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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 085 du 9 juillet 2019
Document publié le Mardi 9 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 085 du 9 juillet 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2019-085
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2019Sommaire
DDT 79
79-2019-07-08-002 - AP 8 07 19 Interdiction consommation Poisson plan eau
Cherveux-1 (2 pages) Page 3
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-07-08-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le réaménagement du centre-bourg
de la commune de SAINT GERMIER et déclarant cessibles au profit de la commune les
immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération. (12 pages) Page 6
79-2019-07-05-002 - Arrêté transfert bien sans maître Avon (2 pages) Page 19
79-2019-07-05-003 - Autorisation de pénétrer dans des propriétés privées en vue de
diligenter des études géotechniques relatives au projet de modernisation de la RD 948 (10
pages) Page 22
2DDT 79
79-2019-07-08-002
AP 8 07 19 Interdiction consommation Poisson plan
eau Cherveux-1
Arrêté portant interdiction de consommer le poisson issu de la pêche sur le plan d'eau de
Cherveux - Communes de St Christophe sur Roc et Cherveux
DDT 79 - 79-2019-07-08-002 - AP 8 07 19 Interdiction consommation Poisson plan eau Cherveux-1 3DE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Eau et Environnement
DIRECTION ARRETE DÉPARTEMENTALE DE LA ; “je : COMÉSION SOCIALE ELDE LA portant interdiction de consommer le poisson
PROTECTION DES issu de la pêche sur le plan d'eau de Cherveux
FOPVESTIONS — Communes de Saint-Christophe-sur-Roc et
de Cherveux
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2215-1 :
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1311-2 ;
Vu le Code de l’Environnement notamment ses articles R.436-8 à R.436-20 :
Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L.213-1 et suivants :
Vu l'avis de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA) du 5 juin 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant sur les périodes d'ouverture et de fermeture de
la pêche dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu l’instruction technique DGAL/SDSSA/2018-624 du 21 août 2018
Vu le rapport de l’Anses «état des connaissances concernant la contamination des poissons d’eau
douce par les cyanotoxines » de juin 2016
Vu le rapport du bulletin d’analyses N°19LH-5488-1 de Qualyse La Rochelle en date du 27 juin
2019 ayant dénombré un nombre de cellules de cyanobactéries supérieur à 100 000 Cell/:ml
(541 971) ;
Vu le prélèvement du 1 juillet 2019 et le bulletin d’analyses N° 19LH-5731-1 du 4 juillet 2019 du
laboratoire Qualyse ayant dénombré un nombre de cellules de cyanobactéries supérieur à 100 000
cellules / mL (649 849)
Considérant que les conditions météorologiques et hydrologiques actuelles favorisent le
développement d'amas d'algues en surfaces des cours d'eau ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres. gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h00—-12h15/13h45-—16h (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2019-07-08-002 - AP 8 07 19 Interdiction consommation Poisson plan eau Cherveux-1 4Considérant qu'en présence de concentrations élevées de cyanobactéries dans les prélèvements, le
risque que la chair des poissons et leur contenu digestif soient contaminés par les cyanobactéries et
leurs toxines est élevé ;
Considérant la nécessité, dans l’attente que la situation s'améliore, de prendre au nom du principe
de précaution les mesures de police utiles à la préservation de la santé publique ;
Considérant que cette contamination peut constituer un risque pour la santé humaine en cas de
consommation de poissons contaminés ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1° :
La pêche en vue de la consommation des poissons est provisoirement interdite sur le plan d’eau de
Cherveux sur les communes de Saint-Christophe-sur-Roc et de Cherveux à compter de la date de
signature du présent arrêté. Il est interdit de céder à titre gratuit ou onéreux ces poissons en vue de la
consommation humaine et animale.
Cette interdiction court jusqu’à ce qu’il soit établi par des analyses complémentaires favorables que
ces mesures ne s’avèrent plus utiles à la maîtrise du risque pour la santé publique.
Article 2 :
La pratique de la pêche de loisir reste autorisée sous réserve absolue que le poisson ne fasse l'objet
d'aucune consommation humaine.
L'exploitant ou les responsables des associations de pêche de loisir informent leurs adhérents qu'il
est potentiellement dangereux et donc interdit de consommer le produit de leur pêche ou de le céder.
