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Compte-Rendu - DOC211125 21112025091538
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Viriville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DOC211125 21112025091538)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Transports,
PROCES- VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 NOVEMBRE 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 13 novembre
,en application des articles L2121—7 et L2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni |e conseil municipal de Ia commune de VIRIVILLE‘ La convocation du conseil municipal de Viriville datée du 4 novembre, adressée é chacun
des conseillers municipaux.
Etaient présents Ies conseiliers municipaux suivants :
Francoise SEMPE, Christian DEVILLE, Jean Marie CHENAVAS,
Brigitte BARET, Pierre Olivier BOULARD, Cédric BERRUYER, Lucia CLAES, lsabelle FOIREST, Jérome GAUCHET, Luigi PENSATO
Syivette RAPP, Edwige THIVIN, Patrice TOURNIER
Absents : Séverine BAGUET, Brigitte BRUNAT, Frédéric DELEGUE, Laurence MARTENOT, Antony MASSON,
Pouvoirs :
Nombre de votants : 13
ORDRE DU JOUR:
>APPROBATION COMPTE RENDU PRECEDENT
>CREATIONS DE POSTE
>FRAIS DE FONCTIONNEMENT
>CLETC BIEVRE ISERE
>TE 38 — EP ABRIS BUS
>TE 38 — EP TRANCHE 5
>CONVENTION HABITAT DAUPHINOIS
>BIEN SANS MAITRE
>DOMAINE PRIVE COMMUNAL
>DECISION MODlFICATiVE
> CREANCES ETEINTES
>AGENTS RECENSEURS
>BAUX
>FERMAGES
>QUESTIONS DIVERSES
Approbation du compte rendu précédent : accord a i’unanimité
CREATIONS DE POSTE
Mme le Maire informe l’assembiée que 2 agents communaux ont déposé un dossier de promotion interne.
Les conditions pour pouvoir acce'der a cette promotion interne, est un mode de recrutement autre que le
concours, qui permet 2‘1 un agent de changer de cadre d’emplois, voire de cate'gorie.
Les conditions d’acces anciennete’, valeur professionnelle et investissement dans 1e travail ont été
juge’es satisfaisantes.
Crite‘res que Mme 1e Maire met en avant lors de son avis pour la constitution du dossier par l’agent.
1.1. Création d’un poste d’agent de maitrise
La Commission de Promotion Interne du Centre de Gestion, re'unie 1e 19 juin 2025, a examine
favorablement 1e dossier de i’agent.
11 est donc propose’ de cre’er un poste d’agent de maitrise 2‘1 temps complet.
Aucune période de stage n’est requise pour ce cadre d’emplois. Une déclaration de création d’emploi sera affactue’e sur le site emploi—terrimrial, avec un délai de publicité d’un mois.
Accord £1 l’unanimité.
1.2. Création d’un poste d’animateur — Catégorie B
Un second agent a sollicité une promotion interne pour accéder au cadre d’emplois des animateurs
(cate’gorie B).
La Commission de Promotion Interne du Centre de Gestion, réunie 1e 30 juin 2025, a donne' un aVis favorable.
Il est propose’ de créer un poste d’animateur 2‘1 temps non complet (30 h).
Une pe’riode de stage de 6 mois est obligatoire. Le poste actuel d’adjoint d’animation ne pourra étre supprime’ qu’apres validation du stage.
Une declaration de cre'ation d’emploi sera re'alise’e sur emploi-terrilorial (publicité d’un mois).
Accord a l’unanimité.
FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Les communes ont 1a charge d’assurer 1e fonctionnement des e'coles publiques du 1er degré. En vertu de l’article L 212—8 du code de l’e’ducation, elles sont tenues de participer financierement a 1a scolarisation des enfants dans les écoles publiques situe’es en dehors de leur territoire pour les communes qui ne disposent pas d’une capacité d’accueil suffisante ou ne disposant pas de moyens nécessaires pour assurer 1a garde et 1a restauration des enfants.
Au titre de Pannée scolaire 2024/2025, 1a participation est calcule’e pour des de’penses en fonctionnement
(120 503.07 euros).
Cette année le cout flxe’ est de 899.27 euros par enfant (calcul fait sur 134 enfants inscrits). Les titres de recettes seront transmis aux communes de Mamans pour 2 enfants, pour 8 pour Chatenay.
Accord 2‘1 l’unanimité
CLETC
La competence Accueil de Ioisirs sans hebergement (ALSH) porte sur l’accueil extrascolaire des enfants. Jusqu’en 201 8, 6 communes du territoire avaient une charge retenue sur leur attribution de compensation. 11 a e’te’ approuvé de réviser l’attribution de compensation des 6 communes concernées et de re'partir 1a charge actuellement retenue sur I’ensemble des communes du territoire des lors qu’elles ne disposent pas d’une offre locale d’inte’rét communal.
La charge a re'partir s’e'leve a 112 274 €.
La nouvelle repartition est calcule’e en fonction du nombre de joumées / enfants de chacune des communes. Elle est re'actualise'e chaque anne'e sur la base des joume’es /enfants par commune de l’anne’e précédente pour determiner l’Attribution de Compensation (AC) de l’anne’e suivante.
