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Procès Verbal - DCM05 150223 Retrocession fonciere AK7 Validation du projet economique et commerciale Village bien etre
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM05 150223 Retrocession fonciere AK7 Validation du projet economique et commerciale Village bien etre)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
DR Re DES PALMISTES EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU QUINZE Affaire 05-150223 FÉVRIER 2023
Rétrocession anticipée dans le cadre du portage foncier de
la parcelle AK77 — validation du projet d'aménagement à L'an deux mille vingt-trois le QUINZE FÉVRIER à vocation économique et commerciale « Village Bien-Étre » DIX-SEPT HEURE le Conseil Municipal de La
x Plaine des Palmistes dûment convoqué par NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette Monsieur le Maire:s'ést assemblé au lieu habituel
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la de ses séances sous la Présidence de Monsieur
convocation avait été faite le 09 février 2023 et que le PAYET Johnny
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 21 PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire —- Mylène MAHALATCHIMY 3°" adjointe - Joan DORO 4ère
Absents : 04 adjoint - Gina DALLEAU 5% adjointe — Jean
Procurations : 04 Claude DAMOUR 6?" adjoint —- Marie-Héliette
THIBURCE 7°" adjointe -— Sonia ALBUFFY
Total des votes : 25 conseillère municipale — Frédéric AZOR conseiller
| municipal — Micheline CLAIN conseillère
municipale — Sabrina HOARAU conseillère
Secrétaire de séance : NALEM Emilie municipale — Alain RIVIERE conseiller municipal — Sandra GRONDIN conseillère municipale —
Mickaël PAYET conseiller municipal — Victorien
JUSTINE conseiller municipal — Emilie NALEM
conseillère municipale — Sophie ARZAL
conseillère municipale — Yannick BOYER
conseiller municipal — Sylvie LEGER conseillère
municipale — Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu
valablement délibérer
municipal — Joëlle DELATRE conseillère
municipale — Jean-Yves VACHER conseiller
municipal
ABSENT(S): Erick BOYER - Joseph Luçay
CHEVALIER - Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY -
Mélissa MOGALIA
PROCURATION(S) : Sabine IGOUFE 1*"° adjointe à
Gina DALLEAU — Jean-Yves FAUSTIN 2°" adjoint
à Johnny PAYET Maire - Marie-Lourdes VÉLIA
conseillère municipale à Sonia ALBUFFY -
Elisabeth BAGNY conseillère municipale à
Héliette THIBURCE
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230215-DCM05-15022023-DE
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023
Publicité faite le 28/02/2023 Affaire 05-150223
Rétrocession anticipée dans le cadre du portage foncier de la parcelle AK77 -— validation du projet d'aménagement à vocation économique et commerciale « Village Bien-Être »
Le Maire rappelle que par convention conclue en date du 24 avril 2017 avec l'Etablissement Public Foncier de La
Réunion (ci-après-EPFR), la commune a sollicité l'établissement public pour le portage foncier de la parcelle AK 77, sise au 2 Rue Aristide Patu De Rosemond. Le portage avait été conclu dans les conditions financières suivantes :
Acquisition par l'EPFR à compter de la date de signature de la convention et maintien dans son patrimoine
pendant 8 ans
Prix d'achat : 150 000 € HT
- _ Différé de règlement : 4 ans
Nombre d'échéances : 5
- Coût de revient final cumulé (intégrant l'ensemble des frais de portage) : 159 765 euros TTC
Carte des données cadastrales A4 irest
Initialement, ce portage avait été conclu pour permettre de mafñtriser le foncier à proximité du Cœur de Ville et
permettre l'aménagement de l'hyper-centre. Aujourd'hui, dans la continuité des travaux de dynamisation
commerciale menés autour du programme « Petites Villes de Demain », la commune souhaite travailler en
partenariat avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de La Réunion (CCI) pour la réalisation d'un projet
économique. Le cahier des charges de l'opération projetée « Village Bien-Être » est annexé au présent rapport.
Pour mémoire, la Commune a déjà fait l'acquisition, par le biais de l'EPFR, des parcelles AK 78 et AK 79. La première
acquisition a été faite dans le cadre de l'aménagement des équipements sportifs] r" =-7#-- ie Elec dar la Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20230215-DCM05-15022023-DE Date de télétransmission : 24/02/2023 Date de réception préfecture : 24/02/2023 cadre de structuration de l'hypercentre. Il est aussi proposé au Conseil Municipal d'accueillir sur la parcelle AK 77 un espace d'activité économique.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette opération d'aménagement, il sera mis fin de façon anticipée au portage
foncier par l'EPFR, qui procèdera à la rétrocession de la parcelle. Conformément à l'annexe financière modifiée, la
commune devra régler une échéance annuelle unique de 157 800 euros, représentant l'ensemble du coût du portage foncier.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
VALIDE les termes du présent rapport,
VALIDE le changement de destination initiale mentionnée à l'article 6 de la convention n°06 17 01 signée
entre la commune et l'EPFR, afin de constituer un espace à vocation économique,
- VALIDE l'appel à projet de création du Village Bien-Être,
AUTORISE le Maire ou en son absence l'élu délégué de signer tous les documents afférents à cette affaire.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023 ANNEXE 1
06 17 01 - Annexe modificative 1 - DE PEINDRAY
MODALITES DU PORTAGE PAR L'EPFR
► Durée initiale du portage foncier dans la convention: 8 ans ► Nouvelle durée de portage souhaitée : 6 ans ► Différé de règlement : 4 ans (Entre la date d'achat par l'EPFR et le premier règlement selon convention initiale)
► Nombre d'échéances restant à payer selon nouvelle durée de portage 2
COUT DE REVIENT ET ECHEANCIER DE REGLEMENT
► Prix d'achat du terrain par l'E.P.F.R. 150 000,00 €
► Déductions éventuelles
► Décomposition du capital à amortir
. Capital initial à amortir (prix d'acquisition - bonifications) => 150 000,00 € . Capital déjà remboursé par échéances jusqu'à 2021 => -30 000,00 €
. Capital restant à rembourser dans le cadre du nouvel échéancier => 120 000,00 €
120 000,00 €
2 échéances SOUS-TOTAL 1 = 60 000,00 € /an
A) Frais de portage à 1 %
. Total des intérêts HT recalculés sur l'ensemble du portage : 7 800,00 € . Intérêts déjà remboursés au titre des échéances jusqu'à 2021 : -1 800,00 € . Intérêts restant à rembourser dans le cadre du nouvel échéancier : 6 000,00 €
6 000,00 €
2 échéances SOUS-TOTAL 2 = 3 000,00 € HT /an
63 000,00 € /an
(x 2 échéances)
Somme des échéances annuelles sur l'ensemble du portage : 157 800,00 €
B) Frais d’acquisition, de gestion et coûts d’intervention
- Frais d'acquisition et de gestion :
- Coût d'intervention de l'EPF Réunion (PM = 0.00 €) - €
C) Produits de gestion du bien (loyers et redevances reçus,...)
Préciser nature et montant le cas échéant :
D) Bonifications foncières et subventions versées in fine
► Coût de revient final cumulé 157 800,00 €
(non compris les frais d'acquisition et de gestion et hors produits de gestion)
La Commune l'EPFR
(au titre des échéances jusqu'à 2021 + nouvelles de 2022 à 2023)
=
=
ECHEANCE ANNUELLE (1+2)
seront remboursés à l'EPFR selon modalités convention
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023 "PLAINE DES PALMISTES
1
Hôtel de ville – 230 rue de la République – 97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 – Fax : 02 62 51 37 65 – e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
Création du « Village Bien-être »
_________________________________________
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023 &
Bras Piton
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Centrévile: 2 | du réseau routier
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Le réseau secondaire
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2
Hôtel de ville – 230 rue de la République – 97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 – Fax : 02 62 51 37 65 – e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
PRESENTATION DU PROJET
1. Préambule
Située à l’Est de l’île de la Réunion, La Plaine des Palmistes se compose d’un village situé entre deux
remparts et de grande zones naturelles préservées partant du massif de Bébour-Bélouve jusqu’au massif
du Piton de la Fournaise.
Couvrant une superficie de 8 300 ha et s’étalant de 702 à 2 402 m d’altitude, ce territoire est desservi
par une route structurante, la RN3, reliant Saint-Pierre et Saint-Benoît.
La commune est limitée au nord par la commune de Saint-Benoît et au sud par la commune du Tampon.
