Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2024 006x PV CM 17 janvier 2024 tampon 1
Convocation - Convocation CM 6 mars 2024 Publication
Procès Verbal - 2024 068x PV CM 20.08.2024 tampon
Procès Verbal - 2024 065x PV CM 18 juin 2024 1 tampon
Procès Verbal - 2024 081 x PV CM 24 septembre 2024 tampon
Procès Verbal - 2024 039x PV CM 11 avril 2024 tampon
Procès Verbal - 2024 052x PV CM 27 mai 2024 tampon 1
Procès Verbal - 2024 006 Approbation PV CM 17.01.2024 tampon 1
Procès Verbal - 2024 081 x PV CM 24 septembre 2024 tampon 1
Déliberation - 2025 024 Extension videoprotection demande de subv
Procès Verbal - 2024 024x PV CM 6 mars 2024 tampon
Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Remoulins.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 024x PV CM 6 mars 2024 tampon)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
CONSEIL MUNICIPAL |iére
DE LA COMMUNE DE REMOU JAy00-218002124-20240411-2024_024- DE
6 mars 2024 à 18h30
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
PROCES VERBAL
Date de la convocation : 1° mars 2024
Présents: Nicolas CARTAILLER, Pierre DE QUEYLARD, Elisabeth VIOLA, Stéphane MATEO, Corinne LEFEBVRE,
Albachir EL KHALFI, Cécile FABRE, Roland VIOLA, Luc VINCENT, Laure ZEROUALI, Manon BLOQUE, Carole
GALINY, Florian BOISSIN, Sabine HUGUES,
Absents excusés : Eric GONSSARD, Elma PIRAZZI, Frédéric VALOT. Absentes représentées: N'fissa BENSAID (procuration à Cécile FABRE), Jacques CORCESSIN (procuration à
Sabine HUGUES)
Secrétaire de séance : Stéphane MATEO
Ouverture de la séance 18h30
Question 1. Approbation du procès-verbal du 17 janvier 2024 :
Le conseil municipal est invité à délibérer et approuver le procès-verbal du conseil municipal du 17 janvier 2024.
Approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.
Délibération n°2024-006
Finances/Stratégies financières
| Question 2. Tarifs et redevances des droits de place à compter du 15 mars 2024 :
Il est nécessaire de réviser les tarifs relatifs à l'occupation du domaine public, car ceux-ci ne sont plus adaptés. Pour cela, il convient d’abroger un certain nombre de délibération afin de pouvoir appliquer les nouveaux tarifs, selon l'annexe 1.
Le conseil municipal, à l'unanimité, abroge les délibérations n° 04 - 06.07.2017 en date du 6 juillet 2017, n° 07 - 01.04.2022 en date du 1® avril 2022, n° 01 - 31.05.2012 en date du 31 mai 2012, n° 06 - 07.05.2021 en date du 7 mai 2021, n° 2023-008 en date du 23 février 2023, n° 03 - 02.10.2020 en date du 20 octobre 2020, n° 2023-069 pour la partie A « droits de place » en date du 28 septembre 2023, instaure les tarifs comme indiqué en annexe 1, et ce à compter du 15 mars 2024, autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à cette affaire. Délibération n°2024-007
Question 3. Tarifs stationnement à compter du 5 avril 2024:
La commune de Remoulins souhaite modifier sa politique tarifaire du stationnement afin de promouvoir une rotation plus rapide des véhicules stationnés pour éviter la congestion en facilitant le stationnement. L'augmentation des tarifs permet de générer des revenus supplémentaires pour la commune. Pour cela il est proposé de revoir les tarifs de stationnement à compter du 05/04/2024, comme suit :
DURÉE DE STATIONNEMENT ANCIENS TARIFS NOUVEAUX TARIFS
Plage horaire 12h00 - 14h00 Gratuit Gratuit
1h00 gratuite une fois par jour Gratuit Gratuit
1h00 1.50 € 1.80 €
12 journée 3.80 € 4.40 €
Journée 6.20 € 7.20 €
Semaine (7 jours consécutifs) 15.0 20.0
Le conseil municipal, par 1 voix contre (Mme Galiny), 1 abstention (M. Boissin) et 14 voix, pour abroge
les délibérations n°02 du 15 juin 2022 et n°2023-016 du 14 mars 2023, instaure, à compter du 05/04/2024, les tarifs de stationnement comme indiqué dans le tableau ci-dessus, dit que les horaires de stationnement payants dans les zones réglementées restent inchangés, à savoir 7 jours /7 de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 20h00, rappelle qu’en cas de non-paiement les usagers s’exposent à une amende
Procès-Verbal Conseil Municipal du 6 mars 2024 1 Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
d'un montant de 35 €, rappelle que le montant de la redevance annu ii pour les résidents, travailleurs, commerçants, professionnels et mem 5° 526212002124 20240411 2024 024 DE
Remoulins reste inchangé, à savoir 10 € pour l’année.
