Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DCM23 191218 Maitrise foncière parcelle AR 163
Procès Verbal - DCM24 070524 Mutation fonciere Cession de la par
Procès Verbal - DCM25 91218 Portage EPFR Parcelle BEGUE René
Procès Verbal - DCM14 280922 Mutation fonciere Acquisition parce
Procès Verbal - DCM33 130419 Maitrise foncière Oscar Turpin Valida
Procès Verbal - DCM17 191218 SPL Maraina Mandat Boucles Locales V
Procès Verbal - DCM13 280922 Mutation fonciere Acquisition parce
Procès Verbal - DCM21 191218 Cession de parcelle AT 686
Procès Verbal - DCM08 130722 Maitrise foncière parcelle AT 242 Mme
Procès Verbal - DCM25 140618 Mutation Foncière Vente parcelle comm
Procès Verbal - DCM24 191218 Maitrise foncière parcelle AD 193
Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM24 191218 Maitrise foncière parcelle AD 193)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
mt ed 8 er mm
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN
Affaire n°24-191218 : Maîtrise foncière de la parcelle AD DATE DU DIX-NEUF DÉCEMBRE
198 sise à l'impasse des Cerises au ler Village /
Acquisition par portage de l’'EPFR au profit de la DEUX MILLE DIX-HUIT
Co ne L'an deux mille dix-huit le DIX-NEUF DÉCEMBRE
à seize heures trente le Conseil Municipal de La
Plaine des Palmistes dûment convoqué par Monsieur
le Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Monsieur Daniel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY 1° adjoint .
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 12 décembre. 2018 et que le nombre
de membres en exercice étant de 29, le nombre de présent(s) est
de :17
PRÉSENTS : Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY
Absent (s) : 09 1" adjoint - Laurence FELICIDALI 2 adjointe - Procuration (s) : 03 Gervie LAN YAN SHUN 3" adjoint - Sylvie DE ALMEIDA SANTOS 4" adjointe - Micheline
Total des votes : 20 ALAVIN 5” adjointe - Yves PLANTE 6" adjoint -
Emmanuelle GONTHIER 7” adjointe - Jean Benoit
ROBERT 8" adjoint - Victorin LEGER conseiller
, : .. municipal - André GONTHIER conseiller municipal Secrétaire de séance : ALOUETTE Priscilla - René HOAREAU conseiller municipal - Marie
Lucie VITRY conseillère municipale - Jasnune
JACQUEMART conseillère municipale - Marie
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement Josée DIJOUX conseillère mumicipale - Priscilla
délibérer ALOUETTE conseillère municipale - Johnny
PAYET conseiller municipal - Sabine IGOUFE
conseillère municipale.
ABSENT(S) : Mac Luc BOYER Maure - Didier
DEURWEILHER conseiller municipal - GUERIN
Jacques conseiller municipal - Lucien BOYER
conseiller municipal - Jean Luc SAINT-LAMBERT
conseiller municipal - Joëlle DELATRE conseillère
municipale - Toussant GRONDIN conseiller
municipal - à Âliette ROLLAND conseillère
municipale - Mélissa MOGALIA conseillère
municipale -
PROCURATION(S) : Jean Noël ROBERT
conseiller municipal à Priscilla ALOUETTE -
Glishine DORO conseillère municipale à DE
ALMEIDA SANTOS Sylvie Éric BOYER conseiller
municipal à Johnny PAYET -
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20181219-DCM24-191218-
DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Affaire n° 24-0191218 :
Maîtrise foncière de la parcelle AD 193 sise à l’impasse des Cerises au ler Village
Acquisition par portage de l’'EPFR au profit de la Commune
Dans le cadre du projet de renforcement de la trame viaire entre la rue ROBERT Marcelly et l’école
Zulmé PINOT et de la réalisation d’une voie douce de jonction pour une liaison directe et sécurisée des
enfants, la Commune a souhaité faire l'acquisition du terrain référencé AD 198, au prix de 53 000 €. Le
terran, objet de la présente délibération, se situe entre la rue ROBERT Marcelly et l'impasse des
Cerises.
8
æ
S
Né
à.
| Cirest_ ET C'
D PO, Dgfip, 2018-05, FPS 2017 ©
© Conception / Réalisation : Service SIG de la CTREST 18/11/2918
L'EPFR Réunion, titulaire du droit de préemption par délégation, est intervenu suite à une déclaration d'intention d’aliéner, pour le compte de la Commune. _ Pour ce faire, une convention opérationnelle a été signée et cette dernière précise les conditions relatives au portage, à la gestion et à fa rétrocession des biens acquis. Les terrains sont classés en zone UB pour une surface de 1207 m° :
- Durée de portage foncier : 4 ans,
- Différé de règlement : 2 ans,
- Nombre d'échéance : 8,
- Frais de portage : 1,00 %.
Une copie de la convention N°06 18 04 est jointe à la présente.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à L’'UNANIMITE DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRESENTES :
- ACTE l'achat de la parcelle AD 193 aux conditions énoncées,
- AUTORISE le Maire ou, en son absence, l'Adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20181219-DCM24-191218-
DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 irinpsstc'afaiture gl'ITics
Rega prdmétiréle Ü7.64 401727
un on à EF Ru 4$.5hs ta Le …
| D OA74 44476 4977-92050811-7048 1 09-00 Ban sgunte nement aunner à nome à ee me mené ane eee te te ..