Autrement dit : sur la base des donne’es N—l , l’attribution de compensation est actualise’e en année N pour de'finir les AC de l’anne’e N+l.
Les communes qui gerent directement ou par l’interme'diaire d’une subvention des Accueils de Loisirs communaux ne sont pas incluses dans la repartition.
11 est donc propose au Conseil Municipal :
D’approuver 1e rapport d’e'valuation des charges transfe’re’es du 10 septembre 2025 relatif aux répartitions d’attribution de compensation 2026 pour l’accueil de loisirs sans hébergement extra-scolaire des enfants.
Et de valider le montant détaille pou la commune de Viriville ( 5 236 euros). Je vous rappelle 1e montant annuel pour Viriville en 2025 est de 76 532.06 euros. Accord 2‘1 l’unanimité
TE38 — EP ABRIS BUS
Suite 2‘1 une demande par 1a commune et au vu de 1a réunion avec le TE38, il a été convenu d’éclairar l’arrét de car sur 1a route de MOntfaIcon aux carrefours avec les chemins Sous l’Adret et Perretiere. Afm que le TE38 lance 1a realisation des travaux, une deliberation est a prendre actant le cout d’investissement et 1e reste a 1a charge de la commune :
Le cout d’investissement TTC de l’ope’ration est estime’ a 5 575 €
La participation communale aux frais de gestion de TE38 s’éleve a : 186 € (compte 65568) La participation communale pre'visionnelle aux investissements pour cette operation s’e'leve a 2 323 € (compte 65568)
Accord a l’unanimité
TE38 - EP TRANCHE 5
La commune s’est engagée dans une demarche d’économie d’e'nergies et de ce fait a contractualisé avec 1e TE38 pour la renovation de tous les luminaires e'clairage public de la commune. Pour permettre TE38 de lancer la realisation de la tranche 5, i1 est nécessaire d’approuver le proj et définitif avec ses modalite’s de financement et de prendre acte de la contribution de la commune :
Le cout d’investissement TTC de l’ope’ration est estime’ a 36 283 €
La participation communale aux frais de gestion de TE38 s’e’leve a : 1 210 € (compte 65568) La participation communale prévisionnelle aux investissements pour cette operation s’e'leve a 15 1 1 8 € ( compte 2041 582)
Accord a l’unanimité
CONVENTION AVEC HABITAT DAUPHINOIS
Le Maire expose au Conseil municipal :
L’Habitat Dauphinois, organisme de logement social intervenant sur 1e territoire communal, a sollicité 1a commune afin de pouvoir disposer ponctuellement d’une salle communale pour la tenue de permanences d’un animateur.
Ces permanences ont pour objectif d’informer et d’accompagner les residents sur diverses the'matiques et d’offrir des activite’s tout au long de l’anne’e.
La mise a disposition envisagée conceme la salle communale situe’e impasse Marguerite, pour une fre’quence de 4 jours par semaine au maximum, selon un calendrier convenu entre la commune et 1’Habitat Dauphinois. Cette mise a disposition s’effectuera a titre gratuit dans 1a mesure ou elle s’inscrit dans une action d’inte’rét
géne’ral en faveur des habitants.
Une deliberation doit étre prise pour autoriser la mise a disposition de la salle communale au profit de Habitat Dauphinois, encadrée par une convention fixant les conditions d’utilisation, les responsabilités et 1a dure’e.
Accord £1 l’unanimité
BIEN SANS MAITRE
Mme 1e Maire rappelle quaune deliberation a de’ja e'te' prise en juillet 2025, constatant l’incorporation dans 1e domaine communal d’un bien pre’sume’ sans maitre (parcelle section C n061 7). La deliberation validée par 1e controle de la légalité de 1a Prefecture, a éte’ transmise aux services fiscaux,
qui nous demandent de modifier des termes de la deliberation :
En retirant :
DECIDE que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions pre’vues par les textes en Vigueur CHARGE Mme le Maire de prendre l’arrété constatant l’incorporation dans le domaine communal. .. Par :
DECIDE que 1a commune incorporera ce bien dans son patrimoine dans les conditions pre’vues par les textes en Vigueur
AUTORISE Mme 1e Maire a signer tous les documents ne'cessaires a cet effet
Accord 2‘1 l’unanimité
AUTORISATION SUR DOMAINE PRIVE COMMUNAL
Mme 1e Maire informe l’assemble’e d’une demande faite par Mme SAVIGNON Marie Christine, habitante au 172 route de Thodure sollicitant la commune pour installer un portillon d’acces reliant sa proprie’te’
(parcelle AD 334) au domaine communal (parcelle AD 600).
Pour la bonne administration du domaine communal, i1 convient de formaliser cette autorisation par une convention d’occupation selon les termes suivants :
Ce portillon permettrait un passage piéton a usage strictement prive’, sans droit de passage opposable au
public. Cette installation n’affecte pas l’intégralite’ du domaine communal ni sa destination. Le propriétaire s’engage a entretenir le portillon a ses frais et a le retirer a la demande de la commune sans indemnite’.