Délibération n°2024-008
Question 4. Solde écritures sous mandat de la commune de Remoulins - travaux réalisés pour le compte
du SIE - Syndicat Intercommunal des Eaux
L'instruction budgétaire et comptable M14, reprise dans l'instruction M57, indique qu'il convient d'enregistrer les opérations d'investissement réalisées pour le compte de tiers au compte 458 "Opérations d'investissement sous mandat" qui donnent lieu à une subdivision appropriée tant en dépenses (compte 4581) qu'en recettes
(compte 4582).
A la fin de chaque opération, les comptes de dépenses et de recettes doivent présenter un solde équivalent. Le comptable procède alors à la clôture des comptes 4581 et 4582 en les soldant l'un par l'autre par opération d'ordre budgétaire sur la base du bilan (état détaillé) qui lui est transmis par l'ordonnateur (cf extraits M14 en PJ). Cependant, au bilan de la commune de Remoulins, figurent encore, en opération sous mandat, les sommes
de 614.736,95 € en dépenses et 716.161,14 € en recettes.
Sur la base des éléments en possession du comptable, il s'agirait principalement de travaux réalisés, par la commune de Remoulins pour le compte du SI des Eaux, rue de Baudran et rue de Sernhac puis dans le quartier du Salin et de l'Arnède Haute. Ces travaux sont terminés depuis plusieurs années et il convient dès lors de régulariser ces opérations. Cela consisterait à ce que la commune de Remoulins verse la différence de 101 424.19 € au Syndicat des Eaux. Or, les opérations sont toutes bien réalisées conformément aux mandats confiés à la commune et il fort probable qu'il s'agisse d’un versement de subvention à la commune ne concernant pas l’eau et l'assainissement, donc mal affectée. Le syndicat, étant à jour sur ces opérations et n’ayant pas de créance sur la commune de Remoulins, a délibéré le 13/12/2023 (n° 2023-017) afin de clôturer ces opérations et de libérer la commune de Remoulins d’un quelconque versement à son égard.
Le conseil municipal, à l'unanimité, considère que les opérations sont toutes bien closes et prend acte
de la décision du comité syndical des Eaux de ne pas donner lieu à un quelconque versement de la part de la commune de Remoulins à son égard, autorise le comptable à solder ces opérations.
Délibération n°2024-009
Question 5. Convention pour l'indemnisation d’imprévision avec Terres de cuisine :
La Mairie de Remoulins a procédé à la passation d’un accord-cadre à bons de commande portant sur la fourniture de
repas en liaison froide.
Le contrat a été notifié le 24 août 2020 à la société TERRES DE CUISINE, pour une durée initiale d’un an à compter du 1# septembre 2020, renouvelable tacitement trois fois un an.
À la suite de difficultés financières rencontrées dans l'exécution du contrat, le titulaire a informé l’acheteur, par courrier en date du 12 avril 2022, que l'équilibre financier du contrat était bouleversé, et a demandé l'application de la théorie de l’imprévision codifiée à l’article L. 6 32 du Code de la commande publique. Les conditions posées
par l’article L. 6 32 du Code de la commande publique étant réunies en l'espèce, l’acheteur et le titulaire ont conclu une convention pour l'indemnisation d’imprévision le 5 décembre 2022. Cette convention prévoyait un taux d'indemnisation de 80,00 % des charges extracontractuelles subies par l'acheteur, soit une augmentation de 6,97 % pour la fourniture de repas en liaison froide. Également, cette convention prévoyait la neutralisation de la formule de révision des prix, afin de ne pas bouleverser davantage l'équilibre du contrat.