7 at
$
ep}, JuAlGR
La Prat DCS PALMISTES
CONVENTION OPERATIONNELLE D'ACQUISITION
FONCIERE
N° 06 18 04
CONCLUE ENTRE :
s LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
+ J,'EPF Réunion
Objet : acquisition et portage du terrain AD 193
structuration 1" village
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20181219-DCM24-191218-
DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Envoy ar préfactie la 743258
Regu ea prététiure le D7.Qa'2013
Page 4,/ 13 AE ché ‘e S 4.47
ID: 974-d44704477-20180881-20181 18 06-CL
PREAMIBULE
L'EPF Réunion a été créé en vue de la réalisation de toutes acquisitions foncières ci immobilières, pour Le compte de ses membres ou de toute personne publique, en vuë de la constitution de réserves foncières ou de La réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement.
Les activités de L'EPF Réunion s'exercent dans Le cadre d'un Programme Pluriannuel d'Tntérvention Foncières (P.P.LF} réalisé par tranches annuelles.
Les aciions où opérations ont pour objet:
+ de metlre en œuvre un projet urbain,
de meitre en œuvre une politique locale de l'habitat,
d'organiser Le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,
de favoriser le développement des loisirs et du lourisme,
de réaliser des équipements collectifs,
de lutter contre l’insalubrité,
de permettre le renouvellement urbain,
de sauvegarder où de mettre en valeur le patrimoine bâti où non bâti et les espaces naturels.
Ge
sr
«+
Le =
Ex
Lo
À la demande de collectivités locales, l'EPF Réunion peut être délégalnire du droit de préemption sur tout ou partie de La commune et mettre en œuvre la procédure d'éxpropriation.
Aucune opération de l'EPF Réunion ne peut être réalisée sans l’avis favorable de ta commune concernée.
Conformément à ladite convention les droits ct obligations réciproques de la Commune et de l'EPFR telalifs aux condilions de portage, de gestion et de rétrocession des biens acquis par voie de préemption par L'EPFR, font l'objet d'une convention opérationnelle qui doit être impérativement sienée entre la Commune et l'EPFR avant La régularisation de l'acte authentique au profit de L'EFFR pour chacun des terrains acquis.
CECI EXT,
HU est conclu Le présent canfraf entre :
- La Comimuns de La Plaine des Palmistes représentée par son Maire, Monsieur Marc Luc BOYER. habilité à la signature de La présente convention par délibération du conseil municipal en date du 9 avril 2015, ci-après dénommée « la Commune »,
D'une pari,
- L'Éteblissement Public Foncier de la Réunion, représenté par son Directeur, Monsieur jean Louis GRANDVYAUX, habilité à la signaure de la présente convention par délibération du conseil d'administration du 26 février 2015, ci-après dénommée « PEPF Réunions, dont le siège est situé 7, rue André LARDY, La Mare, 97416 SAINTE-MARIE
de
D'AUTrE BATT.
L'onvenrions Opérationnelte n° 06 8 Gad — Corne / EPFR- ac RUSSO En
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20181219-DCM24-191218-
DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Ensré a c'é'actréis Ê7,04 2013
Reçu en préfeclire l8 (7.682018
Page 4/13 arche #2
ID: 474.444704357-20 1808920018 118 24-CS
Artiete À : Ohiet
La présents convention à pour objet de définir les conditions d'acquisition, de portage et de rétrécéssion par l'EPF Réunion, pour le compte dé la Comraune, de l'immeuble situé sur son territoire, ci-après désigné :
s Lieu-dit: « 1°" Village »
e Référence cadasirate : scction ATX numéro 193
a Æonagc au PLU. approuvé : Uh
+ Situation au PPRy:
- PPRI : Itondatioÿ faible
= PPR mouvement de tcrrain : Waible et fort en partie
Propriétaire: M. Emmanuel Charles RUSSO représenté par Maître Franklin EACH, liquidateur judiciaire
à Nature du bien : Bien bâti à démolir par l'EPF Réunion
= Etat d'occupation : réputé libre le toute location ou occupation.
Article 2 : Durée du n
L'EPF Réunion s'engage à maintenir dans son patrimoine l'inmeuble désigné à l'article À, durant une période de quatre années et ce, à dater de san acquisifion.
L'EPF Réunion s'engage, au plus tard au lenme de ceite période, à rétrocéder ledit immeuble à la Commune et celte dernière s'engage à l'acquérir au plus fard quatre années anrès la date d'acquisition par Ll'EPF Réurion dans les conditions prévuis à l'annexe 1 de {a présente CORVENTLON,
La Commune pourra, par délibération de son conseil municipal ct conformément aux lois et ièglements en la matière, demander à l'EPF Réunion que la cession se réalise, dans les mêmes conditions, méme aprés plusieurs années de portage, au profit des personnes désignées à l'article intitulé « Cession à an repreucrer désigué par le Cemainres,
La Cornmune resie toutefois responsable des engagements qu'il a souscrits ct devra efféciuer les rachats en cas de défailiance du repreneur qu'elle aura désigné.
