unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 27b Convention de pacte territorial

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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 27b Convention de pacte territorial Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 27b Convention de pacte territorial)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Consommateurs, 1/8

Convention de Pacte territorial - France Rénov’

Conseil départemental du Puy-de-Dôme

Période du 01/01/2025 au 31/12/2029

La présente convention est établie entre :

le Département du Puy-de-Dôme, maître d'ouvrage de l'opération, représenté par Monsieur Lionel CHAUVIN, Président du Département du Puy-de-Dôme, et par délégation, par Isabelle VALLEE, Vice-présidente en charge de l’Habitat et du Logement,

l’Agence nationale de l’habitat (Anah), représentée par Monsieur Joël MATHURIN, délégué local de l'Anah dans le département,

et l'État, représenté par Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Puy-de-Dôme,

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants ;

- le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (RGA) ;

- la délibération 2024-06 du conseil d’administration de l’Anah du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du pacte territorial France Renov’ ;

- la délibération du Conseil départemental du Puy-de-Dôme du xx/xx/2024, autorisant la signature de la présente convention ;

- l'avis de la commission locale d'amélioration de l'habitat du xx/xx/2024 ;

- l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du xx/xx/2024.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre du Service Public de Rénovation de l’Habitat (SPRH), le Département du Puy-de-Dôme est entièrement couvert par des dispositifs financés par l’Anah, jusqu’à fin 2024 :

- les missions d’Espace Conseil France Renov’ sont assurées par le Conseil départemental sur l’ensemble du département (14 EPCI) à travers le dispositif Rénov’actions63 ;

- les missions d’accompagnement des publics modestes et très modestes sont assurées sur tout le département par plusieurs dispositifs de PIG ou d’OPAH dont deux PIG (un PIG « Amélioration de l’habitat privé - Traitement des situations complexes » et un PIG « Amélioration de l’habitat privé - Traitement des situations simples ») portés par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme et couvrant 8 EPCI.

L’objet de cette convention est d’assurer la continuité de ces missions sur la période 2025-2029 dans le nouveau cadre de financement mis en place par l’Anah que sont les Pactes Territoriaux France Rénov’.

Dans ce nouveau cadre, la totalité du département du Puy-de-dôme est couverte avec 3 Pactes Territoriaux France Rénov’ : - un Pacte Territorial France Rénov’ porté par Clermont Auvergne Métropole (CAM) ; - un Pacte Territorial France Rénov’ porté par Riom Limagne et Volcans (RLV) ; - un Pacte Territorial France Rénov’ porté par Conseil départemental sur les 12 EPCI restants (hors accompagnement des ménages modestes et très modestes assuré par les PIG ou OPAH encore en vigueur).

AR Prefecture

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Reçu le 20/12/20242/8

Article 1 – Objet et périmètre

Le présent Pacte Territorial France Rénov’ concerne les missions et les périmètres suivants :

Missions Périmètre

Volet 1 la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels

Ensemble du département hors : CAM et RLV Volet 2

l’information, le conseil et l’orientation des ménages au moyen de

permanences situées au sein de différents guichets (ECFR’)

Volet 3

l’accompagnement des ménages

dans la réalisation de leurs projets de

travaux

ménages aux ressources

intermédiaires et supérieurs

ménages aux ressources modestes

et très modestes

Ensemble du département :

- hors CAM, RLV, PSE, TDM, Billom

Communauté

- et hors territoires couverts par une OPAH

(multisite, RU ou CD)

Article 2 – Enjeux du territoire

Les enjeux identifiés sur le territoire couvert par le présent Pacte Territorial France Rénov’ sont les suivants : - maintenir la couverture totale du département par des guichets espaces conseils France Renov’ (ECFR’) en s’appuyant sur le dispositif Rénov’actions63 créé en 2021 ;

- maintenir la dynamique d’accompagnement des situations complexes au moyen d’une équipe pluridisciplinaire sur les territoires qui étaient couverts par le précédent programme de PIG « Amélioration de l’habitat privé - Traitement des situations complexes » ;

- poursuivre l’accompagnement des ménages sur les territoires qui étaient couverts par le précédent programme de PIG « Amélioration de l’habitat privé - Traitement des situations simples ».

Article 3 – Volets d'action

Un guide présentant le contenu détaillé des missions et des attendus des Pactes Territoriaux France Rénov’ est mis à disposition par l’Anah. L’annexe 1 rappelle de façon synthétique les principaux attendus des différents volets et précise les indicateurs de suivi correspondants.

L’accompagnement complexe que nécessite la lutte contre l’habitat indigne est structuré dans le cadre du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) qui fait l’objet d’une convention partenariale spécifique.

