Déliberation - liste des deliberations

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PLU - Annexes - liste sup

Déliberation - liste des deliberations Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Séné. Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Travail et emploi, Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 7 décembre 2023

2024-02-01 - PLU - révision - Bilan de la concertation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L 103-2 et suivants, L 153-31 et suivants, et R 153-3,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Bâtiments, de la Commission Espaces maritimes et naturels,

de La Commission Urbanisme, Déplacements, Aménagements urbains, de la Commission Éducation et Solidarités, de La

Commission Culture, Patrimoine, Sport, Vie associative, de la Commission Économie et Animation de la Ville, de la

Commission Affaires communautaires -réunies le 30 janvier 2024;

Vu le bilan détaillé de La concertation tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

Considérant que Les éléments issus de cette concertation ont été examinés, analysés et ont permis d'enrichir dans de

nombreux domaines la réflexion et les règles envisagées pour garantir un juste équilibre entre préservation et

développement du territoire dans le sens de l'intérêt général que poursuit Le document d'urbanisme,

Page 1 sur 8

LISTE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 février 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le quinze février à 18 heures 30, Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de SÉNÉ a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation du 8 février 2024 qui lui a été adressée par la Maire, conformément aux Articles L.2121.10, 11 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de Madame Sylvie SCULO, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Délibérations Nombre

de présents

Nombre

de votants

Pouvoirs Suffrages

exprimés

N°1 23 20 5 25

N°2 24 21 4 25

N°3 22 19 6 25

N°4,5,7,8,9,10,12,13,14,15,16,19,20 22 22 7 29

N°6,21,24 22 18 5 23

N°11 22 21 7 28

N°17 22 20 6 26

N°18 22 21 7 28

N°22,23 22 19 5 24

Présents :

SCULO Sylvie, Mathias HOCQUART, DUPAS Isabelle, FACCHINETTI Régis, CHATILLON-LE GALL Katy, MARTIN Bruno, GUILLARD Anne (à partir du point n°2), ROUAUD Damien, TAZE Christine (jusqu’au point n°2), MOREE Denys, MORIN Gilles, MOUTON Isabelle, FERTIL Yvan, LAIGO-ARCHAIMBAULT Pascale (jusqu’au point n°2), FOUQUERAY Jean-Yves, DONAT Roland, PHELIPPO-NICOLAS Anne, THEOU François, ROYER Irina, PARLANT-PINET Philippe, MOREL Anthony, LE FRANC Clément, DELAMOTTE Gérard, GONIDEC Jean-Marc.

Absent(s):

Anne GUILLARD, qui a donné pouvoir à Isabelle DUPAS pour le point n°1 ;

Laure MAUGENDRE, qui a donné pouvoir à Mathias HOCQUART,

Laurent LAMBALLAIS, qui a donné pouvoir à François THEOU,

Mireille ROIGNANT-CECIRE, qui a donné pouvoir à Philippe PARLANT-PINET,

Françoise MERCIER, qui a donné pouvoir à Clément LE FRANC,

Hélène LE GAC, qui a donné pouvoir à Anthony MOREL,

Pascale LAIGO-ARCHAIMBAULT, qui a donné pouvoir à Denys MOREE à partir du point n°3,

Christine TAZE, qui a donné pouvoir à Jean-Yves FOUQUERAY à partir du point n°3,

Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sur proposition de la Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de procéder à un vote à main levée pour désigner le secrétaire de séance et désigne Denys MOREE.

Secrétaire de séance : Denys MOREEConsidérant qu'il appartient désormais au Conseil Municipal, en application de l'article L103-6 du code de l'urbanisme

de vérifier le respect des modalités de concertation et d'en tirer Le bilan final,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée,

Par 23 voix Pour, 4 Abstentions (Anthony MOREL, Hélène LE GAC - pouvoir à Anthony MOREL, Gérard DELAMOTTE,

Jean-Marc GONIDEC) et 2 voix Contre (Clément LE FRANC, Françoise MERCIER - pouvoir à Clément LE FRANC)Y,

Le Conseil Municipal: CLOT La phase de concertation ;TIRE LE BILAN de cette concertation, DIT que les modalités

présentées dans la délibération de lancement de la révision du 30 mars 2021 ont été mises en œuvre et ont permis à

chacun de s'exprimer librement ;DIT enfin que, conformément à l'article R 153-3 du code de l'urbanisme, cette

délibération sera affichée durant un mois en mairie, placée sur le site internet de la commune pour pouvoir être consultée

et tenue à disposition du public aux jours et horaires ouvrés de la Mairie, AUTORISE Madame la Maire ou son

représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération.

