Déliberation - liste deliberations

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Déliberation - liste deliberations Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Séné. Lien du pdf (Déliberation - liste deliberations)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 2023-12-01 - Rapport d'activités 202? de Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commission Affaires Communautaires du 27 novembre 2023,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 28 novembre 2023,

Le Conseil Municipal : PREND ACTE du rapport d'activités 2022 de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération.

2023-12-02 - Rapport de CLECT de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération relatif à la rétrocession de la salle

de spectacle Hermine à la Commune de Sarzeau et à l'intégration de la base de kayak et aviron de Vannes à la

Communauté d'Agglomération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5216-5,

Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1609 Nonies C,

Vu le rapport adopté à l'unanimité par les membres de La CLECT du 6 octobre 2023,

Vu l'avis de la Commission Affaires Communautaires du 27 novembre 2023,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 28 novembre 2023,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée,

Par 27 voix Pour et 1 Abstention {Jean-Yves FOUQUERAY),

Le Conseil Municipal : VALIDE Le rapport de La CLECT du 06 octobre 2023.

2023-12-03 -Participation de la commune à l'étude visant à cartographier le recul du trait de cote à 30 et 100

ans.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ;

Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience >;

Vu la délibération communautaire 30 du 28 septembre 2023 portant sur la cartographie du recul du trait de côte ;

Vu l'avis de la Commission Affaires Communautaires du 27 novembre 2023,

Page 1 sur 10

LISTE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le sept décembre à 20 heures 30, Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de SÉNÉ a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation du 30 novembre 2023 qui lui a été adressée par la Maire, conformément aux Articles L.2121.10, 11 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de Madame Sylvie SCULO, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Délibérations Nombre

de présents

Nombre

de votants

Pouvoirs Suffrages exprimés

N°2,39 23 22 5 27

N°3,4,5,6,7,8,10,11,12,17,18,19,20,21,22,2

3,24,25,26, 28,36,37

23 23 5 28

N°13,14,15,16, 23 20 4 24

N°27,30 23 20 5 25

N°29,31,32,34,35 23 19 4 23

N°33 23 21 5 26

N°38 23 18 5 23

Présents : SCULO Sylvie, DUPAS Isabelle, FACCHINETTI Régis, CHATILLON-LE GALL Katy, MARTIN Bruno, GUILLARD Anne, ROUAUD Damien, TAZE Christine, MOREE Denys, MAUGENDRE Laure, MORIN Gilles, MOUTON Isabelle, FERTIL Yvan, LAIGO-ARCHAIMBAULT Pascale, FOUQUERAY Jean-Yves, DONAT Roland, THEOU François, PARLANT-PINET Philippe, ROIGNANT-CECIRE Mireille, MERCIER Françoise, LE FRANC Clément, DELAMOTTE Gérard, GONIDEC Jean-Marc.

Absent(s): Mathias HOCQUART, qui a donné pouvoir à Damien ROUAUD, Anne PHELIPPO-NICOLAS, qui a donné pouvoir à Mireille ROIGNANT-CECIRE, Irina ROYER, qui a donné pouvoir à Isabelle DUPAS, Laurent LAMBALLAIS, qui a donné pouvoir à François THEOU,Anthony MOREL, qui a donné pouvoir à Gérard DELAMOTTE,Hélène LE GAC

Secrétaire de séance : Bruno MARTIN

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 5 octobre 2023Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 28 novembre 2023,

Conformément à l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sur proposition de la Maire, Le

Conseil Municipal décide à l'unanimité de procéder à un vote à main levée.

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal :FAIT REALISER sous maitrise d'ouvrage Golfe Morbihan - Vannes agglomération l'étude

relative à la cartographie du recul du trait de côte à 30 et 100 ans; DESIGNE Anne GUILLARD pour suivre

l'élaboration des cartes de recul du trait de côte à l'échelle de La commune ; et PARTICIPE financièrement à hauteur

de 2 000 € à cette étude.

