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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°182 du 08 Août 2012
Document publié le Mercredi 8 août 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°182 du 08 Août 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 182 - AOUT 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D C S_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord Arrêté N °2012219-0002 - Arrêté d'homologation d'une enceinte sportive ouverte au public .................................... 1
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2012209-0007 - Arrêté préfectoral de prescriptions relatives à la
sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques « cascade de Sébourquiaux » à Sebourg » .................................... 4
Arrêté N °2012209-0008 - Arrêté préfectoral de prescriptions relatives à la
sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques « moulin de la vallée » à
Rombies- et- Marchipont » .................................... 9
Arrêté N °2012209-0009 - Arrêté préfectoral de prescriptions relatives à la
sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques « ouvrage dénommé écluse 2 entrée Bousignies » à Bousignies sur Roc .................................... 14
Arrêté N °2012209-0010 - Arrêté préfectoral de prescriptions relatives à la
sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques « moulin de Sebourg à Sebourg » .................................... 19
Arrêté N °2012216-0002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2010 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture .................................... 24
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Douai
Avis - AVIS D'OUVERTURE DE CONCOURS SUR TITRES pour l'accès au grade
d'Infirmier(ère) Cadre de Santé Deux postes en interne .................................... 28
Centre Hospitalier de Roubaix
Avis - Avis relatif au concours interne sur titres pour le recrutement de cadre socio- éducatif de la fonction publique hospitalière .................................... 30
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2012216-0003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
renouvellement
de l'agrément pour l'exploitation d'un centre véhicules hors d'usage de la
SOCIETE SOLUVAL située à ANICHE .................................... 32
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Arrêté N °2012165-0006 - Arrêté portant agrément du dirigeant d'une entreprise privée de surveillance et de gardiennage (Monsieur TCHOUATEUN ) .................................... 43 Arrêté N °2012165-0007 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'une entreprise privée de surveillance et de gardiennage - Entreprise de gardiennage dénommée « MIFI SECURITE» sise à Lille - 2/33 Square Epi de Soil .................................... 45
Décision - Décision n °AGR- SSP-59-2012-01 portant agrément du dirigeant d'une société de sécurité privée .................................... 47
Décision - Décision n °AGR- SSP-59-2012-02 portant agrément du dirigeant d'une société de sécurité privée société dénommée « SHADOW SECURITE « .................................... 50
Décision - Décision n °AGR- SSP-59-2012-03 portant agrément du dirigeant d'une société de sécurité privée .................................... 53
Décision - Décision n °AUT- SSI-59-2012-01 portant autorisation de
fonctionnement
d'un service interne de sécurité .................................... 56
Décision - Décision n ° AUT- SSP-59-2012-01 portant autorisation de
fonctionnement
d'une société de sécurité privée .................................... 59
Décision - Décision n ° AUT- SSP-59-2012-02 portant autorisation de
fonctionnement
d'une société de sécurité privée .................................... 62
Décision - Décision n ° AUT- SSP-59-2012-03 portant autorisation de
fonctionnement
d'une société de sécurité privée .................................... 65
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord Arrêté N °2012214-0011 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2012 des
prestations du Dispositif d'Accueil de Jour « Métamorphose » géré par ALTER EGAUX .................................... 68
Arrêté N °2012214-0012 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2012 des prestations du Centre Educatif Renforcé « Tête de l'eau » géré par
l'association ALTER EGAUX .................................... 72
Arrêté N °2012214-0013 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2012 des prestations du Centre Educatif Renforcé « Oxygène » géré par ALTER EGAUX .................................... 76
Service de la Navigation Nord - Pas- de- Calais
Arrêté N °2012208-0004 - ARRETE portant transfert de propriété de l'ancien bras du canal de Mons à Condé compris entre la limite communale de Thivencelles (Pk 9,918) et le Pk fin 10,972 nouveau CD 935 au profit de la ville de
Condé- sur- l'Escaut .................................... 80
Autre - ARRETE portant transfert de propriété de l'ancien bras du canal de Mons à Condé compris entre la limite communale de Thivencelles (Pk 9,918) et le Pk fin 10,972 nouveau CD 935 au profit de la ville de Condé- sur- l'Escaut -
Convention de transfert de propriété .................................... 83 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012219-0002
signé par Christian CHOCQUET, Préfet délégué pour la défense et la sécurité
le 06 Août 2012
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Arrêté d'homologation d'une enceinte sportive
ouverte au public
Arrêté N°2012219-0002 - 08/08/2012 Page 1 Liberté « Liber « Egalt » Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
de la Cohésion Sociale du
Nord
Mission Accompagnement
des Activités Physiques et
Sportives
Arrêté d'homologation d’une enceinte sportive ouverte au public
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L 312-5 à L 312-17;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 Mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Christian
CHOCQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu larrêté préfectoral modifié du 12 Avril 2011 portant constitution de la sous commission
départementale pour homologation des enceintes sportives ;
Vü la demande d'homoiogation de l'enceinte sportive Vélodrome Couvert Régional « Jean
Stablinski », sise à Roubaix, présentée par le Président du Conseil Régional Nord-Pas-de-Calais, le
20 Octobre 2011 ;
Vu Favis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les E.R.P et les |.G.H au cours de sa réunion du 06 Août 20142 ;
Vu l'avis de la sous-commission départementale de sécurité pubiique au cours de sa réunion du 06
Août 2012 ;
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour l'homoiogation des enceintes sportives, au
cours de sa réunion du 06 Août 2012 ;
ARRÊTE
Article 1° — L'enceinte sportive dénommée Vélodrome couvert régional « Jean Stablinski », sise 59
avenue Alexandre Fleming 59100 Roubaix, comportant :
- Une piste de 250 mètres permettant l'organisation de compétitions internationales de cyclisme
sur piste
- Une aire centrale polyvalente
- Des tribunes pour l'accueil de spectateurs et un déambulatoire périphérique
- Des annexes sportives
- Des locaux pour médias
- Des locaux d'accueil pour le public
- Des surfaces pour l'accueil de séminaires et de congrès,
est homologuée.
Page 2 Arrêté N°2012219-0002 - 08/08/2012 Article 2 — L'effectif de l'établissement est fixé à 3 425 personnes.
Article 3 — L'effectif maximal de spectateurs est fixé à 1 522 selon la disposition suivante :
Tribunes Places assises Places debout
hors tribunes
Personnes Valides Personnes à mobilité
réduite
Tribune Est 767 16 0
Tribune Ouest 683 16 0
Tribune Réception 40 0 e
Sous Totai 1490 32 0
TOTAL 1522
Atticle 4 — Les conditions d'aménagement d’un poste de sécurité sont les suivantes :
Le poste de sécurité est situé à proximité de l'entrée des sportifs. Il centralise le flux des images
issues de la vidéo protection mise en place dans le bâtiment.
La vidéo protection périmétrique fait l'objet d'un report vers le centre de supervision urbain de
Roubaix.
Les effectifs de police bénéficieront d'un stationnement dédié au car de commandement et pourront
utiliser le poste de sécurité autant que de besoin.
Article 5 — Les conditions inhérentes aux dispositifs de secours sont les suivantes :
- Une zone de stationnement dédiée aux services de police, de gendarmerie et de secours est située
à proximité immédiate de l'entrée des sportifs. Les voies d'accès doivent en permanence être
accessibles aux véhicules de secours.
- Une réunion doit être organisée avec les services de police au moins 15 jours avant chaque
manifestation afin de déterminer les moyens nécessaires à mettre en œuvre ainsi que la réserve de
stationnement à mettre à disposition des services de secours.
- Deux zones de poser d'hélicoptère peuvent être proposées, après accord des autorités concernées :
le terrain centrai du vélodrome historique et le terrain de rugby du carinem.
- Les dispositions du plan d'intervention des services d'incendie et de secours devront être
respectées.
Atticle 6 — Un avis d'homologation est affiché près des entrées principales de l’enceinte sportive par le
propriétaire.
Article 7 — Un registre d'homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant
de l'enceinte sportive.
Article 8 — Le maire de la ville de Roubaix, ie préfet du Nord, le directeur départemental de la cohésion
sociale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental
de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le,
6 AQUT 2012
Pour le préfet du Nord,
et par suppléance,
le prétéf délébué
V 1 Christian CHOC QUET
K æ _
Arrêté N°2012219-0002 - 08/08/2012 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012209-0007
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 27 Juillet 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral de prescriptions relatives à
la sécurité et la sûreté des ouvrages
hydrauliques « cascade de Sébourquiaux »
Sebourg »
Q/
Page 4 Arrêté N°2012209-0007 - 08/08/2012 ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau environnement
arrêté préfectoral
de prescriptions relatives à la sécurité
et la sûreté des ouvrages hydrauliques
« cascade de Sébourquiaux » à Sebourg »
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-3, R. 214-112 à R. 214-147 ;
VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité
technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en
précisant le contenu ;
VU la reconnaissance des ouvrages en application de l'article L 214-6 II du code de l'environnement ;
VU l'avis du CODERST du Nord en date du 19 juin 2012 ;
VU l'avis du pétitionnaire concernant le présent arrêté, sollicité par courrier en date du 22 juin 2012 ;
VU l'absence de réponse du pétitionnaire ;
CONSIDERANT :
-que les ouvrages ont été régulièrement déclarés ou autorisés en application d’une législation antérieure au
4 janvier 1992 ;
-les caractéristiques techniques des barrages notamment leur hauteur et leur volume tels que définis à
l'article R214-112 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de la
préfecture du Nord ; 2/4
ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Compte tenu de l'impact sur la sécurité des personnes qu'est susceptible d'entraîner sa rupture ou son
dysfonctionnement, l'ouvrage dénommé « cascade de Sébourquiaux» appartenant à Madame RIGAUT est
considéré comme intéressant la sécurité publique et les mesures de surveillance, d'inspection et d'entretien
applicables à l'ouvrage au titre de l'arrêté d'autorisation du 24 mai 1967 sont complétées par les dispositions
du présent arrêté.
Article 2 : situation et classe de l'ouvrage
L'ouvrage dénommé « cascade de Sébourquiaux» situé sur l'Aunelle sur la commune de SEBOURG relève
de la classe D définie à l'article R214-113 du code de l'environnement.
Article 3 : propriété et gestion des ouvrages
Madame RIGAUT est la propriétaire de l'ouvrage dénommé « cascade de Sébourquiaux» situé sur l'Aunelle
sur la commune de SEBOURG.
Article 4 : Prescriptions relatives aux ouvrages de classe D
Article 4.1. dossier et registre de l'ouvrage (article 214-122 du CE et article 3 et 6 de l'arrêté du 29 février
2008)
Le barrage relevant de la classe D, définie à l'article R214-112 du code de l'environnement, doit être rendu
conforme aux dispositions des articles R214-122 à R214-125, R214-136 et R214-147 du code de
l'environnement et à l'arrêté du 29 février 2008 modifié suivant les délais et modalités suivants :
1) Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage tient à jour un dossier qui contient :
— tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète
possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son
environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis
sa mise en service ;
— une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance de
l'ouvrage en toutes circonstances ;
- des consignes écrites dans lesquelles sont fixées les instructions de surveillance de l'ouvrage en
toutes circonstances ainsi que celles concernant son exploitation en période de crue ; ces consignes
précisent le contenu des visites techniques approfondies mentionnées à l'article R214-123 ainsi que,
le cas échéant, du rapport de surveillance et du rapport d'auscultation ou du rapport de contrôle
équivalent transmis périodiquement au préfet. Elles font l'objet d'une approbation préalable par le
préfet sauf pour les barrages et digues de classe D
1) Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage tient en outre à jour un registre sur lequel sont inscrits
les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de
l'ouvrage et de son éventuel dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et
hydrologiques et à l'environnement de l'ouvrage.
Il) Ce dossier et ce registre sont conservés dans un endroit permettant leur accès et leur utilisation en
toutes circonstances et adressés en double exemplaire au service de contrôle de la sécurité des
Pvrages Nydrauliques dû la DREAL Nord - Pas d6 Galais dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. En plus des renseignements mentionnés au 1) de l'article R214-122, le dossier contient des éléments visés
dans l'article 3 de l'arrêté du 29 février 2008 susvisé.
