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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 149 du 27 novembre 2019
Document publié le Mercredi 27 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 149 du 27 novembre 2019)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2019-149
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2019Sommaire
DDT 79
79-2019-11-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des
fonctions de pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accord-cadres (4
pages) Page 3
79-2019-11-27-002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat (4 pages) Page 8
DDT79/SPPH
79-2019-11-26-001 - Décision portant délégation de signature du délégué de l'agence
nationale de l'habitat (ANAH) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 13
2DDT 79
79-2019-11-27-001
Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice
des fonctions de pouvoir adjudicateur en matière de
marchés publics et d'accord-cadres
DDT 79 - 79-2019-11-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accord-cadres 3PREFET DES DEUX-SEVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Secrétariat Général
Arrêté portant subdélégation de signature
pour l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur
en matière de marchés publics et d'accord-cadres
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code des marchés publics;
VU le décret n°32-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 30 janvier 2018 nommant M. Thierry
CHATELAIN directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 19 février
2018 ;
VU l'arrêté du Préfet des Deux-Sèvres en date du 5 février 2018 portant délégation de
signature à M. Thierry CHATELAIN, Directeur départemental des territoires, pour l’exercice
de la compétence de pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d’accord-cadres ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la DDT,
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL: ddt{aideux-sevres. gouv.fr HORAIRES D'OUVERTURE : 09h00 -12h15/13h45-16h (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2019-11-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accord-cadres 4ARRETE :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Frédéric HENNEQUIN, directeur
départemental adjoint des territoires, pour signer les marchés et avenants soumis au code des
marchés publics pour les marchés ne dépassant pas 230 000 € TTC.
Même subdélégation est donnée pour les contrats et conventions non soumis au code des
marchés publics d'un montant inférieur à 300 000 € TTC.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Laurence CHAPELAIN, Secrétaire
Générale de la DDT, et à Mme Laurence DUDON, Secrétaire Générale adjointe, pour la
délivrance ou la modification des titres uniques pour nantissement ou cession de créance,
prévus par l'article 106 du Code des Marchés Publics.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à M. Cyril MOUILLOT, chef du Service de
l’Eau et Environnement, et à M. Lionel CHARTIER, adjoint au chef du Service de l’Eau et
Environnement, pour choisir l’attributaire des marchés formalisés relevant de sa compétence
et signer leurs actes d’exécution à l’exception des avenants ayant une incidence financière au-
dessus du seuil autorisé par le marché concerné.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’annexe 1 ou à leur
intérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou le supérieur hiérarchique, à l’effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques
matérialisés par des bons ou lettres de commande passés selon une procédure adaptée et dans
la limite des montants visés dans l’annexe.
Article 5 : l'arrêté en date du 6 septembre 2019, publié au recueil des actes administratifs
le 9 septembre 2019, est abrogé.
Le présent arrêté sera adressé à Madame le Préfet des Deux-Sèvres (Mission de la
Coordination Interministérielle).