Cette convention est entrée en vigueur rétroactivement au 1%7 mai 2022, eta pris fin le 31 août 2023. Toutefois, le titulaire a alerté l'acheteur sur les difficultés économiques rencontrées à nouveau pour l'exécution du
contrat, liées notamment au contexte actuel d'inflation, créant une augmentation significative des prix et des coûts
pour letitulaire.
A la suite de plusieurs échanges et rencontres, dont la dernière qui s’est déroulée le jeudi 22 février 2024 par échange
de mail, les deux parties ont convenus :
D'une augmentation des prix à hauteur de 18,18 % pour la période du 1: janvier 2024 au 31 août 2024; De régler cette augmentation par une indemnisation sur le fondement de la théorie de l’imprévision ;
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la convention avec le prestataire Terres de Cuisine pour
la période du 01/01/2024 au 31/08/2024, autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer
tous documents relatifs à cette affaire.
Délibération n°2024-010
Procès-Verbal Conseil Municipal du 6 mars 2024 2 Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le
ID : 030- 21S00a 124 PDA 2024 es DE
Question 6. Revalorisation de l'indice majoré au 01/01/2024 : Mise à)j
Au 1er janvier 2024, l'indice brut terminal de la fonction publique (indice indemnités de fonction a été revalorisé du fait de l'attribution de cinq points dernierà 835 (contre 830 auparavant). Ceci résulte du décret 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.
Pour les délibérations indemnitaires mentionnant des montants en euros, l'augmentation du montant des indemnités de fonction au 1er janvier 2024 ne se fera pas automatiquement. Une nouvelle délibération doit être prise pour bénéficier de la revalorisation.
Le conseil municipal, à l'unanimité, met à jour les indemnités des élus comme suit :
Enveloppe indemnitaire globale : Indemnité maximale du
Maire 3 499,70 € + Indemnité maximale des adjoints 6 10 214,23 €
714,53 €
Taux Taux
Fonctions state — Bhcri es ie Indemnité brute totale*
touristique | Canton
Maire 34% 50% 15% 2306,00 €
ler adjoint 11,39% 50% 15% 772,51€
2e adjoint 11,39% 50% 15% 772,51€
3e adjoint 11,39% 50% 15% 772,51€
4e adjoint 11,39% 50% 15% 772,51 €
5e adjoint] 11,39% 50% 15% 772,51 €
ler conseiller - délégué 8,65% 50% 15% 586,67 €
2e conseiller - simple 3,25% 50% 15% 220,43 €
3e conseiller - simple 3,25% 50% 15% 220,43 €
4e conseiller - simple 3,25% 50% 15% 220,43 €
5e conseiller - simple 3,25% 50% 15% 220,43 €]
6e conseiller - délégué 8,65% 50% 15% 586,67 €
8e conseiller - simple 3,25% 50% 15% 220,43 €]
9e conseiller - simple 3,25% 50%) 15% 220,43 €
10e conseiller - délégué 8,65% 50% 15% 586,67 €]
Montant de l'enveloppe mobilisé 9251,14 €
Délibération n°2024-011
broge et remplace la
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l'un
des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement
les carburants pour automobiles).
Un objectif triennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de
période, les vendeurs d'énergie obligés doivent justifier de l'accomplissement de leurs obligations par la détention d'un montant de certificats équivalent à ces obligations. En cas de non-respect de leurs obligations,
les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d'euro par kWh manquant. Les transactions de Certificats d'Economies d’Energies sont organisées au sein d’un marché où s’échangent et s’achètent les CEE. Pour organiser les transactions, le volume minimal d'économies d'énergie ouvrant droit au dépôt d’une demande de CEE est de 20 millions de « kWh Cumac », cette indication de « cumulé et actualisé »
correspondant à la totalité des kWh économisés sur la durée de vie de l'investissement réalisé. Conscient que le seuil élevé interdit à la quasi-totalité des communes du Gard de prétendre accéder individuellement à ce marché et compte tenu de la complexité de la mise en œuvre du dispositif, le SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITÉ DU GARD a souhaité proposer aux communes une mutualisation des économies d'énergies réalisées par délibération du 12 octobre 2018. A ce titre, il est proposé à la commune une convention
d’habilitation dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie afin de mettre en œuvre le
dispositif de regroupement.
