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Déliberation - AR ASS D447 2024
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - AR ASS D447 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
AVIGNON Ville d'exception
Pôle Finances
DECISION
Le Maire de la Ville d’Avignon,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies,
Vu la délibération du Conseil municipal du 26 juin 2019 (n° 12) relative à la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire applicable aux agents territoriaux (RIFSEEP)
Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2020 (n°5) portant délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire, et l’autorisant à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L 2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du 20 avril 2023 portant délégation de signature à Séverine VISCOGLIOSI, Directrice Générale Adjointe, signataire de la présente décision,
Vu les décisions du 19 décembre 2006, du 7 juin 2013, du 23 juillet 2014 et du 4 mars 2020 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des droits de place de stationnement et des redevances des foires et marchés (n°002827),
Vu la suppression de la régie « marché à la brocante » (n°002834), prévue à compter du 9 décembre 2024,
Vu l’avis conforme du Trésorier municipal en date du 1 1 NOV. 2024
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20241216-ASS-D447-2024-AR
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 DECIDE
Article 1 : Les décisions du 19 décembre 2006, du 7 juin 2013, du 23 juillet 2014 et du 4 mars
2020 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des droits de place de stationnement . et des redevances des foires et marchés sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.
Article 2 : Il est institué une régie de recettes auprès de la Ville d'Avignon, destinée à l’encaissement des droits de places de stationnement et des redevances des foires et marchés, dont le marché à la Brocante.
Article 3 : Cette régie est installée dans les locaux municipaux sis 1 rue des grottes à Avignon.
Article 4: La régie encaisse les recettes relatives aux redevances et droits de place de l’activité des foires et marchés conformément aux actes tarifaires en vigueur :
Marchés (délibération n°21 du 24/06/2023)
Ventes ambulantes (délibération n°21 du 24/06/2023)
Manifestations (délibération n°21 du 24/06/2023)
Divers (bouquinistes, banderoles, activités professionnelles... ; délibération n°21 du 24/06/2023)
Fête foraine (délibération n°33 du 18/12/2021 et décision du 09/06/2022) Manège carrousel - place de l’Horloge (DCM n°15 du 25/11/2023)
Petit train touristique (DCM n°41 du 26/11/2022)
(compte d’imputation : Chapitre 73 — fonction 64 — Compte 73154-1/73154-2/73154-3)
Article 5: Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : en numéraire
2° : au moyen de chèques bancaires, postaux ou assimilés
3° : par virement
4° : par carte bancaire
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un ticket numéroté valant quittance émis par un appareil portable ou d’une facture acquittée.
Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de Vaucluse.
Article 7: L'intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
Article 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 47 000 €.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20241216-ASS-D447-2024-AR
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Article 9 : Le régisseur titulaire est tenu de verser au trésorier municipal le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8, au minimum une fois par mois, et obligatoirement :
en fin d’année, sans pour autant qu’obligation soit faite d’un reversement effectué le 31 décembre dès lors que les modalités de fonctionnement conduisent à retenir une autre date,
en cas de remplacement du régisseur titulaire par le régisseur intérimaire ou par le mandataire suppléant,
en cas de changement de régisseur titulaire,
au terme de la régie.
Il doit, également, verser les chèques bancaires, postaux et assimilés, au moins une fois par
mois et obligatoirement dans les quatre cas de figure sus référencés.
Article 10 : Le régisseur titulaire verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois, et obligatoirement :
en fin d’année, sans pour autant que le 31 décembre constitue une obligation dès lors que pour des raisons de facilités de fonctionnement, une autre date est privilégiée, en cas de remplacement du régisseur titulaire par le régisseur intérimaire ou par le mandataire suppléant,
en cas de changement de régisseur titulaire,
au terme de la régie.
Article 11 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant percevront, au titre de l’exercice de leurs. fonctions, les sommes prévues dans le cadre du régime indemnitaire voté par le
Conseil municipal.
Atticle 12 : Le Maire et le Trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20241216-ASS-D447-2024-AR
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Article 13 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son
dépôt et préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document
contractuel. Le Tribunal Administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères CS 30941 — 30 000
NIMES }) peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Avignon, le A16/ fl #4
Pour avis conforme Pour le Maire, par délégation Le Trésorier municipal La Directrice Général“ Adjointe
| age | Séverine VISCOGLIOSI
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20241216-ASS-D447-2024-AR
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024