Le délai maximum de rachai devra &tre impérativement respecté, Toutefois il sera possible pour La Commune ou son reprencur de demander la cession anticipée du bien, laquelle devra intervenir dans lès Cundilions dés présentés.
Îlest ici précisé que le DIFFERE DE PATEMENT entre la date d'acquisition par l'EPFR et la première échéance facturée à la Commune sera de deux (2j ans
Convention Opérationnetie »° 06 18 04 — Comanaie fs EPFR = Qc RUSSO Enpnnnel C1 _
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20181219-DCM24-191218-
DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Eros en préfacts"e la OF 28-2918
Reçu an préfecture ls DT 28-20"
Page à 13 amené te Æ
ID: 97d-44470437.20180893-2018_1 18, 09-CC
Article 3: Désignation d'un repreneur par la Cemimunse,
La Commune peut demander à l'EPF Réunion que la cession se réalise, dans les mêmes
conditions, même après plusieurs amnécs de portage, au profit d’un tiers, dénommé le
repreneur, aux conditions suivantes :
-Le tiers désigné doit obligatoirement être un EPCI, une auite personne publique, unc
saciété d'économies mixte, un bailleur social.
-La désignation du tiers doit intervenir conformément aux lois et règlements en la
matière dans le cadre de : concession d'aménagement iype ZAC RHI, vente avec cahier des
charges ou clauses Formalisant l'engegement de réaliser l'opération inscrite dans la
convention opérationnelle.
-La désignation du tiers doit faire l'objet d'une délibération de la commune et Tec Voir
Paceord du sonseil d'adininistration de l'EFF Réunion.
{Le tiers désigné doit être cosignataire de la convention opérationnelle.
-Le tiers désigné doit réaliser lui-même tes actions ou opérations d’aménagentent
CONCerhées, |
Le repreneur est subrogé dans tous les droits et obligations de la Commune contenues aux
présentes et la Cornmune reste responsable des engagements qu’elle a souscrits et devra
effectuer les rachats en cas de défaillance du repreneur qu'elle aura désigné.
Artiele dr Prix de vente de l'immeuble à ia Comninns ou à so renreneur
Le prix de vente de l'immeuble à figurer dans l'acte authentique lors de sa cession par l'EPT
Réunion à la Commune ou à son repreneur, s'entend du prix d'achat ET de l'immeuble,
déterminé au vu de l'avis des domaines et acquitté par l'EPF Réunion lors de son acquisition,
auquel il conviendra d'agpliquer Le régims de TVA en vigueur.
Dans le cas où le prix acquitté par L'EPF Réunion lors de son acquisition mentionne une [VA
qui ne peut être déduite, du fait de l'engagement par La collectivité ou son repreneur, d'
utiliser l'immeuble pendant toute ta durée dé portage pour une opération non soumise à TVA
(occupation à titre gratuit, bail d'habilation…), le prix de vente de l'immeuble s'entend du
prix TTC acquitté par l'EPT Réunion tors de son acquisition, auquel il conviendra d'appliquer
la TVA sur la marge ou sur }e prix lotal selon les dispositions fiscales en vigueur au moment
de là revente,
Si en cours de portage, la Comrute ou son repreneur utilise le bien pour que utilisation non
soumise à TVA, L'EPF Réunion remboursera au Trésor la TVA déduite à l'acquisition. La
Commune ou son repreneur s'engage à rembourser, ladite TVA non déductible à l'EPF
Réunion dans un délai de deux mois de la date de Facturation.
REMATQUES :
s Si à la date de rétrocession, il s'agit d’un terrain à bâtir (TAB) ou d’un immeuble achevé depuis plus de cina aus, la TVA sera calculée sur Le prix total si l'acquisition avait ouvert droit à déduction, ou sur la marge égale à zéro s'il n'y à pas cu de déduction tors de l'acquisition initiale.
Convention Onérationnelle n° 06 18 O1 Commane/ EPFR — avg. RUËSO Eu
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20181219-DCM24-191218-
DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 En.asé sn préfatture le 37 264018
Fecu en préectere le 0?,03-7018 3
,
Page #4 13 AFéhè le ÉF à 7
iQ. 974444704377-2014:B04-231 ë.1193_08-CC
& Si le terrain ne constitue pas un terrain à bâtir au sens de la loi, ou s'if s'agit d'un
immeuble achevé depuis moins de cinq ans, la TVA ser calculée sur le prix total.
Article $ ; Coût de revient à la Commune où son répreneur
Le coût de revient pour la Commune ou son répreneur st constitué par le prix de vente de
l'inraeuble par l'EPF Réunion à la Commune où à son reprentur, prévu oi dessus, déducfion
faic dés subventions éventuellement perçues par I'EPF Réunion au litre dudit fmmeubie,
augmenté des frais de portage {A}, des frais d'acquisition, de gestion de L'EPF Réunion (B) et
diminué, le cas échéant, des produits de gestion du bien (C}attsi que de la bonification de
l'EPF Réunion {D}.
À = Frals dé portage
Des fraïs de portage sont dus par la Commune où son repreneur entre la date d'acquisition du
bien par l'EPF Réunion ét La date de règlement définitif du prix de vente.
Ces frais sont calculés sur le montant conslitué par le prix de vente par L'EPT Réunion à la
Commune où à son repreneur, déduction faite des subventions éventuelles pérçues par l'EPF
Réunion au titre dudit innaeubie.