2024-02-02 - PLU - révision - Arrêt

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles, L103-2 et suivants, L 132-7 et L132-9,L 1153-14 et suivants, L153-

31, 1153-32 et R 153-3 et suivants,

Vu la délibération n°2021-03-25 du 30 mars 2021 prescrivant La révision du Plan Local d'Urbanisme,

Vu les débats au Conseil Municipal sur Le Projet d'Aménagement et de Développements Durables des

6 octobre 2022 et 27 juin 2023,

Vu le bilan de la concertation délibérée au présent Conseil Municipal,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Bâtiments, de la commission Espaces maritimes et naturels,

de la commission Urbanisme, Déplacements, Aménagements urbains, de la commission Éducation et Solidarités, de la

commission Culture, Patrimoine, Sport, Vie associative, de La commission Économie et Animation de la Ville, de la

commission Affaires communautaires -réunies Le 30 janvier 2024,

Considérant que le projet de PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à sa

révision et aux organismes qui ont demandé à être consultés,

Considérant que l'actualisation de l'inventaire des zones humides, réalisée dans Le cadre de la présente révision, doit être

approuvée par Le Conseil Municipal et transmis pour validation à la Commission Locale de l'Eau conformément au

Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux (SAGE) Golfe du Morbihan-Ria d'Étel,

Considérant que le projet fera l'objet d'une enquête publique à l'issue de la consultation des personnes publiques et

autres organismes,

Considérant qu'à l'issue de l'enquête publique, le commissaire-enquêteur remettra son rapport et ses conclusions et avis,

et que Le Conseil Municipal pourra dès lors approuver Le PLU en y apportant, s’il le souhaite, des modifications pour tenir

compte des résultats de l'enquête et des avis des personnes publiques associées,

Considérant que le PLU est l'outil de référence pour délivrer ou refuser Les autorisations de construire, pour protéger ou

mettre en valeur les éléments remarquables du cadre de vie (espaces boisés, monuments, etc), pour encadrer le

développement du territoire pour les années à venir en termes de construction, de croissance démographique,

d'implantation économique, d'aménagement et d'environnement,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée,

Par 23 voix Pour, 4 Abstentions { Anthony MOREL, Hélène LE GAC - pouvoir à Anthony MOREL, Gérard DELAMOTTE,

Jean-Marc GONIDEC) et 2 voix Contre (Clément LE FRANC, Françoise MERCIER - pouvoir à Clément LE FRANCY,

Le Conseil Municipal : ARRETE Le projet de PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération ;VALIDE l’actualisation de

l'inventaire des zones humides telle qu'elle figure au présent dossier, PRECISE que Le projet de PLU ainsi que les couches

SIG portant actualisation de l'inventaire des zones humides seront transmis pour validation à la Commission Locale de

l'eau agissant conformément aux règles du Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux (SAGE) Golfe du Morbihan-

Ria d'Étel, PRECISE que le projet de PLU ainsi arrêté sera communiqué pour avis : au Préfet, à l'ensemble des personnes

publiques mentionnées aux articles L132-7 et L132-89 du code de l'urbanisme ; aux communes limitrophes, ainsi qu'aux

organismes qui ont demandé à être consultés ; aux présidents d'associations agréées qui ont demandé à être consultés

ou en feront la demande ;DIT que la présente délibération et le projet de PLU seront transmis à Monsieur Le Préfet au

titre du contrôle de légalité ; DIT enfin que la présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie pendant un mois

conformément à l'article R153-3 du code de l'urbanisme, sera mise en ligne sur le site internet de La commune et tenue

à la disposition du public aux heures et jours ouvrés de la Mairie ,;/AUTORISE Madame la Maire où son représentant à

signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération.

Page 2 sur 82024-02-03 - Présentation du Rapport d'Orientations Budgétaires 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 7 août 2015 portant sur La Nouvelle Organisation des Territoires de la République,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 6 février 2024,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée,

Par 23 voix Pour, 4 Abstentions {Anthony MOREL, Hélène LE GAC - pouvoir à Anthony MOREL, Gérard DELAMOTTE,

Jean-Marc GONIDEC) et 2 voix Contre { Clément LE FRANCE, Françoise MERCIER- pouvoir à Clément LE FRANC) ;

Le Conseil Municipal : ADOPTE le Rapport d'Orientations Budgétaires de La commune de Séné au titre de l'année 2024.

