Acte - FIN.22.00.D20

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Acte - FIN.22.00.D20 Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - FIN.22.00.D20)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESANÇON

Mi4 FIN.22.00.D20

Décision du Maire

de la Ville de Besançon

OBJET : Direction des Sports - Piscine Port-Joint - Régie de recettes n° 72- Abrogation de la régie

La Maire de la Ville de Besançon,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66- 850 du 15 septembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux régies de recettes, d'avances, de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements publics, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements publics,

Vu la délibération du 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal a notamment décidé de l'application du régime indemnitaire prévu par la réglementation aux régisseurs d'avances et de recettes de la ville de Besançon, Vu la délibération du 20 mai 2021 par laquelle le Conseil Municipal autorise la Maire à accomplir certains actes de gestion courante pour la durée du mandat en application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, Vu la décision FIN.21.00.D12 du 20 avril 2021 portant institution auprès de la ville de Besançon d'une régie de recettes à la piscine Port-Joint,

Vu la délibération du Conseil Municipal en vigueur fixant divers tarifs, taxes et droits, Considérant qu'il convient de mettre fin aux activités de la régie, Vu l'avis conforme du Trésorier Principal du Grand Besançon en date du 8 juillet 2022,

DECIDE

Article 1° : A compter du 15 juillet 2022, il est mis fin à la régie de la piscine Port- Joint.

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Reçu en préfecture le 21/07/2022

ID : 025-212500565-20220720-FIN2200D20-AR

Publié le : 21/07/2022Article 2 : Tout recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'acte.

Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera :

- adressée à Monsieur ie Préfet et à iionsieur ie Chef du service comptable de la Trésorerie du Grand Besançon,

- publiée au registre des décisions et sur le site internet de la Ville.

s on.e o llr 2

Pour la Maire, par délégatio

-s...---. ----

Anthony POULIN

Adjoint à la Maire

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