La Plaine des Palmistes, caractérisée par une nature luxuriante et exceptionnelle, est couverte sur environ
68% de son territoire par le cœur du Parc National de La Réunion
Le développement économique sur la Plaine des Palmistes est un souhait porté par les élus locaux. Avec
la croissance démographique et le manque accru de locaux commerciaux dans la zone EST, la création
d’une zone commerçante centrée sur le bien-être, permettrait aux petits commerçants et créateurs
d’entreprise, de ce secteur, de s’épanouir pleinement. Un village bien-être, correspondant à une dizaine
d’éco-box représente un atout majeur dans le cadre de la redynamisation économique du village.
Accusé de réception en préfecture
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2. Le projet
a) Justification et éléments de programme
Le projet consiste en l’aménagement d’une zone économique, avec l’installation de 6 à 7 éco-box dédiés
aux commerçants du secteur bien-être/service à la personne. Les commerces ciblés sont :
- Un salon de massage
- Un commerçant de plante médicinale/thé/infusion et tisane
- Un commerçant de produit de bien-être
- Un professionnel de santé (cabinet d’infirmière)
- Un coiffeur (coiffure homme et femme)
- Une esthéticienne
- Une onglerie
Le label « Petites Villes de Demain » est l’occasion pour la commune de travailler à mieux connaître les
enjeux de développement de son territoire à l’horizon de la fin de cette décennie, notamment sur les
questions économiques et commerciales. A ce sujet, les différents diagnostics déjà réalisés ou en cours
de réalisation (diagnostic commercial dans le cadre du projet de redynamisation de l’activité commercial
cofinancé par la Banque des Territoires, diagnostic social dans le cadre de la convention territoriale
globale en cours de signature avec la Caisse d’Allocations Familiales de La Réunion, réunions
préparatoires à l’installation du conseil municipal des jeunes) mettent en relief ce désir d’un meilleur
accompagnement du besoin économique et commercial sur le territoire communal.
Accusé de réception en préfecture
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b) Localisation du projet
Le projet sera implanté sur plusieurs parcelles communales (AK0077, AK0078, AK0079), en centre-ville
et proches des lieux fréquentés du centre-bourg, comme par exemple, l’espace culturel Guy Agénor, le
café des arts et le complexe sportif.
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Tél : 02 62 51 49 10 – Fax : 02 62 51 37 65 – e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20230215-DCM05-15022023-DE
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Date de réception préfecture : 24/02/2023 [Il | TN eee one pars mp 1 rm nt ne nt en diner) # ll “I its uit pare 7 APR ji x L# \ (|
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c) Le parti pris économique
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La réalisation du village bien-être est guidée par une démarche d’économie verte, c’est-à-dire une
économie qui entraîne une amélioration du bien-être humain et de l'équité sociale, tout en réduisant de
manière significative les risques environnementaux et la pénurie de ressources. En effet, les
problématiques liées au manque de locaux commerciaux, à l’isolement des populations et au
changement climatique, ont motivés Monsieur Le Maire et ses équipes à créer un tel village.
L’objectif est de permettre aux commerçants d’exercer librement leur activité dans un local adapté et peu
couteux, de rendre accessible des prestations de service à la personne.
Composés de matériaux respectueux de l’environnement, la place ainsi que les éco-box seront aménagés
en respectant les conditions climatiques et le mode de vie des villageois.
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&
CONVENTION OPERATIONNELLE
D’ACOUISITION FONCIERE
N° 06 17 01
CONCLUE ENTRE :
OT LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
O1 L’EPF Réunion
Objet : acquisition et portage du terrain cadastré AK 77
sis au 2 Rue Aristide Patu De Rosemond
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023 PREAMBULE
L’EPF Réunion a été créé en vue de la réalisation de toutes acquisitions foncières et immobilières, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, en vue de la constitution de
réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d'aménagement.
Les activités de l’EPF Réunion s’exercent dans le cadre d’un Programme Pluriannuel d’Intervention Foncières (P.P.I.F) réalisé par tranches annuelles.
Les actions ou opérations ont pour objet :
+ de mettre en œuvre un projet urbain,
+
+ de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat,
+ d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques,
% de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
+ de réaliser des équipements collectifs,
+ de lutter contre l’insalubrité,
+ de permettre le renouvellement urbain,
+
+ de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
A la demande de collectivités locales, l’'EPF Réunion peut être délégataire du droit de préemption sur tout ou partie de la commune et mettre en œuvre la procédure d’expropriation.
Aucune opération de l’EPF Réunion ne peut être réalisée sans l’avis favorable de la commune concernée.
Ceci exposé,
Il est conclu le présent contrat entre :
- La Commune de La Plaine des Palmistes, représentée par son Maire, Monsieur Marc Luc BOYER, habilité à la signature de la présente convention par délibération du conseil municipal en date du 2 mou 2917, ci-après dénommée « la Commune », D'une part,
- L’Établissement Public Foncier de la Réunion, représenté par son Directeur, Monsieur Jean Louis GRANDVAUX, habilité à la signature de la présente convention par délibération du conseil d’administration du © QU4Ÿ £O/+ , ci-après dénommée «V’EPF Réunion», dont le siège est situé 7, rue André LARDY, La Mare, 97438 SAINTE-MARIE
D'autre part.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023 - -3
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’acquisition, de portage et de rétrocession par l’EPF Réunion, pour le compte de la Commune, de l’immeuble situé sur son territoire, ci-après désigné :
e Lieu-dit : 2 Rue Aristide De Rosemond
° Référence cadastrale : section AK 77
. Contenance cadastrale : 1076 m?
o P.L.U. approuvé : Ub
° Situation au PPRI: néant
. Propriétaire : Consorts DE PEINDRAY D’AMBELLE
. Nature du bien : bâti d’une maison ancienne en dur sous dalle — à démolir
. Etat d’occupation : vendu libre de toute location ou occupation
Article 2 : Durée du portage
L’EPF Réunion s’engage à maintenir dans son patrimoine l’immeuble désigné à l’article 1, durant une période de huit années et ce, à dater de son acquisition.
L’EPF Réunion s’engage, au plus tard au terme de cette période, à rétrocéder ledit immeuble à la Commune et cette dernière s’engage à l’acquérir au plus tard huit années après la date d’acquisition par l’'EPF Réunion dans les conditions prévues à l’annexe 1 de la présente convention.
La Commune pourra, par délibération de son conseil municipal et conformément aux lois et règlements en la matière, demander à l’EPF Réunion que la cession se réalise, dans les mêmes conditions, même après plusieurs années de portage, au profit des personhes désignées à l’article intitulé « Cession à un repreneur désigné par la Commune».
La Commune reste toutefois responsable des engagements qu’il a souscrits et devra effectuer les rachats en cas de défaillance du repreneur qu’elle aura désigné.
Le délai maximum de rachat devra être impérativement respecté.
Article 3 : Désignation d’un repreneur par la Commune.
La Commune peut demander à l’EPF Réunion que la cession se réalise, dans les mêmes conditions, même après plusieurs années de portage, au profit d’un tiers, dénommé le repreneur, aux conditions suivantes :
-Le tiers désigné doit obligatoirement être un EPCI, une autre personne publique, une société d'économie mixte, un bailleur social.
-La désignation du tiers doit intervenir conformément aux lois et règlements en la matière dans le cadre de : concession d’aménagement type ZAC RHI, vente avec cahier des charges ou clauses formalisant l’engagement de réaliser l’opération inscrite dans laconventiononératiomete: Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20230215-DCM05-15022023-DE Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023 -La désignation du tiers doit faire l’objet d’une délibération de la commune et recevoir l’accord du conseil d’administration de l’EPF Réunion.
-Le tiers désigné doit être cosignataire de la convention opérationnelle.
-Le tiers désigné doit réaliser lui-même les actions ou opérations d’aménagement
concernées.
Le repreneur est subrogé dans tous les droits et obligations de la Commune contenues aux
présentes et la Commune reste responsable des engagements qu’elle a souscrits et devra effectuer les rachats en cas de défaillance du repreneur qu’elle aura désigné.
Article 4 : Prix de vente de l’immeuble à la Commune ou à son repreneur
Le prix de vente de l’immeuble à figurer dans l’acte authentique lors de sa cession par l’EPF
Réunion à la Commune ou à son repreneur, s’entend du prix d’achat HT de l’immeuble, déterminé au vu de l’avis des domaines et acquitté par l’EPF Réunion lors de son acquisition, auquel :il
conviendra d’appliquer le régime de TVA en vigueur.
Dans le cas où le prix acquitté par l’EPF Réunion lors de son acquisition mentionne une TVA qui ne peut être déduite, du fait de l’engagement par la collectivité ou son repreneur, d’ utiliser
l’immeuble pendant toute la durée de portage pour une opération non soumise à TVA (occupation à titre gratuit, bail d’habitation..….), le prix de vente de l’immeuble s’entend du prix TTC acquitté par l’EPF Réunion lors de son acquisition, auquel il conviendra d’appliquer la TVA sur la marge ou sur le prix total selon les dispositions fiscales en vigueur au moment de la revente.