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le projet de convention entre le SMEG et la commune pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d'économie d'énergie, autorise le
Procès-Verbal Conseil Municipal du 6 mars 2024 3 Envoyé en préfecture le 17/04/2024
54 ÿ Reçu en préfecture le 17/04/2024
transfert au SMEG des CEE liés aux travaux effectués par la commu;
d'énergie dans son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins di: 636212002124 20240414 2024 024 DE d’un obligé, autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer Tadite CONVENTION AMSI QUE TOUS documents relatifs à cette affaire
Délibération n°2024-012
Question 8. Achat de terrains à la Vigière :
La commune a l'opportunité d'acquérir des parcelles situées dans la Vigière non loin des jardins partagés. Pour rappel, il est intéressant de maîtriser le foncier de la zone pour d'une part éviter la cabanisation et d'autre part constituer des ilots de surfaces intéressantes qui pourront être revendus par la suite à des agriculteurs pour maintenir leur activité. Les vendeurs ont accepté un prix de vente à 1.50€ m2. Les parcelles concernées sont
les suivantes :
AE 7 d’une superficie de 1 292 m°?
AE 10 d’une superficie de 298 m°
AE 11 d’une superficie de 335 m°
AE 34 d’une superficie de 2 224 m°?
L'acquisition qui serait faite concernerait l'ensemble de ces parcelles soit une superficie de 4 149 m°. Le prix d'achat à 1.50 € porte la valeur totale de l'acquisition par la commune à 6 223.50 €.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder à l'acquisition des dites parcelles et à signer tous les documents afférents à cet achat, dit que la dépense sera inscrite au budget
2024.
Délibération n°2024-013
Enfance Jeunesse
Question 9. Avenant à la Convention Pluri annuelle d’Objectif relative à la gestion des temps périscolaires et méridiens par l’association « les Francas du Gard »
La commune a signé, en 2022, une convention pluri annuelle d'objectif avec l'association les Francas du Gard pour la gestion des temps périscolaires et méridiens aux écoles. Il était convenu que chacune des parties
remplacerait ses agents en cas d'absence. Or, la commune de Remoulins ne dispose plus de suffisamment de personnel permettant le remplacement des agents absents. Dès lors, il est nécessaire de modifier la convention initiale par voie d’avenant afin de permettre à la commune d’avoir recours à l’association des Francas en cas de pénurie de son personnel. Cet avenant prévoit que conformément à l’article 7 de ladite convention, l'association départementale des Francas du Gard mettra à la disposition de la commune de Remoulins, dans le cas où son personnel serait absent, une animatrice périscolaire. Le coût de l’animatrice est évalué à 18.50€ de l'heure.
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve cet avenant, autorise Monsieur le Maire, ou son
représentant, à le signer.
Délibération n°2024-014
Question 10 : Convention Pluri annuelle d’Objectif entre la Commune de Remoulins et l'Association « Les
Francas du Gard » pour la Prestation de Service Jeunes (PS Jeunes)
La commune de Remoulins est porteuse de la Prestation de Service Jeunes (PS jeune), action inscrite au Contrat
Territorial Global (CTG) porté par la Communauté de Communes du Pont du Gard. La Commune a fait le choix de
confier la réalisation de la mission de l'animateur Prestation de Service Jeunesse à l'Association « Les Francas du
Gard » pour une durée de trois ans correspondant à la durée de la convention de financement signée entre la
Commune et la Caisse d’Allocation Familiale du Gard sur la mise en œuvre de ce dispositif sur le territoire en 2023.
Dans la convention prévue pour l’année 2024, l'Association présente les actions qu’elle met en œuvre dans le cadre
de la PS jeune, pour lesquelles nous avons demandé une subvention CAF et qui sont en cohérence avec les
orientations de politique publique. Le coût annuel est évalué à 38 719.42 €. La PS jeune est versée par la CAF au titre
d’un cofinancement de poste d’animateur à 50%, qui intervient quotidiennement auprès des jeunes. La CCPG a
indiqué qu’elle participerait également au coût salarial de l'animateur. Toutefois, à ce jour, aucun engagement ferme
de la CCPG ne nous a été communiqué.