2023-12-04 -Désignation d’un référent déontologue des élus locaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

La loi n°2022-2177 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, La déconcentration et portant

diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu l'avis de la Commission Affaires Communautaires du 27 novembre 2023,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 28 novembre 2023,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal :DESIGNE Maître Hugues HOURDIN en qualité de référent déontologue des élus de la commune

de Séné, pour une durée d'un an, renouvelable jusqu’à l'expiration du mandat communautaire en 2026; FIXE

l'indemnité de vacation conformément au montant fixé par l'arrêté du 6 décembre 2022 ;VALIDE Les termes de la

convention.

2023-12-0O5-ENTENTE RESTAURATION - Avenant à La convention

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu la délibération du 29 juin 2021 relative au renouvellement de l'entente entre Les communes de Séné, Theix-Noyalo

et La Trinité Surzur pour une période de 6 ans à compter du 1 septembre 2021,

Vu la délibération du 28 juin 2022 concernant la mise à disposition du cuisinier et de la préparatrice/aide cuisinière à la

cuisine centrale de Theix-Noyalo dans le cadre de l'Entente,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 23,

Vu Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de La mise à disposition applicable aux collectivités

territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu La demande de l'agent en date du 11 octobre 2023 concernant sa demande de mise en disponibilité à compter du 6

janvier 2024,

Vu la convention d'entente pour la production de repas de la restauration collective,

Vu le projet d'avenant à La convention d'entente joint en annexe,

Vu l'avis de la Commission Education et Solidarités du 15 novembre 2023,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 28 novembre 2023,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main Levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal: APPROUVE l'avenant n°1 de la convention de l'Entente pour la production de repas de la

restauration collective qui modifie l'article 4.

2023-12-06 -Restauration scolaire - engagement avec le Sénéthon

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu la demande de l'association Sénéthon du 25 octobre 2023,

Vu l'avis de la Commission Education et Solidarités du 15 novembre 2023,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 28 novembre 2023,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal: S'ENGAGE sur une reconduction annuelle de l'opération TELETHON au sein des restaurants

scolaires de la commune de Séné, VERSE une subvention annuelle selon les modalités de versement correspondant au

nombre de repas servis aux enfants Le jour de l’action du Téléthon multiplié par cinquante centimes d'euros, AUTORISE

la commune à reverser la somme ainsi calculée au SENETHON,.

Page 2 sur 102023-12-07 Convention de collaboration avec l'association Sport Santé Evènement du Pays de Vannes et Auray

pour la mise en place d'une Maison sport santé itinérante

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis de la Commission Culture, Sports, et Vie Associative du 22 novembre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 28 novembre 2023 ;

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal : APPROUVE la convention d'adhésion ci-jointe avec l'association Sport Santé Evènement du

Pays de Vannes et Auray, pour La mise en place d'une Maison sport santé sur SENE.

2023-12-08 -Tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la fonction publique ;

Vu la Commission Education et Solidarités du novembre 2023,

Vu le Comité Social Territorial du 27 novembre 2023;

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 28 novembre 2023 ;

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal :CREE et de SUPPRIME Les postes énoncés.

2023-12-09 -Rapport Social Unique au titre de l'année 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-8729 du 6 août 20718 et Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 27 novembre 2023;

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 28 novembre 2023;

Le Conseil Municipal :PREND ACTE du Rapport Social Unique.

2023-12-10 -Dispositif de signalement et de traitement des situations de violences sexuelles, discrimination, de

harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes - Adhésion à la convention avec le CDG56

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 27 novembre 2023 ;

Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 28 novembre 2023;

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal : APPROUVE la convention d'adhésion à intervenir en application de l'article 26-2 de la loi du 26

janvier 1884 avec le CDG56 du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2026; AUTORISE Madame la Maire ou son

représentant à signer la convention d'adhésion ainsi que ses avenants, APPROUVE le paiement d'une adhésion annuelle

d'un montant de 600 euros calculé compte tenu de ses effectifs qui comptent 137 agents :

2023-12-11 Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 27 novembre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 28 novembre 2023 ;

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal : INSTAURE cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.