Ce taux de poriage fixé à 1 % HT/an s'applique au capital restant dû déduction faite des
subventions éventuelles perçues par L'EPF Réunion au litre dudit immeuble.
Les acquisiions d'un montant inférieur à 2 000 € HT, sont exonérées de l'ensemble des frais.
Fn Cas de cession anticipée, les frais de portage pour la commune ou son feprénéur seront dus
pour une année entière de portage st cette cession (date de signature de l'acte) intervient au-
delà des six premiers mois de la date anniversaire d'acquisition et ae seront pas dus si cette
cession (date de signature de l'acte) intervient en deca des six prériers mois,
bodrlités de réglement des échéances
Le remboutsentent du prix de vente après déduction des subventions éventuelles perçues par
PEPF Réunion ainsi que celui des frais de pottagc intrviendra dans les conditions
déterminées À l'annexe À à la présente convention.
1L'est précisé qu'à la demande de la Commune ou dé son repreneur, un différé de un à quatre
ans à compter de la date d'acquisition du bien par l'EPF Réuion, peut être accordé par ce
dernier, avant le remboursement de la première échéance par la Communc ou son tépreneur.
Toutelois Le règlement inlépral des éléments constitutifs du coût de revient visé plus haut
devra être effectué par la Commune ou son repreneur, au phs tard au jour de la revente de
l'immeuble, objet des présentes, par l'EPF Réunion à ces derniers.
Durée de | Diffécé de
portage | paiement faux de poriage |
1-19 ans | 1-4ans 5% HT sur le capital restant dû
Un bilan financier sera réalisé annuellement.
Conversion Opérotionnelte n° O6 18 D4- Commnue / ÉPFR ave. RUSSO Emaranef OU
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20181219-DCM24-191218-
DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Enx2,5 on préfscture ‘8 07,04 2013
Réçu en néraalure le 0708 7014
Page L 13 À AFichè'e es
10: B74-44420077-29%28803-29181 18 Üa-CT
B -frals d'acquisition et de gestion.
D -Érois d'acauisiiion ét de gestion
Tous frais d'acquisition et de gestion engagés pat l'EPF Réunion au titre du bicn, devront fire l'objet d'un remboursement par La Commune ou son repreneur à l'EPF Réunion. Îl s’agit
tofanimént :
a dés frais divers d’acauisition {frais de notaires, procédure, divers}
& des indemnités de ioutes natures versées aux propriétaires, locataires ou ayants-droit, sur la base soût de l'avis des Domaines, soit d'un rapport d'expert qualifié, sait d'une fixation par voie Judiciaire ;
& des honoraires d'expertise, d'avocats :
> de toute condamnation prononcée à l’encontre de L'EPFR en sa qualité de propriétaire et/ou de gestionnaire du bien :
4 (les impôts ét faxés ;
# du montani des travaux de dépollution, de démolition, d'entretien et de conservation
des biens :
& de là prime d'assurance souserite par l'EPF Réunion en qualité de propriétaire non occupant ;
4 du remboursement de la partie de l'indemnité restant à la charge de l'EPF Réunion en cas de sinistre (Franchise)
Conformément à la délibération du Conseil d'administration du 26 février 2014, les frais de
diagnostics immobiliers cités ci-dessous sont intégralement pris en charge par l'EPE Réunion:
fl s'agit de: le constat de risque d'exposition au plomb, étals parasitaires, diagnostic amiante avant-vènté et avant démolition, état de l'installation électrique, était des risques nalurels et technologiques.
à- Modalités de renboursement des frais d'acquisition st de gestion
Princine :
Tout paiement devra intervenir dans un délai de deux mois de la date de facturatton par l'EPF
Réunion. A défaut de paiement dans ce délai, un intérêt moratoire égal au taux de l'intéréi
légal sera appliqué.
[ pourra être fan applicaion des articles L 1612-15 et L 1612-16 du code général des
collectivités territoriales.
Exception :
Concernant, le remboursement des émolunments de négociation, des indérnités de toutes
nalures versées aux propriétaires, locataires ou ayants-droit ainsi que dut moniant des travaux de dépoilution, démolition, sécurisation et de conservation du bien, leur règlement imégral pourra, à la demande de la Coramune ou son repreneur, être effeciué par ces demicrs, au plus
lard au jour de La revente de l'immeuble.
Ceuvention Opérationnelle n° 0 18 04 - Commune / EPFR - ac. RUSSO Eh
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20181219-DCM24-191218-
DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 R'dysi" pet os "GS ia
Re. ct great lu QTGE 2213
| , mu nt me Page & 713 écho HE
IG SF 4 HATRAT “2014 US at A LACS
Les modalités de rentboursement desdites sommes seront notififes par l'EPF Réunion àà la
Commune où son repreneur.
a,
C = Produits de gestion du bien
Les praduiis de gestion du bien s'entendent de tous les revenus récllement perçgus par l'EPF
Réunion provenant de la location où de la mise à disposition de l'immeuble ou d'uns partie de
celui-ci tels que loyers, redevances eic…., entre la date d'acquisition du bien par 'EPF
Réunion et Ia date de cession à la Commune ou SO TÉPrENEur,
Ces produits de gestion viendront en déduction du coût de wvient visé ci-dessus et feront
l'abjet, d'un reversement par l'EPF Réunion à la Commune ou à son reprenéur à la date de
réglement définitif du prix de vente par cette dernière ou à sonrépreneur.