Article 6: La secrétaire générale de la DDT et les fonctionnaires bénéficiant d’une
subdélégation sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
À Niort, le 27 NOV, 2019
Pour le-Préfet et par délégation,
DDT 79 - 79-2019-11-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accord-cadres 5ANNEXE 1
à l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions de pouvoir
adjudicateur en matière de marchés publics et d'accord-cadres
DÉSIGNATION DES AGENTS HABILITÉS À SIGNER DES COMMANDES AINSI QUE LES MONTANTS DES SEUILS DE COMMANDES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION
Service Nom et prénom Montant maxi de la | Observations E | commande | Larves
SG | Laurence CHAPELAIN 15 000,00 € Sans limitation si empêchement ou absence du directeur et du directeur
adjoint
SG Laurence DUDON 15 000 € | SG/LAFi Fabrice SUREAUD 4 000,00 € montant ramené à 1 000€ pour la carte achat
SG/LAFI SoniaROMANTEAU 4000 de
| SG/AG Christelle CHARLES 1 000 € ‘uniquement dans le cadre de la carte | D achat A
MCSRGC/ER Philippe MILECAMPS 5 000€ uniquement pour le BOP 207
MCSRGC/ER | Brigitte MENGUY | 5 000€ uniquement pour le BOP 207
DDT 79 - 79-2019-11-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accord-cadres 6DDT 79 - 79-2019-11-27-001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions de pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accord-cadres 7DDT 79
79-2019-11-27-002
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
du budget de l'Etat
DDT 79 - 79-2019-11-27-002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 8# « Égalité | RÉFUBLI FRAN:
PREFET DES DEUX-SEVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Secrétariat Général
Arrêté portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française en en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-
ministérielles ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 30 janvier 2018 nommant M. Thierry
CHATELAIN directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 19 février
2018 ;
VU l'arrêté du Préfet des Deux-Sèvres en date du 17 avril 2019 portant délégation de
signature à M. Thierry CHATELAIN, Directeur départemental des territoires, pour
l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la DDT,
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE: 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.fr HORAIRES D'OUVERTURE : 09h00-12h15/13h45-16h (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2019-11-27-002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 9ARRETE :
Article 1 : Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes d’engagement
juridique, de certifications de service fait ainsi qu’à la consultation ou validation d’actes
relevant de la compétence d’ordonnateur délégué, les agents désignés et pour les applications
informatiques désignées en annexe 1.
Article 2 : Subdélégation de signature est donné à Mme Laurence CHAPELAIN et à Mme
Laurence DUDONà l’effet de signer les demandes d’émission de RNF (recettes non fiscales)
de toute nature.
Article 3 : L'arrêté du 19 avril 2019, publié au recueil des actes administratifs le 23 avril
2019, est abrogé.
Le présent arrêté prendra effet à effet à compter de la date de parution du présent arrêté au
recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté sera adressé à Madame le Préfet des Deux-Sèvres (Mission de la
Coordination Interministérielle).
Article 5: La secrétaire générale de la DDT et les fonctionnaires bénéficiant d’une
subdélégation sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
|
Thierry CHATELAIN
DDT 79 - 79-2019-11-27-002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 10à l'arrêté portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'Etat
ANNEXE 1
DÉSIGNATION DES AGENTS HABILITÉS
À VALIDATION INFORMATIQUE
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRÉTÉ DE SUBDÉLÉGATION
Service Nom et Prénom Applications
SG | Laurence CHAPELAIN Chorus et Chorus formulaires
SG Laurence DUDON Chorus, Chorus formulaires et
Chorus DT
SG Fabrice SUREAUD Chorus, Chorus formulaires et
| | Chorus DT
SG Sonia ROMANTEAU Chorus, Chorus formulaires et
h Chorus DT
SG Thierry ELIE Chorus, Chorus formulaires et
h _- | Chorus DT |
MCSRGC/ER Philippe MILECAMPS Chorus Formulaires et Chorus DT
MCSRGC/ER Brigitte MENGUY Chorus, Chorus formulaires et
| Chorus DT | |
SPPH/Hab Vincent BOURREAU Chorus, Chorus Formulaires et | Corinne ROSSARD Galion _
SPPH/Hab Audrey JEANBILLE Chorus et Chorus Formulaires
.- Patricia CHEVAILLIER NN |
| SPPH/Plan . Cécile LACROIX Chorus et Chorus formulaires |
SEBAT/DFSU Chantal BONNEAU Chorus ADS |
: Philippe CHESNOY |
DDT 79 - 79-2019-11-27-002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 11DDT 79 - 79-2019-11-27-002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 12DDT79/SPPH
79-2019-11-26-001
Décision portant délégation de signature du délégué de
l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à l'un ou plusieurs
de ses collaborateurs
DDT79/SPPH - 79-2019-11-26-001 - Décision portant délégation de signature du délégué de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 13Agence
nationale Anoh
del'habitat
Décision portant délégation de signature du délégué de l’agence
à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Délégué de l’Anah dans le département des Deux-Sèvres
en vertu des dispositions de l’article L 321-1 du code de la construction et de l’habitation
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU l'arrêté du premier ministre en date du 30 janvier 2018 nommant Monsieur Thierry CHATELAIN
directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 19 février 2018 :
VU l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2018 nommant M. Thierry Chatelain, délégué adjoint de F Anah :
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry CHATELAIN, délégué adjoint, à effet de signer les
actes ef documents suivants :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l’attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation
(humanisation des structures d’hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées
et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions :
- fous les actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (Résorption de l'Habitat Insalubre —
Traitement de l’Habitat Insalubre Remédiable ou dangereux, et des Opérations de Restauration Immobilière),
à l’instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l’instruction des demandes de
versement du solde de la subvention ;
- fous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l’Anah des aides propres des collectivités territoriales en application
de l’article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l’ordonnancement
des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions :
DDT79/SPPH - 79-2019-11-26-001 - Décision portant délégation de signature du délégué de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 14- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d’agrément ou de rejet, relatifs à l’instruction des demandes d’habilitation d'opérateurs d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;
- toute convention relative au programme Habiter Mieux ;
- le rapport annuel d’activité ;
- après avis du délégué de l’Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l’habitat privé prévues à l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi que les avenants aux conventions en COUTS ;
- tous actes, dont les actes notariés d’affectation hypothécaires relatifs aux Opérations importantes de Réhabilitation, et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à lattribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux et II de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation, dans la limité des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution des subventions ;
Ces délégations s’appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés — Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique (programme « Habiter Mieux »)
- Le programme d’actions ;
- après avis du délégué de l’Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d’opérations programmées (cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l’article R 321-12 du code de la construction et de l’habitation).
- les conventions d’Opérations Importantes de Réhabilitation.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry CHATELAIN, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des baïlleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction de l’habitation ; tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à feur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des
DDT79/SPPH - 79-2019-11-26-001 - Décision portant délégation de signature du délégué de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 15engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 3 : :
Délégation est donnée à Monsieur Frédéric HENNEQUIN, directeur départemental adjoint des territoires des
Deux-Sèvres, à Monsieur Gilles DUMARTIN, chef du Service Prospective Planification Habitat, Franck
JONCHIER chef de Service adjoint Prospective Planification Habitat à la Direction départementale des
territoires des Deux-Sèvres et à Madame Audrey JEANBILLE, responsable du Bureau Habitat du Service
Planification Prospective Habitat à la Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres, aux fins de
signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l’attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au fetrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation
(humanisation des structures d’hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées
et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous les actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux [V et V
de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (Résorption de l’Habitat Insalubre —
Traitement de l'Habitat Insalubre Remédiable ou dangereux, et des Opérations de Restauration Immobilière),
à l'instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l’instruction des demandes de
versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l’Anah des aides propres des collectivités territoriales en application
de l’article L. 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation dont la liquidation et l’ordonnancement
des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- a notification des décisions ;
- le liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives
à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s’appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d’aide à la
rénovation thermique des logements privés — Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique (programme
« Habiter Mieux »).
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement
avec et sans travaux) ainsi que eur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est
signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention
au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction de l’habitation ; tous documents afférant
aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention dans le cadre de
l'instruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
DDT79/SPPH - 79-2019-11-26-001 - Décision portant délégation de signature du délégué de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 16Article d :
Délégation est donnée à Madame Élodie JAVELOT, animatrice, Madame Pascale GEOFFRIAU, Madame Sabrina MICHEL et Madame Isabelle MOURET, instructrices, aux fins de signer :
- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l’information des demandeurs.
Article 5 :
Toutes dispositions antérieures, contraires à celles de la présente décision, sont abrogées.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, à Madame la directrice générale de l’Anah, à l’attention de Monsieur le Directeur général adjoint en charge des fonctions supports, à Monsieur l'agent comptable de l’Anah, et aux intéressé(e)}s ;
Article 7 :
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Niort, le 2 6 NOV, 2018
isabeile EAVID
DDT79/SPPH - 79-2019-11-26-001 - Décision portant délégation de signature du délégué de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 17