Article 4.2. Consignes écrites d'exploitation, de surveillance et de crues (article R214-122 du CE et article 5
de l'arrêté du 29 février 2008)
Dans un délai d'un an, à compter de la notification du présent arrêté, le responsable établit et transmet au
service de contrôle de la DREAL Nord — Pas de Calais les consignes écrites mentionnées à l'article R214-
122 du code de l'environnement. Ces consignes portent notamment sur les visites de surveillance
programmées, sur les visites consécutives à des évènements particuliers et sur le contenu des rapports
correspondants, sur les visites approfondies, sur la surveillance de l'ouvrage en période de crue.
Le responsable de l'ouvrage déclare au service de contrôle de la DREAL Nord — Pas de Calais dans les
meilleurs délais, tout incident, événement ou évolution concernant l'ouvrage ou son exploitation et mettant
en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens.
Article 5 : visites techniques approfondies (articles R214-122 et 123 du CE et article 5 de l'arrêté du 29
février 2008)
Pour les barrages de classe D, les visites techniques approfondies sont réalisées au moins une fois tous les
dix ans.
Article 6 : contrôles et sanctions
Les agents du service de contrôle de la DREAL Nord — Pas-de-Calais et les agents commissionnés au titre
de la police de l'eau peuvent procéder, à tout moment, à des visites de contrôle de l'ouvrage, destinées à
vérifier le respect des dispositions du présent arrêté. Ils effectuent ces visites dans les conditions d'accès
prévues à l'article L 216-4 du code de l'environnement.
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, le responsable sera passible des sanctions
pénales prévues par les articles L 216-6 à L 216-13 du code de l'environnement.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié sur le site internet et au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord. Un exemplaire sera affiché dans la mairie de SEBOURG pendant une durée d'un mois. Un procès
verbal de l'accomplissement de ces formalités sera adressé par les soins du maire à la DREAL Nord — Pas-
de-Calais Service Risques et au service de la police de l'eau de la DDTM. 4/4
Article 10 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois
suivant sa notification et par les tiers dans Un délai d'un an suivant sa publication ou son affichage dans les
conditions de l'article R 514-3-1 du Code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 11: Exécution
Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Secrétaire général de la préfecture du Nord, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame RIGAUT
dont copie conforme sera adressée par Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer à :
Monsieur le Sous Préfet de VALENCIENNES,
Monsieur le Maire de la commune de SEBOURG,
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement du du Logement
Nord — Pas-de-Calais,
Monsieur le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Nord,
Monsieur le chef du service de police de l'eau du Nord,
Monsieur le Chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques du Nord,
Fait à Lille, le 27 JUIL.
2012 Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Générat
J à D
Marc-Etienne PINAULDT EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012209-0008
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 27 Juillet 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral de prescriptions relatives à
la sécurité et la sûreté des ouvrages
hydrauliques « moulin de la vallée » à
Rombies- et- Marchipont »
Arrêté N°2012209-0008 - 08/08/2012 Page 9 ÊX L ue à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau environnement
arrêté préfectoral
de prescriptions relatives à la sécurité
et la sûreté des ouvrages hydrauliques
« moulin de la vallée » à Rombies-et-Marchipont »
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-3, R. 214-112 à R. 214-147 ;
VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité
technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en
précisant le contenu ;
VU la reconnaissance des ouvrages en application de l'article L 214-6 11 du code de l'environnement :
VU l'avis du CODERST du Nord en date du 19 juin 2012 :
VU l'avis du pétitionnaire concernant le présent arrêté, sollicité par courrier en date du 22 juin 2012 ;
VU l'absence de réponse du pétitionnaire :
CONSIDERANT :
-que les ouvrages ont été régulièrement déclarés ou autorisés en application d’une législation antérieure au
4 janvier 1992 ;
les caractéristiques techniques des barrages notamment leur hauteur et leur volume tels que définis à
l'article R214-112 du code de l'environnement :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de la
préfecture du Nord ; 2/4
ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Compte tenu de l'impact sur la sécurité des personnes qu'est susceptible d'entraîner sa rupture ou son
dysfonctionnement, l'ouvrage dénommé « moulin de la Vallée » appartenant à Monsieur Xavier BUTTOL et Monsieur Jean-Marc BAELE est considéré comme intéressant la sécurité publique et les mesures de surveillance, d'inspection et d'entretien applicables à l'ouvrage au titre de l'arrêté d'autorisation du 24 mai 1967 sont complétées par les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : situation et classe de l'ouvrage
L'ouvrage dénommé « moulin de la Vallée» situé sur l'Aunelle sur la commune de ROMBIES-ET-
MARCHIPONT relève de la classe D définie à l'article R214-113 du code de l'environnement.
Article 3 : propriété et gestion des ouvrages
Monsieur Xavier BUTTOL et Monsieur Jean-Marc BAËLE sont les propriétaires de l'ouvrage dénommé
« moulin de la Vallée» situé sur l'Aunelle sur la commune de MARCHIPONT-ET-ROMBIES.
Article 4 : Prescriptions relatives aux ouvrages de classe D
Article 4.1. dossier et registre de l'ouvrage (article 214-122 du CE et article 3 et 6 de l'arrêté du 29 février
2008)
Le barrage relevant de la classe D, définie à l'article R214-112 du code de l'environnement, doit être rendu
conforme aux dispositions des articles R214-122 à R214-125, R214-136 et R214-147 du code de
l'environnement et à l'arrêté du 29 février 2008 modifié suivant les délais et modalités suivants :
1) Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage tient à jour un dossier qui contient :
— tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète
possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son
environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis
sa mise en service ;
— une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance de
l'ouvrage en toutes circonstances ;
— des consignes écrites dans lesquelles sont fixées les instructions de surveillance de l'ouvrage en
toutes circonstances ainsi que celles concernant son exploitation en période de crue ; ces consignes
précisent le contenu des visites techniques approfondies mentionnées à l'article R214-123 ainsi que,
le cas échéant, du rapport de surveillance et du rapport d'auscultation ou du rapport de contrôle
équivalent transmis périodiquement au préfet. Elles font l'objet d'une approbation préalable par le
préfet sauf pour les barrages et digues de classe D
Il) Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage tient en outre à jour un registre sur lequel sont inscrits
les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de
l'ouvrage et de son éventuel dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et
hydrologiques et à l'environnement de l'ouvrage.
Il) Ce dossier et ce registre sont conservés dans un endroit permettant leur accès et leur utilisation en
toutes circonstances et adressés en double exemplaire au service de contrôle de la sécurité des
Ouvrages hydrauliques de 1à DREAL Nord = Pas de Calais dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. En plus des renseignements mentionnés au 1) de l'article R214-122, le dossier contient des éléments visés dans l'article 3 de l'arrêté du 29 février 2008.
Article 4.2. Consignes écrites d'exploitation, de surveillance et de crues (article R214-122 du CE et article 5
de l'arrêté du 29 février 2008)
Dans un délai d'un an, à compter de la notification du présent arrêté, le responsable établit et transmet au service de contrôle de la DREAL Nord — Pas de Calais les consignes écrites mentionnées à l'article R214- 122 du code de l'environnement. Ces consignes portent notamment sur les visites de surveillance programmées, sur les visites consécutives à des évènements particuliers et sur le contenu des rapports
correspondants, sur les visites approfondies, sur la surveillance de l'ouvrage en période de crue.
Le responsable de l'ouvrage déclare au service de contrôle de la DREAL Nord — Pas de Calais dans les meilleurs délais, tout incident, événement ou évolution concernant l'ouvrage où son exploitation et mettant
en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens.
Atticle 5 : visites techniques approfondies (articles R214-122 et 123 du CE et article 5 de l'arrêté du 29
février 2008)
Pour les barrages de classe D, les visites techniques approfondies sont réalisées au moins une fois tous les
dix ans.
Article 6 : contrôles et sanctions
Les agents du service de contrôle de la DREAL Nord — Pas-de-Calais et les agents commissionnés au titre
de la police de l'eau peuvent procéder, à tout moment, à des visites de contrôle de l'ouvrage, destinées à
vérifier le respect des dispositions du présent arrêté. Ils effectuent ces visites dans les conditions d'accès
prévues à l'article L 216-4 du code de l'environnement.
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, le responsable sera passible des sanctions
pénales prévues par les articles L 216-6 à L 216-13 du code de l'environnement.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié sur le site internet et au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord. Un exemplaire sera affiché dans la mairie de Rombies-et-Marchipont pendant une durée d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de ces formalités sera adressé par les soins du maire à la DREAL
Nord — Pas-de-Calais Service Risques et au service de la police de l'eau de la DDTM. 4/4
Article 10 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois
suivant sa notification et par les tiers dans un délai d'un an suivant sa publication ou son affichage dans les
conditions de l'article R 514-3-1 du Code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 11: Exécution
Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Secrétaire général de la préfecture du Nord, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Xavier
BUTTOL et Monsieur Jean-Marc BAËLE et dont copie conforme sera adressée par Monsieur le Directeur
départemental des territoires et de la mer à :
Monsieur le Sous Préfet de VALENCIENNES,
Monsieur le Maire de la commune de ROMBIES-ET-MARCHIPONT,
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement du du Logement
Nord — Pas-de-Calais,
Monsieur le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Nord,
Monsieur le chef du service de police de l'eau du Nord,
Monsieur le Chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques du Nord,
Fait à Lille, le 2 7 JUIL. 2012
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
A {
Marc-Etienne PINAULDT EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012209-0009
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 27 Juillet 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral de prescriptions relatives à
la sécurité et la sûreté des ouvrages
hydrauliques « ouvrage dénommé écluse 2
entrée Bousignies » à Bousignies sur Roc
Page 14 Arrêté N°2012209-0009 - 08/08/2012 EX i- ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau environnement
arrêté préfectoral
de prescriptions relatives à la sécurité
et la sûreté des ouvrages hydrauliques
« ouvrage dénommé écluse 2 entrée Bousignies » à Bousignies sur Roc
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 21 1-3, R. 214-112 à R. 214-147 :
VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité
technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en
précisant le contenu ;
VU la reconnaissance des ouvrages en application de l'article L 214-6 II du code de l'environnement ;
VU l'avis du CODERST du Nord en date du 19 juin 2012:
VU l'avis du pétitionnaire concernant le présent arrêté, sollicité par courrier en date du 22 juin 2012 ;
VU l'absence de réponse du pétitionnaire :
CONSIDERANT :
-que les ouvrages ont été régulièrement déclarés ou autorisés en application d’une législation antérieure au
4 janvier 1992 ;
-les caractéristiques techniques des barrages notamment leur hauteur et leur volume tels que définis à
l'article R214-112 du code de l'environnement :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de la
préfecture du Nord ; 2/4
ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Compte tenu de l'impact sur la sécurité des personnes qu'est susceptible d'entraîner sa rupture ou son
dysfonctionnement, l'ouvrage dénommé « écluse 2 entrée Bousignies » à BOUSIGNIES SUR ROC
appartenant à Monsieur Welonek est considéré comme intéressant la sécurité publique et les mesures de
surveillance, d'inspection et d'entretien applicables à l'ouvrage au titre de l'arrêté d'autorisation du 24 mai
1967 sont complétées par les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : situation et classe de l'ouvrage
L'ouvrage dénommé « écluse 2 entrée Bousignies» d'une hauteur de 2,50 m situé sur la Hante sur la
commune de BOUSIGNIES SUR ROC relève de la classe D définie à l'article R214-113 du code de
l'environnement.
Article 3 : propriété et gestion des ouvrages
Monsieur Welonek est le propriétaire de l'ouvrage dénommé « écluse 2 entrée Bousignies» situé sur la
Hante sur la commune de BOUSIGNIES SUR ROC.