5 - Mesure de Banification l'EPF Réunian
Si l'immeuble, objet des présontes est éligible à la mesure de banilivation de l'ÉPF Réunion,
cette bonification sera versée à In Commune ou à son preneur lors de la revente de
l’inuneublé, objet des présentes, à cetle dernière ou à son repreneur.
Arbelé 6 : Destination de l'immeuble
La réserve foncière, objet de la présente convention devra impérativement répondre à nn emiotif d'intérêt général au sens de l'article L.300-1 du Code de l'Urbanisme.
Îl est ici expasé ar ailleurs que ce bien est aus pur L'ETRR, à la suite de l'excreice de
son droit de préemption le {4 juin 2018 sur la base de in Déclaralion d’Intention
d'Aliéner reçue Le 28 mars 2018 confor niément aux dispositions de l'article L313-3-1 du Cade de PÜrbanisme, HN cest par aïlleurs précisé que k Comntune « formulé une
demande unique au notaire, te 17 mai ZÛ1S, satisfaite par courrier réceptionné en mairie
le 1% juin 2018.
Au jour de la signature de La présente convéntion, lt destination prévue par la
Commune, airêtée après concertation entre les différenics parties, doit être conforme
Aux motivations déclinées dans la décision de précuntion dont un extrait est relaté ci-
après : « La collectivité souhirite faire l'acquisition de la parcelle cadestré AD 198 en vue du
renforcement de la transe viaire (entre a rue Marcelly Robert et l'école Aubin Pinot} et ele La
réalisation d'un cheminement dont, aÂa daveir un barre de Héison entre la rue Marcelfy
Robert et l'école Zuimé Pinot, pour sine Haïson plus directe etsécurisde, hour les enfénts, »
Les priorités dé L'EPF Réunion définies dans le PRIT se justifient notamment par la réalisation d'opérations d'aménagement ayant pour objets :
o de raëllre en œuvre une politique locale dé habitat comprenant à minima une proportion de 60 % de logements atdés,
o de réaliser des équipements collectifs,
o d'erganiser l'accueil de zones d'activités économiques et touristiques communales où interconimunales.
Lonvestion Ondratimiuielte 406$ 18 04- Connu / EPRR — ac, RÉSSO Enmel
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20181219-DCM24-191218-
DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Eros en pialéqus à 07.93 2018
! Asçu an gré"acture ‘& 07.08 2019
Page 84 15 Affiché la FF #67
19 S7éa44704977.9547803-268 11 4_53-CC
Au jour de la signature de la présente convention, la destination prévue par la Commune,
arrêtée après concertation entre les différentes parties, est [a suivante :
EQUIPEMENT PUBLIC |
La Commune s'engage, si nécessaire, À prendre toutes dispositions uliles pour modifier Ou
réviser son Plan Local d'Urbanisme afin de permettre une utilisation du terrain mentionné à
l'article 1, confonne aux régles d'utbanisme qu'il définit et à sa destination telle que prévue
ci-dessus.
Cette mise en concordance devra être réalisée, au plus tard à la dete de l'acte de cession du
bien par V'EPF Réunion à La Commune ou son repreneur, qui s'engage à racheter [e bien en
L'état.
En ouire, la Commuute où sou repreneur s'engage, au plus tard quatre mois avant la cession du
bien par L'EPFR {cession anticipée ou à l'issue de La période de portage), à justifier par tous
moyens {permis d'aménager ou de construire, cahier dés charges de l'opérateur...), à L'EPF
Réunion, de La réalité du projet d'intérêt général convenu ci-dessus,
Si {à Commune où son repreneur n'est pas en mésure de justifier de la réalité de l'opération
conformément à la destinétion prévue et dans les conditions visées ci-dessus, il ést possible
pour la Commune ou son repreneur de demander une modification de la durée de portage.
De plus la Commune au son repreneur s'engage après le rachat du bien à l'EPF Réunion, ë
l'informer du bon déroulement de l'opération d'aménagement ainsi que du bilan définitif de
cette dernière au regard dés engagements pris.
Si la Commune souhaite changer la destination du bien, objet des présentes, elle s'engage, au
préélable, A en faire la demande écrite à L'EPF Réunion pour approbation de son Conssil
d'administration, en justifiant d'une nouvelle destination conforme à T'artiele L300-1 du code
de Purbanigme.
Les abligations, nées de cetle acquisition par l'EPF Réunion soni transférées de plein droit, à là Communé au son repreneur qui accepte, par la présente, de les prendre à son compte,
Les actions ou opérations d'aménagement engagées par Comnume ou s6n repreneur
devront être réalisées en cohérence avec les principes fondamentaux du développement
duradle.
Article 7: Revente des bless par fa Commune
La Coimune s'engage après le rachat des biens à l'EPF Réunion à respecter la destination
prévus à la convention opérationnelle.
