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Déliberation - 01 election vice president delegue
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 09h06 par la commune de Champs-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 01 election vice president delegue)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Assurance,
E LI A ui œ < =
CHAMPS-SUR-MARNE
DEPARTEMENT
:
SEINE-ET-MARNE
COMMUNE
:
CHAMPS-SUR-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Date
de
convocation
:
18/03/2024 Nombre
de
membres:
En
exercice
: 15
Présents
: 8
Absente
excusée
et
représentée
:
1
Absents
excusés
: 3
Absents
: 3
Votants
: 9
01/
OBJET
:
ELECTION
DU
VICE-
PRESIDENT DELEGUE
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
ET
DELEGATION
DE
POUVOIR
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
02
avril
à
18
heures
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Champs-sur-
Marne,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Florence
BRET-MEHINTO,
la
Vice-
présidente. Présents
: Mme
Florence
BRET-MEHINTO,
Mme
Lucie
KAZARIAN,
Mme
Nicole
LAFFORGUE,
Mme
Marie
SOUBIE-LLADO,
Mme
Julie
GOBERT,
M.
Georges
MARY,
Mme
Lolita
AMONLES,
M.
Nathaniel
GUEDZE.
Absente
excusée
représentée
: Mme
Nadine
BOST-JAAS
(pouvoir
à
Mme
Nicole
LAFFORGUE).
Absents
excusés
: Mme
Maud
TALLET,
Mme
Corinne
LEGROS-
WATERSCHOOT,
M.
Jean-Claude
LOUCHART.
Absents
: M.
Foster
ABU,
Mme
Micheline
LOGETTE,
M.
Karim
KHERFOUCHE. VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L.
123-4
à
L.
123-8,
VU
les
récentes
évolutions
directement
le
fonctionnement
du
C.C.AS.,
législatives
impactant
VU
l'article
du
décret
n°
2023-632
du
20/04/2023
abrogeant
l'article
R.123-
7
du
CASF,
qui
fixait
un
maximum
de
16
administrateurs
au
sein
du
Conseil
d'Administration
du
C.C.AS.,
avec
une
parité
entre
les
membres
nommés
et
élus,
CONSIDERANT
que
les
changements
ont
été
instaurés
par
la
loi
du
23
février
2022,
laquelle
englobe
diverses
adaptations
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
(CASF)
ainsi
que
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Les
principales
modifications
se
manifestent
dans
les
domaines
suivants :
“
La
composition
des
Conseils
d'Administration
(CA),
“
Les
règles
de
parité,
“
L'introduction
de
la
fonction
de
Vice-président
délégué,
CONSIDERANT
que
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(C.C.A.S.)
est
présidé
par
le
Maire,
Président
de
droit
et
en
son
absence
par
le
Vice-
président
élu
en
son
sein
par
les
membres
du
Conseil
d'Administration
du
C.CAS. CONSIDERANT
que,
dorénavant,
les
assemblées
délibérantes
des
communes
et
E.P.C.I
jouissent
d'une
plus
grande
liberté
pour
fixer
le
nombre
de
membres
du
CA,
tout
en
respectant
le
principe
de
parité
entre
les
membres
élus
et
nommés,
tel
que
défini
par
l'article
L.123-6
du
CASF,
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Champs-sur-Marne
-
Conseil
d'Administration
du
02/04/2024
C.C.AS.
de
Champs-sur-Marne
-
B.P.
1
Champs-sur-Marne
-
77
427
MARNE-LA-VALLEE
Cedex
2 CONSIDERANT
par
ailleurs,
que
le
décret
introduit
la
fonction
de
Vice-
président
délégué.
Le
Vice-président
délégué,
élu
par
le
Conseil
d'Administration,
assume
les
mêmes
fonctions
en
cas
d'empêchement
du
Vice-président.
Les
articles
R.123-18,
R.
123-21
à
123-23
du
CASF
ont
été
modifiés
pour
inclure
les
rôles
spécifiques
du
Vice-président
délégué
dans
la
présidence
du
Conseil,
la
délégation
de
pouvoir
du
CA
et
la
délégation
de
signature
du
Président,
CONSIDERANT
que
Mme
Nicole
LAFFORGUE
a
présenté
sa
candidature
au
poste
de
Vice-président
délégué
et
qu'aucune
autre
candidature
ne
s'est
déclarée,
AYANT
ENTENDU
l'exposé
de
son
rapporteur,
Florence
BRET-MEHINTO,
Vice-présidente, Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION,
A
l’unanimité,
DECIDE
à
l'unanimité
de
procéder
au
vote
par
scrutin
public
;
ELIT
après
connaissance
des
candidatures
à
ce
poste,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
la Vice-présidente
déléguée
du
C.C.A.S.
soit :
Madame
Nicole
LAFFORGUE
;
DELEGUE
au
Président,
au
Vice-Président
et
Vice-président
délégué,
pour
la
durée
de
leur
mandat
et
ce
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
Budget
Primitif
des
exercices
considérés,
les
attributions
suivantes
:
Matières
déléguées
Vice-président
Matières
délégables
au
titre
de
l'article
R.
123-
21
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
Président
Vice-président
en
cas
d'absence
ou
de
tout
autre
empêchement du
Président
délégué
en
cas
d'absence
ou
de
tout
autre
empêchement ‘
du
Vice-
président
Matière
non
déléguée
Attribution
des
prestations
dans
la
limite
du
montant
fixé
dans
le
règlement
des
aides
facultatives
adopté
par
le
Conseil
d'Administration Préparation,
passation,
exécution
et
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
passés
selon
la
procédure
adaptée
prévue
à
l'article
R.2123-1
du
Code
de
la
Commande
Publique
(ancien
art.
26
du
Code
des
Marchés
Publics) Conclusion
et
révision
des
contrats
de
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Champs-sur-Marne
-
Conseil
d'Administration
du
02/04/2024
C.C.A.S.
de
Champs-sur-Marne
-
B.P.
1
Champs-sur-Marne
-
77
427
MARNE-LA-VALLEE
Cedex
2 Conclusion
des
V
contrats
d'assurance
Création
des
régies
comptables nécessaires
au
Y
V
/
fonctionnement
du
C.C.ASS.
et
des
services
qu'il
gère
Fixation
des
rémunérations
et
règlement
des
frais
et
honoraires
des
avocats,
Ÿ
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts Exercice
au
nom
du
C.C.A.S.
des
actions
en
justice
ou
défense
du
centre
dans
les
actions
/
intentées
contre
lui
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
d'administration Délivrance,
refus
de
délivrance
et
résiliation
des
élections
de
domicile
mentionnées
à
Ÿ
l'article
L.264-2
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
Le
Président
certifie
que
le | Pour
extrait
conforme
au
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
présent
extrait,
conforme |
d'Administration.
au
registre
des
délibérations
a
été
transmis
à
la
Préfecture
de
Seine-et-
Marne,
le
à
p
f
€
Publié
ou
notifié
ce
même
jour.
Fait
à
Champs-sur-Marne,
le
10
avril
2024.
"1Oz
La.
Vice-présidente
du
C.C.AS.,
7
La Vice-présidente du C.C.A.S.,
| Florencé BRET-MEHINTO
Florence BRET-MEHINTO
Le
présent
acte
administratif
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
en
Préfecture,
et
de
sa
publication
ou
notification.
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Champs-sur-Marne
-
Conseil
d'Administration
du
02/04/2024
C.C.AS.
de
Champs-sur-Marne
-
B.P.
1
Champs-sur-Marne-
77
427
MARNE-LA-VALLEE
Cedex
2