Article 4 : Prescriptions relatives aux ouvrages de classe D
Article 4.1. dossier et registre de l'ouvrage (article 214-122 du CE et article 3 et 6 de l'arrêté du 29 février
2008)
Le barrage relevant de la classe D, définie à l'article R214-112 du code de l'environnement, doit être rendu
conforme aux dispositions des articles R214-122 à R214-125, R214-136 et R214-147 du code de
l'environnement et à l'arrêté du 29 février 2008 modifié suivant les délais et modalités suivants :
1) Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage tient à jour un dossier qui contient :
- tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète
possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son
environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis
sa mise en service ;
— une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance de
l'ouvrage en toutes circonstances ;
—- des consignes écrites dans lesquelles sont fixées les instructions de surveillance de l'ouvrage en
toutes circonstances ainsi que celles concernant son exploitation en période de crue ; ces consignes
précisent le contenu des visites techniques approfondies mentionnées à l'article R214-123 ainsi que,
le cas échéant, du rapport de surveillance et du rapport d'auscultation où du rapport de contrôle
équivalent transmis périodiquement au préfet. Elles font l'objet d'une approbation préalable par le
préfet sauf pour les barrages et digues de classe D
I) Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage tient en outre à jour un registre sur lequel sont inscrits
les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de
l'ouvrage et de son éventuel dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et
hydrologiques et à l'environnement de l'ouvrage.
Il) Ce dossier et ce registre sont conservés dans un endroit permettant leur accès et leur utilisation en
toutes circonstances et adressés en double exemplaire au Service de contrôle de la SÉCUrIÉ des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nord — Pas de Calais dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. En plus des renseignements mentionnés au 1) de l'article R214-122, le dossier contient des éléments visés
dans l'article 3 de l'arrêté du 29 février 2008.
Article 4.2. Consignes écrites d'exploitation, de surveillance et de crues (article R214-122 du CE et article 5
de l'arrêté du 29 février 2008)
Dans un délai d'un an, à compter de la notification du présent arrêté, le responsable établit et transmet au
service de contrôle de la DREAL Nord — Pas de Calais les consignes écrites mentionnées à l'article R214-
122 du code de l'environnement. Ces consignes portent notamment sur les visites de surveillance
programmées, sur les visites consécutives à des évènements particuliers et sur le contenu des rapports
correspondants, sur les visites approfondies, sur la surveillance de l'ouvrage en période de crue.
Le responsable de l'ouvrage déclare au service de contrôle de la DREAL Nord — Pas de Calais dans les
meilleurs délais, tout incident, événement ou évolution concernant l'ouvrage ou son exploitation et mettant
en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens.
Arlicle 5 : visites techniques approfondies (articles R214-122 et 123 du CE et article 5 de l'arrêté du 29
février 2008)
Pour les barrages de classe D, les visites techniques approfondies sont réalisées au moins une fois tous les
dix ans.
Article 6 : contrôles et sanctions
Les agents du service de contrôle de la DREAL Nord — Pas-de-Calais et les agents commissionnés au titre
de la police de l'eau peuvent procéder, à tout moment, à des visites de contrôle de l'ouvrage, destinées à
vérifier le respect des dispositions du présent arrêté. Ils effectuent ces visites dans les conditions d'accès
prévues à l'article L 216-4 du code de l'environnement.
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, le responsable sera passible des sanctions
pénales prévues par les articles L 216-6 à L 216-13 du code de l'environnement.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié sur le site internet et au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord. Un exemplaire sera affiché dans la mairie de BOUSIGNIES SUR ROC pendant une durée d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de ces formalités sera adressé par les soins du maire à la DREAL
Nord — Pas-de-Calais Service Risques et au service de la police de l'eau de la DDTM. 4/4
Article 10 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois
suivant sa notification et par les tiers dans un délai d'un an suivant sa publication où son affichage dans les
conditions de l'article R 514-3-1 du Code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 11: Exécution
Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Secrétaire général de la préfecture du Nord, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Welonek
et dont copie conforme sera adressée par le Directeur départemental des territoires et de la mer à:
Monsieur le Sous Préfet d'AVESNES SUR-HELPE,
Monsieur le Maire de la commune de BOUSIGNIES SUR ROC,
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement du du Logement
Nord — Pas-de-Calais,
Monsieur le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Nord,
Monsieur le chef du service de police de l'eau du Nord,
Monsieur le Chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques du Nord,
Fait à Lille, le 27 JUIL. 2012
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
| f\ {
h_J =" t- —
Marc-Etienne PINAULDT EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012209-0010
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 27 Juillet 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral de prescriptions relatives à
la sécurité et la sûreté des ouvrages
hydrauliques « moulin de Sebourg à Sebourg »
Arrêté N°2012209-0010 - 08/08/2012 Page 19 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau environnement
arrêté préfectoral
de prescriptions relatives à la sécurité
et la sûreté des ouvrages hydrauliques
« moulin de Sebourg à Sebourg »
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-3, R. 214-112 à R. 214-147 ;
VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité
technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en
précisant le contenu ;
VU la reconnaissance des ouvrages en application de l'article L 214-6 Il du code de l'environnement ;
VU l'avis du CODERST du Nord en date du 19 juin 2012 ;
VU l'avis du pétitionnaire concernant le présent arrêté, sollicité par courrier en date du 22 juin 2012;
VU l'absence de réponse du pétitionnaire ;
CONSIDERANT :
-que les ouvrages ont été régulièrement déclarés ou autorisés en application d'une législation antérieure au
4 janvier 1992 :
-les caractéristiques techniques des barrages notamment leur hauteur et leur volume tels que définis à
l'article R214-112 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la meret du secrétaire général de la préfecture du Nord; 2/4
ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Compte tenu de l'impact sur la sécurité des personnes qu'est susceptible d'entraîner sa rupture ou son
dysfonctionnement, l'ouvrage dénommé « moulin de Sebourg » appartenant à Madame MORAGE est
considéré comme intéressant la sécurité publique et les mesures de surveillance, d'inspection et d'entretien
applicables à l'ouvrage au titre de l'arrêté d'autorisation du 24 mai 1967 sont complétées par les dispositions
du présent arrêté.
Article 2 : situation et classe de l'ouvrage
L'ouvrage dénommé « moulin de Sebourg» situé sur l'Aunelle sur la commune de SEBOURG relève de la
classe D définie à l'article R214-113 du code de l'environnement.
Article 3 : propriété et gestion des ouvrages
Madame MORAGE est la propriétaire de l'ouvrage dénommé « moulin de Sebourg» situé sur l'Aunelle sur la
commune de SEBOURG.
Article 4 : Prescriptions relatives aux ouvrages de classe D
Article 4.1. dossier et registre de l'ouvrage (article 214-122 du CE et article 3 et 6 de l'arrêté du 29 février
2008)
Le barrage relevant de la classe D, définie à l'article R214-112 du code de l'environnement, doit être rendu
conforme aux dispositions des articles R214-122 à R214-125, R214-136 et R214-147 du code de
l'environnement et à l'arrêté du 29 février 2008 modifié suivant les délais et modalités suivants :
l) Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage tient à jour un dossier qui contient :
- tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète
possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son
environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis
sa mise en service ;
- une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance de
l'ouvrage en toutes circonstances ;
_- des consignes écrites dans lesquelles sont fixées les instructions de surveillance de l'ouvrage en
toutes circonstances ainsi que celles concernant son exploitation en période de crue ; ces consignes
précisent le contenu des visites techniques approfondies mentionnées à l'article R214-123 ainsi que,
le cas échéant, du rapport de surveillance et du rapport d'auscultation ou du rapport de contrôle
équivalent transmis périodiquement au préfet. Elles font l'objet d'une approbation préalable par le
préfet sauf pour les barrages et digues de classe D
Il) Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage tient en outre à jour un registre sur lequel sont inscrits
les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de
l'ouvrage et de son éventuel dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et
hydrologiques et à l'environnement de l'ouvrage.
I) Ce dossier et ce registre sont conservés dans un endroit permettant leur accès et leur utilisation en ES La ITU aus €
toutes circonstances et adressés en double exemplaire au service de contrôle de la sécurité des
auVrAges AydrAUlIques de A DREAL Navd - Pas da Calais dans Un délai de trois mais À smptar de la notification du présent arrêté. En plus des renseignements mentionnés au 1) de l'article R214-122, le dossier contient des éléments visés
dans l'article 3 de l'arrêté du 29 février 2008.
Article 4.2. Consignes écrites d'exploitation, de surveillance et de crues (article R214-122 du CE et article 5
de l'arrêté du 29 février 2008)
Dans un délai d'un an, à compter de la notification du présent arrêté, le responsable établit et transmet au
service de contrôle de la DREAL Nord — Pas de Calais les consignes écrites mentionnées à l'article R214-
122 du code de l'environnement. Ces consignes portent notamment sur les visites de surveillance
programmées, sur les visites consécutives à des évènements particuliers et sur le contenu des rapports
correspondants, sur les visites approfondies, sur la surveillance de l'ouvrage en période de crue.
Le responsable de l'ouvrage déclare au service de contrôle de la DREAL Nord — Pas de Calais dans les
meilleurs délais, tout incident, événement ou évolution concernant l'ouvrage ou son exploitation et mettant
en cause où susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens.
Article 5 : visites techniques approfondies (articles R214-122 et 123 du CE et article 5 de l'arrêté du 29
février 2008)
Pour les barrages de classe D, les visites techniques approfondies sont réalisées au moins une fois tous les
dix ans.
Article 6 : contrôles et sanctions
Les agents du service de contrôle de la DREAL Nord — Pas-de-Calais et les agents commissionnés au titre
de la police de l'eau peuvent procéder, à tout moment, à des visites de contrôle de l'ouvrage, destinées à
vérifier le respect des dispositions du présent arrêté. Ils effectuent ces visites dans les conditions d'accès
prévues à l'article L 216-4 du code de l'environnement.
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, le responsable sera passible des sanctions
pénales prévues par les articles L 216-6 à L 216-13 du code de l'environnement.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié sur le site internet et au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord. Un exemplaire sera affiché dans la mairie de SEBOURG pendant une durée d'un mois. Un procès
verbal de l'accomplissement de ces formalités sera adressé par les soins du maire à la DREAL Nord — Pas-
de-Calais Service Risques et au service de la police de l'eau de la DDTM. 4/4
Article 10 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois
Suivant sa notification et par les tiers dans un délai d'un an suivant sa publication ou son affichage dans les
conditions de l'article R 514-3-1 du Code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 11: Exécution
Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Secrétaire général de la préfecture du Nord, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame MORAGE
et dont copie conforme sera adressée par Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer
à :
Monsieur le Sous Préfet de VALENCIENNES,
Monsieur le Maire de la commune de SEBOURG,
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement du du Logement
Nord — Pas-de-Calais,
Monsieur le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Nord,
Monsieur le chef du service de police de l'eau du Nord,
Monsieur le Chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques du Nord,
Fait à Lille, le 2 7 JUIL. 2012
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Marc-Etienne PINAULDT EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012216-0002
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 03 Août 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 2
janvier 2010 portant renouvellement des
membres de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture
Page 24 Arrêté N°2012216-0002 - 08/08/2012 ET A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction
départementale
des territoires
et de la mer du Nord
Service de l'Economie
Agricole
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2010
portant renouvellement des membres
de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L.313-1, R.313-1 à R.313-8 et R.*511-6 ;
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment l'article 2 ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 modifiée habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1) ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 modifiée relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commission administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants
agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment l'article 17 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 28 juin 2007 relatif à la représentation des
organisations syndicales d’exploitants au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2010 modifié portant renouvellement des membres de la Commission
départementale d'orientation de l'agriculture ;
Vu les propositions des organisations professionnelles ;
Sur proposition du Secrétaire général et du Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
1/3
Arrêté N°2012216-0002 - 08/08/2012 Page 25 ARRÊTE
Atticle 1 : L'article 1”, alinéas b, e, i, j de l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2010 modifié portant renouvellement
des membres de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture est modifié comme suit :
b) REPRESENTANTS D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OÙ
D'UN SYNDICAT MIXTE DE GESTION DE PARC NATUREL REGIONAL OÙ DE PAYS
Titulaire :
—M. Ghislain FRANCOIS, demeurant à BAS LIEU, en remplacement de M. Alain BERTEAUX
e) REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EXPLOITANTS AGRICOLES A
VOCATION GENERALE
- Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Nord
et les Jeunes Agriculteurs :
Titulaires :
—M. Simon AMMEUX, demeurant à SAINTE MARIE CAPPEL, en remplacement de M. François MOREAU
—M. François DEMEURE demeurant à SAINT REMY DU NORD en remplacement de M. Charles MAHELLE
Suppléants :
—M. Louis SOMMAIN demeurant à VIESLY en remplacement de M. Guillaume JAMEZ
—M. Benjamin DENNEQUIN demeurant à MERRIS en remplacement de M. Dominique ROLLIER
i) REPRESENTANTS DES FERMIERS-METAYERS
Titulaires :
—M. Hubert VANDERBEKEN demeurant à BROUCKERQUE
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord — section départementale des
fermiers et métayers
—M. Michel ROGER, demeurant à AUBERCHICOURT
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord — section départementale des
fermiers et métayers
Suppléant:
-M. Emmanuel BAJEUX, demeurant à FOURNES EN WEPPES, en remplacement de M. Marcel DELOS
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord — section départementale des
fermiers et métayers
j) REPRESENTANTS DES PROPRIETAIRES AGRICOLES
Suppléant:
—M. Yvon DRUESNES, demeurant à ESCARMAIN, en remplacement de Me Xavier DELEPINE
Article 2 : Le reste de l'arrêté du 2 janvier 2010 modifié est inchangé.
