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unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation 63CC2022CCDS Institution taxe GEMAPI Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation 63CC2022CCDS Institution taxe GEMAPI)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DELIBERATION N°63_CC_2022_CCDS

PORTANT INSTITUTION DE LA TAXE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES

INONDATIONS (GEMAPI)

Séance du 18 octobre 2022

Date de convocation : 11 octobre 2022 - 2è"e convocation

L'an deux mil vingt-deux et le dix-huit octobre à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des délibérations de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.

Conseillers communautaires présents :

François RINGUET, Céline RÉGIS, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Pierre Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Jean-Robert CHOCHO, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Frédéric LLADERES, Candida MARTINEZ, Alex MADELEINE, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX,

Absents excusés ayant donné procuration :

Michel-Ange JEREMIE à Eliette BEAUFORT,

Lauric SOPHIE à Loriane DECHESNE,

Johanna HORTH à Jean-Raymond HORTH,

Diana JAMES à Céline RÉGIS

Céline ZULEMARO à Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT,

A n :

Véronique JACARIA, Françoise FREDOC, Jean-Etienne ANTOINETTE, Rosange CARENE, Patrick COSSET, Francine GANE, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG.

A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Jean-Robert CHOCHO.

Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.

Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :

«< La loi de modernisation de l'action publique territoriale et l'affirmation des métropoles « MAPTAM » du 27 janvier 2014

a créé une nouvelle compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations (GEMAPI) au

profit du bloc communal. L'entrée en vigueur de cette compétence, initialement prévue au 1% janvier 2016 a été reportée

au 1° janvier 2018 par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe).

Cette dernière doit permettre la mise en place d'actions et opérations dans les domaines de l'aménagement de bassin

hydrographique, d'entretien et d'aménagement de cours d'eau, de canal, de lac ou de plan d'eau, de défense contre les

inondations et contre la mer et de protection et de restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Il convient de préciser que la compétence GEMAPI n'est une compétence confiscatoire et que les EPCI à fiscalité propre

ne peuvent être considérés comme de droit responsables de tous les cours d'eau présents sur leurs territoires. Ils ne sont pas davantage des zones humides, des plans d'eau ou autres milieux aquatiques qui restent placés, en dehors d'une procédure d'expropriation, sous l'autorité de leur propriétaire et/ou de leur exploitation.

Afin de répondre aux besoins financiers induits par cette compétence et dont la programmation est soumise au conseil communautaire il demeure opportun de statuer quant à l'instauration de la taxe GEMAPI.

Délibération n°63-CC-2022-CCDS

Portant institution de la taxe gestion en milieux aquatiques

et prévention des inondations (GEMAPI)

Page 1A ce titre les missions relevant de la compétence GEMAPI sont définies au 1°, 2°, 5°, 8° du I de l’article L.211-7 du code

de l'environnement peuvent être financées par la taxe GEMAPI prévue à l'article 1530 bis du Code Général des Impôts (CGI).

La taxe GEMAPI est plafonnée à 40 € par habitant et par an sur la base de la population dite "Dotation Globale de

Fonctionnement" (DGF). Il s'agit d'une taxe additionnelle dont le montant est réparti par l'administration fiscale sur les taxes locales (Taxe d'habitation, Foncier bâti, Foncier non bâti et Cotisation Foncière des Entreprises). La réforme en cours supprimant la taxe d'habitation sur les résidences principales implique un report de la répartition du produit sur les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises. Les contribuables restants assujettis à la taxe d'habitation, notamment sur les résidences secondaires, supporteront également une partie de la taxe GEMAPI à compter de 2023. Au regard du plan d'actions et d'investissement relatif à cette compétence, le produit de taxe GEMAPI envisagé est de 455 295,00 € pour 2023. Le montant définitif sera soumis au vote du Conseil communautaire lors de l'adoption du budget primitif 2023.

L'instauration de la taxe doit être réalisée avant le 1er octobre de l'année N-1.

Le produit de cette taxe doit être arrêté par l'EPCI avant le 15 avril de chaque année, soit dans la même temporalité

que l'adoption du budget primitif de la collectivité. Il doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges

de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.

Le produit de cette taxe doit être exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annualités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.

Les premières simulations font apparaitre les variations suivantes :

100% 75% 50% 25% 0%

Montant levé | 474 813€ 356 110€ 237 406€ 118 703€ 0 par la taxe

Montant financé 118 703€ 237 406€ 354 110€ 472 113€

par la CCDS

Coût par | 15€ 11e 8€ 4 0€ habitant

Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à :

- L'institution et la perception de la taxe GEMAPI sur l'ensemble du périmètre de la CCDS à compter de l'exercice

2023.

- La prévision d'arrêter le produit de ladite taxe avant le 15 avril 2023. »

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/18/2010 du 23/11/2010,

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi de modernisation de l'action publique territoriale et l'affirmation des métropoles « MAPTAM » du 27 janvier 2014 ;

Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;

Vu les statuts révisés de la communauté de communes ;

Vu les dispositions du Code Général des Impôts, et notamment son article 1530 bis du Code Général des Impôts (CGI) instaurant la taxe GEMAPI ;

Vu les dispositions du Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 nonies C-IV précisant les modalités d'évaluation des charges transférées ;

Délibération n°63-CC-2022-CCDS

Portant institution de la taxe gestion en milieux aquatiques

et prévention des inondations (GEMAPI)

Page 2Vu la délibération n°19_CC_2018_CCDS du 3 avril 2018 précises les modalités d'exercice de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ;

Vu le rapport de la Commission d'Evaluation des Charges Transférées concernant la compétence GEMAPI approuvé à l'unanimité par les membres de la commission présenté dans la séance du 24 août 2022 :

Vu le procès-verbal de la réunion de la CLETC en date du 24 août 2022 ;

Vu l'avis favorable du bureau en date du 26 septembre 2022 :

ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A l'unanimité des membres présents,

ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.

AR E 2 : APPROUVE l'institution et la perception de la taxe GEMAPI sur l’ensemble du périmètre de la CCDS à compter de l'exercice 2023.

ARTICLE 3 : PREVOIT d'arrêter le produit de ladite taxe avant le 15 avril 2023.

ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire et à notifier cette décision aux services préfectoraux.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 18 octobre 2022. Nombre de conseillers en exercice : 35

Quorum : 18 __Pour extrait et certifié conforme,

Nombre de conseillers présents : 21 “Lee ident,

Nombre de procurations :05 fx NS

Nombre de votants : 26 16% À

Pour : 26 VJTÉ

Contre : 00 F INGUET

Abstention(s) : 00

Délibération n°63-CC-2022-CCDS

Portant institution de la taxe gestion en milieux aquatiques

et prévention des inondations (GEMAPI)

Page 3

AR-Préfecture de Guyane

973-200027548-20221028-11-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 28-10-2022

Publication le : 28-10-2022