Page 3 sur 102023-12-12 - Financement des opérations de recensement de La Population (annule et remplace la

Vu la Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à La démocratie de proximité dispose de l’organisation des opérations

de recensement,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal : FIXE, pour Les agents recenseurs, le barème de rémunération.

2023-12-13 -Ajustement de l'Autorisation de Programme et des Crédits de Paiements {AP/CP} n°202036 pour

l'opération « Restructuration du complexe Sportif Le Derf >

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Les délibérations du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2018 et du 19 novembre 2018 de demandes de subvention

pour la Restructuration du Complexe sportif Le Derf,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 janvier 20271 autorisant Madame la Maire à signer Les marchés

de travaux,

Vu la délibération en date du 30 mars 2027 approuvant la création de l'autorisation de programme et de crédit de

paiement,

Vu les délibérations en date du 29 mars 2022 et 6 décembre 2022 ajustant l'autorisation de programme et de crédit

de paiement,

Vu les avenants soumis au Conseil Municipal depuis le démarrage du chantier,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 28 novembre 2023,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée,

Par 23 voix Pour, 1 voix Contre (Clément LE FRANCY et 4 Abstentions (Jean-Marc GONIDEC, Françoise MERCIER,

Gérard DELAMOTTE, Anthony MOREL- pouvoir à Gérard DELAMOTTE) ;

Le Conseil Municipal : APPROUVE Le tableau financier de l'autorisation de programme et des crédits de paiements de

l'opération « Réhabilitation du complexe Sportif Le Derf >.

2023-12-14 -Ajustement de l’Autorisation de Programme et des Crédits de Paiements {AP/CP) n°201830 pour

l'opération « Construction Maison des Habitants >

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2020, de demandes de subvention pour la maison des

habitants,

Vu l'avis de La commission MAPA du 13 juillet et 28 septembre 2021 autorisant Madame la Maire à signer les marchés

de travaux,

Vu la délibération du 2 décembre 2027 approuvant la création de l'autorisation de programme et de crédit de paiement,

Vu la délibération du 29 mars 2022 réajustant les crédits de l'autorisation de programme et de crédit de paiement,

Vu La délibération pour la résiliation du marché n°1 « Gros œuvre > en date du 29 mars 2022 et l'attribution du nouveau

lot à l'entreprise SOMAK en date du 25 octobre 2022,

Vu la délibération du 6 décembre 2022 de réajustement les crédits de l'autorisation de programme et de crédit de

paiement

Vu les avenants soumis au Conseil Municipal depuis le démarrage du chantier,

Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines et Bâtiments du 28 novembre 2023,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée,

Par 23 voix Pour, 1 voix Contre (Clément LE FRANC), et 4 Abstentions (Jean-Marc GONIDES, Françoise MERCIER,

Gérard DELAMOTTE, Anthony MOREL - pouvoir à Gérard DELAMOTTE),

Le Conseil Municipal : APPROUVE le tableau financier de l'autorisation de programme et des crédits de paiements de

l'opération & La construction de La maison des habitants >.

2023-12-15 -Admission en non-valeur du Budget principal - Exercice 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 28 novembre 2023 ;

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée,

Page 4 sur 10Par 23 voix Pour, 1 voix Contre (Clément LE FRANC) et À Abstentions (Jean-Marc GONIDEC, Françoise MERCIER,

Gérard DELAMOTTE, Anthony MOREL-pouvoir à Gérard DELAMOTTE),

Le Conseil Municipal : ADMET en non-valeur les créances proposées par le Chef de service comptable de la trésorerie

au titre de l'année 20253.

2023-12-16 Décision modificative n°1 du Budget Principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 28 novembre 2023,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée,

Par 23 voix Pour, 1 voix Contre (Clément LE FRANC) et 4 Abstentions (Jean-Marc GONIDEC, Françoise MERCIER,

Gérard DELAMOTTE, Anthony MOREL-pouvoir à Gérard DELAMOTTE),

Le Conseil Municipal : ADOPTE la décision modificative n°1 du Budget Principal 2023.