Si en cours de portage, la Commune ou son repreneur utilise le bien pour une utilisation non soumise à TVA, l’EPF Réunion remboursera au Trésor la TVA déduite à l’acquisition. La Commune ou son repreneur s’engage à rembourser, ladite TVA non déductible à l’'EPF Réunion
dans un délai de deux mois de la date de facturation.
Remarques :
e Si à la date de rétrocession, il s’agit d’un terrain à bâtir (TAB) ou d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, la TVA sera calculée sur le prix total si l’acquisition avait ouvert droit à déduction, ou sur la marge égale à zéro s’il n’y a pas eu de déduction lors de l’acquisition initiale.
e Si le terrain ne constitue pas un terrain à bâtir au sens de la loi, ou s’il s’agit d'un immeuble achevé depuis moins de cinq ans, la TVA sera calculée sur le prix total.
Article 5 : Coût de revient à la Commune ou son repreneur
Le coût de revient pour la Commune ou son repreneur est constitué par le prix de vente de l’immeuble par l’EPF Réunion à la Commune ou à son repreneur, prévu ci-dessus, déduction faite des subventions éventuellement perçues par l’EPF Réunion au titre dudit immeuble, augmenté des frais de portage (A), des frais d’acquisition, de gestion de l’EPF Réunion (B) et diminué, le cas échéant, des produits de gestion du bien (C) ainsi que de la bonification de FEPFRéumonm ti. Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20230215-DCM05-15022023-DE Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023 A — Frais de portage
Des frais de portage sont dus par la Commune ou son repreneur entre la date d’acquisition du bien
par l’EPF Réunion et la date de règlement définitif du prix de vente.
Ces frais sont calculés sur le montant constitué par le prix de vente par l’'EPF Réunion à la Commune ou à son repreneur, déduction faite des subventions éventuelles perçues par l’EPF Réunion au titre dudit immeuble.
Ce taux de portage fixé à 1 % HT/an s’applique au capital restant dû déduction faite des
subventions éventuelles perçues par l’EPF Réunion au titre dudit immeuble.
Les acquisitions d’un montant inférieur à 2 000 € HT, sont exonérées de l’ensemble des frais.
En cas de cession anticipée, les frais de portage pour la commune ou son repreneur seront dus pour une année entière de portage si cette cession (date de signature de l’acte) intervient au-delà des six premiers mois de la date anniversaire d’acquisition et ne seront pas dus si cette cession (date de signature de l’acte) intervient en deca des six premiers mois.
Modalités de règlement des échéances
Le remboursement du prix de vente après déduction des subventions éventuelles perçues par l’EPF Réunion ainsi que celui des frais de portage interviendra dans les conditions déterminées à l’annexe 1 à la présente convention.
Il est précisé qu’à la demande de la Commune ou de son repreneur, un différé de un à quatre ans à compter de la date d’acquisition du bien par l’EPF Réunion, peut être accordé par ce dernier, avant le remboursement de la première échéance par la Commune ou son repreneur.
Toutefois le règlement intégral des éléments constitutifs du coût de revient visé plus haut devra être effectué par la Commune ou son repreneur, au plus tard au jour de la revente de l’immeuble, objet des présentes, par l’EPF Réunion à ces derniers.
Durée de | Différé de
portage paiement
1-15 ans 1-4 ans 1% HT sur le capital restant dû
taux de portage
Un bilan financier sera réalisé annuellement.
B —frais d'acquisition et de gestion.
a -Frais d'acquisition et de gestion
Tous frais d'acquisition et de gestion engagés par l’EPF Réunion au titre du bien, devront faire l’objet d’un remboursement par la Commune ou son repreneur à l’EPF Réunion. I s’agit notamment:
% des frais divers d’acquisition (frais de notaires, procédure, divers) * des indemnités de toutes natures versées aux propriétaires, locataires ou ayants-droit, sur la base soit de l’avis des Domaines, soit d’un rapport d’expert qualifié, soit d’une fixation par voie judiciaire ;
+ des honoraires d’expertise, d’avocats ;
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Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023 + + de toute condamnation prononcée à l’encontre de l’EPFR en sa qualité de propriétaire
et/ou de gestionnaire du bien ;
+ des impôts et taxes ;
% du montant des travaux de dépollution, de démolition, d’entretien et de conservation des biens;
% de la prime d’assurance souscrite par l’EPF Réunion en qualité de propriétaire non occupant ;
+
% du remboursement de la partie de l’indemnité restant à la charge de l’'EPF Réunion en cas de sinistre (Franchise)
Conformément à la délibération du Conseil d’administration du 26 février 2014, les frais de
diagnostics immobiliers cités ci-dessous sont intégralement pris en charge par l’EPF Réunion : Ii s’agit de : le constat de risque d'exposition au plomb, états parasitaires, diagnostic amiante avant-vente et avant démolition, état de l'installation électrique, état des risques naturels et technologiques.
b- Modalités de remboursement des frais d'acquisition et de gestion
Principe :
Tout paiement devra intervenir dans un délai de deux mois de la date de facturation par l’EPF Réunion. À défaut de paiement dans ce délai, un intérêt moratoire égal au taux de l’intérêt légal
sera appliqué.
Il pourra être fait application des articles L 1612-15 et L 1612-16 du code général des collectivités
territoriales. |
Exception :
Concernant, le remboursement des émoluments de négociation, des indemnités de toutes natures versées aux propriétaires, locataires ou ayants-droit ainsi que du montant des travaux de dépollution, démolition, sécurisation et de conservation du bien, leur règlement intégral pourra, à la demande de la Commune ou son repreneur, être effectué par ces derniers, au plus tard au jour de la revente de l’immeuble.
Les modalités de remboursement desdites sommes seront notifiées par l’EPF Réunion à la Commune ou son repreneur.
C — Produits de gestion du bien
Les produits de gestion du bien s’entendent de tous les revenus réellement perçus par l’EPF Réunion provenant de la location ou de la mise à disposition de l’immeuble ou d’une partie de celui-ci tels que loyers, redevances etc..., entre la date d’acquisition du bien par l’EPF Réunion et la date de cession à la Commune ou son repreneur.
Ces produits de gestion viendront en déduction du coût de revient visé ci-dessus et feront l’objet, d’un reversement par l’EPF Réunion à la Commune ou à son repreneur à la date de règlement définitif du prix de vente par cette dernière ou à son repreneur.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023 D — Mesure de Bonification l’EPF Réunion
S1 l’immeuble, objet des présentes est éligible à la mesure de bonification de l’'EPF Réunion, cette bonification sera versée à la Commune ou à son repreneur lors de la revente de l’immeuble, objet des présentes, à cette dernière ou à son repreneur.
Article 6 : Destination de l’immeuble
La réserve foncière, objet de la présente convention devra impérativement répondre à un motif d'intérêt général au sens de l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme.
Les priorités de l’EPF Réunion définies dans le PPIF se justifient notamment par la réalisation d'opérations d’aménagement ayant pour objets :
o de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat comprenant à minima une proportion de 60 % de logements aidés,
o de réaliser des équipements collectifs,
o d’organiser l’accueil de zones d’activités économiques et touristiques communales ou intercommunales.
Au jour de la signature de la présente convention, la destination prévue par la Commune, arrêtée après concertation entre les différentes parties, est la suivante :
EQUIPEMENT PUBLIC
La Commune s’engage, si nécessaire, à prendre toutes dispositions utiles pour modifier ou réviser son Plan Local d'Urbanisme afin de permettre une utilisation du terrain mentionné à l’article 1, conforme aux règles d’urbanisme qu’il définit et à sa destination telle que prévue ci-dessus.
Cette mise en concordance devra être réalisée, au plus tard à la date de l’acte de cession du bien par l’EPF Réunion à la Commune ou son repreneur, qui s’engage à racheter Le bien en l’état. En outre, la Commune ou son repreneur s’engage, au plus tard quatre mois avant la cession du bien par l’EPFR (cession anticipée ou à l’issue de la période de portage), à justifier par tous moyens (permis d’aménager ou de construire, cahier des charges de l’opérateur...), à l’EPF Réunion, de la réalité du projet d’intérêt général convenu ci-dessus.
Si la Commune ou son repreneur n’est pas en mesure de justifier de la réalité de l’opération conformément à la destination prévue et dans les conditions visées ci-dessus, il est possible pour la Commune ou son repreneur de demander une modification de la durée de portage.
De plus la Commune ou son repreneur s’engage après le rachat du bien à l’EPF Réunion, à l’informer du bon déroulement de l’opération d'aménagement ainsi que du bilan définitif de cette dernière au regard des engagements pris.