Dans ce cadre, la Commune avant toute revente à un Hiérs, autres que ceux mentionnés à
l'aticle « Cession à un reprenenr désiend par a Conaunne » des présentes, d'un férrain
préalablement porté par l'EPF Réunion doit justifier auprès du Conseil d'administration dé
l'Etablissement des points suivants :
Convention Opérafionnelle n° 06 1$ 04 - Comme / EPFR — aëq. RUSSO E ru
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20181219-DCM24-191218-
DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Envyé en créature de O7, SE2918
reçu enpréfacture ‘à 27:C8 4
Page 6/13 Aenèe Es
19.874444" (4077. 201808232018 118 08-50
- La destination du bien ésl conforme à celle mentionnée dans la convention
- ustifier d'une délibération du Conseil Municipal précisant l'intérêt général de la cession à un tiers par La réalisation d’un cahier des charges {objectif 4 atteindre et sanctions} auquel Le ticrs devra se soumettre ct approuvant {e choix du tiers retenu conformément aux lois et réglements en la matière,
Article 8 : Gestion des biens
Fest couveas que L'LPF Réunion procédera à la déinolition dre bâti ef que Î'EPE Réunion est gestionnaire du bien jusqu'à a réalisation par ce deruler des travaux de déstolition
derandés par la Contanue 6H son repreneur,
Dés notification par l'EPF Réunion à la Commune ou son repreneur de la réalisation des travaux de démolition, les biens acquis dans le cadre du présent contrat seront mis à la disposition de la Communes ou de son repreneur.
La Commune ou son reprénéur $’engage À assurer l'entretien des immeubles ainsi que leur gardiennage éventuel afin que l'EPF Réunion ne soi pas inquiété à ec suict,
Pendant faute la durée de la mise À disposition, la Commune où son reprençgur s'engage à eltecluer sur Le terrain uns information, sous forme de panneau où il est notifié que ce bien a été acheté grâce aux financements de l'EPF Réunion,
La Commune ou son repreneur sera subrogé dans tous les droïts et obligations du proprictaire, cu Dieu et place de L'EPF Réunion.et notamment dans lé réglement de tous les problèmes et litiges pouvant survenir pendant la durée de détention de l'immeuble,
La mise à disposition des biens est accurdée à dater de la notficalion fañe par l'EPF Réunion au rénréneur de la réalisation des travaux de démolition et ce, jusqu'à la date de la revente.
Les taxes afférentes à l'occupalian d'un bien bâti sont à la charge de la Commune ou de son répréneur
La Commune ou son repreneur se garantira Dour son propre compte en qualité d'accupant, auprès d'unc conpagnle d'assurance notgirement solvable et tour un capital suffisant :
“Les dommages causés aux Dions objets de la présente convention à la suite de Ja survenance de l'un ou plusieurs des événements sulvants : incendie, foudre, explosion, dégâts des eaux, atientats, tempêtes, ouragans, cyélones (en cas d'existence de surface bâtie) ct catastrophes naturelles :
les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant incomber tant à ls Commune au à son repreneur qu'à l'EPFL Réunion du fait de la survenance de ces mêmes évènements, À l'égard des voisins, des occupants à quelque titre que ce soit, des ticrs et de quiconque en général.
Cette dernière garantie devra s'appliquer au recours dû non seulement aux dégâts matériels mais encore à la part de loyer ci à la privation de jouissance que pourrait subir lés vielinnes du sinistre.
Comnention Onératiounelle n° 06 18 09 - Commune’ ÉPFR arq. RUSSO Entisranel d
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20181219-DCM24-191218-
DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Er avé sg c'etaci."e le DFRE 2018
Ages ar préfectire le QUEUE
Page 1D/ 13 Atfché la Fr E_
1O 97d144470427720180218120 14 1 14_C3-CE
Par ailleurs :
# l'ailestation de Ia police d'assurance sougcrite en respect des présentes dispositions
devra être notifiée à L'EPF Réunion au plus tard le jour dé l'acquisition dudit bien par
l'EPF Réunion:
toute suspension ou réduction de garantie, toute annulation, concernant la police
souscrite en respect des présentes dispositions devra être notifiée à L'EPF Réunion
sous préavis d'un mois par courrier RAR ;
Toute résiliation où modification de garantie susceptible d’affecter les intérêts de
L'EPF Rämion ne sera elfeciuée sans l'autorisation expresse de celte dernière ;
l'EPF Réunion devra être informé dé tout sinistre en rapport avec les biens concédés ;
PEPF Réunion sera avisé par la compagnie d'assurance de tout défaut de réglement
des primes relalives au Conirat.
Artiole 9 : Mise à disposition des biens pendant fe durée de partage
De manière exceptionnelle el uniquement après accord écrit de F'EPF réunion, il est passible
de mettre à disposition Le bien, obiet de la convention, dans les conditions suivantes :
a &ila Commune ou son repreneur souhaite occuper le bien objet des présentes, il
s'engage, au préalable, à en faire la demande écrite à l'EPF Réunion :
- En précisant l'utilisation effective que le répreneur souhaite attribuer au
bien objet dés présentes, |
._ Ens'engageant à ce que Le bien, objet des présentes, respecte les normes de
sécurité en la matière.
eo Si Commune où sou repreneur souhaite que l'EPE Réunion mette à disposition le
bien, abjet des préventes, à un liers désigné par lui, il s'engage, au préalable, à en faire
la demande écrite à L'EPF Réunion :
- En précisant l'utilisation effective que le tiers désigné par le repreneur
souhaite atinibuer au bien otret des présentes,
- En précisant La duréc de mise à disposition dn hien, cette dernière ne
pouvant en aucun cas excéder la durée de la convention opétationnelle
d'acquisition,
- En justifiant que lé bien, objet des présentes, respecte les normes de
sécurité en la matière,
Il est précisé que la mise à disposition à un tiers en cours de portage ne peut s'appliquer
notamment à des activités commerciales artisanales ou professionnelles sauf accord écrit de
l'EPF Réunion.