2023-12-17 Décision modificative n° 1 du Budget Annexe Réserve des Marais de Séné

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commission des Espaces Maritimes et Naturels du 27 novembre 2023,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 28 novembre 2023,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal ADOPTE la décision modificative n°1 du Budget annexe Réserve des Marais de Séné.

2023-12-18-Fixation des tarifs communaux à compter du 1er janvier 2024 - Budget principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 28 novembre 2023,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal : FIXE les tarifs communaux à compter du T janvier 2024.

2023-12-19 -Modification des tarifs des mouillages 2024 sur les Zones MEL de la commune de SENE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la présentation au Conseil des Mouillages du 23 novembre 2023;

Vu l'avis de la Commission Espaces Maritimes et Naturels du 27 novembre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 28 novembre 2023;

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal :APPROUVE les augmentations des tarifs pour 2024.

2023-12-20 -Modification des tarifs de location des emplacements 2024 de Port Anna de la commune de

SENE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis du Conseil Portuaire du 16 novembre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission Espaces Maritimes et Naturels du 27 novembre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 28 novembre 2023 ;

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal : APPROUVE les augmentations des tarifs pour l'année 2024.

Page 5 sur 102023-12-21 -Avenant n°2 à la concession de Port Anna avec la Région Bretagne

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis du Conseil du Conseil Portuaire du 16 Novembre 2023;

Vu l'avis de la Commission Espaces Maritimes et Naturels du 27 novembre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 28 novembre 2023 ;

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal :APPROUVE la signature de l'avenant n°2 à la concession portuaire de Port Anna.

2023-12-22 ÆFonds Vert - Demande de subvention pour l'Installation de mouillages à moindre impact sur la

zone de Gorneveze, - ZMEL de la commune de SENE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis du Conseil des Mouillages de 23 novembre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission Espaces Maritimes et Naturels du 27 novembre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 28 novembre 2023,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal :SOLLICITE l'Etat au titre du Fonds Vert pour l'attribution d'une subvention pour l'Installation de

mouillages à moindre impact sur la zone de Gorneveze, au titre du volet « Accompagnement de la stratégie nationale

biodiversité 2030 >.

2023-12-23 Elaboration des Zones d'accélération de la production d'énergies renouvelables (ZAER}

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2023-7175 du 10 mars 2023,

Vu l'avis de la Commission Espaces Maritimes et Espaces Naturels du 27 novembre 2023,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 28 novembre 2023,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal:APPROUVE les zones d'accélération pour le développement de la production d'énergies

renouvelables.

2023-12-24 -Aménagement de la rue des Ecoles : Demandes de subventions auprès de l’État. de la Région, du

Département, de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne et de GMVA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 16 novembre 2023,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 28 novembre 2023,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal : AUTORISE Madame la Maire, où son représentant, à solliciter auprès de l'État (DETR/DSIL), de

GMVA (fonds pistes cyclables), du Département du Morbihan (Fonds pistes cyclables, Amendes de police, Programme

de Solidarité territoriale - PST), de La Région Bretagne (Dispositif bien vivre en Bretagne} et de l'Agence de l'Eau Loire-

Bretagne (déconnection des eaux pluviales au réseau} des subventions pour l'aménagement de la rue des Ecoles.

2023-12-25 Constitution d'une Société Publique Locale - Golfe Energies Renouvelables - Entrée au capital;

signature des statuts et du pacte d'actionnaires

Conformément à l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sur proposition de la Maire, Le

Conseil Municipal décide à l'unanimité de procéder à un vote à main levée, pour la désignation.

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

L'organe délibérant de La Commune de Séné décide d'adhérer à la Société Publique Locale Golfe Energies Renouvelables

et d'acquérir 1 action au capital de la société au prix total de 1 OOOE, désigne Régis FACCHINETTI, en qualité de délégué

de la collectivité au sein de l'Assemblée générale, et au sein de l'assemblée spéciale.