2024-02-04 - Règlement budgétaire et financier de la Commune de SENE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 6 février 2024,

Considérant le changement de normes comptable au T* janvier 2024, avec le passage à la nomenclature M57,

Vu la proposition de règlement budgétaire et financier ci-joint ;

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal : ADOPTE le règlement budgétaire et financier.

2024-02-05 - Fixation des modalités et de La durée d'amortissement des immobilisations - Nomenclature

comptable M57 Budget principal de La commune et Budget annexe de la Réserve des marais de Séné.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction comptable M57,

Vu les délibérations du 6 décembre 1996 et n°2019/3/44 du 27 mars 2019 fixant les modalités et la durée

d'amortissement des immobilisations (instruction comptable M14)

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 6 février 2024,

Considérant, dans le cadre de l'instruction budgétaire et comptable M 57, la nécessité de préciser les modalités et les

durées d'amortissement des immobilisations acquises sur le budget principal de la commune de Séné et sur le budget

annexes de la Réserve des marais de Séné,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main Levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal: APPROUVE les modalités de calcul des amortissements pour les immobilisations relevant du

budget principal de La commune et du budget annexes de la Réserve des marais de Séné, et acquises à compter du T*

janvier 2024, APPROUVE l'application de ces durées d'amortissement pour les immobilisations relevant du budget

principal de la commune et du budget annexe de la Réserve des Marais de Séné, et acquises à compter du 1‘ janvier

2024 ; AUTORISE l'amortissement des catégories d'immobilisations ne figurant pas dans le tableau ci-dessus, en

appliquant la durée d'amortissement maximale autorisée par catégorie dans l'instruction M57, AUTORISE la possibilité

d'amortissement sur une année des biens d'un montant inférieur à 500 € TTC pour le budget principal et annexe pour

les immobilisations relevant du budget principal de La commune et du budget annexe de la Réserve des marais de Séné,

et acquises à compter du T janvier 2024 ; PRECISE que tout plan d'amortissement en cours se poursuivra selon ses

modalités initiales jusqu'à son terme, sauf fin d'utilisation du bien.

2024-02-06 - Fongibilité des crédits en M57

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5217-10-6 qui met en place la M57 ;

Vu la délibération en date du 5 octobre 2023 relative à l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable à compter

du T' janvier 2024;

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 6 février 2024,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée,

Par 23 voix Pour et 6 Abstentions { Anthony MOREL, Hélène le GAC- pouvoir à Anthony MOREL, Gérard DELAMOTTE,

Clément LE FRANC, Françoise MERCIER - pouvoir à Clément LE FRANC, Jean-Marc GONIDEC) ;

Page 3 sur 8Le Conseil Municipal : AUTORISE Madame la Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de

chacune des sections déterminées à l’occasion du budget.

2024-02-07 - Signature de la convention de partenariat 2023/2025 entre Bretagne Vivante - SEPNB et la

Commune de Séné

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°96-746 du 21 août 1996, portant création de la Réserve Naturelle des Marais de Séné,

Vu la délibération en date du 3 juillet 2018 approuvant la convention de partenariat 2020/2023 pour la gestion des

parcelles « Espaces Naturels Sensibles > entre le Conseil Départemental du Morbihan et La Commune de Séné,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 6 février 2024,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal : AUTORISE Madame La Maire ou son représentant, à signer la convention.

2024-02-08 - Ajustement de l’Autorisation de Programme et des Crédits de Paiements (AP/CP) n°202018 pour

l'opération « Révision du Plan Local d'Urbanisme >»

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date 30 mars 2021, de lancement de la révision du Plan Local d'Urbanisme,

Vu La décision du Maire n°2021/076 autorisant Madame la Maire à signer La convention d’études avec La Chambre

d'Agriculture,

Vu la décision du maire du 6 juillet 2027 autorisant Madame la Maire à signer Les marchés d'études,

Vu la délibération de création de l'autorisation de programme et des crédits paiements du 2 décembre 2021,

Vu la délibération d'ajustement de l'autorisation de programme et des crédits de paiements en date du 29 mars 2022,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 6 février 2024,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal : APPROUVE Le tableau financier de l'autorisation de programme et des crédits de paiements de

l'opération « La révision du PLU >.

