, certains

dossiers ne sont pas complets et nécessitent des pièces complémentaires avant de pouvoir être soumis au vote de l’assemblée

délibérante.

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée des différentes demandes de subventions qu’il a reçues et qui sont complètes.

Entendu tout ceci et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, sauf pour ce

qui concerne le vote de la subvention à l’Association « Autour d’un Relais de Poste à EYGUIANS, pour lequel Jacques ROUY, en tant

qu’Administrateur, n’a pas participé, pour le vote à l’Association « Entraide pour l’Eglise de ST GENIS », pour lequel Brigitte

WURMSER, Daniel NUSSAS et Michel LAMBERT, en tant qu’administrateurs, n’ont pas participé :

 Décide d’attribuer, en 2023, les subventions suivantes aux associations ci-après nommées :6

Nom de l’association

Montant

de la subvention

allouée

pour 2023

AUTOUR D’UN RELAIS DE POSTE 1 500,00 € Amicale des Laragnais Bleus 300,00 €

Association « Sports et Loisirs » 1 800,00 €

FNACA 150,00 €

ACCA de LAGRAND 200,00 € Comité des Fêtes d’EYGUIANS 1 500,00 €

USSB 250,00 €

Entraide pour l’Eglise de ST GENIS 500,00 € F.S.E. du collège de LARAGNE 250,00 €

ACCA d’EYGUIANS 800,00 €

LARAGNE SPORT FOOTBALL 400,00 €

Musique au Cœur des Baronnies 2 000,00 € A.A.P.P.M.A. « La Truite du Buëch » 300,00 €

M.J.C. de LARAGNE 500,00 €

Le Chemin Solidaire de LARAGNE 500,00 € TOTAL 10 950,00 €

6 Participation au financement de l’ADIL 05 en 2023

Le Maire rappelle à l’Assemblée la mission de service public exercée par l’ADIL 04-05 (Agence Départementale de l’Information sur le Logement), qui consiste notamment à fournir gratuitement aux personnes à revenus modestes des informations en matière de logement ou d’urbanisme, en leur expliquant leurs droits et devoirs et en les orientant dans leurs démarches. L’ADIL 04-05 dispense des consultations juridiques, financières et fiscales sur les questions « logement », mais peut aussi aider la commune dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police en matière d’habitat dégradé notamment ou pour toute question juridique liée au parc communal (pour la rédaction des baux, la révision des loyers), ainsi que pour connaître les aides applicables sur le territoire (aides financières, fiscales, dispositif d’investissement locatif).

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a reçu du Président de l’ADIL 04-05 une demande de participation financière pour l’année 2023, d’un montant de 187,60 € (0,35 € par habitant). Le Maire propose que la commune de GARDE-COLOMBE participe au financement de l’ADIL 04-05 en 2023.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Accepte de participer financièrement au fonctionnement de l’ADIL 04-05, pour l’année 2023 ;  Décide de régler la cotisation de 187,60 € à l’ADIL 04-05, au titre de son adhésion pour l’année 2023.

7 Adhésion au C.A.U.E. 05 en 2023

Le Maire rappelle à l’Assemblée que le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (C.A.U.E. 05) est une association départementale investie d’une mission de service public, dont l’action est orientée vers la qualité architecture, environnementale, urbaine, paysagère et la valorisation du patrimoine.

L’adhésion au C.A.U.E. 05, d’un montant de 100,00 €, permet notamment aux communes d’être conseillées :

 dans leurs projets de construction et ou d’aménagement de bâtiments et d’espaces publics, en amont de l’intervention des maîtres d’œuvre et bureaux d’études ;

 dans l’élaboration de leur document d’urbanisme.

Le Maire propose donc au Conseil Municipal que la Commune adhère à cette association pour l’année 2023.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide d’adhérer au C.A.U.E. des Hautes Alpes pour l’année 2023.

8 Programme ACTEE 2 PRO INNO 52 (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique) –

Demande de soutien financier du Département pour la réalisation de deux audits énergétiques

Le Maire rappelle à l’Assemblée ce qui suit.7

Le programme ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique) a pour objectif de financer des outils d’aide à la décision pour aider les collectivités locales à développer des projets de rénovation énergétique de bâtiments publics dans deux domaines :

 l’efficacité énergétique des bâtiments publics,

 la substitution d’énergies fossiles par des systèmes énergétiques performants et bas carbone.

Dans un souci de maîtriser l’énergie de ses bâtiments publics, la commune a déjà fait réaliser 12 pré-diagnostics énergétiques. Aujourd’hui, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée la réalisation de deux audits énergétiques pour la salle polyvalente « Maison pour tous », le groupe scolaire d’EYGUIANS et un logement, qui ont été estimés à 6 000,00 € H.T..

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de solliciter le soutien financier du Département et le plan de financement suivant pour ces études techniques :

DEPENSES RECETTES

Etude technique (audit énergétique)

pour le bâtiment « Maison pour Tous » 3 000,00 €

Subvention du

Département (50 %

par audit)

1 500,00 €

Etude technique (audit énergétique)

pour le bâtiment

« Groupe scolaire d’Eyguians » et

un logement

3 000,00 €

Subvention du

Département (50 %

par audit)

1 500,00 €

Total des dépenses H.T.

Pour ces deux études techniques

6 000,00 € Total subventions du

Département (50 %)

3 000,00 €

T.V.A. à 20 % 1 200,00 € Autofinancement T.V.A. 1 200,00 €

Autofinancement (50 %) 3 000,00 €

TOTAL des DEPENSES T.T.C. 7 200,00 € TOTAL des RECETTES T.T.C. 7 200,00 €

Entendu tout ceci et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Valide le plan de financement proposé par Monsieur le Maire pour la réalisation de deux audits énergétiques pour le bâtiment « Maison pour tous » et le groupe scolaire d’EYGUIANS avec logement ;  Invite Monsieur le Maire à solliciter le concours financier du Département des Hautes Alpes pour la

réalisation de ces deux études techniques, à hauteur de 50 % du coût estimatif de celles-ci.

9 Remboursement des frais de déplacement d’une bénévole de la bibliothèque municipale

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une bénévole de la bibliothèque municipale (Madame DUPUIS Armelle) a

effectué jusqu’à deux journées de formation « Quand la bibliothèque fait son cinéma » à la bibliothèque départementale

de Gap, les 22 et 23 septembre 2022.

Le Maire propose à l’Assemblée de rembourser les frais de déplacement que cette bénévole a engagés pour suivre ces

deux journées de formation. Ces frais de déplacement s’élèvent à 78,72 €.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Accepte le remboursement des frais de déplacement engagés par cette bénévole de la bibliothèque, suivant

le tarif fixé par la législation en vigueur ;

 Charge Monsieur le Maire de la suite à donner à la présente délibération.

10 Questions et informations diverses

 Filets de football sur les cages de foot à LAGAND : Ghislaine GOVAN demande s’ils ne pourraient pas être rajoutés.

 Stérilisation des chats errants : A ce jour, 10 chats ont été stérilisés. Ludovic FRANCOU et Laurent TABUTEAU souhaiteraient que les administrés ne donnent pas à manger aux chats.

En l’absence d’autres questions et informations diverses, la séance est levée à 20h15. Le Maire invite l’Assemblée et les membres du personnel présents à venir autour d’un buffet et prendre le verre de l’amitié.