Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Grand Paris - 22 DEL copro La Lorette
unknown - Métropole - Grand Paris - 40 DEL 6303 copro Bob
unknown - Métropole - Grand Paris - 08 DEL DYNARISK
unknown - Métropole - Grand Paris - 42 DEL immo résidence P
unknown - Métropole - Grand Paris - 09 DEL Paris Terre d'En
unknown - Métropole - Grand Paris - 37 DEL CHAIRE
unknown - Métropole - Grand Paris - 23 DEL AgriParis
unknown - Métropole - Grand Paris - 05.1 DEL Baignade héri
unknown - Métropole - Grand Paris - 21 DEL copro Gd Paris S
unknown - Métropole - Grand Paris - 11 LOGI DEL GRpmtCommand
unknown - Métropole - Grand Paris - 23 DEL copro Justice
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - 23 DEL copro Justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
SÉANCE DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
DU LUNDI 6 OCTOBRE 2025
BM2025/10/06/23 : AMÉLIORATION DU PARC IMMOBILIER BÂTI D'INTÉRÊT MÉTROPOLITAIN - PROLONGATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT AU TITRE DE L'ÉLABORATION DU PLAN DE SAUVEGARDE DE LA COPROPRIÉTÉ " JUSTICE " DE PARIS TERRES D'ENVOL AU BLANC-MESNIL (AVENANT N°2)
DATE DE LA CONVOCATION : 30 septembre 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 44
PRÉSIDENT DE SÉANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Geoffroy BOULARD
LE BUREAU DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5219-1 et L.5219-5,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2018/12/07/01 du Conseil métropolitain du 7 décembre 2018 portant déclaration d’intérêt métropolitain en matière d'amélioration du parc immobilier bâti ainsi que de réhabilitation et de résorption d’habitat insalubre et notamment son article 1.3 relatif au soutien financier de la Métropole aux opérations faisant l’objet d’un plan de sauvegarde (initié à partir du 1er janvier 2019) sous convention de l’Agence nationale de l’habitat – Anah (action d’intérêt métropolitain),
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-02955 du 13 février 2023 portant création de la commission d’élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété « Justice » sise 31 avenue Normandie Niemen au Blanc-Mesnil,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20251006-BM2025-10-06-23-DE
Date de télétransmission : 13/10/2025
Date de réception préfecture : 13/10/2025 2
Vu la délibération CM2023/07/13/23-01 approuvant la convention de financement de l’élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété « Justice » sise 31 avenue Normandie Niemen au Blanc- Mesnil, et fixant la participation financière de la Métropole à 25% du coût HT prévisionnel de la mission, soit une subvention d’un montant total maximal de 43 492,50€,
Vu la délibération CM2024/12/16/45 approuvant l’avenant n°1 à la convention de financement de l’élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété « Justice », fixant la nouvelle participation de la Métropole à un montant total maximal de 53 467,13€,
Vu la délibération CM2025/04/07/29-1 portant modification des délégations d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Bureau,
Vu le courrier du Président de Paris Terres d’Envol sollicitant une nouvelle subvention complémentaire de la Métropole pour la réalisation de l’étude d’élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété « Justice » sise 31 avenue Normandie Niemen au Blanc-Mesnil,
Vu le coût de 253 217€ HT de la mission d’élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété « Justice » sise 31 avenue Normandie Niemen au Blanc-Mesnil, qui est réalisée par un prestataire spécialisé,
Vu la convention de financement signée entre la Métropole et Paris Terres d’Envol le 24 août 2023,
Vu le projet d’avenant n°2 à la convention de financement signée entre la Métropole et Paris Terres d’Envol annexé à la présente délibération,
Considérant que la réalisation du plan de sauvegarde de la copropriété « Justice » sise 31 avenue Normandie Niemen au Blanc-Mesnil répond aux critères de l’action d’intérêt métropolitain définis à l’article 1.3 de la délibération CM2018/12/07/01 du 7 décembre 2018,
Considérant que la modification du coût et de la durée de l’étude nécessite l’adoption d’un avenant à la convention de financement entre la Métropole du Grand Paris et Paris Terres d’Envol,
Considérant la nécessité de modifier le montant maximal de la subvention de la Métropole représentant toujours 25% du coût global HT de la mission d’élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété « Justice »,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE l’avenant n°2 à la convention de financement entre la Métropole du Grand Paris et Paris Terres d’Envol pour la réalisation de l’étude d’élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété « Justice » sise 31 avenue Normandie Niemen au Blanc-Mesnil.
AUTORISE le Président de la Métropole ou son représentant à signer l’avenant à la convention de partenariat entre Paris Terres d’Envol et la Métropole du Grand Paris, ci annexé.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20251006-BM2025-10-06-23-DE
Date de télétransmission : 13/10/2025
Date de réception préfecture : 13/10/2025 3
FIXE la participation financière complémentaire de la Métropole à 9 837,12€ (neuf mille huit cent trente-sept euros et douze centimes).
PRÉCISE que cette participation complémentaire s’ajoute à celle déjà délibérée par le Conseil métropolitain en date du 16 décembre 2024 à hauteur de 53 467,13€ (cinquante-trois mille quatre cent soixante-sept euros et treize centimes), maintenant la participation totale de la Métropole à 25% du coût HT de la mission d’élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété « Justice » sise 31 avenue Normandie Niemen au Blanc-Mesnil, à savoir à une subvention d’un montant total maximal de 63 304,25€ (soixante-trois mille trois cent quatre euros et vingt-cinq centimes).
DIT que la dépense correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget.
ADOPTE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Le Président de la Métropole du Grand Paris
Patrick OLLIER
Ancien Ministre
Maire de Rueil-Malmaison
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20251006-BM2025-10-06-23-DE
Date de télétransmission : 13/10/2025
Date de réception préfecture : 13/10/2025