Article 3 :
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs et d’un affichage
en mairie ainsi que sur le site concerné.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du
groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, le chef du service départemental de l'Agence
Française pour la Biodiversité, le président de la fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations, les maires, la présidente du syndicat du plan d’eau de Cherveux Saint-Christophe,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
nrorr. le. 0 8 JUIL. 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
REG Ce Directeur de Cabinet,
pe —————
Sléphane SINAGOG mn+ 7
DDT 79 - 79-2019-07-08-002 - AP 8 07 19 Interdiction consommation Poisson plan eau Cherveux-1 5Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-07-08-001
Arrêté déclarant d'utilité publique le réaménagement du
centre-bourg de la commune de SAINT GERMIER et
déclarant cessibles au profit de la commune les immeubles
nécessaires à la réalisation de l’opération.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-07-08-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le réaménagement du centre-bourg de la commune de SAINT GERMIER et déclarant cessibles au profit de la commune les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération. 6Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Service de Coordination et du Soutien Interministériels
Pôle Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU Ÿ Ë JUIL. 2519
- déclarant d'utilité publique le réaménagement du centre-bourg de la commune de SAINT GERMIER :
- et déclarant cessibles au profit de la mairie de SAINT GERMIER les immeubles nécessaires à la réalisation
de l’opération.
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 110-1, L. 112-1,
L. 121-1 et suivants, L. 131-I et suivants, L. 132-1 et suivants, R. 111-1 et suivants, R. 112-1 et suivants et
R. 131-1 et suivants ;
VU la délibération du conseil municipal de la ville de Saint Germier du 22 février 2019 approuvant les
dossiers d'enquêtes préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire et décidant la poursuite des
acquisitions amiables ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique des biens nécessaires à la
réalisation du projet ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2019 portant ouverture, du lundi 20 mai 2019 au jeudi 6 juin 2019 inclus,
d'enquêtes publiques conjointes, d’une part, une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet
de réaménagement du centre-bourg de la commune de Saint Germier, et d’autre part, une enquête parcellaire
en vue d’acquérir les parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération ;
VU les dossiers d’enquêtes publiques présentés par la mairie de Saint Germier :
VU le rapport du commissaire enquêteur remis le 4 juillet 2019 et ses conclusions sur tous les volets de
l'enquête publique ;
VU le courrier du 5 juillet 2019 par lequel le maire de Saint Germier sollicite la déclaration d’utilité publique
du projet et la cessibilité des terrains délimités ;
CONSIDÉRANT que le réaménagement du centre-bourg de Saint Germier est un élément clé pour revitaliser
le bourg, notamment en aménageant et végétalisant une place au cœur du bourg, en créant un axe centre-
bourg-parc de l’étang et donc des espaces de rencontre, en valorisant le patrimoine architectural local (four à
pain, source d’eau) et en améliorant les conditions de stationnement et les circulations douces ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le PLU de Saint Germier approuvé le 1% décembre 2017, où des emplacements réservés ont été prévus dans le cadre de ce projet ;
CONSIDÉRANT que le présent acte déclaratif de l’utilité publique intervient moins d’un an après la clôture
de l’enquête publique préalable, en application de l’article L. 121-2 du code de l’expropriation :
CONSIDÉRANT que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
CONSIDÉRANT que la déclaration d’utilité publique et la cessibilité peuvent être prononcées dans un seul
et même acte en vertu des articles L. 132-1 et R. 131-14 du code de l’expropriation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-07-08-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le réaménagement du centre-bourg de la commune de SAINT GERMIER et déclarant cessibles au profit de la commune les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération. 7Article 1“ : Le projet de réaménagement du centre-bourg de la commune de Saint Germier est déclaré
d'utilité publique.
Article 2 : La commune de Saint Germier est autorisée à acquérir, à l’amiable ou par voie d’expropriation, les
immeubles nécessaires au projet.
Article 3 : Les expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du
présent arrêté.
Article 4 : Les parcelles nécessaires à la création du projet, figurant sur le plan et l’état parcellaires ci-
annexés, sont déclarées cessibles au bénéfice de la mairie de Saint Germier.
La déclaration de cessibilité des terrains est valable pour une durée de six mois.
Article 5 : Le présent arrêté, avec ses annexes, sera affiché pendant un mois en mairie de Saint Germier et
publié par tous procédés en usage dans cette commune.
L’accomplissement de cette formalité sera attesté par un certificat d’affichage établi par le maire précité. Ce
certificat sera adressé à la préfecture des Deux-Sèvres (Service de Coordination et du Soutien
Interministériels — Pôle environnement).
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80541, 86 020 - POITIERS cedex) dans le délai de deux
mois à compter de l’exécution des formalités de publicité collective et de notification individuelle.
Ce délai court à compter de la plus tardive des mesures de publicité (1* jour d’affichage en mairie et
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres).
Il est également possible de déposer un recours juridictionnel sur l’application internet Télérecours citoyens
en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de produire des copies du recours, l’enregistrement sera immédiat, sans
délai d’acheminement.
Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l’auteur de la décision sous le présent timbre ou
par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau - 75008 PARIS). Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l’exécution de la décision contestée.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le sous-préfet de Parthenay, le maire de
Saint Germier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità NIORT, le D 8 Juil 2e
Pour le Préfet, et par délégation,
i =
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-07-08-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le réaménagement du centre-bourg de la commune de SAINT GERMIER et déclarant cessibles au profit de la commune les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération. 8ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU
- déclarant d'utilité publique le réaménagement du centre-bourg de la commune de SAINT GERMIER ;
- et déclarant cessibles au profit de la mairie de SAINT GERMIER les immeubles nécessaires à la réalisation de
l’opération.
ANNEXE n° 1 : Le plan parcellaire des terrains concernés
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-07-08-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le réaménagement du centre-bourg de la commune de SAINT GERMIER et déclarant cessibles au profit de la commune les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération. 9Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-07-08-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le réaménagement du centre-bourg de la commune de SAINT GERMIER et déclarant cessibles au profit de la commune les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération. 106LOZ/L0/80 : 2] uudur eue A789/pu! 8j} 2 S8UUop}S8 enuejuos uoreuuoju je enbipun{ mejen ap sed E,U JU@LUN90P 82 LLOZ 4n0f 8 as! ans Bpes - JI 49 Q el 1Ed seluino, sseuuog Î 8g/:l Y N Sals2ted4 C2] sale eq 2691 777 a | Juo pee leou9 LS nes,p sinoo EE 2e] 1 GUE)3 I sanbjyde:G6oupAy xneosoy 1C E
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-07-08-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le réaménagement du centre-bourg de la commune de SAINT GERMIER et déclarant cessibles au profit de la commune les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération. 11Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-07-08-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le réaménagement du centre-bourg de la commune de SAINT GERMIER et déclarant cessibles au profit de la commune les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération. 12ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU
- déclarant d'utilité publique le réaménagement du centre-bourg de la commune de SAINT GERMIER ;
- et déclarant cessibles au profit de la mairie de SAINT GERMIER les immeubles nécessaires à la réalisation de
Popération.
ANNEXE n° 2 : L’état parcellaire donnant la liste des propriétaires
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
ñ
v
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-07-08-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le réaménagement du centre-bourg de la commune de SAINT GERMIER et déclarant cessibles au profit de la commune les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération. 13Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-07-08-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le réaménagement du centre-bourg de la commune de SAINT GERMIER et déclarant cessibles au profit de la commune les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération. 14UEULS LU UU | 14 14 QG yyy m0 jeu LES V/YNUR
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79-2019-07-05-002
Arrêté transfert bien sans maître Avon
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-07-05-002 - Arrêté transfert bien sans maître Avon 19Liberté » Égalité » Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
Arrêté constatant l’incorporation d’un bien sans
maître sur la commune d’AVON dans le domaine
de l'Etat
Service de la coordination et du soutien
interministériels
Pôle de l’environnement
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment son article 713 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1123-1 à L.
1123-4 et R. 1123-1 à R. 1123-2 :
Vu Parrêté préfectoral du 3 octobre 2018 listant les immeubles par commune susceptibles d’être
présumés sans maître ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune d’AVON du 20 juin 2019 aux termes de
laquelle celle-ci a renoncé à acquérir en pleine propriété l'immeuble cadastré section C n° 264 situé
au centre du terrain de manœuvres militaires d’AVON ;
Vu l'avis favorable à l’incorporation de cet immeuble dans le domaine de l’État émis, le 4 juillet
2019, par la Directrice départementale des finances publiques ;
Considérant que le bien cadastré section C n° 264 Commune d'AVON n'a pas de propriétaire
connu, que les contributions foncières s'y rapportant n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans
et qu'il ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière publicité de
l'arrêté préfectoral constatant la situation dudit bien, la propriété de celui-ci est attribuée
subsidiairement à l’État et le transfert de ce bien dans le domaine de l’État est constaté par un acte
administratif ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1* : L'immeuble cadastré section C n° 264 est attribué en pleine propriété à l’État.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-07-05-002 - Arrêté transfert bien sans maître Avon 20Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où sera besoin.
Article 3 : IMPOT SUR LA MUTATION
La publication du présent arrêté est exonérée de toutes taxes.
