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Déliberation - 2025 024 Extension videoprotection demande de subvention tampon
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Remoulins.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 024 Extension videoprotection demande de subvention tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 25/04/2025
æ MAIRIE DE REMOULINS _ 3 02 10 Reçu en préfecture le 25/04/2025
Publié le
ID : 030-213002124-20250410-DEL2025_024-DE
Délibération n° 2025-024
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 avril 2025
EE L'an deux mille vingt-cinq, et le dix avril, le conseil municipal de cette
conseillers | présents Votants commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit en par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui ee leur a été adressée par Monsieur Nicolas CARTAILLER, 19 13 14 Date de la convocation : 28 mars 2025 Présents : Nicolas CARTAILLER, Pierre de QUEYLARD, Stéphane MATEO,
Corinne LEFEBVRE, Bachir EL KHALFI, Jacques CORCESSIN, Roland VIOLA,
Objet: Luc VINCENT, Cécile FABRE, Laure ZEROUALI, Carole GALINY, Florian ; à BOISSIN, Sabine HUGUES,
enprut | HS de EE © | Absents excusés : N'Fissa BENSAID, Elma PIRAZZI, Manon BLOQUE, Eric demande de sübvention GONSSARD, Ghislaine REBOLLO Absents représentés : Elisabeth VIOLA pour Roland VIOLA
Secrétaire de séance: Sabine HUGUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2331-4 et L. 2331-
6
Vu l’article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relatif au fond interministériel pour la
prévention de la délinquance (FIPD),
Vu l'arrêté préfectoral n°2023130-053 en date du 10 mai 2023, portant modification du système
de vidéoprotection de la commune,
Vu le diagnostic de vidéoprotection «extension / régularisation » du référent sureté de la Gendarmerie Nationale en date du 21 février 2023,
Considérant qu'il est nécessaire de poursuivre la démarche liée au déploiement de la vidéoprotection sur la commune et de procéder à l'extension du système en place, Considérant que le montant estimatif de ce projet est évalué à 86 954,56 € hors taxes,
Considérant que la commune peut prétendre à des aides financières,
Le conseil municipal, l'exposé du Maire entendu et après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :
-__ D'approuver le projet d'extension présenté et le plan de financement comme suit :
COUT PREVISIONNEL GLOBAL
FINANCEMENT % MONTANTS (H.T)
Coût total du projet : 100.00% 86 954,56 €
Subventions sollicitées : 50.00% 43 477,28 €
Etat 50.00% 43 477,28 €
Reste à charge communal : 50.00% 43 477,28 €
- _ Desolliciter l’aide financière de l'Etat et de tout autre organisme permettant la réalisation du projet
Mairie de Remoulins - 30210 Page 1 sur 2 - Délibération 2025-024 Envoyé en préfecture le 25/04/2025
Reçu en préfecture le 25/04/2025
Publié le
ID : 030-213002124-20250410-DEL2025_024-DE
-__ D'inscrire la dépense afférente au budget primitif 2025
-__ D'autoriser Monsieur à signer les documents nécessaires à la réalisation de ce projet et à la mise en œuvre de cette délibération.
Le secrétaire de séance, Délibéré les jour, mois et an susdits,
Sabine HUGUES Pour copie conforme Le Maire,
Nicolas CAR
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes ou il peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr ou d'un recours gracieux auprès de la commune de Remoulins, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit implicite ou explicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal.
Mairie de Remoulins - 30210 Page 2 sur 2 - Délibération 2025-024