Les actions de conseil et d’information sont centralisées sous la marque Rénov’actions63 et la bannière France Rénov’ et sont accessibles à tous les publics au moyen d’un numéro unique (04.73.42.30.72), d’un site internet (www.renovactions63.fr) et d’un accueil du public. L’accueil du public est réalisé sur rendez-vous soit à la Maison de l’Habitat et du Cadre de Vie, soit lors des permanences réalisées au sein des Maisons France Services ou à la Maison des Solidarités sur les territoires des EPCI. Le délai moyen de prise de rendez-vous après une prise de contact est limité à 30 jours.

Article 4 – Objectifs quantitatifs

Les objectifs quantitatifs prévisionnels des volets 2 et 3 sont définis dans le tableau en annexe 2 de la présente convention.

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Article 5 – Montant et financements de l’opération

Les montants prévisionnels annuels de l’opération et des financements correspondants sont les suivants :

Prestations

Montants prévisionnels

Dépenses éligibles

en M€

Anah EPCI

en M€

Département

en M€ Subventions en M€ %

Ingénierie annuelle

(y compris fonctionnaires pour les

volets 1 et 2)

2,02 1,38 68 % 0,24 0,40

Travaux annuels

Total prévisionnel annuel 2,02 1,38 0,24 0,40 sur 5 ans 10,10 6,90 1,20 2,00

*en cours d’ajustement

Le détail de ces éléments et les modalités de calcul figurent en annexes 2 et 3 de la présente convention.

Financements de l'Anah

Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est-à-dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans les programmes d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence.

Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.

Financements des travaux par la collectivité maître d'ouvrage et les autres partenaires Le Département complète les aides de l’Anah sur l’ensemble du département au moyen du Fonds Habitat Colibri, quels que soient les opérateurs ou les territoires concernés.

Certains EPCI complètent également les financements de l’Anah sur leur territoire.

Article 6 – Pilotage, animation et évaluation

Pilotage de l'opération

Le maître d'ouvrage est chargé de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires.

Le comité de pilotage a pour objectif de définir les orientations de l’opération. Il est co-présidé par le maître d'ouvrage de l'opération et l’État. Il se réunit une fois dans l’année.

Le comité technique a en charge la conduite opérationnelle. Il se réunit à la demande.

Indicateurs de suivi des objectifs

La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet.

Les indicateurs de suivi seront collectés au moyen d’un outil de gestion interne au Département (Kastor) et transmis à la DREAL et au représentant de l’Etat sur le territoire.

Bilans et évaluation finale

Un bilan annuel et un bilan final de l’opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité du maître d'ouvrage en comité de pilotage. Ils seront adressés aux différents partenaires de l'opération.

Le bilan annuel devra notamment faire état des éléments suivants :

- concernant les volets de missions relatifs à la dynamique territoriale et l’information-conseil-orientation : description des actions mises en œuvre pour la mobilisation des ménages (notamment les publics prioritaires identifiés) et des professionnels et impact de ces actions ; sollicitation du service d’information-conseil (nombre de contacts et de conseils personnalisés, thématiques d’information ou de conseil apportées), orientations réalisées vers des AMO par type de travaux réalisés ;

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- pour les dossiers de travaux réalisés dans le cadre des missions d’accompagnement prévues dans la présente convention : localisation, nature des travaux, coûts et financements, maîtrise d’œuvre, impact sur le cadre de vie et la vie sociale, freins et points de blocage.

En fonction des difficultés rencontrées sur les plans technique, administratif et financier, des mesures seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention. Elles feront si nécessaire l'objet d'un avenant à la convention.

Le bilan final devra notamment :

- rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs ; exposer les moyens mis en œuvre pour les atteindre ; présenter les résultats obtenus au regard des objectifs ;

- analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de l’animation sur ses différentes phases : sensibilisation des propriétaires (et locataires) et acteurs de l’habitat ; coordination du projet et des acteurs ; problèmes techniques, déroulement des chantiers ; relations entre les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre et les entreprises ; maîtrise des coûts ; dispositifs spécifiques ou innovants;

- recenser les solutions mises en œuvre ;

- synthétiser l’impact du dispositif sur le secteur de l’habitat, sur les activités économiques et la vie sociale. Ce document pourra comporter des propositions d’action à mettre en œuvre pour prolonger la dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier.

Article 7 – Communication

Le Département et les signataires de la présente convention s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous.

L’ensemble de la communication locale à destination du grand public autour des missions prévues par la présente convention devra s’articuler autour de la marque nationale du Service Public de Rénovation de l’Habitat : France Rénov’ et dans le respect de sa charte graphique. L’usage de la marque locale Rénov’actions63 est possible sous condition d’affichage d’un logo afférent « avec France Rénov’ ».

Le Département et les signataires porteront également le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat composé de la Marianne de l’Etat et du logo type Anah sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de la charte graphique de l'État. Ceci implique tous les supports d'information print et digitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, sites internet ou communications presse portant sur le périmètre de la présente convention.