2024-02-09 - Versement d'une avance sur la subvention 2024 au CCAS

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 6 février 2024,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal : AUTORISE le versement d'une avance de SO 500 € au CCAS.

2024-02-10 - Tarification au taux d'effort des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu l'ordonnance n° 2005-1082 du er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du

domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs,

Vu le décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental,

Vu la délibération du 27 juin 2023 actualisant les tarifications de l'ALSH pour l'année 2023,

Vu la délibération du 27 juin 2023 actualisant les prestations périscolaires (garderies) de l'année scolaire 2023/2024,

Vu l'avis de la Commission Education et Solidarités du 31 janvier 2024,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 6 février 2024,

Considérant que la commune souhaite poursuivre la mise en place d’une tarification plus équitable et plus solidaire,

Considérant que la commune souhaite mieux prendre en compte la situation financière et personnelle de chaque usager

utilisant l'accueil de loisirs sans hébergement de la Ville de Séné,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Page 4 sur 8Le Conseil Municipal : ADOPTE la mise en place de la tarification au taux d'effort pour le calcul des participations des

familles pour l'accueil de loisirs sans hébergement de La Commune de Séné pour l'année 2024, ADOPTE La formule de

calcul du tarif pour Les familles sinagotes ou familles dont les enfants sont scolarisés dans les écoles sinagotes, FIXE les

tarifs des familles extérieures pour l'année 2024, RECONDUIT les pénalités fixées en 2023 pour l'année 2024,

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes démarches et formalités nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

2024-02-11 - Versement d'un acompte de la subvention allouée 3 l'école privée Sainte-Anne au titre du Contrat

d'Association pour l'année 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L 212-8, L 442-5 et L 442-S,

Vu Le décret n° 2001-4953 du & juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000

et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la circulaire n° 2012-0253 du 15 février 2072 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses

de fonctionnement des écoles privées sous contrat,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 novembre 1878 approuvant le contrat d'association,

Vu le contrat d'association signé avec l'Etat le 27 décembre 1979,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2023 fixant le forfait alloué à l'école privée Sainte-Anne pour l’année

2023,

Vu l'avis de la Commission Education et Solidarités du 31 janvier 2024,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 6 février 2024,

Considérant que la commune doit verser la participation due à l'école privée sous contrat d'association concernant les

élèves domiciliés à Séné,

Considérant qu'il y a Lieu de procéder au versement d'un acompte au titre de l'année scolaire 2023/2024,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée,

Par 28 voix Pour et 1 Abstention { Damien ROUAUDY,

Le Conseil Municipal : DECIDE de verser à l'OGEC, 50% du montant de la subvention perçue par l'école Sainte-Anne en

2023, soit 53 136,43 € au titre du Contrat d'Association 2024.

2024-02-12 - Séjours courts et de vacances - Tarifications 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu l'ordonnance n° 2005-1092 du er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du

domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs,

Vu le décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 février 2023 fixant les tarifs des séjours de l'année 2023,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 février 2023 fixant les modalités d'inscription aux séjours,

Vu l'avis de la Commission Education et Solidarités du 31 janvier 2024,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 6 février 2024,

Considérant la nécessité de faire évoluer Les tarifs des séjours de la collectivité,

Considérant la réussite de ces séjours auprès des enfants et des adolescents et de ses effets bénéfiques qu'il en résulte

auprès de la jeunesse,

Considérant que l’organisation de ces séjours s'inscrit dans les actions générales menées par Le service enfance jeunesse

tout au long de l'année au titre des actions sociales et éducatives,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal: FIXE Les tarifs des séjours courts et des séjours de vacances pour l'année 2024, FIXE Les acomptes

à 20 € pour Les QF jusqu'à 1220 € et à 30 € pour Les QF à partir de 1221 € concernant les séjours 2 jours et 3 jours, FIXE

les acomptes à 40 € pour les QF jusqu'à 1220 € et à 60 € pour Les QF à partir de 1221 € concernant le séjour 5 jours/4

nuits, FIXE à 35 € par jeune la prestation alimentaire du séjour du Réseau Ressort organisée sur la commune de Séné,

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ces séjours notamment les

conventions avec les collectivités partenaires.