Si la Commune souhaite changer la destination du bien, objet des présentes, elle s’engage, au préalable, à en faire la demande écrite à l’EPF Réunion pour approbation de son Conseil d’administration, en justifiant d’une nouvelle destination conforme à l’article L300-1 du code de l’urbanisme.
Les obligations, nées de cette acquisition par l’EPF Réunion sont transférées de plein droit, à La Commune ou son repreneur qui accepte, par la présente, de les prendre à 0m romnte Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20230215-DCM05-15022023-DE
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Les actions ou opérations d'aménagement engagées par la Commune ou son repreneur devront être réalisées en cohérence avec les principes fondamentaux du développement durable.
Article 7 : Revente des biens par la Commune
La Commune s’engage après le rachat des biens à l’EPF Réunion à respecter la destination prévue à la convention opérationnelle.
Dans ce cadre, la Commune avant toute revente à un tiers, autres que ceux mentionnés à l’article
« Cession à un repreneur désigné par la Commune » des présentes, d'un terrain préalablement porté par l’'EPF Réunion doit justifier auprès du Conseil d’administration de l’Etablissement des points suivants :
- La destination du bien est conforme à celle mentionnée dans la convention
- Justifier d’une délibération du Conseil Municipal précisant l’intérêt général de la cession à un tiers par la réalisation d’un cahier des charges (objectif à atteindre et sanctions) auquel le tiers devra se soumettre et approuvant le choix du tiers retenu conformément aux lois et règlements en la matière.
Article 8 : Gestion des biens
Dés notification par l’EPF Réunion à la Commune ou son repreneur de la réalisation des travaux de démolition, les biens acquis dans le cadre du présent contrat seront mis à la disposition de la
Commune ou de son repreneur.
La Commune ou son repreneur s'engage à assurer l’entretien des immeubles ainsi que leur E
gardiennage éventuel afin que l’'EPF Réunion ne soit pas inquiété à ce sujet.
Pendant toute la durée de la mise à disposition, la Commune ou son repreneur s’engage à effectuer sur le terrain une information, sous forme de panneau où il est notifié que ce bien a été acheté grâce aux financements de l’EPF Réunion.
_ La Commune ou son repreneur sera subrogé dans tous les droits et obligations du propriétaire, en lieu et place de l’'EPF Réunion.et notamment dans le règlement de tous les problèmes et litiges pouvant survenir pendant la durée de détention de l’immeuble.
La mise à disposition des biens est accordée à dater de la notification faite par l’EPF Réunion au repreneur de la réalisation des travaux de démolition et ce, jusqu’à la date de la revente.
Les taxes afférentes à l’occupation d’un bien bâti sont à la charge de la Commune ou de son
repreneur
La Commune ou son repreneur se garantira pour son propre compte en qualité d’occupant, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et pour un capital suffisant :
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Date de réception préfecture : 24/02/2023 Ÿ
- -9
Les dommages causés aux biens objets de la présente convention à la suite de la survenance de l’un ou plusieurs des évènements suivants: incendie, foudre, explosion, dégâts des eaux, attentats, tempêtes, ouragans, cyclones (en cas d’existence de surface bâtie) et catastrophes naturelles ;
les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant incomber tant à la Commune ou à son repreneur qu’à l’EPF Réunion du fait de la survenance de ces mêmes évènements, à l’égard des voisins, des occupants à quelque titre que ce soit, des tiers et de quiconque en général.
Cette dernière garantie devra s’appliquer au recours dû non seulement aux dégâts matériels mais encore à la part de loyer et à la privation de jouissance que pourrait subir les victimes du sinistre.
Par ailleurs :
Ÿ l’attestation de la police d’assurance souscrite en respect des présentes dispositions
devra être notifiée à l’'EPF Réunion au plus tard le jour de l’acquisition dudit bien par l’'EPF Réunion;
toute suspension ou réduction de garantie, toute annulation, concernant la police souscrite en respect des présentes dispositions devra être notifiée à l’'EPF Réunion sous préavis d’un mois par courrier R.A.R. ;
Toute résiliation ou modification de garantie susceptible d’affecter les intérêts de l’EPF Réunion ne sera effectuée sans l’autorisation expresse de cette dernière ;
l’'EPF Réunion devra être informé de tout sinistre en rapport avec les biens concédés ;
l’'EPF Réunion sera avisé par la compagnie d’assurance de tout défaut de règlement des primes relatives au contrat.
Article 9 : Mise à disposition des biens pendant la durée de portage
De manière exceptionnelle et uniquement après accord écrit de l’EPF réunion, 1l est possible de mettre à disposition le bien, objet de la convention, dans les conditions suivantes :
Si la Commune ou son repreneur souhaite occuper le bien objet des présentes, 1l s’engage, au préalable, à en faire la demande écrite à l’'EPF Réunion :
- En précisant l’utilisation effective que le repreneur souhaite attribuer au bien objet des présentes,
- En s’engageant à ce que le bien, objet des présentes, respecte les normes de sécurité en la matière.
Si Commune ou son repreneur souhaite que l’EPF Réunion mette à disposition le bien, objet des présentes, à un tiers désigné par lui, 1l s’engage, au préalable, à en faire la demande écrite à l’'EPF Réunion :
- En précisant l’utilisation effective que le tiers désigné par le repreneur souhaite attribuer au bien objet des présentes, Accusé de réception en préfecture
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- En précisant la durée de mise à disposition du bien, cette dernière ne pouvant en aucun cas excéder la durée de la convention opérationnelle d’acquisition, - En justifiant que le bien, objet des présentes, respecte les normes de sécurité en
la matière,
Il est précisé que la mise à disposition à un tiers en cours de portage ne peut s’appliquer
notamment à des activités commerciales artisanales ou professionnelles sauf accord écrit de l’'EPF Réunion.
En cas de prise en charge par l’'EPF Réunion, des travaux nécessaires à la conservation du bien ou de mise aux normes conformément au rapport du bureau de contrôle, le coût des travaux ainsi réalisés sera remboursé par la Commune ou son repreneur dans les conditions de l’article 5 des présentes.
La destination de l’immeuble ne pourra être changée, même provisoirement, ni réalisée toute nouvelle construction, sans l’accord préalable de l’EPF Réunion.
La mise à disposition du bien à un tiers ne pourra intervenir qu’après la signature d’une convention d’occupation à titre précaire entre l’'EPF Réunion et le tiers désigné (à titre onéreux ou gratuit)
Article 10 : autorisation de l’article de l’article R423-1 du code de l’urbanisme
Conformément à l’article R423-1 du code de l’urbanisme, l’'EPF Réunion donne l’autorisation à la
Commune ou son repreneur dès la notification de l’acquisition de déposer toute demande de permis de construire/d’aménagement en vue de la réalisation du projet d’intérêt général.
Article 11 : Abandon d’acquisition par la Commune ou son repreneur
Si la Commune ou son repreneur décidait de renoncer à l’intervention foncière objet de la présente convention, et ce, uniquement avant que l’EPF Réunion n’ait procédé à des acquisitions, la collectivité ou son repreneur serait tenue, dans tous les cas de figure, de rembourser à l’EPF Réunion les frais engagés par ce dernier pour parvenir à la maîtrise foncière :
*.
Si la décision d’abandon résulte d’un événement indépendant de la volonté de la Commune ou de son repreneur, seuls les débours extérieurs seront réclamés.
+ En revanche, si cette décision résulte d’un choix d’opportunité de la Commune ou de son repreneur, cette dernière sera, en outre, tenue d’indemniser l’EPF Réunion forfaitairement de ses dépenses de fonctionnement selon le barème suivant appliqué par tranches de prix des immeubles sur la base de l’avis des Domaines, dont l’acquisition était projetée :
e jusqu’à 150 000 € HT | 1.50 % HT
e de 150 000 € à 300 000 € HT | 1.00 % HT
e au-delà de 300 000 € HT 0.75 % HT
Cette dernière disposition sera également appliquée à la Commune ou son repreneur qui, par choix, ne donnera pas à l’EPF Réunion les moyens de parvenir à la maîtrise foncière, et notamment au travers des prérogatives de puissance publique que sont l’exercice d’un droit de préemption ou la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.
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Article 12 : Suspension des interventions de l’EPF Réunion
L’EPF Réunion peut suspendre toute acquisition dès lors qu’une des obligations précédemment énoncées est méconnue et cela, jusqu’au complet accomplissement desdites obligations.
Article 13 : Contrôle de la Commune ou de son repreneur
L’EPF Réunion devra justifier auprès de la Commune ou de son repreneur, à qui, elle rétrocèdera l’immeuble, de tous les frais engagés à ce titre.
Pendant la durée de la présente convention, la Commune ou son repreneur pourra, à tout moment
demander à l’'EPF Réunion tout élément relatif à l’acquisition de l’immeuble en cours.
