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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0110 Document publié le Lundi 17 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0110)Thèmes du document : Industrie, Consommateurs, Investissement et développement économique, Pour rendu exécutoire

#signature#

(98024) / lundi 17 avril 2023 à 08:03 1 / 3 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE ET SECURITE -STRATEGIE ET ECONOMIE DU PATRIMOINE

23-C-0110

Séance du vendredi 14 avril 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

ADHESION AU DISPOSITIF D'ACHAT GROUPE D'ELECTRICITE PROPOSE PAR

L'UGAP - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE SERVICE

D'ACHAT CENTRALISE - DECISION - FINANCEMENT

En France, c’est d’abord la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant organisation du marché de l'électricité (loi NOME) qui organise la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) en électricité pour les sites dont la puissance est supérieure à 36 kVA au 31 décembre 2015 (première étape).

La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat acte la deuxième étape de la fin des TRV en visant, pour les personnes concernées, la fin des TRV pour les sites de puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA au 01 janvier 2021.

Ces lois successives annoncent la disparition totale des TRV, pour tout client, dans les prochaines années en conformité avec le droit européen.

I. Rappel du contexte

En France, seule la fourniture d’électricité entre dans le champ concurrentiel. Le transport (opéré par RTE, Réseau de Transport d’Electricité) et la distribution restent en monopole. Le principal distributeur ENEDIS alimente 95% du territoire français continental. Il existe également environ 170 ELD (Entreprises Locales de Distribution), qui distribuent l’électricité sur les 5% restants; notamment pour ce qui nous concerne la régie d’électricité de Loos.

L’acheminement (transport et distribution) étant en monopole, les règles et les barèmes publics des coûts d’acheminement s’imposent à tous les fournisseurs et à tous les consommateurs publics ou privés en France.

Ces coûts d’acheminement, contrôlés par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE : autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France), sont regroupés dans le TURPE : Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité.

Afin de répondre à cette obligation légale, la MEL a fait le choix, lors des années précédentes, d’adhérer au dispositif d’achat groupé d’électricité proposé par l’UGAP pour l’ensemble de ses besoins en électricité (sont exclus 42 points de livraison < 36 KVA alimentant essentiellement des feux tricolores de Loos Lez Lille et desservis par la régie d’énergie de cette commune).(98024) / lundi 17 avril 2023 à 08:03 2 / 3 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE ET SECURITE -STRATEGIE ET ECONOMIE DU PATRIMOINE

Le 1er marché UGAP auquel a adhéré la MEL a couvert la période 2016-2018. Au terme de cette première expérience la MEL a renouvelé son adhésion pour un second marché qui couvre la période 2019-2021, puis la MEL a de nouveau renouvelé son adhésion pour la période actuelle couvrant la période 2022 - 2024.

II. Objet de la délibération

Le dispositif d'achat d'électricité et les marchés afférents arrivent à leur terme au 31 décembre 2024. Pour le prochain dispositif, et au regard du contexte incertain des coûts de l'énergie, l'UGAP souhaite avancer la date d'adhésion au dispositif au 30 juin 2023 afin de garantir l'approvisionnement.

Pour la MEL, l'intérêt de rejoindre le dispositif de l'UGAP réside notamment dans :

- La performance économique: par la massification sur la France entière, - L’ingénierie de prix proposée par l’UGAP, qui permet de profiter des baisses de marché quand elles se produisent et de protéger contre des hausses. Elle permet également d'obtenir un prix fixe par année civile,

- La sécurité technique et juridique : la défaillance d’un fournisseur est prévue et la situation réglementée.

- La garantie de réponse de fournisseurs.

La comparaison entre un prix issu d’une consultation simple d’un gros acheteur (170 sites, 60 GWh) et un prix UGAP (avril 2019) montre que les prix obtenus par l’UGAP sont inférieurs à ceux obtenus par ce gros acheteur :

- Pour les C5 (ex tarif bleu) : - 12 % sur le prix énergie

- Pour les C4 (ex tarif jaune) : - 17 % sur le prix énergie

- Pour les C3 (ex tarif vert) : - 16 % sur le prix énergie

Par ailleurs, les bénéficiaires du groupement auront aussi la faculté de choisir au moment de la notification des marchés, pour tous leurs sites, entre plusieurs niveaux d'électricité garantie d'origine renouvelable.

Tous les lots comporteront :

 un prix d’électron « standard » ;

 un supplément de coût pour une fourniture garantie d’origine renouvelable à 50% ;  un supplément de coût pour une fourniture garantie d’origine renouvelable à 75% ;  un supplément de coût pour une fourniture garantie d’origine renouvelable à 100%.

En plus du système déjà proposé de choix à la carte d’électricité verte, dès le prochain appel d’offres, l’UGAP va définir un critère Fourniture d’électricité à Haute Valeur Environnementale pondéré de manière significative. L’idée est de demander la traçabilité de l’électricité renouvelable et de permettre de laisser le choix au bénéficiaire qui le souhaite de faire son propre mix pour sa fourniture dans une certaine proportion parmi les différentes technologies de production (photovoltaïque,(98024) / lundi 17 avril 2023 à 08:03 3 / 3 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE ET SECURITE -STRATEGIE ET ECONOMIE DU PATRIMOINE

éolien, biomasse…). Les fournisseurs disposant de tels services proposent souvent également le choix de la région de production.

La convention d’adhésion au dispositif d’achat groupé d’électricité est jointe à la présente délibération.

Le dispositif d’achat d’électricité proposé par l’UGAP est sous la forme d’un accord- cadre alloti pour une durée de fourniture commençant au 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2027.

Le marché sera exécuté par le bénéficiaire c’est à dire la MEL, signataire de la convention type avec l’UGAP.

Les marchés sont passés pour une période de 3 ans, sans engagement au-delà.

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'adhérer au dispositif ci-dessus pour la fourniture d’électricité pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 ;

2) D’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer la convention s’y référant ;

3) D’imputer les dépenses aux crédits inscrits en section fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