Page 5 sur 82024-02-13 - Ecole municipale de musique: Convention d'objectifs et de moyens - Adhésion au réseau

d'enseignement musical « Tempo > avec Golfe Morbihan-Vannes agglomération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis de la Commission Culture, Sports et Vie associative du 1‘ février 2024 ;

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 6 février 2024 ;

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal : APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens de Golfe Morbihan - Vannes Agglomération

concernant l'école municipale de musique, AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer l'ensemble des

documents liés à cette convention.

2024-02-14 - Création d'un tarif de stage

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis de la Commission Culture, Sports et Vie associative du 1‘ février 2024 ;

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 6 février 2024 ;

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal : VALIDE la gratuité pour les élèves de l'EMM de Séné, et Le tarif unique de 40 € pour Les élèves

extérieurs.

2024-02-15 - Demande de subvention au Conseil Départemental du Morbihan -— Dispositif « Diffusion

culturelle >

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis de la Commission Culture, Sports et Vie associative du 1‘ février 2024 ;

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 6 février 2024 ;

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal ‘AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant à solliciter auprès du Conseil Départemental du

Morbihan une subvention d'un montant de 7 000 € pour Le spectacle vivant, et de 4 O00 € concernant l’enseignement

artistique au titre de l'année 2024.

2024-02-16 - Annulation et remplacement de la convention de gestion du bateau fean et Jeanne entre la Ville de

Séné et l'association Un Sinago pour Séné

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 6 février 2024 ;

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal: ANNULE la convention signée le 7 décembre 2027 et de La REMPLACER par une nouvelle

convention de gestion du bateau Jean et Jeanne entre la Ville de Séné et l'association Un Sinago pour Séné.

2024-02-17 - Avis du Conseil Municipal sur le nouveau règlement d'utilisation des locaux, espaces et matériel

municipaux mis à disposition du public

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2144-3, L1311-18 et L.2122-21;

Vu les articles L.2122-1 à 2122-4 et L.2125-1 à L.2125-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu l'avis de la Commission Culture, Sports et Vie Associative, du 1‘ février 2024 ;

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 6 février 2024 ;

Considérant la nécessité de règlementer l'utilisation de certains locaux, espaces et matériels municipaux mis à

disposition du public;

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée,

Par 26 voix Pour et 3 Abstentions {Clément LE FRANC, Françoise MERCIER - pouvoir à Clément LE FRANC, et Jean-

Marc GONIDEC) ;

Le Conseil Municipal :EMET un avis sur le projet d'arrêté portant règlement d'utilisation des locaux, espaces et matériel

municipaux mis à disposition du public.

Page 6 sur 82024-02-18 - Fixation des tarifs d'utilisation des locaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2144-3, L.1311-18 et L.2122-21;

Vu les articles L.2122-1 à 2122-4 et L.2125-1 à L.2125-6 du Code Général de La Propriété des Personnes Publiques ;

Vu l'avis de la Commission Culture, Sport et Vie Associative du 1 février 2024 ;

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 6 février 2024 ;

Considérant la nécessité de règlementer l’utilisation de certains locaux, espaces et matériels municipaux mis à

disposition du public;

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée,

Par 26 voix Pour, 2 voix Contre (Clément LE FRANC, Françoise MERCIER - pouvoir à Clément LE FRANC) et 1

Abstention {Jean-Marc GONIDEC) ;

Le Conseil Municipal :APPROUVE la tarification des équipements.

2024-02-19 - Rémunérations du personnel vacataire du service enfance-jeunesse - Barème 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'action sociale et des familles,

Vu le décret n° 2006-9723 du 26 juillet 2008 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental,

Vu l'avis de la Commission Education et Solidarités du 31 janvier 2024,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 6 février 2024,

Considérant la nécessité de recruter des animateurs durant les périodes de fonctionnement de l'accueil de loisirs dont

les effectifs varient en fonction de l’activité de l'accueil de loisirs et du niveau de fréquentation et par voie de conséquence

du taux d'encadrement nécessaire,

Considérant notre volonté de favoriser la qualification et l'insertion professionnelle des jeunes,

Considérant l'engagement de la collectivité dans une politique locale d'animation du territoire,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal: AUGMENTE la rémunération des vacataires en se basant sur une revalorisation de 3,5 %

conformément aux tableaux.

2024-02-20 - Opérations d'intervention, d'extension ou de rénovation du réseau d'éclairage public, d'électricité

et de télécommunication réalisées par le Syndicat Départemental d'Energie du Morbihan {SDEM) Morbihan

Energies- Autorisation du Maire à signer les conventions de financement et de réalisation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du Syndicat Morbihan Energies (SDEMY),

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 6 février 2024,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal ‘AUTORISE, pour une année, du T* janvier au 31 décembre 2024, Madame la Maire ou son

représentant à signer les conventions de financement et de réalisation à intervenir avec le Syndicat Morbihan Energies

(SDEM) dans La limite des crédits inscrits au budget.