Les structures en charge de la mise en œuvre des missions d’accompagnement indiqueront dans tous les supports de communication qu’ils élaboreront l’origine des subventions allouées par l’Anah et, pour les opérations importantes de travaux, les supports d’information de chantier (autocollants, bâches, panneaux, etc.) comporteront la mention « travaux réalisés avec l’aide de l’Anah ».

Les structures en charge des missions relatives à un service d’information et de conseil en matière de rénovation de l’habitat auprès des ménages (ECFR’) appliqueront dans tous les supports de communication le logo de Rénov’actions63 associé au logo « avec France Rénov’ ».

Les documents d’information générale ou technique conçus par l’Agence à destination du public devront être largement diffusés. Il appartient au Département de prendre attache auprès du pôle communication, coordination et relations institutionnelles (PCCRI) de l'Anah afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.

Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à solliciter le Département et les structures en charge de la mise en œuvre des actions en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme.

Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence (ExtraRénov’).

Article 8 - Durée de la convention

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La présente convention est conclue pour une période de cinq ans et portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah du 01/01/2025 au 31/12/2029.

Article 9 – Révision de la convention

La présente convention peut être prolongée, résiliée ou modifiée par voie d’avenant en cas de : - modification des conditions et des modalités d’exécution ;

- évolution du contexte budgétaire ou politique en matière d'habitat ;

- ajustements d’objectifs ou de financements ;

- arrivée à échéance d’un dispositif d’OPAH ou de PIG antérieur.

La présente convention pourra être résiliée, par le Département ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

Article 10 – Transmission de la convention

La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version numérisée.

Les éventuels avenants à la présente convention seront transmis dans les mêmes conditions. Le délégué de l’Anah dans le département est chargé de l’intégration des informations de la convention dans Contrat Anah.

Pour le maître d’ouvrage, Pour l'Agence nationale de l'habitat, Pour l’État, la Vice-présidente du Conseil

départemental du Puy-de-Dôme

Isabelle VALLEE

le délégué de l’Anah dans le département,

Joël MATHURIN

le préfet,

Joël MATHURIN

AR Prefecture

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Reçu le 20/12/20246/8

Annexe 1 – Missions et indicateurs par volets

Missions indicateurs

Volet 1

Mobilisation des

ménages

(quels que soient leurs

revenus)

au moyen de missions de sensibilisation, communication et d’animation du territoire par de l’information sur le service public de la rénovation de l’habitat, la participation à des évènements locaux, l’organisation d’opérations de communication spécifiques à destination des ménages.

- nombre d’animations réalisées et public

touché (ménages, professionnels,

publics prioritaires),

- nombre de prises de contact dans le

cadre des actions de dynamique

territoriale,

Mobilisation des

publics prioritaires

(en amont d’un projet

de rénovation de

l’habitat)

réalisée auprès de publics particuliers au moyen d’actions « d’aller vers » du type : - missions de repérage, prospection, animation renforcée et information préventive ; - mise en œuvre d’un diagnostic préalable pour les ménages aux besoins prioritaires ; - actions de médiation à destination des locataires et propriétaires bailleurs ; - actions d’aide à la décision et d’orientation vers le service d'information, conseil et accompagnement ; - organisation de permanences adaptées ;

- actions de mobilisation et de coordination de partenaires locaux dans une logique de synergie

Mobilisation des

professionnels

(professionnels du

bâtiment, de

l’immobilier, de

l’accompagnement des

ménages…)

réalisée au moyen d’actions de type :

- connaître et identifier les professionnels qualifiés du territoire (y compris les accompagnateurs rénov’ et assistants à maîtrise d’ouvrage) ;

- rencontrer et connaître les têtes de réseau du territoire ;

- informer et sensibiliser autour des enjeux de la rénovation de l’habitat ;

- construire et animer une communauté locale de professionnels ;

- faire monter en compétence les professionnels locaux ;

- mettre en place un processus d’orientation des prospects des entreprises vers l’Espace Conseil France Rénov’ ; - mettre en place des services spécifiques : hotline, outils à destination des professionnels, etc.

Volet 2

Information

répondre aux premières interrogations du ménage, pouvant le cas échéant aboutir sur un conseil personnalisé ou une orientation vers une structure adaptée au besoin du ménage. Ces informations peuvent être apportées par un guichet lors d’une permanence physique ou par téléphone, par mail ou lors d’évènements.

- nombre de contacts relatifs à une

demande d’information,

- nombre de rendez-vous de conseil

personnalisé,

- typologie des ménages rencontrés,

- délai moyen entre la première prise de

contact et le rendez-vous de conseil

personnalisé,

- nombre d’orientations vers des

accompagnements aux travaux (MAR

renforcé, MaPrimeAdapt’, LHI,

MaPrimeRénov’ Copropriété)

Conseil personnalisé

les conseils délivrés par l’ECFR’ sont neutres, gratuits, qualitatifs et adaptés aux besoins du ménage. Le conseil a pour objectif d’apporter une information plus approfondie, adaptée et personnalisée à la situation et aux besoins du ménage. Ce conseil est réalisé préférentiellement par une permanence physique.

