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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - 42 DEL immo résidence Parc)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Jeunesse,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
SÉANCE DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
DU MERCREDI 19 JUIN 2024
BM2024/06/19/42 : ACTION EN FAVEUR DE L'AMÉLIORATION DU PARC IMMOBILIER BÂTI : CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE À L'ÉLABORATION DU PLAN DE SAUVEGARDE DE LA COPROPRIÉTÉ "RÉSIDENCE DU PARC" DE GRAND ORLY SEINE BIÈVRE À CHOISY-LE-ROI
DATE DE LA CONVOCATION : 13 juin 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 44
PRÉSIDENT DE SÉANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Quentin GESELL
LE BUREAU DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5219-1 et L.5219- 5,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-02873 du 1er août 2023 portant création de la commission d’élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété « Résidence du Parc » à Choisy-le-Roi,
Vu la délibération CM2018/12/07/01 du Conseil métropolitain portant déclaration d’intérêt métropolitain en matière d'amélioration du parc immobilier bâti ainsi que de réhabilitation et de résorption d’habitat insalubre, et notamment son article 1.3 relatif au soutien financier de la Métropole aux opérations faisant l’objet d’un plan de sauvegarde (initié à partir du 1er janvier 2019) sous convention de l’Agence Nationale de l’Habitat – Anah (action d’intérêt métropolitain),
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240619-BM2024-06-19-42-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 2
Vu la délibération CM2024/04/09/60 portant modification des délégations d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Bureau,
Vu le courrier du 25 janvier 2024 du président de Grand Orly Seine Bièvre sollicitant une subvention de la Métropole pour la réalisation de l’étude d’élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété « Résidence du Parc »,
Vu le coût prévisionnel de 250 560€ HT (deux cent cinquante mille cinq cent soixante euros) de la mission d’élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété « Résidence du Parc » à Choisy-le- Roi, qui sera réalisée par un prestataire spécialisé,
Vu le projet de convention de financement entre la Métropole et Grand Orly Seine Bièvre, annexé à la présente délibération,
Considérant que la réalisation du plan de sauvegarde de la copropriété « Résidence du Parc » à Choisy-le-Roi répond aux critères de l’action d’intérêt métropolitain définis à l’article 1.3 de la délibération CM2018/12/07/01 du 7 décembre 2018,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le projet de convention de financement à conclure entre la Métropole du Grand Paris et Grand Orly Seine Bièvre pour la réalisation de l’étude d’élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété « Résidence du Parc » sise 4-8 avenue Anatole France et 11-13 avenue Léon Gourdault à Choisy-le-Roi.
FIXE la participation financière de la Métropole à 25% du coût hors taxe prévisionnel de la mission d’élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété « Résidence du Parc » à Choisy-le-Roi, à savoir une subvention d’un montant total de 62 640€ (soixante-deux mille six cent quarante euros).
AUTORISE le président de la Métropole ou son représentant à signer le projet de convention de financement et les actes y afférents.
DIT que la dépense correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget 2024 de la Métropole du Grand Paris.
ADOPTE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Le Président de la Métropole du Grand Paris
Patrick OLLIER
Ancien Ministre
Maire de Rueil-Malmaison
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240619-BM2024-06-19-42-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024