2024-02-21 - Restructuration du complexe sportif Le Derf - Lot n° 15 - Plomberie - Chauffage - Ventilation -

Modification du marché - Passation d'un avenant n° À

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment son article R 2184:5,

Vu l'avis de la Commission MAPA du 6 février 2024,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 6 février 2024,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée,

Par 23 voix Pour et 6 Abstentions (Anthony MOREL, Hélène le GAC- pouvoir à Anthony MOREL, Gérard DELAMOTTE,

Clément LE FRANC, Françoise MERCIER - pouvoir à Clément LE FRANC, Jean-Marc GONIDECY,

Le Conseil Municipal :APPROUVE la passation d'un avenant n° 4 au marché de restructuration du complexe sportif Le

Derf - Lot n° 15 - Plomberie - Chauffage - Ventilation, pour un montant de 1912,18 € HT, portant le marché de

351954,85 € HT, avenants n° 1, 2 et 3 compris, à 353 867,03 € HT, soit 424 640,44 € TTC, AUTORISE Madame la

Maire ou son représentant à signer ledit avenant.

Page 7 sur 82024-02-22 - Restructuration du complexe sportif Le Derf - Lot n° 14 - Electricité CFO/CFA - Modification du

marché - Passation d'un avenant n° 3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment son article R 2184:5,

Vu l'avis de la Commission MAPA du 6 février 2024,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 6 février 2024,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée,

Par 24 voix Pour et 5 Abstentions { Anthony MOREL, Hélène Le GAC- pouvoir à Anthony MOREL, Gérard DELAMOTTE,

Clément LE FRANC, Françoise MERCIER - pouvoir à Clément LE FRANCY),

Le Conseil Municipal :APPROUVE la passation d’un avenant n° 3 au marché de restructuration du complexe sportif Le

Derf - Lot n° 14 - Electricité CFO/CFA, pour un montant de 1 486,74 € HT, portant Le marché de 263 608,88 € HT,

avenants n° 1 et 2 compris, à 265 095,62 € HT, soit 318 114,74 € TTC; AUTORISE Madame la Maire ou son

représentant à signer ledit avenant.

2024-02-23 - Restructuration du complexe sportif Le Derf - Lot n° 9 - Cloisons sèches - Isolation - Modification

du marché - Passation d’un avenant n° À

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment son article R2194-5,

Vu l'avis de la Commission MAPA du 6 février 2024,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 6 février 2024,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée,

Par 24 voix Pour et 5 Abstentions ({ Anthony MOREL, Hélène Le GAC- pouvoir à Anthony MOREL, Gérard DELAMOTTE,

Clément LE FRANC, Françoise MERCIER - pouvoir à Clément LE FRANCY),

Le Conseil Municipal : APPROUVE la passation d'un avenant n° 3 au marché de restructuration du complexe sportif Le

Derf - Lot n° 9 - Cloisons sèches - Isolation, pour un montant de 2 000,00 € HT, portant le marché de 160 873,66€

HT, avenants n° 1, 2 et 3 compris, à 162 873,66 € HT, soit 195 448,39 € TTC ; AUTORISE Madame la Maire ou son

représentant à signer ledit avenant.

2024-02-24 - Construction de La Maison des Habitants - Lot 12 - Peinture - Modification du marché - Passation

d'un avenant n° 2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment son article R 2184:5,

Vu l'avis de la Commission MAPA du 6 février 2024,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 6 février 2024,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée,

Par 23 voix Pour et 6 Abstentions { Anthony MOREL, Hélène Le GAC- pouvoir à Anthony MOREL, Gérard DELAMOTTE,

Clément LE FRANC, Françoise MERCIER - pouvoir à Clément LE FRANC, Jean-Marc GONIDECY),

Le Conseil Municipal :APPROUVE la passation d’un avenant n° 2 au marché de construction de La Maison des Habitants

- Lot 12 - Peinture, pour un montant de 765,80 € HT, portant le marché de 26 501,22 € HT, avenant 1 compris, à

27267,02 € HT, soit 32 720,42 € TTC ; AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer ledit avenant.

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