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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 162 DHL AMO Pmhh Lot 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
: Métropole
“Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2022-162
Objet : Conclusion de l'accord-cadre relatif à la mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage pour
l’élaboration du Plan Métropolitain de l’Habitat et de l’Hébergement (PMHH) -— Lot n°2 :
Assistance juridique pour l’élaboration du PMHH
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2124-1, R. 2124-1, R. 2161-2
à R. 2161-5,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2021/12/17/18B du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2021
portant délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour
prendre des décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres de fournitures et de services, et de travaux ainsi que toute décision
concernant leur avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du Président n°2022/26 du 7 février 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Paul MOURIER, Directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Vu le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres du 16 septembre 2022 concernant
l'attribution de l'accord-cadre relatif à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour
l'élaboration du Plan Métropolitain de l'Habitat et de l’Hébergement (PMHHI),
Considérant la nécessité pour la Métropole du Grand Paris de se faire accompagner par un
prestataire dans le cadre d’une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'élaboration du
Plan Métropolitain de l'Habitat et de l'Hébergement (PMHH), décomposée en trois lots dont le
lot n°2 a pour objet l'assistance juridique pour l’élaboration du PMHH,
Considérant que pour tenir compte de la variabilité d’une partie des besoins à satisfaire, il
convient de passer le marché sous forme d'accord-cadre mixte s'exécutant pour partie à prix
global et forfaitaire et pour partie à prix unitaires et à bons de commandes,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20221003-D2022-162-CC
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Considérant que, compte tenu de la nature des prestations et de leur montant estimé sur Ta
durée totale de l'accord-cadre, la Métropole du Grand Paris a lancé une procédure d’appel
d'offres ouvert, conformément aux articles L. 2124-1 et R. 2124-1 du code de la commande
publique,
Considérant qu'après analyse des offres, la Commission d'Appel d'Offres réunie le 16
septembre 2022 a décidé d'attribuer l'accord-cadre à la société GOUTAL ALIBERT & ASSOCIES pour le lot n°2,
DECIDE
Article 1 : de conclure l'accord-cadre relatif à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour
l'élaboration du Plan Métropolitain de l'Habitat et de l'Hébergement (PMHH) — lot n°2:
Assistance juridique pour l'élaboration du PMHH, avec la SELARL GOUTAL, ALIBERT &
ASSOCIES, sise 90 avenue Ledru-Rollin 75011 Paris, pour un montant forfaitaire de 49 000,00 €
HT et une partie à bons de commandes et à prix unitaires sans minimum et avec un montant
maximum de 70 000 € HT, et pour une durée ferme de 24 mois.
Article 2 : La dépense sera imputée au budget 2022, chapitre 11.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs, notification en est faite au prestataire.
Fait à Paris, le 0 3 OCT. 2022
Pour le Président et par délégation,
Paul MOURIER SG
Directeur général des services :
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification où de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20221003-D2022-162-CC
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022