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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - 22 DEL copro La Lorette)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Jeunesse,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
SÉANCE DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
DU LUNDI 6 OCTOBRE 2025
BM2025/10/06/22 : AMÉLIORATION DU PARC IMMOBILIER BÂTI D'INTÉRÊT MÉTROPOLITAIN - CONVENTION DE FINANCEMENT AU TITRE DE L'ÉLABORATION DU PLAN DE SAUVEGARDE DE LA COPROPRIÉTÉ " LA LORETTE " DE GRAND PARIS GRAND EST À CLICHY-SOUS-BOIS
DATE DE LA CONVOCATION : 30 septembre 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 44
PRÉSIDENT DE SÉANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Geoffroy BOULARD
LE BUREAU DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5219-1 et L.5219-5,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2018/12/07/01 du Conseil métropolitain portant déclaration d’intérêt métropolitain en matière d'amélioration du parc immobilier bâti, ainsi que de réhabilitation et de résorption d’habitat insalubre et notamment son article 1.3 relatif au soutien financier de la Métropole aux opérations faisant l’objet d’un Plan de Sauvegarde (initié à partir du 1er janvier 2019) sous convention de l’Agence Nationale de l’Habitat – Anah (action d’intérêt métropolitain),
Vu la délibération CM2025/04/07/29-1 portant modification des délégations d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Bureau,
Vu l’arrêté préfectoral n°3083 du 13 août 2024 portant création de la commission d’élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété « Lorette-Bocage » à Clichy-sous-Bois,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20251006-BM2025-10-06-22-DE
Date de télétransmission : 13/10/2025
Date de réception préfecture : 13/10/2025 2
Vu le courrier du 11 juillet 2025 du président de Grand Paris Grand Est, sollicitant une subvention de la Métropole pour la réalisation de l’étude d’élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété « Lorette-Bocage » à Clichy-sous-Bois,
Vu le coût prévisionnel de 120 000€ HT (cent vingt mille euros hors taxe) de la mission d’élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété « Lorette-Bocage » à Clichy-sous-Bois, qui sera réalisée par un prestataire spécialisé,
Vu le projet de convention de financement entre la Métropole et Grand Paris Grand Est, annexé à la présente délibération,
Considérant que la réalisation du plan de sauvegarde de la copropriété « Lorette-Bocage » à Clichy- sous-Bois répond aux critères de l’action d’intérêt métropolitain définis à l’article 1.3 de la délibération CM2018/12/07/01,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le projet de convention de financement à conclure entre la Métropole du Grand Paris et Grand Paris Grand Est pour la réalisation de l’étude d’élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété « Lorette-Bocage » à Clichy-sous-Bois.
FIXE la participation financière de la Métropole à 25% du coût hors taxe prévisionnel de la mission d’élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété « Lorette-Bocage » à Clichy-sous-Bois, à savoir à une subvention d’un montant total de 30 000€ (trente mille euros).
AUTORISE le Président de la Métropole ou son représentant à signer le projet de convention de financement et les actes y afférents.
DIT que la dépense correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget 2025 de la Métropole du Grand Paris.
ADOPTE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Le Président de la Métropole du Grand Paris
Patrick OLLIER
Ancien Ministre
Maire de Rueil-Malmaison
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20251006-BM2025-10-06-22-DE
Date de télétransmission : 13/10/2025
Date de réception préfecture : 13/10/2025