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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation n°59 CC 2023 Ccds Institution Taxe Gemapi Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation n°59 CC 2023 Ccds Institution Taxe Gemapi)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, Le Pays des Savanez

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DELIBERATION N°59_CC_2023_CCDS

PORTANT INSTITUTION DE LA TAXE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES

INONDATIONS (GEMAPI)

Séance du 3 juillet 2023

Date de convocation : 26 juin 2023 - 2è"e convocation

L'an deux mil vingt-trois et le trois juillet à quinze heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle d'exposition du Pôle culturel de la ville de Kourou, sous la présidence de

Monsieur François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.

Conseillers communautaires présents :

François RINGUET, Véronique JACARIA, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Rodolphe HORTH, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Jean-Robert CHOCHO, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Patrick COSSET, Frédéric LLADERES, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX,

Absentes excusées ayant donné procuration :

Annick ANDRE à Martine PAPAIX,

Céline ZULEMARO à Jean-Robert CHOCHO,

Absente excusée :

Céline REGIS,

Absents non excusés :

Michel-Ange JEREMIE, Françoise BRUNO FREDOC, Pierre-Richard AUGUSTIN, Jean-Etienne ANTOINETTE, Rosange CARENE, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Loriane DECHESNE, Francine GANE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Diana JAMES, Candida MARTINEZ, Alex MADELEINE, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG.

A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Rodolphe HORTH.

Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.

Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :

« Par délibération n°63_CC_2022_CCDS, le conseil communautaire a adopté l'institution de la taxe GEMAPI en date du 18/10/2022. En raison de la date de la délibération, postérieure au 01/10/2022, l'instauration de la taxe GEMAPI n'a pas pu être effective cette année.

Aussi, je vous propose de rappeler les dispositions de la délibération n°63-CC-2022-CCDS :

La loi de modernisation de l'action publique territoriale et l'affirmation des métropoles « MAPTAM » du 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations (GEMAPI) au profit du bloc communal. L'entrée en vigueur de cette compétence, initialement prévue au 1” janvier 2016 a été reportée au 1* janvier 2018 par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe).

Cette dernière doit permettre la mise en place d'actions et opérations dans les domaines de l'aménagement de bassin hydrographique, d'entretien et d'aménagement de cours d'eau, de canal, de lac ou de plan d'eau, de défense contre les inondations et contre la mer et de protection et de restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Délibération n°59_CC_2023_CCDS Institution de la taxe gestion des milieux aquatiques

et prévention des inondations (GEMAPI)Il convient de préciser que la compétence GEMAPI n'est une compétence confiscatoire et que les EPCI à fiscalité propre ne peuvent être considérés comme de droit responsable de tous les cours d'eau présents sur leurs territoires. Ils ne sont pas davantage des zones humides, des plans d'eau ou autres milieux aquatiques qui restent placés, en dehors d'une procédure d'expropriation, sous l'autorité de leur propriétaire et/ou de leur exploitation.

Afin de répondre aux besoins financiers induits par cette compétence et dont la programmation est soumise au conseil communautaire il demeure opportun de statuer quant à l'instauration de la taxe GEMAPI.

A ce titre les missions relevant de la compétence GEMAPI sont définies au 1°, 2°, 5°, 8° du I de l'article L.211-7 du code de l’environnement peuvent être financées par la taxe GEMAPI prévue à l'article 1530 bis du Code Général des Impôts (CGI).

La taxe GEMAPI est plafonnée à 40 € par habitant et par an sur la base de la population dite "Dotation Globale de Fonctionnement" (DGF). Il s'agit d'une taxe additionnelle dont le montant est réparti par l'administration fiscale sur les taxes locales (Taxe d'habitation, Foncier bâti, Foncier non bâti et Cotisation Foncière des Entreprises). La réforme en cours supprimant la taxe d'habitation sur les résidences principales implique un report de la répartition du produit sur les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises. Les contribuables restants assujettis à la taxe d'habitation, notamment sur les résidences secondaires, supporteront également une partie de la taxe GEMAPI à compter de 2024. Au regard du plan d'actions et d'investissement relatif à cette compétence, le produit de taxe GEMAPI envisagé est de 455 295,00 € pour 2024. Le montant définitif sera soumis au vote du Conseil communautaire lors de l'adoption du budget primitif 2024.

