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Arrêté - DM25130 SP RGPD Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Montgeron. Lien du pdf (Arrêté - DM25130 SP RGPD)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, ll REÇU EN PREFECTURE Î

5) le 12/08/2025 CG a Apec ton à E-bgalte con

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Ville de

MONTGERON DÉCISION DU MAIRE DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE

CODE POSTAL 91230

N/Réf. EC/LD N o

25/1530

Convention de mise à disposition des installations sportives communales avec l'E.R.E.A.

Vu l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations accordées par le Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération n°24/24 du Conseil municipal en date du 26 mars 2024 relative aux

délégations consenties par le Conseil municipal au Maire,

Vu l'arrêté n°25/0586 du 15 juillet 2025 portant délégation générale de fonctions et de signature à Madame Françoise NICOLAS du 17 juillet au 24 août 2025 inclus,

Vu la demande de mise à disposition des installations sportives communales présentée par l'E.R.E.A,

Considérant le caractère de missions d'utilité publique de l’E.R.E.A.,

Considérant la nécessité de passer une convention de mise à disposition des installations sportives communales à titre gracieux avec l'E.R.E.A.,

Considérant la nécessité d'encadrer la mise à disposition des installations sportives

Le Maire décide

Article 1 De signer la convention de mise à disposition des installations sportives communales avec l'E.R.E.A.,

Article 2 De consentir ce droit d'occupation à titre gratuit pour la durée de la convention de mise à disposition des installations sportives communales.

Article 3 Le Directeur Général des Services ou la Direction Générale Adjointe de la commune de Montgeron est chargé de l'exécution de cette décision qui sera transmise à Madame la Préfète et notifiée à(aux) intéressé(s).

Article 4 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Mme le Maire et/ou d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

{ CA

Fait à Montgeron le, 1 2 AUT 2075 Pour le Maire ét par délégation Françoise NICOLAS,

Adjoint au Maire

Publication sous forme électronique sur montgeron.fr