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Arrêté - am 2026 088 du 10 03 2026 portant autorisation ouverture etablissement recevant du public pole innovation casa sis 449 route des chappes
Document publié le Mardi 10 mars 2026 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - am 2026 088 du 10 03 2026 portant autorisation ouverture etablissement recevant du public pole innovation casa sis 449 route des chappes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Logement,
MECOREEION ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Département des Alpes-Mart Réf. IPD/CCG/LL
Arrondissement de Ce Er NP a
——.——————_—— ————
SES N° d'enregistrement ARRÊTÉ MUNICIPAL
A re AM! 2026 / 088 Portant autorisation d'ouverture d’un établissement recevant Sophia Antipolis du public - Pôle Innovation CASA - 449 route des Chappes
Certifié exécutoire compte tenu de :
E PUBLICATION EN LIGNE LA eg Ps Re x
19 MARS 206 * TC M cu scan A TSMRS MR Le 10 MARS 207
Le Maire de la commune de BIOT,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n°95-260 en date du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté ministériel en date du 22 juin 1990 modifié portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté ministériel en date du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, Vu l'arrêté préfectoral n°20 16-94 en date du 21 juillet 2016 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1134 en date du 18 novembre 2021 portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et des sous-commissions départementales spécialisées,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-047 en date du 27 février 2025 modifié portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) pour les Alpes-Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH,
Considérant les conclusions et l'avis favorable du procès-verbal n°D.26.01 0.013 en date du 17 février 2026 de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, après visite des lieux,
Considérant la notification de ce procès-verbal au représentant de l'établissement objet de la présente,
ARRETE
ARTICLE 1%
Le responsable de l'établissement « Pôle Innovation CASA » relevant de la réglementation des établissements recevant du public (ERP) de type N, classé en 2*"° catégorie (avec activité L, R, W, T & PS) sise 449 Route des Chappes — à Biot (06410) est autorisé à ouvrir au public.
AR Prefecture
006-210600185-20260310-AM 204jfe déBioèr ne. - Service Police Municipale — AM/2026/088 — Page 1/3 Reçu le 19/03/2026
Maaue DE Bior-Somaa Anrrous : CS #IB39 - 06906 Somex Annrous Cenex + wwwbiotfr + TéL 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - des@biotfr ARTICLE 2
Deux types d'usage sont définis et ne peuvent se produire simultanément. A savoir, qu'un usage est prévu en semaine, du lundi au vendredi, et un second usage pour le week-end et/ou pour les événements.
" |“ usage (semaine)
- 371 personnes en application des dispositions de l'article N2 du règlement de sécurité correspondant - 241 personnes en application des dispositions de l'article W2 du règlement de sécurité correspondant - 99 personnes en application des dispositions de l'article T2 du règlement de sécurité correspondant - 290 personnes en application des dispositions de l’article R2 du règlement de sécurité correspondant - 122 personnes en application des dispositions de l’article L3 du règlement de sécurité correspondant L'effectif de l’auditorium n’est pas cumulable, le total sera de 1 101 personnes.
“ 2" usage (week-end)
- 1289 personnes en application des dispositions de l'article N2 du règlement de sécurité correspondant - 122 personnes en application des dispositions de l'article L3 du règlement de sécurité correspondant
L’effectif de l’auditorium n'est pas cumulable, le total sera de | 289 personnes.
L'effectif théorique susceptible d’être admis dans l'établissement ne devra pas être supérieur à | 101 ou 1 289 personnes selon l'usage.
À cela, s'ajoute l'effectif déclaré du personnel de 16 personnes, soit un effectif total maximum de l'établissement de | 117 ou | 305 personnes.
ARTICLE 3
L'établissement doit être maintenu en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux ultérieurs qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de Construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation au titre du code de la construction et de l'habitation auprès de la mairie, qui en saisira les commissions
départementales de sécurité et d'accessibilité.
l'en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de
l'établissement.
ARTICLE 4
Les changements de direction de l'établissement seront également signalés à la sous-commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi qu'à la mairie de Biot.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera notifié au directeur de l'établissement, conformément à l'article R.123.46 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera publié au registre des arrêtés municipaux de la commune et sera exécutoire de plein droit dès qu’il aura été procédé à sa publication sur le site internet de la ville de Biot.
ARTICLE 7
Ampliation sera transmise à :
Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes
Monsieur le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours des Alpes-Maritimes Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot
Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot
ame la Kesponsabie du ice de l'Urbanisme de la Ville de Biot
AR Prefgçt i , directeur du Pôle Innovation CASA 006-210600185-20260310-AMVaR2k Bi66- ARrêté Mnicipal — Service Police Municipale — AM/2026/088 — Page 2/3 Reçu le 19/03/2026
Masue 0e Bior-Somia Anrrous : CS 9033 906 Sosmia Annrous Cenex - www.biot fr - Tic 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - défbret fr Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
ARTICLE 8
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, soit par voie
postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir d’une
application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http//www.telerecours.fr!. Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le 10 mars 2026
Le Maire,
AR Prefecture
206210600185 207E DT T0 AN 7 Vie HEBIORE Arréf{ Municipal — Service Police Municipale - AM/2026/088 — Page 3/3
39 - 06906 Sora Anrrous Gex - wuwwbiotfr - Ti 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - dpbiotifr