En cas de prise en charge par l'EPF Réunion, des travaux nécessaires à la conservation du
bien ou de tnise aux normes conformément au rapport du bufert de Fonte ÎE CGT GES
Convention Opéretionnelle n° G4 18 04 — Commune / EPFR-— avg RUSSO £ =
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20181219-DCM24-191218-
DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 En;cyà en préfesiure 1e 97 6 E3CTE
Reçu sn prolecturs ‘e 27.042014
Page 4£ / 13 AMSES 18 EF Sr
(D S7d4-444704077-29100413-2018 118 GS-CC
travaux ainsi réalisés sera remboursé par la Conunune ou son repreneur dans les conditions de
l'article 5 des présentes.
La destination de l'immeuble né pourra être changée, même provisoirement, ni réalisée toute nouvelle construction, sans l'accord préalable de l'EPF Réunion. |
La mise à disposition du bten à un fiers ne pourra intervenir qu'après là signalure d'une P qu 4p
convention d'occupation à titre précaire entre L'EPF Réunion et le tiers désigné (à titre onéreux ou gratuit)
Arélcte 10 : autorisation de l’article de l’article Rd23-1 du code de l'urbanisme
Conformément à l'article R423-1 du code de l'urbanisme, l'EPF Réunion donne l'autorisation
à la Commune ou son repreneur dès la notification de l'acquisition de déposer toute denande
de permis de construire/d'aménagement on vue de la réalisation du ptojet d'intérêt général.
Articie 11: Abandon d'acquisition par la Commune où st reprérnè
Si La Commune où son repreneur décidait de renoncer à l'intervention foncière objet de la
présente convention, ét cé, uniquement avant que L'EPF Réunion n'ait procédé à des
acquisitions, la collectivité où son repreneur serait tenue, dans tous lés cas dé figure, de
rembourser à l'EPF Kéumion les frais engagés par ce dernier pour parvenir à la maïtrise
Éoncière :
æ Si La décision d'abandon résulte d'un événement indépendant de la volonté de Ia
Commune ou de sou repreneur, seuls Les débours extérienrs seront réclamés.
“En revanche, si cette décision résulte d'un choix d’apportunité de la Commune où de
son repreneur, cette dernièce sera, en outre, tem d’indemaiser l'ERF Réunion
forfaitairement de ses dépenses de fonctionnement sion le barème suivant appliqué
pat tranches de prix des immeubles sur la base de l'avis des Dotnaines, dont
l'acquisition était grojetée :
+ jusqu'à 150 000 € LIT 1.50 % HT
e° de 150 000 € à 306 000 € HT 1.00 % HIT + au-delà de 300 006 € ITT @.75 6 HT
Cette dernière disposition sera également appliquée à la Communes ou son répréneur qui, par
choix, ne donnera pas à L'EPF Réunion les moyens de parvenir à la maîtrise foncière, et
notanunent au travers des prérogatives de puissance publique que sont l'exercice d’un droit de préemption où la mise en œuvre d’une procédure d'expropriation pol cause d'ulilité
publique,
Article 12 : Suspension des interventions de PEPF Réunion
L'ÉPF Réunion pent suspendre toute acquisition dès lors qu'une des obligations
précédemment énoncées est méconnue et cela, jusqu'au complet accomplissement desdites
obligations,
Convention Cnéralinunelle n° 96 418 04- Conrmune EPFR — ac. RUSSO Enaniiell
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20181219-DCM24-191218-
DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 2-07 en créta us 907.06 13
reçu an s'éfactesa 2 07,02 20143
Page 18 13 ATerè hé FF &. me
RE TOR EL TENTE CESSE IE RL LN"
Article 13 : Conirôle de ls Commune ou de son repreneur
L'EPF Réunion devra justifier auprés de la Commune où de son repreneur, à qui, elfe rétrocédera Phnmenuble, de tous les frais engagés À ce titre.
Pendant la durée de la présente convention, la Commune où son repreneur pourts, à tout moment denander à L'EPY Réunion tout élément relatif à l'acquisition de limmeuble en COUrS.
Article 14 : Lifiges ef contentieux
Les litiges éventuels relatifs à l'application de la présente convention seront portés devant 1
juridiction du ressort du siège de l'EPF Réunion
Article 15: Dntrée en vigueur
La présente convention prend effet à la date de signature par les parties ot aprés sa transmission au Contrôle de Légalité,
Article 16: Durée ile ta convention
La durée de la présente convention est illimitée, il pourra cependant y être mis Ün à la demande de l'une des deux parties dès {lors qu'un accord sera imiervent entre les signataires pour assurer la louidation des engagements en cours.
