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Arrêté - 20230804183259171 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - 20230804183259171 1)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune
de
Neaufles-Saint-Martin
(À rappeler dans
toute correspondance)
Dossier
numéro
PC
27426
23
A0005
Date de dépôt
: 12/05/2023
Demandeur: SCI
CLEA
représentée
par Madame
FULCHIRON
Fanny
Pour
:
Construction
d'une
extension
de
l'habitation
Adresse
terrain
:
Le Cul de Sac,
Les
Louveaux
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN
Cadastré
: AB588,
AB598
Superficie
: 4 354
m°
ARRÊTÉ
Refusant
un
permis
de
construire
pour
maison
individuelle
et/ ou
ses
annexes
au
nom
de
la commune
de
Neaufles-Saint-Martin
Le
maire
de
Neaufles-Saint-Martin,
Vu
le permis
de
construire
pour
maison
individuelle
et/ ou
ses
annexes
présenté
le 12/05/2023
par
la SCI
CLEA,
représentée
par Madame
FULCHIRON
Fanny
sis Le Cul de Sac,
Les
Louveaux
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Vu
l'objet de la demande
:
- construction
d'une
extension
de l'habitation,
- pour
la création
d'une
surface
de
plancher
de
22 m°,
- sur un
terrain
situé
Le
Cul
de
Sac,
Les
Louveaux
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Vu
la loi n°77-2 du
03/01/1977
et notamment
l'article 15,
Vu
la loi du 31
décembre
1913
modifiée
sur les monuments
historiques,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
en date du 05/02/2020
et modifié
le 25/05/2021,
Vu
le règlement
y afférent et notamment
celui
de
la zone
À,
Vu
l'avis favorable assorti de prescriptions de l'Architecte des
Bâtiments
de
France
en date du 27/05/2023,
Vu
le règlement départemental
de défense extérieure
contre
l'incendie approuvé
le 12° mars
2017,
4/Considérant
les
dispositions
du
Règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
relatives
à
un
risque
courant
faible
: pour
une
construction
isolée
(plus
de
8m
de
distance
vis-à-vis
des
constructions
existantes)
inférieure
ou
égale
à 250
m°,
une
distance
maximum
du
point
d’eau
incendie
de
200
m,
et une
quantité
d'eau
de
référence de 30 m% pour une heure, Considérant
que
la parcelle est située
à plus de
200
m du point d'eau
incendie
le plus proche,
‘Considérant
l'article
R111-2
du
code
de
l'urbanisme
qui dispose :
« le projet peut
être refusé
ou n'être accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s'il est
de
nature
à porter
atteinte
à la salubrité
ou
à la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à
proximité
d'autres
installations.
PC
27426
23 A0005
Page
1 sur 2 Considérant
que
le projet
n'est
pas
couvert
par
le réseau
de
défense
incendie
et que
la sécurité
publique
ne
peut
être assurée
convenablement,
2IConsidérant
l'article
A4-1
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
qui
dispose:
« Par
rapport
aux
roules
départementales
:
-
Les
constructions
doivent
être
implantées
en
recul
d'une
distance
égale
ou
supérieure
à
10 m
par
rapport
à
l'alignement de la voie,
-
()n
Considérant
que
le plan de masse
fourni indique
un projet d'extension
implanté
en
limite de la voie départementale,
Considérant
que
le projet ne respecte
pas
le règlement de la zone
À du PLU,
3/Considérant
la
nécessité
d'indiquer
au
cerfa
le
numéro
de
récépissé
de
déclaration
à
l'ordre
des
architectes,
d'apposer
le cachet
et la signature de l'architecte sur les pièces
graphiques jointes au dossier,
Considérant
l'absence
d'indication
du
numéro
de
récépissé
de
déclaration
à
l'ordre
des
architectes
au
cerfa
et
l'absence
du cachet et de la signature de l'architecte sur les pièces
graphiques,
4IConsidérant
que
le formulaire
attestant
la
prise
en
compte
de
la réglementation
thermique
(PCMI14-1)
est
une
pièce
à joindre
obligatoirement
au dossier,
Considérant
que
le
formulaire
attestant
la
prise
en
compte
de
la
réglementation
thermique
(PCMI14-1)
est
manquant
au dossier,
ARRÊTE
Article
unique
:
Le permis
de construire pour maison
individuelle et/ ou ses annexes
est REFUSÉ.
Fatà
Neo
Sade
aka
lÈM
4 2108
9p22?
en Q3
G
&
à
signataire
Nota
Bene
:
É
Le
pétitionnaire
doit
se
mettre
en
contact
avec
le
service
du
SPANC
de
la
communauté/de
communes
(02.32.27.89.50),
afin
de
fournir
les
éléments
complémentaires
relatifs
au
système
d'assainissement
non
collectif
sur
sa
parcelle,
Les
prescriptions
indiquées
dans
l'avis
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
devront
être
respectées
dans
le dépôt
du
nouveau
projet,
La présente décision esl transmise au représentant
de
l'État dans les conditions prévues à
l'article L.2131-2 du code général des collechvilés lemioriales.
INFORMATIONS
- À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui suivent
la date
de
sa
nolification.
À
cet effet,
il peut
Saisir le lbunal
administsalif lerdtorial
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut également
saisir d'un
recours
gracieux
l'auteur de
la décision
au
d'un
recours
hiérarchique
te
Ministre chargé
de l'urbanisme
ou
le Préfet pour les
arrêtés délivrés au
nom
de l'Etal. Celle démarche
prolonge
le délai de recours
contentieux qui doit alors être
introduit dans
les deux
mois suivant la réponse (l'absence
de réponse au
terme de deux mois
vaut rejet implicite).
PC
27426
23
A0005
Page
2 sur
2