Afin de pouvoir mettre en œuvre la prestation de service jeune sur le territoire,
Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à signer la convention avec l'association « les Francas
du Gard », autorise la commune à percevoir les financements Caf et CCPG et à payer la totalité des sommes
dues à l'association des Francas du Gard
Délibération n°2024-015
Procès-Verbal Conseil Municipal du 6 mars 2024 4 Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Question 11 : Fixation de tarifs pour le centre de loisirs pour les enfants n Publié le
Le centre de loisirs éducatif de Remoulins accueille, pendant les temps ex ID : 030-213002124-20240411-2024_024-DE scolaires), les enfants de 3 à 12 ans dont les parents résident dans la commune. Il est proposé aux communes qui le souhaitent de conventionner avec Remoulins. Les parents de ces communes payent le même tarif que les parents remoulinois et la commune qui conventionne paye sa quote-part. Compte-tenu des demandes qui nous sont faites par des résidents de communes non conventionnées et de la lettre de Monsieur le préfet du Gard qui nous demande de bien vouloir accueillir les enfants des personnels des forces de l'ordre cet été, il est proposé de créer un tarif pour les enfants hors résidence sur Remoulins et hors convention avec une commune. Dans ce dernier cas, les parents payent la totalité du coût de revient de l'accueil de leur enfant. Après parangonnage réalisé sur plusieurs autres communes et autres secteurs et après avoir réalisé différentes simulations, il est proposé d'établir la tarification suivante :
Tarifs proposés :
à A 1/2 journée avec 1/2 journée sans QF Journée Journée sans repas repas repas
de 0 à 700 31,52€ 28,02€ 27,02€ 24,02€
de 701 à 1000 32,02€ 28,52€ 27,52€ 24,52€
+1000 32,52€ 29,02€ 28,02€ 25,02€
Le tarif proposé est relativement correct et permet de favoriser l'attractivité de notre centre de loisirs. Par ailleurs, Monsieur le Maire propose que les commerçants de la Ville puissent bénéficier, pour leurs enfants, d’un accès au centre de loisirs, et profiter des mêmes tarifs que les enfants Remoulinois. En effet, les commerçants participent à l'économie et au dynamisme de la commune et sont vecteurs de socialisation pour la ville. Il est donc important de pouvoir les soutenir. Néanmoins, afin de pouvoir bénéficier de ce tarif, ils devront justifier du paiement de la taxe foncière sur la commune de Remoulins.
Le conseil municipal à l'unanimité, fixe les tarifs de l’accueil extra-scolaire comme indiqué dans le tableau ci-dessus pour l'accueil des enfants non domiciliés à Remoulins et dont les communes ne sont pas conventionnées avec la nôtre, dit que les enfants des commerçants de Remoulins pourront bénéficier d’un accueil au centre de loisirs aux mêmes tarifs que les enfants remoulinois, sous réserve du paiement de la taxe foncière sur la commune de Remoulins.
Délibération n°2024-016
Administration générale
Question 12. Mise en place d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat et du droi préemption sur les fonds de commerce, baux commerciaux et baux artisanaux :
La commune de Remoulins souhaite maintenir la dynamique commerçante et artisanale de son centre-ville où se trouve environ 70 cellules commerciales. Elle souhaite notamment maintenir la dynamique sur les secteurs suivants : e La rue Geoffroy Perret, linéaire Nord n° 1 à 70 et linéaire Sud n°2 à 56 e Avenue du Colonel Broche, linéaire Ouest n°1 à 13 et linéaire Est n°2 à 8 e 1 Rue des Escaravats
e Place des Grands Jours et Place du Portail
Elle intègre aussi la possibilité d'extension du linéaire commerçants sur les axes suivants comme zone commerciale à développer d'ici 5 ans:
e Rue d'Avignon (linéaire Nord & Sud : du croisement avec la route de Bagnols au croisement avec
l'avenue du Colonel Broche)
e Avenue Geoffroy Perret linéaire Nord du n°71 au 83 et linéaire Sud du n°58 au 76.