Fait à Niort, le S juillet 2019
Pour le préfet et par flélégation,
Le secrétaire général della préfecture,
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-07-05-002 - Arrêté transfert bien sans maître Avon 21Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-07-05-003
Autorisation de pénétrer dans des propriétés privées en vue
de diligenter des études géotechniques relatives au projet
de modernisation de la RD 948
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-07-05-003 - Autorisation de pénétrer dans des propriétés privées en vue de diligenter des études géotechniques relatives au projet de modernisation de la RD 948 22Liberté. Égalité » Fraternité
.... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SÈVRES
Service de “coordination el du soutien Autorisation de pénétrer dans des propriétés
privées, en vue de diligenter des études
Pôle de l'envirannement géotechniques relatives au projet de
modernisation de la RD948 sur les communes
de Maisonnay, Alloinay, Clussais-la-
Pommeraie et La Chapelle-Pouilloux
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957,
relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés aux propriétés privées par
l’exécution de travaux publics, notamment son article 1° :
Vu les articles 322-1, 322-2, 433-11 et R.635-1 du code pénal ;
Vu l’article L411-1 modifié du code de l’environnement, ;
Vu le courrier du conseil départemental des Deux-Sèvres du 5 juillet 2019 sollicitant une
autorisation de pénétrer sur des propriétés privées sises à Maisonnay, Alloinay, Clussais-La-
Pommeraie et La Chapelle-Pouilloux constituant l’emprise des études géotechniques
nécessaires au projet de modernisation de la RD948 :
CONSIDÉRANT qu’il importe de faciliter l’accès aux propriétés privées considérées, pour y
mener les études préalables et indispensables à la réalisation du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
ARRÊTE :
Article Ter : Les élus des communes concernées, les employés de la société GEOTEC (26,
rue Lavoisier - ZAC Belle Aire — 17 440 AYTRÉ) et Les agents du conseil départemental des
Deux-Sèvres, sont autorisés, sous réserves des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés
privées, closes ou non closes, à l’exception des maisons d’habitation, constituant l’emprise
des études géotechniques nécessaires au projet de modernisation de la RD948 sur le territoire
des communes précitées.
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 septembre 2019. Elle sera périmée de
plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-07-05-003 - Autorisation de pénétrer dans des propriétés privées en vue de diligenter des études géotechniques relatives au projet de modernisation de la RD 948 23Article 2 : Chaque personne chargée des relevés et des études sera munie d’une copie du
présent arrêté, qu’elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
L'introduction des personnels précités n’aura lieu qu'après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1”, de la loi du 29 décembre 1892 modifiée :
Pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix (10) jours, à la mairie des communes précitées.
Pour les propriétés closes (à l'exception des maisons d’habitation)
Une notification individuelle par lettre recommandée, avec accusé de réception, du présent
arrêté sera également effectuée par le conseil départemental aux propriétaires ou, en leurs
absences, au gardien de la propriété, cinq (5) jours au moins avant l’introduction des personnels précités. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra
qu’à partir de fa notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l’assistance
du juge du Tribunal d’Instance.
En tout état de cause, l’introduction sur les propriétés closes ne peut avoir lieu avant
Pexpiration du délai d’affichage de dix (10) jours, à la mairie des communes concernées.
Article 3 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant
qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à
l’évaluation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par les
personnes chargées des relevés et des études seront supportées par le conseil départemental
des Deux-Sèvres. À défaut d’entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de POITIERS (15, rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 — POITIERS Cedex).
Article 4 : Défense est faite aux propriétaires d’apporter aux agents chargés des études aucun
trouble, ni empêchement, et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.
Article 5 : Les maires des communes précitées, le Colonel, commandant le Groupement de
Gendarmerie des Deux-Sèvres, sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations
envisagées. Ils pourront prendre les mesures nécessaires pour la conservation des jalons,
piquets ou repères servant aux études.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes susmentionnées à la diligence des maires au moins dix jours avant le début des études et des opérations de bornage.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecture des Deux-Sèvres à l’issue de l’opération (Pôle de l'Environnement — BP 70 000 — 79 099 NIORT
CEDEX 9).
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-07-05-003 - Autorisation de pénétrer dans des propriétés privées en vue de diligenter des études géotechniques relatives au projet de modernisation de la RD 948 24Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, les maires de Maisonnay,
Alloinay, Clussais La Pommeraie et La Chapelle-Pouilloux, le président du conseil
départemental des Deux-Sèvres, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des
Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à NIORT, le 5 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de là préfecture,
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-07-05-003 - Autorisation de pénétrer dans des propriétés privées en vue de diligenter des études géotechniques relatives au projet de modernisation de la RD 948 25Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-07-05-003 - Autorisation de pénétrer dans des propriétés privées en vue de diligenter des études géotechniques relatives au projet de modernisation de la RD 948 26inof 59 sp ajep ue I810p8js1d'ajeue,] e mAsrl los à - —ÉXSHE-SHhe 9 NO FA 6mp: Lnass-660u-SsDepuos uonauediu|
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