Page 6 sur 102023-12-26 Offre de concours avec l'association PASSERELLES pour La rénovation de l'hébergement d'urgence

situé au 9 ruelle du recteur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments 28 novembre 2023,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal: APPROUVE la convention d'offre de concours avec l'association PASSERELLES pour larénovation

du logement d'urgence situé au 9 Ruelle du Recteur.

2023-12-27 -Restructuration du complexe sportif Le Derf - Lot n° 5 -Etanchéité - Modification du marché -

Passation d’un avenant n° 3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de La Commande Publique, et notamment son article R 21S4:5,

Vu l'avis de la Commission MAPA du 28 novembre 2023,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 28 novembre 2023,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée,

Par 25 voix Pour et 3 Abstentions (Jean-Marc GONIDEC, Clément LE FRANC et Françoise MERCIER),

Le Conseil Municipal : APPROUVE la passation d'un avenant n° 3 au marché de restructuration du complexe sportif Le

Derf - Lot 5 - Etanchéité, pour un montant de + 5 293,46 € HT, portant Le marché de 123 555,56 € HT à 128 849,02

€ HT, soit 154 618,82 € TTC.

2023-12-28 -Restructuration du complexe sportif Le Derf - Lot n° 6 -Bardage métal - Couverture — Isolation -

Modification du marché - Passation d'un avenant n° 2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de La Commande Publique, et notamment son article R 21S4:5,

Vu l'avis de la Commission MAPA du 28 novembre 2023,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 28 novembre 2023,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal : APPROUVE la passation d'un avenant n° 2 au marché de restructuration du complexe sportif Le

Derf - Lot 6 - Bardage métal - Couverture - Isolation, pour un montant de - 1 280,00 € HT, portant le marché de

309 791,50 € HT à 308 511,50 € HT, soit 370 213,80 € TTC.

2023-12-29 -Restructuration du complexe sportif Le Derf - Lot n° 09 - Cloisons sèches - Isolation - Modification

du marché - Passation d'un avenant n° 3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de La Commande Publique, et notamment son article R 21S4:5,

Vu l'avis de la Commission MAPA du 28 novembre 2023,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 28 novembre 2023,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée,

Par 23 voix Pouret 5 Abstentions {lean-Marc GONIDEC, Clément LE FRANC, Françoise MERCIER, Gérard DELAMOTTE

et Anthony MOREL-pouvoir à Gérard DELAMOTTE),

Le Conseil Municipal : APPROUVE la passation d'un avenant n° 3 au marché de restructuration du complexe sportif Le

Derf - Lot 9 - Cloisons sèches - Isolation, pour un montant de 20 910,00 € HT, portant le marché de 139 963,66 €

HT, avenants n° 1 et 2 compris, à 160 873,66 € HT, soit 193 048,39 € TTC.

2023-12-30 Restructuration du complexe sportif Le Derf - Lot n° 12 - Peinture - Modification du marché -

Passation d’un avenant n° 3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de La Commande Publique, et notamment son article R 21S4:5,

Vu l'avis de la Commission MAPA du 28 novembre 2023,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 28 novembre 2023,

Après en avoir délibéré,

Page 7 sur 10Par un vote à main levée,

Par 25 voix Pour et 3 Abstentions (Jean-Marc GONIDEC, Clément LE FRANC, Françoise MERCIER)},

Le Conseil Municipal : APPROUVE la passation d'un avenant n° 3 au marché de restructuration du complexe sportif Le

Derf - Lot n° 12 - Peinture, pour un montant de 8 312,22 € HT, portant le marché de 75 690,48 € HT, avenants n° let

2 compris, à 84 002,70 € HT, soit 100 803,24 € TTC.

