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Compte-Rendu - cr 28 novembre 2016 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Saint-Sauveur-de-Puynormand. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 28 novembre 2016)Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ST SAUVEUR DE PUYNORMAND

L’an deux mil seize le vingt-huit novembre

Le Conseil municipal de la Commune de Saint Sauveur de Puynormand, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur MOULINIER Gérard, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 21 novembre 2016

Présents : Mr MOULINIER Gérard, Mr DUBET Jean Pierre, Mme TERRIEN Dominique, Mr GRELAUD Jean Frédéric, Mr BOURDONCLE Denis, Mr LOUIS Fabrice, Mme DAUNIS Sandrine, Mme VIALE Anne Marie, Mr DOLE Franck, Mme CADOT Martine et Mr MICOINE Claude

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Pierre DUBET assisté de la secrétaire de Mairie

Le compte rendu de la précédente séance est adopté sans observation à l’unanimité.

I - Urbanisme : Instauration de la taxe d’aménagement au taux majoré de 8 % sur le secteur La Mouillère :

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-15 ;

Vu la délibération du 2 septembre 2011 instituant la taxe d’aménagement sur le territoire communal ;

Vu la délibération du 10 octobre 2014 renouvelant la taxe d’Aménagement sur l’ensemble du territoire de la Commune à 3 % ;

Considérant que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale puisse être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions ;

Considérant que le secteur délimité par le plan joint nécessite, en raison de l’importance des constructions à édifier dans ce secteur, la réalisation d’équipements publics suivants :

 Extension et renforcement du réseau d’électricité

 Extension du réseau d’eau potable

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

DECIDE :

- D’instituer sur le secteur délimité au plan joint, un taux de 8 %

- D’afficher cette délibération ainsi que le plan en Mairie.

En conséquence, les participations (PVR et VD/PLD) sont définitivement supprimées dans le secteur considéré.

La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible tacitement.

Elle est transmise su service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Délibération adoptée à l’unanimité.II – CALI : Approbation de la gouvernance de droit commun dans le cadre d’une fusion / Extension

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de la Gironde arrêté le 29 mars 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 avril 2016 portant projet de périmètre de la Communauté d’agglomération issue de la fusion de la Communauté d’agglomération du Libournais, de la Communauté de Communes du Sud Libournais étendue aux communes de Camiac et Saint Denis, Daignac, Dardenac, Espiet, Nerigean, Saint Quentin de Baron et Tizac de Curton ;

Le Maire rappelle au Conseil municipal que s’agissant de la gouvernance, les conseillers municipaux doivent se prononcer sur le nombre et la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de l’établissement public dans les conditions fixées à l’article L.5211-6-1 du CGCT. Ainsi la composition du Conseil communautaire au 1er janvier 2017 pourra être déterminée, soit par un accord local, soit selon une répartition de droit commun.

En l’absence d’accord local, la gouvernance du futur établissement public est établie selon la répartition de droit commun.

Considérant que la gouvernance de l’actuelle agglomération est déjà régie selon le mode de répartition de droit commun,

Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver la gouvernance de la future Communauté d’agglomération selon la répartition de droit commun, telle que simulée par l’arrêté préfectoral du 12 avril 2016.

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

DECIDE : d’approuver la gouvernance de la future Communauté d’agglomération selon la répartition de droit commun, telle que simulée par l’arrêté préfectoral du 12 avril 2016.

Délibération adoptée à l’unanimité.

III – CLECT : ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) REUNIE LE 23 NOVEMBRE 2016

Sur proposition de Madame Martine CADOT représentant de la commune de Saint Sauveur de Puynormand au sein de la CLECT,

Vu l’article L.5211-25-1 et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.5216-5 II et III du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L1321-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Vu la transformation de la CCNL en communauté d’agglomération autorisée par arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2011,

Vu la délibération n° 10.12.025 de la CCNL en date du 29 décembre 2010 informant sur la mise en place et le fonctionnement de la CLECT,Vu la délibération n° 11.01.002 de la CCNL en date du 18 janvier 2011 portant création de la CLECT et nomination de ses membres,

Vu la première réunion de la CLECT le 12 mars 2011 validant les modalités d’organisation de la CLECT, Vu les réunions de la CLECT les 30 novembre et 13 décembre 2011 mettant en exergue les premiers éléments recueillis concernant les charges transférées et donnant les premiers arbitrages, Vu le rapport n°1 de la CLECT en date du 28 février 2012,

