Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - am 2026 088 du 10 03 2026 portant autorisation ouv
Arrêté - am 2026 087 du 10 03 2026 portant autorisation dou
Arrêté - am 2026 089 du 10 03 2026 portant autorisation dou
Arrêté - AM 2022 243 Portant autorisation douverture dun et
unknown - 2024 portant autorisation dinstallation dun appare
unknown - 2024 portant autorisation de fonctionnement dun ap
unknown - am 2026 303 en date du 27 octobre 2026 portant aut
Arrêté - am 2026 015 du 09 06 2026 portant autorisation tem
unknown - 2024 portant sur autorisation de fonctionnement du
unknown - 2024 portant sur autorisation de fonctionnement du
Arrêté - am 2026 296 du 20 10 2026 portant autorisation douverture du restaurant de letablissement recevant du public pole innovation casa 449 route des chappes
Document publié le Mardi 20 octobre 2026 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - am 2026 296 du 20 10 2026 portant autorisation douverture du restaurant de letablissement recevant du public pole innovation casa 449 route des chappes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
ra n ç a is
DE BIOT
DU REGISTRE
tés Municipaux
VILLE DE BIOT RÉTABLISSEMENT RECEVANT OU PUBLIC Départementdes Alpes-Maritimes Réf. JPD/C!
Arrondssement de Grasse N° d'e À == Canton d'Antibes-Biot
Communauté d'Agglomération AM ! 2026 | 296 Sophia Amipois
Certifié exécutoire compte tenu de :
LA PUBLICATION EN LIGNE LATRANSMISSION LARECEMON
CT OCT eus ENSousParscrus
(ETREATONL te 22 0CT. 20% sgaure 2 2 OCT, 2076
Le Maire de la commune de BIOT,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°95-260 en date du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publie,
VU l'arrêté ministériel en date du 22 juin 1990 modifié portant approbation des dispositions complétant le
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, VU l'arrêté ministériel en date du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-94 en date du 21 juillet 2016 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-1 134 en date du 18 novembre 2021 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et des sous-commissions
départementales spécialisées,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-047 en date du 27 février 2025 modifié portant règlement départemental de
défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) pour les Alpes-Maritimes,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH,
VU l'arrêté municipal n°AM/2026/088 en date du 10 mars 2026 portant autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public — Pôle Innovation CASA,
CONSIDÉRANT les conclusions et l'avis favorable du procès-verbal n°D.26.062.019 en date du 29
septembre 2026 de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, après visite des lieux,
CONSIDÉRANT la notification de ce procès-verbal au représentant de l'établissement objet de la présente, Monsieur François CLERGEOT, directeur unique du site,
CONSIDÉRANT la transmission de ce procès-verbal à l'exploitant du restaurant de cet établissement, Monsieur Benjamin MINGEONNET,
ARRÊTE
ARTICLE" | "exploitant du restaurant de l'établissement « Pôle Innovation CASA » relevant de la réglementation des
lis gecevant du public (FRP) de type N, classé en 22° catégorie, sise 449 Route des Chappes -à à iz al public, et ce, sous l'enseigne « CICCI ».
006-210600185-20261020-AM 2026 2 R
Reçu le 22/10/2026 Ville de Biot — Arrël | Municipal — Service Police Municipale — AM/2026/296 - Page 1/2 39 . 06906 Soman Anmrous Cemex - wwwbiotfr - Ti. 04 92 91 55 91 - Fac 04 93 65 18 09 - dpsQbiotfr TI: 2
Cette autorisation s'inscrit dans la continuité de celle délivrée dans l'arrêté municipal n°AM/2026/088.
Les exploitants devronc veiller au strict respect des jauges autorisées selon les scénarii retenus et la
règlementation en vigueur.
ARTICLE 3
L'établissement doit être maintenu en conformité avec les dispositions du code de la construction et de
l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux ultérieurs qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification
de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de
construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation au
titre du code de la construction et de l'habitation auprès de la mairie, qui en saisira les commissions
départementales de sécurité et d'accessibilité.
Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou deremplacement
dés installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de
l'établissement.
ARTICLE 4
Les changements de direction de l'établissement seront également signalés à la sous-commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi qu'à la mairie de Bioc.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur François CLERGEOT, représentant de la Communauté
d'Agglomération Sophia Antipolis.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera publié au registre des arrêtés municipaux de la commune et sera exécutoire de plein
droit dès qu'il aura été procédé à sa publication sur le site internet de la ville de Biot et dont ampliation sera
transmise à
- Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes
- Monsieur le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours des Alpes-Maritimes
+ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne
- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot
- Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot
- Madame la Responsable du Service de l'Urbanisme de la Ville de Biot
- Monsieur Benjamin MINGEONNET, exploicanc du restaurant CICCI
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en
entête.
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer
qu'il fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa Publication et/ou de son affichage, soit par voie
postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex I, soit par voie électronique à partir d'une
application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures
http:/{www.telerecours.fr/. || peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune de
Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le 20 octobre 2026
AR Prefecture
006-210600185-20261020-AM 2026 _296-AR
Reçu le 22/10/2026 Ville de Biot — Arrêté Nbnicipal — Service Pélice Munici — AM/2026/296 — Page 2/2
ee. 906 Soman “Ceex - wwmbiotfr - TA.04 92 91 55 91 - Eux 04 92 65 18 09 - dsQbiotr