2023-12-31 -Restructuration du complexe sportif Le Derf - Lot n° 13 -Faux plafonds - Modification du marché -

Passation d’un avenant n° 1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de La Commande Publique, et notamment son article R 21S4:5,

Vu l'avis de la Commission MAPA du 28 novembre 2023,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 28 novembre 2023,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée,

Par 23 voix Pour et 5 Abstentions ( Jean-Marc GONIDEC, Clément LE FRANC, Françoise MERCIER, Gérard

DELAMOTTE, Anthony MOREL - pouvoir à Gérard DELAMOTTE) ;

Le Conseil Municipal: APPROUVE la passation d'un avenant n°1 au marché de restructuration du complexe sportif Le

Derf - Lot 13 - Faux plafonds, pour un montant de 7540,77€ HT, portant Le marché de

15 512,86 € HT à 23 053,67 € HT, soit 27 664,40 € TTE.

2023-12-32 -Restructuration du complexe sportif Le Derf - Lot n° 14 - Electricité CFO/CFA - Modification du

marché - Passation d’un avenant n° 2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de La Commande Publique, et notamment son article R 21S4:5,

Vu l'avis de la Commission MAPA du 28 novembre 2023,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 28 novembre 2023,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée,

Par 23 voix Pour et 5 Abstentions {Jean-Marc GONIDEC, Clément LE FRANC, Françoise MERCIER, Gérard DELAMOTTE,

Anthony MOREL - pouvoir à Gérard DELAMOTTE) ;

Le Conseil Municipal : APPROUVE la passation d'un avenant n° 2 au marché de restructuration du complexe sportif Le

Derf - Lot n° 14 - Electricité CFO/CFA, pour un montant de 15 043,10 € HT, portant Le marché de 248 565,78 € HT,

avenant n°1 compris, à 263 608,88 € HT, soit 316 330,66 € TTC.

2023-12-33 -Restructuration du complexe sportif Le Derf - Lot n° 15 - Plomberie - Chauffage - Ventilation -

Modification du marché - Passation d’un avenant n° 3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2020-87, dit BACS et relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels

et à la régulation automatique de La chaleur,

Vu le Code de La Commande Publique, et notamment son article R 21S4:5,

Vu l'avis de la Commission MAPA du 28 novembre 2023,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 28 novembre 2023,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée,

Par 26 voix Pour et 2 Abstentions {Clément LE FRANC, Françoise MERCIER) ;

Le Conseil Municipal :

APPROUVYE la passation d'un avenant n° 3 au marché de restructuration du complexe sportif Le Derf- Lot 15 - Plomberie

- Chauffage - Ventilation, pour un montant de 18 741,73 € HT, portant le marché de 333 213,12 € HT, avenants n° Tet

2 compris, à 351954,85 € HT, soit 422 345,82 € TTC.

2023-12-34 Construction de La Maison des Habitants - Lot 1 - Gros œuvre - Modification du marché - Passation

d'un avenant n° 3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment son article R 2194-5,

Vu l'avis de la Commission MAPA du 28 novembre 2023,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 28 novembre 2023,

Page 8 sur 10Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée,

Par 23 voix Pour et 5 Abstentions {Jean-Marc GONIDEC, Clément LE FRANC, Françoise MERCIER, Gérard DELAMOTTE,

Anthony MOREL - pouvoir à Gérard DELAMOTTE) ;

Le Conseil Municipal: APPROUVE la passation d’un avenant n° 3 au marché de construction de la Maison des Habitants

- Lot n° 1- Gros œuvre, pour un montant de - 950,00 € HT, portant le marché de 255 253,72 € HT à 254 303,72 €

soit 305 164,46 € TTC.

2023-12-35 Construction de La Maison des Habitants - Lot 12 - Peinture - Revêtements muraux - Nettoyage -

Modification du marché - Passation d’un avenant n°1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment son article R 2194-5,

Vu l'avis de la Commission MAPA du 28 novembre 2023,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 28 novembre 2023,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée,

Par 23 voix Pour et 5 Abstentions {Jean-Marc GONIDEC, Clément LE FRANC, Françoise MERCIER, Gérard DELAMOTTE,

Anthony MOREL - pouvoir à Gérard DELAMOTTE) ;

Le Conseil Municipal: APPROUVE la passation d'un avenant n° 1 au marché de construction de la Maison des Habitants

- Lot 12 - Peinture - Revêtements muraux - Nettoyage, pour un montant de 1989,58S € HT, portant le marché de

24 511,63 € HT à 26 501,22 € HT, soit 31 801,47 € TTC.

