Arrêté - am 2026 087 du 10 03 2026 portant autorisation douverture etablissement recevant public auberge de tao sis 3400 route de valbonne

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Arrêté - am 2026 087 du 10 03 2026 portant autorisation douverture etablissement recevant public auberge de tao sis 3400 route de valbonne Document publié le Mardi 10 mars 2026 par la commune de Biot. Lien du pdf (Arrêté - am 2026 087 du 10 03 2026 portant autorisation douverture etablissement recevant public auberge de tao sis 3400 route de valbonne)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Handicap et inclusivité, VILLE DE BIOT ARE TE aa 7 Ne ANUS

PR endrement de Grue LT CE 7 CL Canton d'Antibes-Biat N° d'enregistrement ARRÊTÉ MUNICIPAL

nn ECTS Portant autorisation d'ouverture d’un établissement recevant du public - Auberge de Tao — Hébergement - RE T OTS

Valbonne

Certifié exécutoire compte tenu de :

CE PUBLICATION EN LIGNE A Darren TS E RECEPTION

19 MARS 2026 TO MS 1e 19 MAN 20% NOTIFICATION Le signature

Le Maire de la commune de BIOT,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu le décret n°95-260 en date du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'arrêté ministériel en date du 22 juin 1990 modifié portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu l'arrêté ministériel en date du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, Vu l'arrêté préfectoral n°2016-94 en date du 21 juillet 2016 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1134 en date du 18 novembre 2021 portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et des sous-commissions départementales spécialisées,

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-047 en date du 27 février 2025 modifié portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) pour les Alpes-Maritimes,

Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH,

Considérant les condusions et l'avis favorable du procès-verbal n°D.26.007.004 en date du 10 février 2026 de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, après visite des lieux,

Considérant la notification de ce procès-verbal au représentant de l'établissement objet de la présente,

ARRETE

ARTICLE 1° Le responsable de l'établissement « l'Auberge de Tao » relevant de la réglementation des établissements

recevant du public (ERP) de type ©, classé en 5%"* catégorie (avec activité N & L) sise 3 400 Route de Valbonne — à Biot (06410) est autorisé à ouvrir au public.

ARTICLE 2

L'effectif théorique susceptible d'être admis dans l'établissement, partie locaux à sommeil, ne devra pas etre superieur a Z3 rsonnes.

AR Preftecture F*

1

006-210600185-20260310-AM 2(4jf déBicéE Arré icipal — ice Police Munici — À 7 — e 1/2 Re TE _24flfe déBicé Municipal — Service Police Municipale — AM/2026/087 — Page |/

Mauve 0€ Bior-Sorran Annreus : CS 39 - 06906 Soprua Annirous Ceex - wwwbiotfr - T&_ 04 92 91 55 91 « Fax 04 93 65 18 09 - dgs@biotfrA cela, s'ajoute l'effectif déclaré du personnel de 2 personnes, soit un effectif total maximum de l'établissement de 25 personnes en ce qui concerne la partie hébergement.

ARTICLE 3

L'établissement doit être maintenu en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.

Tous les travaux ultérieurs qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation au titre du code de la construction et de l'habitation auprès de la mairie, qui en saisira les commissions

départementales de sécurité et d'accessibilité.

Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement

des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

ARTICLE 4

Les changements de direction de l'établissement seront également signalés à la sous-commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi qu’à la mairie de Biot.

RTI

Le présent arrêté sera notifié au gérant de l'établissement, Monsieur Charly DA SILVA, conformément à l'article R.123.46 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 6

Le présent arrêté sera publié au registre des arrêtés municipaux de la commune et sera exécutoire de plein droit dès qu'il aura été procédé à sa publication sur le site internet de la ville de Biot.

RTICLE 7

Ampliation sera transmise à :

Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes

Monsieur le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours des Alpes-Maritimes Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot

Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot

Madame la Responsable du Service de l'Urbanisme de la Ville de Biot

Monsieur Charly DA SILVA, gérant de l'établissement « Auberge de Tao »

Monsieur Laurent ULRICH, propriétaire de l'établissement « Auberge de Tao »

Chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l'exécution.

ARTICLE 8

Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en

entête.

Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir d'une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/. Il peut faire également l’objet d'un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.

AR Prefecture

006-210600185-20260310-AM Valide B6%=Wirêté Mhnicipal — Service Police Municipale — AM/2026/087 —Pé£e 2/2 Reçu le 19/03/2026

Mamie 0€ Bior-Scrran Anrrous : CS 90339 H06906 Somm Anrrous Ceprx - wwwbiot.fr - Ti. 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - dgs@bioufr