213
Page 26 Arrêté N°2012216-0002 - 08/08/2012 Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le — 3 AQUT 2012
Le Préfet
légation,
Pour le Préfet et par dé
Le Secrétaire Général
MQ PINAULDT
3/3
Arrêté N°2012216-0002 - 08/08/2012 Page 27 Page 28
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Avis
signé par Edmond MACKOWIAK, directeur
le 02 Août 2012
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Douai
AVIS D'OUVERTURE DE CONCOURS
SUR TITRES pour l'accès au grade
d'Infirmier(ère) Cadre de Santé Deux postes en
interne
Avis - 08/08/2012 D à
N\ N# #7 Centre \-#% Hospitalier
+ La. de DOUAI Douai, le 02 août 2012 SEL ER
f ë
ACCUEIL TELEPHONIQUE :
03 27 94 7000
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Tél. : 03 27 94 7040
Fax.: 03 27 94 7044
Email : drh@ch-douai.fr
AVIS D'OUVERTURE DE CONCOURS SUR TITRES
pour l'accès au grade d’Infirmier(ère) Cadre de Santé
- Deux postes en interne
Conformément à l’article 2 — 1° du Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié, portant statut
particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, un concours sur titres aura lieu
au Centre Hospitalier de Douai (NORD).
Peuvent faire acte de candidature :
© Les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis
par les décrets n°88-1077 du 30 novembre 1988, n°89-609 du 1%” septembre 1989 et n°89-613 du 1° septembre 1989, comptant au 1°’ janvier de l’année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps de cadres de santé, ainsi qu'aux agents non titulaires de la
fonction publique hospitalière, titulaires de l’un des diplômes d'accès à l’un des corps de cadres de
santé et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en
qualité de personnel de la filière infirmière pour 90% des postes ouverts.
Le présent avis fera l'objet d'une publication par insertion aux recueils des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Les demandes de participation devront être adressées, par écrit, dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication de l’avis au Recueil des Actes Administratifs, le cachet de la poste
faisant foi, à :
Madame le Directeur des Ressources Humaines,
Centre Hospitalier de Douai
Route de Cambrai — BP 10740
59507 DOUAI Cedex
Le Directeur du Centre Hospitalier
de Douai,
Edmond ne
Adresse Postale : Madame le Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr
Avis ::08/08/2012 , 2008-201 Page 29 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Avis
signé par Zéneb AITZIANE, directeur des ressources humaines
le 05 Juillet 2012
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Roubaix
Avis relatif au concours interne sur titres pour
le recrutement de cadre socio- éducatif de la
fonction publique hospitalière
Page 30 Avis - 08/08/2012 ari
Centre x Hospitalier de Roubaix
Avis relatif au concours interne sur titres
pour le recrutement de cadre socio-éducatif de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur du Centre Hospitalier de Roubaix (Nord), en date du 05 juillet 2012, a ouvert un concours interne sur titres pour le recrutement de cadre socio-éducatif, en application de l’article 11 du décret n°2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif vacant au Centre Hospitalier de Roubaix.
Peuvent faire acte de candidature, les cadres socio-éducatifs, par voie de concours externe sur titre complété par une épreuve orale d'admission pour 25% des postes à pourvoir, les candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, et des sports (DEJEPS), spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » mention « animation sociale ».
Les candidatures au concours doivent en outre être titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable unité d'intervention sociale institué par le décret 2004-289 du 25 mars 2004 ou d’une autre qualification reconnue par la commission instituée par l’article 8 du décret 2007-196 du 13 février 2007.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, accompagnés d’un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Roubaix, 37 rue de Barbieux, 59056 ROUBAIX CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Pour le Directeur et par délégation,
Le Dikecteur des Ressources Humaines ,
—n
Z. A E Page 32
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012216-0003
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 03 Août 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral complémentaire portant
renouvellement de l'agrément pour
l'exploitation d'un centre véhicules hors
d'usage de la SOCIETE SOLUVAL située à
ANICHE
Arrêté N°2012216-0003 - 08/08/2012 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des politiques publiques
Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement
Réf : DiPP-Bicpe/NP
Arrêté préfectoral complémentaire portant
renouvellement de l'agrément pour l’exploitation d’un
centre véhicules hors d’usage de la SOCIETE
SOLUVAL située à ANICHE
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les titres | et IV de son livre V':
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 318-10 et R. 322-9 ;
Vu le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques
et électroniques ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage,
de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage, abrogé ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté préfectoral n°90-33 du 05 décembre 1990 autorisant la société MACADAM à exploiter un chantier
de stockage de véhicules accidentés et de pièces détachées relevant de la rubrique 286 de la nomenclature
des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 15 mai 2006 sous le n°PR5900008D portant agrément
pour l'exploitation d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage au nom de la
société MACADAM pour le site d'ANICHE :
Vu le donné acte de reprise de l'exploitation par la société SOLUVAL — siège social : 10 avenue des Sports
BP 60500 — 59815 LESQUIN en date du 17 juillet 2009 pour le site d'ANICHE (59580) 4 rue des Frères
Fâches ;
Vu la demande d'agrément, présentée le 14 novembre 2011, par la société SOLUVAL à ANICHE, en vue
d'effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage ;
Arrêté N°2012216-0003 - 08/08/2012 Page 33 Vu les compléments apportés par la société SOLUVAL à ANICHE le 22 juin 2012 ;
Vu le rapport en date du 22 juin 2012 de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, chargé du service de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
du Nord lors de sa séance du 17 juillet 2012 ;
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément par la société SOLUVAL à ANICHE est
complète ;:
Considérant cependant que des non-conformités on été constatées à savoir :
- la non récupération des filtres à huiles (article 2 de l'arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatif aux
agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de
découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage :
- le site ne dispose pas actuellement d’aire d'étanche pour le stockage de véhicules en attente de
dé poliution conformément aux dispositions des articles 3.7, 4.4 et 4.5 de l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 5 décembre 1990 ;
Considérant donc qu'il subsiste des non-conformités sur le site d'ANICHE après une période d'agrément de
6ans;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Nord :
ARRÈTE
Article 1.
La société SOLUVAL, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé 10 avenue des Sports — BP 60500 — 59815 LESQUIN cédex, est agrée pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage sous le numéro PR 59 00008D pour le site qu'elle exploite 4 rue des Frères Fâches BP 75 — 59580 ANICHE.
L'agrément est délivré pour une durée de 1 an à compter de la date de notification du présent arrêté, en
attendant la mise en conformité de ses installations.
Article 2
L'exploitant est tenu, dans l’activité pour laquelle il est agréé à l'article 1 du présent arrêté, de satisfaire à
toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Page 34 Arrêté N°2012216-0003 - 08/08/2012 2 Article 3
Le présent arrêté vaut agrément au titre de l'article R. 543-162 du code de l’environnement dans les
conditions suivantes :
Nature du Oriai P a Quantité Conditions de déchet rigine rovenance mise valorisation
Véhicules Hors Assureurs, particuliers ; , , Ensemble du d'Usage autres professionnels de territoire 7000 VHU/an Broygrééis
(16 01 04*) l'automobile national
Article 4
L'exploitant est tenu, d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation son numéro d'agrément et la
date de fin de validité de celui-ci.
Article 5
En. cas de renouvellement d'agrément, l'exploitant en adresse la demande au préfet de département au moins six mois avant la date de fin de validité de l'agrément en cours.
Tout dossier de demande de renouvellement d' agrément comporte l'ensemble des pièces prévues à l'article 2 de l'arrêté du 02/05/12 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage.
Article 6 : Sanctions
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, it pourra être fait application,
indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues à l'article L.514-1
du code de l’environnement.
Article 7 - Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de LILLE :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à
l'article L511-1 du Code de l'environnement, dans un délai d’un an à compter de la publication ou l'affichage
de cette décision.
Article 8 - Notification et Décision
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le Sous-Préfet de DOUAI sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux :
- maires d'ANICHE,
- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé du service d'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement,
Arrêté N°2012216-0003 - 08/08/2012 Base 35 En vue de l'information des tiers :
- un exemplaire du présent arrêté sera déposé à la mairie d'ANICHE et pourra y être consulté : un extrait de
l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations sont soumises sera affiché à la
mairie d'ANICHE pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de ces
formalités sera dressé par les soins du maire,
- le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins de
Fexploitant, ainsi que sur le site internet de la Préfecture du Nord {www.nord.gouv.fr- rubrique Annonces et
Avis — Installations classées — Autres installations classées — Arrêtés complémentaires) et sera publié sur le
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lil, le
= 3 AOU 2012
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le =" Générgi
Page 36 Arrêté N°2012216-0003 - 08/08/2012 4 CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'AGREMENT N° PR 59000 D
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant fout autre traitement du véhicule hors
d'usage :
4
Ÿ
les batteries, les pots catalytiques ef les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à
carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou
neutralisés ;
les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les
huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi
que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le
cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la
réutilisation des parties de véhicule concernées ;
le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en
vue de leur traitement ;
les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényies (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs
automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de
leurs marques ;
les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies
par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de
véhicules concernés de leurs marques ;
les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
CA composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHÜ
peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur
agréé ;
composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides,
etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre
centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que
matériaux ;
verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en
totalité à partir du 1er juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de
leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié,
lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché
sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut,
l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.
Arrêté N°2012216-0003 - 08/08/2012 Rase 37 La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments
réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de
dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
- les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa
responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet
dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des
véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
- les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les
dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans
lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme
électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de
l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de
l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via
d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
À Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
g) Les faux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
ÿ) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre
VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de
déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris
en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au
premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer
au sens du 5° de l'article R. 543-164.
Page 38 Arrêté N°2012216-0003 - 08/08/2012 La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des
charges avant le 31 août de l'année n + 1. À partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une
validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture
de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il
collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage
et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les
données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R 322-9 du code de la
route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du
véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les
conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et
de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à
empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
- les emplacements affectés à l'entrevosage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour
les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi
que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces
imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
- les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de
contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits
chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-
mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB} et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
- les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse,
huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins,
acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors
Arrêté N°2012216-0003 - 08/08/2012 Pase 39 d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un
dispositif de rétention ;
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à
favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue
et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées
ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et
traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout
autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit
assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre II du livre Il! de la partie réglementaire
du code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre
VAU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus
des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de
dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation
minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec
d'autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre
VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure
que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses
propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de
l'environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en
établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les
tonnages associés (modèle en annexe Ii! de l'arrêté du 02/05/12 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe 1 de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
Page 40 Arrêté N°2012216-0003 - 08/08/2012 - vérification de l'enregistrement dans le cadre du Système communautaire de management environnemental
et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars
2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO
14001 ;
- Certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de
leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
- Certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par
le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
Arrêté N°2012216-0003 - 08/08/2012 Page 41
9 Page 42 Arrêté N°2012216-0003 - 08/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012165-0006
signé par Christian CHOCQUET, président de la commission interrégionale d'agrément et de
contrôle Nord
le 13 Juin 2012
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Arrêté portant agrément du dirigeant d'une
entreprise privée de surveillance et de
gardiennage (Monsieur TCHOUATEUN )
Arrêté N°2012165-0006 - 08/08/2012 Page 43 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Commission interrégionale
d'agrément et de contrôle Nord
dracar@nord.pref gouv.fr
Arrêté portant agrément du dirigeant d’une entreprise privée
de surveillance et de gardiennage
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERREGIONALE
D'AGREMENT-ET-DE-CONTROLE-NORE- TT E
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 612-6 et suivants ;
Mu:-le-décret-n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés
des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds
et de protection physique des personnes ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil National des Activités Privées de Sécurité
et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et
de contrôle du Conseil National des Activités privées de Sécurité ;
Considérant que Monsieur TCHOUATEUN Roger répond aux conditions requises en vue de l'obtention d’un
agrément en qualité de dirigéänt d'une société de gardiennage ;
Sur proposition du Président de la Commission interrégionale d’Agrément et de Contrôle Nord après # délibération de la commission,
ARRETE
Article 1er : Monsieur TCHOUATEUN Roger né le 8 juillet 1965 à Yaoundé (Cameroun) est agréé en qualité de dirigeant pour exercer une activité privée de sécurité à la date du présent arrêté.
