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Déliberation - DEL20221215 49 Voirie et tournages tarifs
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20221215 49 Voirie et tournages tarifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2022
OBJET : FINANCES
49) Droits de voirie et tournages de films
Tarifs 2023
Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_49-DE
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_49-DE
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022 ETAT DE PRESENCE POINT 49
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
49
49
32
12
4
1
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, LE QUINZE DÉCEMBRE à DIX-NEUF HEURES TRENTE,
le Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence
de Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le
conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des collectivités
territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 49
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
Mme BERNARD, M. BUCH, Mme CHOUAF, Mme FREIH BENGABOU, M. GASSAMA, Mme KIROUANE, M.
MARCHAND, Mme OUDART, M. OURABAH-BERTOUT, M. PECQUEUX, M. PRIEUR, M. QUINET, M. RHOUMA, M.
SPIRO, adjoints au Maire
Mme BLONDET, Mme BOUFALA, Mme BOULKROUN, Mme DORRA, Mme HALLAF-ISAMBERT, Mme LALANDE,
Mme LE FRANC, Mme MEDEVILLE, Mme OUABBAS, Mme RAER, M. AUBRY, M. BOUILLAUD, M. FAVIER, M.
FOURDRIGNIER, M. MALHEIRO, M. MRAIDI, M. SEBKHI, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
Mme SEBAIHI, Conseillère municipale, représentée par Mme FREIH BENGABOU,
Mme PIERON, Adjointe au Maire, représentée par M. PRIEUR,
Mme MISSLIN, Adjointe au Maire, représentée par M. PECQUEUX,
Mme DIARRA, Conseillère municipale, représentée par M. GASSAMA,
Mme GILIS, Conseillère municipale, représentée par Mme BLONDET,
Mme MEDDAS, Conseillère municipale, représentée par Mme CHOUAF,
M. BADI, Conseiller municipal, représenté par Mme BERNARD,
M. DANSOKO, Conseiller municipal, représenté par Mme BOUFALA,
M. HARDOUIN, Conseiller municipal, représenté par Mme BOULKROUN,
M. KHALED, Conseiller municipal, représenté par M. OURABAH-BERTOUT,
M. GUESMI, Conseiller municipal, représenté par Mme RAER,
Mme LERUCH, Adjointe au Maire, représentée par M. BOUYSSOU.
ABSENTS EXCUSES
M. BAMBA, Conseiller municipal,
Mme MACALOU, Conseillère municipale,
M. MASTOURI, Conseiller municipal,
M. MOKRANI, Conseiller municipal.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_49-DE
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022 ABSENTS NON EXCUSES
Mme KAAOUT, Conseillère municipale.
Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_49-DE
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022 FINANCES
49) Droits de voirie et tournages de films
Tarifs 2023
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125-1,
vu le code de l’environnement,
vu le code de la voirie routière,
vu le règlement sanitaire départemental,
vu ses délibérations des 13 mai 1976 et 21 octobre 2021 fixant respectivement la nomenclature des droits de voirie et modifiant les tarifs desdits droits à compter du 22 octobre 2021,
vu l’arrêté municipal du 9 juin 2020 réglementant l'occupation du domaine public par les terrasses, les équipements de commerce et les objets divers,
considérant l’évolution de l’indice des prix à la consommation,
considérant la nécessité de percevoir des recettes liées à l’occupation du domaine public pour les tournages de films et d’en moduler les tarifs selon la nature, la taille des projets ou encore la durée mesurée le plus finement possible, et ce afin de préserver la sécurité et la tranquillité publiques,
vu la nomenclature des droits de voirie et le barème des tournages de films, ci-annexés,
DELIBERE
Adopté à l’unanimité
ARTICLE 1 : FIXE, à compter du 1er janvier 2023, à 0,312 € le taux de l'unité de taxation des droits de voirie figurant à la nomenclature ci-annexée (ancien taux : 0,294 €).
ARTICLE 2 : DECIDE en ce qui concerne les tournages de films :
- d’augmenter de 6,2 % (arrondi à 5 centimes près) le montant des prestations facturées (hors occupation du domaine public) figurant dans le barème ci-annexé, hormis celles liées aux tournages de nuit et à la taille de l’équipe, dont le montant est plus fortement augmenté, - du maintien de l’exonération du paiement de l’ensemble des droits liés aux tournages de films pour ceux réalisés dans le cadre de projets d’écoles sur présentation d’attestation de la direction
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_49-DE
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022 d’établissement et pour les projets faisant l’objet d’une aide financière de la Ville (Coup de pouce), du Conseil départemental du Val-de-Marne ou encore du Conseil régional d’Île-de- France,
- du maintien de l’abattement de 50 % pour les films d’une durée inférieure à 59 minutes, hors films à vocation publicitaire,
- de maintenir la facturation de tout tournage constaté sans qu’il ait fait l’objet d’une autorisation préalable de la Ville conformément au barème en vigueur, facturation à laquelle s’ajouteront le montant correspondant à 4 h de « mise en œuvre technicien » ainsi que le doublement des droits figurant dans la nomenclature des droits de voirie (conformément à cette dernière), - de maintenir la facturation de l’instruction même en cas de désistement de la production (dès lors que l’instruction aura donné lieu à l’établissement d’une simulation financière, un forfait correspondant à 6 h de « mise en œuvre technicien » sera facturé à la production dûment informée au préalable).
ARTICLE 3 : DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 23/12/2022
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_49-DE
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022