Appui au parcours

d’amélioration de

l’habitat

l’ECFR’ pourra proposer de manière optionnelle aux ménages un conseil renforcé en amont d’une orientation vers une AMO. Le conseiller pourra se rendre au domicile du ménage ou visiter la copropriété et rencontrer le syndicat des copropriétaires le cas échéant pour faciliter la stabilisation du projet du ménage ou du syndicat des copropriétaires en complément de l’information et du conseil qui lui a été apporté au cours de son parcours.

Volet 3 Accompagnement des ménages

sur les thématiques de :

- la rénovation énergétique dans le cadre du parcours accompagné de MaPrimeRénov’ ; - l’accompagnement aux travaux d’adaptation des logements dans le cadre du dispositif MaPrimeAdapt’ ; - l’accompagnement des copropriétés dans le cadre de MaPrimeRénov’ Copropriété ; - l’accompagnement des ménages à la rénovation de l’habitat indigne dans le cadre de MaPrime Logement Décent.

- nombre de ménages accompagnés dans

leurs projets de travaux7/8

Annexe 2 - Objectifs prévisionnels pour les volets 2 et 3 et montant prévisionnels de subvention en part variable pour le volet 3

Ces objectifs permettent une vision indicative des volumes d’information, de conseil et d’accompagnement à réaliser chaque année. Sont également précisés les modalités de calcul des subventions de l’Anah en fonction du nombre de logements rénovés et les montants prévisionnels correspondants.

Prévisionnel annuel (2025-2029) Total sur 5 ans

Volet

2

Nombre ménages effectuant une demande d’information 2 000 10 000

Nombre ménages bénéficiant d’un conseil personnalisé 2 000 10 000

Subvention

unitaire

en €

Prévisionnel annuel (2025-2029) Total sur 5 ans

Nb Subv. en € Nb Subv. en €

Volet

3

Nombre de

logements PO/PB

rénovés*

Rénovation

énergétique

TMO* 2 000

MO* 1 600

INT* 800

SUP* 400

LHI

PO / PB 2 000

+ rénovation énergétique (PO MO et TMO ou PB) 4 000

moyennement dégradé (PB) 600

Autonomie* 600

PB avec conventionnement 1 600

Transformation d’usage (PB) 156

Total /

Nombre de

logements

MaPrimeRenov’

Copropriété

rénovés*

copropriétés de moins de 20 logements 1 000

copropriétés de plus de 20 logements 600

Total /

TOTAL

* Ces champs renseignés en ligne dans contrat Anah en distinguant PO et PB8/8

Annexe 3 - Co-financement du pacte territorial par volet

Sont précisés les modalités de calcul des subventions de l’Anah pour chaque volet et les montants prévisionnels de subvention correspondants.Constituent un maximum (par volet) Le nombre de résidences principales pris en compte sur le périmètre du pacte territorial est de 150 000 RP. Les plafonds de subvention des volets 1 et 2 sont ainsi respectivement de 325 K€ et 450 K€.

Missions

Montants prévisionnels

Prévisionnel annuel (2025-2029)

en €

Total sur 5 ans

en €

Ingénierie

Volet 1 : Missions de

dynamique territoriale

Dépenses éligibles prévisionnelles sur le périmètre de l’opération

(y compris fonctionnaires) 600 000 3 000 000

EPCI (contributions) 140 000 700 000

Anah (50% des dépenses éligibles plafonné à 325 k€) 300 000 1 500 000

Volet 2 : Missions

d’informations, conseils

et orientation)

Dépenses éligibles prévisionnelles sur le périmètre de l’opération

(y compris fonctionnaires) 900 000 4 500 000

EPCI (contributions) 0 0

Anah (50% des dépenses éligibles plafonné à 450 k€) 450 000 2 250 000

Volet 3 : Missions

d’accompagnement

Dépenses éligibles prévisionnelles sur le périmètre de l’opération

(hors fonctionnaires) 520 000 2 600 000

EPCI (contributions) 100 000 500 000

Anah (part variable calculée en annexe 3) 700 000 3 500 000

Total ingénierie Dépenses éligibles prévisionnelles 2 020 000 10 100 000

EPCI 240 000 1 200 000

Anah

(après écrêtement pour un reste à charge d’au moins 20 % pour le conseil départemental)

1 380 000 6 900 000

Taux de subvention Anah final 68 % 68 %

Reste à charge Département 400 000 2 000 000

Aides aux travaux

Anah 0

Département 0

EPCI 0

Total

Anah 0

Département 0

EPCI 0