Atlicle 2: Le présent agrément sera retourné à la Commission Interrégionale d'Agrément et de Contrôle
Nord en cas de cessation de l'activité de dirigeant de l'intéressé. :
Article 3: L'âgrément peut être retiré lorsque $on titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues pour
sadélivrance: l! peut être suspendu immédiatement en cas d'urgence ou de nécessité tenant à l'ordre public.
Alice 4: Le Président de la Commission interrégionale d'Agrément et de Contrôle Nord sera chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LILLE, le À 3/6 1 242
Le Président de la Commission Inteirégionale
d’Agrémentetide Gontrôle Nord.
Christian CHOCQUET
Page 4477 ADRESSE POSTALE : 12 14 rue Jean Sans Peit 8062 ALLE LEGS Shore: 3.20.80.59.50 - Télécopie : 03,20.30,53.72 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012165-0007
signé par Christian CHOCQUET, président de la commission interrégionale d'agrément et de
contrôle Nord
le 13 Juin 2012
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Arrêté autorisant le fonctionnement d'une
entreprise privée de surveillance et de
gardiennage - Entreprise de gardiennage
dénommée « MIFI SECURITE» sise à Lille -
2/33 Square Epi de Soil
Arrêté N°2012165-0007 - 08/08/2012 Page 45 Liberté + Égalité « Fratoraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Commission interrégionale
d'agrément et de contrôle Nord
dracar@nord.pref gouv.fr
Arrêté autorisant le fonctionnement d'une entreprise privée
de surveillance et de gardiennage
LE PRESIDENT_DE LA COMMISSION NTERREGIONALE ——-
D'AGREMENT ET DE CONTROLE NORD
Vü le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 612-9 et suivants ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié relatif à l'autorisation administrative et au recrutement
des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des
personnes ; :
Vu:le décret n° 2011-1919 du'22 décembre 2011 relatif au Conseil National des Activités Privées de Sécurité
et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités privées de sécurité :
Vü la création de l'entreprise de gardiennage dénommée « MIFI SECURITE PRIVEE» :
Considérant que ladite société est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Président de la Commission Intérrégionale d’Agrément et de Contrôle Nord après
délibération de la commission,
ARRETE:
Article. 1er : L'entreprise de gardiennage dénommée « MIFI SECURITE» sise à Lille - 2/33 Square Epi de . Soil ayant-pour objet la surveillance et le gardiennage , est autorisée à exercér.ses activités. à la date du présent arrêté.
Atticle 2 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant Fun des renseignements constitutifs du
dossier et fout changement sübstantiel dans la répartition du capital de la personne morale, devront faire
Fobjet d'une déclaration dans un délai d’un mois auprès du Président de la Commission Interrégionale
d'Agrément et de Contrôle Nord. :
Article 3 : Monsieur le- Président de la Commission. Interrégionale d'Agrément et de Contrôle Nord sera
: Chargé de l'exécution du:présent arrêté, qui sera inséré au recueil des àctes administratifs de la préfecture
du Nord.
Fait à LILLE, le d’3 106 /2012
Le Président de la Commission Interrégionale
d =
Page 46 N° LU SESRT - 08/08/2012 ADRESSE POSTALE : 12 14 rue Jean Sans Pb68000 LILCE CEDEX Téléphone. 03.20,30.50.50 - Télécopie : 03.20.30.53.72 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Décision
signé par Christian CHOCQUET, président de la commission interrégionale d'agrément et de
contrôle Nord
le 13 Juin 2012
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Décision n °AGR- SSP-59-2012-01 portant
agrément du dirigeant d'une société de sécurité
privée
Décision - 08/08/2012 Page 47 * Liberté » Égalité
? RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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‘ Décision n°AGR-SSP-59-2012-01
portant agrément du dirigeant d’une société de sécurité privée
ee —— LE-PRESIDENT-DE-LA-GOMMISSION-INTERREGIONALE
D'AGREMENT ET DE CONTROLE NORD
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 612-6 à L. 612-8 ;
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril. 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations ‘avec les
administrations ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveiltance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique
des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ; :
Vu le décret n°.86-1058 du 26 septernbre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes,.de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vü lé décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité’ et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants’ et des salariés des entreprises-exerçant des activités de surveillance’et dé gardiénnage, de transport d de fonds et de protection physique des personnes; :
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembré-2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner
lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2011-1919-du 22 décembre 2011 reiatif au Conseil National des Activités Privées de Sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les
activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté ministérieldu: 23: décembre ‘2011 modifié portant création: des’ comrmissions ‘intérrégionales:
d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités privées de sécurité ;
Mu la demande présentée par Morisieur BOURGAIN Ludovic né le 25 décembre 1976.à Boulogne.sur Mer
(62) de nationalité Française demeurant 4 rue de la Grande Cavée à SEBOURG (59990) gérant de la société
dénommée « Régie Service Sécurité » ;
Considérant que Monsieur. BOURGAIN. Ludovic remplit les. conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
DECIDE
Article 1er: Monsieur BOURGAIN Ludovic est agréé à exercer la fonction de gérant d'une société ayant pour objet : la surveillance, la sécurité et le gardiennage à compter de la notification de la présente décision.
Page 48 .... ADRESSE POSTALE : 12 - 14 rue Jean Sans Peur- 59039LILLE,CERFX-Téféphone : 03.20.30.59.59 - Télécopie : 03.20.30.53.72 +
Articlé 2 : Le numéro de cet agrément doit figurer sur fous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société.
Article-3 Le -bénéficiaire-du--présent--agrément-est tenu-de--signaler-tout- changement de-situation--et
notamment d'adresse, de gérant ou d'associé etc.
Article 4 : Le Président de la Commission Interrégionale d'Agrément et de Contrôle Nord est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
du département du Nord.
Fait à LILLE, le AD ICEUS
Le Président de la Commission Interrégionale
d'Agrément.ef de Contrôle Nord,
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la commission interrégionale d'agrément et de contrôlé Nord;
=." “soit par voie dé recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la comimission nationale d'agrément et de contrôle.
Vous pourrez exércer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter
soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naïissarice d'une décision implicite de rejet résultant
du silence de ia commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois. La commission nationale d'agrément et de
contrôle procédera au réexamen de la décision sur.le fondement de la situation de fait-et de droit applicable à la date de sa décision. Décision : 08/08/2012 Page #9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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signé par Christian CHOCQUET, président de la commission interrégionale d'agrément et de
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Décision n °AGR- SSP-59-2012-02 portant
agrément du dirigeant de la société de sécurité
privée société dénommée « SHADOW
SECURITE «
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Décision n°AGR-SSP-59-2012-02
portant agrément du dirigeant d’une société de sécurité privée
LE-PRESIDENT-DE-LA COMMISSIONNTERREGIONALE D'AGREMENT ET DE CONTROLE NORD
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 612-6 à L. 612-8;
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; ‘
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnëls des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vurlé décret n° 2005-1122 du:6 septémibre 2005: pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les. activités privées de sécurité et relatif.à l'aptitude professionnelle dés dirigeants et des saläriés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
Vule-décret n° 2005-1124 du:6 septembre 2005 fixant la liste des énquêtes administratives pouvant donner lieu:à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ; ‘
Vule décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil National des Activités Privées de Sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité ; ; . :
Vu. l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales d'agrémént et de contrôle du Conseil National dés Activités privées de sécurité
Vu. la démande présentée par Monsieur Alain VERSCHELDE né le 21 juillet 1969 à Douai de nationalité Française demeurant à ÊRRE - 68 rue Alfred Dorvillers dirigeant de la société dénommée « SHADOW SECURITE» ; ‘
Considérant que Monsieur Alain VERSCHELDE remplit les conditions prévues par la réglementation en. vigueur ; : .
DECIDE
Article 1er : Monsieur Alain VERSCHELDE est agréé à exercer la fonction de dirigeant d'une société ayant pour objet la sécurité, le gardiennage et la surveillance à compter de la notification de la présente décision.
ADRESSE POSTALE : 12 - 14 rue Jéan Sans Peur: 59049 LILLE BC äsphone : 03.20.30.59.59 - Télécopie : 03.20.80.53.72 Page 51 Article 2 : Le numéro de cet agrément doit figurer sur tous les documents de nature informative,
contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société.
Article 3: Le bénéficiaire du présent agrément est tenu de signaler tout changement de situation et
notamment d'adresse, de gérant ou d'associé etc.
Article 4 : Le Président de la Commission Interrégionale d'Agrément et de Contrôle Nord est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
du département du Nord.
Fait à LILLE, le A’ /S6 / 22,
Le Président de la Commission Interrégionale
d'Agrément £ ontrôle Nord,
Christian CHOCQUET
La présente décision peut être contestée dans les deux mois süivants:sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord;
- Soit par voie de recours ädministratif préalable obligatoire formé auprès de la commission nationale d'agrément ét de contrôle.
Vous. pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunat administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter
soit de la réponse de la comrnission natiohale d'agrément et de’ contrôle, soit de la naissance d’une décision implicite dé rejet résültant
du:silence de la commission nationale. d'agrément et de contrôle pendant deux mois. La commission nationale d'agrément et de
Pogntôle procédera au réexamen de la décision sur le fonderfentsdærla @itétièn de fait et de droit applicable à la date de sa décision. EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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signé par Christian CHOCQUET, président de la commission interrégionale d'agrément et de
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Décision n °AGR- SSP-59-2012-03 portant
agrément du dirigeant d'une société de sécurité
privée
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Décision n°AGR-SSP-59-2012-03
portant agrément du dirigeant d'une société de sécurité privée
D'AGREMENT ET DE CONTROLE NORD
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 612-6 à L. 612-8 ;
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique
des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des
personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique
des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des
salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de
protection physique des personnes ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner
lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil National des Activités Privées de Sécurité
et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales
d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités privées de sécurité ;
Vu la demande présentée par Madame MBIA ESSONO épouse VIAUD Xaverie née le 23 septembre 1977 à
NKOLNYADA (Cameroun) de nationalité Française demeurant 1 / 2 rue Clément Ader à Waittignies (59139)
gérante de la société dénommée « ALMA SECURITE PRIVEE» ;
Considérant que Madame MBIA ESSONO épouse VIAUD Xaverie remplit les conditions prévues par la
réglementation en vigueur ;
DECIDE
Article 1er : Madame MBIA ESSONO épouse VIAUD Xaverie est agréée à exercer la fonction de gérant
d'une société ayant pour objet : la surveillance, la sécurité et le gardiennage à compter de la notification de la présente décision.
Page 4° ADRESSE POSTALE : 12 - 14 rue Jean Sans Peur- 59020 d1E1P"CEOER®/FÉÉPhone : 03.20.30.59,59 - Télécopie : 03.20.30.53.72
LE-PRESIDENT.DE LA COMMISSIONINTERREGIONALE 2... Article 2 : Le numéro de cet agrément doit figurer sur tous les documents de nature informative,
contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société.
Article 3: Le bénéficiaire du présent agrément est tenu de signaler tout changement de situation et
notamment d'adresse, de gérant'ou'd'associé etc.
Article 4 : Le Président de la Commission Interrégionale d’Agrément et de Contrôle Nord est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
du département du Nord.
Fait à LILLE,le J8 166 1! A9
... Christian CHOOQUET
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord;
- soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commission nationale d'agrément et de
contrôle.