Vu le rapport n°2 de la CLECT en date du 20 février 2013,

Vu le rapport n°3 de la CLECT en date du 14 juin 2013,

Vu le rapport n°4 de la CLECT en date du 6 mars 2014,

Vu le rapport n°5 de la CLECT en date du 17 décembre 2014,

Vu le rapport n°6 de la CLECT en date du 20 janvier 2016,

Madame Martine CADOT informe les membres du conseil municipal que la CLECT s’est réunie le 23 novembre 2016 à Les Billaux, afin de rendre compte de ses travaux en matière d’évaluation des charges liées à l’office de tourisme de Saint Seurin sur l’Isle et à la restauration des ALSH de Saint Médard de Guizières.

Ces travaux font l’objet d’un rapport n°7.

Madame Martine CADOT précise aux membres du conseil municipal que la CLECT s’est prononcée à l’unanimité en faveur de ce rapport n°7.

Madame Martine CADOT informe le conseil municipal qu’il revient à ce dernier de délibérer sur l’évaluation des charges transférées proposées par la CLECT sur la base de son rapport. Par la suite, le Président de la Communauté d’Agglomération du Libournais devra soumettre aux conseillers communautaires la détermination du montant des attributions de compensation pour chaque commune sur la base de l’évaluation des charges adoptées par la CLECT, lors de sa réunion du 23 novembre 2016.

Après avoir entendu Madame Martine CADOT et après lecture du rapport et du tableau d’évaluation des charges,

Le conseil municipal décide :

1- D’adopter le rapport n° 7 de la CLECT en date du 23 novembre 2016, 2- De déterminer, sur la base de ce rapport, l’évaluation des charges comme suit : ( voir tableau en annexe 1).

Délibération adoptée à l’unanimité.

IV – CALI : Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) :

Vu la demande de la CALI, en date du 3 novembre 2016, de désigner un commissaire pour la Commission Intercommunale des Impôts directs ;

Monsieur le Maire propose la candidature de Madame Martine CADOT, Conseillère Municipale et membre de la Commission Communale des Impôts Directs ;

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

DECIDE : à l’unanimité de proposer la candidature de Madame Martine CADOT comme commissaire de la Commission Intercommunale des Impôts Directs.

Délibération adoptée à l’unanimité.

V – Vente terrain La Moullière :

Monsieur le Maire propose de mettre à vendre un terrain communal situé à la Mouillère. Ce terrain est constructible et de demander à une agence immobilière de réaliser une estimation du prix de vente.

Proposition validée à l’unanimitéVI – SDEEG :

Monsieur FERRER, Président du SDEEG, est venu en Mairie le 26 octobre 2016 pour recenser les travaux 2017 à prévoir sur la Commune. L’enfouissement de la ligne électrique alimentant la salle des fêtes et la mairie a été demandé.

VI – Voirie :

Monsieur le Maire explique que le tableau des voiries réalisé en 2011 n’est pas complètement opérationnel et nécessite l’intervention du Cabinet Avi-Conseil. Un devis a été réalisé pour un montant de 1 285 €.

Le Conseil valide l’intervention du Cabinet Avi-Conseil.

Monsieur le Maire informe que la Route de Favereau présente un réel danger et qu’il convient d’intervenir le plus rapidement possible. L’entreprise ATPJ a été sollicitée pour réaliser un devis pour un montant de 4753.51 € avec une intervention rapide.

Le devis d’ATPJ est validé à l’unanimité.

VII – CALI :

Le service de transport de personnes à mobilité réduite informe du changement de prestataire : la société CITRAM remplace VORTEX.

III - Questions Diverses :

Salle des fêtes : le 6 décembre à 14 heures une réunion est prévue avec l’architecte pour faire le point sur les travaux d’agrandissement.

Subvention : 15 033 € au titre du FDAEC dans le cadre des travaux divers d’intérêt local.

Eglise : devis de réparation 1 474.56 € établi par l’entreprise BODET afin de changer la carte mémoire. Une déclaration de sinistre a été faite auprès de l’assurance GROUPAMA.

Election : Permanence tenue par les élus samedi 31 décembre 2016 de 10 heures à 12 heures pour les inscriptions sur la liste électorale.

Catastrophe naturelle : la commune n’a pas été retenue.

Téléthon : Un accueil sera réalisé à la salle des fêtes par Martine CADOT et Dominique TERRIEN le samedi 3 décembre 2016 à partir de 14 heures.