L'instauration de la taxe doit être réalisée avant le 1er octobre de l'année N-1.

Le produit de cette taxe doit être arrêté par l'EPCI avant le 15 avril de chaque année, soit dans la même temporalité que l'adoption du budget primitif de la collectivité. Il doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.

Le produit de cette taxe doit être exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annualités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.

Les premières simulations font apparaitre les variations suivantes :

100% 75% 50% 25% 0%

Montant levé 474 813€ 356 110€ 237 406€ 118 703€ 0 par la taxe

Montant financé 118 703€ 237 406€ 354 110€ 472 113€ par la CCDS

Coût par 15€ 11€ 8€ 4€ 0€ habitant

Je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant :

- Au retrait de la délibération n°63-CC-2022-CCDS portant institution de la taxe GEMAPI

- A l'institution et la perception de la taxe GEMAPI sur l'ensemble du périmètre de la CCDS à compter de l'exercice

2024

- La prévision d'arrêter le produit de ladite taxe avant le 15 avril 2024. »

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010, Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi de modernisation de l'action publique territoriale et l'affirmation des métropoles « MAPTAM » du 27 janvier 2014, Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ; Vu les statuts révisés de la communauté de communes ;

Vu les dispositions du Code Général des Impôts, et notamment son article 1530 bis du Code Général des Impôts (CGI) instaurant la taxe GEMAPI

Vu les dispositions du Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 nonies C-IV précisant les modalités d'évaluation des charges transférées.

Vu la délibération n°19_CC_2018_CCDS du 3 avril 2018 précises les modalités d'exercice de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Vu le rapport de la Commission d'Evaluation des Charges Transférées concernant la compétence GEMAPI approuvé à l'unanimité par les membres de la commission présenté dans la séance du 24 août 2022 Vu le procès-verbal de la réunion de la CLETC en date du 24 août 2022 ; Vu l'avis favorable du bureau en date du 15 juin 2023 ;

Délibération n°59_CC_2023_CCDS Institution de la taxe gestion des milieux aquatiques

et prévention des inondations (GEMAPI)CONSIDERANT que l'instauration de la taxe GEMAPI par délibération n° 63-CC-2022-CCDS n'a pas pu être effective cette année en raison de son adoption en séance après le 1er/10/2022 ;

ENTENDU L'EXPOSE DU PRESIDENT,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A la majorité des membres présents,

ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.

ARTICLE 2 : DECIDE du retrait de la délibération n°63-CC-2022-CCDS portant institution de la taxe GEMAPI.

ARTICLE 3 : APPROUVE l'institution et la perception de la taxe GEMAPI sur l'ensemble du périmètre de la CCDS à compter de l'exercice 2024.

ARTICLE 4 : PREVOIT d'arrêter le produit de ladite taxe avant le 15 avril 2024.

ARTICLE 5 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

VOTE :

Nombre de conseillers en exercice : 35

Quorum : 18

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de procurations : 02

Nombre de votants : 18

Pour : 17

Contre : 00

Abstention(s) : O1 €

Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 3 juillet 2023

Pour extrait et certifié conforme,

Le Président, F=

# AT —) 7 2

Ps WT C |£ TT: C |

Frénçois RINGUET

Délibération n°59_CC_2023 _CCDS

Institution de la taxe gestion des milieux aquatiques

et prévention des inondations (GEMAPI)

AR-Préfecture de Guyane

973-200027548-20230705-12-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 05-07-2023

Publication le : 05-07-2023