2023-12-36 -Mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols —- création d'une conférence

Régionale en Bretagne- avis de la commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1111-9-2,

Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 16 novembre 2023,

Vu l'avis de la Commission Affaires Communautaires du 27 novembre 2023,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal: DONNE un avis favorable à la proposition de composition de la conférence régionale de

gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols proposée par Le Président de la Région Bretagne.

2023-12-37 -Révision PLU - Décision de prise en compte des modifications apportées à la liste des destinations

et sous-destinations figurant aux articles R 151-27 et R 151-28 du code de l'Urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-10, et L. 2121-12

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R151-27 et R 151-28,

Vu le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations

des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou Les documents en tenant lieu,

Vu l'arrêté du 22 mars 2023 modifiant La définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées

dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu ;

Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 16 novembre 2023 ;

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal : DECIDE de faire application, dans le cadre de sa révision du PLU en cours, de la modification

apportée à la liste des destinations en ajoutant Le terme « primaire > à La 5°" destination désormais intitulée « Autres

activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire > ;DECIDE également de prendre en compte les deux nouvelles

sous-destinations créées, à savoir «lieux de culte > à La 4°" destination « équipements d'intérêt collectif et services

publics > et « cuisine dédiée à La vente en ligne > à La 5" destination < autres activités des secteurs primaire, secondaire

ou tertiaire >.

2023-12-38 - MEUBLÉS DE TOURISME - instauration de l'autorisation préalable de changement d'usage et de

l'enregistrement de la déclaration préalable de location d’un meublé de tourisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L 631-7 et suivants,

Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L324-1-1 et suivants,

Vu l'arrêté du Préfet du 17 août 2023 rendant la procédure d'autorisation de changement d'usage applicable au territoire

de la commune,

Page 9 sur 10Vu l'arrêté ministériel du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du Ter août 20714 pris en application de l'article D.304-1 du

code de la construction et de l'habitation classant SENE en catégorie B1,

Vu le programme local de l'habitat 2018 - 2024,

Vu le projet de règlement ci-annexé,

Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 16 novembre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 28 novembre 2023 ;

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée,

Par 23 voix Pour et 5 Abstentions (Philippe PARLANT-PINET, Pascale LAIGO-ARCHAIMBAULT, Denys MOREE,

Damien ROUAUD et Anne GUILLARD) ;

Le Conseil Municipal: INSTAURE l'autorisation de changement d'usage de locaux d'habitation en meublés de tourisme:

APPROUVE le règlement de changement d'usage et l'instauration de la procédure d'enregistrement de La déclaration

préalable de location d'un meublé de tourisme tel que prévu à l'article L.324-1-1 11 du code du tourisme ; FIXE l'entrée

en vigueur du règlement de changement d'usage et de la procédure d'enregistrement de la déclaration de location de

meublés de tourisme au T" septembre 2024 ; et enfin ACCORDE un délai supplémentaire de six mois aux propriétaires

ayant déjà déclaré un meublé de tourisme à SENE à cette date pour se mettre en conformité avec le règlement de

changement d'usage.

2023-12-39 - Commerces de détail - calendrier des autorisations de dérogations au repos dominical pour l'année

2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code du travail,

Vu l'avis des organisations syndicales consultées,

Vu l'avis de La Commission Économie et Animation de La Ville du 13 novembre 2023,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée,

Par 26 voix Pour et 1 voix Contre (Gilles MORIN), et 1 Abstention (Régis FACCHINETTI) ;

Le Conseil Municipal: DONNE UN AVIS FAVORABLE au calendrier proposé par Madame la Maire des autorisations de

dérogations au repos dominical pour Les commerces de détail pour Les dimanches 8, 15 et 22 décembre 2024.

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