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter
soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant
du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois. La commission nationale d'agrément et de
contrôle procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision.
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autorisation de fonctionnement d'un service
interne de sécurité
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Décision n°AUT-SSI-59-2012-01
portant autorisation de fonctionnement d'un service interne de sécurité.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERREGIONALE
D'AGREMENT-ET-DE-GONTROLE-NORD—
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son articte L 612-25 ;
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12. avrit. 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ; .
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de träansport:de fonds, de protection physique
des personnes, de recherches privées:et de vidéoprotection ; :
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherchés privées et dé vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2006 pris pour l'application de la loï n° 83-629 du 12 juilet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif l' aptitude professionnelle des dirigeants et dés salariés
des. entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fondés, de
protection physiqué-des personnes et de vidéoprotection ; .
Vu le.décret n° 2005-1124 du 6-septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitéments autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil National des Activités Privées-de Sécurité ét modifiant certains décréts portant application de la loi n° 83-629. du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté ministériél du 23 décembre 2011. modifié portant création des commissions intérrégionales -- d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités privées de sécurité ;
es Vu la demande présentée. par Monsieur DUBUS Eudovic né le 3.juillet 1971 à Croix.en sa qualité de « Manager Service Sécurité » -en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un service interne de
sécurité pour le magasin d'Auchän City sis Centre commercial St Christophe - rue Fidèle Lehoucq à
TOURCOING :
Considérant là nomination.de Monsieur DUBUS Ludovic en qualité de responsable de la sécurité ; . Li
Considérant que l'intéressé remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
Considérant que la dite entreprise ést constituée conformément à la législation'en vigueur ;
| ADRESSE POSTALE: 12 14 rue Jean Sans Peur. 8902 daitie"cED AY FéléBhone : 03.20,30.59.59 - Télécopie : 03.20.30.53.72 Page 57 DECIDE
Article 1er : la société dénommé « AUCHAN City», représentée par Monsieur DUBUS Ludovic,
est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage pour son propre compte à compter de
la date de la notification de la présente décision.
Article 2 : la société « AUCHAN City » sise Centre commercial St Christophe —.rue Fidèle Lehoucq à
Tourcoing, est autorisée à charger certains de ses salariés, titulaires de la carte professionnelle à effectuer
des missions de surveillance et de gardiennage pour son propre compte à compter de la date de notification
de la présente décision.
Articlé 3 : Le président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratif des services de l'Etat
de la préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le A3 106 (RAN
Le Prési ] sibn Interrégionale
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants.sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord ;
- soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle.
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter ÿ
soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant î
du'silénce de là commission nationale d'agrément et dé contrôle pendant deux mois. La commission nationale d'agrément et de
contrôle procédera au réexamen de la décision sur le fondement de {a situation de fait et de droit applicable à la date de'sa décision.
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Décision
signé par Christian CHOCQUET, président de la commission interrégionale d'agrément et de
contrôle Nord
le 13 Juin 2012
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Décision n ° AUT- SSP-59-2012-01 portant
autorisation de fonctionnement d'une société
de sécurité privée
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Décision n° AUT-SSP-59-2012-01
Portant autorisation de fonctionnement d'une société de sécurité privée
LE -PRESIDENT-DE LA COMMISSION INTERREGIONALE -
D'AGREMENT ET DE CONTROLE NORD
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 612-9 à L 612-15;
Vule code du commerce ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu dé- décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation dés matériels; documents, uniformes et .
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique
des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu lé décret n° 86-1058 du.26 septembre 1986 modifié relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance. ét de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de récherches privées:et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : “réglementant lés' activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des “dirigeants ét des salariés des entreprises.exerçant dés activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2006 fixant la liste des enguêtes administratives pouvant donner lieu à là consultation de traitements autorisés de donnéés personnelles :
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil National-dés Activités Privées de Sécurité
...@t modifiant certains. décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. règlementant les “activités privées de sécurité ;
vu l'arrêté ministériet du 23 décembre 2011 modifié portant création ‘des commissions interrégionales : d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités privées de sécurité ;
Vü la décision n°AGR-SSP-59:2012-02 du 13; juin 2012 portant agrément de Monsieur Alain VERSCHELDE
en qualité de dirigeant ;
: Vu:l4: demande présentée ‘par Monsieur. Alain VERSCHELDE hé le. 21 ‘juillet 1969 à Douai: de: nationalité . Françéise demeurant 68 rué Alfred Dorvillers à ERRE (59171) dirigeant de la société dénommée «SHADOW
Sécurité Privée » ;
Considérant que Monsieur Alain VERSCHELDE rémplit les conditions prévues par la ‘réglementation en vigueur ; :
Page 60" ADRESSE POSTALE : 12-14 rue Jean Sans Peur- 590$ 108 "CE DER/Télépnone : 03.20.30.59.59 : Télécopie : 03.20.30.53.72 DECIDE
Article 1er : La société individuelle dénommée « SHADOW Sécurité Privée » représentée par Monsieur Alain-VERSCHELDE et domiciliée 68 rue Alfred Dorvillers à ERRE (59171) est autorisée à exercer les activités. de surveillance et de gardiennage à compter de la notification de la présente décision.
Article 2 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l'intitulé et l'adresse figurent à l'article 1er dé la présente décision.
; Article 3 : Le numéro de cette décision ainsi que les dispositions de l'article L 612-14 du code la sécurité ————— ntérieure selon lesquelies + l'autorisation administrative préalable neconfère” aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des F pouvoirs publics », devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la Société.
: Article 4: Le ‘bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation, notamment l'adresse, dé gérant ou d'associé. ;
Article :5 : L'activité de cétte société est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage. Est exclue È l'activité de:protection physique des personnes ainsi que les activités non liées directement ou indirectèment . à la sécurité où au transports de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.
Aticle 6 : Le président de la commission interrégionale d'agrément ou de contrôle NORD est:chargé de Pexécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs. des services de l'Etat du département du Nord. | ‘
Fait à LILLE, le A3 /06 122,
Le Président de | irnission Interrégionale
-" d'Agrémep} ea hé grêle Nord,
+
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord;
- soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle. Les
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal. administratif du lieu.de votre résidence dans. les deux mois à.compter soit de. la réponse dé la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant x du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois. La commission nationale d'agrément et de contrôle procéderaau réexamen de la décision Sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision:
Décision - 08/08/2012 Page 61 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Christian CHOCQUET, président de la commission interrégionale d'agrément et de
contrôle Nord
le 13 Juin 2012
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Décision n ° AUT- SSP-59-2012-02 portant
autorisation de fonctionnement d'une société
de sécurité privée
Page 62 Décision - 08/08/2012 Liberté » Égalité
n RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Commission interrégionale
d'agrément et de contrôle Nord
dracar@nord.pref.gouv.fr
Décision n° AUT-SSP-59-2012-02
portant autorisation de fonctionnement d'une société de sécurité privée
D'AGREMENT ET DE CONTROLE NORD
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 612-9 à L 612-15 ;
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique
des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le-décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance: et de gardiennage, de transport: de fonds, de ‘protection physique des personnes; dé recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loin° 83-629 du 12 juitét 1983 règlementant les activités privées. de sécurité et: relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et.des
salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de
protection physique des persorines et dé vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données pérsonnelles :
Vu'le décret n° 2011-1919 dû 22 décembre 2011 relatif au Conseil National dés Activités Privées de Sécurité ét modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités privées de sécurité ;
Vü la décision n° AGR-SSP-59-2012-01 du 13j juin:2012 portent agrément de Monsieur BOURGAIN Ludovic _en qualité de gérant ;
Vu là demande présentée par Monsieur BOURGAIÏN Ludovic né le 25 décembre 1976 à ‘Boulogne sur Mer, de nationalité Française demeurant 4 rue de la Grande Cavée à SEBOURG gérant de la société dénommée « REGIE SERVICE SECURITE » ; .
Considérant que Monsiéur BOURGAIN Eudovic remplit les conditions prévues par la réglementation en. vigueur ;
ADRESSE POSTALE : 12-14 rue Jean Sans Peur- 5809%L445:CRBAX/Xéléphone : 03.20.30.59.59 - Télécopie : 08.20.50.63.72 Page 63
LE-PRESIDENT DE LA COMMISSION.INTERREGIONALE. pee
DECIDE
Articie 1er : La société dénommée « REGIE SERVICE SECURITE » représentée par Monsieur BOURGAIN
Ludovic et domiciliée 100 re D. Estreux à ONNAING (59264) est autorisée à exercer les activités de
surveillance et de gardiennage à compter de la notification de la présente décision.
Article 2 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l'intitulé et l'adresse
figurent à l'article ier de la présente décision.
Article 3 : Le numéro de cette décision ainsi que les dispositions de l’article L 612-14 du code la sécurité
TT intérieure: selon’ lesquelles”+« l'autorisation administrative-préalable-ne-confère aucun caractère”officiel à"
l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité dés
pouvoirs publics », devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire,
y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société.
Article 4: Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation,
notamment l'adresse, de gérant ou d'associé.
Article 5 : L'activité de cette société est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage. Est exclue
l'activité de protection physique des personnes ainsi que les activités non liées directement ou indirectement
à la sécurité ou au transports-de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.
Article 6 : Le président de la commission interrégionale d'agrément ou de contrôle NORD est chargé de
l'exécution de la présenté décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l Etet du département du Nord.
Fait à LILLE, le A3 1% / 2012
Le Président de le Commission A ns
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- = soit par voie de recours gracieux formé auprès de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord;
- soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commission nationale d'agrément et de
contrôle.
Vous pourrez exercer un.Tecours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter
soit de la réponse de la:commission nationale d'agrément et-de contrôle, sait de la naissance d'une décision. implicite de rejet r résultant
‘du’ silence de ia commission nationale d'agrément. et de contrôle pendant deux mois. La commission nationale d'agrément et dé contrôle procédera au réexamen de la décision sur le fondement de là situation de fait et de droit applicable à ta date de-sa décision.
Page 64 ‘ “Décision - 08/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Christian CHOCQUET, président de la commission interrégionale d'agrément et de
contrôle Nord
le 13 Juin 2012
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Décision n ° AUT- SSP-59-2012-03 portant
autorisation de fonctionnement d'une société
de sécurité privée
Décision - 08/08/2012 Page 65 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Commission interrégionale
d'agrément et de contrôle Nord
dracar@nord.pref.gouv.fr
Décision n° AUT-SSP-59-2012-03
portant autorisation de fonctionnement d'une société de sécurité privée
LE-PRESIDENT-DE LA-COMMISSION INTERREGIONALE... -
D'AGREMENT ET DE CONTROLE NORD
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 612-9 à L 612-15 ;
Vu le code du commerce ;
Vu a loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique
des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié relatif à l'autorisation administrative et au recrutement
des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection
physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des
salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de
protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner
lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil National des Activités Privées de Sécurité
et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les
activités privées de sécurité ;
Vu larrêté ministériel du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales
d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités privées de sécurité ;
Vu la décision n° AGR-SSP-59-2012-03 du 13 juin 2012 portant agrément de Madame MBIA ESSONO
épouse VIAUD Xaverie en qualité de gérant ;
Vu la demande présentée par Madame MBIA ESSONO épouse VIAUD Xaverie née le 23 septembre 1977 à
NKOLNYADA (Cameroun) de nationalité Française demeurant 1 / 2 rue Clément Ader à Wattignies (59139)
gérante de la société dénommée « ALMA SECURITE PRIVÉE » ;
Considérant que Madame MBIA ESSONO épouse VIAUD Xaverie remplit les conditions prévues par la
réglementation en vigueur ;
Page Scision s 2 sénnn
8€ 66 ADRESSE POSTALE : 12 14 rue Jean Sans Peur- 5904 LE CÉDER Téléphone : 03.20.30.59.59 - Télécopie : 03.20.30.53.72 DECIDE
Article 1er : La société dénommée « ALMA SECURITE PRIVÉE » représentée par Madame MBIA ESSONO épouse VIAUD Xaverie et domiciliée 1 / 2 rue Clément Ader à Wattignies (59139) est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la notification de la présente décision.
Article 2 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l'intitulé et l'adresse __.. figurent à l’article 1er de la présente décision.