Accord a l’unanimité
DECISION MODIFICATIVE
Afm de pouvoir honorer les cre’ances éteintes suivantes, i1 est ne'cessaire de prendre une de’cision modificative a hauteur de 580 euros, pour le compte 6541 en fonctionnement.
Accord a l’unanimité
CREANCES ETEINTES
- Mme le Maire informe aux membres du conseil municipal que |e service de gestion comptable de Saint Marcellin a
transmis un état de produits communaux a présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans |e budget de la Commune.
11 rappelle qu'en vertu des dispositions le'gislatives qui organisent la separation des ordonnateurs et des comptables, i1 appartient au Tre’sorier, et a lui seul, de proce’der, sous le controle de l'Etat, aux diligences ne'cessaires pour le recouvrement des cre'ances.
Madame 1e Maire explique qu’il s'agit de creances communales pour lesquelles le tre’sorier n'a pu aboutir dans les procedures de recouvrement qui s’offraient a lui.
Elle indique que 1e montant total des titres a admettre en non-valeur s'éleve a 577.50 €. Elle pre'cise que ces titres concernent des inscriptions a la restauration scolaire.
Accord a l’unanimité
-Mme 1e maire rappelle la situation en non—valeur relevant de la société MGC les Dauphinelles :
Un titre a e'te' e'mis le 07/04/2009 pour un montant de 39 186,1 7 € au nom de la socie’te’ MGC LES DAUPHINELLES pour ”PVR SOLDE LES DAUPHINELLES".
La société a été place'e en liquidationjudiciaire 1e 22/12/2009 par le Tribunal de Commerce de Grenoble. Le Conseil municipal lors de sa séance du 08/07/2021 a voté a l'unanimité l'inscription de la créance de la MGC LES DAUPHINELLES au compte 6817 de provision pour cre’ances douteuses. La commune a alors émis le mandat 739 de 15 000,00 € pour 2021 et le mandat 311 de 2022 egalement pour
Compte 6541 +580 Chapitre 65 Compte 6042 ~580 Chapitre 011 15 000,00 €.
Il convient, maintenant i1 admettre en créancas éteintes le titre de 2009, pour un montant de 39 186,1 7 €.
Il faut pour cela émettre :
— un mandat de 39 186,1 7 € au compte 6542
- un titra de 30 000,00 € au compte 7781 pour 1a reprise des provisions constatée en 2021 et 2022
Les montants ont e'te' pre’vus au budget 2025.
Accord a‘ l’unanimité
AGENTS RECENSEURS
Madame 1e Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le recensement aura lieu du 15 janVier au 14 fe'vrier 2026. Afin de re’aliser les operations du recensement, i1 est nécessaire de créer 4 emplois d’agent recenseur.
11 convient alors de prendre une deliberation pour 1a creation d’emploi de non titulaire en application pour faire face a des besoins occasionnels ou saisonnier, a temps non complet pour la période du 1” janVier au 28 fe’vrier 2026.
Les agents recenseurs seront paye's selon les montants bruts a raison de :
Feuille de logement : 2.00 €
Bulletin individuel : 1.50 €
Notice internet : 2.00 €
Tournée de repérage : 60 €
Frais de transport : 100 €
Formation 2 jours : 40 €
Accord a l’unanimité
BAUX
— Mme 1e Maire informe le conseil municipal que le logement communal situe’ au 12 rue du Pont Neuf
est vacant.
Le logement de type T2 est propose au montant de 420 euros sans les charges, a compter du 1“ novembre avec 1 mois de caution, re'Visable annuellement selon la variation de l’indice de réfe’rence des loyers de l’INSEE.
Le conseil municipal doit voter pour accepter le nouveau locataire, Mr BENASSI GREGORI, et autoriser Mme le Maire a signer 1e bail.
Accord a l’unanimité
- Mme 1e Maire informe 1e conseil municipal que 1e logement communal situe' au 17 place de l’e’glise
est vacant.
Le studio est propose au montant de 380 euros sans les charges, a compter du 16‘ novembre avec 1 mois de caution, re'visable annuellement selon la variation de l’indice de re'fe'rence des loyers de l’INSEE. Le conseil municipal doit voter pour accepter le nouveau locataire, Mr MONTHENOLLE DIDIER, et autoriser Mme le Maire a signer le bail.
Accord a l’unanimité
FERMAGES Les valeurs locatives des terres agricoles sont indexées sur l’indice national des fermages flxé chaque année
par arrété ministériel, pour 2025, cet indice de fermages s’e’tablit a 123.06.
La commune met a disposition a 2 exploitants agricoles des terres communales. Le calcul est effectué en fonction des superficies des parcelles cultive'es.
Fermage Cuzin : 123.06 euros (pour terrains au Nouvelay et Biesses)
Fermage Berruyer : 172.85 euros (pour les Baytieres)
1 abstention
QUESTIONS DIVERSES:
Proposition de mettre en place 7 zones bleues, place des Buttes et place du 19/03/62.
inauguration de la salle communaie le 12/12/2025 a 11h : proposition de nom : residence les jardins de la Pérouse
Repas des anciens |e 6 décembre 2025
FIN DE SEANCE : 19h30