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Déliberation - DM24035 DEC RGPD
Déliberation - DM24015 SP RGPD
Document publié le Samedi 27 mars 1993 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DM24015 SP RGPD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Affaires étrangères et coopération,
Ô
Ville de Ce:
MONTGERON DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
ï REGÇU EN PREFECTURE Î
le 81/82/2824
" Application agrée E-hegalte con 2
1û_DE-031-219104213-20240201-0H24 015 _£P-
DÉCISION DU MAIRE CODE POSTAL 91230
24/0159
Article 1°"
Article 2
Article 3
CONVENTION D'AIDE AU DEVELOPPEMENT DE
LA PRATIQUE SPORTIVE AVEC
L'ASSOCIATIONS E.S.M FOOTBALL
ET E.S.M ATHLETISME
Le Maire de la Commune de Montgeron,
Conseillère régionale d'Ile-de-France
Vu l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire,
Vu le décret n° 93-568 du 27 mars 1993 fixant le montant des subventions reçues à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la délibération n°22/37 du Conseil municipal du 04 juillet 2022 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2023 relative au vote du budget primitif 2024,
Considérant qu'il est nécessaire de conclure une convention avec les associations recevant des subventions d'un montant supérieur à 23000 €,
Considérant que les associations Montgeronnaises concernées sont l'E.S.M. Football et l'E.S.M Athlétisme.
DECIDE
D'autoriser Madame le Maire à signer les conventions avec les associations concernées par l'octroi de subventions d'un montant supérieur à 23000 euros au titre de l’année 2024.
Le Directeur Général des Services ou la Directrice Générale Adjointe des Services de la Commune de Montgeron est chargé de l'exécution de cette décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet et notifiée a la Région Ile-de-France.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Mme le Maire et/ou le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Fait à Montgeron, le Üj! FEV. 2024
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Publication sous forme électronique sur https://www.montgeron.fr