Atticle 3 : Le numéro de cette décision ainsi que les dispositions de l’article L 612-14 du code la sécurité intérieure : selon lesquelles « l'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics », devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société.
Atticle 4: Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation, notamment l'adresse, de gérant ou d’associé.
Article 5 : L'activité de cette société est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage. Est exclue l'activité de protection physique des personnes ainsi que les activités non liées directement ou indirectement à la sécurité ou au transports de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.
Article 6 : Le président de la commission interrégionale d'agrément ou de contrôle NORD est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département du Nord.
Fait à LILLE, le A3 1/06 A2
Christian CHO QUET
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la comrnission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord;
- soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle.
Vous pourrez exercer un recours contentieux-auprès du tribunat administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, sait de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois. La commission nationale d'agrément et de contrôle procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision.
Décision - 08/08/2012 Page 67 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012214-0011
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 01 Août 2012
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2012
des prestations du Dispositif d'Accueil de Jour
« Métamorphose » géré par ALTER EGAUX
Page 68 Arrêté N°2012214-0011 - 08/08/2012 EE Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction interrégionalc
de la Protection
Judiciaire de La Jeunesse
Grand Nord
Direction de
{’Evaluation, de la
Programmation, des
Affaires financières et de
T'Immobilier
Pôle secteur habilité
justice
Arrêté portant tarification pour l’exercice 2012 des prestations du Dispositif
d'Accueil de Jour « Métamorphose » géré par ALTER EGAUX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants,
L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1948 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les départements ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005, portant diverses dispositions relatives
aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1” décembre 2005 portant
modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la
protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de
l'État dans le département ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et
des lieux de vie et d'accueil ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2040 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la
protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêté N°20/22 14-001 1 - 08/08/2012 Page 69 Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 mars 2000 autorisant la création d'un Centre Educatif
Renforcé dénommé Centre d'Accueil de Jour « Métamorphose »,.sis 26 rue de Saint Amand
59300 Valenciennes et géré par l'Association ALTER EGAUX;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2007 habilitant le Centre d'Accueil de Jour
« Métamorphose » au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation
des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
lautarité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant ;
Vu le courriel transmis le 26 mai 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
Centre d’Accueit de Jour « Métamorphose » a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé de la
Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 15 juin
2012;
Vu le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le Centre d'Accueil de
Jour « Métamorphose » par courrier transmis lé 25 juin 2012 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé de la
Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 16
juillet 2012;
Sur proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1%:
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre
d'Accueil de Jour « Métamorphose » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en
Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 80 174.96 €
Dépenses Groupe il : 607 338.55 €
Dépenses afférentes au personnel 408 807.18 €
Groupe III : .
Dépenses afférentes à la structure 128 866.41 €
Groupe | :
Produits de la tarification 660 778.87 €
Groupe Il : 0.00 €
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation u 650 773.57 €
Groupe Il :
Produits financiers et produits non 0.00 €
encaissables
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du Centre d'Accueil de Jour
« Métamorphose » est fixée comme suit à compter du 1° août 2042 :
Page 70 Arrêté N°20/22 14-001 1 - 08/08/2012 Type de Montant en Montant Montant en
prestation Euros en Euros euros du prix de
du tarif du prix de journée ou de la
forfaitaire par journée mesure à
mesure compter du 1°
août 2012
Accueil de jour 260.00 € 191.88 €
Arücle 3 :
Le montant précisé à l'article 2 est calculé en prenant les reprises de résultats suivants affectés
en « report à nouveau » :
- compte 11519 « report à nouveau déficitaire » : 43 435.02 €
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale sis: Cour administrative d'appel de Nancy 6 rue du Haut
Bourgeois — C.0.60015 - 54035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 5 :
Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Aricle 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Atticle 7 :
Le Secrétaire général de ta Préfecture du Nord et la Directrice Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pierre ÆUILLEMAUD
nn
Fait à Lille, le = AÜT 2012
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général /
Marc-Etienne PINAULDT
Arrêté N°20/22 14-001 1 - 08/08/2012 Page 71 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012214-0012
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 01 Août 2012
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2012
des prestations du Centre Educatif Renforcé «
Tête de l'eau » géré par l'association ALTER
EGAUX
Page 72 Arrêté N°2012214-0012 - 08/08/2012 E
| $ | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction interrégionale
de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
Grand Nord
Direction de
l'Evaluation, de la
Programmation, des
Affaires financières et de
l'immobilier
Pôle secteur habilité
justice
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2012 des prestations du Centre Educatif Renforcé « Tête de l'eau » géré par association ALTER EGAUX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants, L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.361-15 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1* décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêté N°20/22 14-0012 - 08/08/2012 Page 73 Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2005 autorisant la création d'un Centre Educatif
Renforcé dénommé « Tête de l'Eau », sis 26, rue Saint Amand 59300 VALENCIENNES et
géré par l'association ALTER EGAUX ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2008 habilitant le Centre Educatif Renforcé « Tête de
l'Eau » au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics au privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant ;
Vu le courriel transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le Centre Educatif Renforcé « Tête de l'Eau » a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé de le
Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 15 juin
2012;
Vu le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le Centre Educatif
Renforcé « Tête de l'Eau » courrier transmis le 25 juin 2012;
Vu les prapositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé de la
Directrice Interrégionale de ta protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 16
juillet 2012;
Sur proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord :
ARRÈTE
Atticle 17 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre
Educatif Renforcé « Tête de l'Eau » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en
Euros
Groupe | .
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 102 167.91 €
Dépenses Groupe Il : . 910 853.38 €
Dépenses afférentes au personnel 596 078.46 €
Groupe lit :
Dépenses afférentes à la structure 212 607.01 €
Groupe | :
Produits de la tarification 807 418.89 €
Groupe Il : 000€
Recsttes Autres produits relatifs à l'exploitation ‘ 807 418.89 €
Groupe [II :
Produits financiers et produits non 0.00 €
encaissables
Page 74 Arrêté N°20/22 14-0012 - 08/08/2012 Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du
« Tête de l'Eau » est fixée comme suit à compter du 1% août 2012 :
Centre Educatif Renforcé
Type de Montant en Montant Montant en prestation Euros en Euros euros du prix de du tarif du prix de journée ou de la forfaitaire par Journée mesure à mesure compter du 1° août 2012
internat 488.75 € 351.20 €
Article 3 :
Le tarif précisé à l'article 2 est calculé en prenant les reprises de résultats suivants affectés en
« report à nouveau » :
- compte 11510 « excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation » : 103 434.49 €
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale sis: Cour administrative d'appel de Nancy 6 rue du Haut
Bourgeois — C.0.,50015 - 54035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 8 :
Une copie conforme du présent arrété sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Atticle 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture du Nord et la Directrice Interrégionaie de la Protection
Judiciaire de ta Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour
Padjoint
PierrgsUILLEMAUD
Fait à Lille, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation.
Arrêté N°20/22 14-0012 - 08/08/2012
I
Marc-Etienne PINAULDT
* LAOUT 202
Page 75 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012214-0013
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 01 Août 2012
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2012
des prestations du Centre Educatif Renforcé «
Oxygène » géré par ALTER EGAUX
Page 76 Arrêté N°2012214-0013 - 08/08/2012 à
| M È | Liberié » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction interrégionale
de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
Grand Nord
Direction de
Evaluation, de la
Programmation, des
Affaires fimancières et de
l'immobilier
Pôle sccteur Habilité
justice
Arrêté portant tarification pour l‘exercice 2012 des prestations du Centre Educatif
Renforcé « Oxygène » géré par ALTER EGAUX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants,
L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les départements ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1° décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et
des lieux de vie ei d'accueil ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2040 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Arrêté N°20122 14-0013 - 08/08/2012 Page 77 Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 septembre 1997 autorisant la création d'un Centre Educatif Renforcé dénommé CER « Oxygène », sis 104, rue de la Haute Cornée — 59213 BERMERAIN et géré par ALTER EGAUX ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 Mai 2008 habilitant le Centre Educatif Renforcé
« Oxygène » au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif & l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant ;
Vu le courriel transmis le 26 mai 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
Centre Educatif Renforcé « Oxygène » a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice
2072;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé de la
Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 15 juin
2012;
Vu le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le Centre Educatif
Renforcé « Oxygène » par courrier transmis le 25 juin 2012 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé de la
Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord en date du 16
juillet 2072;
Vu le rapport de la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord ;
Sur proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Atticle 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre
Educatif Renforcé « Oxygène » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionneis Montants Total
en Euros en
Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
100 879.15 €
Dépenses Groupe Il : 873 209.54 €
Dépenses afférentes au personnel 669 573.21€
Groupe IH :
Dépenses afférentes à la structure 102787.18€
Groupe |:
Produits de la tarification 817 040.08 €
Groupe Il : 0.00 €
Recettes Autres produits rejatifs à l'exploitation ‘ 817 040.03 €
Groupe Ill :
Produits financiers et produits non 0.00€
encaissables
Page 78 Arrêté N°20122 14-0013 - 08/08/2012 Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du Centre Educatif Renforcé
« Oxygène » est fixée comme suit à compter du 1% août 2012 :
Type de Montant en Montant Montant en prestation Euros en Euros euros du prix de du tarif du prix de journée ou de la forfaitaire par journée mesure à mesure compter du 1° août 2012
internat 494.58 € 417.18 €
Article 3 :
Le tarif précisé à l'article 2 est calculé en prenant les reprises de résultats suivants affectés en
« report à nouveau » :
- compte 11510 « excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation » : 56 169.51 €
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale sis: Cour administrative d'appel de Nancy 6 rue du Haut
Bourgeois — C.0.50015 - 54035 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 5 :
Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture du Nord et la Directrice Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
fe GUILLEMAUD
Arrêté N°20122 14-0013 - 08/08/2012
Fait à Lille, le
= À AQU 2012
Le Préfet,
Peur le Préfet et par délégatiott,
RE
Marc-Etienne PINAULDT
Page 79 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012208-0004
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 26 Juillet 2012
Service de la Navigation Nord - Pas- de- Calais
ARRETE portant transfert de propriété de
l'ancien bras du canal de Mons à Condé
compris entre la limite communale de
Thivencelles (PK 9,918) et le PKk fin 10,972
nouveau CD 935 au profit de la ville de
Condé- sur- l'Escaut
Page 80 Arrêté N°2012208-0004 - 08/08/2012 Liberté » Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
portant transfert de propriété de l'ancien bras du canal de Mons à Condé compris entre la limite
communale de Thivencelles (Pk 9,918) et le Pk fin 10,972 nouveau CD 935
au profit de la ville de Condé-sur-l'Escaut
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-calais
Préfet du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L3113-1,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le code des transports,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques. et
notamment son article 56,
Va la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son
article 32 et son titre V.
Vu le décret n°2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de
l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements,
Va le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du 24 janvier 1992 relatif au domaine confié à VNF.
Va l'arrêté du 27 octobre 2006 portant délégation au préfet coordonnateur de bassin,
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Condé-sur-l'Escaut en date du 15 juin 2010 demandant
à l'Etat le transfert de propriété de l'ancien bras du canal de Mons à Condé,
Vu la saisine du Conseil régional du Nord Pas-de-Calais du 3 août 2010 par le préfet coordonnateur de bassin
au titre de l'article L3113-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la convention précisant les modalités de transfert de propriété du domaine public fluvial à la ville de
Condé-sur-l'Escaut,
Considérant l'absence de réponse du Conseil régional du Nord Pas-de-Calais, valant renoncement à son droit
de priorité vis à vis du transfert de l'ancien bras du canal de Mons à Condé,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le domaine public fluvial de l'ancien bras du canal de Mons à Condé, ainsi que l'intégralité des
ouvrages s'y trouvant implantés et dépendances terrestres est transféré en pleine propriété à la ville de
Condé-sur-l'Escaut, sous réserve des droits des tiers.
Arrêté N°2012208-0004 - 08/08/2012 Page 81 ARTICLE2 : La nature, la situation, la contenance et la désignation du domaine transféré sont reprises dans
la convention signée entre la ville de Condé-sur-l'Escaut et l'Etat en annexe d'une part, et, d'autre part, dans le
dossier remis à la ville de Condé-sur-l'Escaut par la subdivision de navigation de Valenciennes.