Article 14 : Litiges et contentieux
Les litiges éventuels relatifs à l’application de la présente convention seront portés devant la
juridiction du ressort du siège de l’EPF Réunion
Article 15 : Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à la date de signature par les parties et après sa transmission au Contrôle de Légalité.
Article 16: Durée de la convention
La durée de la présente convention est illimitée, il pourra cependant y être mis fin à la demande de l’une des deux parties dès lors qu’un accord sera intervenu entre les signataires pour assurer la liquidation des engagements en cours.
Fait à Sainte-Marie,
Le TAROT Le
La Commune de La Plaine des Palmistes L’E.P.F. REUNION
Le À A s Pr Di : re
E.P.F Réunion
7, Rue André Lardy
VIA Sainte-Marie|
Le Did Tef : 0262 28 95 35
Hauc lue ROUE Boaug 02 47 04 58 REÇU À LA PRÉFEC PURE qui GRA. DE LA RÉUNION
2H AR 207 |
rs men nameromane À
RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTÉS DES
ARTICLE © DE LAN! N° 82.213 DU 2 MARS 1562 |
COMMUNES, DES DÉRARTEUENTS ET DES RÉGIONS Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20230215-DCM05-15022023-DE Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023 - -12
ANNEXE 1
06 17 01- Consorts DE PEINDRAY D'AMBELLE —
MODALITES DU PORTAGE PAR L'EPFR
> Durée de portage souhaitée 8 ans
> Différé de règlement souhaité 4 ans
{Entre date d'achat par l'EPFR et le premier règlement par le repreneur)
> Nombre d'échéances calculées 5
COUT DE REVIENT ET ECHEANCIER DE REGLEMENT |
> Prix d'achat HT du terrain par l'E.P.F.R.
{établi au vu de l'estimation des Domaines) 150 000,00 €
> Déductions éventuelles (bonifications des EPCI)
> Décomposition du capital à amortir
«* Capital à amortir = prix d'achat HT dans l'acte => 150 000,00 €
150 000,00 €
SehoTens SOUS-TOTAL 1 = 30000,00€ /an
A) Frais de portage à 1,00%
- Total des intérêts calculés sur la durée du portage => 9 000,00 € HT
9 000,00 € : Prix HT TVA Prix TTC
5 échéances SOUS-TOTAL 2 = 1 800,00 € 153,00 € 1953,00€ /an
ECHEANCE ANNUELLE => 31 800,00 € 153,00 € 31953,00€ /an|
(5 échéances)
Prix HT TVA / portage Prix TTC
Somme des échéances annuelles sur l'ensemble du portage 159 000,00 € 765,00 € 159 765,00 €
B) Frais d'acquisition, de gestion et coûts d'intervention
Prix HT TVA Prix TTC
TT . on Néant (cf. délib CA . l'E Coût d'intervention de l'EPF Réunion du 26/02/2015)
* Frais d'acquisition (notaire, impôts.) et de gestion : seront remboursés à l'EPFR selon modalités convention
C) Produits de gestion du bien et/ou Subventions-{te-cas-échéant)
DE LA RÉUNION
REÇU A LA Fr REFECTURE
| | 24 AVR 2017
ARTICLE 2 DE LA: %e 82 243
D Coût de revient final cumulé
a 3 LU 2 MARS 1982
LATIVE AUX DROITS ET LIJERTÉS DES G
COMMUNES. DES DÉPARTEMENTS ET ES Rare OO GT E
Prix HT TVA
765,00 €
Prix TTC
159 765,00 €
{non compris les frais d'acl ifon et de gestion ethors IE de gestion)
; 7 La Commune L'EPF Ré
Le Maux “Le Directeur E. P. F Réunion Jean-Louis GRANDVAU Ve André Lars RÉ SANTA Nain X
|Ch |Sp Larson
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230215-DCM05-15022023-DE
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023 Affaire n°17-020317 : Acquisition foncière de la parcelle
AK 77 / Approbation de la convention de portage entre la
Commune et l’'EPFR
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 24 février 2017 et que le nombre
de membres en exercice étant de 29, le nombre de présent(s) est
de : 20
Procuration (s): 1
Absent (s) : 8
Total des votes : 21
Secrétaire de séance : ALOUETTE Priscilla
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement
délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU DEUX MARS
DEUX MILLE DIX-SEPT
L’an deux mille dix-sept le deux mars à seize
heures trente le Conseil Municipal de La Plaine des
Palmistes dûment convoqué par Monsieur le Maire
s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous
la Présidence de Monsieur Marc Luc BOYER.
PRÉSENTS : Daniel JEAN-BAPTISTE dit
PARNY 1% adjoint - Laurence FELICIDALI 2°"
adjointe - Gervile LAN YAN SHUN 3°" adjoint -
Sylvie PICARD 4% adjointe - Micheline ALAVIN
5% adjointe - Yves PLANTE 6°" adjoint —
Emmanuelle GONTHIER 7** adjointe - Jean
Benoit ROBERT 8“ adjoint - Victorin LEGER
conseiller municipal - André GONTHIER conseiller
municipal - René HOAREAU conseiller municipal -
Marie Lucie VITRY conseillère municipale - Jean
Noël ROBERT conseiller municipal - Jasmine
JACQUEMART conseillère municipale - Marie
Josée DIJOUX conseillère municipale - Ghislaine
DORO conseillère municipale - Priscilla
ALOUETTE conseillère municipale — Éric BOYER
conseiller municipal - Johnny PAYET conseiller
municipal - Sabine IGOUFE conseillère municipale.
ABSENT(S) : Jacques GUERIN conseiller
municipal - Didier DEURWEILHER conseiller
municipal - Aliette ROLLAND conseillère
municipale - Lucien BOYER conseiller municipal -
Jean Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal -
Joëlle DELATRE conseillère municipale -
Toussaint GRONDIN conseiller municipal - Mélissa
MOGALIA conseillère municipale.
PROCURATION(S): Marc Luc BOYER Maire à
Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY 1° adjoint.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20170302-DCM17-020317-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2017
Date de réception préfecture : 07/03/2017 Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20230215-DCM05-15022023-DE
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023 Affaire n° 17-020317
Acquisition foncière de la parcelle AK 77 / Approbation de la convention de portage entre la Commune et l’'EPFR
La Commune a déjà fait l’acquisition, par le biais de l’'EPFR, des parcelles AK 78 et AK 79. La première
acquisition a été faite dans le cadre de l’aménagement des équipements sportifs du centre-ville et l’autre dans
le cadre de structuration de l’hyper-centre. Dans ce périmètre urbanisé, il reste encore une parcelle à acquérir
afin d’en maitriser l’aménagement. Ainsi, la Collectivité a missionné l’EPFR pour négocier avec les
propriétaires.
Après négociation avec les propriétaires de la parcelle AK 77, les consorts DEPEINDRAY D’AMBELLE, la
vente pourra se faire au prix de 150 000 € pour une surface de 1076 m°, classée en zone UB au PLU en
vigueur. La maison en mauvais état, présente sur le terrain, sera détruite.
La Fe
|. nez
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En jaune, le terrain AK 77 dont
l'acquésition est soëkitée par ta
COFSTANE
Sources de la carte ;
Pose codistret Lafirmstees, CGFIP
2015
D Conception / Réslsston : Service
SG de bn CIREST Ciricéwei JS
Pour le portage de cette opération, il a été demandé à l’EPFR, titulaire du droit de préemption urbain par
délégation, de réaliser cette acquisition pour le compte de la commune.
Pour ce faire, il est nécessaire de signer une convention opérationnelle qui fixe les conditions relatives au
portage, à la gestion et à la rétrocession des biens acquis.
Le prix convenu entre les parties est conforme à l’estimation des domaines.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’achat de la parcelle référencée AK 77 par
l’intermédiaire de l’'EPFR au prix de 150 000 €.
Les conditions de portage sont les suivantes :
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DE
Date de télétransmission : 07/03/2017
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Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023 - Durée de portage : 8 ans
- Différé de règlement : 4 ans
- _ Nombre d’échéances : 5
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ :
- PROCEDE à la validation de l'acquisition du terrain AK 77 aux conditions sus énoncées ;
- VALIDE le projet de convention avec l'EPFR ;
- AUTORISE le Maire ou, en son absence, l’Adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
(Pièce-jointe : Convention opérationnelle d’acquission foncière n°06 17 01 conclue avec la Commune de la Plaine des Palmistes et l’'EPFR Réunion + annexe 1).