Journal Municipal : Monsieur le Maire rappelle aux élus que selon la nouvelle formule les élus peuvent transmettre les articles et informations qu’ils souhaitent voir publier dans le journal.

Education : Intervention de Monsieur Franck DOLE :

« Monsieur Dole informe le Conseil Municipal au sujet du collège de Lussac : Une réunion sur la reconstruction du Collège a eu lieu dans l'établissement en présence de professeurs, de parents et administration du collège.

Mr Marois, Mme Audoit et Mr Alezine pour le département et Mme Cluzel, Maire de Lussac, étaient présents.

Il y aurait une volonté de surmonter les obstacles rencontrés et qui ont retardé la mise en route de la procédure malgré l'achat du terrain par les communes concernées.

 PLU doit être revu pour que le terrain devienne enfin constructible

 Le déplacement des réseaux par la commune de Lussac sera effectué

- Une négociation à « l'amiable » avec l'ancien propriétaire pour lever les conditions de vente qui peuvent paraître abusives.Un calendrier sera présenté par le département au 1er trimestre 2017.

Des travaux d'urgence et de sécurité seront quand même entrepris dans le collège actuel (ascenseur…).

Pour le RPI, Monsieur Dole évoque sa crainte d'une fermeture d'une classe sur l'école Maternelle de St Sauveur. Cette crainte repose sur les possibilités avancées par l'inspectrice de circonscription dans le cadre de ses rencontres pour justifier une fermeture de classe sur le RPI. Cela pose de nombreux problèmes.

Les conséquences d'une fermeture et spécialement d'une fermeture sur St Sauveur seraient préjudiciables pédagogiquement mais aussi pour les enfants de la commune, du RPI et pour la vie de la commune. Il n'y a pas d'entreprise employant un nombre conséquent de st sauveurois, pas de commerce pas de bistrot etc... L'école maintient tout au long de la semaine une activité et un lieu de « rencontre ». L'attractivité de la commune, la répercussion sur la vie des clubs et associations dépendent indirectement de la présence d'une école. Nous ne devons pas devenir un village « dortoir ». D'autre part, l'investissement (financier, humain, matériel...) de la commune depuis de nombreuses années n'est pas reconnu et est mis à mal par ce projet de fermeture. A terme, risque pour l'école de St Sauveur de disparaître en transférant les effectifs restants sur Petit-Palais. Et en cascade, des conséquences pour les familles de St Sauveur quant à la facilité de la scolarisation. Destruction d'un service public de proximité, navette n'ayant plus de pertinence etc... Nous sommes déjà dans un secteur sinistré qui ne fait que se dégrader (sortie de l’éducation prioritaire, service de santé réduit y compris dans l'intervention en école...).

Il faut aussi relativiser la nécessité d'une fermeture sur le RPI en regard des effectifs prévisionnels pour la rentrée 2017 avec 109 élèves, à comparer aux 114 élèves le jour de la rentrée 2013 et aux 109 en 2015 et des effectifs des commune aux alentours.

Depuis des années l'école accueille des élèves d'autres communes (Puynormand, St Médard, Lussac..). Souvent en raison d'un accueil des moins de trois ans.

L'organisation des TAP différenciée sur le RPI (en semaine sur St Sauveur et le vendredi après-midi à Petit-Palais) qui pose un problème sur le nombre de personnels devant encadrer les enfants et pour les atsem. La commune a depuis de nombreuses années « investi » dans l'école reconnaissant par là- même son rôle central pour la vie de la commune (financier, matériel, personnel). Ainsi de nombreux travaux ont été effectués pour les locaux, en rénovation des classes, de la cour, préau et toujours en répondant aux nouvelles exigences des réformes de l'EN comme pour la nouvelle organisation du temps scolaire ou de nouveaux programmes nécessitant de nouveau mobilier, matériels pédagogiques, jeux... L'effort en personnels est pérenne (atsem) pour assurer tout le long de la journée des meilleures conditions d'accueil et d’apprentissage.

Enfin, il y a une contradiction entre le discours affiché de priorité à la maternelle avec sa spécificité pour la scolarisation des plus jeunes et le choix d'une fermeture qui dégrade encore les conditions d’accueil, d'enseignement et des apprentissages. Ce qui peut encore pousser des familles à faire le choix de ne pas scolariser leur enfant sur St Sauveur mais vers d'autres écoles ou dans le privé...

Il faudra donc se mobiliser si ce projet de fermeture s'avérait exacte et refuser la fermeture de la classe maternelle. »

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 heures.