ARTICLE 3 : Le domaine public fluvial transféré est réputé parfaitement connu et repris en l'état par la ville
de Condé-sur-l'Escaut.
ARTICLE 4 : La ville de Condé-sur-l'Escaut est substituée à l'intégralité des actes et marchés, droits,
servitudes et obligations détenus par l'Etat sur le domaine public fluvial, à la date du présent transfert.
ARTICLE5 : Le transfert de propriété du domaine public fluvial au profit de la ville de Condé-sur-l'Escaut
s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
ARTICLE 6: La ville de Condé-sur-l'Escaut a obligation de garantir la cohérence hydraulique entre l'ancien
bras du canal de Mons à Condé géré par la ville de Condé-sur-l'Escaut et les autres cours d'eau, et a
obligation d'entretenir les berges de ce bras d'eau.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté emporte modification de l'arrêté du 24/01/1992 relatif à la consistance du
domaine confié à VNF.
ARTICLE8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la ville de Condé-sur-l'Escaut, sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Lille,le 26 JUIL. 201
Le Préfet du Nord Pas-de-Calais,
sfet du Nord,
Dominique BUR
Page 82 Arrêté N°2012208-0004 - 08/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Dominique BUR, préfet du Nord et Monsieur Daniel BOIS, maire de Consé- sur-
Escaut
le 23 Juillet 2012
Service de la Navigation Nord - Pas- de- Calais
ARRETE portant transfert de propriété de
l'ancien bras du canal de Mons à Condé
compris entre la limite communale de
Thivencelles (PK 9,918) et le Pk fin 10,972
nouveau CD 935 au profit de la ville de
Condé- sur- l'Escaut - Convention de transfert
de propriété
Autre - 08/08/2012 Page 83 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
L'an deux mille douze,
Et le
En l'hôtel de la préfecture de Lille
Monsieur le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord
A reçu le présent acte authentique constatant le
TRANSFERT DE PROPRIETE
Entre
L'Etat, représenté par Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région du Nord-Pas-de-Calais, Préfet du
Nord,
Agissant en application du code du domaine de l'Etat,
D'une part,
Et
La commune de Condé-sur-l'Escaut, Hôtel de ville à Condé-sur-l'Escaut, représenté par son maire,
Monsieur Daniel BOIS, en vertu du mandat qui lui a été donné au terme d'une délibération du 15 juin 2010
dont une copie est jointe en annexe.
D'autre part,
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs bureaux respectifs et en tant
que de besoin en l'hôtel de la préfecture susvisée.
EXPOSE
L'article L3113-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que les transferts de
propriété du domaine public fluvial au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités
territoriales de la part de l'Etat ou d'une autre personne publique peuvent être opérés à la demande de
l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement. Ils le sont à titre gratuit et ne
donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
En application de l'article 13 du décret du 16 août 2005, « une convention entre l'Etat et Ja collectivité
précise les modalités du transfert de propriété et sa date d'effet.
Le transfert est constaté par arrêté du préfet territorialement compétent. Cet arrêté vise la convention
prévue à l'alinéa précédent. Il fait apparaître la nature, la situation, la contenance et la désignation
cadastrale du bien. Il fixe la date de mise en oeuvre effective du transfert. Il fait l'objet d'une publication
dans les services de publicité foncière.
Le transfert de propriété du domaine public fluvial de l'Etat à une collectivité territoriale ou à un groupement
emporte subrogation dans tous les droits et obligations afférents au domaine transféré à l'égard des tiers et
notamment des concessionnaires ou des bénéficiaires d'une autorisation d'occupation temporaire ou
d'exploitation des droits relatifs au domaine. »
1/1
Page 84 Autre - 08/08/2012 Sur le fondement de ces dispositions, le présent acte a pour objet de constater le transfert dans le
patrimoine de la commune de Condé-sur-l'Escaut des biens ci-après désignés.
DESIGNATION DE LA VOIE D'EAU
Ancien bras du canal de Mons à Condé compris entre la limite communale de Thivencelles (Pk 9,918) et le
PK fin 10,972 nouveau CD 935.
DESIGNATION DES BIENS
Adresse Référence cadastrale Surface N° TGPE
Maison de service V5 sur 2 niveaux AR 478 91m? 592.01338-153
11 rue de Quesnoy
Maison de service V6 avec cour et AR 40 474m? 592.01337-153
garage, 5 rue Pasteur
Square de l'Escaut, rue Lamartine, rue AP 247 - AR 577 22 898m°
Victor Hugo, chemin de halage
longeant la RD.935
Aménagement public, pelouse, | AR 522 — AR 523 — AR 524| 17 276m° 592.02358-153
chemin des \Vaucelles, rue de — AR 532 — AR 533 —
Quesnoy, Lieu dit Le Grand Marais, AR 535 — AR 538
plan d'eau de l'écluse
Chemin de halage longeant la RD] AP 248 — AR 578 — AR 579 4 889m°
935, rue Pierre Curie
Jardin public, chemin aménagé, Quai AR 509 11 158m2 592.01335-153
Petit Rempart
Ancien canal de Condé à Mons, partie AR 580 — D 1945 36 138m°
en eau, passerelle piétons en bois,
écluse de Goeulzin
Terrain de dépôt n°17 — Etang St AR 504 — AR 505 149 611m? 592.01554-153
Pierre, Quai Petit Rempart D 1825
DECLARATION POUR L'EFFET RELATIF
L'origine de propriété des biens ci-dessus désignés est antérieure au 1er janvier 1956, exceptions faites de
ceux concernés par les demandes de renseignements hypothécaires n°2011H12024, 2011H12025,
2011H12026 et 2011H12027.
PROPRIETE -— ENTREE EN JOUISSANCE
La commune de Condé-sur-l'Escaut devient propriétaire du domaine public fluvial transféré et en a la
jouissance à compter de la date prévue par l'arrêté de transfert.
PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
En application de l'article 56 de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, le transfert des biens du domaine
public fluvial appartenant à l'Etat est effectué à titre gratuit.
2/2
Autre - 08/08/2012 Page 85 IMPOT SUR LA PLUS VALUE
S'agissant d'un bien de l'Etat, il n'y a pas lieu d'appliquer les articles 150 U à 150 VH du code général des
impôts.
DECLARATIONS NECESSAIRES A LA LIQUIDATION ET A L'ASSIETTE DE TOUS SALAIRES,
IMPOTS, DROITS ET TAXES
Il est rappelé que suivant les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative
à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, te présent acte ne donnera
lieu, lors de la formalité de publicité foncière, au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou
honoraires.
DECLARATIONS FISCALES
Suivant les mêmes dispositions de l'ordonnance précitée, le présent acte de transfert de propriété, exonéré
du droit de timbre de dimension, des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, sera soumis
à la formalité fusionnée au bureau des hypothèques de la situation des immeubles.
FIN DE LA PARTIE NORMALISEE rédigée sur 3 pages.
3/3
Page 86 Autre - 08/08/2012 DEUXIEME PARTIE
Clauses et conditions générales
ETAT DES OUVRAGES ET FONCIER
Les biens visés plus haut sont transférés en l'état, sans recours possible contre l'Etat ou VNF en raison de
de la condition de ceux-ci, de leur nature ou pollution. Les diagnostics règlementaires en possession de
l'Etat sont remis à la ville.
SERVITUDES
La commune de Condé-sur-l'Escaut jouira des servitudes actives et passives et supportera les servitudes
passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le domaine public fluvial
transféré, sauf à faire valoir les unes ou à se défendre des autres, à ses risques et périls, sans aucun
recours contre l'Etat, sans pouvoir dans aucun cas, appeler l'Etat en garantie et sans que la présente
clause puisse attribuer soit à la ville de Condé soit aux tiers, plus de droits que ceux résultants de la loi ou
de titres réguliers non prescrits.
A cet égard, il est rappelé que, conformément à l'article L2131-2 du code général de la propriété des
personnes publiques, les propriétés riveraines d'une voie d'eau sont grevées d'une servitude dite de
marchepied, et partout où il existe un chemin de halage ou d'exploitation, d'une servitude dite de halage.
CHARGES HYPOTHECAIRES
Les biens de l'Etat sont transférés francs et libres de toutes dettes et hypothèques. La commune de
Condé-sur-l'Escaut devra toutefois faire son affaire personnelle des formalités de mainlevée des
inscriptions qui grèveraient le domaine public fluvial transféré et qui seraient devenues sans objet, sans
pouvoir exercer, de ce chef, aucun recours contre l'Etat.
GARANTIES
La commune de Condé-sur-l'Escaut est réputée connaître le domaine public fluvial transféré. Elle le prend
dans l'état où il se trouve sans pouvoir prétendre à une garantie de mesure ou de consistance.
Cependant il y aura lieu à une annulation du présent acte si l'on a compris dans le transfert un bien ou une
partie de bien quelconque non susceptible d'être cédé par l'Etat.
IMPOTS
La commune de Condé-sur-l'Escaut supporte les impôts auxquels les éléments du domaine public fluvial
transféré peuvent être assujettis à compter de la date de signature du présent acte.
OCCUPATION DU DOMAINE
La commune de Condé-sur-l'Escaut est subrogée aux droits et obligations de l'Etat vis à vis des occupants
et notamment des concessionnaires ou des bénéficiaires d'une autorisation d'occupation temporaire ou
d'exploitation des droits relatifs au domaine.
La ville de Condé-sur-l'Escaut, nouveau propriétaire de l'ancien terrain de dépôt n°17 compris dans la
présente décentralisation, autorise Voies navigables de France à réaliser sur le dit terrain les
aménagements et mesures compensatoires liées à l'opération à venir de remise en navigation du canal de
Condé-Pommeroeul, et valide le principe de leur remise en gestion à un tiers désigné par Voies navigables
de France qui pourrait être le département du Nord, actuellement détenteur de la convention d'entretien
existante, dont le périmètre d'intervention figure sur le plan joint à ladite convention.
4/4
Autre - 08/08/2012 Page 87 PUBLICITE FONCIERE
Pour l'accomplissement de la formalité de publicité foncière, deux expéditions du présent acte seront déposées au
bureau des hypothèques de la situation des éléments du domaine public fluvial transféré par les soins du directeur
régional des finances publiques dans les délais et selon les modalités prévues aux articles 33 et 34-1° nouveaux du
décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié.
Par ailleurs, agissant dans un intérêt commun, les parties donnent tous pouvoirs nécessaires au directeur régional des
finances publiques ou à tout inspecteur de son service qu'il désignerait à l'effet de faire signer toutes déclarations,
dresser et signer tous actes complémentaires rectificatifs ou modificatifs des présentes dans le but de mettre ces
dernières en concordance avec le fichier immobilier et les documents cadastraux.
CLOTURE
La minute du présent acte sera déposée aux archives de la préfecture du Nord. Toutes les stipulations du présent acte
ont été convenues et arrêtées par les parties qui affirment en avoir eu lecture.
DONT ACTE
Fait et passé les jours, mois et an susdits.
fr Le Maire de Condé-sur-l'Escaut Le Préfet de régio
Dominique BUR ou, 5 Daniel BOIS
5/6
Page 88 Autre - 08/08/2012 Fait et passé les jours, mois et an susdits en l'Hôtel de la préfecture de Lille
Suivent les signatures
Le Préfet soussigné certifie en outre :
1°/ que la présente expédition établie sur 5 pages, dont 3 au titre de la partie normalisée est conforme à la minute
déposée aux archives de la préfecture et à l'expédition destinée à recevoir la mention de publicité et approuve
...(T@NvOis et mots rayés) ;
2°/ que l'Etat en tant qu'entité juridique n'est pas inscrit au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu
par le décret n°73-314 du 14 mars 1973 et ne dispose pas de numéro SIREN ;
3°/ que l'identité complète de la commune de Condé-sur-l'Escaut, telle qu'elle est indiquée en tête du présent acte, à la
suite de sa dénomination, lui a été régulièrement justifiée, par la production de (original, copie ou
expédition collafionnée de tout document constatant la dénomination, la forme juridique et le siège actuels de la
personne morale ainsi que, si elle est inscrite au répertoire des entreprises et de leurs établissements, son numéro
d'identité) ;
A Lie LL. _le 23. jui le k 201)
Le Préfet,
6/6
Autre - 08/08/2012 Page 89