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Pour copie conforme
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/03/2017
Date de réception préfecture : 07/03/2017 Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20230215-DCM05-15022023-DE
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023 LA PLAINE DES PALMISTES
CONVENTION OPERATIONNELLE
D’ACQUISITION FONCIERE
N° 06 17 01
CONCLUE ENTRE :
[ LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
[] L’EPF Réunion
Objet : acquisition et portage du terrain cadastré AK 77
sis au 2 Rue Aristide Patu De Rosemond
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/03/2017
Date de réception préfecture : 07/03/2017 Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20230215-DCM05-15022023-DE
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023 PREAMBULE
L'EPF Réunion a été créé en vue de la réalisation de toutes acquisitions foncières et immobilières,
pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d'aménagement.
Les activités de l’EPF Réunion s’exercent dans le cadre d’un Programme Pluriannuel
d’Intervention Foncières (P.P.I.F) réalisé par tranches annuelles.
Les actions ou opérations ont pour objet :
+ de mettre en œuvre un projet urbain,
+ de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat,
+ d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, + de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
+ de réaliser des équipements collectifs,
+ de lutter contre l’insalubrité,
+ de permettre le renouvellement urbain,
+ de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
A la demande de collectivités locales, l’'EPF Réunion peut être délégataire du droit de préemption sur tout ou partie de la commune et mettre en œuvre la procédure d’expropriation.
Aucune opération de l’'EPF Réunion ne peut être réalisée sans l’avis favorable de la commune concernée.
Ceci exposé,
Il est conclu le présent contrat entre :
- La Commune de La Plaine des Palmistes, représentée par son Maire, Monsieur Marc Luc BOYER, habilité à la signature de la présente convention par délibération du conseil
municipal en date du , Ci-après dénommée « la Commune », D'une part,
- _ L’Établissement Public Foncier de la Réunion, représenté par son Directeur, Monsieur Jean Louis GRANDVAUX, habilité à la signature de la présente convention par délibération du conseil d’administration du , ci-après dénommée «VEPF Réunion», dont le siège est situé 7, rue André LARDY, La Mare, 97438 SAINTE-MARIE
D'autre part.
Accusé de réception en préfecture
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Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’acquisition, de portage et de rétrocession par l’'EPF Réunion, pour le compte de la Commune, de l’immeuble situé sur son territoire, ci-après désigné :
° Lieu-dit : 2 Rue Aristide De Rosemond
o Référence cadastrale : section AK 77
+ Contenance cadastrale : 1076 m’
, P.L.U. approuvé : Ub
> Situation au PPR, : néant
« Propriétaire : Consorts DE PEINDRAY D’AMBELLE
8 Nature du bien : bâti d’une maison ancienne en dur sous dalle — à démolir
: Etat d'occupation : vendu libre de toute location ou occupation
Article 2 : Durée du portage
L’EPF Réunion s'engage à maintenir dans son patrimoine l’immeuble désigné à l’article 1, durant une période de huit années et ce, à dater de son acquisition.
L’EPF Réunion s’engage, au plus tard au terme de cette période, à rétrocéder ledit immeuble à la Commune et cette dernière s'engage à l’acquérir au plus tard huit années après la date d’acquisition par l’EPF Réunion dans les conditions prévues à l’annexe 1 de la présente convention.
La Commune pourra, par délibération de son conseil municipal et conformément aux lois et règlements en la matière, demander à l’EPF Réunion que la cession se réalise, dans les mêmes conditions, même après plusieurs années de portage, au profit des personnes désignées à l’article intitulé « Cession à un repreneur désigné par la Commune».
La Commune reste toutefois responsable des engagements qu’il a souscrits et devra effectuer les rachats en cas de défaillance du repreneur qu’elle aura désigné.
Le délai maximum de rachat devra être impérativement respecté.
Article 3 : Désignation d’un repreneur par la Commune.
La Commune peut demander à l’EPF Réunion que la cession se réalise, dans les mêmes conditions, même après plusieurs années de portage, au profit d’un tiers, dénommé le repreneur, aux conditions suivantes :
-Le tiers désigné doit obligatoirement être un EPCI, une autre personne publique, une société d'économie mixte, un bailleur social.
-La désignation du tiers doit intervenir conformément aux lois et règlements en la matière dans le cadre de : concession d’aménagement type ZAC RHI, vente avec çabier.des:chargescoue clauses formalisant l’engagement de réaliser l'opération inscrite dans la ché ORSérabnReen 7020817. Data da tAlithaonemicains 07/00/0017 LLC UE TETE SONT 077 OU EOTT
12017
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Date de réception préfecture : 24/02/2023 -La désignation du tiers doit faire l’objet d’une délibération de la commune et recevoir
l'accord du conseil d’administration de l’EPF Réunion.
-Le tiers désigné doit être cosignataire de la convention opérationnelle.
-Le tiers désigné doit réaliser lui-même les actions ou opérations d'aménagement concernées.
Le repreneur est subrogé dans tous les droits et obligations de la Commune contenues aux
présentes et la Commune reste responsable des engagements qu’elle a souscrits et devra effectuer les rachats en cas de défaillance du repreneur qu’elle aura désigné.
Article 4 : Prix de vente de l’immeuble à la Commune ou à son repreneur
Le prix de vente de l’immeuble à figurer dans l’acte authentique lors de sa cession par l’EPF
Réunion à la Commune ou à son repreneur, s’entend du prix d’achat HT de l’immeuble, déterminé
au vu de l’avis des domaines et acquitté par l’'EPF Réunion lors de son acquisition, auquel il
conviendra d'appliquer le régime de TVA en vigueur.
Dans le cas où le prix acquitté par l’EPF Réunion lors de son acquisition mentionne une TVA qui
ne peut être déduite, du fait de l’engagement par la collectivité ou son repreneur, d’ utiliser l’immeuble pendant toute la durée de portage pour une opération non soumise à TVA (occupation à titre gratuit, bail d’habitation.…), le prix de vente de l’immeuble s’entend du prix TTC acquitté par l’EPF Réunion lors de son acquisition, auquel il conviendra d’appliquer la TVA sur la marge ou sur le prix total selon les dispositions fiscales en vigueur au moment de la revente.
Si en cours de portage, la Commune ou son repreneur utilise le bien pour une utilisation non
soumise à TVA, l’EPF Réunion remboursera au Trésor la TVA déduite à l'acquisition. La Commune ou son repreneur s’engage à rembourser, ladite TVA non déductible à l’'EPF Réunion dans un délai de deux mois de la date de facturation.
Remarques :
e Si à la date de rétrocession, il s’agit d’un terrain à bâtir (TAB) ou d’un immeuble achevé
depuis plus de cinq ans, la TVA sera calculée sur le prix total si l’acquisition avait ouvert droit à déduction, ou sur la marge égale à zéro s’il n’y a pas eu de déduction lors de l'acquisition initiale. |
e Si le terrain ne constitue pas un terrain à bâtir au sens de la loi, ou s’il s’agit d'un immeuble
achevé depuis moins de cinq ans, la TVA sera calculée sur le prix total.
Article 5 : Coût de revient à la Commune ou son repreneur
Le coût de revient pour la Commune ou son repreneur est constitué par le prix de vente de l'immeuble par l’'EPF Réunion à la Commune ou à son repreneur, prévu ci-dessus, déduction faite des subventions éventuellement perçues par l’EPF Réunion au titre dudit immeuble, augmenté des frais de portage (A), des frais d’acquisition, de gestion de l’EPF Réunion (B} et diminué, le cas échéant, des produits de gestion du bien (C) ainsi que de la bonificatiohade.FPréRéument(Ecture 974-219740065-20170302-DCM17-020317- Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20170302-DCM17-020317-
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Date de réception préfecture : 24/02/2023 A — Frais de portage
Des frais de portage sont dus par la Commune ou son repreneur entre la date d’acquisition du bien par l’EPF Réunion et la date de règlement définitif du prix de vente.
Ces frais sont calculés sur le montant constitué par le prix de vente par l’EPF Réunion à la Commune ou à son repreneur, déduction faite des subventions éventuelles perçues par l’EPF Réunion au titre dudit immeuble.
Ce taux de portage fixé à 1 % HT/an s’applique au capital restant dû déduction faite des subventions éventuelles perçues par l’EPF Réunion au titre dudit immeuble.
Les acquisitions d’un montant inférieur à 2 000 € HT, sont exonérées de l’ensemble des frais.
En cas de cession anticipée, les frais de portage pour la commune ou son repreneur seront dus pour une année entière de portage si cette cession (date de signature de l’acte) intervient au-delà des six premiers mois de la date anniversaire d’acquisition et ne seront pas dus si cette cession (date de signature de l’acte) intervient en deca des six premiers mois.
Modalités de règlement des échéances
Le remboursement du prix de vente après déduction des subventions éventuelles perçues par l’EPF Réunion ainsi que celui des frais de portage interviendra dans les conditions déterminées à l’annexe 1 à la présente convention.