Fait à La Plaine des Palmistes
Le RS LAN... » à AU 206
La Commune de
La Plaine des Palmistes
Ne for LE Directeur
7 E
Jean-Louis GRANDIAUX
Coveution Cnératiounelle n° 06 18 04 - Conranne / EPFR - ace, RUSSO Et
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20181219-DCM24-191218-
DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 ANNEXE 1
DETENTE
X Burée de portage souhaitée
__ 96 28 Od + AUSSO Emnranusl Charles {on
MOBDALITES DU RORTAGE PAR L'EPFR
En: un guétacis'ets J/ 13
seu en és a ta DT 22 9
&
tEŒ : “= ta
Aro te EF à. 7
+ RÉCENT E ED OI REED
4 ans
+ Différé de réglement souhaité 2 ans féire dofé d'achel nor l'ÉPER et fe premier réglement por le repreneur)
x Nombre d'échéanesasealeutées 3
| COUT DE REVIENT ET ECHEANCIER DE REGLEMENT |
F Prix d'achat HT du terrain par l'E PER.
férrbif eu vus de l'éstirratièn des Domsinas] 53 000,05 €
k Céducitans évenivellss doanitisatians des 6F0i)
$
+ Décompétition du capital amaortis _
+ Capital amortr s pris d'achat HT dans l'acte «> 63 000,00 €
$3 0 Qû €
3 éthéancés SOUS-TOTAL Ÿ » L'ÉBÉGTE Jan
A] Frais de portage à 1.00%
< Total des intérêts calculés sur la durés dis parliagé => 159006 € HY
1 550,90 € à Bla HT VA Fix FTÉ
4 échéances SOUS: TOTAL à = 635.00 € 45,435 € SISRÔSE fan
| BCHEANCE ANNUELLE 22 1819667€ AB0S€ 1824172€ fan
F3échéances À
Prient TVA harage Pria TTC
Same des éehéances annuelles sur l'ensemble di partagé Ba 590,60 € 135,15 £ 54 745,15 €
8) d'acquisition, de gestion et coûts d'intervention
PcHT Fyà Fox TIG
an nn de OURS Baie Héant{cé, déie CA Co d'intarention da l'EAT Réunion du 26/02/2015
‘Frais d'acquisition faatafre, impôts.) ot da gestion : sargot rombgesés & PÉSER talon mdslités convenir
Ci Produits de gestion du bien etfou subventions Île cas échéant
X- Coût de revient final cumulé
frais compris les frs d'urquiattion #1 de mesh ef hors produits de gestion
La Canari
FO HT
54 50 0û €
TA
135,15 £
PH TT
A4 228,18 €
pour Le Directeu
RU
97438 SAFNTEA
Tél:026228 95 3
Jenn-Lonis GRAND
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20181219-DCM24-191218-
DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 2- open séanme s C0 2
2 | | Be er préfect.ra is Gé DEZ20iE
À ATéiré lé LS —.*
F 10). 4744476487 7-27 25803-20418 110 LACS
epf,Ÿ' ur rardursiatr 201807172014 59 DECISIGA | %
DECISION N° 09472018
S dd. _«
Décision du ié juitet 2BL8 relaitve à la délégaiton de signature accordée à Monsieur Jacques
LE ROUX, en sa qualité de Chargé de iisslon Foncier, pentanl 14 période du 44 juifiot au
21 août 2018.
LE DIRECTEUR
Yu l'artiste L,324-6 du code de l'urbanisme par lequel Le directeur de l'Établissement peut déléguèr sa
signature,
Yu lacticle 14 des statuts de l'Etablissement autorisant Le directeurà déléguer sa signature,
DECIDE à
dstioé 1
Cians la limité de sea attributions, délégation de signature est donnés à Monstèur Jacques LE ROUX,
Chargé de rilsston Foncier, À l’effet de signer, au nom du Directeur et pendant la périade du
#4 juiiet au 2 août SAT, tous actes, décisions où dacuments concernant:
- la gestion des polices d'assuiances,
- Ha stanature de promesses unilatérales de vente,
la gignaiure d'actes nolarlés,
- Un sionature de documents d'arpentage et PV de tornage,
« la signature de devis de géaimêtre, :
. Ja signature de devis pour les rapports d'expertise anviante, électricité, état garasitaire, la sipuature de conventions de portage ou d’avenanis,
- la signature de conventions de délégation de droit de préemption,
. Va signature de la décision de consigiation de tout ou partis du prix d'achal d'un Lien nréennté,
la signaiure des mandats & des tilrcs. u
érücle Ÿ
En eûs d'absence ou d'empéchement de Monsteur Jaeques LE ROUX, Chargé de malsslon Foncier,
délégation est donnée à Monsieur Nicolas ROBERT, Directeur furtdique & de gestion du
patrimoine innuobilier à l'effet de signer, au nom du Directeur, l'e nsemble des actes mentionnés à
Varticle 1 cl-cdesaus.
Le Hérecieur
Ps nf-Louts GRANDVAUX " . RTS Hat Lenis Etabiissenrent Publié Fonclér do fa Rés fen ÉRNtE 4 rue André Lucy Bélimant À Le Myufin — Uline de la deg. STE RE Les FPE OO PE
cp 09 49 29 06 35 À 02 82 47 04 58-51 spi rodlanedofr. sit SIRETs EU T4 97/ COUT APE ENTÉZ
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20181219-DCM24-191218-
DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018