Elle souhaite instaurer un Périmètre de Sauvegarde du Commerce permettant la préemption des fonds de commerce, des baux commerciaux et des baux artisanaux. Cet outil doit permettre de mieux observer, réguler et maîtriser les implantations commerciales. Cette prérogative de préemption doit toutefois conserver un caractère exceptionnel, motivée par l'intérêt général, et limiter l'atteinte portée à la liberté de cession des fonds et de transmission des entreprises. »
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat
proposé, autorise l'instauration, à l’intérieur de ces périmètres, d’un droit de préemption sur les fonds de
commerce, les baux commerciaux et les fonds artisanaux, autorise Monsieur le Maire à exercer ce droit de
préemption commercial au nom de la ville de Remoulins, précise que cette délibération sera affichée en
mairie pendant un mois.
Délibération n°2024-017
Procès-Verbal Conseil Municipal du 6 mars 2024 5 Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Question 13. Convention de réservation de logements et de gestion en FFE
La loi ELAN est venue modifier les modalités de gestion de réservation de ID: 030-213002124-20240411-2024) 024-DE
d'HLM.
L'objectif du passage à la gestion en flux est d'assurer davantage de fluidité dans le parc social, de mieux
répondre aux demandes de logement dans leur diversité (en élargissant les possibilités de réponse à chaque
demande). C'est aussi un levier pour renforcer l'égalité des chances en permettant plus de mixité sociale sur
nos territoires.
La convention vise à mettre en œuvre une gestion mutualisée des flux d'attribution en privilégiant une logique
de publics à une logique de filière dans la mesure où les logements ne sont plus affiliés à un réservataire donné.
Sur le principe d'une gestion mutualisée du flux, le bailleur et le réservataire s'engagent à gérer les flux
d’attributions en prenant en compte, d’une part, les orientations et objectifs des politiques intercommunales
d'attribution définies par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et la Convention Intercommunales
d'Attribution (CIA), et d'autre part, les publics cibles identifiés par le Conseil départemental au sein du Plan
Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et dans le
cadre de sa propre convention de réservation.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention avec la coopérative Grand Delta Habitat,
pour la réservation de logements et de gestion en flux, autorise Monsieur le Maire, ou son représentant,
à signer la convention ainsi que tous les actes y afférent.
Délibération n°2024-018
Question 14. Appel à initiatives pour la prévention - perte d'autonomie des séniors :
Dans le cadre de la mise en œuvre de son programme coordonné de financement de la Prévention de la Perte d’Autonomie des personnes âgées de plus de 60 ans 2022-2025, la Conférence des Financeurs de la Prévention
de la Perte d'Autonomie du Gard lance son Appel à Initiatives (AAÏ) pour l'année 2024. Répondant à cette volonté d'accompagnement des séniors, la commune de Remoulins a fait l'objet d'un premier
soutien financier en 2023 et pourrait reconduire la démarche pour 2024. A ce titre, il a été demandé aux associations concernées d'élaborer des fiches actions qui seront présentées et feront l’objet d'un arbitrage par la conférence des financeurs.
L'engagement financier de la commune se résumant à la coordination des actions, au montage du dossier et au reversement des subventions perçues par le Département aux associations lauréates. Dès lors, il est proposé à l'assemblée délibérante de déposer un dossier de subvention auprès de la conférence des financeurs au titre de
l’'Appel à Initiative 2024."
Le conseil municipal, à l'unanimité, dépose un dossier de subvention auprès de la conférence des
financeurs au titre de l’Appel à Initiative 2024, autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif
à cette affaire, accepte les subventions à percevoir par le Département du Gard et leur reversions aux
associations destinataires finales
Délibération n°2024-019
Ressources humaines
Question 15. Instauration du forfait mobilités durables :
La commune de Remoulins, soucieuse de créer un environnement plus durable et plus agréable à vivre pour ses habitants, souhaite développer les modes de transport écologiques et durables. La commune souhaite donc encourager/inciter ses agents à réduire leur usage de la voiture individuelle au profit d’autres modes de transport, plus propre, comme le vélo, la marche, le covoiturage, l’utilisation d'engins motorisés non thermiques, entre autres. Pour cela, elle souhaite mettre en place le forfait mobilités durables. Ce forfait consiste à une prise en charge de l'employeur des frais engagés par ses agents se déplaçant, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, grâce aux moyens de transport cités ci-dessus. Le montant du forfait est fixé par arrêté et est de 100 € pour une utilisation comprise entre 30 et 59 jours par an, 200 € pour une utilisation comprise entre 60 et 99 jours par an, et 300 € pour une utilisation d’au moins 100 jours par an.