Il est précisé qu’à la demande de la Commune ou de son repreneur, un différé de un à quatre ans à compter de la date d’acquisition du bien par l’EPF Réunion, peut être accordé par ce dernier, avant le remboursement de la première échéance par la Commune ou son repreneur.
Toutefois le règlement intégral des éléments constitutifs du coût de revient visé plus haut devra être effectué par la Commune ou son repreneur, au plus tard au jour de la revente de l’immeuble, objet des présentes, par l’EPF Réunion à ces derniers.
Nr < " RAR [RMC PHRLES
1% HT sur le capital restant dû
Un bilan financier sera réalisé annuellement.
B -frais d'acquisition et de gestion.
a -Frais d'acauisition et de gestion
Tous frais d’acquisition et de gestion engagés par l’EPF Réunion au titre du bien, devront faire l’objet d’un remboursement par la Commune ou son repreneur à l’EPF Réunion. Il s’agit notamment :
% des frais divers d’acquisition (frais de notaires, procédure, divers)
% des indemnités de toutes natures versées aux propriétaires, locataires ou ayants-droit, sur la base soit de l’avis des Domaines, soit d’un rapport d’expert qualifié, soit d’une fixation par voie judiciaire ;
% des honoraires d’expertise, d'avocats ;
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Date de réception préfecture : 24/02/2023 % de toute condamnation prononcée à l’encontre de l’EPFR en sa qualité de propriétaire et/ou de gestionnaire du bien ;
% des impôts et taxes ; |
% du montant des travaux de dépollution, de démolition, d’entretien et de conservation des
biens ;
# de la prime d’assurance souscrite par l’EPF Réunion en qualité de propriétaire non occupant ;
% du remboursement de la partie de l’indemnité restant à la charge de l’EPF Réunion en cas de sinistre (Franchise)
Conformément à la délibération du Conseil d'administration du 26 février 2014, les frais de diagnostics immobiliers cités ci-dessous sont intégralement pris en charge par l’'EPF Réunion : Il s’agit de : le constat de risque d'exposition au plomb, états parasitaires, diagnostic amiante avant-vente et avant démolition, état de l'installation électrique, état des risques naturels et technologiques.
b- Modalités de remboursement des frais d'acquisition et de gestion
Principe :
Tout paiement devra intervenir dans un délai de deux mois de la date de facturation par l’EPF
Réunion. A défaut de paiement dans ce délai, un intérêt moratoire égal au taux de l’intérêt légal
sera appliqué.
Il pourra être fait application des articles L 1612-15 et L 1612-16 du code général des collectivités territoriales.
Exception :
Concernant, le remboursement des émoluments de négociation, des indemnités de toutes natures versées aux propriétaires, locataires ou ayants-droit ainsi que du montant des travaux de dépollution, démolition, sécurisation et de conservation du bien, leur règlement intégral pourra, à la demande de la Commune ou son repreneur, être effectué par ces derniers, au plus tard au jour de la revente de l’immeuble.
Les modalités de remboursement desdites sommes seront notifiées par l’EPF Réunion à la Commune ou son repreneur.
C — Produits de gestion du bien
Les produits de gestion du bien s’entendent de tous les revenus réellement perçus par l’'EPF Réunion provenant de la location ou de la mise à disposition de l’immeuble ou d’une partie de
celui-ci tels que loyers, redevances etc... entre la date d’acquisition du bien par l’EPF Réunion et la date de cession à la Commune ou son repreneur.
Ces produits de gestion viendront en déduction du coût de revient visé ci-dessus et feront l’objet, d’un reversement par l’'EPF Réunion à la Commune ou à son repreneur à la date de règlement définitif du prix de vente par cette dernière ou à son repreneur.
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Date de réception préfecture : 24/02/2023 D — Mesure de Bonification l/’EPF Réunion
Si l’immeuble, objet des présentes est éligible à la mesure de bonification de l’EPF Réunion, cette bonification sera versée à la Commune ou à son repreneur lors de la revente de l’immeuble, objet des présentes, à cette dernière ou à son repreneur.
Article 6 : Destination de l’immeuble
La réserve foncière, objet de la présente convention devra impérativement répondre à un motif d’intérêt général au sens de l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme.
Les priorités de l’EPF Réunion définies dans le PPIF se justifient notamment par la réalisation d’opérations d’aménagement ayant pour objets :
o de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat comprenant à minima une proportion de 60 % de logements aidés,
o de réaliser des équipements collectifs,
o d'organiser l’accueil de zones d’activités économiques et touristiques communales ou intercommunales.
Au jour de la signature de la présente convention, la destination prévue par la Commune, arrêtée
après concertation entre les différentes parties, est la suivante :
! EQUIPEMENT PUBLIC
La Commune s’engage, si nécessaire, à prendre toutes dispositions utiles pour modifier ou réviser son Plan Local d'Urbanisme afin de permettre une utilisation du terrain mentionné à l’article 1, conforme aux règles d’urbanisme qu’il définit et à sa destination telle que prévue ci-dessus.
Cette mise en concordance devra être réalisée, au plus tard à la date de l’acte de cession du bien par l’EPF Réunion à la Commune ou son repreneur, qui s’engage à racheter le bien en l’état. En outre, la Commune ou son repreneur s’engage, au plus tard quatre mois avant la cession du bien par l’EPFR (cession anticipée ou à l’issue de la période de portage), à justifier par tous moyens (permis d'aménager ou de construire, cahier des charges de l’opérateur..), à l’EPF Réunion, de la réalité du projet d’intérêt général convenu ci-dessus.
Si la Commune ou son repreneur n’est pas en mesure de justifier de la réalité de l’opération conformément à la destination prévue et dans les conditions visées ci-dessus, il est possible pour la Commune ou son repreneur de demander une modification de la durée de portage.
De plus la Commune ou son repreneur s’engage après le rachat du bien à l’EPF Réunion, à l’informer du bon déroulement de l’opération d'aménagement ainsi que du bilan définitif de cette dernière au regard des engagements pris.
Si la Commune souhaite changer la destination du bien, objet des présentes, elle s’engage, au préalable, à en faire la demande écrite à l’EPF Réunion pour approbation de son Conseil d’administration, en justifiant d’une nouvelle destination conforme à l’article L300-1 du code de l’urbanisme.
Les obligations, nées de cette acquisition par l’EPF Réunion sont transfc Commune ou son repreneur qui accepte, par la présente, de les prendre à st
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Les actions ou opérations d'aménagement engagées par la Commune ou son repreneur devront être réalisées en cohérence avec les principes fondamentaux du développement durable.
Article 7 : Revente des biens par la Commune
La Commune s'engage après le rachat des biens à l'EPF Réunion à respecter la destination prévue à la convention opérationnelle.
Dans ce cadre, la Commune avant toute revente à un tiers, autres que ceux mentionnés à l’article
« Cession à un repreneur désigné par la Commune » des présentes, d'un terrain préalablement
porté par l’'EPF Réunion doit justifier auprès du Conseil d'administration de l'Etablissement des points suivants :
- La destination du bien est conforme à celle mentionnée dans la convention
- Justifier d’une délibération du Conseil Municipal précisant l'intérêt général de la cession à
un tiers par la réalisation d’un cahier des charges (objectif à atteindre et sanctions) auquel le tiers devra se soumettre et approuvant le choix du tiers retenu conformément aux lois et règlements en la matière.
Article 8 : Gestion des biens
Dés notification par l'EPF Réunion à la Commune ou son repreneur de la réalisation des travaux
de démolition, les biens acquis dans le cadre du présent contrat seront mis à la disposition de la Commune ou de son repreneur.
La Commune ou son repreneur s’engage à assurer l'entretien des immeubles ainsi que leur
gardiennage éventuel afin que l’'EPF Réunion ne soit pas inquiété à ce sujet.
Pendant toute la durée de la mise à disposition, la Commune ou son repreneur s'engage à effectuer sur le terrain une information, sous forme de panneau où il est notifié que ce bien a été acheté
grâce aux financements de l’EPF Réunion.
La Commune ou son repreneur sera subrogé dans tous les droits et obligations du propriétaire, en lieu et place de l’'EPF Réunion.et notamment dans le règlement de tous les problèmes et litiges
pouvant survenir pendant la durée de détention de l’immeuble.
La mise à disposition des biens est accordée à dater de la notification faite par l'EPF Réunion au
repreneur de la réalisation des travaux de démolition et ce, jusqu’à la date de la revente.
