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Déliberation - DEL20221215 16 Halle et marches Tarifs
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20221215 16 Halle et marches Tarifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2022
OBJET : COMMERCE
16) Halle et marchés communaux
Droits de place et redevance - Tarifs 2023
Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_16-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_16-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 ETAT DE PRESENCE POINT 16
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
49
49
33
12
3
1
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, LE QUINZE DÉCEMBRE à DIX-NEUF HEURES TRENTE,
le Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence
de Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le
conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des collectivités
territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 16
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
Mme BERNARD, M. BUCH, Mme CHOUAF, Mme FREIH BENGABOU, M. GASSAMA, Mme KIROUANE, M.
MARCHAND, Mme OUDART, M. OURABAH-BERTOUT, M. PECQUEUX, M. PRIEUR, M. QUINET, M. RHOUMA, M.
SPIRO, adjoints au Maire
Mme BLONDET, Mme BOUFALA, Mme BOULKROUN, Mme DORRA, Mme HALLAF-ISAMBERT, Mme LALANDE,
Mme LE FRANC, Mme MEDEVILLE, Mme OUABBAS, Mme RAER, M. AUBRY, M. BADI, M. BOUILLAUD, M.
FAVIER, M. FOURDRIGNIER, M. MALHEIRO, M. MRAIDI, M. SEBKHI, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
Mme SEBAIHI, Conseillère municipale, représentée par Mme FREIH BENGABOU,
Mme PIERON, Adjointe au Maire, représentée par M. PRIEUR,
Mme MISSLIN, Adjointe au Maire, représentée par M. PECQUEUX,
Mme DIARRA, Conseillère municipale, représentée par M. GASSAMA,
Mme GILIS, Conseillère municipale, représentée par Mme BLONDET,
Mme MEDDAS, Conseillère municipale, représentée par Mme CHOUAF,
M. DANSOKO, Conseiller municipal, représenté par Mme BOUFALA,
M. HARDOUIN, Conseiller municipal, représenté par Mme BOULKROUN,
M. KHALED, Conseiller municipal, représenté par M. OURABAH-BERTOUT,
M. GUESMI, Conseiller municipal, représenté par Mme RAER,
Mme MACALOU, Conseillère municipale, représentée par M. BADI,
Mme LERUCH, Adjointe au Maire, représentée par M. BOUYSSOU.
ABSENTS EXCUSES
M. BAMBA, Conseiller municipal,
M. MASTOURI, Conseiller municipal,
M. MOKRANI, Conseiller municipal.
ABSENTS NON EXCUSES
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_16-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 Mme KAAOUT, Conseillère municipale.
Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_16-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 COMMERCE
16) Halle et marchés communaux
Droits de place et redevance - Tarifs 2023
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et suivants et L.2121-29,
vu sa délibération du 22 novembre 2018 approuvant la convention de délégation de service public pour l’exploitation des marchés d’approvisionnement avec la société Lombard et Guérin,
vu les articles 19, 20, 21 et 22 de la convention susvisée relatifs aux tarifs, à la redevance et à leurs modalités d’actualisation,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 37 voix pour, 8 voix contre
ARTICLE 1 : FIXE comme suit, à compter du 1er janvier 2023, les droits de place sur les marchés d’approvisionnement de la Ville dans le cadre de la convention de délégation de service public susvisée :
Marchés du
centre-ville
Marchés de
quartier
Droits de place (en
euros et par mètre
linéaire)
Commerçants abonnés 3,21 2,84
Commerçants non abonnés 3,83 3,46
Traitement des
déchets (en euros et
par mètre linéaire)
Commerçants alimentaire 0,48 0,48
Commerçants non alimentaires 0,33 0,33
Redevance
animation (en euros)
Tous les commerçants
(alimentaires et non alimentaires)
1,39 1,39
ARTICLE 2 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 22/12/2022
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221215-DEL20221215_16-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022