Le conseil municipal, à l'unanimité, instaure le forfait mobilités durables, dit que le versement du forfait mobilités durables aura lieu en une seule fraction l’année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert et interviendra sur le mois de novembre, inscrit les crédits au budget, charge l’autorité territoriale à veiller à la bonne exécution de cette délibération qui prendra effet le 01/07/2024, signe tout acte y afférent. Délibération n°2024-020
Procès-Verbal Conseil Municipal du 6 mars 2024 6 Envoyé en préfecture le 17/04/2024
E 5 Reçu en préfecture le 17/04/2024 Question 16. Cycle de travail : 5 es £ ublié le
La loi transformation de la fonction publique impose aux collectivités terril ID : 030-213002124-20240411-2024_024-DE dérogatoires aux 1607 heures qui avait pu être maintenus jusqu’à présent. De ce fait, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée
légale de temps de travail en deçà des 1607 h devaient être supprimés. La préfecture dans un courrier du 5 janvier 2024, nous demande de formaliser par une délibération cette
suppression malgré tout effective depuis 2022.
Le décompte du temps de travail s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607
heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies. Ainsi, la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit
35 heures hebdomadaires).
Le CST a émis un avis favorable au projet de délibération adressé en date du 8 février 2024. Monsieur le Maire propose d'approuver le projet de délibération relatif au temps de travail.
Le conseil municipal, à l'unanimité, institue les modalités d'organisation et d'aménagement du temps
de travail. Délibération n°2024-021
Question 17. Suppression de postes / grades :
Les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au
conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Afin d’être en adéquation avec les postes réellement pourvus, il convient de supprimer d’une part, des grades dont l'intitulé n’existe plus, et d'autre part, des postes restés vacants et qui ne sont plus pourvus depuis des
années.
Le conseil municipal, à l'unanimité, supprime les grades à la suite de la disparition de leur intitulé, supprime les postes qui sont vacants depuis des années, adopte le tableau des effectifs, comme annexé.
Délibération n°2024-022
Question 18. Création d’un poste d’adjoint territorial d'animation principal 1ere classe :
Afin de permettre l'avancement de grade d’un agent, Monsieur le Maire propose la création d’un poste d’adjoint territorial d'animation principal 1ere classe à temps complet, et ce à compter du 1er avril 2024.
Le conseil municipal, à l'unanimité, crée un poste d’adjoint territorial d'animation principal 1ere classe, à temps complet, à compter du 1er avril 2024
Délibération n°2024-023
Décisions du Maire :
Informations aux conseillers municipaux des décisions prises par Monsieur le Maire :
L'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales impose au maire de rendre compte au conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par le conseil municipal, en vertu de l'article L. 2122-22. Ce compte-rendu doit en principe être fait à chacune des
réunions obligatoires du conseil municipal.
e N° D2024-002 portant clôture de la régie « droit d'entrée aux manifestations culturelles « N° D2024-003 portant clôture de la régie « prêt de tables et/ou chaises à une association ou un particulier »
N° D2024-004 portant modification de la régie « redevance d'occupation des locaux municipaux »
N° D2024-005 relative aux Zones d’Accélération des Energies Renouvelables
Dispositif signalement avec le CDG 30
Questions diverses :
- _ DIA:
IA 030 212 23 RO005
IA 030 212 23 RO006
IA 030 212 23 RO007
IA 030 212 23 RO008
IA 030 212 23 RO009
IA 030 212 23 R0O010
IA 030 212 23 RO011 ©O
O
Oo
O©O
O©O
O
©
Procès-Verbal Conseil Municipal du 6 mars 2024 7 Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
o IA 030 212 23 R0012 Pubs te
- Le prochain « Apéro de quartier » aura lieu le 30 mars 2024 à 11 he| 536 2is602124 20240411 2004 024 DE - La lecture du courrier du PETR à adresser à Mme la Présidente dé REBION AU SUJET QU PAT NATIOMAT Régional est annulée. Compte tenu de la portée de cette affaire, le conseil municipal se laisse un temps de réflexion quant à sa décision.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h00.
L'ensemble des délibérations est consultable en mairie et sur le site internet de la commune.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Stéphane MATEO Nicolas CARTAILLER
Procès-Verbal Conseil Municipal du 6 mars 2