Les taxes afférentes à l'occupation d’un bien bâti sont à la charge de la Commune ou de son
repreneur
La Commune ou son repreneur se garantira pour son propre compte en qualité d'occupant, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et pour un capital suffisant :
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ÿŸ Les dommages causés aux biens objets de la présente convention à la suite de la survenance de l’un ou plusieurs des évènements suivants: incendie, foudre, explosion, dégâts des eaux, attentats, tempêtes, ouragans, cyclones (en cas d’existence de surface bâtie) et catastrophes naturelles ;
Ÿ” les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant incomber tant à la Commune ou à son repreneur qu’à l’EPF Réunion du fait de la survenance de ces mêmes évènements, à l’égard des voisins, des occupants à quelque titre que ce soit, des tiers et de quiconque en général.
Cette dernière garantie devra s’appliquer au recours dû non seulement aux dégâts matériels mais encore à la part de loyer et à la privation de jouissance que pourrait subir les victimes du sinistre.
Par ailleurs :
Ÿ l’attestation de la police d’assurance souscrite en respect des présentes dispositions devra être notifiée à l’EPF Réunion au plus tard le jour de l’acquisition dudit bien par l’EPF Réunion;
“toute suspension ou réduction de garantie, toute annulation, concernant la police souscrite en respect des présentes dispositions devra être notifiée à l'EPF Réunion sous préavis d’un mois par courrier R.A.R. ;
Ÿ Toute résiliation ou modification de garantie susceptible d’affecter les intérêts de l'EPF Réunion ne sera effectuée sans l’autorisation expresse de cette dernière ;
Ÿ _ l’EPF Réunion devra être informé de tout sinistre en rapport avec les biens concédés ;
Ÿ l’EPF Réunion sera avisé par la compagnie d’assurance de tout défaut de règlement des primes relatives au contrat.
Article 9 : Mise à disposition des biens pendant la durée de portage
De manière exceptionnelle et uniquement après accord écrit de l’EPF réunion, il est possible de mettre à disposition le bien, objet de la convention, dans les conditions suivantes :
e Si la Commune ou son repreneur souhaite occuper le bien objet des présentes, il s'engage,
au préalable, à en faire la demande écrite à l’EPF Réunion :
- En précisant l’utilisation effective que le repreneur souhaite attribuer au bien objet des présentes,
- En s’engageant à ce que le bien, objet des présentes, respecte les normes de sécurité en la matière.
e Si Commune ou son repreneur souhaite que l’EPF Réunion mette à disposition le bien, objet des présentes, à un tiers désigné par lui, il s'engage, au préalable, à en faire la demande écrite à l’'EPF Réunion :
- En précisant l’utilisation effective que le tiers désigné pr 17 === cts attribuer au bien objet des présentes,
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- En précisant la durée de mise à disposition du bien, cette dernière ne pouvant en aucun cas excéder la durée de la convention opérationnelle d'acquisition, - En justifiant que le bien, objet des présentes, respecte les normes de sécurité en la matière,
Il est précisé que la mise à disposition à un tiers en cours de portage ne peut s’appliquer notamment à des activités commerciales artisanales ou professionnelles sauf accord écrit de l’EPF
Réunion.
En cas de prise en charge par l’EPF Réunion, des travaux nécessaires à la conservation du bien ou de mise aux normes conformément au rapport du bureau de contrôle, le coût des travaux ainsi réalisés sera remboursé par la Commune ou son repreneur dans les conditions de l’article 5 des
présentes.
La destination de l’immeuble ne pourra être changée, même provisoirement, ni réalisée toute nouvelle construction, sans l’accord préalable de l’EPF Réunion.
La mise à disposition du bien à un tiers ne pourra intervenir qu'après la signature d’une convention d'occupation à titre précaire entre l’EPF Réunion et le tiers désigné (à titre onéreux ou gratuit)
Article 10 : autorisation de l’article de l’article R423-1 du code de l’urbanisme
Conformément à l’article R423-1 du code de l’urbanisme, l’EPF Réunion donne l’autorisation à la
Commune ou son repreneur dès la notification de l’acquisition de déposer toute demande de permis de construire/d’aménagement en vue de la réalisation du projet d’intérêt général.
Article 11 : Abandon d’acquisition par la Commune ou son repreneur
Si la Commune ou son repreneur décidait de renoncer à l'intervention foncière objet de la présente convention, et ce, uniquement avant que l’EPF Réunion n'ait procédé à des acquisitions, la
collectivité ou son repreneur serait tenue, dans tous les cas de figure, de rembourser à l’EPF
Réunion les frais engagés par ce dernier pour parvenir à la maîtrise foncière :
# Si la décision d’abandon résulte d’un événement indépendant de la volonté de la Commune
ou de son repreneur, seuls les débours extérieurs seront réclamés.
+ En revanche, si cette décision résulte d’un choix d’opportunité de la Commune ou de son
repreneur, cette dernière sera, en outre, tenue d’indemniser l'EPF Réunion forfaitairement
de ses dépenses de fonctionnement selon le barème suivant appliqué par tranches de prix
des immeubles sur la base de l’avis des Domaines, dont l’acquisition était projetée :
°_ jusqu’à 150 000 € HT 1.50 % HT
e de 150 000 € à 300 000 € HT 1.00 % HT
e au-delà de 300 000 € HT 0.75 % HT
Cette dernière disposition sera également appliquée à la Commune ou son repreneur qui, par choix, ne donnera pas à l'EPF Réunion les moyens de parvenir à la maîtrise foncière, et
notamment au travers des prérogatives de puissance publique que sont l’exercice d’un droit de préemption ou la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique.
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Article 12 : Suspension des interventions de l’'EPF Réunion
L’EPF Réunion peut suspendre toute acquisition dès lors qu’une des obligations précédemment énoncées est méconnue et cela, jusqu’au complet accomplissement desdites obligations.
Article 13 : Contrôle de la Commune ou de son repreneur
L’EPF Réunion devra justifier auprès de la Commune ou de son repreneur, à qui, elle rétrocèdera l’immeuble, de tous les frais engagés à ce titre.
Pendant la durée de la présente convention, la Commune ou son repreneur pourra, à tout moment demander à l’EPF Réunion tout élément relatif à l’acquisition de l’immeuble en cours.
Article 14 : Litiges et contentieux
Les litiges éventuels relatifs à l’application de la présente convention seront portés devant la juridiction du ressort du siège de l’EPF Réunion
Article 15 : Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à la date de signature par les parties et après sa transmission au Contrôle de Légalité.
Article 16: Durée de la convention
La durée de la présente convention est illimitée, il pourra cependant y être mis fin à la demande de l’une des deux parties dès lors qu’un accord sera intervenu entre les signataires pour assurer la liquidation des engagements en cours.
Fait à Sainte-Marie,
La Commune de La Plaine des Palmistes L’E.P.F, REUNION
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ANNEXE 1
06 17 01 - Consorts DE PEINDRAY D'AMBELLE
| MODALITES DU PORTAGE PAR L'EPFR
> Durée de portage souhaitée 8 ans
> Différé de règlement souhaité 4 ans
(Entre date d'achat par l'EPFR et le premier règlement par le repreneur)
> Nombre d'échéances calculées 5
ne COUT DE REVIENT ET ECHEANCIER DE REGLEMENT |
> Prix d'achat HT du terrain par l'E.P.F.R.
(établi au vu de l'estimation des Domaines) 150 000,00 €
> Déductions éventuelles (bonifications des EPCI)
> Décomposition du capital à amortir
* Capital à amortir = prix d'achat HT dans l'acte => 150 000,00 €
150 000,00 € "
5 échéances SOUS-TOTAL 1 = 30000,00€ /an
A) Frais de portage à 1,00%
« Total des intérêts calculés sur la durée du portage => 9 000,00 € HT
9 000,00 € = Prix HI TVA Prix TTC
5 échéances SOUS-TOTAL 2 = 1 800,00 € 153,00 € 1953,00€ /an
| ECHEANCE ANNUELLE => 31 800,00 € 153,00 € 31953,00€ /an|
(5 échéances )
Prix HI TVA / portage Prix TTC
Somme des échéances annuelles sur l'ensemble du portage 159 000,00 € 765,00 € 159 765,00 €
B) Frais d'acquisition, de gestion et coûts d'intervention Prix HI TVA Prix TTC
dE i Néant (cf. délib CA * Coût d'intervention de l'EPF Réunion du 26/02/2015)
« Frais d'acquisition (notaire, impôts...) et de gestion :
estion du bien et/ou subventions [le c chéan
Prix HI [VA
> Coût de revient final cumulé 159 000,00 € 765,00 €
(non compris les frais d'acquisition et de gestion et hors produits de gestion)
La Commune L'EPF Réunion
seront remboursés à l'EPFR selon modalités convention
Prix TTC
159 765,00 €
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Date de réception préfecture : 07/03/2017 Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20230215-DCM05-15022023-DE
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023