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Déliberation - 99 au 2026 006 contrat de service saas mutualise ixbus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 au 2026 006 contrat de service saas mutualise ixbus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DÉCISION DU MAIRE N° 2026-006
CONTRAT DE SERVICES SAAS MUTUALISE IXBUS
Prise en application de la délibération n°22-14-04 du 1er octobre 2022
La Maire,
Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n°22-14-04 du 1er octobre 2022 portant délégation de compétences au Maire,
Considérant que le logiciel IXBUS a été mis en place pour permettre la dématérialisation des mandats et titres budgétaires et des actes administratifs au contrôle de légalité par le biais du parapheur électronique et qu’il convient de signer le contrat de service permettant l’assistance technique et fonctionnelle sur l’ensemble des modules hébergés en SAAS chez l’éditeur SRCI,
D É C I D E
ARTICLE 1 :
La signature d’un contrat de service et de maintenance avec la société SRCI, résidant Parc tertiaire du jardin d’entreprises, 4 rue Joseph Fourier à Chartres (28000), dans les conditions décrites dans le contrat.
ARTICLE 2 :
Le contrat de maintenance a débuté le 8 décembre 2025 pour une durée d’un an. Il couvre les modules IxActes, IxHélios et le parapheur électronique.
ARTICLE 3 :
Le montant de la prestation annuelle s’élève à la somme totale de 6.648 € HT soit 7.978 € TTC.
ARTICLE 4:
Les crédits relatifs au paiement sont inscrits au budget communal de l'année 2026. ARTICLE 5 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire et communication en sera faite aux membres du Conseil municipal.
ARTICLE 6 :
La Directrice générale des services et le comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à :
• Monsieur le Préfet du Val d'Oise,
• Monsieur le comptable public,
• L’intéressé(e)
Fait à COURDIMANCHE,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).